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ARCHIVES DE LA XIIIe LÉGISLATURE
Rapport du déontologue au Bureau de l'Assemblée nationale déposé en application de l'article 3 de la décision du Bureau du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés
Voir le compte rendu de la réunion du 22 février 2012 du Bureau de l'Assemblée nationale
Sur proposition de M. Bernard Accoyer, M. Jean Gicquel professeur émérite, spécialiste du droit parlementaire et des institutions de la Vème République, a été nommé le 15 juin 2011, à l'unanimité du Bureau, premier déontologue de l'Assemblée nationale, après avoir recueilli l'aval des deux Présidents des groupes d'opposition.
Extrait du communiqué de presse du Président de l'Assemblée nationale du 15 juin 2011 :
Aux termes de la décision du Bureau du 6 avril 2011, le déontologue doit être nommé avec une majorité des trois cinquièmes des membres du Bureau, avec l'accord d'au moins un Président de groupe de l'opposition ; Jean Gicquel, professeur émérite, éminent spécialiste du droit parlementaire et des institutions de la Vème République, a été nommé ce jour à l'unanimité du Bureau, après avoir recueilli l'aval des deux Présidents des groupes d'opposition.
Cette nomination permet de donner une application concrète aux décisions destinées à prévenir les conflits d'intérêts à l'Assemblée nationale adoptées à l'unanimité lors du Bureau du 6 avril 2011. Ces règles comportent un code de déontologie, la remise obligatoire, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts et l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Cette personnalité désormais nommée est chargée de mettre en place la structure de l'Assemblée qui recevra les déclarations d'intérêts à compter de la prochaine législature et de conseiller dès à présent les députés sur toute situation délicate. Le déontologue pourra en particulier être consulté pour toute question qu'un député pourrait être amené à se poser concernant un éventuel conflit d'intérêts ou le respect des principes contenus dans le code de déontologie.
En cas de manquement, il lui revient d'alerter le Bureau qui peut rendre publique cette situation, rendant ainsi de facto applicable l'article 40 du Code de procédure pénale si le conflit d'intérêt avéré le justifie.
Le déontologue peut également se voir confier des études générales sur des questions d'éthique qui peuvent survenir à l'Assemblée. Le Bureau de l'Assemblée nationale pourrait ainsi lui confier la tâche de faire des propositions sur la transparence des modalités d'organisation des colloques dans les locaux de l'Assemblée nationale et sur celle des clubs parlementaires. Le déontologue rendra régulièrement compte au Bureau de ses travaux qui feront l'objet d'un rapport annuel rendu public.
Communiqué de presse du Président de l'Assemblée nationale du 15 juin 2011
Sur proposition du Groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts, présidé par M. Bernard Accoyer et dont les deux rapporteurs étaient M. Jean-Pierre Balligand et Mme Arlette Grosskost , le Bureau de l'Assemblée présidé par Bernard Accoyer a adopté à l'unanimité le dispositif suivant :
- l'énoncé, dans un code de déontologie des grands principes que les députés s'engagent à respecter ;
- l'obligation pour tous les députés de remplir une déclaration d'intérêts en début de mandat, déclaration réactualisée en cas de changement substantiel ;
- l'institution d'un déontologue au sein de l’Assemblée nationale, chargé de veiller au respect de ces principes et de conseiller les députés sur toute question de déontologie qu’ils se poseraient.
Le dispositif adopté est fondé sur la prévention. Le déontologue pourra formuler ses conseils et recommandations aux députés.
Dans le cas d'un conflit d'intérêts constitué malgré les recommandations du déontologue, celui-ci pourra saisir le Bureau.
C'est ensuite au Bureau qu'il revient de rendre publique, ou non, cette situation.