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Commission des affaires européennes

mercredi 16 juin 2010

16 h 30

Compte rendu n° 156

Présidence de M. Pierre Lequiller Président

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Mercredi 16 juin 2010

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 50

I. Examen du rapport d’information de M^me Elizabeth Guigou et M. Yves Bur sur le projet de service européen d’action extérieure

M^me Elizabeth Guigou, co-rapporteure. Nous sommes partis du constat que l’Union européenne court un danger de déclassement et de marginalisation durable sur la scène internationale s’il n’y a pas un sursaut de sa part. Ce qui s’est passé à Copenhague où l’Union européenne n’était pas dans la salle de négociation finale a été un moment pénible pour tous les Européens et a matérialisé la crainte éprouvée depuis un certain temps que l’Union européenne ne comptait plus.

En premier lieu, l’Union européenne a vécu une longue période d’introspection institutionnelle de quinze années durant laquelle elle s’est d’abord intéressée à elle-même. Elle s’est également affirmée comme une puissance régionale en conduisant une politique d’élargissement réussie ainsi qu’une politique de voisinage et une politique de stabilisation des Balkans qui commencent à porter leurs fruits. Enfin, l’Union européenne s’est présentée comme un promoteur déterminé du multilatéralisme et a acquis une visibilité par contraste avec la politique du Président Bush.

Dans la promotion de nouvelles normes internationales pour faire face aux nouveaux défis mondiaux, l’Union européenne a voulu tirer parti de son expérience d’une construction européenne régulée par le droit pour jouer le rôle d’une puissance normative dans le monde multipolaire.

Quatre raisons pourraient expliquer la perte d’influence de l’Europe dans le monde multipolaire. Premièrement, l’Europe a continué à se définir par rapport aux seuls Etats-Unis et non par rapport à la mondialisation et à ses autres grands acteurs. Deuxièmement, contrairement à ce qu’espérait l'Europe, la multipolarité n’a pas favorisé le multilatéralisme ni la coopération, mais plutôt le retour de la logique traditionnelle de puissance sur la scène internationale. Troisièmement, l’Union européenne n’est pas encore sortie de sa réflexion sur ses politiques internes et ne se projette pas suffisamment à l’extérieur dans un monde où on ne peut exister sans avoir cette capacité. Quatrièmement, la fierté de l’Union européenne d’être la première puissance économique et commerciale du monde ne dissimule plus son décrochage économique dans la mondialisation par rapport aux pays émergents.

L’Union européenne sortira du grand jeu international si ses Etats membres ne surmontent pas leurs contradictions et ne parviennent pas à parler d’une seule voix, au moment où des crises multiples en montrent l’urgence. Ils doivent tirer les leçons de la crise grecque qui est aussi une crise de l’euro comme ils doivent tirer les conséquences de la perte d’influence internationale de l’Union européenne, de manière à créer un acteur mondial de premier rang.

La chance de l’Union européenne est d’avoir surmonté quinze ans d’impasse institutionnelle grâce à l’adoption du traité de Lisbonne et de pouvoir passer à l’action. Certes le traité de Lisbonne n’a pas simplifié l’architecture institutionnelle de l’Union européenne. Mais il a créé les instruments pour surmonter la complexité et permettre à l’Union européenne de parler d’une voix forte et cohérente sur la scène internationale si ses membres le veulent.

Le défi est d’organiser une capacité de l’Europe à agir collectivement à l’extérieur dans une union de 27 Etats nations qui n’est pas un Etat fédéral et comporte deux puissances nucléaires, quatre pays neutres, des intérêts divergents et pas de politique fédérale extérieure. Le défi est de mener non pas une politique étrangère commune, peut-être y arrivera-t-on un jour, mais des actions communes pensées, organisées, appliquées dans certains domaines clés malgré ces différences. Le traité de Maastricht avait eu le mérite de s’aventurer dans les domaines régaliens mais la politique extérieure de l’Union européenne reste divisée entre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) comprenant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), relevant de la coopération intergouvernementale entre les Etats membres, et les autres domaines de l’action extérieure de l’Union européenne, relevant de l’intégration communautaire.

La solution du traité de Lisbonne n’a pas été de fusionner les deux logiques, c’est-à-dire de communautariser l’ensemble de la politique extérieure, mais de surmonter ce clivage par une innovation majeure : la création du Haut représentant/Vice-président de la Commission. Le Haut représentant, nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée avec l’accord du président de la Commission, est la seule institution de l’Union européenne couvrant l’ensemble du champ de la politique extérieure européenne au niveau de son élaboration.

En tant que Haut représentant mandataire du Conseil, il est chargé d’élaborer, de conduire et d’exécuter la PESC. En tant que Vice-président de la Commission, il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l’action extérieure de l’Union. Enfin, il remplace la présidence tournante à la présidence du Conseil des affaires étrangères qui élabore la politique extérieure de l’Union européenne selon les lignes fixées par le Conseil européen et en assure la cohérence.

Son rôle s’inscrit dans un nouvel équilibre des pouvoirs caractérisé en particulier par le renforcement du pouvoir d’orientation stratégique du Conseil européen, grâce à la création d’une président stable et à l’élimination de la présidence tournante du champ de la politique extérieure européenne pour la concentrer sur la coordination des politiques internes au Conseil « Affaires générales » et dans les conseils spécialisés.

L’autre innovation majeure est la création d’un service européen d’action extérieure, sous l’autorité du Haut représentant, regroupant des services du secrétariat général du Conseil et des services de la Commission.

Le Haut représentant/Vice-président dispose donc d’un pouvoir d’initiative en matière de PESC et d’un pouvoir de coordination en matière d’action extérieure. C’est une architecture compliquée mais il n’y a pas d’autre chemin pour aller vers une unification de l’action européenne en matière extérieure. C’est une idée féconde à condition qu’elle soit bien appliquée.

Les étapes de la mise en œuvre du SEAE ont commencé avec l’adoption par le Conseil européen en octobre 2009 du rapport de la présidence suédoise sur les lignes directrices. Elles se sont poursuivies avec l’accord politique du Conseil le 26 avril sur la proposition de décision sur le SEAE, présentée par la Haute représentante le 25 mars, accompagnée d’une proposition modifiant le règlement financier, présentée par la Commission le 26 mars. Elles continuent avec les négociations difficiles engagées avec le Parlement européen, à l’initiative des deux co-rapporteurs, MM. Brok et Verhofstadt, de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires institutionnelles, qui voudraient communautariser complètement la politique extérieure européenne pour assurer le contrôle du Parlement européen.

Par rapport à l’ambition du traité, le projet de décision sur l’organisation et le fonctionnement du SEAE répond de manière satisfaisante sur deux des quatre enjeux fondamentaux pour que la Haute représentante puisse exercer la plénitude de ses pouvoirs dans l’intérêt de la cohérence de la politique extérieure européenne : d’une part, sur l’autonomie budgétaire et administrative du service par rapport à la Commission et de l’égalité de traitement entre les personnels des Etats membres, du Conseil et de la Commission, d’autre part sur l’intégration et l’autonomie de la structure politico-militaire dans le service sous l’autorité directe de la Haute représentante.

Sur le troisième enjeu de la représentation extérieure, l’accord politique du 26 avril au Conseil et les discussions avec le Parlement européen devraient permettre d’aboutir à des solutions équilibrées.

En particulier, la démultiplication de la représentation externe comme interne de la HR/VP est une question essentielle puisque le traité n’a pas créé de poste d’adjoint de la HR/VP. Or la HR/VP doit mener 150 dialogues politiques avec des pays tiers et participer à 60 réunions de la Commission européenne, 40 sessions du Parlement européen, 6 à 8 Conseils européens, sans compter les Conseils « Affaires étrangères », et à 15 jours de session à l’ONU, soit 400 jours de réunions par an.

Pour résoudre cette question, le Conseil a accepté la proposition de la Haute représentante de créer un secrétaire général secondé par deux adjoints, mais le Parlement européen refuse que le secrétaire général et ses adjoints suppléent la HR dans la représentation extérieure comme devant lui-même. Le compromis en train de se dessiner semble être que le secrétaire général et les deux adjoints ne représenteront pas la HR à l’extérieur ni au Parlement européen, mais qu’elle aura le choix de sa représentation : les trois commissaires relex ou, dans des fonctions exclusivement liées à la PESC, le ministre des affaires étrangères de la présidence tournante ou d’un des pays du trio présidentiel.

Les délégations de l’Union européenne vont progressivement assumer un nouveau rôle d’ambassades de l’Union européenne, tout en conservant la gestion des programmes d’assistance de la Commission. La HR nommera les chefs de délégation sur la base d’une présélection de candidats à laquelle la Commission aura donné son accord, mais celle-ci devra motiver tout avis négatif sur un candidat. Le Parlement européen souhaitait procéder à des auditions des chefs de délégation avant leur nomination par la HR. Un compromis de bon sens est intervenu prévoyant qu’après la nomination par la HR, les chefs de délégation seront auditionnés par la commission compétente du Parlement européen pour un échange de vues, sans droit de veto.

En revanche, sur le quatrième enjeu de la coordination, le projet et les décisions sur le périmètre du service prises par le Conseil européen et le président de la Commission européenne sont une déception. La Haute représentante ne disposera pas de tout le champ des compétences qu’elle pouvait espérer recevoir si les ambitions du traité avaient été parfaitement respectées. Le président de la Commission européenne ne lui a pas confié les attributions de l’ancienne commissaire chargée des relations extérieures, en particulier la politique de voisinage, et le Conseil européen a placé l’élargissement et le commerce international hors du champ du service.

En outre, le compromis entre la Haute représentante et la Commission européenne sur la programmation des instruments d’assistance financière aux pays tiers est déséquilibré puisqu’il place sous la supervision et le contrôle directs des deux commissaires chargés du développement et de la politique européenne de voisinage la programmation des trois plus importants d’entre eux : le fonds européen de développement, les programmes géographiques de l’instrument de coopération au développement, l’instrument européen de voisinage et de partenariat.

Qu’il y ait des réticences et des reculs par rapport aux ambitions du traité n’est pas une surprise. Les Etats membres ne veulent pas d’une « contamination » de la PESC et de la PSDC par leur communautarisation. La Commission la vit comme une forme de dépossession. Le Parlement européen veut s’en saisir pour renforcer son contrôle et son pouvoir d’orientation sur toute l’action extérieure, y compris la PESC.

Nous appelons cependant à donner le maximum de pouvoir et de compétences à la Haute représentante et au service au plus près de l’esprit du traité, mais, même si la proposition est adoptée, il faudra que M^me Ashton fasse vivre cette innovation et à cet égard tout reste à prouver.

M. Yves Bur, co-rapporteur. Notre proposition sur la Haute représentante et le service s’articule en trois temps et propose d’aller de la détente à la coordination et à la convergence.

La détente d’abord. Le point 1 appelle à geler la controverse institutionnelle entre fédéralistes et intergouvernementalistes pour ne pas gâcher les avancées du traité de Lisbonne dans le domaine de la politique extérieure européenne, et passer enfin à l’action.

Nous pensons qu’après quinze ans de débats institutionnels, que nos partenaires internationaux ont observés avec étonnement, l'Union européenne n’a plus le temps de s’offrir le luxe de les poursuivre et de gâcher le compromis auquel elle est parvenue. Il faut donner sa chance au traité et l’appliquer loyalement pour donner une chance à l'Europe, car le monde ne l’attendra pas.

Le point 2 invite à organiser le service européen d’action extérieure de manière que la Haute représentante puisse exercer la plénitude des pouvoirs que lui a confiés le traité de Lisbonne, dans l’intérêt de la cohérence de la politique extérieure européenne et dans le respect des compétences des autres institutions.

La coordination ensuite, qui est l’un des enjeux fondamentaux de cette réforme. Après avoir approuvé les principes retenus dans le projet de décision sur le service par l’accord politique du Conseil du 26 avril (point 3), nous regrettons que la Haute représentante n’ait pas reçu la politique de voisinage et que le périmètre du service n’inclue pas la politique commerciale ni l’élargissement (point 4), contrairement au rôle de coordination générale que lui confère l’article 18§4 du traité sur l'Union européenne.

En conséquence, au point 5, nous rappelons d’abord que, contrairement à certaines interprétations restrictives, la mission de coordination de la politique extérieure européenne confiée par le traité à la Haute représentante ne s’arrête pas à la gestion des crises et que M^me Ashton n’est pas « la dame aux crises ». Nous demandons ensuite la création d’un mécanisme de coordination de l’action extérieure, présidé par la Haute représentante ou son représentant, autonome au sein de la Commission et couvrant le domaine des relations extérieures ainsi que le volet externe des politiques internes de l’Union. Le besoin d’un organe de coordination des différentes actions extérieures de la Commission se fait d’autant plus sentir que cette fonction n’a jamais été pleinement assumée. La formule des commissaires coordonnateurs n’a en effet jamais fonctionné parce qu’ils forment un collège d’égaux. Ce mécanisme autonome doit être distinct du groupe des commissaires sur les relations extérieures créé le 22 avril par le président de la Commission, et sous son contrôle.

Le point 6 demande que, pour la programmation des trois plus importants instruments d’assistance financière soumise à la supervision et au contrôle directs des deux commissaires chargés du développement et du voisinage, les propositions soient transmises à la Commission par le commissaire compétent conjointement « et en accord » avec la Haute représentante, afin de garantir que la Haute représentante ne sera pas dépouillée de son pouvoir d’orientation stratégique.

Le point 7 demande une représentation suffisante de la France à tous les échelons au sein du service ainsi qu’une garantie pour la place de la langue française comme langue de travail et de communication du service, qui est son statut actuel dans le cadre de la PESC ou des domaines communautaires.

La convergence enfin, qui est l’un des objectifs fixés par l’article 32 premier alinéa du traité sur l'Union européenne. Au point 8, nous invitons la Haute représentante, en accord avec le président du Conseil européen, à proposer aux Etats membres de s’engager dans un processus de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

La PESC n’a pas pour vocation d’embrasser tout le champ de la politique étrangère et de sécurité des Etats membres. Le processus de convergence se limiterait aux domaines où la PESC peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux politiques nationales. L’ambition serait de passer d’une coordination ponctuelle sur des actions communes au cas par cas en réaction à un événement à une convergence durable sur des priorités précises et anticipées.

Ce processus comprendrait :

- sur proposition de la Haute représentante, un examen complet du champ de la politique étrangère et de sécurité commune, afin d’identifier les domaines où les Etats membres pourraient soit renforcer leur coopération soit mener une politique commune,

- l’adoption de programmes de convergence dans ces domaines par le Conseil européen, par consensus ou à l’unanimité, sur proposition de la Haute représentante après avis du Conseil des affaires étrangères,

- la présentation par la Haute représentante d’un rapport annuel sur les progrès de la convergence au Parlement européen et aux parlements nationaux.

Le traité a mis en place les éléments d’une gouvernance de la politique extérieure commune avec en particulier : le pilotage politique par le Conseil européen et le Conseil affaires étrangères présidés respectivement par le président stable et la Haute représentante ; la coordination transversale assurée par la Haute représentante dotée d’un pouvoir d’initiative ; la formation d’une culture diplomatique européenne commune grâce aux analyses et aux expériences partagées au sein du service européen d’action extérieure.

Nous proposons de les compléter par l’engagement d’un processus de convergence distinct de la méthode communautaire classique. Fondée sur un objectif, une procédure et un calendrier, celle-ci a brillamment réussi à entraîner les Etats membres dans le développement des politiques communes, mais elle est inopérante dans le domaine de la politique étrangère où le consensus se forge patiemment et progressivement mais ne s’impose pas. C’est la raison pour laquelle ce processus de convergence n’engage à franchir que la première étape – un examen complet du champ de la PESC – qu’il repose sur le consensus ou l’unanimité du Conseil européen et qu’il ne comporte aucun calendrier.

Enfin le point 9 appelle à organiser un contrôle parlementaire global et cohérent conforme à l’objectif du traité de dépasser la fragmentation des politiques pour assurer la cohérence d’une politique extérieure commune.

Ce qui est en cause après la disparition de l’assemblée consultative de l’U.E.O., est l’organisation d’une coopération interparlementaire conduisant à des positions communes indicatives, distincte du contrôle exercé par les parlements nationaux et le Parlement européen dans le cadre fixé par le traité et les constitutions nationales. Cette coopération interparlementaire doit être organisée de manière suffisamment souple pour que Parlement européen et parlements nationaux puissent débattre collectivement, au-delà des champs respectifs de leurs compétences – PESC et défense d’un côté, action extérieure communautaire de l’autre -, d’une politique extérieure européenne qui doit surmonter ses cloisonnements au niveau parlementaire comme au niveau des exécutifs.

Enfin, il n’y aura pas de politique extérieure commune efficace si elle ne s’appuie pas sur un soutien et une appropriation de cette politique par des citoyens européens jusqu’à présent désorientés. Le point 10 propose d’instaurer un débat sur la politique extérieure commune dans le cadre d’un rendez-vous annuel sur l’état de l’Union que le Président Pierre Lequiller et la Commission des affaires européennes ont appelé de leur vœux à de nombreuses reprises, afin que toutes les institutions, en particulier le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne, adressent aux citoyens européens un message clair sur l’avenir du projet européen.

Nous sommes en faveur de tout ce qui renforce la cohérence de la politique extérieure européenne dans la mise en œuvre des pouvoirs de la Haute représentante et dans l’organisation et le fonctionnement du service européen d’action extérieure.

Cependant l’ambition du traité et la meilleure des structures ne suffiront pas à créer de la volonté politique, du consensus et du leadership, si elles ne sont pas relayées par l’ambition des personnalités auxquelles a été confiée la responsabilité de les faire vivre. Nous étions partis avec un regard sceptique sur la possibilité de réaliser en six mois cette difficile réforme, ce qui finalement sera fait à quelque délai près, mais il reste maintenant à M^me Ashton à s’imposer dans la représentation extérieure de l’Union européenne et le rétablissement de son influence internationale. L’Europe marginalisée après Copenhague n’a en effet plus le temps d’attendre au moment où le rythme des crises s’accélère.

Le Président Pierre Lequiller. Je voudrais, avant de passer la parole à mes collègues, poser une question. M^me Elisabeth Guigou a rappelé la lourdeur de l’agenda de la Haute représentante et évoqué la possibilité de demander une suppléance à la présidence tournante. Ne craignez-vous pas que cela aboutisse à un cruel retour en arrière ? Nous nous sommes pourtant battus pour que soit créé le haut représentant… Ne serait-il pas plutôt envisageable que l’on rende au haut représentant la plénitude de son portefeuille, notamment en matière de voisinage, de relations commerciales internationales et d’élargissement, et que les commissaires européens puisse le suppléer sous son autorité au cas par cas ?

M. Pierre Forgues. Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail, et notamment M^me Guigou, qui nous a expliqué les subtilités de ce traité. Je regrette toutefois que notre collègue soit restée si modeste et n’ait pas fait preuve du romantisme qui est habituellement le sien quand il s’agit d’Europe… Je reste dubitatif. On ne peut pas reprocher sa personnalité à M^me Ashton, puisqu’elle a été nommée justement pour ne pas faire d’ombre à quiconque. Elle a une administration, qui vient du Conseil, de la Commission, des Etats. Elle disposera même d’un secrétaire général, qui n’aura toutefois pas compétence pour la représenter. Elle a beaucoup de travail, peut-être à dessein pour l’empêcher de réfléchir aux graves problèmes qui se posent… Je note que nous avons créé un instrument, le Haut Représentant, mais que ceux qui nous représentent en Europe, que ce soit le président de la Commission européenne ou les Etats membres, n’ont pas grande confiance dans ces nouveaux instruments puisqu’ils veulent garder leurs prérogatives. L’union européenne peut-elle réellement parler d’une seule voix ? Cet objectif semble difficile à atteindre. Quant à son pouvoir d’initiative, il semble plutôt que M^me Ashton doive attendre que les Etats membres s’engagent d’eux-mêmes dans un processus de convergence de leurs politiques étrangères. La quadrature du cercle a été résolue en mathématiques, pas en matière de politique étrangère européenne… Nous devons continuer toutefois à aller de l’avant de façon pragmatique, pas à pas.

M^me Marietta Karamanli. Je suis moi aussi dubitative quant à ce que l’on peut attendre actuellement de l’action de la Haute représentante ; que peut-elle réellement faire ? Tout cela nous interpelle sur l’Europe. Concernant les propositions des rapporteurs, je tiens à souligner deux points. En premier lieu, alors que la presse britannique a abondamment souligné l’importance des collaborateurs britanniques auprès de M^me Ashton, et alors qu’un gouvernement conservateur libéral vient d’arriver au pouvoir au Royaume-Uni, peut-on réellement attendre une position impartiale de M^me Ashton, ou sera-t-elle influencée par les positions britanniques ? En second lieu, je pense que le point 9 devrait évoquer plus précisément la question du contrôle. Vous estimez que l’organisation de la coopération interparlementaire doit être « suffisamment souple » ; une telle souplesse ne risque-t-elle pas de conduire à l’évaporation de cette coopération ? Peut-être vaudrait-il mieux parler d’une coopération moins coûteuse, mais permanente. Je viens de présenter un rapport à l’UEO, dont l’assemblée est actuellement en session. Je pense qu’il faut vraiment veiller à respecter les représentations parlementaires en ce domaine en se rappelant qu’en matière de défense, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets et autorisent les opérations extérieures.

M. Gérard Voisin. Merci pour cet excellent rapport, qui constitue un véritable mode d’emploi à notre attention. Je suis pour ma part très critique quant à l’action de M^me Ashton. Après six mois d’exercice, il semble qu’elle ne soit pas à sa place. Ne pourrait-on pas envisager de nommer quelqu’un d’autre ? Les parlements nationaux devraient faire savoir à travers leurs commissions des affaires européennes leur mécontentement, car on est en train de tuer l’Europe à petit feu. Je ne crois pas qu’il faille être diplomate en la matière. On a les bons processus et les modes d’emplois, mais pas les personnes pour les animer.

M. Jean Gaubert. Dans le même esprit, j’indique que tant au moment du traité constitutionnel que du traité de Lisbonne, je m’interrogeais sur la pertinence de la création du poste. Néanmoins, s’il y a bien un secteur dans lequel il est difficile de mettre d’accord les Etats membres au-delà de deux ou trois d’entre eux, c’est celui des affaires étrangères. Il y a de très fortes différences. On peut effectivement considérer que les progrès viendront avec la pratique et que la création du poste peut apporter des améliorations.

Néanmoins, en réalité, il ne faut pas se focaliser sur la personne qui a été nommée mais réfléchir sur les motivations de ceux qui l’ont nommée. Ils ont, en effet, procédé à un choix et ce dernier n’est pas neutre. Il a une composante tactique qui est de confier aux Anglo-saxons la responsabilité de la politique étrangère de manière qu’ils y soient associés. La difficulté est que la personnalité nommée n’a pas l’ambition nécessaire pour que le poste prenne sa consistance. Lorsque l’on compare avec la situation précédente, les réussites de M. Javier Solana qui existait davantage avec moins de pouvoirs, on mesure un certain écart. C’est une question d’ambition. La Haute représentante ne doit pas se concentrer sur les crises car, sinon, elle ne fera que passer d’un dossier à un autre mais, au contraire, se concentrer sur quelques sujets de fond et de longue haleine pour affirmer une existence européenne. On peut néanmoins craindre que ces objectifs ne soient pas atteints.

M^me Elisabeth Guigou, co-rapporteure. Pour ce qui concerne la représentation de la Haute représentante, le système du secrétaire général et de ses adjoints n’a pas été accepté, malheureusement, par le Parlement européen. Le dossier n’est pas encore réglé. On a un nouveau texte de compromis. Mieux vaut la solution des trois commissaires relex ou des ministres des affaires étrangères du trio présidentiel plutôt que celle du ministre des affaires étrangères de la présidence tournante. D’ailleurs, incidemment, il nous faut surveiller de près le Conseil des affaires étrangères où l’actuel ministre de la présidence tournante exerce une très grande influence.

En ce qui concerne les compétences, le manque le plus choquant est celui de la politique de voisinage. Pour leur part, les domaines de l’élargissement et de la politique commerciale exigent de s’y consacrer à plein temps. Il est cependant indispensable d’envisager une coordination.

Sur le fond, il faut être lucide. En matière européenne, la réussite dépend de la volonté politique. C’est le seul élément qui compte. Le traité a créé de nouvelles institutions plus opérationnelles que celles du traité précédent. Encore faut-il s’en servir. On peut estimer que la mise en œuvre de ses dispositions ne va pas aussi loin qu’on aurait pu le souhaiter, néanmoins il y a progrès par rapport à la situation actuelle. Tout va dépendre maintenant de ce qu’on en fait. Avec un dispositif moins favorable, M. Solana avait réussi à faire adopter une stratégie de sécurité en 2003 encore présente dans tous les esprits. M^me Ashton est une personnalité de qualité qui l’a prouvé dans ses fonctions antérieures, mais les questions de politique étrangère ne lui sont pas familières. Elle n’a donc pas réussi à incarner encore un poste, en plus totalement nouveau, au niveau des symboles et il n’y a pas eu d’action spectaculaire. Son déplacement à Gaza n’a pas eu l’écho auquel on aurait pu s’attendre. Cependant, M^me Ashton ne porte pas la responsabilité de toutes les difficultés. Elle est certes responsable d’avoir accepté le poste mais elle n’est pas responsable de ne pas disposer d’un avion personnel, ce qui est anormal compte tenu de son emploi du temps, ni d’avoir été désignée dans des circonstances politiques telles que le nom de Tony Blair avait été refusé et que Gordon Brown ne voulait pas se séparer de certains de ses ministres peu de temps avant une échéance électorale. Les conditions de sa nomination sont révélatrices d’une certaine crise de l'Union européenne.

La question de l’influence britannique, considérée comme exagérée parmi les collaborateurs de M^me Ashton, est souvent soulevée. Certes une Britannique n’a pas la même sensibilité qu’un Français sur l’alliance atlantique ou l’autonomie de la défense. A l’examen, on peut observer qu’elle a fait des premiers choix montrant le souci d’un certain équilibre et l’exigence d’éviter certains écueils.

Ce n’est pas parce qu’il y a des difficultés de convergence sur la politique étrangère et qu’il y a des réticences de tous les ministres des affaires étrangères présents et passés – et c’est une dépossession que de perdre la présidence du Conseil des affaires étrangères mais je ne la déplore pas –, que nous n’avons pas intérêt à ce qu’elle réussisse.

Sur le fond, il n’y aura pas de politique étrangère européenne avant très longtemps mais si la Haute représentante peut avoir le contrôle du groupe des commissaires relex et si elle arrive à définir certaines priorités à commencer par les Balkans ou le conflit israëlo-palestinien et Gaza, il peut y avoir deux ou trois points sur lesquels l'Union européenne pourrait s’affirmer. L’Europe s’est déjà affirmée dans les accords d’Oslo et elle avait défini les termes d’un règlement israëlo-palestinien que tout le monde accepte. Il ne faut surtout pas, pour éviter de s’épuiser, qu’elle se laisse cantonner dans les crises comme semble le souhaiter le président Barroso. Il est donc impératif de définir quelques priorités. La création de ce poste le permet mieux que le précédent traité.

Concernant les interventions militaires qui relèvent des Etats membres et dont s’occupera activement M^me Ashton, c’est un sujet sur lequel des évolutions sont nécessaires. Il est en effet regrettable que faute d’en avoir eu la volonté, les Etats membres ne soient pas encore en mesure de respecter l’objectif d’Helsinki, du déploiement d’une force de réaction rapide de 60.000 hommes. Il n’est pas non plus admissible qu’aucun progrès ne soit intervenu depuis près de dix ans dans la convergence des industries européennes de défense.

En conclusion, il faut croire au succès de la Haute représentante. C’est, pour l'Europe, un impératif. Elle n’a pas le choix. A défaut, elle n’existera plus sur le plan international et ses Etats membres non plus. Il faut donc faire en sorte que M^me Ashton réussisse le mieux possible.

M. Yves Bur, co-rapporteur. Il faut rappeler que la création d’un service européen pour l’action extérieure est une idée que la France a largement soutenue dans la mesure où il n’y avait pas d’autre alternative pour surmonter les clivages et rapprocher les politiques. Durant la période de négociations sur la mise en place de cette nouvelle institution, la France a été en permanence aux côtés de M^me Ashton et l’a aidée à faire face aux multiples difficultés qui se dressaient sur son chemin. Aujourd’hui se pose le problème de l’équidistance du service entre la Commission et le Conseil. Des problèmes sont encore irrésolus. Ainsi, que M. Barroso ait placé la Haute représentante au cinquième rang des vice-présidences de la Commission européenne est significatif. De la même façon, il n’est pas neutre qu’il ne lui ait pas attribué un rôle de coordination autonome sur l’action extérieure au sein de la Commission, alors que cela est prévu par le traité de Lisbonne. Notre résolution souligne tous ces points.

Cependant je peux comprendre un scepticisme se nourrissant de la complexité de la construction européenne, une autre formule pour assurer la cohérence entre intérêt communautaire et intérêts nationaux au niveau international est-elle possible? Il est certain que la construction de cette politique souffre de sa complexité sur laquelle se greffent des problèmes d’incarnation médiatique de la nouvelle institution. Nous avons émis certaines critiques. Cependant, le fait que l’on ait abouti, somme toute assez rapidement, à un accord politique au Conseil et que M^me Ashton, malgré une tentation anglo-saxonne, ait su répondre à certaines inquiétudes, a montré qu’elle avait un réel savoir faire. Un accord politique rapide n’était pas écrit d’avance !

Nous devons soutenir cette initiative car nous n’avons pas d’autre issue. Les pays européens ne peuvent pas continuer à parler de manière divergente dans le concert mondial. Ceci étant dit, nous devons être attentifs à la composition de ce service et veiller à ce que soit respecté un équilibre entre la Commission, le Conseil et les Etats. Le discours du Parlement européen consiste à renforcer la présence communautaire et, dans l’esprit de ses rapporteurs, il s’agissait de réserver la moitié des postes à la Commission au sein du service, et non le tiers. Le gouvernement français attachera du prix à ce que la présence française soit visible. Cela passe en particulier par la défense de la langue française comme langue de travail, qui est un point sur lequel il ne faut pas transiger.

Il appartient maintenant à la personnalité de M^me Ashton de s’imposer et d’incarner aux yeux, tant de l’opinion publique que du Parlement européen, cette volonté d’une politique étrangère convergente .

A la suite de la disparition de l’Assemblée consultative de l’UEO, il est nécessaire d’organiser une structure à l’image de la COSAC, dotée d’un secrétariat permanent mais selon une procédure moins lourde.

Le Parlement européen a essayé de prendre la main. En effet, il est normal qu’il ait voulu exercer un droit de regard sur ce nouveau service dans la mesure où il dispose d’un pouvoir budgétaire sur les instruments d’assistance aux pays tiers et sur la PESC, mais pas sur la défense.

En tout état de cause, le scepticisme ne doit pas nous décourager mais nous devons, de manière très vigilante, soutenir ce service.

M^me Elisabeth Guigou, co-rapporteure. On peut tirer une leçon de cette affaire : lorsque l’on attribue un rôle clé à un représentant du Royaume-Uni, on s’expose inévitablement à ce type de difficultés. L’erreur de départ a été d’accepter la nomination de M^me Ashton en contrepartie du refus de la présidence européenne à Tony Blair au prétexte que cela allait faire perdre les élections au parti travailliste… Il ne faut pas confier de telles responsabilités à un pays qui se met volontairement en dehors de toute politique de convergence.

M. Pierre Forgues. Il y a beaucoup de non-dits en la matière !

M^me Marietta Karamanli. S’agissant de la création de cette nouvelle instance et de la disparition de l’UEO, je souhaiterais souligner la responsabilité des parlements nationaux. Il serait utile que notre Commission , associée avec la Commission de la défense et celle des affaires étrangères, se prononce sur le sujet dans la mesure où cela engage des crédits.

Le Président Pierre Lequiller. Je voulais remercier les rapporteurs pour leur rapport important et très complet ainsi que pour la teneur de leurs conclusions. Le traité de Lisbonne a donné des outils afin que les diplomates puissent travailler ensemble à la préparation de positions de long terme. Il serait grave que le Parlement français ne se prononce pas en faveur de la création du service européen pour l’action extérieure.

Puis la Commission a approuvé la proposition de résolution européenne suivante :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport de la présidence suédoise concernant les lignes directrices relatives au Service européen pour l’action extérieure (doc. 14930/09) approuvé par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009,

Vu le projet de décision du Conseil fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (8029/10/n^o E 5220),

Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure (COM [2010] 85 final/n^o E 5216),

Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier :

- l’article 18 § 4 du traité sur l'Union européenne selon lequel le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité « est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l’action extérieure de l’Union. (…) »,

- l’article 32 premier alinéa du traité sur l'Union européenne selon lequel « les Etats membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l’Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. (…) »,

Vu le Protocole n^o 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

Vu les Déclarations 13 et 14 sur la politique étrangère et de sécurité commune,

Vu la résolution européenne n^o 86 adoptée par le Sénat, le 11 avril 2010, sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune,

Vu la communication du Président Pierre Lequiller sur la modernisation du contrôle parlementaire de l'Union européenne présentée le 27 mai 2009 à la Commission des affaires européennes, proposant la création d’un rendez-vous annuel sur l’« état de l’Union »,

Rappelant que :

- l’enjeu pour l'Union européenne est de conjurer le risque d’une perte d’influence internationale et de constituer dans le nouveau monde multipolaire un partenaire capable d’engager l'Union européenne et de parler d’une seule voix sur une politique extérieure globale et cohérente,

- le défi est d’organiser une capacité de l’Europe à agir collectivement à l’extérieur dans une union de vingt-sept Etats membres qui n’est pas un Etat fédéral, et dont la politique extérieure commune se divise entre, d’une part, une politique étrangère et de sécurité commune et une politique de sécurité et de défense commune relevant des procédures de la coopération intergouvernementale entre les Etats membres, et, d’autre part, les autres domaines de l’action extérieure de l’Union européenne relevant des procédures de l’intégration communautaire,

- la solution du traité de Lisbonne n’a pas été de fusionner les deux logiques mais de surmonter ce clivage en organisant un nouvel équilibre des pouvoirs et en procédant à une innovation majeure, la création d’un haut représentant/vice-président de la Commission et d’un service européen d’action extérieure, sous son autorité,

Considérant qu’après quinze ans de débats institutionnels, il faut donner sa chance au nouveau traité et l’appliquer loyalement pour donner une chance à l’Europe de passer à l’action, car le monde ne l’attendra pas,

1. Appelle toutes les parties à geler la controverse institutionnelle entre fédéralistes et intergouvernementalistes pour ne pas gâcher les avancées du traité de Lisbonne dans le domaine de la politique extérieure européenne ;

2. Invite à organiser le service européen d’action extérieure de manière que la Haute représentante/vice-présidente puisse exercer la plénitude des pouvoirs que lui a confiés le traité de Lisbonne, dans l’intérêt de la cohérence de la politique extérieure européenne et dans le respect des compétences des autres institutions ;

3. Approuve les principes retenus dans le projet de décision sur le service européen d’action extérieure par l’accord politique du Conseil du 26 avril, en particulier l’autonomie budgétaire et administrative du service par rapport à la Commission et l’égalité de traitement entre les personnels des Etats membres, du Conseil et de la Commission, ainsi que l’intégration et l’autonomie des structures de la politique de sécurité et de défense commune et de gestion de crises dans le service européen d’action extérieure sous l’autorité directe de la Haute représentante ;

4. Regrette que, contrairement aux dispositions du traité conférant un rôle de coordination générale à la Haute représentante, celle-ci n’ait pas reçu, en tant que vice-présidente de la Commission, les attributions de l’ancienne commissaire chargée des relations extérieures, en particulier la politique de voisinage, et que le périmètre de ce service n’inclue pas la politique commerciale ni l’élargissement ;

5. Rappelle que la mission de coordination de la politique extérieure européenne confiée par le traité à la Haute représentante/vice-présidente ne s’arrête pas à la gestion des crises ; demande, par conséquent, la création d’un mécanisme de coordination de l’action extérieure, présidé par la Haute représentante /vice-présidente ou son représentant, autonome au sein de la Commission et couvrant le domaine des relations extérieures ainsi que le volet externe des politiques internes de l’Union ;

6. Considère que la supervision et le contrôle directs par les deux commissaires chargés du développement et de la politique européenne de voisinage sur la programmation des trois plus importants instruments d’assistance financière aux pays tiers dépouillent la Haute représentante de son pouvoir d’orientation stratégique et demande, pour que la transmission conjointe des propositions par le commissaire compétent et la Haute représentante à la Commission ne se transforme pas en une procédure formelle, qu’elles soient soumises conjointement « et en accord » avec la Haute représentante ;

7. Demande au gouvernement d’assurer, au sein du service européen d’action extérieure, une représentation suffisante de la France à tous les échelons et de garantir la place de la langue française comme langue de travail et de communication du service, en son sein comme avec les citoyens de l’Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales ;

8. Invite la Haute représentante, en accord avec le président du Conseil européen, à proposer aux Etats membres de s’engager dans un processus de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Ce processus comprendrait :

- sur proposition de la Haute représentante, un examen complet du champ de la politique étrangère et de sécurité commune, afin d’identifier les domaines où les Etats membres pourraient soit renforcer leur coopération soit mener une politique commune,

- l’adoption de programmes de convergence dans ces domaines par le Conseil européen, sur proposition de la Haute représentante après avis du Conseil des affaires étrangères,

- la présentation par la Haute représentante d’un rapport annuel sur les progrès de la convergence au sein de la politique étrangère et de sécurité commune au Parlement européen et aux parlements nationaux ;

9. Propose d’organiser un contrôle global et cohérent par les parlements nationaux et le Parlement européen de la politique extérieure européenne, à partir des considérations suivantes :

- la coopération interparlementaire permet de débattre et éventuellement d’adopter des positions communes indicatives, mais le Parlement européen et les parlements nationaux restent libres d’exercer leur contrôle respectif dans le cadre des compétences fixées par le traité et les constitutions nationales,

- la coopération interparlementaire doit à la fois respecter la délimitation des espaces respectifs de contrôle parlementaire par le traité et refléter la volonté du traité de dépasser la fragmentation des politiques pour assurer la cohérence d’une politique extérieure,

- l’organisation de la coopération interparlementaire doit donc être suffisamment souple pour que, selon les cas, le Parlement européen puisse débattre avec les parlements nationaux de la politique de défense qui relève en principe des seuls parlements nationaux, mais aussi que les parlements nationaux puissent débattre avec le Parlement européen de tous les aspects d’une politique extérieure globale et cohérente, y compris des relations extérieures de l’Union ou des volets extérieurs des politiques communes lorsqu’ils interagissent avec la politique étrangère et de sécurité commune ;

10. Propose d’instaurer un débat sur la politique extérieure commune dans le cadre du rendez-vous annuel sur l’« état de l'Union » que la Commission des affaires européennes a appelé de ses vœux, rassemblant le Conseil, la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux, au cours duquel toutes les institutions, en particulier le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne, adresseraient aux citoyens européens un message clair sur l’avenir du projet européen. »

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (document E 5377).

Ø Environnement

- projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n^o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (document E 5324).

Ø Politique sociale

- proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres Partie II des lignes directrices intégrées « Europe 2020 » (document E 5292).

Ø Relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (document E 5277) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (E 5278) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 4 audit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (document E 5351) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (document E 5352) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (document E 5353) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (document E 5354) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 audit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (document E 5371) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n^o 4 audit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (document E 5372).

Ø Services

- projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n^o 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (document E 5367) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2 (document E 5368) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie (document E 5381) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (document E 5382) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 198/2006 portant application du règlement (CE) n^o 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d’échantillonnage, de précision et de qualité (document E 5383).

Ø Transports

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (document E 5384) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (document E 5385).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Agriculture

- proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (document E 5388) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (document E 5389) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (document E 5390) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt1xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9) consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (document E 5400) ;

- proposition de décision du Conseil renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs dur Bt11 (SYN-BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003, et abrogeant la décision 2004/657/CE de la Commission (document E 5401) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034xNK603 (MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n^o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (document E 5402).

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (document E 5243) ;

- projet de règlement (UE) portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (document E 5347).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (document E 5210) ;

- projet d’accord de coopération opérationnelle entre la Colombie et l’Office européen de police (Europol) (document E 5406).

Ø Pêche

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (document E 5265).

Ø Relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (document E 5378).

Ø Transports

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (document E 4388) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale (2011-2013) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 4486) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) (document E 4663) ;

- recommandation de la Commission européenne au Conseil en vue d’autoriser la Commission européenne à engager des négociations avec la Suisse afin d’établir un accord de coopération sur la navigation par satellite (document E 5094) ;

- projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (document E 5343).

l Procédure d’examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, du texte suivant :

- projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l’article 7 de la directive 2004/49/CE (document E 5199).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- décision du Conseil portant nomination d’un membre polonais du Comité des régions (document E 5346) ;

- décision du Conseil portant nomination de six membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions (document E 5348) ;

- décision du Conseil portant nomination de trois membres suppléants danois du Comité des régions (document E 5349) ;

- décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice (document E 5359) ;

- virement de crédits n^o DEC16/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (document E 5363) ;

- proposition de virement de crédits n^o DEC17/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (document E 5364) ;

- virement de crédits n^o DEC18/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (document E 5365) ;

- décision du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (Eupol RD Congo) (document E 5379) ;

- décision du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo (document E 5380) ;

- nomination d’un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil (document E 5395) ;

- convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - nomination de juges au Tribunal de l’Union européenne (document E 5396) ;

- décision du Conseil relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l’Union européenne pour l’Iraq (Eujust Lex Iraq) (document E 5404).

La séance est levée à 18 h 15

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 16 juin 2010 à 16 h 30

Présents. - M. Pierre Bourguignon, M. Yves Bur, M. Christophe Caresche, M. Pierre Forgues, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean Gaubert, M^me Élisabeth Guigou, M. Régis Juanico, M^me Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Gérard Voisin

Excusés. - M. Jacques Desallangre, M. Michel Diefenbacher, M. Michel Herbillon