2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Pascale Gruny
Aisne (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 9 novembre 2011
2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
Vidéo du 18 octobre 2011
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 6 septembre 2011
Mission accidents et prévention routière : Table ronde sur le problème spécifique des jeunes
Vidéo du 22 juin 2011
Commission des affaires sociales : Médiator et la pharmacovigilance (rapport)
Vidéo du 22 juin 2011
Mission accidents et prévention routière : auditions de MM. Claude Azam et Jean-Louis Humbert, de M. Marc Giroud, de M. Louis Fernique, de Mme Anne Lebrun
Travaux récents
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section de l'Aisne de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qu'est la gendarmerie nationale et, d'autre part, elle insiste sur le souhait que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM puissent également le faire au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Aussi, au regard de ces deux requêtes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Voir la réponseMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les entreprises ayant recours au transport. Le coût du baril de brut est de 120 dollars à 125 dollars. Cette facture énergétique atteint un niveau très pénalisant pour les consommateurs. Aussi, le Gouvernement n'a pas manqué d'intervenir en annonçant la mise à contribution de la filière pétrolière pour financer la revalorisation du barème kilométrique des contribuables. À la suite de cela, le Gouvernement a exigé la répercussion immédiate à la pompe de la baisse du prix du pétrole. Or les sociétés recourant au transport dénoncent l'absence de répercussion sur le prix à la pompe, mettant en cause la viabilité de leur activité. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour rassurer les intéressés et leur permettre de poursuivre leur activité dans des conditions économiques acceptables.
Voir la réponseMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes sur le respect des délais de paiement interentreprises. Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d'une part, à réduire ces délais interentreprises à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, et d'autre part, met fin à la distinction entre la période dite du Permanent et celle dite de Fin. Or les professionnels considèrent que des difficultés sérieuses, les plaçant dans une situation critique, vont se faire jour notamment sur le plan financier. De même, ils estiment que la nature saisonnière de leur activité et la nature des relations interentreprises, dont ils font l'objet, n'ont pas été suffisamment prises en compte. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider ces professionnels à préserver leur activité.
Voir la réponseMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n'est pas condamné ni même considéré comme déloyal par la Cour de cassation. Cependant s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y en a toujours une vis-à-vis de la sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. En conséquence, le salarié risque donc de perdre ses indemnités journalières. De même, il a été admis qu'un salarié puisse justifier d'une inaptitude physique déclarée par son médecin traitant alors même qu'elle n'a pas encore été constatée par le médecin du travail, sans pour autant se trouver en absence injustifiée et donc en faute. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer le respect de ces règles du code du travail, évitant par la même une fraude à la sécurité sociale.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la future pénurie de médecin annoncée pour 2015 pour les médecins actuellement en exercice. Afin de contrer la pénurie de médecins (manque de 10 000 médecins d'ici à quatre ans) et le phénomène de désertification médicale, il a annoncé, lors du congrès du syndicat des médecins libéraux, une augmentation dès 2012 du numerus clausus. Certains estiment que cela restera insuffisant pour régler la situation et que l'arrivée de ces futurs médecins ne sera que tardive, en raison de la durée des années d'études (huit ans en moyenne). Aussi, il a également évoqué l'idée d'inciter les futurs retraités à rester un peu plus longtemps en poste, comme l'avait proposé le président du SML. Or les médecins travaillent déjà jusqu'à 67 ans à la suite de la réforme sur les retraites ; leur demander de rester encore quelques années et même deux fois trois ans, comme le souhaite ce dirigeant, semble irréalisable. Cela les obligerait à travailler jusque 75 ans. En effet comment leur demander de sacrifier des années de retraite méritées, après de nombreuses années au service de la santé de chacun... Personne ne pourrait l'accepter sans condition. En conséquence elle lui demande quel dispositif juste il compte mettre en place pour encourager les médecins à poursuivre leur activité.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime indemnitaire des officiers de police municipale. Les policiers municipaux exercent leurs fonctions nuits et jours, y compris les jours fériés et les week-ends et ce parfois au mépris de leur intégrité physique pour la sécurité de notre société. Or plusieurs syndicats et policiers municipaux sont préoccupés par leurs revenus, qu'ils jugent parfois insuffisants. À cette inquiétude s'ajoute celle relative à leur retraite et aux compensations méritées à la suite d'intervention en lieu et place des policiers et des gendarmes. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour donner des garanties en termes de salaires et retraites à ces hommes et ces femmes qui chaque jour maintiennent l'ordre public dans nos communes.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des centres hospitaliers. Il a été fait état d'un nombre important de RTT à récupérer tant par les médecins que par le reste du personnel hospitalier. Or le risque est que certains services ferment pendant une période donnée afin que l'ensemble du personnel puisse prendre ses RTT. Ce risque n'est pas propre aux circonstances actuelles, car certains services ferment en période de vacances scolaires dès lors qu'aucun médecin n'est présent afin d'assurer une permanence de soins. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour respecter le principe de continuité du service public et surtout permettre aux patients de pouvoir se faire soigner à n'importe quelle période de l'année tout en bénéficiant d'une qualité de soins équivalente tout au long de l'année.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Le Gouvernement avait assuré que, suite à la disparition de cet enseignement obligatoire en terminale S, l'ouverture d'une option de 2 heures devait être proposée dans tous les lycées. Cependant il semble que tel ne soit pas le cas. En outre, les professeurs d'histoire-géographie font part de leur inquiétude concernant le programme de cette matière en classe de 1ère. Ce programme trop vaste serait en effet impossible à réaliser, obligeant les professeurs et les élèves à faire des impasses sur notre histoire. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire afin de permettre à nos jeunes de connaître l'histoire et la géographie dans les meilleures conditions possibles, ces matières étant essentielles pour le développement de leur culture générale, leur esprit de réflexion et leur esprit critique.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du Gouvernement de ne pas proposer aux collectivités un troisième appel à projet dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En 2007, l'État avait témoigné de sa volonté d'investir dans les transports collectifs en site propre, et en particulier dans le tramway comme en atteste le premier appel à projet. Or, jusqu'à la loi de finances de 2004, l'État avait déjà manifesté cette volonté d'investir dans les transports collectifs, la loi de finances de 2004 marquant un tournant dans la politique étatique en mettant fin aux aides de l'État dans ce domaine, y compris pour les projets qui avaient obtenu le consentement de l'État mais qui n'avaient pas encore obtenu les subventions. Aussi, elle lui demande si, eu égard à ce passé, l'État a l'intention d'abandonner le financement des projets ayant obtenu son accord dans le cadre du second appel à projet et qui ne sont pas encore financés.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le refus du Gouvernement de mettre en place un troisième appel à projet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, afin d'investir dans la mobilité durable. Le Grenelle de l'environnement de 2007 témoignait de la volonté de l'État d'investir dans près de 1 500 Kms de transports collectifs en site propre d'ici 2020 pour 2,5 milliards d'euros. Or si l'État ne participe plus à l'investissement sur le territoire afin d'aider les collectivités territoriales à financer leurs transports collectifs en site propre, il est possible que les autres collectivités, actrices dans le financement des transports collectifs, abandonnent également leurs investissements en raison de la défection de l'État, par peur de devoir assumer des charges supplémentaires. Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour s'assurer du maintien de ces investissements absolument nécessaires à la mobilité durable de l'ensemble des citoyens.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le protocole VI de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980. L'objectif de cette convention est d'interdire ou de limiter l'utilisation de certaines armes conventionnelles considérées comme pouvant provoquer des dommages excessifs ou inutiles aux combattants ou comme pouvant frapper de manière indéterminée les personnes impliquées dans les conflits armés et celles qui ne le sont pas. Cette convention a ensuite été complétée par la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, que la France a ratifiée. Par la signature de cette convention d'Oslo, la France s'est engagée, d'une part, à promouvoir les normes que la convention établit et, d'autre part, à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Or en soutenant les négociations relatives au protocole VI de la convention dite sur certaines armes classiques, la France méconnaîtrait ses obligations dès lors que ce protocole limite uniquement l'interdiction des armes les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Aussi, elle demande ce que compte faire le Gouvernement à l'égard de ce protocole VI mettant en cause les conventions antérieures et les obligations de l'État.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'atteinte répétée aux droits fondamentaux due aux officiers du ministère public. La loi permet à tout contrevenant présumé de contester une infraction dans un délai de 45 jours en adressant une contestation à l'officier du ministère public compétent. D'après la loi, ce dernier a alors la possibilité de classer sans suite l'infraction par indulgence, soulever une irrecevabilité formelle dans la procédure ou saisir la juridiction compétente. Mais « l'officier du ministère public ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le bien-fondé ou non d'une réclamation » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 octobre 2007). Or, à plusieurs reprises, les officiers du ministère public ont utilisé une voie illégale en refusant de donner au contrevenant accès au tribunal, le déclarant par là-même coupable de l'infraction. Aussi, par cette appréciation des faits, ces officiers se sont rendus coupable d'excès de pouvoir, violant les droits de la défense et entravant l'accès au tribunal. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le respect des principes et fondements de la justice garantis par la Constitution et le droit européen.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les compteurs électriques dits intelligents. L'évolution des réseaux électriques est rendue nécessaire afin d'obtenir une amélioration de l'efficacité énergétique de notre économie, de maintenir la qualité et la sûreté de l'approvisionnement en électricité, et d'intégrer de nouvelles énergies renouvelables, garantissant ainsi, à chaque instant, l'équilibre de l'offre et de la demande. Or, au vu des expérimentations récemment menées à Tours et à Lyon, les associations de consommateurs s'inquiètent sur plusieurs points. Tout d'abord, alors que les nouveaux compteurs électriques sont censés être "intelligents", c'est-à-dire susceptibles d'optimiser la consommation d'électricité en fonction de la saison, de la météo ou encore du nombre d'appareils utilisés, ces compteurs ne seront, au mieux, que "communicants". En effet, Ils seront uniquement capables d'envoyer à distance différentes informations et ne seront donc principalement utiles qu'aux fournisseurs et distributeurs. Ensuite, en raison du coût important, l'installation sera supportée en grande partie par le consommateur (240 euros en moyenne par foyer). Enfin, les services proposés pour ces compteurs ne seront pas gratuits. Il faudra souscrire un abonnement, d'un coût de 3,50 euros par mois, soit 42 euros par an, pour bénéficier des nouveaux services de ces compteurs : sans cet abonnement, ces derniers n'apporteront rien de plus par rapport aux bons vieux compteurs bleus mécaniques. Aussi, cet équipement coûterait plus cher aux consommateurs (environ 16 euros de plus par an). En conséquence, elle lui demande des précisions, notamment sur le coût réel d'un tel équipement pour le consommateur et souhaite connaître la teneur de la réunion qui s'est déroulée le 28 juin 2011 portant sur le bilan de l'expérimentation de ces nouveaux compteurs.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du titre de professeur de physique appliquée. La réforme nécessaire des filières STI et STL a engendré la suppression de la matière physique appliquée. Or, selon les intéressés, les conséquences sont lourdes pour les anciens enseignants de physique appliquée, devenant professeurs de physique-chimie. Outre l'obligation de remise à niveau des professeurs (notamment en chimie), les personnes concernées dénoncent la non-reprise de leur ancienneté en tant que professeur de physique appliquée. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des garanties et rassurer ces enseignants quant à leur retraite.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'insécurité dans laquelle se trouvent les automobilistes depuis la loi de régulation bancaire et financière. Cette loi met fin à l'intervention du Fonds de garantie dans la prise en charge des dommages matériels causés par les animaux sauvages. Malheureusement, le nombre d'accidents causés par les animaux sauvages ne cesse d'augmenter et ces accidents peuvent aller jusqu'à coûter la vie aux conducteurs. Cette question devient un sujet d'inquiétude pour de nombreux automobilistes. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour pallier le vide juridique causé par la disparition du Fonds de garantie et pour assurer aux automobilistes une plus grande sécurité face aux animaux sauvages, particulièrement sur autoroute.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès à la titularisation, pour les infirmières et les infirmiers, plus exigeantes dans le secteur public territorial que dans le secteur public hospitalier. Alors que les infirmières et infirmiers du secteur public hospitalier sont recrutés sur titre, les infirmières et les infirmiers du secteur public territorial ont l'obligation de passer un concours. Or les professionnels de santé ne comprennent pas cette différence, lourde de conséquence quant à l'entrée dans la fonction publique territoriale. Ces professionnels dénoncent, par ailleurs, la difficulté de passer ces concours en raison du caractère éloignés des centres de gestion organisateurs par rapport à leur lieu de travail, la tendance à favoriser le recrutement des infirmières et infirmiers du département financeur, leur précarité ainsi que l'absence de perspective de carrière sans titularisation. Par conséquent elle lui demande ce qu'il compte faire pour rassurer ces infirmières et infirmiers quant à leur perspective de carrière.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluo compactes en milieu domestique. Les lampes fluo compactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directrice n° 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les éventuelles contreparties demandées aux bénéficiaires des aides facultatives délivrées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS). Les CCAS-CIAS animent en effet une action générale de prévention et de développement social dans la commune-intercommunalité, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, ils peuvent notamment intervenir au moyen de prestations (aides financières, en nature ou en espèces), remboursables ou non, sans autre précision quant aux montants ou aux modalités d'attribution de ces aides. Attachés au fait de pouvoir déterminer librement les conditions d'attribution des prestations relevant de la politique d'aide facultative définie au plan communal-intercommunal, les CCAS-CIAS s'interrogent néanmoins sur la légalité d'une possible démarche consistant à demander au bénéficiaire d'une prestation remboursable de participer en nature aux activités de la collectivité (travaux d'entretien, jardinage...) ou d'associations caritatives de la commune en contrepartie de l'aide qui lui aurait été accordée. À l'image de la bourse au permis de conduire pour les jeunes, cette contrepartie peut dans certains cas constituer un facteur d'intégration sociale supplémentaire mis à la disposition du CCAS, permettant au bénéficiaire de l'aide de s'impliquer dans la vie de la commune et/ou de se maintenir dans une posture d'insertion professionnelle, notamment lorsqu'il est exclu du marché du travail. Cependant, au-delà du questionnement des CCAS-CIAS portant sur le caractère légal ou non de cette pratique, ces derniers s'interrogent également sur les conditions et modalités de mise en oeuvre de la démarche. Pourrait-on par exemple imposer ce type de remboursement en nature pour tout public relevant du CCAS ou uniquement pour certains publics qui n'auraient pas les capacités financières de remboursement suffisantes ? Serait-il possible de définir un nombre d'heures à effectuer ? Dans le cas où existeraient plusieurs échéances, le versement de la prestation pourrait-il être interrompu dans le cas où la personne ne respecterait pas ses engagements ? Dans quelle mesure les personnes concernées pourraient-elles être couvertes en cas d'accident ? Les CCAS-CIAS souhaiteraient par conséquent obtenir des éclaircissements sur la légalité et les conditions de mise en oeuvre de la démarche consistant à demander aux bénéficiaires de leurs aides facultatives remboursables un remboursement en nature sous forme de participation aux activités de la commune.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation abusive des essais professionnels. L'essai professionnel est une excellente mesure consistant en une épreuve préliminaire, de courte durée destinée à évaluer la qualification, l'aptitude du salarié à occuper l'emploi offert. Elle permet de faire gagner du temps au chercheur d'emploi si le poste ne lui convient pas et à l'employeur, si les aptitudes du salarié ne conviennent pas à la tâche demandée. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne se confond pas avec la période d'essai qui intervient après l'embauche du salarié. Malheureusement, cette mesure bénéfique à tous trouve sa limite dans l'abus qui en est fait. Quelques employeurs malveillants détournent le but premier de l'essai professionnel et l'utilisent pour pallier un manque d'effectif dû à une période d'activité intensive. Ils tirent profit de l'exécution de l'essai et ne rémunèrent pas le candidat à l'embauche pour le travail qu'il a fourni. Suivant cet état de fait, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation délicate et éviter son aggravement.
Voir la questionMme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle attaque récente du siège du Parlement européen à Strasbourg. En effet, le 9 mars 2011, à l'occasion du vote sur le calendrier des travaux parlementaires pour les années 2012 et 2013, les députés européens ont approuvé à 58 %, et à bulletin secret, un amendement déposé volontairement à la dernière minute par les conservateurs britanniques supprimant une des deux sessions plénières du mois d'octobre à Strasbourg. Malgré la clarté du traité de l'Union européenne et malgré la défense constante et continue de tous les gouvernements de notre pays, une alliance sans cesse plus large de parlementaires européens et de certains gouvernements se constitue pour remettre en cause la localisation du siège officiel du Parlement européen. Elle salue sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité du vote du Parlement européen, mais souhaite connaître les intentions concrètes du Gouvernement en vue de pérenniser à terme le siège strasbourgeois. Elle l'interroge notamment sur la possibilité d'engager des négociations en vue de permettre l'installation définitive de l'ensemble des activités du Parlement européen (sessions plénières, commissions et groupes politiques) à Strasbourg.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence
19 Rue du Gouvernement
02100 Saint-Quentin
Téléphone : 03 23 05 22 66
Télécopie : 03 23 05 41 74
Numéro de la place occupée : 20
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel