Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophoniste. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant, la profession s'inquiète de la mise en oeuvre de la formation avancée en master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation spécifiques de certains patients et permettant ainsi de jeter les bases de la formation d'orthophoniste praticien. Les orthophonistes exerçant actuellement, et titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, craignent une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de démographie médicale, de difficultés aux soins de proximité, notamment en milieu rural. En effet, ces professionnels qui aujourd'hui, prennent en charge des patients atteints de troubles très spécifiques, de troubles neurologique, ORL, etc. s'interrogent sur la répartition de deux métiers différents sur un même territoire, sur la continuité des soins pour les patients et sur le statut des professionnels, salarié ou libéral. De plus, cette spécialisation pénaliserait la mobilité des orthophonistes en Europe et dans le monde. Aussi, elle lui demande une attention particulière sur la mise en place du nouveau référentiel « formation » qui doit permettre de démontrer que le niveau master est celui qui convient à l'exercice de cette profession, tout en permettant une véritable reconnaissance du rôle de la mission préventive, diagnostique et thérapeutique de l'orthophonie, de façon homogène pour tous et sur tout le territoire.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dentistes de France ayant un diplôme hors Union européenne. Les professions paramédicales telles que les dentistes nécessitent, pour être exercées en France, d'être titulaire des diplômes français correspondants. Pour cela, ils sont soumis à l'épreuve d'autorisation d'exercice (PAE) organisée par le ministère de la santé chaque année. Or il s'avère que le taux de réussite des dentistes avoisinerait les 5 % contre 85 % pour les médecins. Le Centre national de gestion (CNG) a été chargé de superviser l'épreuve de PAE afin de permettre l'intégration à terme des dentistes mais il semblerait que des progrès soient encore à réaliser. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de lever ces obstacles à l'accès à l'emploi pour les dentistes de France ayant un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, mené par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres cas, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur les bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte, l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur le travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté. L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de rentrée et le contrôle de la vitesse du vent ne correspondaient pas à la réalité du terrain et avait été décidé arbitrairement sans fondement scientifique. L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation. Elle lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui créé des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant son contenu suscite bien des inquiétudes de la part des professionnels. En effet, suivant les recommandations de l'OMS, nombreux pays d'Europe forment leurs professionnels de masso-kinésithérapie en quatre ans mais il semblerait qu'en France, le Gouvernement souhaiterait ramener la durée effective de ces études à deux ans seulement. Pourtant, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande une actualisation de la sélection des futurs kinésithérapeutes par la première année commune aux études de santé (PACES) et réaffirme le caractère indispensable de la ré ingénierie du diplôme d'exercice au grade universitaire de master conformément aux recommandations de la confédération mondiale des kinésithérapeutes. Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions prises en matière de formation initiale pour ces futurs professionnels de santé.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ondes néfastes pour la santé, des antennes relais. Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de précaution. Pourtant, la France impose des normes beaucoup moins strictes que celles infligées par les autres pays européens concernant l'exposition aux ondes électromagnétiques et aux antennes relais. Un conflit contradictoire s'engage entre la population qui souhaite être joignable partout à tout moment et sa non acceptation des antennes relais près de chez elle. C'est pourquoi, fin 2009, 27 communes ont été sélectionnées pour conduire des expérimentations : 17 communes dans le domaine de la réduction des expositions, 12 dans le domaine de l'information et de la concertation, et ce, tout au long de l'année 2010. Elle lui demande de lui faire savoir les raisons pour lesquelles les normes françaises en matière d'ondes électromagnétiques sont différentes de celles de nos voisins européens ; les résultats de l'expérimentation élaborée sur 2010 pour ces 27 communes ; et quelles mesures il compte prendre pour préserver la santé de nos concitoyens, notamment ceux vivant à proximité d'une antenne relais.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les personnes ayant travaillé en Algérie ou ayant la double nationalité franco-algérienne ne pouvant pas toucher leur pension de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. Les autorités algériennes refuseraient de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Aussi, elle lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l'Algérie permettant de faire valoir leurs droits aux travailleurs migrants.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Le marché français des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre-concurrence dans ce domaine puisque même l'Allemagne n'applique plus ce monopole. Alors qu'il est souvent nécessaire pour des raisons de sécurité comme de qualité de conduite d'assurer le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles de carrosserie (ex. : les rétroviseurs), leur prix ne cesse d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 45 % ou 80 % sur des rétroviseurs de marque de véhicule français sur une période de quatorze mois, voire même des augmentations à trois chiffres pour un millier de pièces. De fait, les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre-choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie : une étude publiée en mars 2011 par l'UFC-Que choisir, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 % pour certains véhicules. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 % à 30 %, et la baisse des primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, pourrait être de près de 10 %. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur ce marché et de distribuer dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel des dépenses. En cette période de crise économique et de recherche de soutien au pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement français devrait mettre en oeuvre immédiatement cette disposition dans le droit français et défendre l'adoption par le conseil des ministres européen de la proposition de directive n° 2004-0203, dite "eurodesign". Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires permettant la diminution des prix des pièces automobiles.

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique de la répartition géographique des professionnels de santé libéraux, et plus particulièrement sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui affecte les zones rurales. Les chiffres publiés par l'observatoire régional de la santé en Pays-de-la-Loire, ainsi que le rapport 2010 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) laissent apparaître que la Sarthe compte parmi les départements où la densité de chirurgiens-dentistes est la plus faible : avec 41 pour 100 000 habitants, soit une densité de 38 % inférieure à la moyenne nationale. De plus, pour ce département qui connaît une baisse constante du nombre de chirurgiens-dentistes depuis 2004, la tendance s'aggrave en raison du départ à la retraite de nombreux praticiens (55 % d'entre eux sont âgés de plus de 50 ans). L'augmentation du numerus clausus à compter de 2008 semble insuffisante pour répondre aux besoins de ces territoires qui connaissent une crise profonde du nombre de chirurgiens-dentistes et qui peinent à attirer de jeunes praticiens. Par ailleurs, il s'avère que les coûts d'installations de ces derniers sont de plus en plus conséquents, avec la nécessité d'investissements matériels dans des plateaux techniques lourds et indispensables sans qu'aucune mesure incitative ne leur soit proposée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à s'installer en zones rurales et de pallier au déséquilibre démographique qui touche cette profession.