Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat : Article 1er Conditions de détachement et intégration directe au-delà d'une période de 5 ans. Ouverture de la fonction publique civile aux militaires. Article 2 Intégration directe dans le corps ou le cadre d'emploi de chaque fonction publique. Article 3 Accès des fonctionnaires aux corps militaires. Article 4 Droit à la mobilité vers une autre administration ou vers le secteur privé. Article 5 Prise en compte des avantages de carrière acquis par le fonctionnaire en détachement dans le corps d'accueil par le corps d'origine et réciproquement. Article 6 Indemnité d'accompagnement à la mobilité. Article 7 Réorientation professionnelle, qui prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi ou lorsque le fonctionnaire refuse trois emplois publics. Article 8 Conditions de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. Article 8 bis Expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet pour la fonction publique territoriale. Article 9 Recrutement d'agents non titulaires pour remplacer momentanément des fonctionnaires. Article 10 Possibilité de recourir à l'intérim pour les employeurs publics. Article 12 Accès des ressortissants communautaires aux concours internes de la fonction publique. Article 13 Suppression de toute condition d'âge pour le recrutement par concours.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Principaux amendements adoptés par la commission lors de sa réunion du 16 juin 2009 : Article 7 Dans une perspective de réorientation professionnelle, les trois offres d'emploi public doivent être fermes et précises, tenir compte de la situation de famille comme du lieu de résidence et correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 7 bis (nouveau) Recherche par l'autorité territoriale des possibilités de reclassement du fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé (Article introduit dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Article 7 sexies (nouveau) Instauration d'obligations d'orientation, de formation et d'évaluation pour les fonctionnaires territoriaux privés d'emploi (Article introduit dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Article 7 septies (nouveau) Possibilité de placement en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite lorsqu'une fonctionnaire n'a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations en matière d'actions de suivi et de reclassement (Article introduit dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Article 8 quater (nouveau) Possibilité d'autosaisine de la commission de déontologie lors du départ d'un agent public vers le secteur privé. Saisine obligatoire pour les collaborateurs du Président de la République, les membres du cabinet d'un ministre et pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (Article introduit dans le texte à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes) Article 18 (nouveau) Passage de 1 à 2 ans de la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public (Article introduit dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Article 19 (nouveau) Possibilité d'exercer une activité privée lucrative pour les agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail (au lieu de 50 % aujourd'hui) (Article introduit dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Article 20 (nouveau) Généralisation de l'entretien professionnel dans la fonction publique d'Etat (Article introduit dans le texte à l'initiative du Gouvernement) Article 27 (nouveau) Autorisation donnée au Gouvernement de modifier, par ordonnance, le statut des membres du Conseil d'État ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et d'adapter les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives (Article introduit dans le texte à l'initiative du Gouvernement) . En application de l'article 42 de la Constitution (dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2009), la discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 57 de la commission.