Mission audiovisuel extérieur de la France : audition de Mme Anne Kacki, M. Jean Lesieur, Mme Nahida Nakad, Mme Renée Kaplan, M. Philippe Di Nacera
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Saône-et-Loire (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du bac STI (sciences et technologies industrielles) dont la mise en place est prévue à la rentrée 2011. Les bacs STI seront en effet remplacés par un bac STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable). Certes, la voie technologique est confrontée à des problèmes d'attractivité, mais la réforme engagée risque plutôt de mettre à mal la filière en l'affaiblissant davantage. Le Conseil supérieur de l'éducation s'était d'ailleurs prononcé contre les propositions faites en avril dernier par le ministère. Le maintien d'une voie technologique est important car elle répond aux attentes d'un certain nombre d'élèves qui n'ont pas vocation à suivre des études longues ou à entrer en apprentissage rapidement. Les liens entretenus jusqu'à présent avec les entreprises doivent également être conservés. Les enseignants de la filière technologique industrielle ont demandé un moratoire d'un an pour réfléchir en concertation avec le ministère à une réforme permettant à la filière technologique de conserver sa spécificité et de retrouver son attractivité. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour garantir aux élèves une formation diplômante et reconnue et apporter une écoute particulière aux enseignants inquiets de la situation actuelle et à venir.
Voir la réponseMise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France
Voir le document Voir le dossier législatifM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La rémunération des travailleurs employés par les ESAT est en partie constituée d'une aide au poste versé par l'État par le biais du CNASEA. Jusqu'à présent, cette aide au poste était calculée sur une base de 39 heures. Lors du passage à 35 heures, un accord avait en effet été passé avec la DDTEFP pour que cette aide ne soit pas diminuée. Pourtant, depuis peu, tous les versements ont été bloqués quasiment sans préavis. Il paraît surprenant qu'à une époque où l'emploi des personnes handicapées est encouragé et où la prise de conscience collective de leur situation est réelle, les aides accordées aux ESAT ne soient pas maintenues, et diminuent même. Les ESAT se retrouvent en effet devant un choix difficile : soit se substituer aux aides de l'État et risquer le déséquilibre financier ; soit abaisser les salaires des travailleurs de 10 %... Ces établissements, indispensables à l'intégration et à la reconnaissance des handicapés, voient donc vraiment leur avenir menacé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux ESAT de poursuivre leur mission dans les meilleures conditions.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 h 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 17 h 00
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale. Suite à l'interpellation de plusieurs parlementaires il y a quelque mois sur ce même sujet, le ministre avait affirmé que l'harmonisation des études universitaires sur le modèle LMD se ferait « sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels ». Or le projet de décret envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire. Cette spécialisation serait réservée à un nombre limité d'orthophonistes qui seraient ainsi habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Cette mesure présente des inconvénients très forts puisqu'elle ampute la formation actuelle (de 270 ECTS actuels, la formation de la grande majorité des orthophonistes passerait à 240 ECTS, soit un trimestre de moins) et déroge au principe de reconnaissance du grade master puisque le niveau master 1 n'existe pas dans le processus LMD. Elle pénalise également les patients qui verront dès lors l'accès à un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence très nettement réduit. Dans ces conditions, il lui demande de revenir sur ce projet qui diminuerait de fait l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité et réduirait le champ de compétences de la majorité des orthophonistes, en reconnaissant le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.
Voir la réponseM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans cette période de sécheresse. Des opérations de solidarité ont en effet vu le jour et les CUMA y participent pleinement. Elles mettent ainsi à disposition du matériel de fenaison, de transport et réalisent divers travaux (pressage, fauchage, fanage, andainage) au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines organisent même un approvisionnement en paille pour des montants qui dépassent 5 % de leur chiffre d'affaires. Ces activités sont évidemment temporaires et dues à un contexte exceptionnel puisque normalement les CUMA sont régies par des dispositions législatives et réglementaires strictes et bénéficient ainsi d'un régime fiscal spécifique. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'assurer les CUMA qui ont participé à ces opérations de solidarité que leur régime fiscal ne sera pas menacé.
Voir la réponseM. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Sa mise en place préoccupe fortement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage. Ce dispositif serait en effet financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. Les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système s'appliquerait tant sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, risque d'augmenter les coûts, particulièrement en réhabilitation. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter la fragilisation de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité, qui deviendront de fait des sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas.
Voir la réponseM. Didier Mathus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration de la contribution pour l'aide juridique, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Ce droit d'enregistrement d'un montant fixe de 35 euros est établi pour toute saisine préalable d'une juridiction, civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Chaque justiciable doit ainsi s'en acquitter, depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. La mise en place de cette contribution a été vivement dénoncée par les représentants des syndicats de la profession car elle constitue une rupture très nette avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Des exceptions sont certes prévues, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle par exemple, mais ne limitent pas les conséquences d'une telle mesure qui semble destinée à financer la réforme de la garde à vue. Cette contribution pourra constituer un obstacle à l'accès au juge et risque de dissuader un grand nombre de justiciables d'agir en justice. Dans ces conditions, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour garantir le principe d'égal accès à la justice.
Voir la réponseM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendant du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. C'est par exemple le cas des « salariés qui, après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d'État et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension », comme le remarque l'ANDEVA. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des offres publicitaires alléchantes qui fleurissent dans les boîtes aux lettres. En effet, de plus en plus de personnes reçoivent des courriers leur indiquant qu'elles ont gagné des lots ou des sommes de plus ou moins grande importance, alors que la mention « si vous êtes gagnant du tirage » n'est indiquée qu'en minuscule. Il faut donc être très attentif pour ne pas se laisser abuser par ce cadeau un peu miraculeux. Dans certains cas, il est de plus précisé « cadeaux sans obligation d'achat ». Or cette formulation se révèle bien souvent fausse puisque si la personne ne commande rien, elle ne reçoit jamais son cadeau. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire disparaître ces mentions abusives qui trompent le consommateur non aguerri.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 17 de la loi HPST sur la profession de sage-femme. En effet, leurs compétences ont évolué puisqu'elles peuvent désormais pratiquer des consultations gynécologiques de prévention et de contraception. Cependant, une précision est apportée puisque le suivi biologique de ces patientes doit être fait par le médecin traitant. Cette disposition est contradictoire puisqu'elle autorise les sages-femmes à prescrire une contraception oestro-progestative, ce qui n'est pas un acte anodin, sans avoir connaissance des résultats qui pourraient contre-indiquer cette contraception. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux sages-femmes qui exercent une profession à responsabilité d'effectuer pleinement leur travail et assurer ainsi la prescription de moyens de contraception et son suivi.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues hospitaliers. Depuis 1947 et la délivrance de la licence de psychologie à la Sorbonne, les psychologues cliniciens ont pu débuter leur carrière dans les hôpitaux publics. Mais c'est seulement en 1971 qu'un décret a défini la place de ces professionnels au sein de l'institution hospitalière. En 1985, le titre de psychologue est enfin protégé sur le plan légal, mais les actes et les activités ne le sont pas encore. Un décret paru en 1991 donne finalement un statut particulier aux psychologues de la fonction publique hospitalière. Mais la loi HPST de juillet 2009 supprime la dimension "aspects psychologiques" dans les missions des établissements de santé. Dans le même temps, la fiche métier « psychologues de la fonction publique hospitalière » est modifiée sans aucune concertation. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 prévoit que, pour faire usage du titre de psychothérapeute, il faut désormais être inscrit sur un registre national des psychothérapeutes, et que cette inscription doit être validée par une formation théorique et pratique. Ce dispositif avait pour but de protéger les patients de certains charlatans qui se prétendaient psychothérapeutes et jetaient ainsi le discrédit sur cette profession. Mais l'application de ce décret pose problème dans le cas des psychologues cliniciens qui doivent nécessairement suivre cette formation, contrairement aux médecins psychiatres. Or le cursus universitaire (master ou doctorat) des psychologues cliniciens comporte déjà une formation en psychopathologie. Leur demander à nouveau de prouver leurs connaissances et leurs compétences revient à renier leur aptitude à exercer. Les psychologues cliniciens ont bien conscience de la nécessité de suivre des formations régulières pour améliorer leur exercice, mais un traitement discriminatoire est établi selon leur statut (titulaire ou contractuel) puisque les psychologues contractuels n'ont pas vocation à bénéficier des dispositions relatives au temps FIR (temps de formation, d'information et de recherche). Dans ces conditions, il lui demande de prendre en compte les difficultés posées par l'application de ce décret, afin de permettre aux psychologues titulaires mais aussi contractuels, puisqu'ils représentent près de la moitié des postes, d'exercer leurs missions dans des conditions efficaces.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité de certains éthylotests. En effet sur neuf modèles vendus en pharmacie, quatre fournissent apparemment des informations erronées, en indiquant à l'utilisateur un taux d'alcool inférieur aux normes. Certaines personnes ont donc en toute bonne foi repris la route après avoir effectué ce test, et ont été verbalisées car le taux autorisé était en fait dépassé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour vérifier les agréments des éthylotests vendus aux particuliers.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation annoncée du prix du gaz au 1er avril 2011 de plus 5 %. Cette hausse portera à plus de 20 % le prix du gaz en un an (+ 9,7 % en avril et + 4,7 % en juillet). Un gel des prix en 2011 avait pourtant été annoncé par le Gouvernement. Cette hausse significative va évidemment avoir un impact direct sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, déjà durement touchés par l'augmentation des loyers, les franchises médicales, les déremboursements..., et souvent touchés par le chômage ou des revenus très faibles. Le budget consacré à l'énergie par chaque famille prend une place de plus en plus considérable. C'est désormais 300 000 ménages qui ne se chauffent plus ou mal, et 3,4 millions de ménages consacrent déjà plus de 10 % de leurs revenus à cette dépense. Leur nombre va forcément augmenter. Il y à peine quelques semaines, le prix de l'essence a également explosé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette précarité énergétique.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la forte inquiétude des professionnels de la filière photovoltaïque suite au décret gouvernemental du 9 décembre 2010 suspendant l'achat obligatoire d'électricité photovoltaïque. La réduction des avantages fiscaux liés à l'équipement en panneaux photovoltaïques avait déjà durement touché la profession. Cette nouvelle décision renforce encore plus leurs difficultés. Une baisse significative des commandes a en effet été enregistrée, ce qui entraîne bien souvent des dépôts de bilan dans un contexte déjà tendu. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'entamer une réelle discussion avec les professionnels de ce secteur pour permettre à nouveau le développement de la filière photovoltaïque.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution publique d'électricité, et plus particulièrement sur la question de l'électrification rurale. La dernière réunion du conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE) a entraîné de vives inquiétudes. Les programmes de travaux du FACE pour 2011 n'ont en effet pas été soumis au vote du conseil, sous prétexte qu'une réforme prendrait effet dès l'année prochaine. Or, à ce jour, aucune concertation n'a été engagée auprès des autorités organisatrices et de leur représentant au sein du conseil du FACE. De plus, les autorités organisatrices rencontrent des problèmes importants avec ERDF pour préserver la qualité de l'énergie électrique délivrée au nom de l'intérêt général. Par conséquent, il lui demande de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les conditions nécessaires à un apaisement des tensions entre les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, l'État et ERDF, afin de garantir la solidarité territoriale et la péréquation sur notre territoire et maintenir ainsi le bon fonctionnement de notre système électrique.
Voir la questionM. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale et dans les petites villes. L'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes stipule que "les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010" (article 12). L'obligation de mise en conformité a des conséquences très lourdes sur la situation financières de nombre de petites stations-service. Ces exploitants doivent en outre respecter des distances de sécurité entre la cuve et les bâtiments. Il est extrêmement difficile, voire impossible, de remplir ces conditions pour les petits exploitants. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces entreprises à se maintenir dans des communes déjà affaiblies par la disparition des services publics et des commerces de proximité, afin que la mise en conformité des cuves enterrés ne soit pas synonymes de fermetures systématiques de ces stations-service et donc d'une pénalisation supplémentaire pour les populations concernées.
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(la zone en rouge situe le banc)
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