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Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n° 4246 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 14 heures 55) par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Jacques Urvoas Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental publiée au Journal Officiel du 26 février 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, n° 442, déposé le 28 novembre 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 3 janvier 2008. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 442 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Fenech rapporteur le 27 novembre 2007 Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 18 heures Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2007 à 10 heures 30 Rapport n° 497 déposé le 12 décembre 2007 (mis en ligne le 20 décembre 2007 à 16 heures) par M. Georges Fenech Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 , TA n° 77 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 7 novembre 2007 Rapport n° 174 déposé le 23 janvier 2008 par M. Jean-René Lecerf Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 30 et jeudi 31 janvier 2008 Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2008 , TA n° 57 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, n° 675, déposé le 1er février 2008Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Georges Fenech rapporteur le 4 février 2008 et Jean-René Lecerf rapporteur le 4 février 2008 Rapport déposé le 5 février 2008 par M. Georges Fenech rapporteur, mis en ligne le 5 février 2008 à 18 heures, sous le n° 678 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 192 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2008 , TA n° 96 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2008 Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 7 février 2008 , TA n° 60 Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 562 DC du 21 février 2008. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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