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Collectivités territoriales : fixation du nombre des conseillers territoriaux
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région n° 4282 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Dominique Perben et Bernard Derosier Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 689, déposé le 29 juin 2011 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2011. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 29 juin 2011 Rapport n° 696 déposé le 30 juin 2011 : Texte de la commission n° 697 (2010-2011) déposé le 30 juin 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 4 juillet 2011 Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2011 , TA n° 159 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 3617, déposé le 5 juillet 2011 (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 11 heures 15)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3622 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 5 juillet 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 16 heures 30 Rapport n° 3622 déposé le 5 juillet 2011 (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 20 heures 15) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 18 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 , TA n° 705 Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juillet 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 634 DC du 21 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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