Commission des affaires sociales : Médiator et la pharmacovigilance (rapport)
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Hérault (1ère circonscription)
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Travaux récents
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les conducteurs en matière de signalétique des panneaux de limitation de vitesse. Les limitations de vitesse sont connues des usagers de la route mais il peut y avoir des variations qui font passer les limitations de 110 à 90 kmh avec semble-t-il une information parfois insuffisante de l'usager. Afin que la sécurité soit complète ne pourrait on pas améliorer l’information afin que les panneaux de limitation soient plus visibles ou plus répétitifs. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étudier prochainement de nouvelles solutions.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social EDF-GDF ou tarif de première nécessité. Actuellement une personne bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, c'est-à-dire dont le revenu mensuel ne dépasse pas 634 € pour une personne seule, peut se voir appliquer un tarif préférentiel pour ses dépenses énergétiques. Ce plafond de ressource exclut les personnes en situation de handicap touchant l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 711,95 €. Il faut pourtant noter qu'une personne en situation de handicap, ne se déplaçant pas, doit généralement chauffer un peu plus qu'une personne valide. Par conséquent, les dépenses énergétiques sont bien plus élevées pour les personnes handicapées. Il lui demande donc si des mesures pourrait être prises afin d'inclure les personnes handicapées, et en situation de précarité, dans la liste des bénéficiaires du tarif social EDF-GDF.
Voir la réponseM. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des médecins. Le fonctionnement du système d'assurance maladie français impliquait que soit mis en place un système de tarification précis des actes médicaux et que de ce fait les médecins renoncent à leur mode de rémunération traditionnel par libre fixation de leurs honoraires. Par "convention" entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux, une grille tarifaire était donc établie et les médecins qui acceptaient de s'y conformer bénéficiaient en contrepartie d'un régime supplémentaire de retraite, l’ASV, dont la cotisation était pour un tiers seulement à leur charge et pour deux tiers à celle des caisses d'assurance maladie. Cet abondement ayant alors valeur d'honoraires différés. Ces médecins conventionnés dits "secteur 1" représentent 80 % de la profession. Toutefois, le devenir de l'ASV n'a pas été celui qui leur avait été garanti ; en effet, les cotisations à ce régime, initialement indexées sur le tarif d'une consultation de médecin généraliste et censées suivre son évolution ont été peu à peu déconnectées de cette référence indiciaire. L'ASV a donc depuis une décennie épuisé ses réserves et se pose la question de la fermeture de ce régime. La pension mensuelle moyenne d'un médecin libéral retraité est de 2 255 euros dont 39 % au titre du régime ASV. Sachant que ce régime a été assorti d'une contrepartie contraignante pour ses cotisants mais structurellement indispensable au fonctionnement de l'assurance maladie, les médecins qui ont scrupuleusement observé les règles s'estiment en droit de défendre les avantages compensatoires qui y étaient contractuellement attachés. Les médecins retraités subissent déjà un préjudice puisque leur pension ASV est gelée depuis 11 ans et s'est ainsi dépréciée de 20 % environ. En conséquence il lui demande si cette pension ne pourrait pas être rétablie dans sa valeur en euros constants et si son évolution ultérieure ne pourrait pas suivre celle des pensions du régime général.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi des victimes des essais nucléaires en application de l'article 7 de la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 et du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 et notamment de son article 12. Les victimes de ces essais nucléaires sont inquiètes car à sa connaissance aucune suite n'a été donnée à ce texte. En conséquence il lui demande si la commission ad hoc sera bien installée prochainement.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Ils sont de surcroît imposés sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles de santé. Cette taxe s'applique à tous les types de contrats de santé. Elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui entraînera un surcoût pour les assurés. Jusqu'en 2008, les contrats solidaires et responsables formant l'essentiel des contrats de complémentaires santé n'étaient pas taxés. Depuis cette date, les taxes seraient passées de 277 millions à 3,5 milliards d'euros. Les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population en plus en plus nombreuse renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur ce sujet.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est réunie en assemblée générale le 10 juin 2010. Les délégués de cette caisse nationale souhaitent qu'une étude soit faite par le Gouvernement afin de trouver des mesures d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, cette mesure permettrait à l'État et aux conseils généraux de réduire la part de l'aide personnalisée à l'autonomie versée aux personnes concernées. Et suivant les recommandations de la Fédération nationale de la mutualité française, ces délégués souhaiteraient également la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, et entre les actifs et les inactifs sans conditions de ressources. En conséquence, il lui demande son avis sur ces points particuliers.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens de réduire la pollution de l'air liée aux microparticules. En effet les microparticules peuvent provoquer de l'asthme, des troubles cardiovasculaires et des cancers du poumon, ce qui serait la cause de 40 000 décès prématurés par an en France. Alors que la France est en infraction avec les normes européennes en la matière depuis 2005, la Commission européenne a décidé le 19 mai 2011 de poursuivre celle-ci devant la Cour européenne de justice. Compte tenu de la spécificité structurelle des microparticules, qui proviennent de sources multiples et se montrent résistantes dans tous les milieux, il semble nécessaire d'engager des actions à plusieurs niveaux, local, régional et national, en particulier sur les transports, qui génèrent un tiers des microparticules en ville, et devraient faire l'objet d'une attention particulière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures efficaces le Gouvernement entend prendre.
Voir la réponseM. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, à savoir 10 % à 12 % de hausse des cotisations pour les retraités. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, qui énumère, en limitant, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Ce dispositif ne permet pas de sortie anticipée hormis certains cas, et des familles peuvent se trouver à avoir besoin avant terme de ces fonds. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas assouplir les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail afin d'élargir les cas de sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». La Cour des comptes propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages en suggérant aux collectivités souhaitant passer au système « part fixe-part variable », aussi bien dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que dans celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), d'élaborer une méthodologie permettant de déterminer de manière optimale les parts fixes et variables, y compris en fonction des circonstances locales et de fixer des règles d'assiette et de perception simples et efficientes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce sujet.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures face à cette dérive.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit en effet que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule en infraction : les autorités du pays d'infraction devront alors notifier au chauffard ce qui lui est reproché et lui annoncer la sanction qu'il encourt. Les infractions qui seront sanctionnées dans ce cadre seront l'excès de vitesse, l'alcool, la drogue au volant, le non-port de la ceinture, l'utilisation illégale de téléphones portables, le non-respect d'un feu rouge, ou le fait d'emprunter les voies interdites. Cette mesure constituerait une étape importante pour mettre fin à l'impunité des chauffards européens. Cependant, cette nouvelle directive doit encore être adoptée par les États qui auront deux années pour la mettre en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la France entend transposer cette directive importante dans le cadre de la lutte contre la violence routière engagée par le Gouvernement.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'état de la cancérologie. Les spécialistes reconnaissent que le plan cancer de 2003 a eu de nombreux effets bénéfiques, mais le nombre de nouveaux cas annuels aurait augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 % alors que le nombre de cancérologues aurait diminué de 30 %. On dénombre, ainsi, aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire (soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants). En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle envisage de prendre afin d’améliorer cette situation préjudiciable aux patients atteints par cette maladie.
Voir la questionM. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état daté (ou questionnaire notaire) que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété. L'état daté est un document type de quelques pages qui indique notamment les sommes restant dues par le vendeur à la copropriété. Ce document fait l'objet d'une facturation à la charge du vendeur au profit du syndic. Le montant de cette facturation est intégré dans le cadre du mandat global proposé par les syndics lors des assemblées générales de copropriétaires. Il s'avère que nombre de syndics imposent des facturations sans aucun rapport avec la réalité des prestations fournies. À titre d'exemples, le cabinet Griffaton, sis à Paris, a facturé un état daté 327,87 euros lors de la mutation d'une simple cave de 5 mètres carrés. Le cabinet Lamy, au Chesnay (78), facture l'état daté 388,70 euros et le cabinet J. Charpentier, sis à Paris, facture l'état daté 578,86 euros. Au regard de ces abus manifestes, visiblement répandus et de plus en plus décriés, il lui demande dans quelle mesure la fixation du montant des honoraires de l'état daté ne devrait pas faire l'objet d'une délibération et d'un vote spécifiques lors des assemblées générales de copropriétaires. Il souhaiterait également connaître sa position sur l'étude d'un plafonnement du coût de l'état daté selon la surface et la nature des lots, à savoir un maximum de 50 euros TTC pour les parkings, box, caves et les surfaces habitables inférieures à 9 mètres carrés, un maximum de 100 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 9 mètres carrés et 50 mètres carrés, un maximum de 150 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 51 mètres carrés et 100 mètres carrés, et un maximum de 200 euros TTC pour les lots dont la surface est supérieure à 100 mètres carrés, étant entendu qu'en cas de vente de plusieurs lots en même temps (un appartement avec une cave et un parking par exemple), seule la facturation du lot le plus important serait exigible.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les résiliations intempestives des assurances multirisques habitation. Certains administrés de sa circonscription ont vu résilier leur assurance habitation, au motif qu'ils avaient été victimes de plusieurs dégâts des eaux au cours de la même année. Par ailleurs, après ces résiliations intempestives, ces personnes se sont retrouvées confrontées à un problème supplémentaire : les autres compagnies d'assurances ont refusé de les assurer. En effet il semble que l'assurance habitation ne soit pas légalement obligatoire ; ainsi même le médiateur des assurances ne peut imposer à une compagnie d'assurer un bien. Ces personnes se retrouvent donc démunies, sans assurance. Il lui demande donc si des mesures pourraient être envisagées face aux résiliations abusives des assurances habitation.
Voir la questionM. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des droits individuels dans la révolution numérique. Le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur entreprise sur Facebook. C'est la première fois qu'une décision de justice légitime un licenciement pour dénigrement de sa hiérarchie sur Facebook. Le jugement a retenu le caractère public d'une page Facebook destinée à un groupe "d'amis". Le code du travail est muet sur ce qu'il est possible de dire ou pas sur les réseaux sociaux. Compte tenu de la porosité croissante entre vie privée et vie professionnelle, il conviendrait de clarifier les règles du jeu dans le code du travail ou d'établir des chartes de communication sur les réseaux sociaux au sein des entreprises. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des mesures en ce sens et quelles sont les premières pistes dégagées par la mission d'information sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique.
Voir la questionM. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le logement hors saison en camping. Le rapport d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers et de loisirs, rendu en septembre 2010, par la Commission des affaires économiques soulève la question de l'habitat permanent au sein des terrains de camping. Ce phénomène concernerait entre 70 000 et 120 000 personnes, généralement en situation de précarité. En vertu de la réglementation en vigueur, le logement en camping hors saison ne peut pas être envisagé comme une solution durable. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son avis sur ce type d'hébergement temporaire.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de construction d'un parking. Depuis 2004, plusieurs projets de construction d'un parking sous la place Royale du Peyrou à Montpellier ont été élaborés. M. Donnedieu de Vabres était venu sur le site pour se rendre compte de la faisabilité du projet sans altérer la qualité du monument historique que constitue la place Royale, depuis le dossier est toujours resté en jachère en raison des difficultés peu compréhensibles de la Commission des monuments historiques. La réorganisation du plan de circulation de la ville de Montpellier, le passage d'une ligne de tramway à proximité de la place, le conduisent à lui demander de relancer ce dossier, vital pour l'extension de la piétonisation du centre-ville, la réhabilitation et la redynamisation du commerce sur la partie haute de l'Écusson ainsi que sur l'aménagement du coeur de ville de Montpellier.
Voir la questionM. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le "jumelage" des maisons de retraite et des crèches. La maison de retraite de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés expérimente avec succès ce système depuis dix ans, en accueillant dans ses locaux une crèche. Ce dispositif s'avère bénéfique pour les enfants comme pour les personnes âgées créant ainsi une véritable solidarité intergénérationnelle. En effet, les enfants progressent dans leur processus de socialisation et de développement par leur contact avec des adultes. Quant aux résidents, ils se sentent valorisés en retrouvant une place d'adulte, puisque les enfants n'ont pas le regard négatif de leurs aînés sur la vieillesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si d'autres expériences du même type ont été recensés et si des rapports confirment le succès que connaissent ces activités intergénérationnelles à Saint-Maur-des-Fossés.
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