- Constitution : article 39.

- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : articles 8 à 12 et 15.

- Décisions du Conseil constitutionnel :

• décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 (extraits)

• décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 (extraits)

- Règlement de l'Assemblée nationale : articles 47-1, 98-1, 146-5 et 146-6.

- Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative) : extrait.

- Rapport présenté par MM. Claude Goasguen (UMP) et Jean Mallot (SRC), vice-présidents du CEC, sur les critères de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi

- Déposer une observation sur une étude d'impact accompagnant un projet de loi déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale