Or sa rupture, ce sont les milliers de policiers mobilisés à Saint-Quentin, tellement il a peur du peuple à chaque fois qu’il sort de l’Élysée (« Très juste ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC) ; ce sont les atteintes au droit de manifester, comme à Strasbourg contre le sommet de l’OTAN ; ce sont les condamnations pour offense au chef de l’État, pour avoir répété ses propres mots : « Casse-toi pauv’con » ; ce sont les poursuites engagées, pour délit de solidarité, envers les personnes qui soutiennent les sans-papiers ; ce sont les centaines de milliers de licenciements pour les salariés, et le bouclier fiscal pour les plus riches.

M. Patrick Roy. Quel bilan !

Mme Martine Billard. Sa rupture, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires alors que le chômage explose : 80 000 chômeurs supplémentaires en février, soit 370 000 de plus depuis juillet ; c’est la relance des autoroutes et du nucléaire alors que le Grenelle de l’environnement s’enlise...

En sept ans, vous et vos prédécesseurs avez mis les finances publiques dans un état catastrophique,…

M. Patrick Roy. Sept ans de malheur !

Mme Martine Billard . …avec des dépenses sans utilité sociale ni environnementale. Votre plan de relance n’est pas à la hauteur, et il ne prépare pas l’avenir, ce qui supposerait de planifier la nécessaire reconversion écologique de notre économie.

Pour l’immense majorité des salariés, des personnes licenciées ou en instance de l’être, des chômeurs, des retraités, la seule proposition du Président, hier soir, a été : attendre et voir. Ne s’adressant qu’à son camp, celui des nantis, il s’obstine avec le bouclier fiscal et renvoie la suppression des bonus, stocks-options et parachutes dorés à toujours plus tard.

Or les mots, ça ne nourrit pas ! Les millions de manifestants du 19 mars, soutenus par les trois quarts des Français, attendent une autre politique que celle du bling-bling, du bla-bla et de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Alors, monsieur le Premier ministre, à quand la rupture ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame Billard, quelle est notre obsession actuellement ? Ce n’est ni le bling-bling ni le bla-bla. (« Si ! si ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Notre obsession, c’est évidemment de soutenir l’économie et de protéger l’emploi. Nous ne sauverons peut-être pas toutes les entreprises. Nous ne sauverons peut-être pas tous les emplois. Mais toute notre énergie est mobilisée pour le soutien de l’économie et pour la protection des emplois.

Lorsque l’Agence française pour les investissements internationaux agit et qu’elle ramène sur notre territoire pour 100 milliards d’euros d’investissements étrangers, et qu’ainsi 30 000 emplois sont créés ou préservés, c’est de l’emploi qu’il s’agit ; lorsque le plan de relance de 26 milliards d’euros est précisément axé sur l’investissement, pour créer 100 000 emplois, c’est encore d’emplois qu’il s’agit ; lorsque nous améliorons le chômage partiel en facilitant la possibilité pour les entreprises d’y recourir et, surtout, en augmentant son indemnisation, c’est à nouveau d’emplois qu’il s’agit.

M. Maxime Gremetz. Pas à Continental !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Il en va de même lorsque nous nous penchons sur le sort de chaque entreprise menacée de devoir licencier tout simplement parce qu’elle est victime de la crise internationale ; et quand nous nous occupons, pendant plus d’une année, de Ford Aquitaine, et que nous trouvons enfin un repreneur allemand, qui va maintenir tous les emplois, c’est encore et toujours d’emplois qu’il s’agit.

Vous avez en tête quelques exemples : je les connais, et nous y travaillons. Vous pensez à Continental, n’est-ce pas ?

M. Maxime Gremetz. Oui !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. J’y travaille. Et Heuliez ? Luc Chatel est actuellement sur le terrain. Toujours pour l’emploi.

Je vous le disais en commençant, madame Billard : nous ne sauverons pas toutes les entreprises,…

M. Maxime Gremetz. Quel aveu !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. …nous n’arriverons peut-être pas à sauver tous les emplois, mais nous ferons tout ce que nous pourrons pour que toutes les entreprises prêtes à se mobiliser pour répondre à la crise et tous les salariés prêts à suivre une formation professionnelle trouvent un avenir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Discours du Président de la République

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Isabelle Vasseur. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargé de la solidarité.

Madame Létard, parce que les vraies victimes de la crise, ce sont les Français qui perdent leur emploi ou voient leur temps de travail et leur salaire diminuer, le Président de la République a souhaité rappeler hier, à Saint-Quentin (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), les nombreuses mesures sociales déjà effectives visant à soutenir les ménages les plus modestes et les classes moyennes. (Mêmes mouvements.)

Dans le contexte économique difficile actuel, plus que jamais, notre mobilisation en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat doit être totale. Dans ma circonscription, pour ne citer qu'un exemple, l'usine Wagon Automotive, équipementier automobile en redressement judiciaire, laisse plus de 80 salariés sur la touche.

M. Roland Muzeau. Grâce à vous !

Mme Isabelle Vasseur. Ces salariés, devons-nous les laisser subir, sans réagir, les affres de la crise financière et économique, dont ils ne sont pas responsables ? Devons-nous renoncer à la solidarité envers nos concitoyens les plus durement touchés ?

Madame Billard, permettez-moi de dire, à vous et à vos collègues de l'opposition : non, nous ne renoncerons pas à voter les réformes ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Non, nous n'avons pas laissé faire ! Non, la solidarité, ce n’est pas un vain mot pour le Gouvernement et la majorité ! (Mêmes mouvements.)

M. Roland Muzeau. Vous êtes des menteurs !

Mme Isabelle Vasseur. Dès le mois de septembre 2008, le Gouvernement a immédiatement réagi, en prenant toute une série de mesures, afin de limiter l'impact de la crise sur l'économie française et sur les Français. Il a aussi permis la mise en place d'un plan de relance ambitieux. Dois-je vous rappeler, madame Billard, que vous et vos collègues de la gauche avez voté contre ce plan de relance ? (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Est-ce cela ne rien faire ? Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous-même et l'ensemble du Gouvernement aurez à cœur de faire appliquer, de façon concrète et rapide, les mesures sociales prônées, hier soir, par M. le Président de la République, conformément aux attentes de nos concitoyens. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est là une exigence de justice à l'égard de ceux qui sont les plus fragiles. Aussi pourriez-vous expliciter devant la représentation nationale, le détail et le calendrier de mise en œuvre de ces mesures ? (« Zéro ! » sur les bancs des groups SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée Isabelle Vasseur, vous avez raison de le souligner : le Président de la République (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) a réaffirmé, hier, à Saint-Quentin, l’exigence de justice qui guide les réponses apportées par le Gouvernement à la crise économique mondiale que subit notre pays. (Mêmes mouvements.) Lorsque les temps sont difficiles, les efforts doivent être partagés…

M. Marcel Rogemont. Grâce au bouclier fiscal !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. …et personne ne doit être laissé au bord du chemin. C’est notre devoir politique. Concrètement, le Président de la République n’a pas seulement demandé, il a exigé que toutes les décisions qu’il a prises le 18 février soient déployées et appliquées avant la fin du mois de juin. Cela signifie que plus de dix millions de nos compatriotes…

M. Philippe Plisson. 80 000 chômeurs de plus !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ….vont bénéficier, dans les jours et les semaines à venir, de mesures de soutien et de justice : la prime de 500 euros versée en avril à 240 000 travailleurs précaires (« Bouclier fiscal ! » sur les bancs du groupe SRC), la prime de solidarité active de 200 euros accordée en avril à 3,8 millions de foyers (Mêmes mouvements), la prime de 150 euros que vont percevoir en juin trois millions de familles modestes (Mêmes mouvements), les bons d’achat de 200 euros pour 1,2 million de personnes en juillet (Mêmes mouvements), la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu pour six millions de personnes. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC scandent : « Bouclier fiscal ! »)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Enfin, c’est dans cet esprit que Brice Hortefeux a signé hier avec Éric Woerth et le président de la Caisse nationale des allocations familiales (Mêmes mouvements)…

M. le président. Je vous en prie, ce n’est pas possible !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. …un protocole d’accord qui prévoit d’augmenter les crédits de la branche famille de 7,5 % chaque année (Mêmes mouvements), le volet action social jusqu’en 2012. Cela signifie 1,3 milliard d’euros de plus pour financer notamment 100 000 nouvelles places d’accueil pour nos jeunes enfants et de nouveaux services à la personne, comme l’a annoncé Nadine Morano qui pilotera l’application de ces mesures.

Vous pouvez le constater : l’exigence de solidarité est une réalité pour le Président de la République et le Gouvernement. C’est la réalité que nous défendons tous, car nous sommes aussi des élus locaux soucieux de venir au secours de tous nos concitoyens. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, il faudrait que chacun se calme. Nous essayons d’acquérir des pouvoirs supplémentaires en matière de contrôle et d’évaluation. Si nous n’écoutons ni les questions ni les réponses, vous imaginez le jugement qui sera porté sur nous.

Politique économique

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Dans quelques heures, nous connaîtrons officiellement les mauvais chiffres du chômage – on parle d’une hausse de plus de 80 000 du nombre des demandeurs d’emploi. Ils vont confirmer l’ampleur, la gravité de la crise. Dans ce contexte, le cynisme, l’hypocrisie, l’indécence des bonus, des stocks-options (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et autres parachutes dorés sont devenus insupportables pour les Français. Et chaque jour, nous découvrons un nouveau scandale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pendant ce temps-là, à Saint-Quentin, le Président de la République nous a gratifiés d’une nouvelle leçon de morale. Quelle est cette morale qui exempte ces heureux fortunés de toute loi, de toute règle, de toute obligation civique que l’on impose aux plus modestes des citoyens ? (Mêmes mouvements.) Quelle est cette morale qui défend ce monument d’incivisme qu’est le bouclier fiscal, qui demande au fisc de signer des chèques de remboursement à ces heureux bénéficiaires des parachutes dorés ? (Mêmes mouvements.)

M. Bernard Deflesselles. Et qui sont ces donneurs de leçons ?

M. Jean-Marc Ayrault. Le bouclier fiscal, je le rappelle car c’est important que les Français le sachent, équivaut à la moitié du déficit des hôpitaux publics de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le bouclier fiscal équivaut au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Alors, ce n’est pas rien ! (Mêmes mouvements.) La solidarité, l’effort partagé équitablement et l’exemplarité, puisque nous en sommes à la morale (« Démago ! » sur les bancs du groupe UMP), doivent venir du sommet de l’État et de la direction des grandes entreprises. Oui, nous avons besoin d’une loi civique qui mette fin à ces abus du bouclier fiscal et des rémunérations pharaoniques. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Alors, rendez-vous le 30 avril : chacun sera placé devant ses responsabilités, puisque nous déposons une proposition de loi.

M. le président. Merci, monsieur Ayrault…

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, j’attends autre chose que des leçons de morale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président Ayrault, vous avez la mémoire courte. Qui, dans cet hémicycle, a empêché le plafonnement des niches fiscales ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C’est le groupe socialiste ! C’est vous qui avez déféré au Conseil constitutionnel une loi qui apportait la justice fiscale dans notre pays en empêchant que des personnes ne s’exonèrent de l’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales. Vous n’avez pas voulu que ces niches soient plafonnées !

Mme Annick Lepetit. C’est faux !

M. Éric Woerth, ministre du budget. De cette manière, vous avez permis à nombre de contribuables de ne jamais payer d’impôts. Alors, où est la justice ? Est-ce que la justice c’est de payer des impôts dans la limite de 50 % de ses revenus ? Ou est-ce que c’est de ne pas payer d’impôts du tout grâce au recours à des niches fiscales non plafonnées ? Nous les avons plafonnées ! Monsieur Ayrault, cette majorité l’a fait, il y a quelques mois.

Qu’est-ce que le bouclier fiscal ? C’est limiter l’impôt à 50 % des revenus d’un contribuable.

M. Christian Bataille. C’est une honte !

M. Éric Woerth, ministre du budget. À partir d’un certain niveau, l’impôt n’est plus « progressif » mais devient confiscatoire. Prélever plus de 50 % des revenus représente un déni de justice fiscale. (« De très hauts revenus ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans la plupart des grands pays du monde, un tel plafond existe, notamment en Allemagne, et vous le savez d’ailleurs très bien, monsieur Ayrault. À la démagogie, je préfère la pédagogie, monsieur le député Ayrault ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) À une époque comme la nôtre, nous devons tenter d’expliquer plutôt que d’opposer les Français les uns aux autres. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous voulez opposer les Français qui réussissent à ceux qui réussissent moins, les Français des campagnes à ceux des villes, les jeunes aux vieux. (Mêmes mouvements.) Monsieur Ayrault, je vous le dis et le répète : ce n’est pas comme cela que l’on construit la France, vous vous trompez de combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Journée internationale de la francophonie et maisons de la francophonie

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.

M. François Rochebloine. Avant de poser ma question, je tiens à dire que je regrette, pour ne pas dire dénonce, les réactions du groupe socialiste à la question de notre collègue Isabelle Vasseur (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP) ; cela donne une très mauvaise image de notre assemblée.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, vendredi dernier, nous célébrions la Journée internationale de la francophonie. Ce jour-là, vous étiez au Liban, à Beyrouth. Vous avez saisi l'occasion de renouveler l'attachement de la France à ce pays : la francophonie est un domaine privilégié d'expression de l'amitié franco-libanaise.

La francophonie, c'est d'abord une grande famille : plus de 200 millions de personnes que représentent les soixante-dix États membres ou observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie. Une famille réunie autour d'une langue et aussi de valeurs partagées. À cette famille, il fallait une maison. Le Président de la République Jacques Chirac l'a voulue ; aujourd'hui, le Président Nicolas Sarkozy et M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, en soutiennent conjointement le projet. Notre commission des affaires étrangères vient d'approuver le principe de sa réalisation.

Il reste à en assurer la mise en œuvre. Pouvez-vous nous indiquer dans quel délai et selon quelles modalités la Maison de la francophonie sera réalisée ? Quelle contribution nouvelle attendez-vous de sa création pour la conduite de notre politique de la francophonie ? Pouvez-vous enfin nous indiquer les raisons du rattachement du service des affaires francophones à la direction des Nations unies du ministère des affaires étrangères, que certains ont interprété comme le signe d'une inflexion de notre politique ?

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet , secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. La Journée internationale de la francophonie s’est en effet tenue le 20 mars dernier au Liban. Le Président Abdou Diouf et moi en avons profité pour préciser le projet relatif à la Maison de la francophonie, dont je vous confirme qu’elle ouvrira ses portes en mars 2010. Il s’agit d’une opération « gagnant-gagnant » entre l’État français et l’Organisation internationale de la francophonie : le premier mettra un nouvel établissement à la disposition de la seconde ; en contrepartie, il récupérera les deux adresses existantes.

À cette occasion, le Président Abdou Diouf et moi avons vérifié l’impact de la francophonie, à laquelle nous consacrons plus de 100 millions d’euros, sur le terrain. Je veux dire à la représentation nationale que les soldats français présents au Sud Liban pour maintenir la paix sont aussi de formidables ambassadeurs de la francophonie : en plus de leurs missions militaires, ils enseignent le français à de jeunes Libanais, qui le parlent désormais couramment.

J’ai aussi vérifié que, sur les cinq continents, la francophonie était un formidable vecteur de nos valeurs : elle ne consiste pas seulement à défendre le français, mais aussi la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, la protection de la planète et le droit des femmes. Je veux en outre rappeler, puisque nos débats sont souvent franco-français, que, partout, c’est vers la France que l’on se tourne lorsqu’il s’agit de la défense de la liberté. C’est encore le cas en cette période de crise ; sur les cinq continents, on me dit et on me répète : heureusement, en France, vous avec le Président Sarkozy et le gouvernement de François Fillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC. – Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Saint-Pierre-et-Miquelon : le plateau continental

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Annick Girardin. Ma question, monsieur le Premier ministre, porte sur la défense des droits de la France dans l'Atlantique Nord. Ces dernières semaines, la population de notre archipel s'est rassemblée derrière un collectif et aux côtés de ses élus, afin de lancer un appel clair à votre gouvernement, pour que celui-ci défende ses droits légitimes et avérés dans notre région, et dépose, avant le 13 mai prochain, une lettre d'intention revendiquant le plateau continental étendu de Saint-Pierre-et-Miquelon devant la commission compétente des Nations unies.

Cet appel est aussi celui de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, dont le président Axel Poniatowski vous a transmis les conclusions du rapport que j'ai rédigé avec mon collègue Louis Guédon ; c'est également le vœu de la commission des affaires étrangères du Sénat et de nombreux autres parlementaires et personnalités, de gauche comme de droite, qui nous ont manifesté leur soutien. Le rapport de l'Assemblée nationale a démontré que les arguments juridiques et politiques pour appuyer notre demande sont fondés, et que les enjeux économiques sont réels pour l'archipel et pour notre pays.

Il est donc impératif que le Gouvernement affiche dès aujourd'hui sa ferme volonté de mener ce dossier jusqu’au bout. Notre logique a toujours été celle de la négociation avec le Canada, mais avec un préalable : le dépôt de cette lettre d'intention. Elle est la clef pour entamer les discussions et défendre dans de bonnes conditions notre souhait de mettre en place une véritable cogestion de la zone revendiquée, seule solution viable, tant nos intérêts sont liés à ceux du Canada dans la région.

À l'heure où le Président de la République affiche la volonté de doter les territoires ultramarins des moyens de leur développement, il est fondamental d'aborder avec détermination les négociations qui permettront à Saint-Pierre-et-Miquelon de trouver sa place dans son environnement économique régional.

Monsieur le Premier ministre, ma question est double : votre gouvernement saura-t-il faire preuve du courage et du discernement qui ont cruellement manqué à vos prédécesseurs sur ce dossier depuis 1992 ? Êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous affirmer clairement…

M. le président. Merci.

Mme Annick Girardin . …votre volonté de déposer cette lettre d'intention auprès de l'ONU pour défendre les intérêts de la France en Amérique du Nord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Le Gouvernement, madame la députée, est particulièrement attaché au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon ; nous nous en sommes entretenus, vous, le sénateur Detcheverry et moi, il y a quelques jours.

La sentence arbitrale rendue en 1992, acceptée par le gouvernement de l’époque, a créé de fortes contraintes. Pour faire avancer ce dossier de l’extension du plateau continental, il faut, comme l’ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, renforcer le partenariat et le dialogue avec le Canada. Il en va d’ailleurs de même pour d’autres dossiers liés à la pêche et au développement de l’industrie des hydrocarbures. Le plateau continental peut ainsi devenir une zone privilégiée pour cette coopération renforcée.

La délimitation du plateau continental, qui est l’une des problématiques en jeu, relève de la commission compétente de l’ONU. Je puis néanmoins vous dire que le Gouvernement déposera, avant le 13 mai prochain, la lettre d’intention visant à préserver les droits de la France et notamment de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette démarche doit bien sûr aller de pair avec le renforcement du dialogue avec les Canadiens, afin de mieux développer cette zone géographique, dans l’intérêt bien compris des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Remboursement anticipé de TVA et crédit d’impôt

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Cherpion . Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La crise frappe de plein fouet de nombreux secteurs, en particulier dans l’industrie. L’activité faiblit. Le chômage partiel se développe. La trésorerie des entreprises est de plus en plus tendue. Les financements sont difficiles à trouver, malgré le travail du médiateur du crédit et des relais efficaces dans les départements.

Dans son discours de Saint-Quentin, le Président de la République a affirmé son soutien aux entreprises et aux salariés des bassins d’emploi en difficulté. Des commissaires à la réindustrialisation auront tous pouvoirs pour mobiliser tous les acteurs et pour agir. Les régions les plus fragiles du point de vue économique ne peuvent que s’en féliciter.

Mais, d’ores et déjà, je souhaiterais savoir quel soutien financier l’État a apporté aux entreprises depuis le début du plan de relance. En décembre dernier, le Président de la République avait annoncé que 9,2 milliards d’euros seraient consacrés au remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises, en particulier pour le crédit d’impôt recherche, les crédits de TVA ou l’impôt sur les sociétés.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, présenter à la représentation nationale un premier bilan des actions engagées ? Quel est le montant des sommes qui ont été versées ? Combien d’entreprises en ont déjà bénéficié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tout ce que l’État doit aux entreprises, il le paie sans tarder, non seulement lorsqu’il s’agit de créances fiscales, mais aussi quand il est client des entreprises.

Vous me demandez de dresser un premier bilan. En deux mois et demi, c’est-à-dire, grosso modo, jusqu’à la fin du mois de février, les entreprises ont déposé des demandes de remboursement d’impôt sur les sociétés ou de TVA pour plus de 7,5 milliards d’euros : l’État leur a immédiatement remboursé 6 milliards. L’année dernière, à la même époque, les sommes approchaient les 400 ou les 500 millions d’euros. La différence s’explique par la profondeur de la crise et par la politique mise en place par l’État pour rembourser rapidement les dettes.

Sur les 6 milliards remboursés, plus de 2 concernent uniquement des petites et moyennes entreprises, qui sont réparties dans l’ensemble de vos circonscriptions.

Lorsqu’il est client, aussi, l’État paie plus vite. Les entreprises fournisseurs de l’État sont payées en moyenne à trente jours. De même, elles se voient avancer 20 % – au lieu de 5 % – des sommes des marchés publics : elles ne doivent d’ailleurs pas hésiter à recourir à cette facilité.

J’ai demandé aux services fiscaux et à l’URSSAF d’accorder des délais de règlement à celles qui ont des difficultés pour acquitter leurs cotisations sociales ou leurs impôts. Elles ne doivent pas hésiter, alors, à prendre contact avec les services.

J’ai indiqué également que les pénalités de retard seront systématiquement annulées lorsque les plans de règlement seront respectés, qu’une seule demande peut suffire – et non pas une demande par organisme concerné.

Enfin, dans les DOM, nous avons mis en place un dispositif de remise de dette sociale, ainsi qu’un dispositif d’abandon partiel de créances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pollution environnementale et particules fines

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour . Monsieur le président, mes chers collègues, ma question concrète, touchant à la vie quotidienne, s’adresse à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Il y a deux jours, l’AFSSET, Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, a publié un avis très alarmant sur les particules fines, ces micropoussières en suspension dans l’air ambiant. Les plus fines d’entre elles, qui sont dues à la pollution urbaine, atteignent directement les alvéoles pulmonaires.

Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM –, les particules fines sont une des causes directes de l’augmentation des cancers du poumon, l’un des plus douloureux et des plus difficilement guéris. En effet, 10 % de ces cancers contractés dans les grandes villes de France seraient attribuables aux particules fines.

Or, selon cet avis, l’impact sanitaire de ces particules est déjà constaté à des niveaux moyens de pollution. Ce serait donc l’exposition régulière et continue à ces particules, même en moyenne concentration, bien plus que l’exposition à des pics, qui serait dommageable pour la santé.

Madame la secrétaire d’État, le Parlement procède actuellement à l’examen du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui prévoit un plan ambitieux de réduction de 30 % des concentrations moyennes de particules fines dans l’air ambiant d’ici à 2015.

Pouvez-vous nous décrire les mesures que le Gouvernement compte prendre pour atteindre ces objectifs et s’attaquer à un problème qui nous inquiète, nous concerne tous et menace les plus fragiles d’entre nous ?

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Vous avez raison, monsieur le député, l’avis que l’AFSSET vient de rendre sur les particules fines est particulièrement préoccupant : il indique en effet que ce n’est pas seulement en cas de pic de pollution qu’il y a danger pour la santé, qu’il n’y a pas de seuil en deçà duquel les particules fines n’ont aucun impact sur la santé.

Qu’allons-nous faire ? Nous entendons d’abord conserver le dispositif d’alerte en cas de pic de pollution, car il est important pour les personnes les plus fragiles. Mais nous allons surtout mettre en œuvre un plan pour réduire de 30 % la présence de particules fines dans l’air d’ici à 2015. Nous le présenterons, avec Roselyne Bachelot, à partir du mois d’avril dans le cadre du plan national santé environnement 2, dont un chapitre spécifique sera consacré aux particules.

Nous visons en priorité deux secteurs : le transport et le chauffage. Nous prendrons des mesures pour renouveler le parc existant. Ainsi, les chaudières à bois installées chez les particuliers, qui ont, en général, beaucoup plus de sept ans, sont les plus polluantes. De même, la prime à la casse et le bonus-malus facilitent le renouvellement du parc automobile.

Nous comptons ensuite augmenter le niveau réglementaire d’exigences en termes d’émission. Nous l’avons déjà fait dans le cadre du Fonds pour la chaleur d’origine renouvelable, qui est essentiellement à base de bois et que nous allons développer dans d’autres secteurs.

Enfin, toujours dans le cadre du plan national santé environnement, nous allons mettre l’accent sur les inégalités environnementales. En matière de particules, c’est un point extrêmement important, car ce sont les personnes les plus fragiles qui en sont les premières victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Déploiement des forces de l'ordre à Saint-Quentin

M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. René Dosière. Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, hier soir, à Saint-Quentin, le Président de la République a effectué son premier voyage officiel dans l’Aisne. Jean-Pierre Balligand et moi-même l’avons accueilli, conformément à la tradition républicaine. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le Président s’est adressé, au cours d’un meeting aux allures électorales, à 4 000 sympathisants UMP qui avaient tous reçu, par la poste, un carton d’invitation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je vous en prie !

M. René Dosière. Ma première question est donc la suivante : est-il légitime et honnête de confondre à ce point la fonction présidentielle avec celle de chef de parti ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Alors que le Président n’est arrivé qu’à dix-huit heures trente, tout le centre ville de Saint-Quentin était interdit à la circulation et au stationnement dès six heures du matin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Xavier Bertrand. C’est faux !

M. René Dosière. Près de 1 300 policiers, CRS et gendarmes ont été mobilisés à cet effet. Faute de clients, de nombreux commerçants ont été contraints de fermer boutique. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je vous en prie !

M. René Dosière . D’où ma deuxième question : est-il responsable et légitime de bloquer, durant une journée entière, l’économie d’une ville pour un déplacement de deux heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, compte tenu des éléments de réponse que vous avez fournis à mes questions écrites précédentes, le coût de ce déplacement s’élève à 400 000 euros, soit 100 euros par personne présente. D’où ma troisième question : est-il honnête et moral d’utiliser autant de moyens publics pour un déplacement dont la finalité était partisane ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) )

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Dosière, s’il s’agit de dénoncer l’utilisation de moyens publics à des fins électorales, vos leçons devraient être adressées à d’autres qu’à nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)

En ce qui concerne la présence des CRS et les mesures de sécurité, vous aurez sans doute noté que c’est en l’absence de précautions et de forces de sécurité suffisantes que nous nous trouvons confrontés à des violences, qu’il s’agisse d’événements, de manifestations ou de déplacements de personnalités publiques. Or mon rôle est de permettre à chacun de participer à ces événements ou manifestations sans avoir à redouter de violences. Par conséquent, il me revient, en liaison avec les préfets, d’apprécier les moyens nécessaires. Je demande aux préfets de m’indiquer, en fonction des circonstances et de la localisation, ceux dont ils ont besoin et je les leur attribue. Et, soyez-en certain, ce que j’ai fait jusqu’à présent, je continuerai à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Les forces mobiles sont faites pour être sur place lorsqu’il y a des événements, afin d’y garantir la sécurité. Quant au coût, il est bien évidemment inscrit dans le budget que vous votez chaque année pour l’ensemble des services de sécurité. (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) et, allais-je ajouter,pour la protection des Français, mais j’aurais eu tort puisque vous ne le votez pas, et que vous ne participez donc pas à la protection des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plan d’urgence pour les jeunes

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Benoist Apparu. Ma question s’adresse au haut-commissaire à la jeunesse, et j’y associe mes collègues Isabelle Vasseur et Édouard Courtial, avec qui je travaille sur le même sujet au sein du groupe UMP.

Monsieur le haut-commissaire, notre pays enregistre depuis plus de trente ans le taux de chômage des jeunes le plus élevé d’Europe. (« On le sait ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vous en prie !

M. Benoist Apparu. Les jeunes risquent d’être les principales victimes de la crise que nous traversons. Je pense notamment à ceux qui termineront leurs études dans quelques semaines et à ceux qui viennent d’entrer sur le marché du travail. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons pas admettre qu’une ou deux classes d’âge soient ainsi professionnellement et socialement sacrifiées.

M. Maxime Gremetz. C’est vrai !

M. Benoist Apparu. Nous devons agir pour cette génération, et plus particulièrement pour ceux qui se trouveront durablement éloignés de l’emploi, en accordant une attention toute spéciale aux moins diplômés d’entre eux.

Hier soir, à Saint-Quentin, le Président de la République a annoncé un plan d’urgence pour les jeunes. Il n’est pas question pour nous de les assister, mais de les aider à entrer sur le marché du travail et de leur donner ainsi les moyens de leur autonomie. Nos outils seront donc l’alternance, l’apprentissage et l’orientation.

Monsieur le haut-commissaire, pourriez-vous nous dire quel est le contenu de ce plan, quel est son calendrier et comment il s’articule avec les travaux de la commission de concertation que vous avez mise en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur Apparu, il y a deux calendriers. Il y a d’un côté une politique de la jeunesse à remettre debout. Vous avez souligné que, depuis des années, les performances sont moins bonnes à cet égard en France que dans d’autres pays, alors même que la tenue de la démographie est, elle, excellente.

M. Marcel Rogemont. Vous n’avez rien foutu pendant sept ans !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous avons mis en place une commission à laquelle participent plusieurs d’entre vous, dont Édouard Courtial et Marisol Touraine, ainsi que des sénateurs, l’ensemble des partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs locaux. Ici, l’échéance est la fin du premier semestre, pour la remise de propositions visant un objectif simple : favoriser l’autonomie des jeunes. Vous avez d’ailleurs été le co-auteur d’une excellente tribune, qui montre que l’on a bien progressé en la matière, sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée.

M. Maxime Gremetz. C’est dans quel journal ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mais il y a urgence pendant la crise. Il ne faut pas se voiler la face : les jeunes sont les plus vulnérables et, si nous ne faisons rien, le taux de chômage va continuer à croître dans cette population. Le Président de la République a annoncé hier l’élaboration d’un plan d’urgence d’ici au 15 avril. L’ensemble du Gouvernement va y travailler. En ce qui me concerne, mon point de vue est très simple : à la différence de ce qui s’est passé lors des récessions précédentes, nous allons affronter, dans les années qui viennent, un choc démographique, avec 100 000 départs à la retraite de plus et 80 000 jeunes de moins à entrer sur le marché du travail. Nous avons donc un potentiel de recrutement considérable pour les prochaines années.

Alors, investissons ! Faisons-les entrer dans les filières où les besoins sont déjà sensibles, quitte à fournir un effort financier tout de suite, afin qu’à la sortie de la crise, on ne se retrouve pas avec des filières manquant de main-d’œuvre qualifiée. Je propose que nous fassions cet effort et nous en avons discuté hier en commission. Le MEDEF indiquait, il y a quelques jours…

M. le président. Je vous remercie !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le MEDEF a estimé que la question de ce financement méritait d’être examinée.

Bouclier fiscal

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Hier encore, lors d’un meeting UMP, le Président de la République a fait une intervention marquée par la persévérance dans l’inefficacité et l’obstination dans l’injustice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un sujet est particulièrement révélateur de ce double entêtement : le bouclier fiscal, dispositif injuste et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Puisque M. Woerth veut de la pédagogie, je vais essayer de le satisfaire !

Dispositif inefficace, disais-je : vous le présentez comme une arme au service de l’activité économique, mais on voit bien qu’aujourd’hui encore la consommation et la croissance reculent et que paquet et bouclier fiscaux ne leur sont d’aucun soutien. Vous affirmez aussi que ce bouclier évite le départ des plus fortunés, mais son coût pour les Français est vingt-sept fois supérieur à la perte résultant des délocalisations fiscales. Dispositif inefficace encore, et injuste de surcroît : vous en faites le symbole de la baisse des prélèvements obligatoires, mais ce sont les Français qui financent ce cadeau aux plus riches et payent en supplément les franchises médicales et autres taxes que vous créez au fil des mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Quelle crédibilité peut avoir la parole du Gouvernement dans cette période, quand les salariés et retraités voient fondre leur pouvoir d’achat, tandis que les détenteurs de patrimoines supérieurs à 15,5 millions d’euros reçoivent 368 000 euros en moyenne (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP), soit l’équivalent de trente années de SMIC ?

Lorsque le Président de la République voit dans ce scandaleux dispositif « l’expression d’un choix de société qui valorise la réussite », les Français, dans leur grande majorité, sont révoltés par ces privilèges exorbitants et ont le sentiment d’être méprisés et de ne pas être représentés !

Le 30 avril, nous déposerons une proposition de loi et vous pourrez prendre alors vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député Le Roux, une idée fixe ne fait pas une idée ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous commencez décidément à beaucoup vous répéter sur ce thème du bouclier fiscal. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On dirait que vous ne pensez qu’à cela ! Votre seule réponse à la crise qui accable la plupart des économies dans ce monde, c’est : supprimons le bouclier fiscal !

Je tiens tout d’abord à vous rappeler que le bouclier fiscal est une invention socialiste, lors de la création de l’impôt sur les grandes fortunes.

De plus, si on regarde les choses d’une façon non démagogique, comme vous semblez vouloir le faire, le bouclier fiscal est une nécessité dans un système fiscal où l’impôt sur le revenu et celui sur le patrimoine sont élevés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans une telle situation, il s’impose d’éviter aux contribuables de payer 80 %, 90 %, 100 %, voire plus, d’impôts sur leurs revenus.

M. Christian Bataille . On ne vous croit pas !

M. Éric Woerth, ministre du budget. C’est cela, la véritable injustice. Vous semblez ne pas vouloir le croire ou le comprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Alors, oui, l’institution d’un bouclier fiscal a sans conteste des effets positifs pour la France ! Cela permet, d’abord, à des contribuables qui pourraient décider de s’expatrier de rester en France et de continuer à investir dans notre pays.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ils ne sont pas revenus !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Les premières évaluations faites de cette mesure montrent que le nombre d’expatriations fiscales a diminué de 15 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Moins de Français quittent la France et il y en a davantage qui y reviennent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils savent, en effet, que leur revenu sera justement taxé. Un système fiscal doit être fait pour tous. Ainsi, 48 % de nos concitoyens ne paient pas d’impôt sur le revenu et, à l’autre bout de l’échelle, 72 % de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables. Notre système est donc juste et efficace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Tarifs de l’électricité

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Gaymard. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; elle concerne également Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, puisqu’elle porte sur un sujet de politique industrielle.

Comme on le sait, cette politique repose sur trois piliers. Le maintien des centres de décision en France et en Europe constitue le premier de ces piliers – le contre-exemple absolu étant en la matière ce qui s’est passé, sans que nous réagissions, pour le groupe Pechiney. Dans ce contexte, la création du Fonds stratégique d’investissement est une bonne nouvelle, comme l’est aussi l’introduction dans la loi TEPA de dispositions en faveur de fonds d’investissements régionaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le deuxième pilier, c’est bien évidemment la recherche. De ce point de vue, les pôles de compétitivité lancés en 2005 et renforcés depuis, participent à l’irrigation industrielle de notre territoire.

Le troisième pilier est la tarification de l’énergie, sujet sur lequel porte plus particulièrement ma question.

Grâce au choix du nucléaire que nous avons fait voici trente ans – et le Président de la République l’a rappelé il y a deux ans –, nous avons pu consentir des tarifs aux industries dites « électro-intensives ». Nous savons que cela ne plaît pas à la Commission de Bruxelles. La commission Champsaur, que vous avez nommée – et qui est composée, à parité, de quatre collègues parlementaires – travaille sur ce sujet. Je sais qu’elle ne vous a pas encore remis son rapport et qu’il ne faut donc pas crier avant d’avoir mal. Toutefois, monsieur le ministre, nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet. Si les tarifs de l’énergie ne peuvent plus être utilisés comme un outil majeur de politique industrielle, des centaines de milliers d’emplois risquent d’être touchés dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député Hervé Gaymard, la France a la sécurité énergétique, l’indépendance énergétique et les coûts de production globaux parmi les plus faibles au monde, et elle le doit au choix de l’électronucléaire, au choix de l’hydraulique et à celui de la biomasse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Lors de la libéralisation historique des marchés décidée il y a plus de dix ans, nous avons réussi à maintenir des tarifs réglementés pour les ménages français comme pour les industries – les industries électro-intensives notamment. Ce point est crucial pour notre compétitivité. Les années où le prix du pétrole est élevé, l’avantage compétitif peut atteindre des proportions très importantes : 30 %, voire 35 % s’agissant du secteur électro-intensif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

D’autre part, nous nous heurtons à des difficultés avec un certain nombre d’entrants sur ce marché. C’est la raison pour laquelle nous avons, avec Christine Lagarde, nommé une commission présidée par M. Champsaur et au sein de laquelle siègent quatre députés – deux de la majorité et deux de l’opposition. Son travail nous permettra de voir comment maintenir, dans un système ouvert, cet avantage raisonnable, financé par les contribuables français et soutenu par notre industrie.

Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours qui viennent. Sachez toutefois que nous considérons que c’est un sujet majeur pour l’industrie comme pour les ménages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Parachutes dorés

M. le président. La parole est à William Dumas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. William Dumas . Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, quel sens donnez-vous aujourd’hui au mot « solidarité » ?

Il y a moins d’un an, le chef de l’État n’avait que ce mot à la bouche. Il nous expliquait alors que tous les Français, sauf bien entendu les plus riches, protégés par le bouclier fiscal, devaient participer au financement du RSA au nom de cette solidarité. Il a même déclaré le 28 août à Laval : « S’il y a de l’argent pour le haut, il doit y en avoir pour le bas ».

Hier soir, à Saint-Quentin, je ne l’ai pas entendu prononcer une seule fois le mot « solidarité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pourtant, il me semble qu’il y a trop d’argent pour le haut et qu’il n’y en a plus du tout pour le bas : 51 millions d’euros de bonus pour les managers d’une filiale du Crédit Agricole qui licencie 75 employés, un parachute doré de 3,2 millions d’euros pour le futur ex-PDG de Valeo, un salaire de 850 000 euros pour celui de la Société Générale, qui, à force d’injonctions, vient de renoncer à ses stock-options – quel sacrifice !

Madame la ministre, vous déclariez il y a peu : « Quand la performance est bonne, il n’y a pas de honte à ce que la rémunération le soit aussi ». Faites donc respecter les règles de la décence et de la solidarité. Songez par exemple à tous les emplois qui pourraient être créés si chaque PDG qui gagne plusieurs millions d’euros renonçait à 10 % de son salaire !

Le MEDEF vient de découvrir subitement la nécessité d’une éthique. Son code de bonne conduite ne fait que prouver qu’il n’y avait auparavant aucun principe de ce genre, aucune conscience de cette nécessité, ce qui nous fait douter de la sincérité des propos de Mme Parisot.

Aujourd’hui plus que jamais, les Français ont besoin de retrouver le véritable sens du mot « solidarité ». Quand allez-vous nous proposer de légiférer, non pour régler une situation ponctuelle mise en évidence par la crise et surtout pas pour calmer les esprits, mais pour assainir et moraliser durablement et solidairement notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député, j’entends votre question sur l’exigence de solidarité. Le Gouvernement partage vos interrogations et votre indignation…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela ne suffit pas !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. …lorsqu’une société qui fait appel à des fonds publics, au fonds de stratégie industrielle, et qui a fréquemment recours au chômage partiel, octroie à un dirigeant remercié par son conseil d’administration et ayant vingt années d’ancienneté une somme égale à deux années de salaire.

J’entends également vos interrogations à propos de cette grande banque française ayant eu recours elle aussi à des fonds publics pour renforcer ses capitaux propres et permettre le fonctionnement du crédit interbancaire, et qui a utilisé des plans de stock-options pour attribuer celles-ci à des prix très avantageux.

Le Gouvernement s’est exprimé haut et fort dans un cas comme dans l’autre.

Le devoir du Gouvernement et du Parlement, c’est aussi d’apprécier en droit la manière dont ces comportements s’exercent, et je voudrais attirer votre attention sur un dispositif voté par la majorité dans la loi « travail, emploi, pouvoir d’achat », bien vilipendée sur les bancs de gauche de cette assemblée : « Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire (…) Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d’administration ne constate (…) le respect des conditions prévues ». Et les assemblées générales doivent approuver tout cela explicitement.

Sachez-le, le représentant du fonds stratégique industriel ne tolérera pas les agissements contraires à cette loi que vous avez votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Jeux en ligne

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Lamour. Ma question s’adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget.

Monsieur le ministre, vous avez présenté ce matin au conseil des ministres le projet de loi ouvrant à la concurrence le marché des jeux et paris sur Internet.

Cette décision est importante, et ce pour deux raisons.

La première, c’est qu’il existe sur cette question une véritable hypocrisie. Internet est une technologie qui n’attend pas la législation, et c’est aujourd’hui un véritable marché illégal de jeux en ligne qui inonde les cinq continents à travers des milliers de sites interdits. Il convient de le combattre, de maîtriser les pratiques, puis de réguler les flux. Ce faisant, nous préserverons le financement du sport amateur et de la filière cheval, qui, vous le savez, dépendent en partie de l’activité des jeux et paris.

La seconde raison, peut-être la plus importante, c’est que cette loi protégera nos concitoyens les plus vulnérables en leur évitant de se perdre dans les méandres d’une activité non contrôlée, opaque et donc dangereuse.

Cette loi doit protéger les plus faibles, accompagner les publics sensibles, les personnes en grande précarité et aussi les plus « accros » aux jeux. Nous éviterons ainsi à nombre de nos concitoyens d’être les victimes faciles d’opérateurs peu scrupuleux.

Je sais que vous êtes très attaché à ce que l’État mette en place un véritable dispositif protecteur pour les plus faibles. Quels sont les principaux points de ce projet et le calendrier que vous entendez tenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est vrai que c’est un texte important, monsieur le député, parce qu’il concerne beaucoup de monde. Un grand nombre de Français jouent dans les réseaux en dur, dans les casinos, au PMU ou à la Française des jeux, mais ils sont de plus en plus nombreux à jouer par Internet. Environ 25 000 sites illégaux sont aujourd’hui recensés, qui incitent nos concitoyens, sans aucune protection, à jouer de manière illégale.

Nous avons voulu offrir une ouverture réelle, mais en en gardant la maîtrise.

Cela concerne les paris sportifs, qui pourront être organisés, comme le souhaitent les entreprises sélectionnées, les paris hippiques, à côté du PMU, et le poker, parce que beaucoup de gens, notamment des jeunes, y jouent en ligne sur de grands sites qui ne sont pas légalement établis en France.

Les autorisations seront données par une haute autorité qui délivrera des licences, des droits d’exploitation en France. En liaison avec le ministère de l’intérieur, elle procédera également au contrôle, en interdisant les sites illégaux mais en empêchant aussi les transferts financiers illégalement consentis.

L’argent provenant de ces jeux sera réparti de façon équilibrée entre les filières : la filière sportive, avec un droit de propriété sur les événements, ce qui est très nouveau et très attendu par l’ensemble du monde sportif, le monde hippique, mais aussi le monde culturel, et ce au bénéfice notamment des monuments historiques.

La fiscalité sera faible, pour que nous soyons compétitifs par rapport aux sites illégaux, mais suffisamment élevée pour protéger les ressources de l’État.

Le calendrier ? Ouverture des jeux en janvier, dépôt d’un projet de loi dans quelques semaines et constitution de la haute autorité avant l’été ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Monique Boulestin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Boulestin. Monsieur le Premier ministre, selon les dernières prévisions du Gouvernement, le pouvoir d’achat des Français devrait encore reculer en 2009. Mais était-il besoin d’interroger Bercy pour en avoir la certitude ? Non, monsieur le Premier ministre. Chaque jour apporte aux Français son lot de violences, de drames, de désespoir, qu’il soit collectif, familial ou individuel.

Inlassablement, le Président de la République répond à la crise par un discours de morale ! Pire, il poursuit obstinément une politique qui a conduit à ces dérives.

Ainsi, depuis près de deux ans, ses décisions successives n’ont été qu’une longue suite d’atteintes au pouvoir d’achat des Français aux revenus modestes : emplois précaires, grille des salaires, franchises médicales, pour ne citer que quelques exemples.

Le seul pouvoir d’achat en augmentation – cela vient d’être rappelé – est celui des grands patrons du CAC 40 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), qui continuent de s’enrichir grâce à des parachutes dorés, ce qui est inacceptable. (Mêmes mouvements.)

La « majorité silencieuse », composée aussi de veufs, de personnes isolées, de retraités – interpellée hier, et c’est un comble, par le Président de la République – attend effectivement des mesures immédiates et, en premier lieu, la suppression du bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Quand allez-vous enfin entendre, monsieur le Premier Ministre, la voix de ces millions de Français qui se mobilisent au quotidien pour défendre leur emploi et descendent massivement dans la rue pour garder leur dignité ?

Assez de discours et d’effets d’annonce, monsieur le Premier Ministre. Passons aux actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la députée Boulestin, vous parlez de discours et vous nous demandez de passer aux actes. C’est exactement ce que nous avons fait. Je voudrais rappeler devant la représentation nationale un certain nombre de mesures annoncées dès le 18 février et qui prendront effet progressivement à compter du mois d’avril. Ce ne sont pas des mesures destinées aux plus riches.

M. Maxime Gremetz. Des parachutes !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je veux vous rappeler les actes.

M. Patrick Roy. Supprimez le bouclier fiscal !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Ainsi, six millions de ménages bénéficieront de la réduction des deux tiers de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Voilà une première décision.

Ensuite, trois millions et demi de ménages modestes recevront une prime de solidarité active de 200 euros au mois d’avril ; un million et demi de ménages modestes recevront des bons d’achat de services à la personne pour 200 euros ; trois millions de familles bénéficieront d’une prime de 150 euros dès lors qu’elles perçoivent l’allocation de rentrée scolaire. (Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Je vous en prie, chers collègues !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En outre, 240 000 salariés qui n’ont pas acquis de droits au chômage bénéficieront d’une prime de 500 euros dès le 1^er avril, dont 85 000 jeunes.

Au total, onze millions de ménages bénéficieront de soutiens d’une manière ou d’une autre. Ce sont les ménages les plus modestes.

Il s’agit de mesures concrètes, bien loin de ce que vous dites. En réalité, j’ai un seul regret, c’est qu’à aucun moment l’opposition n’ait voté ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La majorité, quant à elle, a voté ces mesures que vous avez refusées ! (Mêmes mouvements.)

Carte enfant-famille

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Auclair. Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, dans un contexte économique extrêmement difficile, le Gouvernement a engagé des actions très concrètes pour améliorer le pouvoir d’achat des familles. Comme vient de le rappeler M. Hervé Novelli, des mesures sans précédent ont été prises, avec, en matière de logement, le doublement du prêt à taux zéro ou encore le versement de primes exceptionnelles, telle que celle de 100 euros qui sera versée en juin aux trois millions de familles les plus modestes.

Toutes ces mesures visent le même objectif : accompagner les Français dans la crise et relancer l’économie.

M. Jean Mallot. Ça, pour les accompagner, vous les accompagnez !

M. Jean Auclair. Dans cet esprit, pour répondre aux besoins quotidiens des familles, vous avez modernisé le dispositif de la carte familles nombreuses, d’abord, en nouant un partenariat avec les enseignes commerciales pour proposer des offres préférentielles à ces familles, mais également en créant une nouvelle carte de transport ferroviaire en faveur des familles modestes et monoparentales.

Il s’agit d’ailleurs d’un souhait formulé par le Président de la République, qui vous a fixé, il y a un an, cet objectif d’équité.

Madame la secrétaire d’État, voyager moins cher est une nécessité pour les familles modestes en cette période difficile. Pouvez-vous nous donner des précisions sur cette réforme annoncée ce matin en conseil des ministres ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député Jean Auclair, comme vous venez de le rappeler, le Gouvernement est aux côtés des familles, notamment des plus modestes. Mes collègues Hervé Novelli et Valérie Létard ont rappelé l’ensemble des mesures qui ont été prises pour soutenir ces familles les plus fragiles et les plus exposées à la crise.

Aujourd’hui, voilà la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République : permettre, grâce à la carte enfant-famille que je vais lancer tout à l’heure avec Guillaume Pepy, à près de trois millions de familles, soit près de dix millions de personnes, de voyager avec des tarifs réduits de 25 à 50 % sur l’ensemble du réseau ferré national.

Voilà du concret. Vous le savez, les enfants peuvent voyager gratuitement jusqu’à l’âge de quatre ans. De quatre à dix-huit ans, ils pourront bénéficier de ce dispositif.

Dans l’opposition, vous pouvez aussi rendre hommage à cet engagement du Président de la République aux côtés des familles les plus modestes, un engagement qui a une double vertu, car en facilitant les déplacements de ces familles, on sert aussi le développement durable, puisqu’elles utiliseront alors les transports en commun au lieu de leur voiture. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. Mes chers collègues, la séance des questions au Gouvernement est terminée.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Questions
a Mme la ministre
de l’enseignement supérieur
et de la recherche

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Par ailleurs, l’auteur de la question bénéficie d’un droit de réplique, dans la limite d’une minute, si le nombre d’orateurs inscrits par son groupe le permet. La ministre pourra naturellement répondre à cette réplique, dans la même limite, avant que je donne la parole à l’orateur d’un autre groupe.

Statut des enseignants chercheurs

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Giran.

M. Jean-Pierre Giran. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question, à laquelle j’associe Daniel Fasquelle, porte sur le projet de décret relatif au statut des enseignants chercheurs. Ce projet a suscité une vive émotion dans le monde universitaire. Vous l’avez entendue et vous avez décidé, en conséquence, de nommer une médiatrice, de procéder à une nouvelle concertation et de faire en sorte que le décret soit récrit. Nous vous en remercions. En effet, si nous sommes favorables à l’autonomie des universités, nous ne voulons pas qu’elle se paie par une perte d’indépendance des universitaires. La liberté, l’originalité et parfois même la provocation correspondent mieux à l’état d’esprit universitaire que la réglementation, la routine et la complaisance.

Les éléments qui nous sont parvenus nous donnent à penser que le futur décret tiendra un meilleur compte de l’exigence des enseignants chercheurs d’être jugés par leurs pairs, qu’il limitera les prérogatives académiques du président de l’université et qu’il respectera davantage la nécessité d’une évaluation nationale. Nous nous félicitons de ces évolutions.

Néanmoins, deux points importants restent, semble-t-il, en débat. Le premier concerne la modulation des services entre enseignement et recherche. Au-delà du risque qu’une telle modulation fasse naître deux catégories d’universitaires – les enseignants, d’une part, et les chercheurs, d’autre part, alors que ces deux fonctions se nourrissent mutuellement –, nous souhaiterions que vous nous rassuriez sur le fait que l’accord de l’intéressé sera requis. Comment pourra-t-il résister, par exemple, à l’amicale pression de son président ? Comment ne pas concevoir l’augmentation de ses heures d’enseignement comme une punition si aucun plafond n’est fixé et si les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées ? Pourquoi ne pas indiquer, par exemple, que cette modulation ne peut se faire qu’à l’initiative de l’intéressé ?

Le deuxième point concerne les promotions…

M. le président. Je vous remercie, monsieur Giran.

M. Jean-Pierre Giran. Comment seront-elles réparties entre l’échelon local et l’échelon national ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur le député, le statut actuel des enseignants chercheurs, qui date de 1984, n’est plus adapté et le statu quo était intenable. Un long dialogue s’est donc instauré en vue de la réécriture du décret. Ce dialogue – vingt-trois heures de négociation avec les organisations syndicales et, hier soir encore, treize heures de discussion en comité technique paritaire – fut fructueux. Nous avons en effet abouti à un texte équilibré, qui donne toutes les assurances aux universitaires.

Parallèlement, nous avons travaillé sur le décret relatif à l’organisation du Conseil national des universités. Nous avons abouti à un texte recueillant une majorité élargie du comité technique paritaire universitaire. J’en rappelle les principes : liberté et indépendance des enseignants chercheurs, évaluation nationale par les pairs, modulation de service avec l’accord, et seulement avec l’accord, de l’intéressé, répartition des promotions à parité entre le niveau local et le niveau national.

Cette nuit, nous avons encore apporté des précisions de nature à rassurer. Nous avons ainsi rappelé la double mission – enseignement et recherche – des enseignants chercheurs, qui ne pourront pas ne pas faire de recherche, comme ils ne pourront pas ne pas faire d’enseignement. Parmi les autres dispositions, je citerai le paiement des heures complémentaires au-delà du service de référence, le congé pour recherche et conversion thématique accordé par le Conseil national des universités et la possibilité offerte à chaque enseignant chercheur d’être rattaché à une unité de recherche, y compris dans un autre établissement que son établissement d’affectation.

Enfin, je rappelle que ce décret permet la mise en place d’un vaste plan de revalorisation des carrières dans l’enseignement supérieur et la recherche : 250 millions d’euros seront dépensés en trois ans, permettant le doublement des promotions et une augmentation de 12 % à 25 % des salaires de recrutement des maîtres de conférence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Giran.

M. Jean-Pierre Giran. Madame la ministre, vous avez répondu à nos préoccupations. Les mesures annoncées sont de nature à apaiser le monde universitaire et permettront d’éviter que ne se greffent sur ses demandes des revendications que nous ne partageons pas forcément.

M. Daniel Paul. Parce que celle-là, vous la partagez ?

Financement de l’université

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Madame la ministre, en 2007, vous déclariez que la réussite en licence faisait partie de vos chantiers prioritaires, tant il est vrai que, dans beaucoup de filières, les taux d’encadrement sont catastrophiques. Vous avez donc annoncé un plan de 730 millions d’euros pour la période 2009-2012.

En 2009, 84,1 millions d’euros seront consacrés aux heures supplémentaires en licence et à la rénovation de la carte des formations, soit, pour les 850 000 étudiants de 1^er cycle, un bonus d’à peine 100 euros. Nous sommes donc très loin des mesures nécessaires pour combler ce que vous jugiez être un retard considérable. En effet, actuellement, l’État consacre à un étudiant 7 000 euros par an, alors qu’il en dépense 10 000 pour un lycéen et 14 000 pour un élève de classe préparatoire. En outre, le rapport de M. Carrez fait état d’une annulation de crédits de 444 millions d’euros pour 2008. À ce rythme-là et à condition que vous ajoutiez chaque année le même montant, il faudra plus de trente ans pour que l’État consacre aux étudiants la même somme qu’il dépense pour les lycéens.

De plus, rien n’a été fait concernant l’accompagnement et la formation à l’enseignement, notamment celle des nombreux vacataires qui interviennent devant les étudiants.

Enfin, l’inspection générale de votre ministère a jugé que l’évaluation des étudiants était complexe, hétérogène et pas toujours capable de faire progresser.

Ma question est simple : quels moyens significatifs l’État entend-il consacrer à la réussite des étudiants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. J’ai l’impression que vous êtes un peu fâchée avec les chiffres, madame la députée. Les chiffres dont je dispose ne sont, en effet, pas tout à fait les mêmes que ceux que vous avez cités. Alors que nous dépensions 7 500 euros par étudiant en 2007, cette somme va passer à 8 500 euros dans le budget 2009, ce qui représente une augmentation de 1 000 euros par étudiant.

Nous nous inscrivons dans un grand plan pluriannuel d’augmentation des moyens de l’université, auxquels le Président de la République s’est engagé à consacrer un milliard d’euros supplémentaires par an. Nous aboutirons donc, en 2012, à ce que le budget de l’État consacre 10 500 euros par étudiant et par an. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Grâce à l’effort et au volontarisme du Gouvernement et à la priorité donnée à l’enseignement supérieur par le Président de la République, nous allons corriger le déséquilibre que vous avez, à juste titre, souligné – 10 000 euros par lycéen, 7 500 euros par étudiant –, un déséquilibre indigne d’un grand pays développé.

Vous avez évoqué le plan pour la réussite en licence, un plan mobilisant 730 millions d’euros, qui se traduit par la mise en place de l’orientation active pour tous les lycéens. La semaine dernière, pour la première fois dans notre pays, un site internet unique, Admission Post-Bac, a recensé l’ensemble des vœux d’orientation des élèves de terminale se destinant à des filières d’enseignement supérieur. Ce sont ainsi 120 000 demandes de conseils d’orientation qui ont été adressées aux établissements d’enseignement supérieur. Faciliter la transition entre le lycée et l’université était l’une des priorités du plan licence, auquel 50 millions d’euros ont été consacrés à cette fin.

Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle sont en train de se mettre en place. Ainsi, 68 universités m’ont déjà fait parvenir leur schéma de bureau. Comme vous le voyez, la mise en œuvre du plan pour la réussite en licence est en bonne voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Madame la ministre, je ne crois pas être fâchée avec les chiffres, ceux auxquels je me réfère étant issus du programme annuel de performance, page 34, et du rapport pour avis n° 1199 présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, par Mme Rosso-Debord, page 10. Il suffit d’effectuer quelques divisions pour aboutir aux chiffres que je vous ai indiqués – des chiffres qui ne sont d’ailleurs pas contestés par les universités.

Nous vous demandons de quadrupler, dès la prochaine rentrée, les crédits budgétaires consacrés aux heures supplémentaires en licence, c’est-à-dire de les faire passer de 100 à 400 millions d’euros. Pour cela, il suffit de supprimer le bouclier fiscal, au titre duquel 834 contribuables dotés d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros se sont partagé 307 millions d’euros et ont, à ce titre, reçu de l’État un chèque moyen de 368 000 euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Domergue . Quelle obsession ! C’est à croire que vous vous êtes fait implanter une puce dans le cerveau !

Crédit impôt recherche

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Madame la ministre, selon une note des services du Trésor de janvier 2009, le montant du crédit impôt recherche est estimé pour 2008 à 4,1 milliards d’euros. Je rappelle que le crédit impôt recherche s’élevait à 500 millions d’euros en 2004, à 800 millions en 2006, à un milliard en 2007, à 1,39 milliard en 2008 ; il était prévu qu’il atteigne un peu plus de deux milliards d’euros en 2009. Le montant de 4,1 milliards d’euros indiqué par la note du Trésor représente donc plus du double des sommes affichées lors des débats du projet de loi de finances pour 2009 qui ont eu lieu à l’automne dernier.

Nous sommes évidemment d’accord pour aider les entreprises dans leurs efforts de recherche. Mais, comme je l’avais indiqué dans mon rapport pour avis sur la recherche industrielle, cela ne peut se faire sans contrôle, sans évaluation, pour ainsi dire « à guichets ouverts » ! Or, c’est pourtant le sentiment qui se dégage quand on voit l’évolution des sommes distribuées ; ce sentiment est renforcé par vos déclarations faisant du crédit impôt recherche « un facteur clé de l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers ».

Il est aussi renforcé par le fait que dans le plan de relance, la loi de finances pour 2008 prévoit que les entreprises qui n’ont pu imputer leurs créances de crédit impôt recherche sur l’impôt sur les sociétés n’ont plus à attendre trois ans pour obtenir leur remboursement : elles peuvent le faire immédiatement au titre des années 2005, 2006, 2007 et même 2008 sur la base d’une estimation. L’impact de cette mesure est évalué à 3,8 milliards d’euros !

Ma question est simple, madame la ministre : quelles dispositions sont mises en œuvre pour que le versement du CIR soit soumis au contrôle que justifie toute attribution d’argent public, a fortiori quand les sommes en jeu atteignent des montants aussi élevés et que l’objectif déclaré est de renforcer l’attractivité de notre pays ?

J’ajoute qu’à voir les annulations de crédits sur le budget de la recherche inscrites au PLFR 2009, à l’évidence, à la parcimonie pour les uns correspond la largesse pour les autres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur le député, il est certain que le crédit impôt recherche constitue aujourd’hui, aux yeux du Gouvernement, une arme anti-crise. Ce dispositif est envié par l’ensemble des grands pays de recherche. Ainsi, M. Obama, souvent cité sur les bancs de la gauche de cet hémicycle, a-t-il décidé de mettre en place un système similaire aux États-Unis ; de même, l’Allemagne, consciente de l’impact que le crédit impôt recherche va avoir sur l’attractivité du site France en matière de dépenses de recherche et d’innovation, souhaite, elle aussi, mettre en place un dispositif de crédit impôt recherche.

Il s’agit d’une arme décisive pour encourager le maintien sur le sol français de nos laboratoires de recherche et pour attirer chez nous des laboratoires étrangers. Je vous rappelle qu’on a vu revenir en France, depuis l’instauration du crédit impôt recherche, Microsoft et IBM…

M. Daniel Paul. Oh…

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. …qui ne sont pas, quoi que vous puissiez en dire, les moindres en matière de sous-traitance et de technologie de l’information.

M. Daniel Paul. On en reparlera !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, le crédit impôt recherche doit stimuler l’effort d’innovation de nos PME et développer les liens entre recherche publique et recherche privée, puisque toutes les activités de recherche et développement confiées par une entreprise privée à un organisme de recherche public dans le cadre du crédit impôt recherche comptent double – de même que le recrutement de jeunes doctorants. Ce dispositif est donc favorable à la politique d’emploi scientifique que nous souhaitons mener.

Évidemment, en augmentant considérablement les sommes consacrées au crédit impôt recherche, en permettant sa mobilisation anticipée dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a voulu marquer un coup très fort afin de signifier que la recherche était l’arme du rebond, l’arme de la relance. Les crédits que vous avez mentionnés vont bénéficier à 5 000 entreprises, dont 90 % de PME. C’est de cette manière que nous réussirons à relancer l’économie française.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je vous entends bien, madame la ministre, mais j’avais pris soin de vous dire que nous ne sommes pas contre le crédit impôt recherche. Nous demandons simplement – et la façon dont le plan de relance est appliqué dans certaines entreprises nous conforte dans le sentiment que notre demande est justifiée – quels sont les moyens de contrôle mis en place afin de vérifier que le crédit impôt recherche est bien affecté à l’aide à la recherche, et non à d’autres utilisations.

Comme on l’a vu avec les banques et un certain nombre d’entreprises, l’argent du contribuable distribué dans le cadre du plan de relance n’est pas toujours utilisé pour remplir les objectifs fixés au départ. Nous craignons donc que le doublement en un an du montant du crédit impôt recherche se traduise par des effets d’aubaine pour un certain nombre d’entreprises qui peuvent y voir un moyen d’améliorer leur ordinaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Il faut que vous sachiez, monsieur le député, qu’il existe un référentiel européen, le manuel de Frascati, qui permet à l’administration de vérifier si les dépenses effectuées par les entreprises s’inscrivent bien dans le cadre de la recherche et du développement. Si nous mettons en place un contrôle a priori, nous resterons prisonniers des pratiques d’une suradministration tatillonne, qui est à l’origine du très important retard pris par la recherche privée en France.

Cela étant, je me suis engagée auprès de tous les partenaires avec lesquels je mène la concertation en matière de recherche à procéder à une évaluation du crédit impôt recherche, et je serai particulièrement vigilante, comme vous le souhaitez, à m’assurer que, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, les entreprises utilisent bien le crédit impôt recherche pour des dépenses de recherche et développement, et non pour autre chose.

Statut des enseignants chercheurs
et des filières universitaires de médecine générale

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Madame la ministre, j’associe à ma question mon collègue Daniel Fasquelle ainsi que le FANAL. Depuis pratiquement deux mois, le monde universitaire est en ébullition du fait d’un projet de décret sur les enseignants chercheurs.

M. Daniel Goldberg. Ce n’est pas que ça !

M. Olivier Jardé. Les enseignants chercheurs estiment que leur statut, mais également leur liberté, sont menacés. Je sais, madame la ministre, que vous avez négocié longuement. Deux points restent toutefois à régler : la modulation des services – avec la possibilité d’augmentation des heures d’enseignement – ainsi que l’évaluation et les promotions. Vous savez qu’en tant que président de section de CNU, je suis attaché au principe de la promotion et de l’évaluation nationale. Certes, le président de l’université peut conserver quelques attributions dans ce domaine, mais il ne faut pas négliger la comparaison des enseignants chercheurs au niveau national.

À deux mois des examens, pensez-vous que ceux-ci pourront avoir lieu, comme nous le souhaitons tous ? De nombreux cours ayant été annulés, envisagez-vous l’organisation de cours de rattrapage ? Enfin, comme vous le savez, je suis très attaché à la filière universitaire de médecine générale, qui me semble constituer la seule façon de lutter contre la désertification et de permettre la permanence des soins. Vous avez fait voter une loi aux termes de laquelle doivent être créés 20 postes de professeurs des universités, 30 postes de maîtres de conférence et 50 postes de chefs de clinique. Pensez-vous que le délai de quatre ans initialement fixé pour la création de ces postes pourra être respecté, en dépit du retard pris dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur le député, vous avez porté avec moi sur les fonts baptismaux la loi – que j’avais souhaitée – visant à organiser la filière universitaire de médecine générale. Nous attachions beaucoup d’importance à ce que la médecine générale soit reconnue comme une filière universitaire à part entière ; c’est désormais chose faite, et nous avons commencé à créer les postes universitaires correspondants. La loi, puis le décret du 28 juillet 2008, ont posé le principe de la mise en place d’une commission ayant pour objet de permettre la transformation en postes titulaires des postes d’enseignants associés, qui représentent aujourd’hui 146 candidats potentiels. La commission a été mise en place en janvier 2009 et doit faire des propositions de transformation de postes en avril. Nous sommes prêts à procéder à ces transformations, dès lors que les candidatures présentées auront été retenues – étant précisé que la question du vivier d’enseignants est posée. Quant aux chefs de clinique, une cinquantaine de nominations est en cours.

Pour ce qui est des examens, il est exact que des blocages ont eu lieu dans les universités – ce que je déplore, car il me semble que lorsque des préoccupations se font jour, elles doivent s’exprimer et trouver une solution par le dialogue, et non par le blocage. Si les blocages ont été sporadiques, ils ont tout de même perturbé certaines filières de l’enseignement supérieur. J’ai demandé aux présidents d’université de faire en sorte que les examens puissent se tenir, et pour cela que soient organisés des cours de rattrapage dès maintenant, en tout état de cause avant les vacances de Pâques.

M. Olivier Jardé. Je vous remercie pour les postes de médecine générale, madame la ministre.

Le problème des postes de chefs de clinique se pose toujours, avec l’arrivée des internes en fin de cursus. Si l’on ne maintient pas un jeune localement, il partira. C’est une problématique importante, et peut-être plus urgente que celle relative aux postes d’enseignants.

Financement des IUT

M. le président. La parole est à M. René Couanau.

M. René Couanau . Madame la ministre, je ne soulignerai pas notre attachement commun – partagé d’ailleurs largement ici – aux instituts universitaires de technologie, dont vous avez souvent dit qu’ils constituaient l’un des fleurons de notre système universitaire. Or les IUT manifestent actuellement quelques inquiétudes dont la principale concerne, dans la mise en place de l’autonomie des universités, les garanties qu’ils peuvent obtenir s’agissant du respect de leur spécificité, de la pérennité des moyens qui leur sont octroyés, et de l’avenir de la filière technologique et professionnelle qui est la leur.

Je sais que vous avez travaillé longuement et étroitement avec les directeurs d’IUT et les présidents d’université pour définir les garanties qui seront apportées aux IUT qui disposaient jusqu’ici de crédits spécialement affectés. Pouvez-vous préciser vos intentions à ce sujet, s’agissant tant du cadre réglementaire, qui assurera aux IUT la prise en compte de leurs spécificités, que de l’allocation de leurs moyens à travers le modèle financier SYMPA, qui sera finalement retenu par votre ministère ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Couanau, je pense comme vous que les IUT constituent une filière de réussite en matière d’insertion professionnelle, d’ascenseur social, et d’animation et de dynamisme des territoires. Ils sont chers à mon cœur pour toutes ces raisons. Je souhaite donc que leur spécificité soit préservée.

Néanmoins, et je le dis solennellement, la place des IUT est à l’intérieur des universités. Aujourd’hui, en effet, ils organisent des filières à bac + 2 et à bac + 3, avec la licence professionnelle, qui sont des filières d’excellence et de professionnalisation. Dans le cadre de l’autonomie, la globalisation des crédits versés à l’université empêchait le fléchage spécifique de crédits sur les IUT.

J’ai cependant entendu leurs inquiétudes. C’est pourquoi j’ai souhaité que soit établie entre les universités et les IUT une charte de bonne conduite, qui aura valeur réglementaire afin de s’imposer aux unes et aux autres. Je l’ai envoyée vendredi dernier à tous les présidents d’université et à tous les directeurs d’IUT. Cette charte prévoit qu’un contrat d’objectifs et de moyens sera signé entre l’IUT et l’université au plan local. Je collecterai au mois de juin l’ensemble de ces contrats et je regarderai, au plan national et au plan local, comment s’articule la coopération entre université et IUT. Je veillerai à ce que les moyens des IUT soient préservés. Les présidents d’université se sont engagés, a minima, à ce que les moyens soient au moins égaux pour les IUT pour 2009 et 2010.

Mais je souhaite voir se développer ces filières professionnalisantes. Dans le cadre du nouveau modèle d’allocation des moyens, c’est un de nos objectifs puisque l’indicateur insertion professionnelle est au cœur du modèle. Les IUT seront associés à la réflexion sur l’évolution de ce modèle d’allocation des moyens dont je sais qu’il prend beaucoup en compte le coût de la formation en master et peut-être, à leurs yeux, insuffisamment celui de la formation en licence. Nous en discuterons et je m’engagerai financièrement auprès d’eux. Les 5 millions d’euros que je leur ai accordés en 2008 pour l’accueil des bacheliers technologiques seront maintenus en 2009. En outre, 10 millions d’euros seront donnés aux IUT dans le cadre du plan de relance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. René Couanau. Merci, madame la ministre.

Crédits de la recherche et statut des doctorants

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, je voudrais que nous abordions la question des crédits budgétaires avec beaucoup de calme. Vous jonglez en effet avec des milliards d’euros comme des enfants jouent avec des billes. Vous dites avoir des milliards. Mais ce n’est pas ce qui est ressenti. Ces milliards semblent s’évaporer du fait, tout d’abord, du gel de 448 millions de crédits, du fait ensuite qu’il s’agit de mesures fiscales – Daniel Paul a soulevé le problème du crédit impôt-recherche –, du fait encore que des crédits étaient dus au titre des retraites, du fait enfin de l’inflation. Au bout du compte, il n’y a pas d’augmentation budgétaire.

Aujourd’hui, 2,12 % du PIB sont consacrés à l’effort de recherche et développement, contre 2,51 % en Allemagne. À population égale, cela représenterait 8 milliards de moins. C’est encore 9 000 thésards en France contre 15 000 en Grande-Bretagne et 21 000 ou 22 000 en Allemagne. Pour le CNRS, c’est 385 postes cette année contre 471 en 2002. Ce sont des crédits qui stagnent dans les laboratoires. C’est moins 30 % de jeunes dans les carrières scientifiques du fait du peu de débouchés de la filière.

Comptez-vous porter le budget public de la recherche à 1 % du PIB comme cela est réclamé ? Êtes-vous favorable à un plan pluriannuel de recrutements ? Voulez-vous donner toute leur place aux doctorants en permettant aux docteurs d’occuper certains emplois ? Cela fait deux ans que vous l’avez promis. Or aucun décret n’a été pris sur la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique et dans un certain nombre d’organismes. Les docteurs ne sont toujours pas employés dans la haute fonction publique, et c’est scandaleux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Le Déaut, je reviendrai sur certains de vos chiffres. Si l’effort de recherche de la France est inférieur à celui de l’Allemagne, c’est essentiellement parce que notre voisin a une recherche privée beaucoup plus développée que la nôtre. En matière d’effort public de recherche, nous ne sommes pas si loin de l’Allemagne. Ces chiffres justifient la politique de crédit impôt-recherche et de développement volontariste de la recherche et du développement dans l’entreprise que nous mettons en œuvre.

Sur le nombre de chercheurs publics par habitant, la France est devant l’Allemagne. Il n’y a donc pas, à mon sens, de déficit en termes d’emploi dans la recherche publique. À la suite des états généraux de la recherche, nous avons recruté 6 200 personnes dans l’enseignement supérieur et la recherche depuis 2005. Ces créations d’emploi étaient nécessaires.

Aujourd’hui, la priorité pour nous, c’est la revalorisation des carrières, le doublement des promotions des directeurs de recherche, des promotions des maîtres de conférence à la hors classe, le doublement des promotions au grade de professeur, des promotions des professeurs à la classe exceptionnelle, l’instauration de primes d’excellence scientifique jusqu’à 15 000 euros, 25 000 euros pour les personnes primées. Si vous reprenez la comparaison avec l’Allemagne, vous constaterez que les rémunérations sont extrêmement différenciées là-bas pour les meilleurs afin de les attirer. Les chaires d’excellence peuvent aller jusqu’à un million d’euros. Nous menons, nous aussi, cette politique de chaire d’excellence pour faire émerger les talents et, surtout, les attirer et les faire rester sur notre sol.

S’agissant des jeunes doctorants, je partage complètement votre souhait de rendre les carrières de la recherche attractives. La première phase de l’attractivité, si j’ose dire, c’est le doctorat. Nous allons donc créer un contrat doctoral pour les doctorants avec une rémunération minimale, l’ensemble des garanties sociales – chômage, maternité, congé de maladie. Ce contrat permettra aux doctorants de bénéficier d’une allocation de recherche qui a été revalorisée de 16 % en deux ans, et d’un monitorat en entreprise ou dans l’enseignement supérieur, s’ils le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, je ne conteste pas tous ces points. Mais je veux revenir sur votre promesse d’il y a deux ans : le doctorat devait être reconnu comme diplôme et niveau de qualification. Or, aujourd’hui, on continue d’embaucher dans la haute fonction publique des énarques et pas des titulaires de doctorat. Je ne dis pas qu’il ne faut pas embaucher d’énarques – il y en a sur ces bancs. Mais recruter quelques doctorants serait un progrès. Vous l’avez promis il y a deux ans.

Par ailleurs, le crédit impôt-recherche est un effet d’aubaine pour certaines grandes entreprises. Si elles en faisaient plus, cela se verrait dans les chiffres. Or tel n’est pas le cas. Je ne citerai qu’un exemple. Une équipe de Strasbourg vient de trouver un traitement contre le lupus : les phases 2a et 2b d’essais pharmacologiques ont été réalisées à partir de crédits français mais pour arriver à la phase 3, 100 millions d’euros étaient nécessaires. Malheureusement, ce n’est pas la France qui les a donnés. Cela signifie que les États-Unis sont venus faire leur marché et bénéficieront des fruits d’une recherche effectuée chez nous. C’est scandaleux !

Alors, faisons quelque chose ensemble ! Je vous propose des solutions pour améliorer les choses. Nous voterons alors vos crédits. Mais, aujourd’hui, vos milliards, nous ne les voyons pas, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Le Déaut, vous êtes le meilleur avocat du crédit impôt-recherche. Votre exemple illustre parfaitement le problème. Nous avons besoin d’entreprises ayant les moyens d’investir 100 millions pour développer une technologie. Nous sommes un très grand pays de recherche mais nous avons du mal à rester dans le peloton de tête des pays d’innovation. Tout le défi est là, dans le décloisonnement de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée.

Sur le doctorat, oui, le contrat doctoral est un progrès. À chaque fois que vous serez recruté dans la fonction publique pour trois ans, vous serez reclassé comme ayant déjà eu trois ans d’expérience professionnelle dans la fonction publique. C’est ce qui nous permettra de recruter des maîtres de conférence avec des salaires de 12 à 25 % supérieurs cette année. C’est grâce au contrat doctoral qu’on reconnaît le doctorat comme une expérience professionnelle et qu’on le valorise dans l’entreprise et dans la fonction publique.

Budget de la recherche

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet . Madame la ministre, jeudi dernier, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi de finances rectificative pour 2009, hélas ! Si je m’en tiens aux crédits concernant la MIRES, la mission Recherche et enseignement supérieur, je note l’annulation de 21,8 millions d’autorisations d’engagement et de 23,6 millions de crédits de paiement.

Pendant sa campagne – mais elle est loin aujourd’hui – le Président Sarkozy avait pourtant souhaité « mettre l’enseignement supérieur et la recherche au niveau des meilleurs mondiaux et faire de cette question une priorité absolue ». Or supprime-t-on des crédits à une priorité absolue ?

Certes, il faut financer le plan de relance, que je conteste, personnellement. Mais pourquoi faut-il affaiblir la recherche, c’est-à-dire votre mission, madame la ministre, au bénéfice de je ne sais quelle construction d’aéroport, d’autoroutes, ou de constructeurs automobiles ? Quels sont les missions et les programmes de la MIRES concernés et à quel niveau de crédits ? Je m’intéresse particulièrement à la gestion des milieux naturels et des ressources, à l’énergie, aux risques et aux pollutions. Ces secteurs sont-ils touchés, oui ou non ? Si tel était le cas, comment comptez-vous compenser ce manque de financement pour garantir une bonne mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Cochet, les chiffres que vous citez sont très partiels puisque le plan de relance prévoit un plan exceptionnel d’investissement dans la recherche de 731 millions d’euros qui viendront s’ajouter aux 960 millions d’euros de mon budget initial. Dans ces 731 millions, 286 millions seront affectés à la recherche et visent le plan nanosciences, le plan Grenelle environnement et le plan sur les technologies de défense. De la même façon, nous dépenserons 46 millions d’euros supplémentaires sur les très grandes infrastructures de recherche afin d’accélérer leur construction, 20 millions d’euros pour la rénovation et l’équipement des laboratoires des organismes de recherche, 398 millions d’euros pour les bâtiments universitaires, 47 millions pour le logement étudiant.

S’agissant des 26 millions auxquels vous avez fait allusion, 4 millions portent effectivement sur des suppressions de crédits non consommés dans le cadre du ministère de la recherche, et 21 millions concernent la recherche industrielle. Nous avons décidé en effet que les subventions n’étaient plus le bon outil pour aider la recherche industrielle. Comme le montre l’exemple des États-Unis et de l’Allemagne, l’outil moderne et performant en la matière c’est le crédit d’impôt, qui a toute la souplesse nécessaire et qui permet aux entreprises d’aiguiller les crédits là où c’est le plus important. Cela profite évidemment à la croissance verte et aux technologies innovantes dans le domaine de l’environnement.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais je ne sais si vous avez été bien comprise par l’ensemble des personnels de l’université et de la recherche : hier encore, ils continuaient de protester, quelles que soient par ailleurs leurs opinions politiques.

Mieux vaudrait donc essayer de réunir, comme vous avez tenté de le faire sans grand succès, toutes les parties prenantes, pour une réflexion globale, c’est-à-dire qui ne porte pas uniquement sur la recherche mais aussi sur l’université.

Le mouvement de protestation, encore majoritaire dans les laboratoires et les universités, est d’une ampleur historique et, si vous n’y répondez pas, il n’a guère de raison de se calmer. La stratégie du pourrissement ne marchera pas. Comment entendez-vous répondre à cette forte mobilisation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Ma porte est toujours ouverte, monsieur Cochet. Le refus du dialogue n’est pas de mon fait, puisque j’ai invité la semaine dernière l’ensemble des organisations syndicales représentatives des organismes de recherche à débattre de tous ces sujets au ministère. Il s’agissait de les rassurer et d’apporter des réponses à leurs inquiétudes concernant les réformes que nous menons. Je veux bien par ailleurs avoir également ce débat dans l’hémicycle.

Avenir des IUFM et place
de la formation pédagogique des enseignants

M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal.

Mme Colette Le Moal. Madame la ministre, la réforme de la formation des enseignants des premier et second degrés soulève encore des interrogations et, pour ma part, j'en formulerai deux, concernant le moment précis où le nouveau cursus « masterisé » va intégrer la didactique et la pédagogie.

En effet, au cours de leurs études, les futurs enseignants acquièrent un indispensable savoir, mais encore faut-il qu'ils y ajoutent un savoir-faire : celui de la transmission du savoir. À cet égard, le temps de formation en IUFM comprenait jusqu'alors des modules de didactique, de pédagogie et de connaissance du système éducatif, en alternance avec des stages. Or, il semblerait que, désormais, ce soit au terme des deux années de master – soit après un bac + 5 – que le stage professionnalisant prenne place.

Mes deux interrogations, madame la ministre, sont donc les suivantes : comment la formation professionnelle des futurs professeurs va-t-elle dorénavant être assurée ? Quelle sera la place accordée aux IUFM dans le cursus réformé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Madame Colette Le Moal, Xavier Darcos a engagé une revalorisation sans précédent de la profession enseignante, en décidant de recruter désormais les professeurs des écoles et les professeurs du second degré après cinq années d’études, avec un diplôme de master.

C’est une chance pour nos futurs enseignants, qui seront mieux formés à bac + 5 et qui auront, de ce fait, des carrières plus intéressantes que s’ils étaient recrutés à bac + 3 – ce qui d’ailleurs correspond souvent à cinq années d’études effectives. C’est aussi une chance pour nos enfants, dont le professeurs seront mieux formés. C’est enfin la norme dans tous les pays d’Europe dotés d’une éducation d’excellence.

Cette réforme de la formation des maîtres se fera en deux temps. Il y aura d’abord une année transitoire en 2009-2010, durant laquelle les étudiants seront recrutés à bac + 5 mais où les conditions du concours resteront inchangées.

Parallèlement, va être mise en place une commission de suivi de la réforme, chargée d’élaborer pour 2011 les nouveaux concours et la nouvelle formation. Cela se fera en lien avec la communauté universitaire et les personnels des IUFM, concernés au premier chef par ces évolutions de la formation des maîtres, puisqu’ils sont désormais intégrés dans l’université.

Il s’agira d’organiser la meilleure formation possible, tant du point de vue académique que du point de vue professionnel. À cet égard, Xavier Darcos a tenu à intégrer dans le nouveau cursus des stages professionnalisants de trois mois, permettant de compléter la formation de nos futurs enseignants.

M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal.

Mme Colette Le Moal. Je souhaite simplement, madame la ministre, que la grammaire continue à être enseignée correctement dans nos écoles du premier degré.

M. Manuel Valls. Et le calcul !

Grenelle de la recherche

M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet. Parce qu'elle engage l'avenir de notre pays, la recherche ne peut se satisfaire de crédits épars ni de mesures ponctuelles. Il lui faut un budget à la hauteur de ses ambitions et de ses besoins. Il lui faut une cohérence d'ensemble. Donner à la recherche les moyens de ses ambitions, c'est justement la volonté qu'a manifestée le Président de la République dès sa prise de fonctions. Et en annonçant la définition d'une stratégie nationale de recherche et d'innovation, il vient d’amorcer un formidable mouvement en ce sens.

Vous avez la charge, madame la ministre, d'animer la réflexion qui conduira à l'élaboration de cette stratégie, et vous avez souhaité y associer tous les acteurs concernés, chercheurs et associations, regroupés en neuf comités thématiques. L’ensemble de la population aura également son mot à dire, dans le cadre de la consultation publique prévue à cet effet.

À mes collègues et à moi-même, qui suivons avec le plus vif intérêt les développements de cette réflexion, pouvez-vous présenter les principaux axes de la stratégie nationale de recherche et d'innovation qui ont pu être retenus à ce stade de la discussion ? Je pense notamment aux perspectives d'évolution de nos grands organismes de recherche, le CNRS, l’INSERM ou l’INRA.

Enfin, pour intégrer nos assemblées à la concertation, je me permettrai simplement de suggérer que, sur le modèle du Grenelle de l'environnement, des parlementaires soient mandatés pour suivre l'avancement des travaux.

M. Daniel Goldberg. Vous avez refusé la mission que nous avions demandée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Robinet, l’élaboration d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation est un exercice de prospective inédit en France, mais que tous les grands pays du monde pratiquent, que ce soit la Russie, le Japon ou l’Allemagne. Il s’agit, selon un principe similaire à celui qui a présidé au Grenelle de l’environnement, de réunir autour d’une même table les grands représentants de la recherche publique, de la recherche privée et, au travers des associations, de la société civile.

Vous avez détaillé les thématiques qui font l’objet de groupes de travail. Elles correspondent aux grands enjeux de la connaissance qui sont aussi des grands enjeux sociétaux : la communication, la santé, l’environnement, l’énergie.

Cet exercice de prospective est essentiel pour rebondir en période de crise. Il va nous permettre de disposer d’une programmation légitime de notre effort de recherche, qui aura vocation à se transformer en innovations technologiques et donc en progrès pour chacun de nos concitoyens.

Une concertation organisée via Internet va permettre à tous les chercheurs de se prononcer début avril sur les orientations de la stratégie nationale de recherche ; en mai, nous recueillerons les avis des différentes instances : le comité de pilotage, auquel participent deux parlementaires, et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. C’est donc en lien avec la représentation nationale que ces travaux seront réalisés. Ils permettront ensuite d’aider à la programmation de l’Agence nationale de la recherche et lui donneront une nouvelle légitimité.

Financement des IUT

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem. Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que votre porte restait ouverte aux organismes de recherche, mais pourquoi, dans ce cas, n’avoir pas accédé à notre demande de création d’une mission parlementaire ?

Vous rappeliez aussi à René Couanau votre attachement indéfectible aux IUT. Nous sommes au moins d’accord sur un point : les IUT sont un des vecteurs essentiels de la démocratisation et de la professionnalisation de l’enseignement supérieur, comme de l’aménagement du territoire.

Ils affichent par ailleurs un taux de réussite exemplaire. Leur succès repose sur quatre piliers : la délivrance d’un diplôme national, un partenariat avec l’entreprise, des moyens financiers et humains spécifiques à la technologie et enfin une responsabilisation des acteurs et des décideurs.

Mais la loi LRU est passée par là, retirant toute dotation directe en moyens et en personnels aux IUT. Directeurs, étudiants et conseils d’administration sont donc aujourd’hui inquiets. Ils attendent des réponses. Vous nous en avez déjà apporté quelques-unes, mais la question des moyens demeure centrale.

La CPU a accepté votre engagement de reconduire les moyens en 2009 et en 2010. Vous nous précisez que vous procéderez par circulaire, mais quelle sera la force de cette circulaire dans le cadre de l’autonomie nouvelle des universités ? Par ailleurs, quelle visibilité pouvons-nous avoir au-delà de l’année 2010 ?

Le nouveau système d’allocation des moyens, le système SYMPA ne peut pas satisfaire les IUT, car il ampute dans la réalité de 35 % l’enveloppe globale qui leur est allouée.

Vous vous êtes engagée auprès de l’ADIUT à revoir le mode de calcul. Qu’en est-il ? Les IUT sont suffisamment responsables pour ne pas avoir à faire les frais de la loi LRU.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. J’ai déjà répondu en partie à votre question. La place des IUT est bien au sein des universités. En dehors d’elles, ils s’étioleront et ne joueront plus leur rôle d’ascenseur social en permettant des parcours de réussite.

Reste à définir des rapports harmonieux entre les IUT et les universités, dans le cadre de la globalisation des crédits, sachant que, si elles ne sont encore que 20% à l’être, toutes seront bientôt autonomes.

L’idée est que les IUT continuent à disposer d’un budget propre et que leurs directeurs continuent d’être ordonnateurs secondaires de ces budgets. Ils signeront avec l’université un contrat d’objectifs et de moyens négocié, contrat qui sera soumis à mon ministère, et je me suis engagée à procéder à une agrégation de ces contrats d’objectifs et de moyens pour m’assurer qu’au plan national les filières IUT ne sont pas maltraitées.

La circulaire qui définira la charte de bonne conduite a valeur réglementaire. Elle sera annexée au code de l’éducation, comme les circulaires importantes.

En ce qui concerne le modèle d’allocation des moyens, soyons clairs : il accorde 2,2 ou 2,8 euros aux IUT quand les filières de licence générale ne reçoivent qu’un euro. Ce qui inquiète les IUT, c’est qu’un étudiant de master y est mieux valorisé qu’un étudiant de premier cycle. Nous allons étudier la question, mais si ce modèle permet de recalculer la dotation globale des universités, il ne sert en rien à la répartition de cette dotation à l’intérieur de l’université et ne détermine pas les moyens alloués aux IUT. Il valorise en revanche l’insertion professionnelle, et devrait donc inciter toutes les universités à développer de nouvelles filières d’IUT, si elles veulent avoir davantage de crédits.

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem. Les universités seront forcément tentées de s’approprier le maximum de moyens, au détriment notamment des IUT en sites délocalisés. Créer de nouvelles filières d’IUT ne me semble pas être aujourd’hui dans leur intérêt.

M. René Couanau. Bien sûr !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. J’entends bien que règne, au sein de l’université, un climat de défiance entre les différentes composantes universitaires. Mais je voudrais comprendre pourquoi l’organe dirigeant d’une université déciderait de mener une politique de formation qui irait contre l’intérêt des étudiants de cette université, contre le rayonnement de cette université, contre la réputation des formations professionnalisantes de cette université, contre la vocation de service public de cette université !

Réforme des concours d’enseignement

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. Comme leurs collègues européens, les enseignants français bénéficieront à l’avenir d’une formation universitaire de cinq années. Cette « mastérisation » est une transformation majeure du cursus de formation des enseignants des premier et second degrés. Nous avons bien compris qu’il s’agit d’élever le niveau de qualification tout en évitant à un grand nombre de jeunes de se retrouver sans porte de sortie en cas d’échec au concours, puisqu’ils sont désormais inscrits dans un cursus de master.

En même temps, l’université s’engage dans le développement de filières professionnelles qui doivent permettre une meilleure préparation pour l’accès à l’emploi. L’alternance offrira aux étudiants la garantie d’une préparation sérieuse à la pratique de leur futur métier.

Pourtant, beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la mise en place de cette réforme. De plus, son caractère réglementaire ne nous a pas permis d’en débattre ici, malgré toute l’importance que revêt cette question.

Vous avez, avec le ministre de l’Éducation nationale Xavier Darcos, annoncé la création d’une commission de concertation et de suivi destinée à préparer l’organisation de la session 2010.

Comment comptez-vous associer la représentation nationale à cette concertation ? D’autre part, cette réforme est concomitante avec la mise en place de l’autonomie dans les universités ; si – comme nous l’avons compris – une phase transitoire est prévue, pouvez-vous nous expliquer comment vont s’organiser les transferts entre les IUFM actuels et les futures UFR, dans le respect de l’autonomie de chaque université ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. J’ai déjà répondu en partie à votre question : vous l’avez bien compris, notre idée est d’engager très vite cette revalorisation des carrières des enseignants du premier et du second degré en les recrutant dès 2010 à bac +5 afin de leur permettre de mener une carrière bien plus épanouissante.

Concrètement, les étudiants aujourd’hui inscrits en L3 s’inscriront l’année prochaine en première année de master ; ils pourront, à l’issue de cette année de M1, passer les concours, qui resteront inchangés l’année prochaine. Ceux d’entre eux qui ne sont pas encore titulaires d’un master pourront conserver le bénéfice de ces concours et prolonger leurs études afin d’obtenir ce M2 qui leur ouvrira la carrière de professeur des écoles ou de professeur du second degré.

Sur l’autre aspect de votre question, je confirme que nous allons très rapidement installer une commission nationale de suivi. Elle sera présidée par le recteur Marois et comprendra d’éminents représentants de la communauté universitaire. Vous suggérez que des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat y trouvent également place : c’est une idée tout à fait excellente, dont je vais faire part à mon collègue Xavier Darcos. Je crois qu’il serait utile de vous associer à ce travail d’élaboration des nouvelles formations de nos futurs professeurs des écoles et futurs professeurs du second degré.

Ces formations seront élaborées soit dans le cadre des UFR classiques, disciplinaires, soit dans le cadre de diplômes universitaires spécifiques de préparation aux concours, soit encore dans le cadre des IUFM et avec l’appui des personnels de ceux-ci, qui feront évoluer les formations actuellement dispensées dans ces établissements, qui deviendront ainsi des masters. Cela demandera évidemment un travail très important sur le plan pédagogique comme sur le plan académique.

Crise de l’université

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Depuis le début de cette séance, le débat est bien aseptisé : il correspond assez mal au climat qui règne dans les universités, chez les enseignants-chercheurs et dans le pays.

M. Régis Juanico. Je sens que ça va changer !

M. Marc Laffineur. Ce débat est sérieux et il va au fond des choses !

M. Daniel Goldberg. Lors de l’examen de la loi « Libertés et responsabilités des universités », conçue sans grande concertation avec le monde universitaire, nous avions insisté sur le fait que conduire une réforme de la gouvernance des universités sans donner votre vision de l’enseignement supérieur allait mener à de graves difficultés.

Vous ne nous avez ni écoutés, ni entendus, ni lors de ce débat, ni lors de la discussion des différentes lois de finances. La concurrence généralisée entre les territoires et entre les universitaires, l’enseignement devenu variable d’ajustement de la recherche, le contrôle drastique d’universités que vous appelez pourtant « autonomes », la formation des enseignants mise à mal, la déconstruction des organismes de recherche : avec toutes ces mesures, madame la ministre, vous avez réussi à coaliser contre vous l’ensemble de la communauté universitaire – ce qui, je vous le concède, est une performance – et notamment les présidents d’université, sur lesquels vous pensiez pourtant pouvoir vous appuyer.

Quelle que soit l’issue de la grave crise que connaissent les universités aujourd’hui, celle-ci laissera des traces durables au niveau local, dans le fonctionnement quotidien des établissements. Il ne s’agit pas de désigner comme responsables de la situation quelques comportements que nous condamnons comme vous.

Je crois vous avoir entendue dire que, face aux mouvements et aux manifestations, les militants UMP aimaient les « ministres de combat ». Mais qui comptez-vous combattre à l’université, madame la ministre : les étudiants et leurs familles qui sont inquiets des désordres que vous avez créés, les enseignants-chercheurs et les personnels qui refusent vos réformes, ou les présidents d’université que vous ne trouvez pas assez dociles ?

M. René Couanau. Quel sectarisme !

M. Daniel Goldberg. Il est temps de sortir d’une vision éloignée de la vie quotidienne des universités. Le statut des enseignants-chercheurs et la formation des enseignants constituaient les travaux dirigés de la loi LRU. Quand les TD, qui mettent en pratique une théorie, la mettent à mal, alors c’est l’ensemble de la théorie qu’il faut peut-être revoir !

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, quand pourra se tenir le vrai débat sur les missions et l’architecture de l’enseignement supérieur et de la recherche que nous vous demandons depuis maintenant deux ans.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. J’ai l’impression que nous n’avons pas assisté au même débat parlementaire à l’été 2007. J’étais, moi, dans cet hémicycle, et il m’a semblé que la loi avait repris une quinzaine de propositions émanant de la mission de contrôle de l’Assemblée nationale, dirigée par M. Alain Claeys, qui était à l’époque secrétaire national du parti socialiste en charge des universités. Cette mission demandait l’autonomie !

M. Daniel Goldberg. La véritable autonomie !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Je vous rappelle que nombre d’amendements ont été proposés par le parti socialiste et qu’une grande partie d’entre eux ont été acceptés, y compris la création des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle que vous avez souhaitée. Je n’ai plus le souvenir de tous les détails, mais je me rappelle parfaitement que le travail que nous avons réalisé dans cet hémicycle a été extrêmement fructueux et serein – ce n’était en rien des moments d’obstruction systématique, comme vous nous y habituez sur certaines lois auxquelles vous êtes hostiles !

Mme Royal l’avait dit pendant la campagne présidentielle, un certain nombre d’entre vous l’ont dit également : l’autonomie est la clé de la réussite.

M. Régis Juanico. Et les moyens qui vont avec !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. C’est vrai dans les universités du monde entier.

L’autonomie place l’université au cœur de notre système de recherche. Dans le système actuel, une partie des meilleurs élèves partent dans les grandes écoles et une partie des meilleurs chercheurs dans les organismes de recherche – privant ainsi les universités de leur compétences ; nous avons décidé de mettre l’université au cœur du système et d’en faire un partenaire capable de traiter d’égal à égal avec les organismes de recherche comme avec les grandes écoles.

C’est un processus de changement, long et difficile ; il suscite inquiétudes et interrogations. Mais notre objectif ultime est l’autonomie, la liberté et la responsabilité des universités, parce que c’est comme cela que nous aurons de bonnes formations et de bonnes stratégies de recherche.

Nous voulons aussi des alliances entre les universités au sein des pôles de recherche et d’enseignement supérieur : nous voulons que les quatre-vingt-cinq universités deviennent quinze pôles de recherche, avec les grandes écoles et les organismes. Notre programme pour l’université, c’est : solidarité et autonomie !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Le concept d’autonomie peut varier. Vous avez déconcentré les moyens, et nous pouvions nous entendre sur ce point. Mais l’autonomie telle que vous l’avez mise en place revient à donner tous les pouvoirs au président de l’université.

Puisque vous citez les débats parlementaires, je vous mets au défi de retrouver un seul amendement que vous auriez accepté sur la gouvernance des universités. Nos propositions auraient pourtant permis d’instaurer des garde-fous.

Sur la gouvernance des établissements, sur les conditions de recrutement, sur le cadrage national des diplômes, vous n’avez rien accepté. Vous vouliez aller vite : c’est la raison de votre échec et des mouvements sociaux qui durent depuis maintenant deux mois.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. C’est tout le contraire : sur le cadrage national des diplômes, j’ai au contraire accepté un amendement – UMP ou socialiste, je l’ignore – pour garantir que l’État le maintiendrait.

M. Daniel Goldberg. Il n’y a plus aucun cadrage national !

Stratégie nationale de la recherche en matière d’énergie

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux. Comme la loi de 2005 sur les orientations de la politique énergétique lui en faisait obligation, le Gouvernement a publié au mois de mai 2007 un rapport sur la stratégie nationale de recherche en matière d’énergie.

Cette même loi demandait à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’en faire l’évaluation. Je suis co-auteur de ce rapport d’évaluation.

Notre rapport a intégré le Grenelle de l’environnement et se situe plutôt dans la perspective de la prochaine livraison d’une nouvelle stratégie de recherche.

Il s’articule autour de remarques et de recommandations de forme sur l’absence de méthodologie de travail et de hiérarchie des priorités, sur la nécessité d’une évaluation et de coordination, ainsi que sur la nécessité d’un pilote – peut-être un haut-commissaire à l’énergie, puisqu’un poste est justement vacant.

Nous émettons aussi des remarques et des recommandations de fond sur les technologies établies – nucléaire et pétrole – et nouvelles – photovoltaïque en couche mince, biocarburants de deuxième génération, batteries rechargeables, énergie marine et stockage d’énergie en masse.

Madame la ministre, quelles appréciations portez-vous sur cette étude ? Pour l’élaboration de la prochaine stratégie, comptez-vous vous appuyer sur le travail que nous avons réalisé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Le travail réalisé par l’Office est absolument remarquable. Il dénonce très justement le manque de coordination de la recherche nationale dans le domaine de l’énergie : c’est, allais-je dire, une remarque que l’on peut faire sur bon nombre de domaines de recherche. Qu’il s’agisse de la recherche agronomique, domaine dans lequel nous venons de créer un grand consortium pour rassembler nos forces, ou qu’il s’agisse des sciences du vivant, avec le rapport Zerhouni, nous voyons aujourd’hui qu’il nous faut rassembler nos forces pour faire de la programmation conjointe.

Le morcellement de notre paysage de recherche est devenu aujourd’hui une source de complexité et de dysfonctionnements dommageables à notre pays.

Vous faites le même constat pour le domaine de l’énergie. Cette coordination que vous souhaitez s’impose à nous très vigoureusement, si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux d’une économie sobre en carbone fixés lors du dernier conseil européen présidé par la France à la fin de l’année 2008.

Le Grenelle de l’environnement s’était, sous la présidence de Marion Guillou, doté d’un volet recherche très ambitieux. Cela nous a permis d’identifier de grandes priorités scientifiques : pour ce qui est des énergies propres, ce sont les démonstrateurs de recherche sur le stockage et captage du CO₂, les biocarburants de deuxième génération ou encore l’énergie photovoltaïque. D’ici à 2012, une enveloppe d’un milliard d’euros renforcera les moyens de la recherche sur les énergies renouvelables.

Il faut, vous le soulignez à juste titre, étendre la coordination de la recherche à toutes les énergies, c’est-à-dire également aux énergies fossiles et nucléaire. C’est le sens de la stratégie nationale de recherche et d’innovation au comité de pilotage de laquelle vous appartenez.

C’est aussi le sens de la demande que j’ai adressée à tous les organismes concernés – le Commissariat à l’énergie atomique, l’Institut français du pétrole, le CNRS, le Bureau de recherches géologiques et minières, les universités. Je souhaite en effet qu’ils me fassent des propositions pour créer cette structure de coordination.

Cette programmation conjointe des organismes devra évidemment servir à orienter la programmation ultérieure des agences de financement – je pense à l’ANR et à l’ADEME.

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux . Nous souhaitons que le pilotage soit assuré par un haut-commissaire à l’énergie : on pourrait transformer le poste de haut-commissaire à l’énergie atomique, en réduisant son titre pour élargir le domaine. Le poste est justement à pourvoir : profitez de l’occasion.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Nous relaierons cette demande auprès des ministres concernés.

Formation des enseignants

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.

Mme Geneviève Fioraso. Madame la ministre, l’économie de la connaissance est, vous en serez d’accord, l’un des principaux leviers de développement. La formation des jeunes est donc au coeur de nos préoccupations, depuis la maternelle, à laquelle nous accordons, nous, beaucoup de valeur, jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par les formations techniques, professionnelles ou professionnalisantes.

Notre pays est lanterne rouge en Europe pour le pourcentage de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, pour l’entrée des jeunes dans la vie active, avec le taux de chômage le plus élevé et un décrochage de plus en plus précoce, en particulier dans les quartiers prioritaires.

Nous partageons les inquiétudes des parents quant à l’avenir de leurs enfants. Nous comprenons également les protestations massives des enseignants et des étudiants qui, semble-t-il, n’ont pas compris que votre porte était toujours ouverte.

La masterisation que vous tentez d’imposer d’en haut par décret, sans concertation, est une erreur tant sur le fond que sur la forme, d’autant qu’elle s’inscrit dans un contexte de suppression de milliers de postes d’enseignants, malgré un rattrapage laborieux pour 2009 dans l’enseignement supérieur.

Vous avez d’abord introduit la suspicion en supprimant les IUFM d’un coup de crayon, sans évaluation globale et transparente de leur apport. Vous avez ensuite réduit drastiquement la durée des stages pratiques pour les professeurs des écoles et du secondaire ainsi que le montant de leur rémunération, deux éléments pourtant essentiels pour la qualité des enseignements dispensés. Vous prétendez revaloriser la fonction enseignante grâce à la masterisation, mais vous ne proposez aucune amélioration du statut pas plus que de la rémunération et des perspectives de carrière.

Ensuite, aucune formation n’est prévue pour les enseignants-chercheurs, lâchés en amphi du jour au lendemain. Les compétences pédagogiques ne sont jamais prises en compte dans l’évaluation ou la progression de la carrière des enseignants-chercheurs. L’enseignement serait-il le parent pauvre ou méprisé de l’université ?

Il va bien falloir sortir de la crise. Pour en sortir par le haut, le groupe SRC pense qu’il est urgent d’organiser un travail de fond sur l’amélioration de la formation de tous les enseignants, qui serait confié à une commission mixte regroupant des experts, les acteurs de l’éducation et leurs tutelles. Ses propositions s’appuieraient largement sur un étalonnage des meilleures pratiques en Europe, ce que votre précipitation n’a pas permis. Surtout, en préalable à toute proposition, une concertation sur le fond devrait s’engager avec tous les acteurs de l’éducation sur le terrain.

Madame la ministre, suivrez-vous nos préconisations qui relèvent de la raison et qui permettraient de progresser, ou allez-vous vous obstiner dans l’impasse actuelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame Fioraso, je peux vous assurer, et je m’exprime au nom de Xavier Darcos, que nous sommes tout aussi attachés que vous à la maternelle.

M. Daniel Goldberg. Cela n’a pas toujours été le cas.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. S’agissant des IUFM, vous nous accusez de les avoir rayées d’un trait de plume. Mais de quoi parlons-nous ? Depuis la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école de 2005, la loi Fillon, les IUFM sont intégrés dans l’université, ils en sont une composante. C’est une réforme de grande ampleur pour eux, mais cette intégration dans l’université est la voie de l’avenir. Dans tous les grands pays d’éducation et de formation, la formation des maîtres s’effectue dans le cadre universitaire, non dans le cadre d’un institut séparé de l’université. J’ajoute que les personnels des IUFM se sont intégrés de manière tout à fait harmonieuse dans la communauté universitaire.

Je me suis déjà longuement exprimée cet après-midi sur cette réforme de la masterisation. Vous l’avez compris, pour l’année de transition, 2010, les concours et les préparations ainsi que les conditions d’inscription en M1 resteront les mêmes. Une commission nationale de suivi, présidée par le recteur Marois et qui associera l’ensemble de la communauté universitaire, va se mettre au travail pour définir la bonne formation à la fois académique et professionnalisante qui s’adressera à l’ensemble des étudiants pour leur permettre de passer les concours de professeur du premier et du second degré. Si la représentation nationale souhaite être associée à cette commission, ce qui semble être le cas, je relayerai cette demande auprès de mon collègue Xavier Darcos.

S’agissant de la formation des enseignants chercheurs du supérieur, dans le cadre du nouveau contrat doctoral que nous allons mettre en place, nous voulons insister sur les missions des centres d’initiation des enseignants chercheurs au sein des universités, les CIES. Ces centres de formation auront vocation à intervenir auprès des jeunes docteurs pour leur donner une meilleure formation pédagogique.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.

Mme Geneviève Fioraso. En parlant de suppression des IUFM, je voulais souligner le fait que le cycle avait disparu dans les propositions et qu’il n’y avait pas eu d’évaluation claire. Je trouve toujours dommage pour la démocratie, la transparence et la confiance – la preuve en est que cette décision a été perçue comme une marque de suspicion et même une condamnation – de ne pas procéder à l’évaluation d’un service public qui a fonctionné pendant de nombreuses années de façon régulière.

À propos des doctorants en alternance, je voudrais ajouter qu’une mesure est passée presque inaperçue, il s’agit de la réduction de 10 % du budget de l’Association nationale de la recherche et de la technologie, qui gère les conventions industrielles de formation par la recherche. Compte tenu de l’effet levier, il y aura, l’année prochaine, selon les prévisions de la direction de l’ANRT qui nous a alertés, 30 % de propositions de moins de contrats CIFRE par l’ANRT. Cette mesure, passée inaperçue à l’Assemblée, mériterait d’être revue à l’occasion de son passage actuellement au Sénat, d’abord parce qu’elle est préjudiciable aux doctorants et à l’alternance et qu’elle envoie un très mauvais message aux doctorants au moment où vous affirmez vouloir revaloriser leur statut et leur insertion dans l’économie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. S’agissant des doctorants, je précise d’une part, que nous avons revalorisé les bourses CIFRE de 16 % en deux ans, d’autre part, que nous avons créé un dispositif très incitatif qui s’appelle le doctorat en entreprise, qui permet à un doctorant qui travaille dans un laboratoire universitaire ou un organisme de recherche d’assurer des missions de conseil en entreprise qui sont rémunérées comme un monitorat d’enseignement supérieur. Cela permet aux doctorants de recevoir un complément de rémunération et d’aller travailler dans une entreprise. C’est un dispositif très important de passerelle entre l’entreprise et l’enseignement supérieur.

Opération Campus

M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue. Je voudrais associer à ma question Robert Lecou, qui a travaillé avec moi sur ce dossier Campus.

L’objectif de l’opération Campus est de fédérer voire de créer de grands campus universitaires, c’est-à-dire les universités de demain. Nos universités sont soumises à la compétition mondiale. Le classement de Shanghai montre bien que le morcellement de nos universités est préjudiciable à leurs performances.

Ce projet Campus est avant tout un projet immobilier. Pour bien étudier, pour bien enseigner et faire une recherche de qualité, il faut bénéficier de locaux adaptés et de conditions de travail satisfaisantes, comme dans les universités américaines et maintenant les universités des grands pays d’Asie.

Nous avons pour objectif de donner à nos étudiants, aux enseignants et aux chercheurs, les conditions matérielles de leur réussite.

À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de consacrer 3 % des actions EDF qui ont été vendues – ce qui représente à peu près 5 milliards d’euros au total – et le produit financier des placements de cette vente à l’opération Campus. Cela permettra de doter chacune des universités sélectionnées de crédits exceptionnels pour l’aménagement des projets immobiliers.

En mai 2008, six sites ont été retenus : Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg. En juillet 2008, trois sites supplémentaires ont été choisis.

J’aimerais savoir où en est l’état d’avancement du projet Campus à Montpellier, après la fusion qui a été votée par les trois conseils d’administration, car, aujourd’hui, nous sommes dans l’expectative. Plus généralement, pouvez-vous, madame la ministre, préciser quels ont été les crédits alloués aux six universités modèles, futuristes, et surtout quel est l’état d’avancement des différents projets ? Sur celui qui me concerne, j’ai l’impression qu’il y a comme une hésitation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Domergue, vous le savez, l’opération Campus se verra dotée de 5 milliards d’euros destinés à faire émerger dix grands campus universitaires sur le sol français qui seront le visage de l’université de demain. Mais, qu’on ne s’y trompe pas, quand je dis dix grands campus, je veux dire quarante-six universités, quarante écoles, près de 700 000 étudiants et plus de 25 000 chercheurs publiant. L’opération Campus concerne en réalité dix pôles universitaires et plus de la moitié des universités.

Dix sites ont été désignés à l’issue d’une sélection par un jury international, tandis que deux autres sites, la Lorraine et Lille, ont été retenus sur crédits budgétaires dans le cadre du plan de relance.

Cette opération Campus a fait bouger les lignes au sein du monde universitaire et à Montpellier – vous le savez mieux que quiconque – puisque la condition sine qua non de l’opération Campus, c’est que les universités du pôle et les écoles se réunissent pour former une alliance juridiquement structurée dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. C’est cette opération qui a mis un peu de temps à se réaliser à Montpellier, mais je sais que désormais cela va être chose faite et je m’en félicite parce que je crois que ce sera un atout extrêmement fort pour la dynamique du pôle montpelliérain.

En matière de dynamique de rapprochement et de regroupement des forces scientifiques, le cas francilien est particulièrement révélateur, avec les pôles de Saclay et d’Aubervilliers et la restructuration de l’immobilier de l’université parisienne.

Au total, je vais lancer le démarrage opérationnel de chacune des opérations. Je me rendrai en région pour annoncer les dotations. Il s’agira de dotations en capital données au pôle de recherche et d’enseignement supérieur de manière pérenne, qui permettra à celui-ci de financer ses investissements tout au long des années à venir. J’ai déjà annoncé 575 millions pour le pôle lyonnais, 375 millions pour le pôle strasbourgeois et je viendrai très vite à Montpellier pour annoncer l’enveloppe du pôle montpelliérain. L’objectif est le démarrage des chantiers en 2011 à travers des partenariats public-privé.

Moyens de l’autonomie des universités

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Madame la ministre, depuis le 2 février, vous faites face à un mouvement de contestation global de vos réformes qui n’a pas d’équivalent. Sept semaines de mobilisation intense et ininterrompue dans nos universités, c’est du jamais vu depuis le funeste CPE !

En juillet 2007, au moment de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, notre groupe s’était prononcé contre et vous avait avertie : une loi de gouvernance sur l’autonomie sans programmation dans la durée de moyens financiers et humains suffisants vous conduirait droit à l’échec. Aujourd’hui, nous y sommes : l’application de la loi « la plus importante de la mandature », selon les propos mêmes de François Fillon, est en train de tourner au fiasco.

Au-delà de l’absence de concertation et de négociation, votre décision de supprimer, en 2009, 900 postes dans l’enseignement supérieur et la recherche, dont 225 personnels administratifs dans les universités, constitue une grave erreur.

Le nouveau système de répartition des moyens aux universités, en dépit de vos promesses, est fondé sur des critères opaques et arbitraires, il renforce les inégalités entre les universités, en avantageant celles qui ont par exemple le plus de masters, au détriment des établissements de petite taille ou de taille moyenne.

Beaucoup des universités qui ont joué le jeu de l’autonomie dès le 1^er janvier 2009 se sentent aujourd’hui flouées et en sont réduites à gérer la pénurie : 75 % des universités perdent des postes ! Je prends l’exemple de l’université de Saint-Étienne, université pluridisciplinaire de 13 000 étudiants qui joue un fort rôle d’ascenseur social sur notre territoire et qui est une des facultés les plus mobilisées dans ce mouvement. Non seulement, elle a perdu trois postes dans le cadre du budget 2009 mais elle a également perdu trois autres postes au titre de sa nouvelle dotation, alors qu’elle a toujours été considérée dans le passé comme un établissement sous-doté.

Madame la ministre, si vous êtes encore à ce poste dans les prochains jours, quand allez-vous enfin rétablir les 900 postes supprimés en 2009 et annoncer un plan pluriannuel de recrutement de personnels, quand allez-vous engager une concertation sur la nécessaire révision de la loi LRU et sur un système plus juste de répartition des moyens dans l’enseignement supérieur et la recherche ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur Juanico, permettez-moi de vous rappeler qu’en 2009, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche va augmenter de 26 % – 26 % en incluant les crédits d’impôt, 9 % en considérant simplement les crédits budgétaires et notamment les crédits d’investissement du plan de relance. Avec une inflation estimée à 0,4 %, cela veut dire que les moyens budgétaires de la recherche bénéficieront d’une revalorisation égale à dix-huit fois l’inflation. Ces moyens ne sont pas encore perceptibles par les universités car nous ne sommes qu’au mois de mars, mais ils vont l’être très vite. Cela devrait, je pense, changer le regard de la représentation nationale sur les crédits budgétaires.

Par ailleurs, vous avez évoqué des suppressions d’emplois. Vous savez bien que, dans le cadre d’une gestion très contrainte de l’emploi public qui conduit le Gouvernement à ne pas remplacer un départ sur deux à la retraite dans le secteur public, l’enseignement supérieur et la recherche sont privilégiés. En 2008, ils n’ont subi aucune suppression d’emploi. En 2009, un départ sur six n’a pas été remplacé, un départ sur douze pour les emplois statutaires. Au total, dans les universités, vous l’avez dit, 225 postes ont été supprimés, c’est-à-dire en moyenne deux postes par université.

Mais, c’est vrai, j’ai eu le courage – comme vous me l’aviez demandé vous-même – de réviser le modèle « San Remo » d’allocation des moyens. En effet, il ne tenait pas compte du fait qu’en cinq ans, certaines universités avaient perdu 5 % de leurs étudiants, alors que d’autres en avaient gagné jusqu’à 25 %, sans que leurs moyens soient ajustés à leurs nouveaux effectifs. Nous avons alloué les moyens aux universités en fonction de leur activité et de leurs performances.

Cette année, si les crédits des différents pôles universitaires ont plus ou moins augmenté, leur budget global, compte tenu des crédits de mise en sécurité et de fonctionnement, s’est accru de plus de 10 %. Leurs crédits sont sans commune mesure avec ceux qui leur étaient alloués auparavant. J’ajoute que le Premier ministre s’est engagé à ce qu’aucune suppression de poste n’intervienne en 2010-2011 dans l’enseignement supérieur,…

M. Daniel Goldberg . Ce n’est pas ce que prévoit votre budget !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. …qui sera sanctuarisé pour faire face aux réformes importantes et complexes que sont l’autonomie, la mastérisation de la formation des maîtres et les nouvelles missions du plan licence.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Madame la ministre, puisque vous avez évoqué les crédits au titre du plan de relance, permettez-moi de souligner que, pour la plupart, ils concernent d’anciens CPER, qui ont pris du retard. C’est le cas, à Saint-Étienne, des projets comme la halle des sports ou la bibliothèque universitaire, qui n’avaient pas encore été financés par l’État. Le seul crédit nouveau – de 300 000 euros – concerne la rénovation d’un amphithéâtre des IUT.

L’augmentation de la dotation pour l’université de Saint-Étienne s’élève à 5,6 %, pour une moyenne nationale de 6,5 %. Mais, si l’on retranche les crédits spécifiques du plan licence et du plan de revalorisation des carrières des enseignants, l’augmentation relative au fonctionnement réel de l’université est presque nulle, alors que trois postes sont supprimés. C’est là que le bât blesse.

Si nous n’étions pas opposés à une réforme du système de répartition des moyens, nous avions indiqué que les critères de performance devaient être limités à 10 %. En les situant à 20 %, vous allez défavoriser, vous le savez, les établissements qui accueillent les publics les plus fragiles. Il fallait retenir des critères sociaux de service public ou d’aménagement du territoire. Nous considérons par conséquent que le système d’allocation des moyens pour les universités doit être remis à plat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Je vous entends bien, monsieur le député : si l’on retranche la revalorisation des carrières, les crédits de mise en sécurité et les dotations du plan licence, en un mot tout ce qui fait réussir les étudiants, la recherche et l’immobilier universitaire, il n’y a plus aucune augmentation de crédits ! Permettez-moi cependant de citer quelques chiffres à propos de l’université de Saint-Étienne.

M. Régis Juanico. Je les ai !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Les nouveaux moyens que celle-ci a reçus sont passés de 185 000 euros en 2007, à 311 000 à 2008 et à 810 000 euros en 2009, auxquels s’ajoutera 1,3 million de crédits de mise en sécurité.

M. Régis Juanico. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Du jamais vu, en somme, puisque les crédits augmentent cette année de presque 13 %. J’ai compris que vous ne vouliez prendre en compte ni les crédits de mise en sécurité ni ceux du plan licence ni ceux de la revalorisation des carrières. Mais, à la fin, c’est tout de même le contribuable qui paie.

Enseignement supérieur associatif

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. Madame la ministre, je vous pose cette question au nom de M. Goasguen, qui n’a pas pu être parmi nous cet après-midi.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il est à côté ! Il était là il y a cinq minutes !

Mme Françoise Guégot. Vous avez démontré, une fois encore, l’effort considérable consenti pour réformer et améliorer la qualité de notre système universitaire. Pour compléter celui-ci, il existe en France un enseignement supérieur associatif qui accueille 60 000 étudiants, soit 3 % du total des étudiants, dans cinquante-six écoles d'ingénieurs ou de management.

L’enseignement supérieur associatif joue un rôle majeur tant par la qualité de la formation qu'il délivre, avec 80 % de taux de réussite dans les premiers cycles et un taux d'insertion professionnelle très satisfaisant, que par son action en faveur de la promotion de la diversité parmi les étudiants recrutés. Il dispose par ailleurs d’un budget d’environ 569 millions d’euros par an, mais le financement de ses établissements est en partie assuré par les entreprises par le biais de la taxe d'apprentissage, qui diminue fortement et régulièrement depuis quinze ans.

Dans le contexte économique difficile que nous traversons, cet enseignement est confronté à des contraintes accrues. Une contractualisation de ces établissements avec l’État serait de nature à maintenir et à valoriser l'excellence des formations qu'ils dispensent, portée par un soutien financier équivalent à l'augmentation du budget par étudiant dans les établissements publics. Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur cette proposition ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Madame la députée, vous savez que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens devient, avec la loi d’autonomie, l’instrument de droit commun des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur. Cette situation a conduit à une réorganisation totale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui avait été demandée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale lors du vote de la loi d’autonomie. Nous passons en effet d’un contrôle administratif a priori à une contractualisation réelle, avec des objectifs, des résultats et un financement qui prend en compte leur réalisation.

La relation qui se noue entre les établissements d’enseignement supérieur et l’État est donc marquée par une plus grande maturité. Désormais, tous les établissements publics s’engagent dans des objectifs de formation et de recherche, grâce à l’outil de pilotage moderne que constitue ce contrat. Mais, pour l’instant, les établissements d’enseignement supérieur privé associatif ne disposent pas d’un outil contractuel de relation avec l’État, à l’exception notable de l’école de commerce de Lille et de l’école spéciale des travaux publics.

Sachant que ces établissements ont exprimé le souhait de s’engager dans une telle démarche pour valoriser leur contribution à la mission de service public d’enseignement supérieur et de recherche, je serai attentive à leur demande. Mais celle-ci suppose de leur part qu’ils s’engagent dans une démarche d’évaluation très rigoureuse de chaque formation et de chaque établissement.

En tout état de cause, je souhaite favoriser le rapprochement, au sein des pôles de recherche de l’enseignement supérieur, des universités, des écoles et des établissements supérieurs privés. L’opération Campus nous a permis d’avancer dans ce sens. Je m’en réjouis, car je souhaite que l’offre de formation soit de plus en plus commune et décloisonnée.

M. le président. La séance des questions à un ministre est terminée.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intégral

Séance unique du mercredi 25 mars 2009

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Actualité économique et sociale

Discours du Président de la République

Politique économique

Journée internationale de la francophonie et maisons de la francophonie

Saint-Pierre-et-Miquelon : le plateau continental

Remboursement anticipé de TVA et crédit d’impôt

Pollution environnementale et particules fines

Déploiement des forces de l'ordre à Saint-Quentin

Plan d’urgence pour les jeunes

Bouclier fiscal

Tarifs de l’électricité

Parachutes dorés

Jeux en ligne

Pouvoir d’achat

Carte enfant-famille

2

Questions a Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Statut des enseignants chercheurs

Financement de l’université

Crédit impôt recherche

Statut des enseignants chercheurs et des filières universitaires de médecine générale

Financement des IUT

Crédits de la recherche et statut des doctorants

Budget de la recherche

Avenir des IUFM et place de la formation pédagogique des enseignants

Grenelle de la recherche

Financement des IUT

Réforme des concours d’enseignement

Crise de l’université

Stratégie nationale de la recherche en matière d’énergie

Formation des enseignants

Opération Campus

Moyens de l’autonomie des universités

Enseignement supérieur associatif

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Questions
a Mme la ministre
de l’enseignement supérieur
et de la recherche

Statut des enseignants chercheurs
et des filières universitaires de médecine générale

Avenir des IUFM et place
de la formation pédagogique des enseignants