Statut des magistrats
(26 juin 2001)

LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
(J.O. du 26 juin 2001) [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture — Conseil constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats, n° 483 (1999-2000), déposé le 27 septembre 2000.
Rapport de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, n° 75 (2000-2001).
Discussion et adoption le 22 novembre 2000 (T.A. 29).

Projet de loi organique adopté par le Sénat relatif au statut des magistrats, n° 2749.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur).
— Examen du projet de loi : réunion du mercredi 10 janvier 2001.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 18 janvier 2001.
— Rapport de M. Jacques Floch, n° 2857.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 18 janvier 2001 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 janvier 2001 relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (T.A. 613).

Sénat - 2ème lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale, n° 196 (2000-2001).
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 281 (2000-2001).
Discussion et adoption le 3 mai 2001 (T.A. 84).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi organique adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n°3042 .

Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur)
— Examen du projet de loi : réunion du mercredi 23 mai 2001
— Rapport n°3084 de M. jacques Floch

Discussion en séance publique.
1ère séance du mercredi 30 mai 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 30 mai 2001 (T.A. 677) (texte définitif).

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, le  31 mai 2001.
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 (J.O. du 26 juin 2001) [sur le site du Conseil constitutionnel]