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Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, n° 1100, déposé le 3 septembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 3 septembre 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1100
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur le 16 septembre 2008
Audition ouverte à la presse de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au cours de la réunion du 17 septembre 2008 à 16 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 17 septembre 2008 à 16 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2008 à 9 heures 30
Rapport n° 1113 déposé le 18 septembre 2008 (mis en ligne le 19 septembre 2008 à 23 heures) par M. Marc-Philippe Daubresse

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Laurent Hénart rapporteur pour avis le 10 septembre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 17 septembre 2008 à 18 heures
Avis n° 1112 déposé le 17 septembre 2008 par M. Laurent Hénart

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 25 septembre 2008
3e séance du jeudi 25 septembre 2008
séance du mardi 30 septembre 2008
1ère séance du lundi 6 octobre 2008
2e séance du lundi 6 octobre 2008
2e séance du mardi 7 octobre 2008
3e séance du mardi 7 octobre 2008
1ère séance du mercredi 8 octobre 2008

Scrutin public n° 0210 sur l'ensemble du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion au cours de la 1ère séance du mercredi 8 octobre 2008

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2008 , TA n° 188

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, n° 7, déposé le 8 octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Bernadette Dupont rapporteur le 22 septembre 2008
Rapport n° 25 déposé le 15 octobre 2008 par Mme Bernadette Dupont

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Éric Doligé rapporteur pour avis le 16 octobre 2008
Avis n° 32 déposé le 16 octobre 2008 par M. Éric Doligé

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 22 , jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2008
Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2008 , TA n° 4

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, n° 1214, déposé le 24 octobre 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur le 4 novembre 2008 et Mme Bernadette Dupont rapporteur le 4 novembre 2008
Rapport déposé le 4 novembre 2008 par M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur, sous le n° 1232 à l'Assemblée nationale et par Mme Bernadette Dupont rapporteur, sous le n° 77 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1232
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 25 novembre 2008

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2008 , TA n° 210

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 novembre 2008
Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 novembre 2008 , TA n° 16


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Blog du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, relatif aux questions posées par le revenu de solidarité active

 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/09/08



Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté un projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Ce projet de loi vise à généraliser sur l'ensemble du territoire national le revenu de solidarité active (RSA) actuellement expérimenté dans 34 départements, à compter du 1er juin 2009, et à instituer un contrat unique d'insertion. La généralisation du revenu de solidarité active s'inscrit dans le cadre de l'engagement gouvernemental de réduction d'un tiers de la pauvreté en cinq ans : les simulations effectuées dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme évaluent à environ 700 000 le nombre des personnes qui sortiront immédiatement de la pauvreté grâce au RSA.

Le revenu de solidarité active, dont la généralisation a été préparée depuis l'automne 2007 en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs et des partenaires sociaux, répond à trois objectifs :
simplifier les dispositifs existants ;
inciter à la reprise d'activité ;
lutter contre la pauvreté au travail.

1- Simplification : le nouveau dispositif remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), les systèmes d'intéressement (primes forfaitaires de retour à l'emploi), la prime de retour à l'emploi. Il remet de l'ordre dans des dispositifs qui se sont empilés pour aboutir à un système plus lisible. L'allocation servie aux bénéficiaires sans emploi se situera exactement au niveau actuel du RMI ; elle sera majorée pour les personnes isolées ayant des enfants à charge dans les mêmes conditions que l'API aujourd'hui.

2- Incitation à la reprise d'emploi : l'objectif est de rendre les revenus prévisibles dans la durée. Il est aussi de mettre fin aux situations, encore fréquentes, dans lesquelles une personne qui gagne 100 euros de plus peut voir ses aides diminuer de 100 euros. Le RSA garantit une augmentation des revenus : quand on gagne 100 euros du fait de son travail, le RSA baisse de 38 euros et la personne garde ainsi 62 euros. Une aide ponctuelle et personnalisée est également prévue pour couvrir les frais éventuels liés à la reprise d'un travail.

3- Lutte contre la pauvreté au travail : le RSA généralisé, à la différence de celui expérimenté, sera ouvert à l'ensemble des travailleurs à revenus modestes. C'est une mesure d'équité : à revenu du travail égal, chaque travailleur a droit à la même aide de la part de la collectivité, sans considération de statut administratif.

Cette ambition de justice sociale au coeur de la réforme se manifeste également dans la simplification importante des droits aujourd'hui attachés au statut de bénéficiaire du RMI. Aujourd'hui, ces droits sont perdus en cas de reprise d'emploi et contribuent aux phénomènes de trappe qui enferment dans la pauvreté. C'est le cas notamment de la couverture maladie universelle, des aides au logement ou encore des exonérations de taxe d'habitation. Pour l'attribution de ces droits, des critères de ressources seront substitués au critère de statut et le passage vers l'emploi ne s'accompagnera plus d'une perte brutale des droits mais d'une réduction progressive.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l'insertion, le projet de loi vient, par ailleurs, réformer les politiques d'insertion et renforcer l'accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du revenu de solidarité active sans activité, qui sera désormais accompagné par un référent unique.

En contrepartie de ces droits nouveaux, le bénéficiaire du revenu de solidarité active voit ses devoirs renforcés dans le champ de l'emploi : le bénéficiaire disponible pour rechercher un emploi est orienté de manière prioritaire soit vers l'institution issue de la fusion ANPE UNEDIC soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi.
En cas d'obstacles personnels rendant indisponible pour la recherche d'emploi, la personne sera orientée vers un accompagnement social. Dans ce cas, sa situation au regard de l'emploi sera réexaminée tous les six mois par une équipe pluridisciplinaire instituée au niveau départemental.

La mise en oeuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. La compétence de ces derniers en matière de politique d'insertion est ainsi réaffirmée. L'extension de la compétence des conseils généraux aux anciens publics bénéficiaires de l'API est intégralement compensée dans des conditions précisées par le projet de loi, conformément aux exigences constitutionnelles.

Compétent pour attribuer la prestation, le président du conseil général l'est également pour décider de l'organisation du dispositif local d'orientation et de l'accompagnement du bénéficiaire sans emploi, ainsi que des sanctions qui pourraient être décidées en cas de non respect, par le bénéficiaire, de ses obligations, telles que déclinées dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, ou en cas de fraude. Celles-ci peuvent aller jusqu'à la suspension, en tout ou partie, de la prestation.

L'Etat assumera pleinement, de son côté, la charge de ce dispositif, et en particulier, le financement intégral du surcoût associé : à ce titre, est institué un prélèvement additionnel de 1,1% au prélèvement social sur les revenus du capital et à la taxe additionnelle à ce prélèvement, qui abondera un fonds national des solidarités actives.

Les outils de l'insertion sont également réformés avec l'instauration d'un contrat unique et la création d'un programme départemental d'insertion.

Le contrat unique d'insertion vient simplifier le dispositif des contrats aidés. Il remplace les contrats réservés aux bénéficiaires de minima sociaux et assure une plus grande souplesse pour la réalisation des projets d'insertion.

A la date de mise en oeuvre du revenu de solidarité active, il sera progressivement mis fin aux expérimentations lancées à partir de 2007.

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Nouveaux principes des politiques d'insertion

Article 2 :
Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA), qui se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de parent isolé (API) et aux dispositifs d'intéressement. Création d'un fonds national des solidarités actives alimenté grâce à un prélèvement additionnel de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du capital.

Article 3 :
Modalités de compensation des charges nouvelles incombant aux départements du fait de l'extension prévue de leurs compétences

Article 4 :
Réforme du régime de réservation de places de crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux

Article 8 :
Organisation départementale du dispositif d'insertion

Articles 10 et 11 :
Contrat unique d'insertion et aménagements du contrat d'accompagnement dans l'emploi

Article 12 :
Abrogation des contrats d'avenir et des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité et aménagements du contrat initiative emploi

Article 14 :
Entrée en vigueur de la réforme au 1er juin 2009, à l'exception, d'une part, de la possibilité de déposer des demandes de RSA auprès de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, qui ne pourra être opérationnelle qu'en 2010 et, d'autre part, des dispositions relatives au financement du RSA, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 16 :
Fin des expérimentations relatives au RSA et au contrat unique aidé

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption du projet de loi le 18 septembre 2008.
Rapport n° 1113 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, UMP, Nord.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2 :
' Principe, sous l'effet du plafonnement à venir des « niches fiscales », d'une diminution de la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du capital (Rapporteur et d'autres commissaires UMP)

' Rapport annuel au Parlement évaluant les résultats du RSA et proposant, le cas échéant, une diminution du taux de la contribution additionnelle (Rapporteur, MM. Méhaignerie, Président, et Copé)

' Nécessité d'une recherche active d'emploi parmi les engagements du bénéficiaire du RSA (M. Tian, UMP, Bouches-du-Rhône, MM. Apparu et Poisson)

Article 3 :
' Principe d'une compensation « intégrale » des charges du RSA par l'État (M. Sirugue, SRC, Saône-et-Loire, et les commissaires SRC)

Article additionnel après l'article 6 :
' Interdiction d'attribution automatique des aides sociales sur la base du « statut RSA » (Rapporteur)

Article additionnel après l'article 8 :
' Création d'un statut juridique pour les personnes accueillies dans des organismes d'accueil et d'activités solidaires du type « communautés Emmaüs » (M. Pinte, UMP, Yvelines, Mmes Hostalier, de Panafieu et Vasseur, MM. Daubresse, Breton et Poisson) & (M. Sirugue, SRC, Saône-et-Loire, et les commissaires SRC)

Article additionnel après l'article 17 :
' Instauration d'une conférence nationale pour évaluer, dans un délai de trois ans, non seulement la performance du RSA et des autres dispositifs de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité, mais également le bilan financier des coûts induits par le RSA (MM. Méhaignerie, Président, UMP, Ille-et-Vilaine, et Daubresse)

Voir le compte rendu n° 62 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable au projet de loi le 17 septembre 2008.
Avis n° 1112 de M. Laurent Hénart, UMP, Meurthe-et-Moselle.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2 :
' Principe, sous l'effet du plafonnement à venir des « niches fiscales », d'une diminution de la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du capital (Rapporteur et d'autres commissaires UMP, MM. de Courson et Vigier)
' Rapport annuel au Parlement évaluant les résultats du RSA et proposant, le cas échéant, une diminution du taux de la contribution additionnelle (Rapporteur et d'autres commissaires UMP)

Voir le compte rendu n° 119 de la commission.


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