Présidence de M. Jacques Desallangre, Président d’âge.
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne s’est réunie pour procéder à l’élection de son bureau.
1. Election du Président
La Délégation a été saisie de la candidature de M. Pierre Lequiller.
Le nombre de candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, M. Pierre Lequiller a été proclamé Président de la Délégation.
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Présidence de M. Pierre Lequiller, Président.
Après avoir remercié le bureau d’âge pour la diligence avec laquelle il avait accompli sa mission, le Président Pierre Lequiller a indiqué souhaiter continuer à exercer ses fonctions avec l’esprit d’ouverture et convivialité qui a toujours marqué la Délégation et a invité ses membres à faire une place à tous les groupes au sein de son bureau.
2. Election des Vice–présidents
La Délégation a été saisie des candidatures de MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani et Pierre Moscovici.
Le nombre de candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani et Pierre Moscovici ont été proclamés vice–présidents de la Délégation.
3. Election des Secrétaires
La Délégation a été saisie des candidatures de MM. Jacques Desallangre et Jean Dionis du Séjour.
Le nombre de candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, MM. Jacques Desallangre et Jean Dionis du Séjour ont été proclamés secrétaires de la Délégation.
En conséquence, le Bureau de la Délégation est ainsi constitué :
Président : M. Pierre Lequiller
Vice–présidents : M. Daniel Garrigue
M. Michel Herbillon
M. Thierry Mariani
M. Pierre Moscovici
Secrétaires : M. Jacques Desallangre
M. Jean Dionis du Séjour
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que la Délégation avait une mission constitutionnelle d’examen des projets d’actes européens. En outre, la Délégation procède, comme l’ensemble des autres assemblées parlementaires des Etats membres de l’Union, au contrôle de l’application du principe de subsidiarité. Au cours de la précédente législature, deux co-rapporteurs, MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, ont ainsi été désignés et pourraient être reconduits. Dans ce cadre, des réserves ont ainsi été émises sur la proposition de directive relative au service postal.
La Délégation procède également à des auditions. Celles-ci concernent non seulement les ministres, notamment le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, mais aussi les personnalités européennes ainsi que des dirigeants parmi lesquels les présidents de grandes entreprises et les responsables syndicaux.
Par ailleurs, sous la précédente législature, la Délégation a pris l’initiative de faire des études comparatives sur les grands projets de loi, de manière à donner aux parlementaires des éléments de référence, de « benchmarking », sur nos principaux partenaires.
De même, une lettre européenne de l’Assemblée nationale est publiée. Elle est également mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale.
Enfin, la Délégation fait des missions et entretient des relations étroites avec ses homologues des autres parlements de l’Union. Elle tient ainsi des réunions communes avec celles-ci, notamment avec la commission des affaires européennes du Bundestag. Sur les questions les plus essentielles comme le traité constitutionnel, l’élargissement et les perspectives financières européennes, la Délégation a envoyé au cours de la précédente législature, dans différents pays d’Europe, des missi dominici pour recueillir les avis des gouvernements et des parlementaires.
S’agissant des rapports de la Délégation, le Président Pierre Lequiller a précisé qu’il adresserait un courrier aux membres de la Délégation pour connaître les questions qui les intéressent plus particulièrement, de manière à pouvoir désigner des rapporteurs spécialisés qui seront chargés de suivre pour la législature l’un des secteurs de compétence de l’Union européenne.
En ce qui concerne la place de l’Europe dans les débats parlementaires, le Président a indiqué qu’il poursuivrait la réflexion déjà engagée pour que celle-ci occupe une position centrale. Plusieurs innovations sont ainsi intervenues en ce sens sous la précédente législature grâce au Président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré. Ainsi des personnalités européennes peuvent dorénavant venir s’exprimer dans l’hémicycle, comme l’a fait le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. De même des réunions conjointes ont eu lieu avec les commissions permanentes. Cette dernière pratique doit se développer de manière à « imprégner » celles-ci des questions européennes.
M. Jérôme Lambert a souhaité que la Délégation associe les parlementaires de l’opposition à ses travaux.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que sous la précédente législature, des rapports et des missions, notamment dans le cadre des missi dominici sur le traité constitutionnel, leur avaient été confiés. Dans le même esprit de confiance mutuelle, les parlementaires des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité pourront, entre autres, continuer à participer à des « binômes ».
S’agissant des relations avec les commissions permanentes, M. Daniel Garrigue a souhaité que la Délégation devienne une véritable commission des affaires européennes, comme c’est le cas dans les autres parlements.
Les relations avec le Parlement européen, notamment les parlementaires européens représentant la France, doivent également être développées. Les réunions de la Délégation leur ont d’ailleurs été accessibles lors de la dernière législature.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que tous les parlementaires européens représentant la France étaient invités à l’ensemble des réunions de la Délégation. Leur présence ne va cependant pas de soi car les jours de séance de l’Assemblée nationale et du Parlement européen sont les mêmes. Pour l’avenir, il faudra développer les réunions conjointes de la Délégation et des parlementaires européens dans les locaux du Parlement européen. Sous la précédente législature, une semblable réunion s’est tenue à Bruxelles.
La transformation « en commission » de la Délégation a déjà été évoquée lors de la dernière législature à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle préalable à la ratification du traité constitutionnel européen. La question se posera de nouveau dans un avenir proche lorsqu’une nouvelle révision constitutionnelle sera examinée par l’Assemblée.
M. Thierry Mariani a souhaité que la Délégation se saisisse rapidement de l’OCM viticole, la viticulture se trouvant actuellement dans une situation dramatique.
M. Didier Quentin a évoqué l’activité du Bureau de l’Assemblée nationale auprès de l’Union européenne, à Bruxelles.
Après s’être associé aux propos de M. Daniel Garrigue, M. Michel Herbillon a fait part de la nécessité de renforcer les liens entre la Délégation et les commissions permanentes car l’Europe doit occuper une place plus importante dans l’activité parlementaire.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué saisir le Président de l’Assemblée nationale de plusieurs éléments de nature à renforcer la place de l’Europe au sein de l’Assemblée nationale. Certains peuvent intervenir à brève échéance. D’une part, le nouveau président du Parlement européen, M. Hans-Gert Pöttering, devrait être invité pour s’exprimer devant l’ensemble des députés. D’autre part, le drapeau européen pourrait être déployé dans l’hémicycle à côté du drapeau français. Enfin, le nombre des candidatures au sein des groupes politiques, très largement supérieur à celui des postes à pourvoir, ayant montré l’intérêt des députés pour les questions européennes, l’effectif de la Délégation pourrait être augmenté. Cette dernière évolution pourrait intervenir très rapidement, même si la modification législative correspondante concerne également la composition de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne.
Conformément à ce qui a été indiqué par M. Michel Herbillon, la présence de membres de la Délégation au sein des commissions permanentes en serait renforcée.
M. Jean Dionis du Séjour a indiqué qu’il était favorable à ce que le drapeau européen soit présent dans l’hémicycle et que, lors de la précédente législature, le groupe UDF avait été le seul à défendre cette idée.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé qu’il y avait été aussi favorable.
M. Jean Dionis du Séjour a ensuite estimé nécessaire de répondre à l’argument du caractère national de l’Assemblée qui avait été avancé par M. Jean-Louis Debré, alors Président de l’Assemblée nationale. Il a ensuite souligné le caractère très technique de certains sujets européens, notamment en matière d’agriculture, et s’est interrogé sur les structures de travail qui seraient mises en place au sein de la Délégation, afin d’éviter tout risque de se montrer ennuyeux lorsque ces sujets seront abordés.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que lorsqu’un membre de la Délégation estimait nécessaire de consacrer un rapport d’information à un sujet, il était généralement désigné comme rapporteur.
M. Jérôme Lambert a estimé que, dans les faits, les rapports d’information, en raison de leur qualité, étaient toujours intéressants, même s’ils traitaient de sujets techniques.
M. Jean Dionis du Séjour a ensuite insisté sur le décalage qui existe entre des directives européennes qui sont lisibles et des lois françaises qui ne le sont pas, ce qui pose un problème de démocratie qu’il convient de traiter.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que la Délégation, et plus particulièrement M. Christian Philip, qui n’est aujourd’hui plus député, avaient accompli un travail important sur la transposition des directives lors de la précédente législature. La France a fait de très grands progrès dans ce domaine, puisque le déficit de transposition n’est plus que de 1,2 %.
M. Jérôme Lambert a souligné que, si le Président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, avait sûrement fait progresser la prise en compte de l’Europe dans les débats, la possibilité d’accueillir des personnalités étrangères dans l’hémicycle avait été introduite antérieurement à sa présidence.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que c’est sur la proposition de M. Jean-Louis Debré que la conférence des Présidents avait introduit la possibilité pour les personnalités reçues de répondre aux questions posées par les orateurs des groupes.
M. Jérôme Lambert a ensuite rappelé que les députés qui ne sont pas membres de la Délégation pouvaient assister aux réunions, et que cela constituait une possibilité intéressante pour tous les députés dont la candidature à la Délégation n’avait pu être retenue.
Le Président Pierre Lequiller a estimé souhaitable l’augmentation du nombre de membres de la Délégation, afin de permettre à ceux qui avaient été candidats de devenir membres. Bien entendu, les réunions de la Délégation sont toujours ouvertes aux députés non membres, qui peuvent participer aux débats. Du fait du caractère souvent consensuel des décisions, le fait de ne pas avoir de droit de vote n’est pas pénalisant. Par ailleurs, les réunions sont fréquemment ouvertes aux journalistes.
M. Daniel Garrigue, abordant le sujet de la lisibilité des textes, a souligné la différence entre la législation française, dans laquelle tout texte nouveau s’intègre dans le corpus existant, et conserve les mêmes concepts, et la législation anglo-saxonne, dans laquelle chaque loi est un ensemble autonome, qui introduit ses propres définitions. La législation européenne est influencée par la législation anglo-saxonne, ce qui pose un problème de cohérence avec le droit français. La vraie réponse est la codification.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que l’agenda européen était très chargé. La conférence intergouvernementale (CIG) se tiendra du 23 juillet au 18 octobre 2007. Il a signalé qu’il avait demandé au Président de l’Assemblée de contacter ses homologues européens, car la CIG ne comprend pas de représentants des Parlements nationaux, alors qu’elle compte trois représentants du Parlement européen. Si la CIG aboutit, il y aura ensuite une révision constitutionnelle, puis la ratification du nouveau traité. La France présidera l’Union européenne au deuxième semestre 2008, et souhaitera relancer toutes les politiques européennes, notamment en matière de recherche, sécurité, immigration, énergie et lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, les élections au Parlement européen se tiendront en 2009.
Après deux années de crise, il faut se réjouir de cette relance de l’Europe, qui est le résultat d’un travail collectif.
Après avoir présenté l’équipe de fonctionnaires qui constitue le secrétariat de la Délégation, le Président Pierre Lequiller a annoncé le calendrier prévisionnel des deux prochaines réunions :
* Mercredi 11 juillet à 10 heures :
- audition commune avec la Commission des affaires étrangères de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes.
* Mercredi 11 juillet à 15 heures :
- Examen du rapport d’information de M. Marc Laffineur sur l’avant–projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2008 ;
- Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu’il préciserait la semaine prochaine le calendrier des travaux de la Délégation pour la suite de la session extraordinaire.
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé :
- M. Marc Laffineur, rapporteur d’information sur l’avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2008 (document E 3567) ;
- M. Thierry Mariani, rapporteur d’information sur l’Organisation commune de marché vitivinicole (E 3184),
et a confié à :
- M. Guy Geoffroy, une communication sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d’un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs.
- M. Thierry Mariani, une communication sur le Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun (document E 3558).