Principales dispositions du texte Les dépenses fiscales sont au centre du débat sur les finances publiques. Sur un plan budgétaire, l'explosion de leur nombre et de leur coût n'est pas étrangère à la situation préoccupante des comptes de l'État. Sur un plan fiscal, depuis l'instauration du « bouclier », il existe un plafond d'imposition - chaque contribuable dispose d'une protection contre un cumul d'impôts qui solliciterait au-delà du raisonnable sa faculté contributive -, sans qu'en contrepartie joue un plancher - en cumulant les déductions et réductions, le contribuable peut échapper à l'impôt. C'est dans ce contexte que la commission des Finances a créé, le 13 novembre 2007, une mission d'information, composée du Président et du Rapporteur général de la Commission, ainsi que d'un représentant de chaque groupe politique. La mission d'information a centré ses travaux autour de deux axes : - comment, dans un contexte de finances publiques particulièrement tendu, assurer la maîtrise budgétaire de la dépense fiscale ? - la dépense fiscale porte-t-elle atteinte à l'équité de notre système fiscal ? Si oui dans quelle proportion et pour quelle efficacité socio-économique ?