Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de douze ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité, que ce soit en matière de santé, d'énergie, ou même d'alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Elle lui demande donc quelles réponses il entend apporter aux revendications légitimes du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision des universités de dispenser des cours, de manière permanente, le samedi toute la journée. Les universités s'étant prononcées en faveur des cours le samedi posent des problèmes sérieux et concrets pour les étudiants. En effet, en raison de ces cours, les étudiants ne peuvent que difficilement trouver un travail étudiant afin de financer leurs études ou même sont contraints de rester éloignés de leurs familles, lorsqu'ils font leurs études dans des régions différentes, n'ayant pas de véritable week-end. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'aider les étudiants à continuer leurs études tout en leur permettant de travailler afin de s'assurer des conditions de vie acceptables.

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n'est pas condamné ni même considéré comme déloyal par la Cour de cassation. Cependant s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y en a toujours une vis-à-vis de la sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. En conséquence, le salarié risque donc de perdre ses indemnités journalières. De même, il a été admis qu'un salarié puisse justifier d'une inaptitude physique déclarée par son médecin traitant alors même qu'elle n'a pas encore été constatée par le médecin du travail, sans pour autant se trouver en absence injustifiée et donc en faute. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer le respect de ces règles du code du travail, évitant par la même une fraude à la sécurité sociale.

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de reconnaître officiellement la fibromyalgie. La fibromyalgie est un syndrome se caractérisant par l'association de douleurs chroniques et diffuses dans l'ensemble de l'organisme. Ces symptômes sont connus par près de 2 millions de français, dont 80 % à 90 % sont des femmes. Ces douleurs ont des répercussions non négligeables sur la vie professionnelle, sociale et familiale, mais également ont un retentissement non négligeable sur le plan psychologique notamment en raison de l'absence de traitements et de recherches, mais aussi du fait de l'indifférence du milieu médical et du rejet des entités de délivrer une prise en charge alors même que l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie depuis 2007 comme une maladie. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la douleur de ces personnes et les aider à vivre avec cette souffrance quotidienne.

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences de qualifications professionnelles existant entre les infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE) et les infirmières anesthésistes (IADE). Il a été démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers permettent d'assurer la sécurité des patients. Eu égard à ce constat, il apparaît normal que les IBODE et IADE bénéficient d'une même qualification en ce qui concerne leur niveau d'études, c'est-à-dire un master 2. Or ce niveau est reconnu pour les IADE et pas pour les IBODE, ce que ces derniers regrettent fortement. Cette absence d'équivalence est d'autant plus grave que le métier d'IBODE perd ainsi totalement de son attractivité en raison du manque de reconnaissance. Les écoles d'IBODE sont désertées. Les IBODE sont remplacées par des infirmiers ou des aides soignants, qui sont formés de manière empirique et qui ignorent la conséquence de leurs gestes. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les patients. En conséquence elle lui demande d'étudier, afin de garantir une qualité de soins aux patients, la possibilité de reconnaître le niveau master 2 aux IBODE, participant à une revalorisation de ce métier, de mettre en place une validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir des IBODE mais également de prévoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention.

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté des collectivités territoriales d'assouplir les normes relatives à la politique patrimoniale. Un récent rapport du Sénat sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales propose que les architectes des bâtiments de France n'émettent plus d'avis concernant les sites inscrits, et ne prévoit pas de solliciter une autre autorité compétente afin de garantir la qualité des restaurations entreprises sur ces sites inscrits. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin de maintenir la protection de notre patrimoine du non-respect des règles architecturales à l'occasion de la restauration de ces sites.

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements relatifs à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (RSI) a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Les deux organismes qui coexistent au sein de ce système sont confrontés à des problèmes d'incompatibilité informatique et plus généralement des difficultés d'ordre structurel. La situation va en s'aggravant et pénalise nombre d'entreprises. Pour 6 % des assurés au RSI, on peut relever des cas de double appel à cotisation ou d'absence d'appel, des avis de trop-perçus fictifs, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité. La situation peut parfois se terminer de façon tragique avec le dépôt du dossier en étude d'huissier pour recouvrement d'une cotisation non due. Le problème menace la pérennité des petites entreprises et celle du RSI lui-même. On peut craindre que sa capacité à assurer ses obligations en matière de paiement des retraites complémentaires et vieillesse et autres indemnités soit compromise. Suivant cet état de fait, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette situation délicate et éviter son aggravation.