Principales dispositions du texte Article 1er Modalités de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales Article 2 Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen, nouvelle formation juridictionnelle comprenant, outre trois magistrats professionnels, deux citoyens assesseurs Article 7 Motivation des arrêts de cours d'assises à compter du 1er janvier 2012 Article 8 Modification de la composition de la cour d'assises, afin d'en simplifier et d'en alléger le fonctionnement : réduction du nombre de jurés à 6 (au lieu de 9) en première instance et à 9 (au lieu de 12) en appel. Article 9 Participation de citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines. Assouplissement des conditions dans lesquelles une victime ou une partie civile peut formuler des observations auprès d'une juridiction d'application des peines Article 9 bis Renforcement des conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines Article 14 Réalisation d'investigations de personnalité préalablement à toute décision concernant un mineur. Création d'un « dossier unique de personnalité », afin de centraliser l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, ainsi que, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont il a pu faire l'objet. Article 20 Responsabilisation des parents de mineurs délinquants : possibilité de contraindre à comparaître, par la force publique, les parents ou représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à une convocation devant une juridiction pour mineurs Article 29 Jugement par le tribunal correctionnel pour mineurs des mineurs récidivistes de plus de 16 ans poursuivis pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans

Principaux amendements des commissions Article 1er Renforcement des critères requis pour l'exercice des fonctions de citoyen assesseur : une personne pourra être exclue de la liste annuelle ou récusée avant une audience, dès lors que des raisons objectives permettent de contester son impartialité, son honorabilité et sa probité (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Augmentation de 8 à 10 jours de la durée pendant laquelle les citoyens assesseurs seront appelés à siéger au sein des juridictions correctionnelles et de l'application des peines (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 1er bis Interdiction faite à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit figurant à son casier judiciaire d'exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 1er quater Reconnaissance à la partie civile du droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en cas d'acquittement (Disposition introduite à l'initiative de MM. Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues) Article 1er quinquies Disposition prévoyant qu'en matière criminelle, la partie civile n'ayant pas interjeté appel sur les intérêts civils est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience (Disposition introduite à l'initiative de MM. Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues) Article 2 Substitution de la dénomination de « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » à celle de « tribunal correctionnel citoyen » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Exclusion des infractions prévues par le code de l'environnement du champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 7 Assouplissement du principe de la rédaction immédiate de la feuille de motivation des arrêts d'assises, en prévoyant la possibilité, en cas de particulière complexité de l'affaire, de différer cette rédaction de trois jours (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 8 Création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, composée de 3 magistrats professionnels et de 3 jurés, qui sera compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, sous réserve que l'accusé ou le ministère public ne s'y oppose pas (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 9 Facilitation de l'exercice par la victime de son droit de formuler des observations auprès des juridictions de l'application des peines préalablement à la libération anticipée du condamné (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes) Article 9 quater A Assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Gérard, UMP, Nord) Article 9 quater Amélioration de l'exécution des peines de sursis avec mise à l'épreuve et de suivi socio-judiciaire (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Gérard, UMP, Nord) Articles 9 quinquies et 9 sexies Dispositions ayant pour objet d'améliorer le droit de la victime ou de la partie civile à l'information préalablement à la fin de l'incarcération du condamné et à la fin d'un sursis avec mise à l'épreuve lorsque celui-ci comprenait l'interdiction pour le condamné de rencontrer la victime (Dispositions introduites à l'initiative de MM. Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues) Article 14 Renforcement des garanties de confidentialité entourant l'accès au dossier unique de personnalité (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 20 Possibilité d'ordonner un stage de responsabilité parentale à l'encontre des parents ne répondant pas à une convocation judiciaire relative à des faits commis par leur enfant (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes, et du Rapporteur) Article 29 bis Possibilité de césure de la procédure pour les mineurs délinquants : les juridictions pour mineurs pourront, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui, prononcer la culpabilité du mineur lors d'une première audience et ajourner le prononcé de la sanction à une audience fixée dans un délai maximal de 6 mois, en soumettant dans l'intervalle le mineur à des mesures d'investigations, de contrôle et de placement (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes, et du Rapporteur) La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 62 de la commission.