Proposition de loi 
créant un crédit d’impôt pour investissement des entreprises 
pour favoriser l’intégration des handicapés
(30 janv. 2004 )

Proposition de loi  inscrite à l'ordre du jour de la 1ère séance du jeudi 15 janvier 2004, 
dans le cadre d'une séance d’initiative parlementaire
(article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe UDF

 Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées, n° 966, déposée le 25 juin 2003

Travaux en commission : commission des finances : M. Maurice Leroy
- Examen du texte : réunion du mercredi 17 décembre 2003
Rapport n° 1314, de M. Maurice LEROY, déposé le 17 décembre 2003.

Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 15 janvier 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°  238 : Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture

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