Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, n° 1628, déposé le 29 avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 avril 2009.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1793
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Cherpion rapporteur le 1^er juillet 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er juillet 2009 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er juillet 2009 à 21 heures
Rapport n° 1793 déposé le 2 juillet 2009 :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2009 à 12 heures)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Paul Anciaux rapporteur pour avis le 30 avril 2009
Examen de l'avis au cours de la réunion du 27 mai 2009 à 10 heures
Avis n° 1700 déposé le 27 mai 2009 par M. Jean-Paul Anciaux

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 15 juillet 2009

2e séance du mercredi 15 juillet 2009

1ère séance du jeudi 16 juillet 2009

2e séance du jeudi 16 juillet 2009

3e séance du jeudi 16 juillet 2009

séance du vendredi 17 juillet 2009

2e séance du mardi 21 juillet 2009

Scrutin public n° 0414 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie au cours de la 2^e séance du mardi 21 juillet 2009

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 , TA n° 324

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, n° 578, déposé le 21 juillet 2009
et renvoyé à une commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

Travaux des commissions

- Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Carle rapporteur le 16 septembre 2009
Rapport n° 618 déposé le 16 septembre 2009 :
Texte de la commission n° 619 (2008-2009) déposé le 16 septembre 2009

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 21 , mardi 22 et mercredi 23 septembre 2009
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 23 septembre 2009 , TA n° 134

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, n° 1936, déposé le 25 septembre 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Cherpion rapporteur le 6 octobre 2009 et Jean-Claude Carle rapporteur le 6 octobre 2009
Rapport déposé le 6 octobre 2009 par M. Gérard Cherpion rapporteur, mis en ligne le 8 octobre 2009 à 22 heures, sous le n° 1950 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Claude Carle rapporteur, sous le n° 7 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1950
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

2e séance du mardi 13 octobre 2009

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 , TA n° 351

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 octobre 2009
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 octobre 2009 , TA n° 6

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 octobre 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 592 DC du 19 novembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Application de la loi

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/04/09 Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Issu d'une longue concertation engagée début 2008 avec les partenaires sociaux et les régions, il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d'efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise. Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés, le projet de loi prévoit la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce fonds abondé à hauteur de 900 M par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Il sera géré de manière paritaire par les partenaires sociaux. Les modalités de mise en oeuvre des financements seront déterminées de manière contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux. Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle en réduisant le nombre d'organismes collecteurs paritaires agréés. Il restera une quinzaine d'organismes contre près de 100 aujourd'hui. Il vise aussi à accroître la transparence de la gestion de ces organismes, à en diminuer les frais de gestion et à permettre une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd'hui insuffisamment des outils de la formation professionnelle. Dans le prolongement de l'accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l'utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, en créant un bilan d'étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l'expérience et les outils de la professionnalisation comme les contrats en alternance. Le projet de loi vise par ailleurs à améliorer l'information et l'orientation professionnelle notamment au travers de la labellisation d'un réseau d'organismes offrant un ensemble de services aux personnes, quel que soit leur statut ou leur âge (information sur les métiers, information sur les formations et les qualifications, conseils personnalisés...). Enfin, le renforcement de l'évaluation des politiques de formation professionnelle, l'amélioration de la qualité de l'offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional font l'objet de dispositions spécifiques. Le projet de loi prévoit en particulier la contractualisation entre l'Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d'emploi.

Principales dispositions du texte TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Adoption du projet de loi le jeudi 2 juillet 2009 Rapport n° 1793 de M. Gérard CHERPION, UMP, Vosges Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission

Principaux amendements des commissions AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 27 mai 2009 Avis n° 1700 de M. Jean-Paul Anciaux (UMP, Saône-et-Loire) Principaux amendements adoptés par la commission : Article 3 Détermination des bases législatives d'un système de formation professionnelle reposant sur 3 niveaux : - un droit à l'orientation professionnelle, - une convention État/régions/fonds d'orientation, - un label (Rapporteur pour avis, amendement repris par la commission des Affaires sociales). Article 9 Possibilité donnée aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de financer les actions de retour à l'emploi (MM. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie, Lionnel Luca, UMP, Alpes-Maritimes). Article 14 Distinction des entreprises de moins de 10 salariés permettant de renforcer le principe de fongibilité asymétrique des fonds de la formation professionnelle : les fonds perçus auprès des entreprises de 10 à 50 salariés, et de plus de 50 salariés peuvent être utilisés pour la formation des entreprises plus petites, mais pas l'inverse (Rapporteur pour avis, amendement repris par la commission des Affaires sociales).). Liberté donnée à l'employeur de 10 salariés et plus dans la gestion en direct de sa contribution légale au titre du Plan de Formation, ou dans le choix d'un OPCA pour le versement de celle-ci (MM. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie, Lionnel Luca, UMP, Alpes-Maritimes). Voir le compte rendu n° 61 de la commission

Application de la loi Rapport n° 3208 de MM. Cherpion et Jean-Patrick Gille sur la mise en application de la loi déposé le 9 mars 2011

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