M. le président. J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte de la cessation, le lundi 5 janvier 2009 à minuit, du mandat de député de M. Patrick Devedjian, nommé membre du Gouvernement par décret du 5 décembre 2008.

Par une communication en date du 5 janvier 2009 de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé du remplacement de M. Patrick Devedjian par M. Georges Siffredi.

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Questions orales sans débat

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Projet de pôle de santé à Lodève dans l'Hérault

M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 471.

M. Robert Lecou . Monsieur le président, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi que d’ouvrir l’année 2009 par une question orale sur la santé, et je me félicite que Mme la ministre de la santé soit présente pour y répondre personnellement.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2009, vœux de santé en premier lieu, de réussite de vos engagements en second lieu. Mes vœux valent également pour nos travaux, monsieur le président, ici, dans ce haut lieu de la République, et pour la France.

Ma question concerne l’offre de soins dans la ville de Lodève. Lodève se trouve à cinquante kilomètres de Montpellier, mais une fois arrivé à Montpellier, il faut encore vingt minutes, une demi-heure, parfois trois quarts d’heure pour atteindre les établissements hospitaliers. Cette ville a besoin d’un pôle de santé. Ce pôle, elle l’avait. Il était animé par les professionnels de santé autour de trois établissements : l’hôpital local public, la clinique Saint-Pierre, pour la médecine et la chirurgie, et la clinique du souffle, spécialisée dans les maladies chroniques respiratoires et cardiaques.

Ce pôle de santé était en danger, il fallait le restructurer. En particulier, le risque de fermeture de la clinique Saint-Pierre planait depuis de nombreuses années. En 2003, nous avions réussi, grâce au ministère de la santé, à sauver cet établissement, mais en vue de la restructuration de l’ensemble, j’avais élaboré avec tous les partenaires – à l’époque, je présidais la conférence sanitaire de territoire de Montpellier-Lodève – un projet de pôle de santé. Il s’agissait de construire autour de l’hôpital local un nouvel établissement, avec la clinique Saint-Pierre et la clinique du souffle. Il était également prévu d’installer un scanner pour développer l’imagerie médicale. Ce projet avait été inscrit dans le schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération par Mme la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation en mars 2006, et il était éligible au plan Hôpital 2012.

Aujourd’hui, malheureusement, les ambitions sont moindres, la clinique du souffle s’est retirée et la clinique Saint-Pierre a hélas fermé ses portes. Le nouveau projet consiste à recentrer sur l’hôpital local existant un centre d’accueil des urgences et de permanence des soins reprenant les activités jusqu’à ce jour assurées par la clinique Saint-Pierre, en y adossant une imagerie médicale adaptée avec, à terme, la possibilité de la diversifier, notamment par la mise en service d’un scanner. En outre, pour lutter contre la désertification médicale et favoriser l’implantation des professionnels de santé, il est envisagé de créer, dans le cadre d’un partenariat public-privé et auprès de l’hôpital local, une maison de santé destinée à regrouper les médecins libéraux et l’ensemble des professionnels de la santé intéressés.

Ce pôle de santé, certes moins ambitieux qu’initialement prévu, mérite d’être encouragé et financé par l’État. Quelle est, madame la ministre, votre appréciation de ce projet ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi à mon tour de vous présenter, ainsi qu’aux personnels de l’Assemblée nationale, mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.

Monsieur Lecou, vous m'interrogez sur l'avenir du projet de pôle de santé que vous aviez initié à Lodève. J'ai la satisfaction de vous confirmer cet élargissement de l'offre de soins autour de l'hôpital local.

Je tiens à saluer chaleureusement votre initiative. En effet, la réussite du projet tient essentiellement aux travaux préparatoires que vous avez menés depuis plusieurs années. Ceux-ci ont permis de préparer les différents acteurs aux restructurations qui s'opèrent actuellement. Je suis heureuse de notre collaboration toujours efficace et de votre soutien actif au nouveau projet, lequel est par ailleurs fortement soutenu par l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon.

La clinique chirurgicale de Saint-Pierre, vous le rappeliez à l’instant, a dû fermer ses portes le mois dernier. Sa faible activité ne permettait plus de garantir la qualité des soins. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter du climat de sérénité dans lequel s'est opérée cette fermeture. Cela tient beaucoup, vous le savez, au fait que le projet de santé du Lodévois, alors en cours, participait pleinement à la dynamique d'organisation des soins, en cohérence avec les besoins de la population.

La situation du centre hospitalier de Lodève en zone de piémont et à distance suffisamment lointaine de Montpellier justifie une offre de proximité étoffée que nous établirons ainsi :

Dès aujourd'hui, l'hôpital local de Lodève est le pivot de cette organisation. Dans les semaines qui viennent, il accueillera, et ils en sont naturellement d'accord, les urgentistes qui travaillaient à la clinique. De plus, les généralistes libéraux ont accepté cette nouvelle organisation qui les conduit à travailler en coopération étroite avec leurs confrères de l'hôpital local, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Très prochainement, l'hôpital local accueillera un plateau d'imagerie, en collaboration avec les radiologues privés des bassins voisins. Un scanner sera en outre implanté pour sécuriser le dispositif en télé-imagerie, notamment avec une plateforme de recours vingt-quatre heures sur vingt-quatre, commune aux CHU de Nîmes et Montpellier.

Mais nous ne nous arrêterons pas là. Dès la mise en route du scanner, l'ARH a prévu budgétairement des vacations à l'hôpital local et des consultations « mémoire », avec la participation des équipes du CHU de Montpellier. Cela permettra de limiter les déplacements de nos aînés.

L'ARH a également obtenu l’engagement de l'hôpital local de participer activement à l'hospitalisation à domicile et aux soins palliatifs, priorité du Président de la République, à apporter aux personnes demeurant dans ce que l'on nomme sa « zone de desserte ».

Par ailleurs, dans le cadre de la filière gériatrique, l'unité de soins de longue durée située sur le même site complétera l'offre de soins.

Comme vous pouvez le constater, il y aura une réelle continuité entre la santé et le médico-social, ce qui constitue, vous le savez, monsieur le député, une de mes priorités.

Enfin, monsieur le député, l'adhésion des médecins libéraux à s'engager ainsi aux côtés de l'ensemble des professionnels de santé nous invite à l'optimisme.

Je suis confiante. Je sais que, comme par le passé, vous resterez, aux côtés de l'agence régionale de l'hospitalisation, un acteur engagé de ces projets positifs et pleins d'ambition pour les patients, leur famille ainsi que les professionnels de santé. Je vous remercie, monsieur le député, de votre démarche visionnaire, que je suis heureuse d’accompagner.

Implantation d'un SMUR
au centre hospitalier de Landerneau

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 468.

M. Jacques Le Guen. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je souhaite attirer votre attention sur le projet d'implantation d'un service mobile d'urgence et de réanimation au centre hospitalier de Landerneau. En effet, il existe actuellement un net déséquilibre entre le nord et le sud du département du Finistère en matière de couverture des SMUR. Des zones blanches importantes subsistent, en particulier dans le secteur de Landerneau, entre Brest et Morlaix.

Dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire pour la période 2005-2010, l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne a souligné l'intérêt de ce projet, qui aurait le double avantage de faire disparaître ces zones blanches, et de soulager les équipes du centre hospitalier universitaire de Brest, dont l'activité est très soutenue.

Le 8 février 2007, en compagnie du maire de Landerneau, j'ai rencontré votre prédécesseur, M. Xavier Bertrand, pour soutenir ce dossier. Par courrier en date du 22 mars 2007, celui-ci confirmait que le principe pouvait être considéré comme acquis et qu'il restait à en préciser les modalités de mise en œuvre dans le cadre légal et opposable fixé par le SROS.

Le 8 avril 2008, lors de la séance des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, indiquait, en réponse à une intervention de ma collègue Marguerite Lamour sur les moyens des urgences médicales dans le Finistère, qu'« en février dernier, l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne a confié à SAMU de France la mission d'évaluer le fonctionnement et les besoins en SMUR dans le département du Finistère. Les conclusions de cette enquête ont montré la nécessité d'un renforcement des moyens SMUR dans le Finistère Nord. » Il poursuivait : « C'est pourquoi, dès la fin de l’année 2008, le centre hospitalier de Landerneau sera doté d'un SMUR supplémentaire et les équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Brest seront complétées. »

À ce jour, le problème reste entier. Même si l'on peut bien entendu comprendre les difficultés liées à la démographie médicale, il convient de répondre aux attentes de nos concitoyens dans le domaine de l'urgence médicale : l'actualité nous le rappelle, et le Parlement va prochainement examiner le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Madame la ministre, je vous demande de me confirmer que l'État respectera bien l'engagement pris par votre prédécesseur, M. Xavier Bertrand, en mars 2007, puis par M. Bernard Laporte en avril dernier, en faveur de l'implantation d'un SMUR au centre hospitalier de Landerneau. Je vous remercie de me préciser à quelle date cette implantation sera effective.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, M. Laporte répondait évidemment pour le ministre de la santé et prenait donc un engagement en mon nom.

Vous m'interrogez sur la nécessité d'implanter une structure mobile d'urgence et de réanimation au centre hospitalier de Landerneau, afin de faire disparaître les zones blanches actuellement constatées dans le nord du département du Finistère entre Brest et Morlaix.

Le schéma régional d’organisation sanitaire couvrant la période 2006-2010 prévoit l’implantation de huit SMUR dans le département du Finistère. Actuellement, le département en compte deux dans le nord, à Brest et Morlaix, et six au centre et au sud du Finistère : Carhaix, Quimper, Douarnenez, Concarneau, Pont-l’Abbé et Quimperlé. Le SROS a précisé qu’il était nécessaire de procéder à un rééquilibrage de l’offre sanitaire d’urgence entre le nord et le sud du département. Une réflexion est donc engagée en vue de la création d’une SMUR au nord du département, sur le site de Landerneau. Cela nécessite de mieux répartir les SMUR du Finistère. Pour ce faire, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation de Bretagne a confié une mission d’audit au SAMU de France en lui demandant de formuler des propositions sur l’organisation et la répartition territoriale des services d’urgence et des SMUR du département.

Les conclusions de cette mission, présentées en mars dernier, reconnaissent le bien-fondé d’un renfort des SMUR du Nord-Finistère grâce à la création du SMUR de Landerneau. La réflexion d’une mutualisation des équipes, dans le cadre d’une fédération avec le CHU de Brest, est fermement engagée. Cela permettra d’assurer autant la continuité que la qualité du service médical rendu.

Dans cette perspective, j’ai demandé à l’agence régionale de l’hospitalisation que les établissements de santé travaillent à la constitution d’un groupement de coopération sanitaire, afin de gérer cette problématique de l’activité de médecine d’urgence à l’échelon de chaque territoire de santé. Je suis donc en attente de propositions concrètes et réalistes qui répondent aux besoins de la population.

Les conclusions de ces concertations peuvent amener, monsieur le député, à envisager de façon positive une révision de l’annexe territoriale du SROS visant à rééquilibrer les moyens SMUR entre le nord et le sud du département. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir pour le SMUR de Landerneau. Certaines questions techniques sont sur le point d’être réglées.

Lutte contre la consommation
de boissons alcoolisées par les adolescents

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 462.

Mme Pascale Gruny. Je souhaite vous alerter, madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les dangers de la consommation de premix par les adolescents.

Les premix regroupent les boissons issues du mélange d’une boisson alcoolisée et d’une boisson non alcoolisée, un soda le plus souvent. Un premix bénéficie généralement d’un emballage accrocheur et festif. Le conditionnement est en canettes de vingt centilitres ou en boîtes de trente-trois centilitres, voire plus. Le public visé est constitué principalement d’adolescents. Dans ma région, la Picardie, 41 % des jeunes de dix-sept ans ont bu un premix au cours du dernier mois. Ces boissons, agréables à boire, rendent ivres plus vite et exposent les adolescents à une consommation d’alcool excessive de plus en plus précoce avec toutes les conséquences que l’on connaît : accidents, dépendance, échec scolaire.

Les fabricants sont dans une démarche offensive dangereuse et cherchent à faire des boissons toujours plus sucrées, dans des emballages visant des publics toujours plus jeunes. J’ai d’ailleurs été très étonnée de voir, il y a quelques jours, une publicité à la télévision pour ces premix.

Je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez, madame la ministre, pour lutter contre ce phénomène inquiétant d’incitation à l’alcoolisation des adolescents.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée, permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre implication constante sur tous ces sujets de santé publique, en particulier s’agissant des jeunes.

Vous attirez aujourd’hui mon attention les premix, et plus largement sur la consommation d’alcool par les plus jeunes. Vous le savez, c’est un sujet auquel je suis moi aussi particulièrement sensible ; nous nous rejoignons dans ce combat.

Comme vous le soulignez, de nombreux indicateurs suggèrent une progression des alcoolisations massives – parfois qualifiées de « binge drinking » – chez les jeunes. Les études montrent qu’ils consomment tous les types d’alcool. Deux enquêtes réalisées en 2003 et en 2005 montrent une augmentation de la fréquence des ivresses alcooliques chez les adolescents de dix-sept ans. Les hospitalisations pour ivresse en pédiatrie ont augmenté de 50 % entre 2004 et 2007.

Les complications liées à ces alcoolisations massives sont nombreuses. Elles peuvent entraîner des comas éthyliques parfois mortels, des accidents sur la voie publique, des actes de violence, des relations sexuelles contraintes, etc.

Les boissons dites premix, et autres « alcopops », sont effectivement destinées à fidéliser les publics les plus jeunes grâce à leur goût sucré et à leur conditionnement attractif.

Pour répondre à ce problème, une surtaxe, adoptée en 1999, avait permis une baisse de la vente de ces produits. Face à une nouvelle commercialisation non taxée de mélanges aromatisés, la loi du 9 août 2004 a surtaxé ces nouveaux premix. Cette disposition s’est révélée efficace puisqu’elle a entraîné une baisse de 30 % des ventes entre mai 2004 et mai 2005, tendance qui s’est poursuivie par la suite. Mais il faut effectivement constater l’apparition de nouveaux mélanges au moyen desquels les fabricants cherchent à contourner la surtaxation.

Comme vous le mentionnez, la consommation des premix est loin d’avoir disparue. Nous devons donc rester extrêmement vigilants.

Au-delà du problème des premix, nous devons lutter activement contre le phénomène de l’alcoolisation massive des jeunes. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » contient des mesures destinées à protéger les plus jeunes. La législation actuelle sur la vente d’alcool aux mineurs est complexe, obsolète, et se révèle difficilement applicable. Je compte donc la simplifier.

Ǎ l’instar de quinze pays de l’Union Européenne, je souhaite interdire toute vente d’alcool aux mineurs. Je souhaite également interdire des pratiques incitant à l’ivresse, telles que les open bars qui proposent des boissons à volonté moyennant une entrée payante dans l’établissement.

Il est également important de responsabiliser les adultes qui vendent de l’alcool réfrigéré – on trouve souvent les premix dans les vitrines réfrigérées. Pour continuer cette pratique, les exploitants devront suivre une formation, jusqu’à présent réservée aux seuls exploitants de débits à consommer sur place : cafés, bars, brasseries, etc.

Cependant, vous le savez, l’interdit ne peut tout résoudre. Une politique de lutte contre les addictions se doit d’être équilibrée entre information, prévention et prise en charge. L’Institut national de prévention et d’éducation à la santé a ainsi réalisé une campagne d’information de juillet à septembre 2008, pour informer les jeunes des dangers du binge drinking. Mes services financent des associations réalisant des actions de prévention en milieu scolaire et étudiant. En février 2008, j’ai élargi les missions des consultations « jeunes consommateurs » des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, afin de mieux prendre en charge les jeunes patients présentant des ivresses répétées.

Seule une réponse globale et d’ampleur peut répondre à cet enjeu majeur de santé publique. Je continuerai donc dans le sens que vous souhaitez, madame la députée, en menant une politique équilibrée entre des mesures non seulement d’interdiction, mais aussi d’information et de prévention.

Modernisation du groupe hospitalier Sud Réunion

M. le président. La parole est à M. Patrick Lebreton, pour exposer sa question, n° 460.

M. Patrick Lebreton. Monsieur le président, madame la ministre de la santé, mesdames et messieurs les membres du personnel de l’Assemblée nationale, je vous souhaite, à mon tour, une bonne année 2009.

Madame la ministre, la situation de l’offre de soins dans le sud rural de La Réunion, comme finalement dans l’ensemble de la France, est extrêmement préoccupante. Récemment, dans ma circonscription, nous avons dû déplorer des cas répétés de personnes décédées en raison de l’insuffisance des moyens de secours d’urgence et de l’inadaptation des structures de soins. Le cas le plus dramatique est celui de cet homme de Saint-Philippe, victime d’une attaque cardiaque en décembre dernier, qui a dû attendre de trop longues minutes avant d’être pris en charge et de rejoindre le seul hôpital apte à l’accueillir, à plus de quarante minutes de route, c’est-à-dire le groupe hospitalier Sud Réunion de Saint-Pierre. Les conséquences de cette attente se sont révélées fatales pour cette personne. De tels drames sont susceptibles de se reproduire à tout instant.

L’hôpital de Saint-Joseph, situé au cœur de la circonscription, n’exerce pratiquement plus de missions d’urgence et n’est pas en mesure de venir au secours des populations les plus éloignées du seul centre hospitalier du sud, le GHSR situé à Saint-Pierre, commune excentrée. Cette inégalité est inacceptable pour la population du sud de la Réunion.

A cette carence de la médecine d’urgence et de premiers secours s’ajoute la situation chaotique du groupe hospitalier Sud Réunion, qui couvre un bassin de population important. Comme vous le savez déjà, cet hôpital fait face à des difficultés économiques graves. Le déficit, en 2007, s’est élevé à près de 9,5 millions d’euros, soit environ 3,5 % du budget consolidé. Par conséquent, le conseil d’administration, au début 2008, a dû se résoudre à laisser la direction ne pas titulariser quatre-vingt-huit agents stagiaires et prévoir le licenciement de cinquante-trois d’entre eux. Au-delà de la situation sociale grave dans laquelle vont se retrouver ces personnes, c’est la qualité de l’offre de soins du GHSR qui va en pâtir.

Pour être sauvé et maintenir un niveau de soins normal aux habitants du sud de La Réunion, le GHSR a besoin d’un engagement fort de l’État, bien au-delà des 3,5 millions déjà engagés pour le plan social. En effet, nonobstant les décisions de gestion qui ont conduit à cette situation, le GHSR a impérativement besoin de se moderniser pour devenir un CHR, puis un CHU. Pour cela, il doit avoir des capacités d’investissement adéquates.

Dans ce contexte, madame la ministre, votre projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » m’inquiète à plus d’un titre. Cette réforme des modalités de gouvernance de l’hôpital dans le seul objectif de rationaliser de manière mécanique l’offre de soins sur les territoires me paraît totalement inopportune. En effet, la disparition de la notion d’établissement participant au service public hospitalier au profit d’une liste des missions de service public risque de restreindre l’accès à l’offre de soins pour tous sur le territoire. L’instauration des communautés hospitalières de territoire risque de porter gravement atteinte à l’émergence d’un système de soins de qualité et de proximité pour tous.

Prétendre réformer l’hôpital à travers le seul prisme de la rentabilité me semble absolument incompatible avec l’exigence d’amélioration d’une offre de soins déjà très dégradée en milieu rural et singulièrement dans le sud rural de La Réunion. Considérant la situation sanitaire de ce territoire et les objectifs affichés de votre projet de loi, quelles dispositions concrètes envisagez-vous de mettre en œuvre, d’une part, pour permettre la modernisation et la mutation du GHSR ; d’autre part, pour favoriser la mise en place de services d’urgence adaptés à la situation particulièrement enclavée de la quatrième circonscription de La Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation de l’offre de soins dans le sud rural de la Réunion.

Comme vous, je déplore le décès survenu à Saint-Philippe le 4 décembre dernier. Une enquête locale montre néanmoins que ce patient ayant fait un arrêt cardiaque a été pris en charge dans les conditions optimales des secours d’urgence. Les pompiers sont intervenus trois minutes après l’appel de la famille. Le SMUR de Saint-Pierre, appelé par le centre 15, est arrivé quant à lui très rapidement sur les lieux. Il ne semble donc pas qu’il y ait eu du retard dans la prise en charge.

Je rappelle que, sur le secteur de Saint-Pierre, se trouve une maison médicale à proximité immédiate des urgences et un service d’urgence équipé de deux SMUR qui fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La deuxième ligne de SMUR a été créée à Saint-Pierre pour améliorer les délais d’intervention des SMUR qui ont réalisé en moyenne, en 2007, un peu moins de huit sorties par jour. Quatre SMUR sont répartis sur les sites de Saint-Pierre et de Saint-Joseph. Les représentants de ces SMUR se sont constitués en groupe de travail, sous le pilotage de l’agence régionale de l’hospitalisation, pour analyser objectivement leurs activités et envisager des améliorations du service rendu. La remise de leur rapport est attendue par la commission régionale des usagers pour le début de l’année 2009. Je tiens à ce que les dispositifs en place soient régulièrement évalués.

Concernant particulièrement l’hôpital de Saint-Joseph, il faut préciser qu’il a bénéficié de réelles mesures d’amélioration telles que la création d’un pôle de gériatrie aiguë, l’ouverture de consultations de spécialités diverses et, enfin, l’installation récente d’un cabinet médical de garde avec consultations de jour et permanence des soins les week-ends et les jours fériés.

Vous m’interrogez également sur la modernisation de l’offre de soins du groupe hospitalier Sud Réunion et la possibilité de transformer ce centre hospitalier régional en centre hospitalier universitaire. Cet établissement a terminé l’exercice 2007 avec un déficit de 9,5 millions d’euros en raison du recrutement de 100 agents dans des conditions irrégulières. Soyez assuré qu’il a fait l’objet de toute la mobilisation de mes services pour trouver des solutions permettant de surmonter cette crise majeure. Je tiens à vous signaler à ce propos que la fin d’un stage n’est en aucun cas un licenciement.

L’exercice 2008 s’est ainsi traduit par un abondement de 1 066 403 euros supplémentaires en dotation annuelle de financement et de 6 337 615 euros au titre des MIGAC – missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

Je me félicite à cette occasion que le GHSR ait marqué sa volonté de redresser sa situation en signant, le 17 novembre dernier, un contrat de retour à l’équilibre. Je renouvelle toute ma confiance au directeur de l’établissement. Je tiens également à préciser que la transformation du CHR en CHU impliquerait au préalable la fusion juridique des deux établissements concernés. Une mission sera mise en place pour en évaluer la pertinence.

Votre remarque sur l’instauration des communautés hospitalières de territoire me permet d’insister devant vous, monsieur le député, sur la complémentarité de nos centres hospitaliers. C’est maintenant à l’échelle d’un territoire de santé qu’il faut penser la permanence des soins et que doivent se définir, entre les établissements de santé, des projets médicaux de territoire.

Je souhaite que les établissements de santé mettent en commun certaines de leurs activités, dans une logique de projet commun. Il faut aller vers l’amélioration de la répartition des activités de soins et vers une égale qualité d’offre de soins pour tous. C’est le sens des dispositions du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que je présenterai devant vous dans les prochaines semaines.

Ce projet est animé par le seul souci d’assurer la qualité des soins pour tous. Je ne peux pas laisser dire de contrevérités à ce sujet. Alors que nos dépenses hospitalières sont les plus élevées du monde, nous les augmentons de 3,1 %, dans une situation économique, convenez-en, particulièrement difficile. Leur accroissement est donc bien supérieur à celui de la richesse nationale. Nous consentons un effort important pour le secteur hospitalier, qui bénéficiera, pour les quatre années à venir, de 10 milliards d’euros d’investissements supplémentaires. La Réunion n’est pas oubliée dans ce programme. J’ai pu m’en assurer sur place, lorsque je me suis rendue dans votre belle île.

Notre système de santé et notre système hospitalier ont besoin de se réformer et de s’adapter aux nouvelles donnes que sont le vieillissement, la démographie médicale et les progrès techniques. Nous le ferons, grâce à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », et à un ambitieux programme d’investissement.

Reconversion du site de l’ancien laboratoire
de Brusc à Six-Fours-les-Plages

M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 465.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de la défense, concerne, sur un terrain dont l’État est propriétaire, situé dans ma commune de Six-Fours-les-Plages, la reconversion d’un ancien laboratoire, au Brusc, occupé il y a quelques années encore par la marine nationale. N’en ayant plus l’utilité, le ministère de la défense a décidé d’étudier les moyens de réutiliser ce site en vue de sa cession. Le dossier a été confié à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers.

Entre 2005 et 2007, une étude relative à la reconversion de l’immeuble a été menée sous l’égide d’un comité de pilotage présidé par le préfet du Var, en concertation avec toutes les parties concernées. En 2006, ce comité a validé une étude qui préconisait la reconversion du site en programme immobilier à dominante touristique, comportant notamment une résidence hôtelière haut de gamme parfaitement insérée dans ce site exceptionnel, sans que la surface construite existante soit augmentée.

Pour atteindre cet objectif, il a été envisagé que la commune engage une révision de son plan local d’urbanisme, afin de fixer les règles d’utilisation de ce site jusqu’alors réservé exclusivement aux activités du ministère de la défense.

En juin 2008, la MRAI a proposé un projet de rédaction d’un protocole entre plusieurs partenaires – le ministère de la défense, le ministère du budget et la commune de Six-Fours-les-Plages – en vue d’établir les modalités selon lesquelles la commune pourrait organiser, avec le concours de l’État, une consultation d’équipes de projet pour la reconversion du site. Il s’agit, dans l’intérêt des parties, notamment de la commune, soucieuse de maîtriser le choix du projet, d’évaluer la capacité des opérateurs susceptibles de prendre en charge la réalisation, puis l’exploitation de l’équipement hôtelier.

En l’état actuel, des interrogations restent en suspens. Je souhaite donc être éclairé sur deux points essentiels : le rôle de chaque acteur dans cette consultation et la prise en charge financière de la procédure.

S’agissant de la répartition des rôles, l’article 2 stipule que la consultation sera conduite par la commune avec le concours de la MRAI et de France Domaine. Mais quel sera le rôle de chacun de ces acteurs dans la rédaction du cahier des charges de l’appel à projets et dans le montage des procédures de consultation ?

En termes financiers, des questions demeurent également en suspens, notamment en ce qui concerne le partage des risques et la prise en charge des frais de procédure. Il est entendu que, pour des raisons pratiques, la commune devra acquérir l’ensemble de l’immeuble selon des modalités fixées par France Domaine, afin d’aboutir à un prix compatible avec l’offre de l’investisseur qui sera retenu.

En conséquence, il me paraît fondamental que l’accord d’acquérir de la commune ne devienne définitif que lorsque l’on sera certain que l’investisseur achète et s’engage à exploiter de façon sûre. À cet égard, la condition suspensive de l’obtention de l’autorisation de construire n’est pas suffisante. Elle doit être purgée de tout recours, mais aussi de toutes les autres conditions suspensives que pourrait opposer l’opérateur à la commune pour ne pas acheter le bien. En toute hypothèse, les ventes devront se faire de façon concomitante. J’insiste sur le fait que la commune entend n’être qu’un relais facilitateur et ne veut prendre aucun risque financier.

Pouvez-vous préciser quelle est la politique du Gouvernement concernant les actions de la MRAI vis-à-vis des communes, en vue de finaliser les opérations engagées, comme celle-ci, depuis de nombreuses années ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, l’absence de mon collègue Hervé Morin qui, avec le Président de la République, présente, au Liban, les vœux de la nation à nos forces armées, me donne le plaisir de vous répondre en son nom.

Le site du laboratoire du Brusc à Six-Fours-les-Plages a été fermé aux activités du ministère de la défense à la fin de 2002. La mission de réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense a reçu mandat d’en négocier la cession à partir du début de 2003. Après les premières discussions avec la commune, une étude préalable de reconversion de cette emprise était nécessaire, de manière à déterminer les possibilités d’utilisation pour un usage civil.

Cette étude, financée par le ministère de la défense, s’est déroulée sous l’égide d’un comité de pilotage présidé par le préfet, en complète concertation avec les élus de la commune, en 2006 et pendant la première moitié de 2007. Elle a conclu à l’opportunité de promouvoir une reconversion à usage principal d’hôtellerie.

Pour ce faire, et avant de pouvoir engager la mise en œuvre du projet, une modification des règles d’urbanisme est nécessaire. À cet effet, la commune de Six-Fours-les-Plages a engagé, durant l’été 2007, une procédure de révision de son PLU. Dès l’aboutissement de cette procédure, la consultation d’opérateurs privés pourra être lancée.

Néanmoins, sans attendre, et de manière à permettre son lancement dès que possible, des éléments de cahier des charges ont déjà été préparés, dans le droit fil des études de reconversion. Il reste à arrêter les modalités concrètes de la mise en concurrence d’opérateurs privés. Celle-ci peut être menée par la commune pour son propre compte, quand elle aura fait valoir son droit de priorité, ou par le service France Domaine, si la commune de Six-Fours estime ne pas avoir les moyens de conduire cette procédure.

Quelle que soit la solution qui sera retenue, l’approbation de la révision du PLU reste indispensable préalablement au lancement de toute mise en concurrence d’opérateurs privés. Le ministre de la défense n’a aucune possibilité d’intervenir dans cette procédure dont la conduite relève de la commune.

Voilà ce que je puis vous dire, à ce point du dossier, au nom de M. Hervé Morin.

Conditions d’utilisation du « Cruiser »
pour le traitement du maïs

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 451.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, ma question porte sur l’homologation de la préparation Cruiser, qui vient d’être renouvelée pour la campagne de 2009.

En 2008, le Cruiser a été autorisé pour une durée d’un an. En parallèle, un suivi attentif a été engagé par les services de l’État, en toute transparence et avec l’ensemble des parties prenantes. Ce suivi, dans l’état des connaissances actuelles, n’a mis en lumière aucune nocivité évidente, en particulier pour les abeilles.

Comme vous l’avez souligné, l’agriculture française a besoin de disposer de moyens efficaces et durables pour lutter contre le ravage des cultures, dans le souci d’assurer la production des denrées alimentaires.

À mes yeux, la décision, prise le 17 décembre, d’autoriser l’utilisation du Cruiser, conformément à l’avis favorable rendu le 14 novembre par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est positive. Le Cruiser a en effet largement répondu à l’intérêt que lui portent les agriculteurs. Je note avec satisfaction qu’afin de sortir de l’impasse technique actuelle, vous avez demandé aux industries phytopharmaceutiques de lui trouver des produits de substitution, qui n’existent pas actuellement.

Néanmoins, cette décision ne satisfait pas entièrement les professionnels concernés, puisque l’homologation prendra fin le 15 mai 2009, ce qui suscite certaines difficultés, notamment lorsque les semis dépassent cette date. Ce fut le cas en 2008, du fait de conditions climatologiques particulières. L’obligation de n’utiliser le produit qu’une année sur trois pose également problème, en particulier dans les zones où le Cruiser a déjà été utilisé en 2008. De ce fait, les productions de maïs ne sont pas protégées contre les attaques de taupin, parasite contre lequel les seuls traitements efficaces sont préventifs. En outre, l’échéance fixée au 15 mai contraint à renouveler les démarches visant à obtenir une homologation plus longue. Je rappelle que celle-ci est de dix ans pour les autres produits.

Monsieur le ministre, vous avez apporté une première réponse au problème en autorisant l’utilisation du Cruiser jusqu’au 15 mai 2009. Mais la durée d’homologation est trop courte et l’obligation de n’utiliser ce produit qu’une année sur trois est contraignante. Dans l’attente de solutions alternatives performantes, quelles solutions envisagez-vous afin de permettre aux professionnels de planifier de manière durable l’usage de ce produit ?

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je vous remercie de m’interroger sur ce sujet sensible pour les agriculteurs, qui rencontre en outre un écho important auprès de l’opinion et des associations concernées par l’environnement.

Le 17 décembre, j’ai effectivement décidé de renouveler pour l’année 2009 l’autorisation de la préparation Cruiser. Cette décision a été prise sur la base de l’avis favorable rendu le 14 novembre 2008 par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et une fois recueilli le point de vue des différentes parties concernées : apiculteurs, associations de défense de l’environnement et agriculteurs. Plusieurs réunions avaient été organisées au préalable et chacun a pu exprimer largement ses préoccupations, auxquelles j’ai été attentif.

L’autorisation de mise sur le marché du Cruiser a été donnée, comme en 2008, pour une durée d’un an et dans des conditions strictement encadrées. Il n’est utilisable pour les semis que jusqu’au 15 mai 2009 et son usage sur une même parcelle n’est autorisé qu’une année sur trois. Enfin, des dispositions nouvelles visant à réduire l’émission de poussières contenant la substance active du Cruiser lors du semis ont été prévues. Elles comportent notamment la mise en œuvre d’un plan « qualité poussières » au sein des usines d’enrobage et l’installation, lors du semis, d’un récupérateur de poussières sur les semoirs.

Le protocole de suivi de l’autorisation est également renforcé afin de répondre aux faiblesses du précédent dispositif, dénoncées par certaines organisations syndicales et associatives, ainsi que par les apiculteurs. Il est étendu à six régions au lieu de trois l’an passé. Il prévoit aussi un renforcement des analyses d’air, une augmentation du nombre de ruchers témoins et une meilleure traçabilité des parcelles.

Parallèlement, des mesures visant à améliorer l’organisation de la filière apicole et à intensifier les expertises et le suivi des mortalités seront mises en œuvre, telles qu’elles ont été préconisées dans le rapport de très grande qualité sur la filière apicole que Martial Saddier, député de Haute-Savoie, nous a remis, à Mme Kosciusko-Morizet et à moi-même, le 10 octobre dernier.

J’ai parfaitement conscience des difficultés que les conditions restrictives d’utilisation du Cruiser peuvent poser aux agriculteurs. J’ai d’ailleurs appelé les firmes phytopharmaceutiques à intensifier leur recherche pour trouver des solutions de substitution, afin de sortir de la situation actuelle et de donner aux agriculteurs qui doivent protéger le maïs des nuisances du taupin, les moyens de le faire dans les meilleures conditions possibles.

Mais, dans cette attente, toutes les précautions doivent être prises. Le choix de la date du 15 mai reprend une recommandation de l’AFSSA, tout comme la possibilité d’utiliser le Cruiser sur une même parcelle une année sur trois seulement. Je comprends que, pour certains agriculteurs, ces précautions engendrent des contraintes dans le déroulement de leur campagne de culture ; mais ils conservent la possibilité d’utiliser d’autres produits phytosanitaires, comme par exemple le Force 1,5 G, que mes services viennent d’autoriser.

L’autorisation du Cruiser, telle qu’elle a été décidée pour 2009, tend à répondre aux préoccupations contradictoires qui se sont exprimées à ce sujet. Elle concilie deux impératifs – la protection des cultures et la préservation de la biodiversité – et permet une gestion et un suivi renforcés de l’utilisation de ce produit, en cohérence avec les conclusions du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, si chacun sait que l’utilisation des produits phytosanitaires nécessite de prendre de nombreuses précautions, il ne faut pas, pour autant, laisser une profession totalement dans l’expectative. Je vous remercie donc pour les précisions que vous nous avez apportées.

Aujourd’hui, les agriculteurs qui ont déjà utilisé les traitements en 2008 se trouvent dans une impasse dont ils ne sortiront que si l’usage des nouveaux produits, dont vous venez de nous informer de l’homologation, est autorisé. Comme les médicaments, dont la procédure d’autorisation de mise sur le marché dure cinq ans, ces produits devront connaître une longue phase d’observation. Nous traversons donc une période intermédiaire particulièrement sensible de trois à quatre ans durant laquelle, en concertation avec la profession agricole, nous devons, en utilisant le Cruiser ou d’autres produits, nous assurer que la culture du maïs se poursuit sans poser de problème de santé publique.

Conditions de fermeture de la base aérienne
de Brétigny-sur-Orge

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer la question, n° 469, de Mme Geneviève Colot.

M. Jean-Frédéric Poisson, suppléant Mme Geneviève Colot. Les intempéries ont empêché Mme Colot de nous rejoindre depuis le sud de l’Île-de-France où elle réside, et elle m’a demandé de poser sa question, qui s’adresse au ministre de la défense.

Un plan de plusieurs années a été élaboré afin d'adapter notre armée aux exigences modernes. Dans ce cadre, la circonscription dont Mme Colot est l’élue, et plus particulièrement la commune de Brétigny-sur-Orge, paye un lourd tribut.

Mme Colot souhaite en tout premier lieu remercier M. le ministre de la défense pour l'effort accompli par les services de l'État afin de tenir les élus informés de l'évolution du dossier. Il l’a personnellement reçue avec les élus locaux ; ses collaborateurs se montrent toujours très disponibles, et les relations avec l’administration d’État dans le département et avec M. le préfet de l’Essonne sont excellentes.

Il n'en demeure pas moins que, localement, cette mutation provoque un grand traumatisme. Le lien entre les habitants de Brétigny-sur-Orge et la base aérienne se fonde sur une histoire séculaire. Aujourd’hui, élus et administrés se trouvent devant une page blanche, ou plutôt un espace qui s’apprête à se vider et qu’il faudra occuper. Tous souhaitent qu’il devienne un espace vert et ne soit transformé ni en zone commerciale ni en cité nouvelle.

Mme Colot souhaite savoir quelles seront les conséquences de cette fermeture en termes d'emplois. La pression actuelle sur le marché du travail est importante. Dans ce contexte, combien de postes le ministère conservera-t-il localement ? Combien de familles devront-elles quitter Brétigny-sur-Orge ? Par ailleurs, quel sera le devenir du dispensaire, qui joue un rôle essentiel car la population y a ses habitudes. Dans cette région, il assure une permanence de soins que nous devons maintenir.

Enfin, des activités polluantes se sont déroulées sur les terrains de la base. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il décidé de prendre pour assurer la dépollution des sols ?

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, Hervé Morin, qui se trouve au Liban avec le Président de la République pour la présentation des vœux aux armées, m’a prié de répondre en son nom à la question de Geneviève Colot.

Le site de Brétigny connaîtra dans les années qui viennent la fermeture de la base aérienne 217 et le renforcement du service de santé des armées, avec l'arrivée d'unités actuellement implantées à Grenoble et Marseille.

S'agissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, la SIMMAD, des études sont en cours pour déterminer les effectifs qui pourraient, à terme, être maintenus sur le site de Brétigny.

Ainsi, le ministère de la défense ne devrait conserver que l’emprise actuellement occupée par la SIMMAD et le service de santé, et, en fonction des besoins, une partie des bâtiments d'hébergement situés au nord-est de l'emprise.

Comme Brétigny bénéficiera d'un contrat de redynamisation du site de défense, la cession des emprises devenues inutiles aux armées pourra se faire à l'euro symbolique. Dans ces conditions avantageuses de cession, la dépollution de l'emprise sera laissée à la charge de la collectivité.

Les utilisations possibles du site seront étudiées dans le cadre du comité de site mis en place par le préfet, qui arrêtera également les projets financés par l'État grâce au contrat de redynamisation du site de défense.

Calendrier de l'aménagement de la RN 191
dans les Yvelines

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, n° 473.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, ma question concerne la frange rurale du sud de l’Île-de-France et la portion de la route nationale 191 qui relie le péage d’Allainville-aux-Bois et la commune d’Ablis.

J’ai déjà interrogé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet important pour l’aménagement du territoire de notre région. Ce tronçon de route est en effet très accidentogène. Il présente des caractéristiques dangereuses pour la sécurité des usagers – adultes ou enfants, car les transports scolaires empruntent quotidiennement cet axe routier. Les élus locaux souhaitent donc de manière énergique qu’il soit réaménagé.

En réponse à mes questions, dans un courrier daté du 3 décembre 2008, le ministre d’État, Jean-Louis Borloo, m’a annoncé que des aménagements visant à sécuriser cet axe routier seront engagés dans le courant de l’année 2009, avant une mise à deux fois une voie avec créneaux de dépassement, qui serait envisagée pour les années ultérieures.

Sans méconnaître la bonne volonté de l’État, j’attire à nouveau, en ce début d’année, l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’effectuer de façon urgente des travaux de mise en sécurité sur cet axe. Monsieur le secrétaire d’État, quelles assurances précises êtes-vous en mesure de donner aux élus et aux habitants de la région quant au début effectif des travaux d’aménagement de sécurité dans le courant de l’année 2009 – une fois achevée la phase de concertation entamée avec les élus locaux il y a quelques semaines ?

La mise à deux fois une voie du tronçon qui relie le sud et l’est de l’Île-de-France est un élément essentiel du développement du sud des Yvelines. Elle améliorera la fluidité des transports routiers. Pouvez-vous nous assurer que les études concernant ce projet seront réalisées dans des délais brefs afin de nous éviter d’attendre la fin du prochain contrat de projets État-région pour le début des travaux ? Si les études sont menées durant la période 2011-2012, les travaux pourront être réalisés dès le début du contrat de projets en 2013-2014. Notre région pourra donc évoluer dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, Jean-Louis Borloo, à qui votre question est destinée, m’a prié de l’excuser auprès de vous et de vous transmettre sa réponse.

Vous vous interrogez sur l’aménagement futur de la RN 191 en vue de répondre aux enjeux de sécurité routière, auxquels Jean-Louis Borloo est particulièrement attaché. Dans votre département des Yvelines, les efforts accomplis depuis quelques années ont permis de réduire de quarante-neuf à trente-deux le nombre de personnes décédées pendant les dix premiers mois de l'année 2008 par rapport à la même période de l'année 2007. Ce résultat est certes encourageant, mais la vigilance de chacun doit se maintenir car les statistiques en termes d'accidents peuvent évoluer en sens contraire.

Bien évidemment, la priorité doit porter en premier lieu sur les comportements, qui demeurent la principale cause d'accident. Mais il convient aussi d'adapter les infrastructures pour qu'elles contribuent à l'amélioration de la sécurité routière. C’est dans ce cadre que les études relatives à la RN 191 ont récemment été présentées, sous votre égide, aux élus concernés. Lors de cette réunion, présidée par Mme le sous-préfet de Rambouillet, un accord a été trouvé pour préciser les études de sécurisation à court terme, qui feront l'objet d'une nouvelle concertation dès l'été 2009.

Le calendrier de réalisation de ce projet ne pourra être fixé que lorsque le processus d'élaboration des programmes de modernisation des itinéraires du réseau routier national, prenant en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement, aura été mené à son terme. Dans ce cadre, le préfet de la région Île-de-France sera très prochainement mandaté pour engager les négociations conclusives appropriées avec les collectivités territoriales, partenaires indispensables. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le financement de la modernisation de la RN 191 pourra être précisé.

Compte tenu des délais nécessaires pour les études détaillées et les passations de marchés, le début des travaux pourra raisonnablement être envisagé environ un an après la mise en place des financements. L’horizon 2011-2012 dont vous parliez peut donc être effectivement envisagé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson . Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Comme l’ont souligné les conclusions de la réunion conduite il y a quelques semaines par Mme Prime, sous-préfet de Rambouillet, les études préalables doivent être menées à leur terme. Je serai donc sans doute amené à poser à nouveau une question sur ce sujet après l’été, une fois que le projet aura été finalisé avec les élus locaux.

J’attire tout de même votre attention sur un point. La date de 2011 me semble très tardive pour ce qui concerne la sécurisation de la route. Vous avez des contraintes, je le sais, mais je serai amené à vous saisir une nouvelle fois, tout comme le ministre d’État, de cette question. Je comprends que la mise à deux fois une voie ultérieure demande du temps. Mais il me semble qu’en matière de sécurisation nous sommes confrontés à une urgence. Il faut agir avant la date de 2011 que vous venez d’évoquer.

Ligne ferroviaire Paris-Amiens-Boulogne

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 452.

M. Olivier Jardé. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, la ligne TGV Paris-Amiens a maintenant quinze ans. La croissance du trafic de 4 % par an témoigne de son réel succès et oblige parfois à supprimer les arrêts à Arras pour faire circuler les rames en nombre suffisant. La saturation de cette ligne étant prévisible à moyen terme, il convient d’envisager la création d’une nouvelle ligne Paris-Amiens-Londres via la côte picarde. Une telle ligne permettra non seulement de désengorger celle du nord, mais également de gagner vingt minutes sur le trajet Paris-Londres. Elle contribuera, en outre, au développement économique et à la création d’emplois dans la région picarde, tout en préservant le cadre de vie grâce au respect de critères conformes au développement durable. Ce projet a fait l’objet d’un amendement, qui a été voté, à l’article 11 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Toutefois, nous avions déposé un autre amendement au même texte, visant à créer un barreau entre Creil et Roissy, communes qui ne sont distantes que de dix kilomètres. Ce barreau permettrait d’instaurer une interconnexion entre l’aéroport international de Roissy et le réseau TGV. M. le secrétaire d’État aux transports s’était engagé à ce projet soit inscrit au débat public dès 2009. Je souhaiterais savoir ce qu’il en est de cette promesse et quel est le calendrier finalement retenu.

Enfin, la ligne Paris-Amiens-Boulogne n’est électrifiée que jusqu’à Amiens, où il faut donc changer de locomotive, ce qui nécessite un arrêt de douze minutes. Ce laps de temps est peu significatif, mais il existe un projet d’électrification de la ligne entre Rang-du-Fliers et Boulogne, qui obligerait à un deuxième changement de locomotive sur le trajet, soit vingt-quatre minutes d’arrêt au total, ce qui devient rédhibitoire. L’électrification globale de la ligne paraît donc indispensable. Elle avait d’ailleurs semblé retenir toute l’attention de M. Bussereau, qui avait proposé une réunion avec les financeurs à l’automne 2008. Cette réunion n’ayant pas eu lieu, je souhaiterais savoir ce qu’il en est exactement de ce projet. Dans l’attente d’un financement, ne pourrait-on envisager, dès 2009, d’affecter sur cette ligne des locomotives à moteur bi-modes, électrique et diesel ? Un tel matériel permettrait de gagner un temps précieux et garantirait l’avenir de la ligne directe en lui redonnant un intérêt commercial.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Cher Olivier Jardé, comme vous l’avez souhaité, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté à la quasi unanimité par votre assemblée le 21 octobre dernier, a inscrit la ligne à grande vitesse Paris-Amiens-Calais dans le programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse qui doit être lancé au-delà de 2020.

Les projets d’électrification de la section picarde de la ligne Amiens-Boulogne et le barreau Creil-Roissy pourront être examinés, quant à eux, dans le cadre de l’élaboration du schéma national des infrastructures de transport prévu à l’article 15 du projet de loi de programme. En ce qui concerne Amiens-Boulogne, les travaux d’électrification de la section ferroviaire entre Boulogne et Rang-du-Fliers, qui constituent la première étape de ce projet, vont prochainement démarrer, pour une mise en service prévue en octobre 2010.

Une seconde étape est inscrite à hauteur de 25 millions d’euros, dont une participation de l’État de 9,5 millions, au contrat de projets État-région Picardie 2007–2013, pour des travaux de signalisation sur le tronçon Abbeville–Rang-du-Fliers et la poursuite des études d’électrification. Les études de projet relatives à la signalisation ont démarré en 2007 et seront achevées au printemps 2009. La modernisation de la signalisation permettra d’améliorer notablement les dessertes et viendra compléter utilement les travaux menés sur la section Boulogne–Rang-du-Fliers.

Par ailleurs, je tiens à vous préciser que les corails Intercités effectuant la liaison Paris-Amiens-Boulogne ne changeront pas de locomotive en gare de Rang-du-Fliers, afin de ne pas allonger les temps de parcours. Ces trains continueront à être tractés par des locomotives diesel entre Boulogne et Amiens. Hélas ! la SNCF n’a pas, dans son parc de locomotives, de matériels bi-modes qui pourraient être réaffectés sur la ligne Paris-Amiens-Boulogne, et la fréquentation de cette liaison ne lui permet pas d’envisager un tel investissement sur ses fonds propres à brève échéance.

Dominique Bussereau rencontrera demain votre collègue Daniel Fasquelle afin d’examiner les améliorations susceptibles d’être apportées à la desserte ferroviaire entre Paris et la côte d’Opale. Dès à présent, je puis vous dire que rien ne pourra se mettre en place sans la participation et l’accord des régions.

Quant au projet de barreau Creil-Roissy, il va maintenant entrer en phase de concertation. Réseau Ferré de France, maître d’ouvrage, va lancer un programme d’études, financé dans le cadre du contrat de plan 2007-2013, avec l’objectif de constituer le dossier de saisine de la commission nationale du débat public pour l’année prochaine.

Pour donner à ce dossier interrégional les meilleures chances d’aboutir, un comité de pilotage sera constitué afin de lui apporter, en termes de gouvernance, l’impulsion qu’il réclame. Ce comité de pilotage, réunira les conseils régionaux et les préfets de Picardie et d’Île-de-France, avec l’appui des services de l’État, le STIF et RFF, ainsi que tout représentant institutionnel que le président du comité de pilotage, qui vient d’être nommé au sein du conseil général de l’environnement et du développement durable, souhaitera y voir siéger.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé.

M. Olivier Jardé. Monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que je ne sois pas entièrement satisfait de votre réponse. En effet, vous m’annoncez que le débat public sur le barreau Creil-Roissy sera programmé pour 2010, alors qu’il avait été prévu qu’il aurait lieu en 2009. C’est regrettable.

Par ailleurs, je ne comprends pas que l’on électrifie la ligne entre Rang-du-Fliers et Boulogne si c’est pour continuer à y faire circuler des locomotives diesel. J’espère que la raison l’emportera et que l’on procédera soit à l’électrification de l’ensemble de la ligne, soit à l’affectation sur cette ligne de locomotives bi-modes, qui me paraît actuellement le seul moyen d’améliorer cette desserte.

Aménagement de la RN 19 en Haute-Saône

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 455.

M. Jean-Michel Villaumé. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’aménagement en deux fois deux voies de la route nationale 19 en Haute-Saône. Dans le cadre des nouveaux programmes de développement et de modernisation des itinéraires, cette opération d’aménagement fait l’objet d’une convention qui a été signée le 29 avril 2000 entre l’État, les régions et les départements concernés. Elle relève d’un statut différent tant pour son plan de financement que pour l’organisation de la maîtrise d’ouvrage. Ce statut différent a été réaffirmé par un protocole d’accord signé en juillet 2006 avec le ministre Dominique Perben, qui a confirmé le plan de financement et, surtout, arrêté un calendrier.

Ce protocole prévoit l’achèvement complet de la section Calmoutier-RD 64-Lure en 2014. Ces travaux urgents doivent en effet être engagés rapidement et faire l’objet d’un seul chantier. Cet aménagement est une priorité pour la Haute-Saône, car il permettra de desservir les bassins économiques de Vesoul et de Lure. Or la mise en service de la déviation de Lure en 2009 va générer de grandes difficultés sur la RD 64 qui, à hauteur de la zone du tertre Landry à Lure, dans sa section à deux voies, comportera quatre giratoires et devra supporter, outre son propre trafic, l’intégralité de celui de la RN 19. Cette situation ne pouvant perdurer plusieurs années, la section Amblans-Genevreuille-Pomoy-Lure doit être entreprise dans les meilleurs délais, la DUP étant acquise.

Par ailleurs, ce dossier est lié aux aménagements routiers importants de notre département, notamment l’aménagement autoroutier entre Langres et Vesoul et la déviation, attendue par les riverains et les élus, sur la commune de Saulx-de-Vesoul. Les PDMI, qui, en 2009, prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région, sont un nouveau cadre de programmation. On peut légitimement attendre qu’à l’instar des collectivités locales qui se sont déjà engagées, l’État assume ses responsabilités dans ces deux dossiers. Je demande donc au Gouvernement de faire le point sur le degré d’avancement de cette opération – aménagements fonciers et études – et, surtout, de me préciser le calendrier de réalisation de cette section, qui sera vraisemblablement découpée en tranches fonctionnelles.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, les financements déjà mis en place dans le cadre de l’aménagement de la RN 19 permettent d’envisager qu’en 2010, la section comprise entre l’ouest de Lure et Delle soit aménagée en continu à deux fois deux voies. Une fin d’aménagement provisoire sera réalisée à l’extrémité ouest de la déviation de Lure, avec un raccordement sur la RD 64. Jusqu’à la mise en service de la section Amblans-Lure ouest, les usagers de la RN 19 devront transiter par la RD 64 sur environ un kilomètre.

Le financement de l’aménagement de la section Amblans-Lure ouest sera examiné dans le cadre du programme de modernisation d’itinéraires actuellement en cours d’élaboration, qui prendra le relais du volet routier des contrats de plan.

Le préfet de la région Franche-Comté vient de nous transmettre la liste des opérations qu’il juge prioritaires pour les années à venir. Après examen de l’ensemble des propositions à l’échelle nationale, il sera prochainement mandaté pour engager les négociations conclusives appropriées avec les collectivités territoriales. Le protocole d’accord, signé en juillet 2006 par l’État, les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté et les départements de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, constitue bien évidemment un élément qui doit guider l’élaboration du programme de modernisation des itinéraires dans votre région.

Sans attendre les décisions attendues pour ce PDMI, les études de projet, dernière phase d’études avant la consultation des entreprises, concernant Amblans-Lure ouest ont été engagées. La confirmation du financement permettra de constituer les commissions communales d’aménagement foncier, les premiers travaux pouvant ainsi être engagés au deuxième semestre 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

M. Jean-Michel Villaumé. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, même si elles ne me rassurent pas entièrement. En effet, si vous m’avez donné des assurances en ce qui concerne les études et les aménagements fonciers, vous n’avez pris aucun engagement s’agissant des financements destinés à l’aménagement de la déviation sur la RN 19 entre Lure et Vesoul.

Aménagement de la RN 83 dans le Haut-Rhin

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n° 464.

M. Jean-Louis Christ . Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, entre l’Espagne et le Benelux, le seul tronçon routier nord-sud situé à l’est de la Saône non aménagé aux normes autoroutières se situe entre Colmar et Sélestat. Cet axe de douze kilomètres est particulièrement fréquenté, et il l’est davantage encore depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2005, de la LKW Maut, taxe sur les poids lourds de plus de douze tonnes empruntant les autoroutes allemandes. Ce dispositif a conduit à un report de trafic sur la RN 83 de l’ordre de 2 000 camions par jour. Selon les statistiques de la direction régionale de l’équipement d’Alsace, 11 700 poids lourds – plus 6 % en un an – et 51 250 véhicules légers – plus 1,5 % en un an – empruntent désormais ce tronçon quotidiennement. Il est de ce fait saturé et particulièrement accidentogène. C’est à ce titre qu’il est prévu, depuis de nombreuses années, de faire de la RN 83 une autoroute, l’A35. Ce dossier est sur la table des pouvoirs publics depuis 1974.

À cette fin, depuis novembre 2002, de nombreuses réunions, placées sous la responsabilité du préfet du Haut-Rhin, ont été organisées pour arrêter, en concertation avec les collectivités territoriales et les élus locaux, des partis pris d’aménagement. Deux options d’aménagement ont été plus particulièrement étudiées : d’une part, l’aménagement sur place de la RN83, d’autre part, la réalisation d’un tracé neuf. Le 2 mai 2005, les partenaires aux discussions ont acté le principe d’une solution d’aménagement intermédiaire : un tracé neuf au droit des collectivités les plus proches de l’actuelle RN83 a été retenu, le reste du tronçon devant faire l’objet d’un aménagement sur place. Concrètement, cette solution répond à la fois aux impératifs de sécurité – grâce à une fluidification du trafic – et aux attentes des populations riveraines en matière de réduction des nuisances. C’est ainsi que les deux communes les plus directement exposées à ces nuisances doivent être contournées par l’est à Ostheim et par l’ouest à Guémar, l’ancienne RN83 conservant un rôle de desserte locale et évitant ainsi des reports importants de trafic sur la route du vin, très fréquentée par ailleurs.

Dans l’attente de cette réalisation, des engagements ont été pris d’une part pour sécuriser l’axe existant par l’aménagement de bretelles d’accès, d’autre part pour réduire les nuisances des secteurs les plus exposés par la réalisation d’écrans acoustiques. Aujourd’hui, alors que les conclusions du Grenelle de l’environnement ont été rendues, il importe que ce dossier puisse être relancé. Comme vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, cet axe autoroutier n’est pas stratégique que pour le centre de l’Alsace, mais bien pour l’ensemble des bassins économiques situés entre le Rhône et le Rhin. Avec un trafic journalier supérieur à 60 000 véhicules, il importe que le tronçon reliant Colmar à Sélestat puisse assurer un écoulement du trafic dans des conditions optimales. Les collectivités territoriales, les élus locaux et les acteurs économiques du secteur se sont mobilisés depuis plusieurs années, de façon exemplaire et sereine, pour qu’une solution de consensus soit trouvée. Les riverains de cet axe et du bassin de vie local attendent, depuis plus de trente ans, la réalisation d’une autoroute qui permettrait d’assurer un écoulement du trafic dans de bonnes conditions de sécurité et procurerait une réduction maximale des nuisances. Actuellement, leur exaspération et leur détermination ont atteint un niveau tel que des actions plus énergiques sont prévisibles. Aujourd’hui même, les élus du secteur rencontrent M. le préfet du Haut-Rhin pour exprimer la détermination des acteurs de terrain à obtenir des avancées significatives.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de nous préciser les intentions des pouvoirs publics au sujet de la réalisation de cet aménagement routier qui constitue un maillon essentiel dans la politique d’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, nous avons, début octobre 2008, relancé l’élaboration des programmes de modernisation des itinéraires du réseau routier national qui prendront le relais du volet routier des contrats de plan. Ces programmes visent à établir une prévision claire des investissements de modernisation du réseau routier national pour les prochaines années, en intégrant les conclusions du Grenelle de l’environnement. Le calendrier d’aménagement de la liaison entre Colmar et Sélestat pourra être précisé dans ce cadre.

Le préfet de la région Alsace vient de nous transmettre la liste des opérations qu’il juge prioritaires pour les années à venir. Après un examen de l’ensemble des propositions à l’échelle nationale, il sera prochainement mandaté pour engager les négociations conclusives des programmes de modernisation d’itinéraire avec les collectivités territoriales. Ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le financement de la mise aux normes de la RN83 pourra être arrêté.

Comme vous le soulignez, sans attendre les décisions attendues pour ce PDMI, un diagnostic sécurité a été réalisé et des études relatives à la réduction des nuisances acoustiques de l’actuelle RN83 ont été engagées. Ces études permettront de définir les améliorations nécessaires à cette infrastructure, qui seront ensuite réalisées.

Financement de la route
Centre-Europe-Atlantique en Saône-et-Loire

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 457.

M. Didier Mathus. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, je voudrais une fois de plus appeler votre attention sur le financement de la branche nord de la route Centre-Europe-Atlantique, axe majeur du département de Saône-et-Loire. Depuis des années, la question de sa nécessaire – pour ne pas dire vitale – mise à deux fois deux voies est posée. Or la remise en cause du précédent contrat de plan État- région 2000-2006 par le gouvernement Raffarin a entraîné la suspension des travaux. Certes, le contrat de site Kodak a pris le relais mais, à ce jour, seuls les travaux Chalon-Montchanin sont financés – avec un retard de près de cinq ans, puisque la mise à deux fois deux voies ne devrait être effective que fin 2009.

Sur la portion Montchanin–Montceau-les-Mines, qui supporte la plus grande densité de circulation et présente la plus grande dangerosité, rien n’est programmé financièrement. Après Montceau, pour la branche sud en direction de Paray-le-Monial, l’hypothèse d’une mise en concession est étudiée au motif allégué d’accélérer les travaux. En effet, la privatisation des autoroutes a porté un coup fatal au financement de la modernisation de notre réseau routier.

Pourtant, la mise à deux fois deux voies de l’ensemble de la RCEA en Saône-et-Loire – branche nord et branche sud – n’est pas qu’une question de confort, mais représente un enjeu essentiel en termes de sécurité, quand on sait que l’on a déploré huit morts sur cet axe en 2008. Je rappelle également que le trafic sur la RCEA est d’environ 25 000 véhicules par jour, dont près de 25 % de poids lourds.

Lors de la présentation du plan de relance, le Président de la République a annoncé que des aides axées sur l’investissement, notamment en matière d’infrastructures, seraient débloquées. Trois projets autoroutiers vont d’ailleurs en bénéficier dès à présent.

Je demande à l’État de préciser sa position : y aura-t-il une concession entre Montceau-les-Mines et Paray-le-Monial, et les travaux restant à réaliser entre Montchanin et Paray-le-Monial pourront-ils enfin bénéficier, au titre du plan de relance, d’un financement à la hauteur des problèmes à résoudre ?

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, l’aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique est un objectif prioritaire pour l’État.

Dans le département de Saône-et-Loire, plusieurs opérations sur la RCEA ont jusqu’ici bénéficié de crédits en provenance des volets routiers des contrats de plan État-région successifs, ainsi que d’un programme spécifique d’accélération décidé par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire de 2003.

Sur la branche nord de la RCEA, entre Chalon-sur-Saône et Le Creusot, la section Givry-Cocloye, de 3 kilomètres, a été mise en service en 2007. Sur la section située entre Moroges et Saint-Désert, les travaux ont démarré en mars 2008, pour une mise en service prévue fin 2009. Sur la section Cortelin-Droux, les travaux devraient démarrer au premier semestre 2009.

Sur la branche sud de la RCEA, entre Paray-le-Monial et Mâcon, la section Charolles-La Fourche, de 7,5 kilomètres, a été mise en service fin 2006. Deux opérations sont actuellement en travaux : le viaduc de Volesvres, à l’est de Paray-le-Monial, et la section Verosvres-Dompierre-les-Ormes, dite col des Vaux, de 2 kilomètres.

Le plan de relance vise à mobiliser des crédits pour permettre le lancement en 2009 des chantiers nécessaires au soutien de notre économie. Il est donc clair que l’aménagement de la totalité de la RCEA entre les autoroutes A71 et A6 ne peut pas être raisonnablement envisagé dans un tel calendrier.

C’est pourquoi, pour permettre d’achever dans des délais resserrés la mise à deux fois deux voies de la RCEA, l’État poursuit les études relatives à une mise en concession de l’itinéraire entre Montmarault dans l’Allier et d’une part Mâcon, d’autre part Chalon. Les premiers résultats de cette étude pourront vous être présentés dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus. Je ne peux que regretter ce que vient de dire M. le secrétaire d’État. Il me semble qu’en écartant d’office la branche nord de la RCEA du bénéfice éventuel du plan de relance et en envisageant comme seule perspective une privatisation de cet axe qui concerne plus de la moitié des habitants du département, le Gouvernement commet une grave erreur. La mise en concession avec l’installation de péages est inacceptable pour les populations concernées.

Situation du groupe d’aviation légère APEX
à Darois en Côte-d’Or

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question, n° 472.

M. Bernard Depierre . Je souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation des aéro-clubs français, fragilisés par la mise en liquidation de plusieurs sociétés du groupe APEX, situé sur l’aérodrome de Darois en Côte-d’Or. La durée de la procédure de liquidation et l’incertitude sur la reprise de ces sociétés qui assuraient le suivi de navigabilité et la fourniture exclusive de pièces détachées pour les avions des gammes Robin et CAP, affectent gravement les 600 aéro-clubs français, dont la flotte se compose à plus de 40 % de ces appareils.

La Fédération française aéronautique et la direction générale de l’aviation civile sont récemment montées au créneau pour montrer l’urgence économique et humaine de ce dossier. De la prochaine décision du tribunal de commerce de Dijon dépend l’avenir de toute une filière.

Il faut agir d’urgence, car les enjeux sont énormes. Il y a d’abord les 70 salariés du groupe APEX. Il y a également la situation économique des 600 aéro-clubs français et les 4 000 avions menacés de rester au sol à très court terme. Il y a la situation de l’ensemble des fournisseurs et sous-traitants qui intervenaient sur les avions. Il y a, enfin, l’image de la France en matière d’aéronautique légère. Il ne faudrait pas voir s’effondrer toute une filière dans laquelle nous étions pionniers et leaders en Europe.

Je me permets de rappeler que le pôle aéronautique de Darois a été labellisé pôle d’excellence rurale et qu’il est impératif de conforter ce pôle qui, comme d’autres, représente pour les grands noms de l’aviation en France et en Europe un creuset technologique essentiel.

Voilà pourquoi j’ai trois demandes à présenter : premièrement, que la situation du groupe APEX soit clarifiée et que les dossiers des repreneurs potentiels puissent être examinés au plus vite afin de permettre une reprise rapide des activités et d’ouvrir de nouvelles perspectives de développement technique et économique de notre pôle de Darois ; deuxièmement, que le règlement et le principe des monopoles sur les suivis de navigabilité puissent évoluer, ce qui relève de la FFA et de la DGAC ; troisièmement, que les salariés d’APEX licenciés depuis déjà trois mois puissent bénéficier de la généralisation du contrat de transition professionnelle. Cela relève de l’autorité du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés du groupe APEX, APEX Industries et APEX Aircraft, le 16 septembre 2008, crée effectivement une situation très préoccupante pour l’aviation légère française. Faute de trouver une solution rapide pour assurer le futur des avions produits par ce groupe, une part conséquente des flottes des aéro-clubs serait menacée. Les conséquences économiques sur le pôle aéronautique de Darois, sur les entreprises partenaires de ces sociétés, ainsi que sur les ateliers d’entretien et sur les personnels de ces diverses entités, sont à considérer avec la plus grande attention.

L’ensemble des services concernés de l’État a donc été mobilisé pour sortir au mieux et au plus vite de cette situation. La délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et la direction générale de l’aviation civile travaillent avec l’ensemble des parties intéressées – constructeurs aéronautiques, professionnels de l’entretien, représentants des fédérations sportives –, pour favoriser l’émergence de repreneurs et étudier au plus vite leurs propositions.

Il apparaît toutefois que les industriels auront quelques difficultés à s’engager sur des solutions lourdes et pérennes tant qu’il restera des incertitudes sur la situation exacte au plan judiciaire des différentes entreprises concernées, notamment celle de CEAPR, toujours détentrice des données techniques des avions DR 400, indispensables pour un repreneur.

Face à cette situation, les services de l'État ont développé une double approche, dans le plus grand respect des procédures en cours. D'une part, des contacts ont été favorisés et des médiations ont été proposées entre les repreneurs potentiels et les dirigeants d'APEX et de CEAPR. D'autre part, à défaut d'une solution globale qui tarde à voir le jour, les services sont mobilisés pour étudier dans les meilleurs délais les propositions techniques qui permettraient une reprise partielle de l'activité, et tout particulièrement le redémarrage de la fabrication et de la vente de pièces détachées simples afin d'assurer l'entretien ordinaire des aéronefs et de permettre la poursuite des vols, dans l'attente d'un règlement plus complet des dossiers.

Enfin, nous maintenons un contact étroit avec l'Agence européenne de sécurité aérienne, désormais compétente pour les décisions sur la navigabilité des appareils. Ces contacts ont d’ailleurs permis d'éviter une décision abrupte immobilisant l'ensemble de la flotte concernée, et nous avons pu établir avec l'Agence une relation de confiance permettant de poursuivre le traitement de ce dossier délicat.

Contrat triennal
« Strasbourg, capitale européenne »

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 470.

M. Jean-Philippe Maurer . Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, j'attire votre attention sur le contrat triennal 2009-2011 « Strasbourg, capitale européenne ». Je connais votre attachement au statut européen de Strasbourg et à la nécessité de renforcer le rayonnement européen de cette ville et de toute l'Alsace. Il me semble indispensable de rappeler une nouvelle fois que c'est une cause d'intérêt national et qu'il est nécessaire d'être sans cesse mobilisé pour maintenir cet acquis.

C'est pourquoi, à l'heure où le contrat triennal 2009-2011 « Strasbourg, capitale européenne » se finalise sur la base des trois axes que sont l'accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et enfin l'appui au rayonnement culturel international, je veux attirer votre attention sur la nécessité de bien prendre en compte l'ensemble des demandes émises par les collectivités locales partenaires.

En dépit de progrès notables en matière d'accessibilité depuis la mise en service de la première tranche du TGV Est, de gros progrès sont encore à réaliser, notamment sur le volet routier. Il est donc important que l'État s'engage clairement aux côtés des partenaires locaux pour les aider à mettre en œuvre les priorités qu'ils ont souhaité inscrire dans le nouveau contrat.

S'agissant du volet universitaire, Strasbourg, grâce à une préparation sérieuse et à des équipes de grande qualité, figure parmi les premiers bénéficiaires du plan Campus. Néanmoins, de nombreux projets ne sont pas éligibles à ces nouvelles dotations ; leur prise en compte dans le contrat triennal permettra donc un développement significatif de tous les établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération, qui héberge désormais la première université de France. Enfin, je souhaiterais rappeler que, si Strasbourg bénéficie grâce au Gouvernement d'une école européenne, elle ne dispose pas encore de locaux destinés à accueillir tous les cycles de la maternelle à la terminale. Les collectivités locales attendent un engagement fort de l'État, notamment par la cession du terrain destiné à voir s'implanter cet établissement, qui contribue fortement au rayonnement européen de Strasbourg.

À travers le contrat triennal, le Gouvernement réaffirmera son soutien à Strasbourg, et il serait donc important que l'engagement de l'État réponde aux attentes des collectivités locales. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir prendre en compte ces demandes et vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous m'aviez interrogé ici même, le 24 juin dernier, sur les intentions de l'État quant à son soutien à la vocation européenne de Strasbourg par le biais du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne ». J'avais pu vous confirmer alors que l'État serait au rendez-vous de l'engagement du Président de la République, dans le cadre d'un nouveau contrat triennal 2009-2011. Six mois plus tard, où en est-on ?

Le dialogue entre les partenaires locaux et le préfet de région a été très fructueux, et je m'en félicite. De nombreux projets structurants sont proposés à la contractualisation. Ils ont été examinés par les différents ministères, et le préfet de région recevra dans les prochains jours un mandat précis de négociation avec les collectivités.

Vous soulevez particulièrement trois questions. La première concerne l'accessibilité de Strasbourg. L'ambition de l'État est forte et se traduit d'abord, dans le cadre du plan de relance, par l'inscription de 35 millions d’euros pour accélérer les travaux préparatoires à la seconde phase du TGV Est, par une dotation complémentaire de 4 millions en faveur du contournement ferroviaire de Mulhouse et par le lancement du grand contournement ouest de Strasbourg.

Au sein même du contrat triennal, l'État confirmera son engagement en faveur des liaisons aériennes et soutiendra l'amélioration de l'accessibilité terrestre multimodale au travers de l'aménagement de l'axe RN4-A351, des études préparatoires à la deuxième phase du tram-train de Strasbourg et de la faisabilité d'un transport collectif en site propre vers l'Allemagne. Par ailleurs, la deuxième phase de la rocade Sud – projet sans nul doute important – a, quant à elle, vocation à être financée dans le cadre du plan de développement et de modernisation des itinéraires.

Votre deuxième question a trait au volet universitaire du contrat. À quelques jours de la naissance de l'université unique de Strasbourg, l'État mesure parfaitement combien la qualité et l'attractivité constituent des leviers essentiels du rayonnement européen de la ville. Je sais le chemin qu'il a fallu accomplir pour parvenir à la création de l'université unique, et c'est l'une des raisons pour lesquelles l'État poursuivra son soutien au développement de l'université dans le cadre du contrat triennal.

En complément des moyens qui seront apportés dans le cadre du plan Campus à l'université de Strasbourg, l'État s'engagera particulièrement en faveur de la bibliothèque nationale universitaire, afin d'achever pendant le prochain plan triennal sa mise à niveau. Il répondra présent pour permettre la réalisation du pôle d'administration publique de Strasbourg ; il répondra également présent pour le financement de la deuxième tranche, inscrite dans le contrat triennal. Enfin, il continuera, bien entendu, d'apporter son soutien à la fondation nationale Alfred Kastler.

S'agissant de votre troisième question sur le terrain d'implantation de l'école européenne, la création de l'école européenne de Strasbourg est le résultat combiné de la décision du Gouvernement prise lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2007 et de l'engagement des collectivités territoriales – en particulier de la ville –, qui ont réussi à ouvrir cette école dans des délais records, puisque les premiers enfants y sont scolarisés depuis le mois de septembre 2008. C'est dire si ce projet est nécessaire et emblématique de la dimension européenne de Strasbourg.

C'est pourquoi l'État mettra à la disposition de la collectivité le terrain destiné à l'implantation de cette école. En évitant aux collectivités de devoir acheter un terrain estimé à 5 millions d’euros, il souhaite donner un signal supplémentaire au soutien de ce projet et inscrira dans le contrat triennal la valeur de cette mise à disposition dans ses contributions.

Sécurisation des habitations
contre le risque incendie

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n° 463.

M. Jean-Claude Bouchet . Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.

Madame la ministre, les actualités de ces dernières semaines ont été marquées par de tragiques incendies mortels dans le département du Vaucluse. Le premier, à Avignon, a coûté la vie à un enfant de onze ans ; le second, qui a eu lieu à Cavaillon le 27 novembre dernier, a vu périr une mère de famille et ses deux enfants, âgés de dix et cinq ans.

Ces faits dramatiques ne sont pas isolés puisque, chaque année, on dénombre dans notre pays entre six et dix mille victimes d'incendies d'habitations. J’en ai moi-même été victime, il y a quelques années, chez moi à quatre heures du matin.

On constate de plus que les décès dus à l'incendie sont nettement plus nombreux dans les bâtiments d'habitation – plus de 800 par an – que dans les établissements recevant du public ou sur les lieux de travail.

Face à cette réalité, force est de constater que peu de moyens sont mis en œuvre pour éviter ces drames. En France, le taux d'équipement des foyers en détecteurs de fumée est inférieur à 5 %. C'est un chiffre insignifiant au regard des autres pays, où le taux d’équipement est de 89 % pour l'Angleterre, de 94 % pour le Canada ou encore de 95 % pour les États-Unis. De nombreux incendies ne peuvent ainsi être pris en charge à temps, entraînant des dégâts matériels majeurs ou, pire, de terribles tragédies humaines.

Au regard des chiffres et des faits évoqués précédemment, des mesures doivent impérativement être prises afin d'éviter de nouveaux drames. Ainsi, madame la ministre, j'aimerais savoir quelles pourraient être les mesures concrètes à prendre pour sécuriser les logements collectifs et les habitations individuelles face au risque incendie, et si une généralisation des dispositifs d'équipement en détecteurs de fumée dans chaque foyer pourrait être envisagée. Et puisque la période s’y prête, outre les vœux de bonne santé que je vous adresse, je forme également le vœu que 2009 voie la mise en place concrète de ces dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Cher Jean-Claude Bouchet, merci pour vos vœux. Permettez-moi à mon tour d’adresser les miens à l’ensemble de la représentation nationale.

Je vous remercie de votre question mais, avant de vous répondre plus précisément, mes pensées vont aux victimes de ces incendies domestiques, notamment à celles d'Avignon ou de Cavaillon. Ce qu'elles ont vécu justifie toute l'attention que vous y portez.

Pour lutter contre ce type de sinistre, les moyens sont de quatre ordres : la vigilance et la prévention, l'adaptation des immeubles – neufs ou anciens – au risque d'incendie, en particulier lors de travaux de réhabilitation, l'avertissement des ménages par un dispositif d'alerte adapté et enfin la lutte contre le feu.

La vigilance et la prévention passent par une information et une responsabilisation des citoyens, sans lesquelles toutes les mesures qui pourraient être mises en œuvre risqueraient d'être inutiles et seulement perçues comme une contrainte supplémentaire.

L'adaptation des immeubles anciens au risque d'incendie consiste à encourager les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires à réhabiliter les immeubles les plus dangereux, afin de réduire les causes ou les risques d'incendie, souvent liés à des installations électriques ou de chauffage défectueuses en raison de leur vétusté ou de leur manque d'entretien. Les nouvelles obligations portant sur les diagnostics techniques vont dans ce sens. Ainsi, ces dernières années, de nombreux efforts ont été faits par les propriétaires, qui peuvent, sous conditions, bénéficier des aides de l'ANAH.

Le dispositif d'alerte pourrait reposer sur l'installation de détecteurs autonomes, avertisseurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation, afin de prévenir les occupants des lieux en cas de départ de feu. Cette solution a fait l'objet d'une proposition de loi, à l'initiative de vos collègues Damien Meslot et Pierre Morange, examinée en seconde lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat l'été dernier. Elle pourrait faire l'objet d'un amendement parlementaire au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui sera soumis à l'examen de votre assemblée très rapidement.

Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que l’obligation d’équiper les foyers de détecteurs de fumée ne peut être suffisante en elle-même ; elle doit nécessairement s’accompagner non seulement d’une bonne définition du dispositif à mettre en place, mais aussi d’une bonne identification de la personne responsable de l’installation comme de la maintenance, et enfin – et surtout – d’une information sur la conduite à tenir en cas d’incendie.

Pour la mise en place du dispositif, il importe effectivement que l’autorité réglementaire fixe les normes techniques qui seront requises pour les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, afin de garantir la qualité des équipements mis sur le marché. C’est une chose très importante.

Concernant la bonne identification de la personne responsable de l’installation et la maintenance des détecteurs, il semble essentiel que ce soit l’occupant du logement et lui seul – qu’il soit locataire ou propriétaire occupant – qui en soit chargé. J’ajoute que le coût des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée avoisine les 20 euros et que leur maintenance consiste simplement à tester le déclenchement et à changer régulièrement les piles. C’est, du reste, la position retenue par votre assemblée lors de la discussion du texte.

S’agissant, enfin, de l’information sur la conduite à tenir en cas d’incendie, il apparaît que l’installation généralisée de détecteurs de fumée sans une grande campagne d’information préalable serait dangereuse. En effet, cela risquerait de créer un sentiment de fausse sécurité ou de provoquer, en cas d’incendie domestique, des réactions de panique au sein d’une population non formée à rester chez elle lors du déclenchement d’une alarme stridente. Rappelons qu’à l’inverse des consignes à appliquer en cas d’alarme dans les bâtiments publics, les personnes doivent rester chez elles, calfeutrer les ouvertures et attendre l’arrivée des secours. Vous savez qu’on a déploré des décès parce que des personnes ont sauté de leur fenêtre au lieu de rester calfeutrées en attendant les secours.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé que les ministères concernés par ce sujet important, c’est-à-dire ceux chargés de la sécurité, de la santé, de la consommation et du logement, se mobilisent pour une grande campagne de communication nationale. C’est un préalable indispensable à l’entrée en vigueur d’un dispositif législatif et réglementaire contraignant. Ce travail est en cours ; Mme la ministre de la santé a déjà lancé une campagne sur ce sujet, mais il faut aller plus loin.

Enfin, je veux vous rappeler qu’au-delà de la prévention, de la réhabilitation et de l’avertissement, il y a bien entendu le professionnalisme et l’abnégation des sapeurs-pompiers qui interviennent au quotidien au service de nos concitoyens. Vous me donnez l’occasion, monsieur le député, de leur rendre un vibrant hommage, auquel je suis sûre que vous vous associez.

Voilà les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter, car je partage votre souci de protéger les personnes contre les risques d’incendies domestiques. Nous sommes maintenant proches du but.

Réglementation de la vente
en l’état futur d’achèvement

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 453.

M. Armand Jung. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville, à qui je présente tous mes vœux pour 2009, ainsi qu’à tous nos collègues et à tous les membres du personnel de l’Assemblée nationale.

Je souhaite attirer votre attention sur les graves difficultés financières et humaines que rencontrent des personnes ayant acquis un logement, à la suite de la défaillance de leur promoteur, le groupe Brun Habitat, dans le Bas-Rhin, en raison des lacunes du cadre législatif et réglementaire en la matière. Ces acquéreurs espèrent que leur mésaventure sera l’occasion de réformer le système de la vente en l’état futur d’achèvement, qui présente quatre défauts.

Tout d’abord, l’article R. 261-18 du code de la construction et de l’habitation consacre l’existence d’une garantie intrinsèque d’achèvement des travaux dès lors que 75 % du « prix de vente prévu » de l’opération immobilière sont couverts. Or cette dernière formule ne confère qu’une protection fort limitée à l’acquéreur car le prix de vente prévu est fixé librement lors de la conception du projet par le promoteur, qui peut être tenté de le baisser fictivement afin d’atteindre le seuil requis pour lancer l’opération, quitte à l’augmenter ultérieurement pour les derniers lots. Dès lors, si le promoteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le seul recours financier possible pour les acquéreurs consiste à faire jouer les seuls concours externes, lorsqu’ils existent ; mais leur montant peut être dérisoire par rapport aux travaux restant à effectuer.

Ensuite, les seuils de versement prévus à l’article R. 261-14 soulèvent la question du contrôle externe de l’état d’achèvement de l’immeuble. En effet, ils ne correspondent pas à des définitions légales et sont fondés uniquement sur les attestations du maître d’œuvre. En l’état actuel de notre réglementation, il est possible au promoteur de recourir à n’importe quel maître d’œuvre qui n’aurait pas suivi personnellement les opérations, pour faire attester des travaux qu’il n’a pas dirigés. Inversement, l’architecte qui serait le cocontractant du promoteur peut être enclin, parce qu’il est lui-même rémunéré en fonction de l’avancement des travaux, à établir des attestations de complaisance. Lorsque le promoteur demande un stade de travaux finis, celui-ci devrait être établi par un homme de l’art, et non par le promoteur lui-même.

L’article L. 241-1 du code des assurances n’offre qu’une faible garantie aux acquéreurs qui peuvent se retrouver, comme c’est le cas des acquéreurs du groupe Brun Habitat, dans une situation où aucune assurance ne couvre l’immeuble. En effet, les compagnies d’assurance ont la possibilité d’émettre des notes de couverture provisoire, dans l’attente de renseignements complémentaires. Au vu de celles-ci, les notaires attestent que les opérations peuvent se dérouler. Or, dans l’intervalle et pendant la durée des travaux, les assurances peuvent suspendre, voire résilier, leur garantie, dès lors qu’elles considèrent que les renseignements requis n’ont pas été obtenus ou que les risques ont augmenté.

Enfin, pendant toute la période de construction, le promoteur reste le seul responsable vis-à-vis des tiers et de l’administration du chantier, les acquéreurs n’ayant aucun contrôle sur l’état d’avancement des travaux. Il n’existe ainsi aucune garantie que les fonds versés par les acquéreurs servent à payer les entreprises intervenues sur le chantier.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir m’indiquer si vous envisagez de modifier cette réglementation, afin de prévenir des situations dramatiques pour des acquéreurs confrontés à des promoteurs défaillants. De telles situations risquent malheureusement d’être de plus en plus fréquentes dans le contexte de crise économique que nous traversons.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. J’ai ainsi reçu les bons vœux de la majorité comme de l’opposition. Je vous en remercie, monsieur Jung, et vous adresse à mon tour tous les miens.

Je vous remercie aussi pour votre question : elle est complexe, difficile, et mérite que l’on s’y arrête. Lors de la mise en liquidation financière de la Société Brun Habitat, le gouvernement a été très sensible aux graves conséquences financières et morales subies par les clients de cette société, qui avaient réglé en totalité ou en partie le prix de vente d’appartements dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.

Cette triste affaire pose le problème de la protection des acquéreurs de logements en état futur d’achèvement face à des promoteurs qui ne leur opposent, au moment de la signature du contrat, qu’une garantie intrinsèque leur permettant d’assurer le bon achèvement de l’immeuble. Je rappelle que ce type de garantie par les promoteurs repose sur leurs seules capacités personnelles.

La garantie intrinsèque utilisée dans le cas d’espèce n’est pas la plus utilisée par les promoteurs constructeurs et elle est, en outre, encadrée par des obligations réglementaires précises.

Afin de connaître avec précision les causes des dysfonctionnements à l’origine des préjudices importants à tous égards, patrimoniaux et moraux, subis par les acquéreurs, qui avaient contracté avec la Société Brun Habitat, les autorités compétentes – en particulier le parquet de Saverne – ont immédiatement diligenté des enquêtes à l’issue desquelles les mesures les plus appropriées pourront être envisagées.

Toutefois, le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’entamer une réflexion afin de renforcer la sécurité financière des acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement.

De telles modifications ne pourraient cependant être mises en œuvre qu’à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des partenaires, qui prendrait en compte le nécessaire souci de sécuriser les accédants, mais aussi le maintien d’un rythme de construction élevé pour répondre aux besoins de la population.

Dès à présent, le recours à la garantie extrinsèque apporte une sécurité suffisante aux accédants. Il convient donc d’y faire appel autant que possible.

Une disposition simple pourrait consister, dans un premier temps, à mobiliser davantage le réseau des agences nationales pour l’information sur le logement afin qu’elles facilitent l’information des acquéreurs sur la nature des garanties qu’ils souhaitent souscrire.

Enfin, dans le cadre du plan de relance et des mesures d’aide au financement de l’économie, les établissements financiers sont d’ores et déjà incités à maintenir et à augmenter leurs interventions pour pallier les difficultés des entreprises, lorsque les défaillances sont dues aux tensions de trésorerie. L’octroi de garanties financières entre pleinement dans ce cadre de mobilisation du Gouvernement, relayé par les préfets au niveau local.

Voilà ce que je peux vous dire ce matin. Je suis consciente que ce n’est pas suffisant ; c’est pourquoi je vous propose une réunion de travail avec mon cabinet, afin que nous nous penchions sur les tenants et aboutissants de cette question majeure.

Règles de nomination des cadres de direction
des foyers de protection de l’enfance

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n° 461.

Mme Béatrice Pavy . Dans le cadre des missions relevant de sa compétence légale et réglementaire, le conseil général de la Sarthe place le Foyer de l’enfance et centre maternel au cœur de son dispositif de protection de l’enfance.

Cet établissement, sans personnalité morale, est chargé d’une mission d’accueil d’urgence, d’observation et d’orientation ; il est intégralement financé par le conseil général.

Aux termes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les directeurs de ce type d’établissement relèvent statutairement de la fonction publique hospitalière et sont nommés par l’autorité compétente de l’État, après avis du président du conseil général.

Cette situation est en complète contradiction avec l’esprit de la décentralisation, confiant au président du conseil général un rôle importante, récemment réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et qui concerne notamment les postes de direction.

Aussi, partageant en cela les préoccupations d’autres départements, le conseil général de la Sarthe estime opportun une évolution des textes en matière de statuts des personnels d’établissements départementaux relevant de la protection de l’enfance. Il serait ainsi souhaitable de transférer aux présidents des conseils généraux la compétence actuellement dévolue au ministre des affaires sociales de nommer les cadres de direction de ces foyers.

Il serait par ailleurs utile d’examiner à cette occasion la possibilité pour la fonction publique territoriale de disposer d’une filière prenant en compte la spécificité du travail en internat, afin de donner une cohésion à la gestion du personnel dans des services gérés par le conseil général.

Dès 2006, le conseil général de la Sarthe a fortement contribué au projet de loi réformant la protection de l’enfance ; il avait alors déjà souligné cette anomalie.

Une proposition de loi visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des maisons d’enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle pourrait offrir l’occasion d’apporter les réponses appropriées à ces préoccupations.

Il m’a donc paru utile de vous saisir de ce dossier, eu égard aux enjeux qui s’attachent au bon fonctionnement du foyer de l’enfance et centre maternel du Mans, au moment où le conseil général de la Sarthe a engagé un projet de reconstruction de l’établissement dans le cadre du schéma départemental enfance-famille 2006-2010, que j’ai eu l’honneur et le plaisir de conduire en tant que présidente de la commission solidarité du département.

Il me serait donc agréable de savoir si le Gouvernement envisage un examen rapide de cette question dans un but de simplification et de cohérence.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, à qui nous souhaitons une bonne année.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Merci, monsieur le président.

Madame Pavy, vous interrogez M. Xavier Bertrand sur le système de nomination des cadres des foyers de protection de l’enfance et sur l’opportunité de décentraliser ces nominations.

Ces personnels dirigeants relèvent du statut particulier des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, qui met en place les règles concernant la direction des établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, c’est-à-dire notamment les établissements d’aide sociale à l’enfance et aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les établissements d’aide par le travail ou encore les structures d’hébergement en vue de la réadaptation sociale.

En matière de nomination des personnels de direction de ces établissements, il n’est pas envisagé de décentraliser de tels actes de gestion, car le secteur public présente des spécificités qui visent notamment à garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce principe général peut, dans certains cas, conduire à constater une vacance d’emploi anormalement longue. Le phénomène devient préoccupant en milieu rural où les vacances de postes de direction sont nombreuses. Dans plusieurs départements, malgré les efforts des responsables locaux et les multiples parutions des postes au Journal Officiel, nombre de ceux-ci demeurent vacants. Au-delà des difficultés de management des équipes, la mise en place ou le bon déroulement des projets d’établissement peuvent alors être entravés.

L’une des solutions déjà adoptées au niveau national est le développement des passerelles entres les différentes fonctions publiques. Nombre de postes sont en effet pourvus par voie de détachement de personnels venant d’autres fonctions publiques ; cette possibilité est notamment offerte aux agents de la fonction publique territoriale. Il est donc tout à fait possible à un président de conseil général de proposer la candidature d’un agent de ses services. Au sein même de la fonction publique hospitalière, des passerelles sont organisées avec d’autres corps de catégorie A.

Le Gouvernement a d’autre part pris des mesures fortes, notamment en augmentant largement le nombre de postes mis au concours de recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Dans le cadre de l’intercommunalité pour le développement des zones rurales, il peut être opportun de mettre en place des directions communes à plusieurs établissements dans une zone géographique donnée. Cette solution permet de respecter l’autonomie des établissements tout en mutualisant les moyens des équipes de direction.

Enfin, rien n’empêche que ces postes puissent également être pourvus par la voie contractuelle. En tout état de cause, et quelle que soit la procédure choisie, cette dernière doit recueillir l’avis du président du conseil d’administration de ces établissements. Dans le cas des foyers de protection de l’enfance, il s’agit du président du conseil général. Comme vous le voyez, il existe d’ores et déjà une grande souplesse dans le mode de nomination actuelle. Dès lors, sa modification n’apparaît pas nécessaire. Tels sont les éléments de réponse, madame la députée, que Xavier Bertrand m’a chargée de porter à votre connaissance.

Perspectives de la restructuration de l’atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand

M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour exposer sa question, n° 454.

Mme Odile Saugues. L’atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand connaîtrait une réduction d’effectifs programmée de 400 personnes à l’échéance de 2012. Cette réduction toucherait le personnel civil et résulterait d’une baisse décidée du plan de charge de l’établissement – on parle de 25 % – au bénéfice du secteur privé.

Une telle externalisation traduit la volonté politique de désengagement du secteur public industriel d’une mission régalienne primordiale : la défense. Je relève que les annonces faites en juillet dernier dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, dans ses aspects concernant la refonte de la carte militaire nationale, ne laissaient pas présager un tel recul en Auvergne et particulièrement à Clermont-Ferrand.

Au-delà des conséquences humaines et sociales que nous ne saurions ignorer de ce qu’il faut bien appeler une restructuration, c’est un coup porté à l’économie locale. La rétraction de l’AIA aura un impact sur l’environnement industriel et commercial à l’heure où les collectivités locales – notamment la région Auvergne et la communauté d’agglomération clermontoise – avec l’ensemble des entreprises, essentiellement des PME, investissent ensemble dans le développement d’une plateforme aéroportuaire performante et ambitieuse, en termes de maintenance notamment.

Les mesures visant l’AIA de Clermont-Ferrand interviennent dans un contexte économique fragile. Or la mission de modernisation du MCO – maintien en conditions opérationnelles – menée par le général Roche, ancien de l’AIA, ouvre des pistes pour le maintien de la charge de travail à l’AIA de Clermont-Ferrand.

Pour effectuer la transition entre la fin du Transall et l’A 400M, la mission propose le rapatriement de l’Hercule C130 dont la maintenance a été donnée au secteur concurrentiel il y a cinq ans et qui représente 12 % de la charge actuelle de l’AIA. Par ailleurs, le SIAE a vocation à réparer non seulement le matériel de l’armée mais aussi celui de l’État. La question se pose de l’entretien, même partiel, des Canadair, actuellement effectué par le privé à Nîmes.

Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer les mesures prévues aux dépens de l’AIA clermontois.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Hervé Morin, en déplacement au Liban avec le Président de la République à l’occasion de la présentation des vœux à nos armées.

Comme vous le savez, madame la députée, la défense est particulièrement mobilisée pour améliorer la disponibilité opérationnelle des équipements militaires qui conditionnent la capacité de nos forces à répondre aux missions qui leur sont confiées. S’agissant du domaine aérien, il a été décidé de créer un outil performant au plus près des forces, ce qui a abouti à la naissance du service industriel aéronautique, le 1^er janvier 2008.

Les quatre ateliers industriels de l’aéronautique – les AIA – en constituent l’ossature et se voient confier la maintenance d’une grande partie des matériels aéronautiques : avions, moteurs et équipements des trois armées et de la gendarmerie. Avec la réorganisation de la carte militaire, les AIA ont été confirmés dans leurs fonctions car ils permettent de pérenniser les savoir-faire étatiques indispensables à la robustesse de notre outil militaire ainsi qu’aux besoins de soutien des forces projetées en opérations extérieures. L’AIA de Clermont-Ferrand n’a fait l’objet d’aucun projet de fermeture. Il dispose d’un plan de charge satisfaisant au moins jusqu’en 2011. Pour la période post 2012, la déflation inéluctable des flottes qu’il soutient actuellement, dont l’avion de transport tactique C160 Transall, conduit à des projections qui, aujourd’hui et toutes choses égales par ailleurs, font apparaître une baisse du plan de charge à compter de 2012. À ce stade, il est trop tôt pour en tirer des conclusions sur les effectifs de l’AIA de Clermont-Ferrand, car il existe de nombreux éléments non stabilisés susceptibles de modifier sensiblement ces projections. Sur cette question, votre collègue du Puy-de-Dôme, Louis Giscard d’Estaing a lui aussi sollicité le ministre de la défense.

M. Louis Giscard d’Estaing. En effet !

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Il s’agit notamment d’éventuelles révisions de la stratégie de maintenance de flottes déjà en service, de la définition de la stratégie de maintenance de nouvelles flottes, tel le futur avion de transport A400M, voire des transferts d’activité entre les AIA et entre les AIA et les armées. Des études sont en cours sur ces différents points. Elles permettront de prendre des décisions dans le courant du deuxième trimestre de 2009. Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.

Mme Odile Saugues. J’observe, madame la secrétaire d’État, que vous avez pris en compte les propositions que j’ai faites. S’il est, selon vous, trop tôt pour tirer des conclusions sur les effectifs de l’AIA à partir de 2012 , il n’est pas trop tôt pour y réfléchir car il y va de la perte de tout un savoir-faire dans la région clermontoise ainsi que de l’affaiblissement du secteur aéronautique et du pôle de maintenance, particulièrement efficace, qui a été mis sur pied. Nous vous demandons donc un lissage des activités de manière à maintenir l’emploi, car l’annonce de la suppression de 400 emplois n’est pas une simple rumeur. Nous demandons au ministère de la défense de rechercher des solutions efficaces à partir des conclusions de la mission Roche. Il est notamment possible de rapatrier des missions qui ont été confiées au privé vers les ateliers d’État. Ni les élus de la région ni les salariés de l’AIA n’accepteront une telle amputation.

Avenir du centre France Télécom
de recherche et développement à Lannion

M. le président. La parole est à Mme Corrine Erhel, pour exposer sa question, n° 456.

Mme Corinne Erhel. Ma question porte sur l’avenir du site historique France Télécom de Lannion, dans les côtes d’Armor.

Le groupe France Télécom s’est engagé dans un vaste plan national prévoyant la suppression de 22 000 emplois, dont 325 sur le périmètre Innovation. Tant du point de vue économique que stratégique ces mesures ne me semblent pas justifiées. Alors même que l’entreprise affiche une volonté de poursuivre l’effort de recherche, développement et innovation, ce plan suscite auprès des salariés inquiétude et incompréhension légitimes.

En effet, l’opérateur prévoit d’entrer dans une logique d’adaptation permanente visant à faciliter toutes les formes de mobilité des salariés, tant géographiques que fonctionnelles. Les annonces récentes du groupe concernant la diminution, voire l’arrêt possible de ses activités de recherche fondamentale et l’exigence d’un taux de rotation des effectifs porté à 15 % suscitent les plus vives inquiétudes à Lannion.

Je m’inquiète du moral des salariés et de leurs familles que je reçois régulièrement, d’une part, et je me préoccupe, d’autre part, des répercussions de ces mesures sur une économie locale fragilisée. Dans les années passées, le Trégor – la région de Lannion – a déjà été durement touché par des vagues de licenciements, dont ceux d’Alcatel-Lucent, auxquelles se sont ajoutées des délocalisations.

La présence du pôle recherche et développement de France Télécom à Lannion est indispensable : ses 1 520 emplois constituent un pôle de recherche remarquable avec une excellente expertise. France Télécom et Alcatel-Lucent – qui a récemment fait des annonces inquiétantes – sont les deux piliers du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Images et Réseau », dont le siège est à Lannion.

Afin de pérenniser le site de Lannion, donc l’emploi local, plusieurs propositions peuvent être avancées, comme la nomination d’un directeur de site doté de pouvoirs en matière d’emplois, de budgets et de stratégies locales ; la création sur le site d’un technocentre qui sécuriserait les choix stratégiques ; l’abaissement du taux de sous-traitance, laquelle comporte un risque de fuite de savoir-faire et de perte de compétences ; enfin, des activités nouvelles liées aux contenus.

L’État détenant près de 27 % du capital de France Télécom, quelle réponse pouvez-vous apporter à ce sujet et quelles sont les perspectives pour les salariés fort inquiets ? Par ailleurs, quelle stratégie comptez-vous mettre en œuvre suite aux dernières annonces du groupe Alcatel-Lucent, dont on ne connaît pas actuellement les répercussions sur Lannion ?

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Vous avez, madame la députée, appelé l’attention du Gouvernement sur l’avenir du centre de recherche et développement du groupe France Télécom à Lannion. Ce secteur connaît des réorientations de la part de groupes importants. France Télécom a créé un opérateur intégré, capable d’être présent, avec des services de convergence dans le domaine de la communication, mais aussi des contenus ou des services aux entreprises. Dans ce secteur, la recherche et développement sont déterminants. Pour soutenir cette stratégie, France Télécom a, depuis 2007, lancé un programme d’investissement dans la recherche et l’innovation qui l’amène à consacrer près de 900 millions d’euros – soit 1,7 % de son chiffre d’affaires – à toutes les activités de recherche et développement. Pour un site comme Lannion, c’est une bonne nouvelle. Des entités novatrices ont été créées en parallèle, tels Technocentre, Explocentre ou Orange vallée. En aucun cas il n’est question de fermer le site de Lannion, qui représente le tiers des effectifs de France Télécom en matière de recherche et développement. En revanche, un choix a été opéré en termes de gestion des ressources humaines – qui n’est pas évident pour des salariés attachés à leur lieu de résidence – consistant à encourager la mobilité au sein du groupe. D’après les informations dont nous disposons, cette mobilité ne s’accompagnerait pas d’une réduction ou d’une restructuration du site de Lannion. Il s’agit de faire bénéficier des compétences développées sur le site et d’enrichir d’autres secteurs d’innovation de France Télécom en matière de traitement de la parole, de voix sur IP, de services de communication, de réseaux et d’ergonomie. Ces départs seront compensés par des recrutements permettant d’aborder de nouveaux thèmes de recherche grâce à l’apport de nouvelles compétences.

Par ailleurs, nous sommes très attentifs à la présence et à l’investissement de France Télécom dans le Trégor, région qui vous est particulièrement chére et où France Télécom est un partenaire important. Vous avez notamment évoqué le pôle de compétitivité à vocation mondiale « Images et Réseau ». Cela nous permet d’ancrer la présence de France Télécom sur le territoire avec une participation conjointe de la recherche publique, du secteur académique, mais également de près de 120 PME particulièrement dynamiques dans ce secteur. Le Gouvernement est très attentif au succès de telles opérations, génératrices d’emplois. D’autres activités de France Télécom sont localement renforcées ; une cinquantaine d’emplois ont été créés dans les services aux entreprises qui sont ouverts à des salariés de la recherche et développement.

Voilà des éléments de réponse rassurants quant à l’avenir du secteur des technologies de l’information et de la communication. Toutefois, nous ne sous-estimons pas l’inquiétude que peuvent susciter les propositions de mobilité, qui, pour certains, peuvent constituer des opportunités à saisir. Pour ce qui est du groupe Alcatel-Lucent, je ne manquerai pas de vous faire part des informations dont nous disposerons.

Fermeture de l’abattoir du groupe Doux
au Châtelet dans le Cher

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 466.

M. Louis Cosyns. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire revitalisation industrielle du canton du Châtelet, dans le Cher, après la décision de fermeture par le groupe Doux de l’abattoir situé dans le chef-lieu de canton.

Cette décision résulte de la mauvaise politique menée par les dirigeants du groupe Doux, qui a pourtant toujours su réclamer des aides aux collectivités locales comme à l’État. Mais c’est aux salariés et aux fournisseurs que l’on fait payer ces erreurs stratégiques commises par l’ancienne équipe et aujourd’hui dénoncées par la nouvelle direction.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l’entreprise Doux – qui a bénéficié à de nombreuses reprises, je le répète, d’aides de l’État – accompagne les salariés licenciés et aide ses fournisseurs, principalement situés dans le canton, à faire face à sa décision de fermer et de démanteler le site du Châtelet.

Je vous demande en particulier de bien vouloir me préciser les outils au moyen desquels vous obligerez le groupe Doux à participer financièrement à la revitalisation industrielle du sud du Cher.

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le député, ce n’est pas la première fois que vous appelez notre attention sur ce sujet dont je sais combien il vous tient à cœur : dès les premiers signes d’inquiétude, vous avez alerté de manière particulièrement active le Gouvernement sur les conséquences pour ce territoire de la fermeture par le groupe Doux du site d’abattage du Châtelet.

Je vous le réaffirme : le Gouvernement s’engage pleinement à accompagner le mieux possible, dans une situation nécessairement douloureuse et difficile, les salariés licenciés, et surtout à amener l’entreprise à prendre sa part des conséquences, s’agissant notamment de la revitalisation industrielle du bassin du sud du Cher.

Vous le savez, le 10 juillet 2008, le groupe Doux a annoncé son projet de fermeture de plusieurs sites de production, dont celui du canton du Châtelet, qui comptait un peu moins de 135 salariés. L’État a tenté de réagir à cette situation d’urgence sociale, notamment pour faire suite à vos demandes, en créant début septembre un espace emploi afin de favoriser le reclassement des salariés, auxquels des postes internes à l’entreprise ont également été proposés.

J’ai demandé que me soit communiqué le bilan détaillé du fonctionnement de cette cellule quatre mois après sa création ; naturellement, je vous en ferai très précisément part. Nous saurons ainsi où nous en sommes et connaîtrons le nombre de personnes qui ont pu être correctement accompagnées, mais aussi – car il faut savoir affronter la réalité – celui des anciens salariés restés sur le carreau.

Les salariés ayant adhéré au congé de reclassement pourront également bénéficier des prestations d’une antenne emploi pendant six à dix mois, selon leur âge. En outre, nous avons encore renforcé ces prestations dans le cadre des négociations en cours sur l’assurance chômage.

Sachez enfin que j’ai saisi de cette question, notamment sur votre incitation, le préfet du Cher, auquel j’ai demandé d’être extrêmement attentif au respect des obligations qui incombent au groupe en termes de reclassement. Vous le savez, l’État peut obliger un groupe qui ferme un site, si ce dernier en a les moyens, à investir dans la revitalisation du territoire, afin d’éviter de laisser derrière lui un champ de ruines. Cette obligation de revitalisation a été appliquée ; elle fait actuellement l’objet d’une négociation et nous veillerons à ce qu’elle s’applique de façon suffisamment exigeante pour répondre aux attentes sur le territoire.

Là encore, je demanderai au préfet du département de vous associer très étroitement à ces négociations, car votre connaissance du terrain fera de vous un relais et une source d’information particulièrement précieux pour l’action du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Comme les salariés du groupe Doux, je déplore que l’entreprise se permette de détruire le matériel du site du Châtelet et d’attribuer à l’immeuble une valeur propre à décourager tout repreneur potentiel. Ce comportement est inadmissible.

Situation de l’emploi en Seine-Maritime

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 449.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, ma question s’adressait à Mme Lagarde, mais je ne doute pas que votre connaissance de la situation vous permettra d’y répondre.

Vous n’êtes pas sans savoir que la Seine-Maritime est l’un des territoires les plus touchés par la crise. Des milliers d’emplois disparaissent, dans tous les secteurs : aux 450 emplois supprimés à l’hôpital du Havre s’ajoutent ceux de l’industrie chimique et pétrochimique, des transports, de la logistique autour du port du Havre, et j’en passe – sans oublier l’industrie automobile, qui détient un triste record en la matière.

J’ai eu l’occasion de vous alerter à plusieurs reprises sur l’ampleur de ce phénomène de licenciements massifs, en dépit du recours maladroit aux contrats de transition : ces contrats étaient censés concerner toute la filière automobile – vous ne me démentirez pas sur ce point, puisque vous étiez présent lorsque le Président de la République l’a annoncé à l’aéroport du Havre –, mais les salariés sous-traitants, les équipementiers, n’en ont manifestement pas bénéficié, ce qui est anormal.

D’autre part, le plan dit de relance lancé par le Président de la République n’apporte aucune amélioration, du moins à ce jour. Nous continuons au contraire à déplorer des fermetures d’usines et le recours au chômage partiel à outrance. Des sociétés aux profits énormes se servent même du prétexte de la crise financière pour licencier leurs salariés, selon une manœuvre sournoise leur permettant de réembaucher ensuite à plus bas salaires et à des conditions drastiques. Ainsi, la clause de mobilité n’est qu’un subterfuge pour se débarrasser sans vergogne d’un salarié résidant à proximité de son lieu de travail en lui proposant une prime de mobilité dérisoire afin qu’il la refuse – à juste titre – et se trouve au pied du mur, réduit à démissionner. Certaines entreprises peu scrupuleuses sont malheureusement très friandes de cette astuce malhonnête, que je déplore comme vous.

Enfin, les sociétés d’intérim elles-mêmes ne proposant plus de travail, leurs salariés sont eux aussi dans la tourmente.

Face à ce spectacle de désolation, j’ai adressé une lettre au Président de la République et au nouveau ministre chargé de la mise en œuvre du « plan de relance », sans réponse à ce jour. Je leur demandais de faire de toute urgence de mon département, la Seine-Maritime, une zone expérimentale, un laboratoire d’observation permanente du tissu du monde du travail, en y interdisant dès à présent tout licenciement, afin d’œuvrer efficacement à la relance économique de notre pays et d’évaluer les propositions et les mesures auxquelles le Gouvernement entend recourir. L’article 72 de notre Constitution consacre du reste ce droit à l’expérimentation normative ; il faut l’appliquer. Étant donné ses enjeux pour la collectivité, à ce dispositif d’observation devront être associés, outre les industriels, des représentants des salariés et des élus.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, d’appliquer avec détermination cette proposition afin de limiter les effets de la crise sur l’emploi et sur la qualité de vie des gens, de préserver notre savoir-faire régional et d’assurer l’avenir de nos industries, des salariés et de tous nos concitoyens.

Dans le cas contraire, quelles autres mesures concrètes envisagez-vous pour refermer au plus vite cette plaie ouverte de l’emploi en Seine-Maritime ?

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le député, le département de Seine-Maritime, où je me suis rendu à plusieurs reprises au cours des quatre derniers mois, est en effet très rudement touché par la crise.

Vous avez évoqué les restructurations, qui, au-delà du seul secteur automobile, particulièrement touché, concernent des secteurs très divers. Je l’ai constaté en y accompagnant le Président de la République en déplacement : vous êtes présent sur le terrain, notamment au côté des salariés concernés, et vous défendez une position exigeante, mais aussi constructive.

L’État est déjà intervenu à de nombreuses reprises dans l’accompagnement social et le reclassement des salariés d’entreprises défaillantes, en particulier dans le secteur automobile. Je songe par exemple à SLIC Gruchet ou à EMT Composants. Les services au niveau local s’efforcent en outre de suivre la situation des sociétés qui sont encore en redressement judiciaire, telles que Sonas ou Oxford. D’autre part, les services de l’État se montrent extrêmement exigeants quant aux plans de sauvegarde de l’emploi en cours sur les sites de Cooper Standard, Faurecia ou Autoliv. Ces plans peuvent parfois déboucher sur une issue heureuse ; j’en ai fait l’expérience dans mon département.

S’agissant plus particulièrement du site de Renault à Sandouville, vous savez que le Président de la République a montré son implication dans le règlement du dossier en s’y rendant immédiatement le 6 octobre 2008. Il a ainsi pu dégager de réelles perspectives, ouvertes par la fabrication d’un nouveau véhicule utilitaire à partir de 2012.

Par ailleurs, le Président de la République m’avait demandé de conduire des négociations avec les partenaires sociaux afin de venir en aide aux salariés victimes de l’activité partielle et réduits, dans une période difficile, à des salaires de misère, parfois amputés de 40 à 50 %. Nous avons réussi à négocier avec Renault et avec les partenaires sociaux un accord qui a permis de compenser en partie cette perte en couplant activité partielle et formation, afin que tous ne sortent pas perdants de cette période et que les salariés dont l’activité était devenue insuffisante bénéficient d’un complément de salaire et acquièrent de nouvelles compétences. Il s’agissait par exemple, très prosaïquement, de fournir à un salarié jusqu’alors tributaire des transports en commun mis à disposition par Renault la possibilité de passer son permis de conduire, ce qui lui permettrait de retrouver plus facilement un emploi en cas de difficulté. J’espère que les nouveaux outils de l’assurance chômage nous permettront d’aller un peu plus loin en ce sens.

Plus généralement, que faire pour le secteur automobile ? En la matière, nous tentons d’agir à trois niveaux. Tout d’abord, vous l’avez dit, le bassin d’emploi havrais sera l’un des premiers à bénéficier du contrat de transition professionnelle, véritable aide au reclassement des salariés qui se retrouvent sur la touche.

Ce contrat pose toutefois un problème que vous avez mentionné et que je ne sous-estime pas : il ne bénéficie pas aux entreprises de plus de mille salariés, au nom d’une logique compréhensible, selon laquelle l’investissement de l’État ne doit pas dispenser les entreprises de taille importante, qui bénéficient généralement de moyens supplémentaires, d’œuvrer en faveur du reclassement, conformément à l’obligation de revitalisation qui leur incombe. Or, nos critères étant toujours quelque peu arbitraires, certaines PME de plus de mille salariés, notamment des sous-traitants automobiles, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de fournir à leurs salariés des outils de reclassement satisfaisants.

Nous travaillons actuellement sur ce problème, qui se pose également dans l’Ouest, en particulier en Bretagne, afin de proposer un dispositif permettant de remédier à cette situation sans dispenser d’assumer leurs obligations les groupes qui en ont les moyens.

Deuxièmement, à l’échelle de la région de Haute-Normandie, le premier comité de pilotage chargé de la déclinaison de la charte nationale pour l’automobile signée le 3 juillet 2008 se réunira courant janvier 2009. Sa première mission consistera à étudier la formation afin d’en faire un levier de reclassement permettant aux salariés de rebondir.

Troisièmement, l’État mobilise les dispositifs d’activité partielle. Je l’ai dit devant la représentation nationale : tout vaut mieux que le chômage. Si l’activité partielle peut permettre aux entreprises de traverser cette crise sans sabrer l’emploi, nous devons donc l’utiliser – à la seule condition que le salarié s’y retrouve en termes de salaire. Nous avons donc saisi les partenaires sociaux de cette question. Vous le savez, un arrêté du 30 décembre dernier a permis de porter le contingent d’heures indemnisables dans le secteur automobile de 600 à 1 000 heures par an et par salarié. Au total, dans votre département, l’activité partielle et les contingents ont été multipliés par 2,5. J’espère que les mesures qui résulteront de la négociation avec les partenaires sociaux permettront par ailleurs un accompagnement relatif aux niveaux de rémunération.

Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques en montagne

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 458.

M. Joël Giraud. Ma question porte sur les problèmes que pose la redevance perçue pour les réseaux de radio en montagne.

Créés par les professionnels, ces réseaux jouent un rôle important dans l’accomplissement des missions de secours en montagne, de l’alerte à la mise en place des secours, en concertation étroite avec les services de l’État – pelotons de gendarmerie de haute montagne et compagnies républicaines de sécurité de montagne.

Les professionnels font ainsi bénéficier tous les pratiquants de la possibilité d’alerte et participent le cas échéant aux opérations de secours ; ils sont donc, à ces deux titres, collaborateurs occasionnels des services de secours.

De fait, jusqu’à un décret publié au Journal Officiel le 27 octobre 2007, les associations gestionnaires étaient exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquence en leur qualité de collaborateur du service public. Mais une procédure de recouvrement entamée en 2008 met en grande difficulté les six associations qui gèrent ces réseaux dans le massif alpin français. Face à l’augmentation de leurs charges, qui avaient parfois décuplé, les responsables envisageaient même de fermer les réseaux le 31 décembre.

J’ai récemment appris, sans avoir reçu de réponse formelle ni à ma lettre ni à ma question écrite sur ce sujet, que M. le Premier ministre avait apporté au problème une solution provisoire qui ne dispense nullement de me répondre la ministre de l’économie et des finances, laquelle a la tutelle de l’agence nationale des fréquences radioélectriques. En effet, la suspension – et non l’annulation – de ce titre de recette de l’ANFR ne garantit en rien l’avenir des installations. Sans un engagement plus durable de l’État, les associations ne pourront assurer le maintien de ces réseaux. Seul un nouveau décret modifiant les dispositions du décret de 2007 apporterait une solution satisfaisante.

La situation est paradoxale : dans certains secteurs, les services publics ne peuvent organiser leurs opérations de secours que par l’intermédiaire de ces installations. Par ailleurs, les avantages d’un réseau ouvert, en complément du réseau fermé de la gendarmerie, sont unanimement reconnus par les pratiquants et professionnels de la montagne. En outre, les agents des parcs nationaux de montagne ou de l’ONF utilisent également ces réseaux pour accomplir leurs missions scientifiques, mais aussi leurs missions de police, et pour assurer leur sécurité lors de leurs déplacements.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, le principe de l’exonération dont bénéficiaient ces réseaux au titre des missions de service public de secours qu’ils assurent sera-t-il confirmé par une base réglementaire qui garantira la pérennité de ces installations en modifiant le décret de 2007 pour revenir à la situation antérieure ?

D’autre part, les missions de sécurité ne se limitant pas au territoire national, puisque le massif des Alpes, par exemple, couvre de nombreuses zones transfrontalières, plusieurs massifs européens seraient concernés par une réorganisation des dispositifs.

Je vous remercie donc de me préciser comment le Gouvernement – ce problème concerne également Mme la ministre de l’intérieur – compte assurer une organisation concertée des secours sur chaque versant des massifs transfrontaliers.

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de saluer votre engagement en tant qu’élu de la montagne. Sur ces questions, je sais quelle vigilance vous exercez, notamment au sein de l’association nationale des élus de montagne, à laquelle je suis moi-même très attaché.

Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences limite les exonérations aux services d’aide médicale d’urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d’incendie et de secours. Dans un contexte de rareté croissante du spectre, il convient de bien valoriser cette ressource hertzienne afin d’inciter à une meilleure utilisation de celle-ci. L’État se doit de gérer correctement ses actifs immatériels, parmi lesquels figurent les fréquences hertziennes.

En outre, ce décret a permis de corriger une dérive constatée depuis la parution de l’arrêté du 27 décembre 1996, à savoir l’accroissement du nombre de réseaux se prévalant d’un régime de sécurité civile pour échapper au paiement de la redevance.

Cependant, le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent de l’application de ce décret pour certaines associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour elles une charge financière lourde à supporter. Pour cette raison, nous réfléchissons à la mise en place de mesures correctrices.

Dans l’attente d’une solution globale pérenne permettant de traiter l’ensemble des situations, le Premier ministre vient de décider de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu’il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités.

Pour répondre à votre question concernant le long terme, je vous précise que le Gouvernement veillera à ce que les structures intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas de charge supplémentaire liée au paiement de leur redevance de mise à disposition lorsque elles n’ont pas d’autres solutions que d’utiliser ces fréquences. Une réflexion globale sera ainsi engagée pour permettre de répondre aux attentes de l’ensemble des organismes assurant des missions de sécurité civile, notamment de secours en montagne, potentiellement exposés à de grandes difficultés du fait du paiement de la redevance.

Je prends l’engagement, monsieur le député, de vous apporter des éléments complémentaires à mesure que le Gouvernement avancera dans sa réflexion.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse sur ces questions, que vous connaissez bien vous aussi. Mais je dois insister sur la nécessité d’associer pour une large part la représentation nationale, notamment le groupe montagne de l’Assemblée nationale, à ces réflexions. Si une telle concertation avait eu lieu en amont du décret de 2007, nous ne serions pas dans la situation totalement ubuesque que nous connaissons aujourd’hui. Je vous rappelle en effet que, sans l’action des réseaux associatifs, des zones entières ne seraient plus couvertes par les secours en montagne. Il importe à présent de mener une réflexion concertée afin de réparer une erreur dont les conséquences sont dramatiques pour la sécurité en montagne.

Perspectives de la TNT outre-mer

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 450.

M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d’introduction et de développement de la télévision numérique en Martinique. À la suite du rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le conseil régional a lancé une consultation des différents acteurs de ce secteur. Ceux-ci ont souligné que si RFO apparaît selon le CSA comme le seul opérateur techniquement capable de déployer un premier multiplex numérique à l’horizon 2009-2010, il serait souhaitable que la concurrence soit ouverte à d’autres opérateurs martiniquais pour le lancement des autres multiplex. Par ailleurs, si le CSA préconise l’intégration d’une seule chaîne de télévision martiniquaise à l’offre TNT en 2010, il apparaît préférable de garantir la présence d’une ou deux autres de ces chaînes dans le premier bouquet ainsi qu’une ouverture de la nouvelle télévision numérique sur la grande Caraïbe.

Enfin, les acteurs de l’audiovisuel martiniquais s’inquiètent de la diffusion des chaînes privées nationales dans le cadre de l’offre gratuite. À cet égard, les appels à candidature envisagés par le CSA devraient tenir compte du déséquilibre existant entre les chaînes privées martiniquaises et les chaînes privées nationales, dotées, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, de moyens publicitaires beaucoup plus importants.

La prise en compte de ces nouvelles opportunités nous paraît indispensable et nous aimerions connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député, Mme Albanel m’a chargé de vous répondre. La télévision numérique terrestre lancée en mars 2005 connaît un très grand succès en métropole, où 87 % de la population y a désormais accès, et nos concitoyens d'outre-mer doivent légitimement pouvoir en bénéficier sans plus attendre. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision afin de pouvoir adapter par ordonnance le cadre juridique de la TNT aux spécificités de l'outre-mer. Adopté par votre assemblée, il figure désormais dans le texte du projet de loi qui sera examiné par le Sénat à partir de demain.

L’objectif du Gouvernement est de déployer la TNT de manière progressive, dès la fin de l'année 2009, dans les collectivités d’outre-mer, où elle apportera une offre de services enrichie comprenant notamment plusieurs chaînes de service public diffusées aujourd'hui uniquement en métropole.

Je veillerai également à ce que l'introduction de la TNT soit l'occasion de donner à nos compatriotes ultramarins un accès à la télévision en haute définition dans les meilleurs délais et qu'elle puisse enrichir le paysage audiovisuel régional grâce à des chaînes locales en mode numérique. À cet égard, je vous précise, monsieur Marie-Jeanne, qu’il n’y a pas de raison pour que les chaînes martiniquaises ne soient pas présentes sur le premier bouquet. Il conviendra que les chaînes locales hertziennes analogiques existant dans chaque collectivité puissent trouver leur place sur la TNT afin d'assurer une continuité de l'offre de télévision et d'ancrer les acteurs audiovisuels régionaux et locaux dans leurs bassins respectifs.

Enfin, tout comme en métropole, ainsi que le préconise le rapport Méar, des appels à candidatures seront lancés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de donner à chacun sa chance pour lancer de nouveaux services de télévision.

Croyez bien, monsieur le député, que Mme la ministre de la culture et de la communication et moi-même serons particulièrement attentifs à ce que les bénéfices incontestés qu’offre la TNT en matière de pluralisme et de diversité en métropole, de façon gratuite, s’étendent le plus rapidement possible à tout l’outre-mer. Ce sera l’occasion de procurer à nos compatriotes ultra-marins et aux habitants des régions francophones voisines une offre télévisuelle diversifiée et de qualité, tout en prenant en compte les spécificités locales.

Effectifs des réseaux d'aide spécialisée
aux enfants en difficulté en Indre-et-Loire

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 459.

Mme Marisol Touraine. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences de sa politique de l’éducation dans mon département d’Indre-et-Loire. Nous constatons que cette politique, de manière générale, ne répond pas aux besoins des élèves et des familles en termes d’accompagnement scolaire et parascolaire puisqu’elle apparaît purement comptable. Le Gouvernement semble en effet oublier que, pour faire face aux difficultés de certains élèves et pour lutter contre les inégalités, des politiques spécifiques sont nécessaires. De ce point de vue, les réseaux d’aide spécialisée – les RASED – et les associations d’éducation populaire jouent un rôle fondamental, en particulier auprès des enfants les plus éloignés du système. Or la politique du Gouvernement remet en cause les moyens affectés à ces structures d’aide. En Indre-et-Loire, plus de trente postes de RASED seront ainsi supprimés sur les 141 qui existent actuellement et, à l’échelle de l’académie d’Orléans-Tours, près de 6 000 élèves en difficulté risquent de se voir privés d’un soutien spécialisé alors même que ces dispositifs ont largement fait leurs preuves. De surcroît, la réduction des moyens accordés à l’éducation populaire annoncée par le Gouvernement risque d’aboutir en Indre-et-Loire à la disparition des actions éducatives scolaires qui bénéficient à plus de 43 000 jeunes, des actions d’éducation à la citoyenneté, à l’environnement et au développement durable auxquelles près de 10 000 élèves participent et des actions culturelles et scientifiques auprès de plus de 53 000 jeunes.

Il ne s’agit pas, contrairement à ce qui est souvent dit, de se limiter à réclamer plus de moyens mais de demander que ceux-ci soient répartis en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent des enfants issus de milieux sociaux connaissant des difficultés. Il convient ainsi de mettre l’accent sur l’orientation, sur l’accompagnement scolaire mais aussi social ainsi que sur l’action menée par les psychologues scolaires, les aides pédagogiques et les maîtres E et G.

Le collège Descartes, dans ma circonscription, dont 60 % des élèves sont issus de familles considérées comme défavorisées, ne dispose pas d’une assistance sociale qui lui soit propre. C’est celle du collège de Loches qui doit s’occuper de ces élèves alors qu’elle a en charge l’ensemble du secteur, soit six collèges et deux lycées, éloignés de dizaine de kilomètres. Un suivi social assuré dans ces conditions peut-il vraiment être efficace ?

Le collège Pablo-Neruda à Saint-Pierre-des-Corps, classé en zone d’éducation prioritaire, estime quant à lui à deux temps pleins les moyens humains nécessaires pour assurer la sécurité aux abords de l’établissement et dans son enceinte.

Enfin, le collège de Saint-Avertin, dont les élèves sont davantage issus des classes moyennes, ne dispose quant à lui d’une infirmière scolaire qu’un seul jour par semaine et d’aucune assistante sociale présente sur place.

Comment le Gouvernement entend-il rassurer les élèves, leurs parents, les enseignants et les associations d’éducation populaire d’Indre-et-Loire quant aux moyens qui seront attribués pour la mise en œuvre de la politique de lutte contre les inégalités ?

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Madame la députée, pour rassurer les parents et les élèves, nous leur dirons tout simplement la vérité, contrairement à ce que vous venez faire car votre présentation des faits ne correspond pas à la réalité de la politique éducative engagée par Xavier Darcos depuis dix-huit mois, pardonnez-moi de le dire.

Comme vous le savez, les difficultés scolaires ne tiennent pas à une cause unique. Il est dès lors nécessaire de distinguer ce qui relève de l’incompréhension de ce qui relève des troubles psychologiques ou comportementaux. Le Gouvernement a donc souhaité apporter aux enfants concernés une réponse adaptée à leurs difficultés. En Indre-et-Loire comme dans le reste du pays, je vous rassure, les élèves pourront bénéficier de deux heures hebdomadaires d’aide personnalisée, qui serviront notamment à la remise à niveau dans les enseignements fondamentaux. Elles seront dispensées à chaque élève par les maîtres de son établissement. Des stages de remise à niveau en français et en mathématiques seront par ailleurs proposés pour les CM1 et les CM2 volontaires pendant les vacances scolaires et une formation à la difficulté scolaire sera mise en place pour les professeurs qui souhaitent en bénéficier, ce qui permettra de former à l’échelle de notre pays 40 000 professeurs sur cinq ans.

En outre, l’action des maîtres spécialisés dans le cadre les structures dites de RASED sera redéfinie pour être spécifiquement consacrée aux difficultés comportementales et psychologiques des élèves, ce qui permettra de mieux répondre à des situations que les professeurs des écoles ne pourraient gérer dans le cadre des dispositifs que je viens d’évoquer – une réalité bien différente de celle que vous avez présentée, madame la députée. Quant aux 3 700 psychologues scolaires, leur rôle et leur fonction demeureront inchangés : ils continueront d’apporter leur soutien à l’ensemble des enseignants. Enfin, à la rentrée 2009, 3 000 maîtres spécialisés itinérants seront sédentarisés par l’inspecteur d’académie pour exercer dans une école spécifique, ce qui permettra d’apporter des réponses plus efficaces aux difficultés et aux retards que connaissent certains élèves.

Concernant les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, je ne peux pas vous laisser dire que les moyens seraient en diminution puisque c’est exactement le contraire qui se passe. Le Gouvernement souhaite conduire une politique ambitieuse favorisant la réussite de tous les élèves. Nous y parviendrons grâce aux moyens propres de l’État mais aussi avec l’aide de ses prestataires et des associations d’éducation populaire.

Voilà pourquoi, entre 2008 et 2009, le financement du ministère de l'éducation nationale en faveur des associations d’éducation populaire passera de 75 millions d'euros à 114 millions d'euros, ce qui traduit une augmentation de plus de 50 % des crédits d'intervention. Le Gouvernement souhaite financer des projets dont les résultats feront l’objet d’une évaluation.

Les représentants des principales associations éducatives ont été reçus au mois de décembre par le cabinet du ministre de l'éducation nationale. Ils ont été invités à inscrire résolument les activités de leurs structures dans le domaine de la lutte contre l'échec scolaire et de l'aide aux élèves les plus en difficulté, en passant d'une logique de structure à celle de financement de projets. J’espère qu’en Indre-et-Loire les associations d’éducation populaire auront à cœur de présenter des projets de lutte contre l’échec scolaire qui trouveront ainsi un financement renforcé.

Dans le cadre de la généralisation de l'accompagnement éducatif notamment, le ministère de l'éducation nationale soutiendra, de manière plus importante encore à l'avenir, toutes les interventions dans les écoles et les établissements scolaires permettant de développer les aides à la scolarité personnalisée. Les associations pourront trouver là le moyen de répondre à ces ambitions.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement souhaite apporter une réponse plus ciblée et mieux adaptée aux multiples situations concrètes rencontrées en classe et donner une place plus importante à tous ces partenaires dans la lutte contre l'échec scolaire.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

À dix-huit heures :

Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intégral

Première séance du mardi 6 janvier 2009

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

1

Remplacement d’un député nommé membre du Gouvernement

2

Questions orales sans débat

Projet de pôle de santé à Lodève dans l'Hérault

Implantation d'un SMUR au centre hospitalier de Landerneau

Lutte contre la consommation de boissons alcoolisées par les adolescents

Modernisation du groupe hospitalier Sud Réunion

Reconversion du site de l’ancien laboratoire de Brusc à Six-Fours-les-Plages

Conditions d’utilisation du « Cruiser » pour le traitement du maïs

Conditions de fermeture de la base aérienne de Brétigny-sur-Orge

Calendrier de l'aménagement de la RN 191 dans les Yvelines

Ligne ferroviaire Paris-Amiens-Boulogne

Aménagement de la RN 19 en Haute-Saône

Aménagement de la RN 83 dans le Haut-Rhin

Financement de la route Centre-Europe-Atlantique en Saône-et-Loire

Situation du groupe d’aviation légère APEX à Darois en Côte-d’Or

Contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne »

Sécurisation des habitations contre le risque incendie

Réglementation de la vente en l’état futur d’achèvement

Règles de nomination des cadres de direction des foyers de protection de l’enfance

Perspectives de la restructuration de l’atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand

Avenir du centre France Télécom de recherche et développement à Lannion

Fermeture de l’abattoir du groupe Doux au Châtelet dans le Cher

Situation de l’emploi en Seine-Maritime

Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques en montagne

Perspectives de la TNT outre-mer

Effectifs des réseaux d'aide spécialisée aux enfants en difficulté en Indre-et-Loire

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Remplacement d’un député
nommé membre du Gouvernement

Implantation d'un SMUR
au centre hospitalier de Landerneau

Lutte contre la consommation
de boissons alcoolisées par les adolescents

Reconversion du site de l’ancien laboratoire
de Brusc à Six-Fours-les-Plages

Conditions d’utilisation du « Cruiser »
pour le traitement du maïs

Conditions de fermeture de la base aérienne
de Brétigny-sur-Orge

Calendrier de l'aménagement de la RN 191
dans les Yvelines

Financement de la route
Centre-Europe-Atlantique en Saône-et-Loire

Situation du groupe d’aviation légère APEX
à Darois en Côte-d’Or

Contrat triennal
« Strasbourg, capitale européenne »

Sécurisation des habitations
contre le risque incendie

Réglementation de la vente
en l’état futur d’achèvement

Règles de nomination des cadres de direction
des foyers de protection de l’enfance

Avenir du centre France Télécom
de recherche et développement à Lannion

Fermeture de l’abattoir du groupe Doux
au Châtelet dans le Cher

Effectifs des réseaux d'aide spécialisée
aux enfants en difficulté en Indre-et-Loire