 Proposition de loi
Rétablissement de l'allocation de retour à l'emploi
(06 juillet, 2004)
LOI
n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n°
2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en
matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les
institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations
de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux
travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à
l'emploi ont été rétablis (JO du 1er
juillet 2004) [sur le site Légifrance]
Sénat - 1ère lecture
Proposition de loi de
M. Alain Gournac modifiant les articles
1er et 2
de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance
de la négociation collective
en matière de licenciements économiques et relative au
recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des
prestations de solidarité
versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi
dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été
rétablis, n° 312 (2003-2004) , déposée au Sénat le 18 mai 2004
Rapport de M. Alain Gournac,
fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 334 (2003-2004) déposé le 3 juin 2004
Examen en séance publique le mardi 8 juin 2004.
Discussion en séance publique le
8 juin 2004.
Texte adopté n° 91 (2003-2004)
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1661 , déposée le 8 juin 2004.
Principales dispositions de la proposition de loi
adoptée par le Sénat
 Travaux en commission :
commission des affaires culturelles : M. Dominique Dord, rapporteur
- Examen de la proposition : réunion du mardi 15 juin 2004
 Rapport de M. Dominique Dord, n° 1673, déposé le 15 juin 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 21 juin 2004
Examen en séance publique :
Texte adopté n° 310 : Proposition de loi
modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
portant relance de la négociation collective en matière de licenciements
économiques et relative au recouvrement, par les institutions
gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité
versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés
d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été
rétablis. Texte définitif [format html]
[format PDF]
_______________________
En savoir plus
-
Dossier législatif relatif à la loi
du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière
de licenciement économique
|
Principales dispositions de la proposition
de loi adoptée par le Sénat :
Article 1er
-
Prolongation de 6 mois de la suspension de l’application de onze
articles de la loi de modernisation sociale du 17/01/2002. La
suspension de ces dispositions concernant les procédures de
consultation des représentants du personnel et de médiation en cas
de « restructuration » avait été prévue pour 18 mois dans la loi du
03/01/2003 et vient à échéance le 3 juillet prochain.
- Prolongation de la possibilité de négocier des accords
d’entreprise dérogatoires sur la procédure de consultation du comité
d’entreprise en cas de licenciements économiques.
Article 2
Possibilité pour les ASSEDIC de soustraire aux allocations
chômage qui vont être versées aux « recalculés » rétablis dans leurs
droits, les allocations de solidarité qu’ils ont perçues pour la
période janvier 2004-juin 2004. |
© Assemblée nationale |