ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
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R A P P O R T D’ I N F O R M A T I O N
présenté à la suite d’une mission effectuée en Chine
du 24 au 31 août 2010
par une délégation du
groupe d’amitié France-Chine (1)
et
à la suite d’une mission effectuée en Chine
du 18 au 21 octobre 2011
pour la deuxième session de la
Grande Commission interparlementaire France-Chine
par la délégation de l’Assemblée nationale à cette session (2)
——
(1) Cette délégation était composée de M. Michel Herbillon, Président, MM. Bruno Le Roux, Patrice Martin-Lalande, Didier Mathus, Mmes Chantal Brunel et Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
(2) Cette délégation était composée de M. Michel Herbillon, Président, représentant M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, MM. Bruno Le Roux, Bernard Perrut et Claude Birraux, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
SOMMAIRE
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INTRODUCTION 5
I.– LE CADRE DES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-CHINOISES 9
A. LE PARTENARIAT STRATÉGIQUE GLOBAL FRANCO-CHINOIS 9
B. LE PARTENARIAT ENTRE LES ASSEMBLÉES NATIONALES FRANÇAISE ET CHINOISE 11
II– LE POUVOIR LÉGISLATIF EN CHINE 15
A. LA PLACE CENTRALE DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE DANS LE SYSTÈME POLITIQUE CHINOIS 15
B. LA COMPOSITION ET L’ÉLECTION DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE 17
1. Le système électoral chinois 17
a) Les élections au suffrage universel direct 17
b) Les élections au suffrage universel indirect 18
c) Le contrôle populaire des députés 20
2. La composition de l’Assemblée populaire nationale 20
3. L’organisation de l’Assemblée populaire nationale 22
4. Les pouvoirs de l’Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent 26
a) Les pouvoirs de l’Assemblée populaire nationale 26
b) Les pouvoirs du Comité permanent 27
c) La hiérarchie des normes 28
5. L’exercice du pouvoir législatif 30
a) L’initiative des lois 30
b) L’examen et l’adoption des projets de loi par l’Assemblée populaire nationale 31
c) L’examen et l’adoption des projets de loi par le Comité permanent 33
C. LE PROGRAMME LÉGISLATIF DE L’AUTOMNE 2010 36
1. Compte rendu de l’audience du mercredi 25 août 2010 accordée par M. Wu Bangguo, Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, au Grand Palais du Peuple 36
2. Compte rendu de la réunion des groupes d’amitié Chine-France et France-Chine du mardi 24 août 2010, au Grand Palais du Peuple 38
II.– GRANDE COMMISSION FRANCE–CHINE 43
A. LA DEUXIÈME SESSION DE LA GRANDE COMMISSION TENUE À PÉKIN DU 18 AU 21 OCTOBRE 2011 43
B. COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA GRANDE COMMISSION 45
C. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. LI GANJIE, VICE-MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION NATIONALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE 56
D. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. LI JIANGUO, VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE 61
E. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. WANG PEISHENG, VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE MUNICIPALE DE SHANGHAI 64
F. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. JIN MING, VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE MUNICIPALE DE SUZHOU 68
ANNEXES 71
PROGRAMME DU SÉJOUR DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DU GROUPE D’AMITIÉ FRANCE-CHINE EN 2010 73
GRANDE COMMISSION FRANCE-CHINE – DEUXIÈME SESSION TENUE EN CHINE EN 2011 – PROGRAMME DU SÉJOUR DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 77
CONFÉRENCE DE PRESSE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 31 JANVIER 1964 79
CHRONOLOGIE DES VISITES OFFICIELLES EN CHINE ET EN FRANCE 80
DÉCLARATION CONJOINTE CHINE FRANCE SIGNÉE À PARIS LE 27 JANVIER 2004 PAR LES PRÉSIDENTS HU JINTAO ET JACQUES CHIRAC 84
DÉCLARATION CONJOINTE DE M. NICOLAS SARKOZY, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, ET DE M. HU JINTAO, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, LORS DE LA VISITE D'ÉTAT EN FRANCE DE M. HU JINTAO (Palais de l’Élysée - jeudi 4 novembre 2010) 89
MEMORANDUM D’ENTENTE ENTRE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME D’ÉCHANGES RÉGULIERS 93
À l’invitation de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine, une délégation du groupe d’amitié France-Chine de l’Assemblée nationale, conduite par son président, M. Michel Herbillon, s’est rendue en Chine du 24 au 31 août 2010. Une délégation du groupe d’amitié France-Chine du Sénat, conduite par son président, M. Jean Besson, s’est jointe à la délégation de l’Assemblée nationale. Cette délégation commune, conduite par le président du groupe d’amitié de l’Assemblée nationale, constitue une première dans les relations parlementaires entre la France et la Chine. Ce précédent a conduit, sur la proposition du président du groupe d’amitié, M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, et M. Marc Laffineur, Vice-président, président de la délégation du Bureau chargée des activités internationales, à autoriser l’envoi de six députés en mission afin de présenter une délégation paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
La délégation du groupe d’amitié de l’Assemblée nationale était composée des personnes suivantes :
– M. Michel Herbillon, président du groupe d’amitié, député (UMP) du Val-de-Marne ;
– M. Bruno Le Roux, vice-président du groupe d’amitié, ancien président du groupe d’amitié, député (SRC) de Seine-Saint-Denis ;
– M. Patrice Martin-Lalande, vice-président du groupe d’amitié, député (UMP) de Loir-et-Cher ;
– M. Didier Mathus, secrétaire du groupe d’amitié, député (SRC) de Saône-et-Loire ;
– Mme Chantal Brunel, secrétaire du groupe d’amitié, député (UMP) de Seine-et-Marne ;
– Mme Michèle Tabarot, membre du groupe d’amitié (UMP), présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
– M. Didier Eifermann, conseiller, secrétaire administratif du groupe d’amitié.
La délégation du Sénat était composée des personnes suivantes :
– M. Jean Besson, président du groupe d’amitié, sénateur de la Drôme (groupe socialiste) ;
– M. Jean-Pierre Chevènement, vice-président (RDSE) du groupe d’amitié, sénateur du Territoire de Belfort, ancien ministre d’État ;
– M. Jean Faure, vice-président (UMP), sénateur de l’Isère ;
– M. Jean-Pierre Sueur, vice-président (groupe socialiste), sénateur du Loiret, ancien ministre ;
– M. Jean-Marc Todeschini, vice-président (groupe socialiste), sénateur de la Moselle ;
– M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure (Union centriste) ;
– M. Benoît Chadenet, directeur, secrétaire exécutif du groupe d’amitié.
Cette mission fait suite à la réception en France, du 20 au 26 novembre 2006 d’une délégation du groupe d’amitié Chine-France conduite par son président, M. Shi Guangsheng. La dernière mission en Chine du groupe d’amitié France-Chine remontait à décembre 2000.
Elle se place également dans un contexte de renforcement des relations entre la France et la République populaire de Chine.
Ces relations sont inscrites dans un partenariat global depuis la « déclaration conjointe pour un partenariat global » signée à Pékin le 16 mai 1997 par les présidents Jacques Chirac et Jiang Zemin. Ce partenariat global stratégique franco-chinois a été élargi et renforcé par la déclaration conjointe signée des présidents Jacques Chirac et Hu Jintao à Paris le 27 janvier 2004, à l’occasion du quarantième anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine, afin de servir de cadre à toutes les composantes de la relation franco-chinoise : le dialogue politique et stratégique, la coopération en matière de défense et de diplomatie, la coopération culturelle, scientifique et technique, les échanges économiques et commerciaux.
Depuis 1997, les échanges politiques de haut niveau se sont intensifiés pour culminer en 2010 où les deux Chefs d’État ont effectué une visite d’État réciproque dans nos deux pays. Ce dynamisme est à mettre au crédit de la réussite du partenariat global (cf. en annexe le texte de la déclaration conjointe du 4 novembre 2010 de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, et de M. Hu Jintao, Président de la République populaire de Chine, lors de la visite d'État en France de M. Hu Jintao). Toutefois, de nombreux interlocuteurs français de la délégation ont regretté que les échanges économiques et financiers restent en-deçà de la qualité de ces échanges politiques et diplomatiques, comparé aux résultats obtenus par nos voisins européens.
En matière de relations interparlementaires franco-chinoises, l’année 2009 a marqué un tournant. Le 22 avril 2009, à l’occasion de son voyage officiel en Chine, M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, a signé avec son homologue M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, un mémorandum d’entente entre nos deux assemblées. Ce mémorandum, dont le texte est reproduit en annexe du présent rapport, vise à mettre en place un mécanisme d’échanges parlementaires réguliers. Il repose sur la création d’une Grande Commission France-Chine qui doit se réunir annuellement alternativement en France et en Chine sur un ordre du jour prédéterminé. La première réunion de cette Grande Commission s’est tenue à Paris le 8 juillet 2010, à l’occasion de la visite officielle effectuée par M. Wu Bangguo en France, à l’invitation de M. Bernard Accoyer.
Le déplacement du groupe d’amitié en Chine a fait suite à l’installation et la première session de la Grande Commission. Les membres de la délégation parlementaire, qui ont assisté à cette première réunion, ont pu, à Pékin et à Shanghai, prolonger les travaux de la Grande Commission sur le développement durable, la protection sociale et la santé. Ce souhait était partagé par les députés chinois.
La délégation parlementaire française a également souhaité approfondir la connaissance du fonctionnement de l’institution parlementaire chinoise. Le présent rapport présente de manière détaillée le fonctionnement de l’institution parlementaire chinoise car la connaissance de sa nature et ses fonctions est capitale pour la compréhension des institutions chinoises. L’Assemblée populaire nationale est en effet au cœur du système politique chinois. Représentante suprême du peuple, tout pouvoir émane d’elle, toute règle de droit découle de ses lois.
En octobre 2011, la Grande Commission France-Chine a tenu sa deuxième session à Pékin sur un ordre du jour prolongeant celui de la première session. En raison de l’actualité de ces sujets, il a été ajouté à l’ordre du jour les questions relatives à la sécurité nucléaire et aux échanges bilatéraux en matière nucléaire qui constituent un domaine emblématique de la coopération franco-chinoise.
Afin d’assurer la publicité des échanges tenues lors des réunions en Chine du groupe d’amitié, le présent rapport publie un compte rendu analytique des réunions et entretiens auxquels a participé la délégation parlementaire française.
I.– LE CADRE DES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-CHINOISES
Si les premiers échanges entre la France et la Chine remontent au règne de Louis XIV, les relations bilatérales actuelles sont profondément marquées par la reconnaissance de la République populaire de Chine par la France et la décision conjointe du Général de Gaulle et de Mao Zedong et Zhou Enlai, annoncée le 27 janvier 1964 (1), d’établir des relations diplomatiques entre nos deux pays, alors que la Chine populaire était ostracisée par l’ensemble des membres de l’OCDE et de l’Alliance atlantique. Depuis cette date, les relations franco-chinoises ont une dimension politique particulière qui les distingue des relations existant entre la Chine et les autres pays occidentaux.
La première venue en Chine populaire d’un membre du Gouvernement français date de 1965 et la première visite officielle de 1970. La première visite officielle d’un Président de la République française a été accomplie par M. Georges Pompidou en 1973. M. Raymond Barre fut le premier Premier ministre français à se rendre en Chine en visite officielle, en 1978.
Côté chinois, M. Deng Xiaoping, alors Vice-Premier ministre, fut le premier haut responsable chinois à se rendre en France en visite officielle, en 1975. En 1979, M. Hua Guofeng, Premier ministre et président du parti communiste chinois, vint en France. M. Li Xiannian fut le premier Président de la République populaire de Chine à se rendre en France en visite officielle, en 1987.
On trouvera en annexe du présent rapport la liste des visites officielles des Présidents de la République, Premiers ministres et ministres des affaires étrangères français et chinois. Elle souligne l’intensité des relations au plus haut niveau politique entre nos deux pays.
Ces relations politiques sont marquées par la volonté conjointe de nos deux pays de donner à nos échanges bilatéraux une portée stratégique en insufflant une dimension politique et stratégique globale à l’ensemble de nos relations et de replacer tous nos échanges dans un contexte géostratégique mondial multipolaire où nos deux pays, membres du Conseil de sécurité des Nations-Unies, occupent une place particulière et partagent des vues communes.
La « déclaration conjointe pour un partenariat global », signée par les Présidents Jacques Chirac et Jiang Zemin à Pékin le 16 mai 1997, a traduit cette volonté commune de coopération globale. Elle marque la volonté de franchir une étape supplémentaire dans la coopération entre nos deux pays.
Auparavant, les relations franco-chinoises étaient jalonnées d’accords sectoriels et ponctuels. Dès janvier 1978, un accord sur la coopération scientifique et technologique avait été signé lors de la visite officielle en Chine de M. Raymond Barre. Le 14 décembre de la même année, un accord bilatéral à long terme sur le développement et la coopération économique. En 1979, trois accords furent signés à Paris pour le développement des rapports économiques entre la Chine et la France, sur l’ouverture réciproque de services consulaires et sur le plan relatif aux échanges culturels 1980-1981. En mai 1983, lors de la visite du Président Mitterrand en Chine, un mémorandum sur la coopération dans le domaine nucléaire et en matière de radio-télévision fut signé.
La déclaration du 16 mai 1997 a servi de cadre à l’ensemble des relations franco-chinoises. Elle inclut le dialogue politique, le dialogue stratégique et militaire (2), la coopération culturelle, scientifique et technique et les échanges économiques et commerciaux. Ce partenariat global vise à renforcer la multipolarité, y compris par la réforme de l’ONU, promouvoir le désarmement, protéger l’environnement, lutter contre la criminalité, aider au développement, soutenir le commerce multilatéral, institutionnaliser les consultations, intensifier la coopération commerciale et renforcer les échanges culturels.
Lors de la visite d’État du Président Hu Jintao, une nouvelle déclaration a été signée, le 27 janvier 2004, afin d’approfondir le partenariat global stratégique franco-chinois « pour promouvoir un monde plus sûr, plus respectueux de sa diversité et plus solidaire » (cf. texte reproduit en annexe du rapport). Ce partenariat rénové a notamment renforcé la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la coopération pour la maîtrise des armements et la non-prolifération et la coopération dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Il inclut désormais explicitement les droits de l’homme et l’État de droit dans le champ de la coopération.
Comme l’a indiqué M. Nicolas Sarkozy dans un entretien écrit accordé à l’agence de presse Xinhua (Chine Nouvelle) publié le 29 avril 2010, « le partenariat entre nos deux pays est global et il est stratégique. Global, parce qu’il recouvre tous les volets de notre relation ; stratégique, parce que la Chine est devenue un acteur absolument incontournable sur la scène internationale. Il n’y a plus un grand sujet aujourd'hui que nous ne puissions traiter sans vous. Nous avons besoin de la Chine pour faire face aux grands défis du XXIe siècle. »
On pourra également se reporter au texte de la déclaration conjointe du 4 novembre 2010 de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, et de M. Hu Jintao, Président de la République populaire de Chine, lors de la visite d'État en France de M. Hu Jintao, qui est reproduit en annexe du présent rapport.
Les échanges entre l’Assemblée nationale française et l’Assemblée populaire nationale chinoise s’inscrivent dans le partenariat global conclu entre nos deux pays depuis 1997.
Les échanges parlementaires remontent cependant aux débuts de la Ve République. Ils ont notamment directement œuvré à l’établissement des relations politiques entre nos deux pays. Ainsi le 30 janvier 1964, soit trois jours après le communiqué franco-chinois annonçant l’établissement des relations diplomatiques entre nos deux pays, une délégation parlementaire conduite par M. François Bénard, député de l’Oise (Union pour la nouvelle République), fut reçue par M. Mao Zedong, qui lui formula l’espoir que la France respecte ses engagements, exprimés dès le 28 janvier par le porte-parole du Quai d’Orsay, sur la question de l’unicité du gouvernement légal chinois représentant la totalité de la population, Taiwan compris (3).
La constitution du groupe d’amitié France-Chine de l’Assemblée nationale est antérieure à l’établissement des relations diplomatiques. Il est né d’un groupe parlementaire de liaison et d’études des relations économiques et culturelles avec les pays asiatiques existant depuis la IVe République. Sous la Ve République, son premier président fut M. Arthur Conte, député socialiste des Pyrénées-Orientales et célèbre journaliste.
Un mois après la reconnaissance de la République populaire de Chine, le groupe parlementaire, de retour de sa mission en Asie, reçut en visite officielle le vice-maire de Shanghai en mars 1964.
Le groupe d’amitié lui-même est né d’une demande expresse de M. Alain Peyrefitte, au retour de son premier grand voyage en Chine populaire où il conduisit, du 13 au 31 juillet 1971, une délégation de députés de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qu’il présidait, et qui lui inspira son livre « Quand la Chine s’éveillera ». La création du groupe d’amitié a été agréée, en même temps que celle des groupes d’amitié de neuf autres États d’Extrême-Orient, par le Bureau de l’Assemblée nationale le 15 décembre 1971. M. Alain Peyrefitte en fut son premier président et M. Christian Poncelet un de ses vice-présidents. Sous sa conduite, le groupe d’amitié a participé activement à l’établissement d’un partenariat économique et culturel franco-chinois.
La première visite officielle en Chine d’un président de l’Assemblée nationale fut accomplie par M. Louis Mermaz du 25 août au 7 septembre 1982. La première visite officielle d’un président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale fut effectuée par M. Qiao Shi du 25 au 31 mars 1997.
Le groupe d’amitié s’est lui-même rendu en Chine, à l’invitation de l’Assemblée populaire nationale, à deux reprises : du 18 au 31 janvier 1964 (délégation conduite par M. François Benard, président du groupe parlementaire de liaison et d’études économiques et culturelles avec les pays asiatiques) et du 17 au 22 décembre 2000 (délégation conduite par M. Bruno Le Roux, président du groupe d’amitié France-Chine).
Le groupe d’amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale s’est rendu en France en visite officielle à deux reprises : du 6 au 14 juin 1999 (délégation conduite par M. Zhou Jue, président du groupe d’amitié) et du 20 au 26 novembre 2006 (délégation conduite par M. Shi Guangsheng, président du groupe d’amitié).
M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, a souhaité donner une nouvelle impulsion aux échanges interparlementaires afin de les placer dans le cadre du partenariat global. A cette fin, depuis 2007, il s’est rendu à quatre reprises en Chine pour y rencontrer son homologue, M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (rencontre à Pékin du 8 août 2008, visites officielles du 19 au 26 avril 2009 et du 19 au 21 juin 2010, visite à l’invitation de M. Wu Bangguo, du 25 au 30 avril 2011) ; M. Bernard Accoyer a été le deuxième président de l’Assemblée nationale à se rendre en visite officielle en Chine sous la Ve République.
Lors de sa visite officielle d’avril 2009, M. Bernard Accoyer et M. Wu Bangguo ont signé, le 20 avril 2009, un mémorandum d’entente entre les deux assemblées afin de mettre en place un mécanisme d’échanges parlementaires réguliers. Ce mécanisme repose sur une Grande Commission France-Chine qui se réunit annuellement alternativement en France et en Chine sur un ordre du jour prédéterminé. Le texte de ce mémorandum est reproduit en annexe du présent rapport.
La première session de la Grande Commission France-Chine s’est tenue à Paris, le 8 juillet 2010, à l’occasion du séjour en France de M. Wu Bangguo venu en visite officielle du 7 au 14 juillet à l’invitation de M. Bernard Accoyer. Les deux présidents ont installé la Grande Commission. Elle a consacré ses premiers travaux à des échanges entre les députés français et chinois sur les deux thèmes suivants : santé et protection sociale ; environnement et développement durable. A cette occasion, M. Nan Zhenzhong, président du groupe d’amitié Chine-France, est venu en France du 6 au 10 juillet, accompagné de trois députés, pour siéger à la Grande Commission.
Lors de sa mission en Chine du 24 au 31 août 2010, le groupe d’amitié a souhaité prolonger ces échanges par des discussions à Pékin avec les députés chinois sur la question capitale du développement durable, par une visite à Pékin d’un éco-quartier, par une visite à Shanghai de la filière médicale francophone de l’hôpital Ruijin, qui est le plus grand hôpital de Chine et par une discussion avec les représentants de l’assemblée populaire de Shanghai sur la protection sociale.
Les membres de la Grande Commission et de la délégation du groupe d’amitié ont relevé l’appétence des députés chinois et des membres des assemblées locales pour l’échange d’information sur ces deux thèmes qui sont de la plus grande actualité en France comme en Chine. Lors de la rencontre de la délégation avec nos homologues à Pékin, les membres du groupe d’amitié Chine-France ont d’ailleurs souhaité poursuivre la discussion sur le développement durable (cf. compte rendu ci-après en fin de partie II).
II– LE POUVOIR LÉGISLATIF EN CHINE
En complément du compte rendu des entretiens du groupe d’amitié en Chine, le présent rapport résume la manière dont la République populaire de Chine conçoit l’organisation des pouvoirs publics et a défini le rôle et les modalités de fonctionnement du pouvoir législatif.
La Constitution actuelle de la République populaire de Chine a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale lors de sa cinquième session, le 4 décembre 1982 (4). Cette loi fondamentale de l’État traduit dans le droit la volonté du Président Deng Xiaoping de réformer l’État pour assurer le progrès social par le développement économique et l’ouverture tout en maintenant le rôle central du parti communiste.
La République populaire de Chine est définie comme un « État socialiste de dictature démocratique populaire dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance des ouvriers et des paysans » (article 1er). L’article 2 dispose que le pouvoir appartient au peuple et que « les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir d’État sont l’Assemblée populaire nationale et les Assemblées locales populaires ».
Le pouvoir législatif est donc placé au cœur et au sommet des institutions chinoises. Le président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) est ainsi protocolairement le deuxième personnage de l’État. Cependant cette architecture institutionnelle ne signifie pas qu’il y ait prédominance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Le système chinois ne repose, en effet, pas sur une séparation des pouvoirs ; tous les pouvoirs d’État émanent de l’APN car l’assemblée représente le peuple ; elle est l’organe suprême du pouvoir de l’État (article 57) : le Président de la République, le Conseil des affaires d’État (5), la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, organes suprêmes de l’ordre judiciaire, sont élus par et responsables devant l’APN.
Dans les faits (6), les candidats aux hautes fonctions d’État (mais également locales) sont présélectionnés par le parti communiste chinois. Si les organes d’État et locaux sont, de fait, dirigés par des hauts responsables issus du parti communiste, considéré avant-garde de la classe ouvrière, la constitution d’autres partis démocratiques est autorisée par la Constitution, qui indique dans son préambule qu’un « front uni patriotique » réunit, sous la direction du parti communiste chinois, « toutes sortes de partis démocratiques et d’organisations populaires, incluant tous les travailleurs socialistes, les édificateurs du socialisme, tous les patriotes qui soutiennent le socialisme et la réunification de la patrie »(7). Ces structures sont représentées au sein de la Conférence consultative politique du peuple chinois, appelée à jouer un rôle moteur pour l’unification et l’unité du pays dans la vie politique et sociale, les relations amicales avec les pays étrangers et la modernisation sociale. Son président actuel, M. Jia Qinhlin, est d’ailleurs protocolairement le quatrième personnage de l’État.
L’évolution de la procédure législative est ainsi significative. Elle passe désormais par une longue phase de consultations de fonctionnaires, d’experts et d’organisations diverses ; les projets de loi sont disséqués et corrigés à l’aune des avis recueillis par les commissions et les groupes de travail de l’APN, qui ne considèrent plus les textes émanant du Conseil d’État et des administrations dirigées par des cadres du parti communiste comme des vérités parfaites.
Dans l’organisation de l’État, la Constitution de 1982 se distingue par la volonté de limiter la concentration des pouvoirs, naguère entre les mains de dirigeants inamovibles ; ainsi, le nombre de mandats pouvant être exercés par un Président de la République ou un président du Comité permanent de l’APN est limité à deux (dix ans).
L’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) et des assemblées populaires locales est régie par une loi électorale du 1er juillet 1979, modifiée en 1982, 1986, 1995 et 2004. L’élection des membres de l’APN s’effectue au suffrage universel indirect.
Tous les citoyens chinois âgés de 18 ans révolus, inscrits sur les listes électorales (qui sont publiées), disposent du droit de voter et d’être élu.
Le suffrage est direct pour l’élection des représentants aux assemblées populaires des échelons de la commune, du canton, de l’arrondissement urbain et du district. L’élection se déroule au sein de circonscriptions électorales au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire. Outre la fixation (y compris la date du scrutin) et le contrôle des opérations électorales au suffrage universel direct, les comités électoraux sont chargés de délimiter les circonscriptions et répartir le nombre de candidats.
Des représentants du peuple dans les forces armées sont également élus pour siéger dans les assemblées populaires des différents échelons. Leur mode d’élection est défini par la loi du 10 juin 1981 modifiée le 29 octobre 1996. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) fixe le nombre de ces représentants et le comité électoral national de l’Armée populaire de libération répartit cet effectif territorialement. La composition de ce comité électoral doit être approuvée par le Comité permanent de l’APN. Les comités permanents des assemblées populaires locales fixent le nombre de représentants élus dans chaque unité des forces armées stationnées dans leur province ou région pour participer aux assemblées populaires provinciales, de région autonome ou de municipalité à statut spécial.
Les électeurs d’une circonscription sont amenés à élire un à trois représentants. Les circonscriptions urbaines sont délimitées selon la répartition des habitations et des unités de travail (dans les régions urbaines, les électeurs votent en général dans la circonscription de leur unité de production ou de travail). Les circonscriptions des régions rurales sont formées par un groupe de villageois ou un petit village pour l’élection des assemblées de commune ou de canton et par plusieurs villages ou un village fortement peuplé ou un canton faiblement peuplé pour les assemblées de district.
Les candidatures sont libres pour les élections aux assemblées de commune. Les candidats aux assemblées de canton, de l’arrondissement urbain ou de district doivent être recommandés dans les circonscriptions électorales par un ou plusieurs partis politiques ou groupements populaires ou par plus de dix électeurs. Le nombre de candidats recommandés par un électeur ne peut pas dépasser le nombre de représentants à élire dans la circonscription.
Les candidatures aux sièges des différentes assemblées populaires sont multiples. Le scrutin se déroule à bulletin secret. L’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire pour les circonscriptions à siège unique et plurinominal majoritaire pour les circonscriptions à deux ou trois sièges. Un candidat est proclamé élu s’il a obtenu plus de la moitié des bulletins de vote déposés. Si la moitié ou moins des électeurs ont participé au vote, il doit être procédé à un nouveau tour de scrutin, quel que soit les résultats du premier tour. Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse le nombre de représentants devant être élus, ceux qui ont obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour départager les candidats. Si le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue est inférieur au nombre de représentants devant être élus, un second tour de scrutin est organisé avec les candidats ayant obtenu le plus de voix ; les candidats élus sont ceux ayant alors obtenus le plus de voix, sous réserve que le nombre de suffrages obtenus ait atteint ou dépassé le tiers des bulletins déposés.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle élection est organisée.
Environ 3,5 millions de représentants locaux sont ainsi élus.
L’élection des assemblées populaires des 22 provinces, des 4 municipalités à statut spécial (Pékin, Shanghai, Tianjin, Chongqin) (8), des 5 régions autonomes (Guangxi, Mongolie intérieure, Ningxia, Xinjiang, Tibet), des 2 régions administratives spéciales (Hong-Kong et Macao) et de l’Assemblée populaire nationale (APN) est indirecte : les représentants d’une assemblée sont élus par les représentants des assemblées de l’échelon immédiatement inférieur. Les députés de l’APN sont donc élus par les assemblées populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités à statut spécial et par les représentants du peuple dans les armées siégeant dans les assemblées populaires, au scrutin plurinominal majoritaire.
Comme pour les élections directes, les candidats sont recommandés dans chaque circonscription électorale par un parti politique ou groupement populaire ou par plus de dix électeurs, c’est-à-dire plus de dix membres de l’assemblée populaire. La loi plafonne le nombre de candidatures recevables en fonction de la population représentée (elle définit un ratio maximal, qualifié de « pourcentage de différence légal », de candidatures par rapport au nombre de sièges à pourvoir). Si le nombre de candidats présentés dépasse ce maximum, le présidium de l’assemblée organise un vote préliminaire destiné à fixer la liste des candidatures officielles habilitées à se présenter à l’élection. Pour les élections indirectes, ce ratio varie, selon l’élection, de 20 à 50 % ; pour les élections directes, d’un tiers à 100 % (soit le double de candidats par rapport au nombre de sièges à pourvoir) ; il semble cependant que pour l’élection des assemblées des villages aucun ratio ne soit opposable.
Le vote est organisé par le présidium de l’assemblée populaire électrice. Les partis et représentants ayant recommandé des candidats doivent présenter ces derniers lors de réunions des membres de l’assemblée populaire. Le vote n’est valable que si au moins la moitié des membres de l’assemblée populaire sont présents. Le scrutin est effectué à bulletin secret.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, l’assemblée populaire électrice doit procéder au remplacement du député ou du représentant. Dans l’intervalle des sessions de l’assemblée populaire, cette élection est effectuée par son comité permanent.
L’élection des députés représentant les deux régions administratives spéciales est organisée par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Chaque région administrative spéciale institue une conférence électorale présidée par son présidium. Un candidat à la députation peut être recommandé par plus de dix membres de la conférence électorale.
Les 13 députés représentant la province de Taiwan sont choisis par des consultations organisées par les comités permanents des assemblées populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités à statut spécial et de l’Armée.
La résolution du 16 mars 2007 de la 10e APN fixe à 35 le nombre de députés représentant les Chinois expatriés revenus en Chine.
Répartition du plafond des 3000 députés pour la 11e APN
(résolutions du 16 mars 2007 de la 10e APN et du 27 avril 2007 du Comité permanent)
Shandong |
168 |
Yunnan |
86 |
Shanghai |
55 |
Henan |
153 |
Guangxi Zhuang |
83 |
Mongolie intérieure |
53 |
Guangdong |
151 |
Zhejiang |
78 |
Pékin |
46 |
Jiangsu |
145 |
Jiangxi |
73 |
Gansu |
43 |
Sichuan |
137 |
Jilin |
63 |
Tianjin |
36 |
Hubei |
114 |
Shaanxi |
63 |
Hong Kong |
36 |
Hebei |
111 |
Shanxi |
60 |
Tibet |
17 |
Hunan |
109 |
Guizhou |
60 |
Qinghai |
17 |
Anhui |
104 |
Fujian |
56 |
Hainan |
15 |
Liaoning |
103 |
Chongqing |
56 |
Ningxia Hui |
15 |
Heilongjiang |
93 |
Xingjiang |
56 |
Macao |
12 |
Élection au sein de l’Armée populaire de libération |
265 |
Taiwan |
13 |
Nomination par le Comité permanent de l’APN |
255 |
Suivant la même inspiration que la Constitution française de 1793, considérant que la souveraineté réside dans le peuple qui l’exerce par une « dictature démocratique populaire » et ne peut la déléguer complètement à des représentants, la République populaire de Chine a prévu que le mandat parlementaire est un mandat impératif : conformément à l’article 77 de la Constitution, « les députés sont soumis au contrôle des unités électorales qui les ont élus ». Le député doit rendre compte à ses électeurs de son activité et il peut être démis de son mandat par son unité électorale.
Cette disposition permet aux représentants locaux du parti communiste de suivre étroitement l’activité parlementaire du député et impose à ce dernier de maintenir des contacts réguliers avec les assemblées populaires locales et leurs comités permanents et débattre localement des questions, projets de loi et motions inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale.
Ce contrôle local est plus distant lorsqu’il s’agit d’un député membre du Comité permanent de son assemblée, à la fois en raison de l’activité chargée d’un Comité permanent et en raison du poids politique considérable de l’élu au plan national ou au plan provincial ou local.
Le nombre des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) et des représentants aux assemblées populaires est fixé par le Comité permanent de l’assemblée populaire de l’échelon concerné. Il ne peut excéder 3 000. La loi fixe un principe selon lequel le nombre de personnes représentées par un représentant du peuple dans les régions rurales doit être quatre fois supérieur au nombre de personnes représentées par un représentant élu dans les zones urbaines (880 000 électeurs contre 220 000 électeurs).
Cette répartition des circonscriptions diminue le poids des électeurs et des députés des régions rurales. Cette règle tire son origine du poids démographique historique des campagnes qui ont toujours été perçues comme réticentes aux innovations sociales et économiques. Les Chinois sont soumis, depuis les années 1950 (9), à l’enregistrement familial ou de résidence (hukou) qui les classe en résidents urbains ou ruraux et leur impose de détenir un livret d’enregistrement de résidence qui est déterminé en fonction du lieu de naissance et de résidence officielle des parents. A l’origine, il s’agissait d’un mode d’assignation de résidence visant à empêcher ou contenir l’exode rural ou, du moins, à le contrôler. Une migration pour la recherche d’un travail ne modifie pas un hukou : il est très difficile pour un migrant rural de transformer son hukou rural en hukou citadin afin de prendre en compte son nouveau lieu de résidence. Les travailleurs migrants venant des campagnes, les mingong, – soit au moins 250 millions de personnes – sont, de ce fait, plus limités dans l’exercice de leurs droits politiques du fait de leur éloignement de la résidence qui leur est assignée par leur hukou. A la fin 2009, M. Wen Jiabao, Premier ministre, avait annoncé l’élaboration d’un projet de loi assouplissant les restrictions à l’enregistrement de la résidence permanente dans les zones urbaines mais, faute de consensus, la réforme d’ampleur a été abandonnée à l’ouverture de la session de l’APN de mars 2010 (10) pour être réduite à une réforme progressive des hukou dans les petites et moyennes villes. L’objectif semble désormais d’orienter les flux de migrants vers les villes moyennes ou petites afin de soulager les grandes villes de la pression démographique devenue difficilement gérable en matière de logement, de services sociaux et de transport urbain.
Ainsi, M. Hu Wei, vice-président du Comité permanent de l’assemblée populaire de Shanghai, a clairement indiqué, le 30 août 2011, lors de l’entretien avec la délégation parlementaire, que la région autonome cherche désormais à fixer les populations nouvelles dans les villes périphériques afin de cantonner la population de Shanghai sous les 20 à 25 millions d’habitants : « atteindre 40 millions d’habitants serait une catastrophe ; les habitants fuiraient la ville. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas le développement démographique de Shanghai ; dans le cas contraire nous serions confrontés à de gros problèmes. Il faut donc promouvoir des villes éloignées et des banlieues. La croissance démographique pose déjà à la ville des problèmes de transport, de traitement des eaux usées, de fourniture d’énergies, etc. Quelle serait la dimension idéale pour la ville ? La question est en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration du 12e Plan quinquennal (2011-2015). Néanmoins, il semble nécessaire de briser les barrières administratives avec les régions voisines, notamment celle du delta du Yang Tsé. »
Des règles particulières de représentation sont prévues pour les assemblées populaires des circonscriptions d’autonomie ethnique. Le nombre de députés des régions administratives spéciales et de Taiwan est fixé par le Comité permanent de l’APN (Hong-Kong a élu 36 députés). Chaque province ou région autonome élit au moins 15 députés. Au total, les députés de l’APN sont élus par 35 collèges électoraux.
Le mandat des députés est de cinq ans.
La présente 11e Assemblée populaire nationale (11) est composée de 2 987 députés. Elle a été élue les 5 et 18 mars 2008. 2 099 députés sont membres du parti communiste ; 888 sont membres d’autres partis et groupements.
La loi garantit la représentation des minorités ethniques chinoises : la résolution adoptée le 27 avril 2007 par le Comité permanent de la 10e APN a fixé à 360 le nombre de députés devant être élus parmi les minorités au titre de la 11e APN. Ce nombre est identique à celui fixé pour la 10e APN. Dans les faits, les députés issus des minorités ethniques sont plus nombreux et représentent 14 à 15 % des membres de l’APN. La résolution du 27 avril 2007 fixe des quotas pour chacune des 52 ethnies minoritaires recensées (24 Mongoliens, 37 Hui, 26 Tibétains, 22 Ouigours, 21 Miao, 20 Yi, 44 Zhuang, etc.) et répartit ces quotas entre les différentes provinces, régions autonomes et municipalités où ces minorités résident ; parmi ces 360 députés, quatorze sont élus au sein des collèges de l’Armée populaire de libération et 26 sont nommés par le Comité permanent de l’APN.
Composition des Assemblées populaires nationales depuis 1954
Assemblées populaires nationales |
Nombre de députés |
Nombre de femmes |
Proportion de femmes |
Nombre de députés issus des minorités |
Proportion de minorités | |
1ère APN |
1954 |
1 226 |
147 |
12,0 % |
178 |
14,5 % |
2e APN |
1959 |
1 226 |
150 |
12,2 % |
179 |
14,6 % |
3e APN |
1964 |
3 040 |
542 |
17,8 % |
372 |
12,2 % |
4e APN |
1975 |
2 885 |
653 |
22,6 % |
270 |
9,4 % |
5e APN |
1978 |
3 497 |
742 |
21,2 % |
381 |
10,9 % |
6e APN |
1983 |
2 978 |
632 |
21,2 % |
403 |
13,5 % |
7e APN |
1988 |
2 978 |
634 |
21,3 % |
445 |
14,9 % |
8e APN |
1993 |
2 978 |
626 |
21,0 % |
439 |
14,8 % |
9e APN |
1998 |
2 979 |
650 |
21,8 % |
428 |
14,4 % |
10e APN |
2003 |
2 985 |
604 |
20,2 % |
414 |
13,9 % |
11e APN |
2008 |
2 987 |
637 |
21,3 % |
nd |
nd |
Source : site d’information french.china.org.cn
L’organe permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) est son Comité permanent. L’article 58 de la Constitution dévolue le pouvoir législatif à l’APN et à son Comité permanent. Dans les faits, l’essentiel des lois, en particulier les lois économiques et sociales, sont adoptées par le Comité permanent. Les lois adoptées par le Comité permanent touchent en effet de manière plus concrète et plus profonde que les lois adoptées par l’APN le fonctionnement des administrations, la vie de la société, le développement de l’économie et le quotidien de la population. L’importance de la législation du Comité permanent résulte également de la fréquence bimestrielle de ses réunions.
Les pouvoirs législatifs du Comité permanent restent toutefois restreints par rapport à ceux de l’APN : il ne peut ni élaborer un texte constitutionnel, ni amender la Constitution, ni adopter une loi fondamentale ; son pouvoir législatif doit viser à compléter ou amender des lois votées par l’APN et ne pas aller à l’encontre des principes fondamentaux fixés par ces lois ; enfin l’APN peut annuler les décisions et lois inappropriées adoptées par son Comité permanent.
Comme dans les assemblées populaires régionales et locales, le véritable organe de décision et le centre du pouvoir est le Comité permanent. Il n’existe d’ailleurs pas de président d’assemblée mais seulement un président du Comité permanent. Le Comité permanent de la 11e APN est composé de 175 membres ; il dispose d’un président, de 13 vice-présidents et d’un secrétaire général (le secrétaire général de l’APN). Il est élu par l’APN, qui peut démettre ses membres. Le mandat des membres du Comité permanent est aligné sur la durée de la législature ; il est prolongé jusqu’à l’élection du Comité permanent de la législature suivante. L’appartenance au Comité permanent est incompatible avec toute autre fonction au sein des organes administratifs et judiciaires de l’État.
En plus de ses attributions législatives et de son pouvoir de nomination entre les sessions de l’APN, le Comité permanent exerce des pouvoirs de contrôle sur le Conseil d’État et les administrations nationales ou locales. A ce titre, il exerce un contrôle de constitutionnalité sur les actes législatifs, réglementaires et individuels des autorités nationales et locales chinoises. Ce pouvoir de contrôle est étendu car il est conçu comme une supervision de l’activité des organes exécutifs et judicaires nationaux et locaux par le Comité permanent de l’APN. Le Comité permanent peut, sur ce fondement, non seulement convoquer ou auditionner, demander des rapports ou des expertises, enquêter, dresser des rapports mais également ordonner au Conseil des affaires d’État, à la Cour populaire suprême de justice ou au Parquet populaire suprême de résoudre, dans un délai qu’il fixe, des problèmes qu’il aurait détectés dans l’application des lois.
En outre, le Comité permanent a pour mission d’interpréter la Constitution et les lois.
A l’instar du Président et du vice-Président de la République, le président du Comité permanent et ses vice-présidents ne peuvent pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Cette mesure date de 1982 ; auparavant M. Zhu De avait été élu président du Comité permanent des 2e (avril 1959), 3e (décembre 1964) et 4e (janvier 1975) Assemblées populaires nationales.
L’APN dispose également d’un Bureau dénommé « Présidium », composé du Président, des vice-présidents et du secrétaire général, qui règle le fonctionnement de l’APN en exerçant sa présidence collégiale. Sont adjoints aux membres du Présidium des membres élus sur proposition du Comité permanent, après avis des délégations (les délégations regroupent les députés selon leur unité électorale). Ces membres supplémentaires sont des dirigeants du parti communiste et de l’État, des responsables des partis et groupements démocratiques, des responsables du gouvernement et de l’armée, des délégués des zones économiques spéciales et des régions administratives spéciales, des représentants des minorités ethniques et les responsables des délégations.
Il revient au Présidium de :
– fixer la liste officielle des candidats aux organismes d’État qui doivent être désignés par l’APN après consultation des délégations ;
– dresser, « selon l’opinion de la majorité des députés », la liste des motions soumises à l’examen des délégations ou de commissions spéciales lors d’une session avant qu’elles soient examinées par le Présidium en vue de leur inscription à l’ordre du jour de la séance plénière de l’APN ;
– inscrire à l’ordre du jour de l’APN les motions et projets de loi présentés par les délégations et les députés ;
– renvoyer à des commissions les motions et projets de loi présentés par les délégations et les députés ;
– arrêter la date de clôture de dépôt des motions et projets de loi présentés par les délégations et les députés ;
– fixer la liste des personnes autorisées à assister à titre consultatif à la session ;
– fixer le mode de votation des motions et projets de loi ;
– organiser les délégations ;
– arrêter la procédure d’examen d’une demande de révocation ou d’interpellation présentée par une délégation ou des députés ;
– ordonner le huis clos ;
– autoriser la détention ou la traduction en justice, pendant la session, d’un député.
En outre, lors de la première réunion d’une nouvelle assemblée, il appartient au Présidium de choisir les secrétaires généraux adjoints de l’APN.
Chronologie des mandats
des dirigeants politiques nationaux chinois
Prise de fonction |
Chef du parti communiste chinois * |
Président de la République |
Premier ministre |
Président du Comité permanent de l’APN |
1er octobre 1949 |
Mao Zedong * |
Mao Zedong |
Zhou Enlai |
Absence d’APN |
15 septembre 1954 |
Liu Shaoqi | |||
27 avril 1959 |
Liu Shaoqi |
Zhu De | ||
31 octobre 1968 |
Dong Biwu |
|||
17 janvier 1975 |
Zhu De |
|||
4 février 1976 |
Hua Guofeng |
|||
6 juillet 1976 |
(vacance du poste) |
(vacance du poste **) | ||
7 octobre 1976 |
Hua Guofeng |
|||
5 mars 1978 |
Ye Jianying |
Ye Jianying | ||
10 septembre 1980 |
Zhao Ziyang |
|||
28 juin 1981 |
Hu Yaobang * |
|||
18 juin 1983 |
Li Xiannian |
Peng Zhen | ||
16 janvier 1987 |
Zhao Ziyang |
|||
24 novembre 1987 |
Li Peng |
|||
8 avril 1988 |
Yang Shangkun |
|||
13 avril 1988 |
Wan Li | |||
23 juin 1989 |
Jiang Zemin |
|||
27 mars 1993 |
Jiang Zemin |
Qiao Shi | ||
15 mars 1998 |
Li Peng | |||
17 mars 1998 |
Zhu Rongji |
|||
15 novembre 2002 |
Hu Jintao |
|||
15 mars 2003 |
Hu Jintao |
Wu Bangguo | ||
16 mars 2003 |
Wen Jiabao |
* Le poste de président du comité central du parti communiste chinois fut détenu par M. Mao Zedong de 1943 à sa mort le 9 septembre 1976. En 1982, la fonction fut supprimée au profit de celle de secrétaire général du Comité central qui avait été rétablie en 1980 et exercée à compter de cette date par M. Hu Yaobang (la fonction de secrétaire général du Comité central était vacante depuis que M. Deng Xiaoping l’avait exercée de 1956 à 1967).
** Pendant l’intérim, Mme Song Qingling (Soong Ching-lin), Présidente honoraire de la République et membre du Comité permanent de l’APN, a exercé, de fait, la présidence du Comité permanent du 6 juillet 1976 au 15 mars 1978. Mme Song Qingling est la veuve de M. Sun Yat-sen, premier président de la République chinoise.
Source : tableau établi par le secrétariat du groupe d’amitié France-Chine de l’Assemblée nationale.
Composition du Présidium de la 11e Assemblée populaire nationale :
Président : M. Wu Bangguo,
Vice-présidents : MM. Wang Zhaoguo, Lu Yongxiang, Mme Uyunqimg, MM. Han Qide, Hua Jianmin, Mme Chen Zhili, MM. Zhou Tienong, Li Jianguo, Ismail Tiliwaldi, Jiang Shusheng, Chen Changzhi, Mme Yan Junqi et M. Sang Guowei
Secrétaire général : M. Li Jianguo (également vice-président)
Compte tenu du caractère temporaire limité des sessions de l’Assemblée populaire nationale (APN), les pouvoirs législatifs, de nomination et de contrôle sont partagés entre l’assemblée plénière et le Comité permanent de l’APN.
L’article 62 de la Constitution énumère les fonctions de l’Assemblée populaire nationale :
« (1) amender la Constitution (12) ;
« (2) faire appliquer la Constitution ;
« (3) voter et amender le Code pénal, le Code civil, les lois relatives à la structure de l’État et les lois fondamentales ;
« (4) élire le Président et le(s) vice-Président(s) de la République populaire de Chine ;
« (5) sur proposition du Président de la République, nommer le Premier ministre ; sur proposition du Premier ministre, nommer les vice-Premiers ministres, les membres du Conseil des Affaires d’État, les ministres, les présidents de Commissions d’État, le Président de la Cour des Comptes, le Secrétaire du Conseil des Affaires d’État ;
« (6) élire le Président de la Commission militaire centrale ; sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, nommer les autres membres de cette Commission ;
« (7) élire le Président de la Cour suprême de justice ;
« (8) nommer le Procureur général du Parquet populaire suprême ;
« (9) examiner et approuver le plan pour le développement de l'économie nationale et le Plan de développement social, ainsi que les rapports sur leur exécution ;
« (10) examiner et approuver le budget national et le rapport d’exécution du budget national ;
« (11) modifier ou annuler les décisions inadéquates du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire ;
« (12) ratifier la création de provinces, régions autonomes et villes dépendant directement du pouvoir central ;
« (13) décider de la création et du système de régions administratives spéciales ;
« (14) décider des problèmes de guerre et de paix ;
« (15) exercer les autres pouvoirs dévolus au pouvoir suprême de l’État. »
Par ailleurs, l’article 63 définit le champ de son pouvoir de nomination : l’APN a « le pouvoir de nommer et de démettre :
« (1) les Président et vice-Présidents de la République populaire de Chine ;
« (2) les Premier ministre, vice-Premiers ministres, membres du Conseil des Affaires d’État, ministres, Présidents de Commission, Président de la Cour des Comptes, Secrétaire du Conseil des Affaires d’État ;
« (3) le Président de la Commission militaire centrale et autres membres de la Commission militaire centrale ;
« (4) le Président de la Cour suprême de justice ;
« (5) le Procureur général du Parquet populaire suprême. »
L’article 67 de la Constitution définit les pouvoirs du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale :
« (1) interpréter la Constitution et veiller à son application ;
« (2) voter et amender les lois autres que celles qui doivent être votées par l’Assemblée nationale populaire ;
« (3) entre les sessions de l’Assemblée nationale populaire, compléter et amender partiellement les lois votées par l’Assemblée, mais sans pouvoir prendre des dispositions inverses aux principes fondamentaux de ces lois ;
« (4) interpréter les lois ;
« (5) entre les sessions de l’Assemblée nationale populaire, examiner et vérifier les projets de rajustements partiels nécessaires au plan national de développement économique et social et au budget d’État prévisionnel ;
« (6) contrôler le travail du Conseil des affaires d’État, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême de justice et du Parquet populaire suprême ;
« (7) abroger les règlements administratifs, décisions et ordonnances du Conseil des Affaires d’État contraires à la Constitution ou aux lois ;
« (8) abroger les règlements et décisions de caractère local des organes du pouvoir des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, qui seraient contraires à la Constitution ou aux lois ;
« (9) entre les sessions de l’Assemblée nationale populaire, nommer, sur proposition du Premier Ministre, les ministres, les présidents de commission, le président de la Cour des comptes et le secrétaire du Conseil des Affaires d’État ;
« (10) entre les sessions de l’Assemblée nationale populaire, nommer, sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, les autres membres de cette Commission ;
« (11) nommer ou destituer, sur proposition du Président de la Cour populaire suprême de justice, les vice-Présidents de la Cour, les juges, les membres du Comité judiciaire de la Cour et le Président du tribunal militaire ;
« (12) sur proposition du procureur général du Parquet populaire suprême, nommer et destituer les procureurs généraux adjoints, les procureurs, les membres du comité du Parquet et le procureur général du parquet militaire, ainsi que les procureurs généraux des parquets populaires de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ;
« (13) nommer et démettre les représentants plénipotentiaires à l’étranger ;
« (14) ratifier ou dénoncer les traités et accords importants avec les pays étrangers ;
« (15) instituer le système des grades militaires et diplomatiques de l’État et autres titres spéciaux ;
« (16) fixer et accorder les décorations et distinctions honorifiques d’État;
« (17) décider de l’amnistie ;
« (18) entre les sessions de l’Assemblée nationale populaire, au cas où le pays subirait une agression armée ou si des traités internationaux de défense commune l’exigeaient, décider de l'état de guerre ;
« (19) décider la mobilisation générale ou la mobilisation partielle ;
« (20) décider l’état [de crise] d’urgence pour tout le pays, certaines provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central ;
« (21) exercer les autres fonctions et pouvoirs que lui confierait l’Assemblée nationale populaire. »
Le Comité permanent se réunit sur convocation de son président.
La procédure d’adoption des lois est régie par une loi organique relative à l’Assemblée populaire nationale (APN) de la République populaire de Chine adoptée en 1982 et la loi sur la législation adoptée en 2000. Les délibérations de l’APN et de son Comité permanent sont régies par des règles arrêtées respectivement en 1989 et en 1987.
L’APN est placée au sommet du système normatif chinois. Elle adopte et révise la Constitution, adopte les lois fondamentales (lois organiques) et des lois ordinaires. Son Comité permanent exerce une part, quantitativement dominante, du pouvoir législatif mais son activité législative est placée sous la supervision de l’APN qui peut annuler ou modifier toute décision « inadéquate » du Comité permanent, y compris celles relevant du domaine de la loi. Elle peut également révoquer des décisions du Comité permanent excédant ses attributions.
En outre, le système de droit impose au Comité permanent de l’APN, au Conseil des affaires d’État et à tout organe législatif local d’adopter des normes conformes à la Constitution et aux lois adoptées par l’APN.
Ainsi, le Comité permanent de l’APN peut légiférer dans le domaine de compétence législative qui n’est pas réservé à l’APN mais doit, dans ce cadre, respecter les principes fondamentaux résultant des lois adoptées par l’APN. Dans l’intervalle des sessions de l’APN, le Comité permanent peut, en outre, compléter ou amender les lois adoptées par l’APN tout en respectant ces mêmes principes fondamentaux.
En vertu de la Constitution et de lois de l’APN, Le Conseil des affaires d’État, c’est-à-dire le gouvernement, est habilité à élaborer des lois et des règlements. Ces lois et règlements doivent cependant être conformes aux lois et principes fondamentaux adoptés par l’APN et aux lois adoptées par le Comité permanent de l’APN. Ainsi, conformément à l’article 9 de la loi sur la législation de 2000, l’APN et son Comité permanent peuvent autoriser le Conseil des affaires d’État à promulguer, en cas de besoin, une loi ou un règlement administratif dans une matière législative nécessitant un réajustement juridique si cette matière n’a pas encore fait l’objet d’une loi, le Conseil des affaires d’État ne pouvant toutefois pas légiférer sur des mesures coercitives, une punition ou le système judiciaire applicable à la privation des droits politiques du citoyen ou la limitation des libertés individuelles.
Chaque département ministériel du Conseil des affaires d’État peut élaborer des normes réglementaires, qui doivent être conformes aux lois et aux règlements adoptés par l’APN, le Comité permanent de l’APN et le Conseil des affaires d’État. À l’échelon local (province, région autonome, district, municipalité), des lois locales peuvent être adoptées par les assemblées populaires locales et des règlements administratifs par les gouvernements ; ces normes doivent être conformes à l’ensemble des normes adoptées à l’échelon national. En vertu de l’article 65 de la loi sur la législation de 2000, l’APN et son Comité permanent peuvent autoriser une assemblée populaire locale, son comité permanent ou une municipalité à légiférer ou adopter des règlements sur une zone économique spéciale dont elles ont la responsabilité.
L’APN a établi la statistique suivante sur les normes en vigueur en Chine au mois de mars 2008 : plus de 229 lois avaient été promulguées par l’APN et son Comité permanent, plus de 600 règlements administratifs avaient été adoptés par le Conseil des affaires d’État, plus de 7 000 lois ou règlements locaux avaient été adoptés par les assemblées populaires locales et leurs comités permanents et plus de 600 lois ou règlements locaux concernant leur sphère d’autonomie avaient été adoptés par les assemblées populaires des régions autonomes.
Le Comité permanent de l’APN veille au respect de la hiérarchie des normes par les autorités politiques nationales et locales chinoises. Il lui appartient d’abroger les règlements ou décisions des autorités nationales ou locales qu’il jugerait contraires à la Constitution ou aux lois. Le Comité permanent a ainsi censuré des règlements de police criminelle importants en matière de garde à vue, de reconduite ou de rééducation par le travail pour non-conformité avec l’article 8 de la loi sur la législation qui réserve à l’APN la définition des crimes.
L’Assemblée populaire nationale se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Comité permanent. Cette session se tient au mois de mars (13) et dure en général deux semaines, voire trois semaines. Une session extraordinaire peut être convoquée par le Comité permanent ou sur proposition d’un cinquième des députés.
Lors de la session ordinaire, le Premier ministre du Conseil des Affaires d’État présente les rapports sur les activités du gouvernement. Un rapport d’activité est également présenté par le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême. Ces rapports sont débattus et des résolutions portant sur ces rapports sont adoptées. L’APN adopte également les projets de loi relevant de sa compétence exclusive.
L’initiative des lois est réservée au Présidium (14), au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), au Conseil des affaires d’État, à la Commission militaire centrale, à la Cour populaire suprême, au Parquet populaire suprême, aux neuf commissions permanentes de l’APN, à une délégation composée de 30 députés au moins (les délégations regroupent les députés selon leur unité électorale) ou à au moins 30 députés agissant ensemble.
En pratique, ni le Présidium ni les délégations de députés ni les députés individuellement n’exercent leur droit d’initiative en raison du caractère temporaire de l’existence du Présidium et des délégations qui est circonscrite à la durée de la session annuelle de l’APN. Il est donc rare que le Comité permanent de l’APN inscrive à l’ordre du jour une initiative du Présidium ou d’une délégation.
Les initiatives conjointes de 30 députés ou plus sont, en revanche, désormais fréquentes. Ce droit d’initiative se heurte cependant à des difficultés matérielle : brièveté des sessions annuelles qui ne permet pas aux députés de se réunir facilement, manque de formation juridique de la majorité des députés pour élaborer une proposition aboutie de nature à être adoptée comme loi de la République, insuffisance de la durée des sessions pour examiner les initiatives.
Les textes de lois ont donc pour principale origine le Comité permanent de l’APN, les commissions de l’APN et le Conseil des affaires d’État. La Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême n’utilisent presque pas leur droit d’initiative législative. Parmi les projets de loi déposés, 70 % proviennent du Conseil des affaires d’État.
Les projets de loi sont déposés soit directement sur le bureau de l’APN pendant la session, soit sur le bureau du Comité permanent pendant l’intersession, ce qui est le cas le plus fréquent. En ce cas, le texte est examiné par le Comité permanent, qui doit ensuite le transmettre à l’APN.
L’inscription d’un texte à l’ordre du jour est décidée par le Présidium de l’APN, qui réunit le président, les vice-présidents et le secrétaire général de l’APN.
Préalablement, les projets de loi déposés sont soumis au Comité permanent qui est chargé de les examiner et, au besoin, de les perfectionner afin qu’ils puissent devenir une loi. Cet examen préalable ne s’applique pas aux initiatives législatives du Présidium. Les projets de loi présentés par le Présidium sont en effet automatiquement inscrits à l’ordre du jour de la session de l’APN.
Après leur examen préalable par le Comité ÉEpermanent, les projets présentés par le Comité permanent de l’APN, le Conseil des affaires d’État, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les commissions de l’APN sont transmis au Présidium qui décide de leur inscription à l’ordre du jour de l’APN. Les projets de lois présentés par les délégations de députés et les députés sont transmis soit au Présidium, qui, s’il décide de leur inscription à l’ordre du jour, les renvoie à une commission de l’APN, soit à une commission de l’APN afin qu’elle rende un avis préalablement à la décision du Présidium sur leur inscription à l’ordre du jour.
L’auteur d’un projet de loi doit présenter à l’APN son texte. Après cette présentation générale, le texte est renvoyé à la commission permanente compétente et aux délégations de l’APN. L’auteur du texte doit assister aux séances de la commission et, directement ou par l’intermédiaire de représentants, aux séances des délégations examinant le projet de loi, afin de répondre aux questions des députés et prendre note de leurs avis. Les délégations peuvent, en particulier, exiger des administrations à l’origine d’un texte de venir devant elles pour justifier le projet de loi et répondre aux questions des députés. Les commissions permanentes peuvent inviter des experts à présenter leur avis sur l’initiative législative.
Les délégations se réunissent en séance plénière ou en groupes de travail. Les groupes réunissent dix à trente députés pour étudier les sujets en discussion lors de la session. Ces groupes préparent le travail des délégations qui adoptent les décisions et avis sur les motions et projets de loi. Les délégations des provinces ayant un faible nombre de députés ne convoquent toutefois pas de réunion de groupe (Tibet, Qinghai, Gansu, Ningxia, Taiwan).
Les délégations sont réunies sur convocation de leur président qui est un député élu par la délégation réunie en séance plénière. Les chefs de délégation assistent aux réunions du Présidium et sont chargés de transmettre les décisions du Présidium à leur délégation et présenter les avis des délégations sur les motions, projets de loi et rapports soumis au Présidium (15).
Les commissions permanentes sont au nombre de neuf :
– commission des affaires ethniques,
– commission des lois,
– commission des finances et de l’économie,
– commission de l’éducation, de la science, de la culture et de la santé,
– commission des affaires étrangères,
– commission des Chinois d’outre-mer,
– commission des affaires intérieures et de la justice,
– commission de la protection de l’environnement et des ressources
– commission de l’agriculture et des régions rurales.
Le président de la commission est chargé de transmettre au Présidium l’avis de la commission sur le projet de loi. Cet avis est imprimé et diffusé sur ordre du Présidium.
Tout texte est également examiné par la commission des lois et par une assemblée composée des chefs de délégations, selon une procédure dite unifiée.
La commission des lois est chargée d’examiner les projets de lois sur la base des avis exprimés par les commissions et les délégations. A l’issue de ses travaux, elle présente au Présidium un rapport accompagné d’une version modifiée du projet de loi. Le rapport doit exposer et commenter les points de vue divergents, fournir une évaluation de l’état juridique du texte, de la faisabilité de la réforme et présenter les modifications proposées et leurs justifications. Après son examen par le Présidium, le rapport et le projet de loi modifié sont distribués. Les commissions permanentes compétentes et les délégations sont saisies de cette nouvelle version du texte et rendent un avis. Au vu des avis exprimés, la commission des lois peut modifier son texte (seule la commission des lois est habilitée à modifier le texte des projets de loi mais elle doit adopter une nouvelle version du texte en fonction des avis qui lui ont été transmis). C’est ce projet de loi que le Présidium décide ou non de soumettre au vote en séance plénière de l’APN.
Par ailleurs, le président en exercice du Présidium peut convoquer une assemblée des chefs de délégations pour discuter des problèmes soulevés par un projet de loi. Il fait un compte rendu de cette réunion au Présidium. Il peut également convoquer les députés recommandés par les délégations pour discuter des problèmes spécifiques soulevés par un projet de loi puis en donner un compte rendu au Présidium.
La procédure d’examen des projets de loi, par l’APN comme par son Comité permanent, a fortement évolué dans le sens d’un vaste débat d’échange de points de vue entre le gouvernement, les administrations, des experts extérieurs et des organisations professionnelles, sociales ou techniques. Il est fréquent qu’un projet de loi déposé ne recueille pas de consensus, y compris au sein même des représentants du parti communiste ou du gouvernement. Il revient au travail de discussion, d’audition et de recueil d’avis effectué au sein de l’APN de dégager ce consensus. Le débat législatif préparatoire à l’examen en session d’un projet de loi prend donc souvent la forme d’un forum d’échanges d’idées et de propositions.
Ce mécanisme participatif peut prendre plusieurs mois – voire plusieurs années si l’on prend en compte les étapes antérieures au dépôt du projet de loi – avant la promulgation de la loi finalement adoptée. Les plus grands projets de loi nécessitent aujourd’hui plusieurs années de mise au point.
Il est même arrivé que la vigueur du débat et l’absence de perspective de consensus aient conduit le Présidium à renoncer à soumettre un projet de loi au vote final.
Il est également devenu usuel que le Conseil des affaires d’État soit amené à modifier, voire retirer, un projet de loi qu’il a déposé en raison de l’opposition de l’APN. Un projet de loi sur la sécurité maritime du gouvernement a même été rejeté par l’assemblée. L’unanimité est dorénavant rarement obtenue. Ainsi, lors du vote solennel de révision de la Constitution, le 12 mars 2004, 52 députés ont voté contre les amendements à la Constitution et 13 se sont abstenus (1 939 ont voté pour).
Les projets de loi sont adoptés à la majorité simple des députés participant au vote.
Avant le vote d’un projet de loi, son auteur peut décider de le retirer. Il doit en donner les raisons et, après l’approbation du Présidium, en fait rapport à l’assemblée, ce qui met fin à la procédure d’examen du texte.
Le président de la République promulgue par voie d’ordonnance les lois adoptées par l’APN.
Des projets de loi peuvent être soumis au Comité permanent de l’APN par le Conseil de la Présidence du Comité permanent de l’APN, le Conseil des affaires d’État, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, les commissions permanentes de l’APN et dix membres du Comité permanent.
Les projets de loi proposés par le Conseil de la Présidence sont directement inscrits à l’ordre du jour des sessions du Comité permanent. Les autres projets doivent obtenir une décision favorable du Conseil de la Présidence ou sont inscrits après avis favorable de la commission permanente concernée. Pour les projets proposés par le Conseil des affaires d’État, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les commissions permanentes, le Conseil de la Présidence peut proposer à l’initiateur de corriger son projet et de l’améliorer avant de le remettre à nouveau au Comité permanent s’il estime que le projet de loi soulève des problèmes importants nécessitant des études supplémentaires.
Lorsqu’un projet de loi n’est pas inscrit à l’ordre du jour, la commission compétente doit fournir un exposé explicatif à son auteur ou lors de la session du Comité permanent de l’APN. Lorsqu’elle délibère sur un projet de loi, la commission peut inviter son auteur à assister à la réunion et à exprimer son point de vue.
Les projets de loi inscrits à l’ordre du jour de la session du Comité permanent sont distribués à tous ses membres sept jours avant l’ouverture de la session, sauf cas exceptionnel.
En principe, les projets de loi examinés par le Comité permanent sont soumis à trois lectures en séance plénière. Lors de la première lecture, le Comité permanent entend l’auteur du projet de loi. Le projet de loi est ensuite examiné par des groupes de travail du Comité permanent, qui peuvent demander à des organisations ou organismes concernés de missionner des représentants pour venir répondre à leurs questions ou fournir des compléments d’information. Lors de la deuxième lecture, le Comité permanent écoute le compte rendu présenté par la commission des lois sur les modifications du projet de loi et les principaux problèmes, puis l’examine à nouveau en groupe de travail. Lors de la troisième lecture, le Comité permanent écoute le rapport final de la commission des lois et examine le texte corrigé issu des travaux des groupes. En cas de besoin, le Comité permanent peut convoquer une séance des groupes réunis ou une séance plénière pour discuter des principaux problèmes soulevés par le projet de loi.
En cas d’avis unanimes ou presque, les projets de loi peuvent être votés après deux lectures, voire une lecture en cas d’amendements votés après des avis relativement unanimes. Les projets de loi inscrits à l’ordre du jour des sessions du Comité permanent doivent être examinés par les commissions compétentes, qui émettent un avis distribué aux participants à la session du Comité permanent. Une commission peut inviter des députés qui n’en sont pas membres à assister à une de ses réunions.
Tous les projets de loi inscrits à l’ordre du jour des sessions du Comité permanent de l’APN doivent être examinés de manière groupée par la commission des lois, en tenant compte des avis exprimés par les membres du Comité permanent, les commissions de l’APN et les diverses parties. La commission des lois présente un compte rendu sur les modifications ou présente un rapport sur le résultat de l’examen et le texte corrigé du projet de loi, en notifiant les avis divergents importants. Si elle ne suit pas un avis important exprimé par une commission, elle doit le lui faire savoir. La commission des lois peut inviter des membres d’autres commissions permanentes à assister à ses réunions et exprimer leur point de vue.
En cas d’avis divergents entre les commissions sur des questions importantes, ces questions doivent être rapportées au Conseil de la Présidence.
La commission des lois, les commissions permanentes concernées et le département opérationnel du Comité permanent sont tenus d’organiser des auditions pour recueillir les avis des parties concernées par un projet de loi inscrit à l’ordre du jour d’une session du Comité permanent. Le département opérationnel du Comité permanent doit également transmettre le texte des projets de loi à des organismes, organisations et experts concernés pour solliciter leurs avis. Ces avis sont transmis à la commission des lois et aux commissions permanentes compétentes ; si nécessaire, ils sont mis en distribution lors de la session du Comité permanent. Pour les projets de loi les plus importants, le Conseil de la Présidence peut décider de les publier pour recueillir des avis auprès du public ; ces avis sont transmis au département opérationnel du Comité permanent.
L’auteur d’un projet de loi peut décider de le retirer avant le passage au vote. Il doit en fournir les raisons et, après l'approbation du Conseil de la Présidence, et sur le rapport au Comité permanent, l’examen du projet de loi cesse.
Si, après trois lectures, des problèmes importants restent à étudier, le projet de loi peut, sur proposition du Conseil de la Présidence et avec l’accord de la réunion conjointe des groupes ou de la séance plénière, ne pas être soumis au vote, son examen par les commissions cessant en ce cas.
En cas de divergence de vues sur la nécessité et la faisabilité de la loi proposée, si la délibération d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour du Comité permanent est suspendue depuis deux ans ou s’il n'est pas inscrit de nouveau à l’ordre du jour après deux ans de report du vote, l’examen du projet de loi prend fin après que le Conseil de la Présidence en a informé le Comité permanent.
Comme pour les projets de loi examinés par la séance plénière de l’APN, les textes soumis au Comité permanent sont les textes corrigés par la commission des lois en fonction des avis exprimés par les commissions permanentes saisies du texte. Il appartient également à la commission des lois de corriger le projet de loi en fonction des avis exprimés par le Comité permanent lors de son examen. La version finale du projet de loi est donc élaborée par la commission des lois, qui transmet le texte au Conseil de la Présidence qui est chargé de demander à la session plénière du Comité permanent de voter. Les projets de loi sont adoptés à la majorité simple des membres présents à la session.
Comme pour les lois adoptées par l’APN, les projets de loi adoptés par le Comité permanent sont publiés par ordonnance du président de la République.
À la demande du groupe d’amitié, lors de l’audience qu’il a accordée aux parlementaires français, M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, a bien voulu présenter les travaux de la session de septembre-octobre 2010 du Comité permanent afin de faire comprendre l’évolution du processus législatif et la place prise par l’APN dans l’évolution de la société chinoise.
La réunion de travail avec le groupe d’amitié Chine-France présidé par M. Nan Zhenzhong a également permis d’éclairer le fonctionnement du processus législatif au sein de l’APN.
1. Compte rendu de l’audience du mercredi 25 août 2010 accordée par M. Wu Bangguo, Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, au Grand Palais du Peuple
M. Wu Bangguo : Je remercie l’Assemblée nationale pour les attentions portées à l’organisation de mon voyage en France en juillet dernier et la réussite de celui-ci qui intervient après les visites en Chine de MM. Nicolas Sarkozy, François Fillon, Bernard Accoyer, qui seront suivies, je le souhaite, par celle de M. Gérard Larcher. J’espère que vous ressentirez pendant votre séjour l’amitié que porte le peuple chinois au peuple français.
Il est important de continuer à développer les relations sino-françaises. Il faut faire en sorte que ces relations soient exemplaires et stratégiques ; elles doivent devancer les relations existant avec les autres pays. Les relations interparlementaires s’inscrivent dans ce cadre. C’est le sens que j’ai voulu donner à mon voyage en France en juillet dernier. Comme mes collègues députés me l’ont rapporté, je me félicite que la réunion de la Grande Commission France-Chine à Paris ait été une grande réussite. J’ai également tenu à participer au Forum économique et commercial, devant lequel j’ai prononcé un discours. La dimension économique du partenariat est en effet importante et, en rendant visite à un centre d’EDF, une usine d’Eurocopter et d’autres établissements hors de Paris, j’ai voulu montrer la nécessité de renforcer les liens avec les territoires et les autorités locales. Cet objectif ne peut être atteint sans une coopération économique étroite.
Le Président Hu Jintao se rendra en France ; l’année 2010 sera ainsi une année importante pour les relations sino-françaises : elle aura vu un échange de visites de nos deux Chefs d’État, qui marquera l’attachement réciproque de nos deux pays. Nos relations ont également une signification régionale.
Nous devons maintenir les échanges de haut niveau et développer les relations entre les Parlements. Les députés sont les élus du peuple ; ils peuvent jouer un rôle dans les relations entre les régions. La Chine s’attache à établir des liens avec les régions. Au plan national, il faudrait que les commissions des assemblées parlementaires de nos deux pays tissent des liens.
Au plan économique et commercial, j’ai ressenti une ardeur à développer les relations entre la France et la Chine lorsque j’ai prononcé mon discours devant le Forum économique et commercial dont la salle de réunion était comble. La coopération économique et commerciale sino-française a de beaux jours devant elle. Le commerce bilatéral a augmenté de 40 % en volume et une valeur de 40 milliards d’euros sera bientôt atteinte alors même que nous avons subi une crise économique.
Il faut renforcer la coopération industrielle, technique et scientifique. De même, il est important de renforcer la coopération en matière écologique entre les villes, comme chacun peut en prendre conscience en visitant l’Exposition Universelle de Shanghai.
Je vous remercie de transmettre mes salutations cordiales à MM. Bernard Accoyer et Gérard Larcher.
Vous avez souhaité mieux comprendre le fonctionnement du processus législatif et avoir des informations sur l’ordre du jour de la prochaine session du Comité permanent.
Les thèmes de la réunion du Comité permanent sont décidés par le président du Comité permanent. Pour la première fois, les sept projets de loi inscrits à l’ordre du jour ont appelé l’attention de la population.
En général, il faut trois lectures avant l’adoption définitive d’un projet de loi. Les résultats de chaque lecture sont rendus publics au moyen d’Internet. Ces comptes rendus peuvent donner lieu à des envois de centaines de milliers de réactions.
Le Comité permanent travaille en ce moment sur des amendements au code pénal afin de supprimer la peine capitale pour treize crimes non violents. Une première lecture doit intervenir. En outre, une lecture du projet de loi sur les déportés est également prévue.
Notre société traverse de grands changements. La population doit pouvoir régler par elle-même les problèmes auxquels elle est confrontée sans devoir passer par le juge. La législation doit faciliter cette évolution.
L’Assemblée populaire nationale est le pouvoir suprême en matière de législation. Elle dispose également de pouvoirs importants en matière de contrôle, notamment sur le Conseil des affaires d’État dont elle élit les membres.
Les projets de loi de finances étaient auparavant examinés tous les six mois. Leur examen débute dorénavant au mois d’août, au lieu du mois de juin, car le budget de l’État est adopté au mois de mars.
Nous avons réformé le processus de décision afin d’accroître son caractère démocratique. Les discussions et les auditions sont nombreuses. Et je tiens à ce que tous les députés soient présents lorsque l’Assemblée ou le Comité permanent sont en session. Le Président Bernard Accoyer m’a d’ailleurs fait remarquer que l’assemblée chinoise fonctionne mieux que le Parlement français sur ce point.
La société est dans l’attente des décisions qui doivent être prises en matière de sécurité sociale et de paiements sociaux. Des réformes sont indispensables pour moderniser la société et lui permettre d’affronter le XXIe siècle (16).
De même, le Comité permanent sera saisi lors de sa prochaine session de la question de la sécurité alimentaire car trop d’incidents sont survenus récemment.
Par ailleurs, la question de la montée des prix des matières premières sur le marché international a appelé l’attention du Comité permanent en raison de ses répercutions sur la population et l’économie chinoises. Il a questionné le ministère compétent qui doit venir donner des explications lors de la session.
La fin de l’année 2010 verra également le début du travail d’étude sur les conditions d’entrée en vigueur de la loi.
2. Compte rendu de la réunion des groupes d’amitié Chine-France et France-Chine du mardi 24 août 2010, au Grand Palais du Peuple
M. Nan Zhenzhong, président du groupe d’amitié Chine-France : Les groupes d’amitié sont comme des parents ; nous devons nous voir souvent pour approfondir notre connaissance réciproque et l’amitié entre nos deux peuples. Les relations sino-françaises ont toujours devancé les relations avec les autres pays. Le développement des relations bilatérales passe également par les groupes d’amitié parlementaires.
M. Michel Herbillon, président du groupe d’amitié France-Chine de l’Assemblée nationale : Je veux en premier lieu témoigner de la compassion du peuple français et de ses représentants pour les victimes des dernières inondations. Le déplacement en Chine du groupe d’amitié de l’Assemblée nationale est la première visite qu’il effectue depuis dix ans ; le fait que la délégation parlementaire réunisse les groupes d’amitié des deux assemblées marque l’amitié profonde existant entre la France et la Chine. C’est en développant ces rencontres et les débats que l’on peut progresser dans la connaissance mutuelle de nos deux pays. À ce titre, le mémorandum signé en avril 2009 entre MM. Bernard Accoyer et Wu Bangguo est important.
M. Nan Zhenzhong : Il m’est difficile d’accueillir des connaisseurs de la Chine comme vous. Je vais néanmoins répondre à votre demande d’information sur le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale.
L’Assemblée populaire nationale constitue le système politique fondamental de la Chine. Tout le pouvoir de l’État appartient au peuple mais celui-ci est constitué de 1,3 milliard individus. Cette masse démographique rend nécessaire le système des assemblées populaires pour assurer de la meilleure façon la participation des Chinois au fonctionnement de l’État.
On compte trois échelons de représentation : les communes rurales et les districts où la population élit 2,6 millions élus pour les représenter dans les assemblées populaires locales ; les populations des villes et zones urbaines qui élisent 130 000 membres pour siéger dans les assemblées populaires ; les provinces, les régions autonomes et des municipalités relevant du pouvoir central qui élisent 2 987 députés pour siéger à l’Assemblée populaire nationale (APN). Ces 2 987 élus se réunissent une fois par an en session plénière.
Aux termes de la Constitution, le quotidien des affaires de l’État est géré par un comité permanent. Le Comité permanent de la 11e APN est composé de 175 personnes ; il dispose de 13 vice-présidents et d’un secrétaire général. Il se réunit tous les deux mois pendant trois à sept jours.
La Constitution définit 15 domaines de compétence pour l’APN, aux premiers rangs desquels figurent le pouvoir de légiférer et de modifier la Constitution et les lois fondamentales comme le code pénal, et 21 domaines de compétence pour le Comité permanent, dont le pouvoir de modifier les lois ne relevant pas de la compétence exclusive de l’APN ou modifier les lois entre les sessions de l’APN.
En pratique, pour légiférer, le Comité permanent élabore un projet de loi et le rend public selon différents moyens, y compris celui d’Internet. La commission des affaires juridiques de l’APN est chargée de rassembler les avis sur le projet. Au vu des avis et des auditions, la commission examine le projet de loi et transmet le projet de loi éventuellement modifié au Comité permanent pour adoption (ou à l’APN s’il relève de ses compétences exclusives).
Le second domaine de compétences du Comité permanent regroupe ses pouvoirs de contrôle. La Constitution prévoit que l’APN et son Comité permanent exercent le contrôle de l’activité des autorités publiques. Le fonctionnement courant du Conseil des affaires d’État, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême de justice et du Parquet populaire suprême est contrôlé par le Comité permanent. Des rapports officiels sont établis à cette fin et examinés par l’APN ou le Comité permanent. Des auditions sont organisées par les commissions. Les plus hautes autorités de l’État sont entendues par l’APN et le Comité permanent. L’examen du budget annuel de l’État donne lieu à des contrôles poussés. Les comptes publics sont également vérifiés. L’exécution du budget pour 2009 a ainsi donné lieu à des séances de questions ; ont été examinés les transferts de crédits, les dépenses de protection sociale ; un projet de réforme du système financier a été discuté. Les séances de questions sont organisées par le Comité permanent : ainsi, cette semaine, une séance de questions est prévue sur la question de la sécurité alimentaire.
Le troisième domaine de compétences consiste en un pouvoir de décision sur des questions importantes relevant des provinces : le Comité permanent peut se saisir de décisions d’autorités provinciales, des régions autonomes ou des municipalités relevant du pouvoir central pour les réformer ou les abroger.
Le quatrième domaine de compétences est le pouvoir de nommer ou de démettre des autorités de l’État : les vice-Présidents de la Cour populaire suprême de justice, les juges, les membres du Comité judiciaire de la Cour, le Président du tribunal militaire, les procureurs généraux adjoints, les procureurs, les membres du comité du Parquet, le procureur général du parquet militaire, les procureurs généraux des parquets populaires de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central et les représentants plénipotentiaires à l’étranger. En outre, le Comité permanent exerce les attributions de l’APN lorsque l’assemblée ne siège pas : il peut donc être amené à nommer des ministres, des présidents de commission, le président de la Cour des comptes, le secrétaire du Conseil des Affaires d’État et des membres de la Commission militaire centrale autres que son président
Les élections et les votes au sein de l’APN sont démocratiques. Il est courant de voir des députés voter contre ou s’abstenir sur des sujets sensibles. Je me souviens qu’en 1988, lors du premier plenum de la 7e APN, un député avait osé voter contre la candidature d’un député âgé de 89 ans pour siéger à la commission des affaires culturelles. Lors de la 10e ANP, huit candidats au Comité permanent n’ont pas pu être élus en raison d’un nombre de voix insuffisant. A l’ouverture de la présente 11e APN, onze candidats n’ont pas pu accéder au Comité permanent pour la même raison. Les médias chinois s’intéressent à ces prises de position et rapportent ces faits. C’est le signe d’un développement démocratique.
Ces jours-ci le Comité permanent est en session. Son président, ses vice-présidents, son secrétaire général et neuf présidents de commission spéciale doivent se réunir pour proposer son ordre du jour qui est adopté par le Comité.
Mes collègues et moi-même avons été vivement intéressés par les échanges sur l’environnement et le développement durable lors de la première réunion de la Grande Commission France-Chine à Paris en juillet dernier et, avec votre accord, nous souhaiterions poursuivre la discussion.
Mme Wang Jirong, députée : L’environnement est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. L’Exposition universelle de Shanghai a été conçue pour être une plate-forme d’exposition pour un meilleur développement humain durable. Le recours à des matériaux compatibles avec un développement durable pour la construction des sites et la gestion écologique de ces sites montrent l’engagement de la Chine. Les terrains de l’Exposition sont utilisés et intégrés dans la vie urbaine de Shanghai. Les organisateurs ont eu recours à l’énergie solaire avec des générateurs d’une puissance de 4,7 Gigawatts. Un millier de véhicules propres circulent sur les sites. La pluie est recyclée. Des pompes à chaleur ont été installées. Les bâtiments seront reconvertis après la fermeture de l’Exposition et les matériaux de construction recyclés pour la construction de nouveaux bâtiments. Le pavillon français est remarquable : sa structure extérieure a été construite en résine de béton ; il fonctionne grâce à l’énergie solaire. Le pavillon de Rhône-Alpes a créé des dispositifs d’économie d’énergie pour son éclairage.
Le XXIe siècle sera-t-il le siècle de la Chine grâce aux technologies des énergies renouvelables ? Les pouvoirs publics s’y emploient. Une dizaine de lois sur la protection de l’environnement a été adoptée sur les énergies renouvelables, les énergies propres, les lois anciennes ont été adaptées à ces nouveaux objectifs, une législation sur le changement climatique est en cours d’étude, le Comité permanent appuie le Gouvernement pour réformer la tarification des énergies et la recherche de nouvelles ressources énergétiques.
Face à ces enjeux, les pays développés doivent prendre la tête des pays s’engageant dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la Chine compte sur des transferts technologiques pour les recherches qu’elle a engagées en matière de capture de gaz carbonique (70 % de la production énergétique chinoise sont faits par des usines à charbon), de pile à combustibles ou de pile à lithium. Sans attendre, des efforts importants sont accomplis : des éoliennes totalisant une puissance de trois millions de kilowatts ont été installées en 2009. En 2010, 10 % de l’énergie consommée en Chine proviendront d’énergies renouvelables.
Comme cela a été expliqué lors de la réunion de la Grande Commission, le 11e Plan quinquennal (établi en 2005) avait prévu de réduire de 20 % l’intensité énergétique. Depuis 2006, le gouvernement procède à la fermeture de nombreux sites industriels polluants ou trop consommateurs d’énergies fossiles. Dans le cadre du 12e Plan (2011-2015), la Chine devra avoir réduit de 40 à 45 % son intensité carbone d’ici 2015. La politique de fermetures et modernisations d’usines sera intensifiée, tout en maintenant l’emploi salarié grâce à des réinsertions sur de nouveaux sites.
Connue pour ses cyclistes innombrables, la Chine connaît la même évolution que les pays développés : leur nombre se réduit très vite dans les villes. Actuellement, Pékin et d’autres villes mettent en place des stations d’emprunt de vélos comme à Paris.
L’achat de véhicules électriques est, lui, subventionné par l’État.
La Grande commission France-Chine a tenu sa deuxième session le 18 octobre 2011, à Pékin, à l’Assemblée populaire nationale. La délégation parlementaire française a également pu avoir des entretiens politiques avec les autorités chinoises lors de son séjour en Chine du 18 au 21 octobre 2011 (cf. programme du séjour en annexe).
M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, avait, lors d’un voyage officiel en Chine, signé, le 20 juin 2009, à Pékin, avec son homologue M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, un mémorandum d’entente entre l’Assemblée nationale de la République française et l’Assemblée populaire nationale (APN) de la République populaire de Chine sur la mise en place d’un mécanisme d’échanges réguliers.
Ce mémorandum crée une Grande commission France-Chine afin de constituer un cadre d’échanges réguliers entre l’Assemblée nationale française et l’APN chinoise (cf. texte en annexe). Cette Grande commission a vocation à superviser et coordonner l’ensemble des échanges entre les deux assemblées, qu’ils soient protocolaires, politiques, techniques ou documentaires. Elle a vocation à tenir une session annuelle pour renforcer le dialogue et les échanges entre les deux pays et élargir la coopération dans tous les domaines.
Les présidents des deux assemblées en sont les présidents de droit et sont assistés chacun d’un coprésident qu’ils désignent. Il s’agit de M. Michel Herbillon et de M. Nan Zhenzhong, respectivement présidents des groupes d’amitié France-Chine et Chine-France.
La première session s’est tenue, en présence de MM. Bernard Accoyer et Wu Bangguo, à Paris, le 8 juillet 2010. Deux thèmes de discussion ont été retenus : la santé et la protection sociale, l’environnement et le développement durable.
A l’occasion d’une visite en Chine en avril 2011, MM. Bernard Accoyer et Wu Bangguo se sont accordés pour poursuivre les discussions sur les mêmes thèmes lors de la deuxième session de la Grande commission. Par lettre du 13 juillet 2011, M. Bernard Accoyer a indiqué à son homologue chinois que la délégation parlementaire française serait conduite par M. Michel Herbillon, président du groupe d’amitié, qui serait accompagné de trois députés.
A la suite d’un entretien entre M. Bernard Accoyer et M. Dai Bingguo, Conseiller d’État en charge de la politique étrangère, à Annecy le 29 septembre 2011, la partie française a demandé que le thème relatif à l’environnement et le développement puisse être centré sur la sûreté nucléaire et la coopération franco-chinoise dans ce domaine, ce qu’a accepté la partie chinoise.
La délégation de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire chinoise était composée des députés suivants17 :
– M. Nan Zhenzhong, co-président de la grande commission France-Chine, représentant M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, président du groupe d’amitié Chine-France, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, vice-président de la commission des affaires étrangères ;
– Mme Wu Qidi, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, membre de la commission de l’éducation, de la science, de la culture et de la santé publique, ancienne vice-ministre de l’éducation ;
– M. Zheng Gongcheng, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, membre de la commission des affaires intérieures et de la justice, professeur à l’université du peuple de Pékin, rapporteur de la Grande commission ;
– Mme Lu Wei, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, membre de la commission des finances et de l’économie, chercheur au Centre de recherche sur le développement du Conseil des affaires d’État ;
– M. Yang Gengyu, membre de la commission de la protection de l’environnement et des ressources, président de l’Institut technologique de Huabei et professeur ;
– M. Zhao Zhixiang, membre de la commission de la protection de l’environnement et des ressources, président de l’institut national de la recherche atomique, rapporteur de la Grande commission.
La délégation de l’Assemblée nationale de la République française était composée des députés suivants18 :
– M. Michel Herbillon, co-président de la grande commission France-Chine, représentant M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, président du groupe d’amitié France-Chine, vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
– M. Bruno Le Roux, Vice-président du groupe d’amitié France-Chine, membre de la commission des lois ;
– M. Bernard Perrut, Secrétaire de l’Assemblée nationale, vice-président du groupe d’amitié France-Chine, vice-président de la commission des affaires sociales, rapporteur de la Grande commission ;
– M. Claude Birraux, membre de la commission des affaires étrangères, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapporteur de la Grande commission.
Deux thèmes de discussion ont été retenus lors de cette deuxième session : la sécurité sociale (assurance maladie et assurance vieillesse), l’environnement et le développement durable (sécurité nucléaire et coopération nucléaire franco-chinoise).
Les deux rapporteurs chinois étaient M. Zheng Gongcheng, sur la sécurité sociale, et M. Zhao Zhixiang, sur la sécurité nucléaire et la coopération franco-chinoise.
Les deux rapporteurs français étaient M. Bernard Perrut, sur la sécurité sociale, et M. Claude Birraux sur la sécurité nucléaire et la coopération franco-chinoise.
*
Mardi 18 octobre 2011 (salle n° 4, aile Est du bâtiment des services de l’Assemblée populaire nationale, Qianmen Xidajie 1)
La séance est ouverte à 15 heures 35.
Nan Zhenzhong. Je suis heureux de vous accueillir dans le nouveau bâtiment destiné aux services du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale dont la construction a été achevée en 2010. Il a une surface de 83 000 m2, contre 171 000 m2 pour le Grand Palais du peuple. Vous êtes les premiers Français à être accueillis dans ce nouveau bâtiment.
Messieurs Herbillon et Le Roux méritent les qualificatifs de bons connaisseurs de la Chine car la délégation vient à Pékin pendant la plus belle saison. Quand les dates de réunion de la Grande commission m’ont été proposées, j’ai dit oui immédiatement. La partie française a souhaité aborder le thème de la sûreté nucléaire en complément du thème de la sécurité sociale ; j’ai dit oui tout de suite alors même que je dois reconnaître ne pas être un expert en matière de sécurité sociale et de sûreté nucléaire. Cela montre l’efficacité et l’étroitesse de nos échanges. Je remercie mes amis français de s’être rendus en Chine pour la deuxième session de la Grande commission France-Chine.
M. Nan Zhenzhong présente les membres de la délégation chinoise.
M. Michel Herbillon. Les relations entre nos deux assemblées sont marquées par leur fréquence, leur intensité et leur densité. C’est la troisième fois que nous nous rencontrons cette année.
Mon cher Nan, il est normal que, comme moi, vous ne soyez pas un expert dans les thèmes abordés par la Grande commission. Comme moi, vous êtes entourés de députés qui sont de véritables experts en matière de sécurité sociale et de sûreté nucléaire. Mais je dois dire que vous êtes un expert en relations d’amitié entre nos deux assemblées. Mes collègues et moi-même sommes très sensibles à votre engagement personnel pour la coopération entre nos deux assemblées.
Nous réunissons ce jour pour la deuxième fois la Grande commission France-Chine après la signature du mémorandum d’entente par les présidents Bernard Accoyer et Wu Bangguo en avril 2009. Très peu de pays disposent d’une telle base d’échanges réguliers avec l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui nous allons poursuivre nos débats de l’année dernière sur les thèmes de la sécurité sociale et la protection de l’environnement, et je vous remercie d’avoir accepter de centrer le second thème sur le nucléaire. Nos deux pays ont conclu un partenariat global stratégique dans lequel le nucléaire est un élément majeur. Cette industrie occupe une place importante en France. L’accident de Fukushima en mars dernier a mis en avant la question de la sûreté nucléaire sur lequel la France a développé une expertise mondialement reconnue. La France est attachée à développer la coopération avec la Chine, en particulier sur cette question.
M. Michel Herbillon présente les membres de la délégation française.
Nan Zhenzhong. Je vous remercie pour ces propos chaleureux. C’est la première fois que j’entends être un expert de la relation d’amitié France-Chine. Je vais donc redoubler mes efforts en ce sens.
Je partage votre point de vue sur la relation France-Chine. La mise en place de la Grande commission a répondu à l’exigence du partenariat global entre nos deux pays. Les relations interparlementaires sont entrées dans une nouvelle phase depuis juillet 2010, date de la première réunion de la Grande commission ouverte par nos deux présidents à Paris.
Le 12e Plan quinquennal a prévu d’accélérer la mise en place d’un système de sécurité sociale couvrant aussi bien les villes que les campagnes. Ce choix répond à une préoccupation commune et traduit dans les faits le concept de la croissance inclusive.
Après l’accident de Fukushima, certains pays ont annoncé leur retrait du nucléaire. Quelles conclusions en tirer ? Comment renforcer la coopération entre les États, la recherche et le rôle de l’AIEA ? Choisir comme sujet de discussion le thème de la sûreté nucléaire est visionnaire.
M. Zheng Gongcheng. Je remercie nos collègues français pour l’accueil chaleureux qui nous a été réservé en juillet dernier lorsque j’étais à Paris pour la Grande commission.
La sécurité sociale chinoise a été lancée en 1951 avec la loi sur l’assurance du travail. Ces soixante ans d’histoire peuvent être scindées en deux périodes : avant les années 1980 et l’ouverture sur l’extérieur, la sécurité sociale visait la couverture des citadins ; depuis la mise en place de l’économie socialiste de marché, elle vise à couvrir toute la société. Le chemin parcouru en vingt ans est hors du commun. Nous pouvons affirmer que l’objectif de mise en place d’une sécurité sociale généralisée est atteint ; de bons résultats ont été obtenus. La 11e Plan 2005-2010 a notamment programmé le plus fort développement jamais réalisé de la sécurité sociale chinoise : des moyens financiers considérables ont été mobilisés et la couverture des populations a été amplifiée.
En matière d’assurance vieillesse, jusqu’au premier semestre 2011, 400 millions d’habitants étaient couverts et 40 millions de pensions étaient versées. L’assurance vieillesse comporte quatre volets :
– l’assurance de base des employés des villes qui couvre les 260 millions de salariés des entreprises chinoises et d’employés des unités économiques non lucratives ;
– la nouvelle assurance en milieu rural qui a été lancée en 2009 : elle couvrait 10 % du territoire en 2009, 23 % en 2010, l’objectif est de 60 % fin 2011 et toute la population rurale devrait être couverte en 2012 ; 130 millions de paysans sont couverts par ce système ; actuellement 35 millions de pensions sont versés à des paysans ayant plus de 60 ans ;
– l’assurance de base de la fonction publique ;
– l’assurance vieillesse des citadins sans emplois qui est entrée en fonction depuis le 1er juillet 2011.
Légalement, tous les Chinois sont désormais couverts par une assurance vieillesse.
En matière d’assurance maladie, il existe trois types de couverture :
– l’assurance de base des employés des villes, qui est financée par une cotisation des salariés et une cotisation des employeurs ;
– l’assurance de base des citadins, qui est financée par le Gouvernement et par les assurés sans cotisation d’employeurs ;
– la mutualité sociale des paysans, également financée par le Gouvernement et par les assurés sans cotisation d’employeurs.
Au total, 1,26 milliard d’habitants sont couverts, soit 93 % de la population.
Depuis 1999, il a également été mis en place des minima sociaux pour les personnes disposant de faibles revenus. En 2007, des moyens financiers ont été déployés pour étendre ces minima sociaux aux paysans. Aujourd’hui, 22 à 23 millions de citadins en bénéficient et plus de 50 millions de paysans.
Depuis quinze ans la législation en matière de sécurité sociale a beaucoup évolué mais la loi la plus importante est celle adoptée en octobre 2010, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
Une loi sur l’assistance sociale est en cours d’élaboration. Elle s’inscrit dans l’effort de généralisation des systèmes de sécurité sociale prévu par le 12e Plan. Ce 12e Plan contient beaucoup de dispositions de tous ordres en matière de protection sociale, y compris la construction de logements sociaux pour 20 % de la population.
Les services destinés aux personnes âgées et aux enfants vont être améliorés. Les charges supportées par les citoyens diminueront. Néanmoins la dualité entre villes et campagne ne pourra pas être résolue immédiatement ; il en est de même des différences existant entre les régions chinoises. Il faut également s’attaquer au problème de la circulation de la population dans le pays, au vieillissement de la population et à l’harmonisation des différentes lois et règlements en matière sociale car la réforme radicale qui a été menée en 2010 n’a pas toiletté toute la réglementation.
Michel Herbillon. Je félicite l’Assemblée populaire nationale pour la mise en place d’une sécurité sociale généralisée. Cette réforme de grande ampleur va se traduire par une amélioration progressive de la situation de l’ensemble de la population. Il faut aller vers une complète généralisation car cela répond à une demande des citoyens.
Bernard Perrut. L’année dernière, lors de la réunion à Paris de la Grande commission France-Chine, j’avais dressé, à très grands traits, l’histoire de la mise en place du système de sécurité sociale tel que les Français le connaissent aujourd’hui. J’avais également décrit les grands principes de fonctionnement de notre système d’assurance maladie.
J’indiquais que l’approfondissement de notre système social avait été une œuvre de longue haleine qui a, de plus, coïncidé, avec une période de croissance économique faste. Aujourd’hui, mais cela est vrai depuis les chocs pétroliers des années 1970, le débat sur la Sécurité sociale est avant tout devenu celui de la maîtrise des dépenses et du comblement des déficits.
Je n’ai pas l’intention de vous asséner une multitude de chiffres, mais il est nécessaire de vous en donner quelques uns pour que vous mesuriez à la fois le niveau de maturité atteint par notre système de sécurité sociale et la gravité de la situation financière qu’il traverse aujourd’hui.
Je prends les chiffres qui figurent dans le projet de budget de la sécurité sociale pour 2012 qui est actuellement discuté à l’Assemblée nationale.
En 2011, les dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devraient s’élever à 442 milliards d’euros pour un pays de 65 millions d’habitants. Rapporté à un pays de 1,4 milliard d’habitants comme la Chine, les dépenses de santé représenteraient 9 500 milliards d’euros, soit 85 000 milliards de yuans. Ce chiffre vous permet de mesurer l’importance de l’assurance maladie en France.
Ces dépenses ne sont pas intégralement couvertes par les recettes nécessaires et le déficit devrait atteindre plus de 20 milliards d’euros en 2011, soit 4,5 % des dépenses. Ce déficit important marque cependant une amélioration sensible par rapport à l’année précédente et l’effort de redressement se poursuivra l’année prochaine. Un déficit de 4,5 % est modéré si on le compare au déficit du budget de l’État qui dépasse 26 % des dépenses.
Dans le cadre de ce bref exposé, je vous brosserai à grands traits les outils mis en œuvre pour atteindre ces objectifs en matière d’assurance maladie d’une part, et de système de retraite d’autre part.
S’agissant de l’assurance maladie, la maîtrise des dépenses utilisent toute une palette d’outils qui induisent, pour certains d’entre eux, des évolutions structurantes du système de santé français.
Je vous avais expliqué l’année dernière que les remboursements de l’assurance maladie sont calculés sur la base de tarifs règlementés, partiellement négociés avec les professions concernées. Dès lors, l’un des outils le plus aisé à manier est celui de la baisse du prix des soins et des produits de santé. Dans ce cadre, ce sont les prix des médicaments remboursés et les tarifs des examens de laboratoire qui ont supporté les baisses les plus significatives. Ainsi, au cours des 5 dernières années, la baisse du prix des médicaments a permis une économie de 2,3 milliards d’euros.
Le développement de référentiels constitue un autre outil utilisé. De quoi s’agit-il ? Dans tous les secteurs, le constat est fait d’importantes disparités de pratiques médicales et de recours aux soins. D’un département à l’autre, les écarts vont souvent du simple au double ou au triple, qu’il s’agisse du nombre de séances de rééducation après une intervention chirurgicale, des durées d’arrêt de travail ou du nombre et de la nature des actes pour une même pathologie. Les pratiques sont variables également d’un professionnel à l’autre.
Développer progressivement des référentiels qui proposent des conduites à tenir, les diffuser activement auprès des professionnels, articuler le remboursement des soins à ces pratiques recommandées est un des leviers majeurs d’une harmonisation des recours aux soins, dans le sens d’une garantie de qualité et d’une optimisation de l’emploi des ressources. Cette politique fait intervenir une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité de santé, dont la qualité de l’expertise médicale est reconnue.
Vous mesurez la difficulté de la tâche puisqu’il s’agit pour l’Assurance maladie de s’immiscer dans la liberté de prescription qui est l’un des principes fondamentaux de l’organisation de notre médecine libérale.
Cette maîtrise des dépenses concerne également l’hôpital (plus de 40 % des dépenses de santé). En 2009, la Parlement français a longuement débattu d’une importante réforme de l’hôpital et des structures de pilotage de la politique de santé.
La loi a doté l’hôpital des réformes structurelles dont il a besoin son organisation et son efficacité. Surtout, une grande réforme du mode de financement de l’hôpital public au travers de la tarification à l’activité. Elle consiste à ne plus donner des dotations globales aux hôpitaux mais des financements en fonction de leur activité réelle qui est définie et décrite à travers des groupes homogènes de malades. Ce changement du mode de financement des hôpitaux publics a rencontré et rencontre encore des oppositions au sein des établissements, mais c’est une évolution absolument indispensable.
On m’a demandé de vous parler également du système de retraites français. Ce système n’est pas simple. Il est fondé sur la répartition, c’est-à-dire que ce sont les cotisations prélevées sur les actifs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est donc un mécanisme de solidarité intergénérationnelle.
Notre système de retraites est à trois étages.
Le premier étage est constitué de plus d’une vingtaine de régimes de base, fondés sur une base professionnelle. C’est l’activité professionnelle de l’assuré qui détermine le régime de base d’affiliation. Le principal est le régime de base concernant les salariés du secteur privé (environ 70 % des assurés), les régimes des non salariés (exploitants agricoles, professions libérales, artisans et commerçants, rassemblant environ 10 % des assurés) et les régimes spéciaux de la fonction publique et de plusieurs entreprises du secteur public (industries électriques et gazières, chemins de fer,…., rassemblant environ 20 % des assurés).
Le deuxième étage est constitué de régimes complémentaires obligatoires. Ces régimes obligatoires sont gérés paritairement par les partenaires sociaux (patronat et syndicats de salariés).
Le troisième étage est constitué d’une multitude de régimes facultatifs d’épargne retraite, permettant aux cotisants volontaires de se constituer un complément de retraites.
Ce système est aujourd’hui face à un défi démographique, donc structurel, et à un choc financier lié à la crise.
L’an dernier, nous avons engagé une réforme qui a donné lieu à des oppositions entre les députés au sein du parlement selon nos sensibilités politiques. Il s’agissait de trouver un financement des régimes sans augmenter les prélèvements obligatoires.
Il fallait donc agir sur les trois paramètres qui déterminent le calcul des pensions versées aux retraités et sur les conditions exigées pour les obtenir : le salaire de référence qui est le salaire moyen annuel calculé sur les 25 meilleures années de la carrière de l’assuré ; la durée d’assurance pendant laquelle l’assuré a cotisé au régime de retraite (elle a été progressivement portée à 41,5 années) ; le taux de liquidation d’une pension qui est fixé à 50 % du salaire de référence lorsque l’intéressé dispose de la durée d’assurance requise pour obtenir un taux maximal de liquidation.
Nous avons opté pour agir sur un quatrième paramètre : l’âge minimal de liquidation des pensions de retraite, pour le porter de 60 à 62 ans.
J’ai souhaité mettre en évidence la difficile équation à laquelle nous sommes confrontés : garder un modèle de protection sociale exceptionnel et trouver les financements de ce modèle.
Je souhaite dire un mot en conclusion sur la dépendance car je constate que vous devez également faire face à ce nouveau défi et vous utilisez la même expression. La protection des personnes dépendantes est l’expression même de la cohésion sociale. Chez vous, elle passe par une prise en charge familiale, une prise en charge de proximité et une prise en charge par établissement spécialisé. Nous travaillons en France à la mise en place de mesures en matière de dépendance. Il faut dégager des moyens financiers nouveaux indispensables à l’expression de la solidarité entre les générations.
M. Michel Herbillon. L’amélioration progressive de la couverture sociale de la population pour aller vers une généralisation complète de la sécurité sociale est très attendue car elle répond à une demande des citoyens. Cela a aussi été le cas en France.
M. Bernard Perrut. J’insiste sur l’importance du thème de la dépendance car je constate que nos deux pays sont confrontés au même problème. Je crois savoir que la Chine organise la prise en charge des personnes dépendantes par les familles ou par une assistance de proximité ou par des établissements spécialisés. Ce sujet est d’une grande actualité car avec l’allongement de la vie les familles doivent de plus en plus assumer la prise en charge d’une personne âgée en perte d’autonomie et attendent des pouvoirs publics la mise en place d’outils leur permettant d’affronter ces situations face auxquelles elles sont souvent démunies faute de conseil, d’assistance humaine, médicale et psychologique ou de soutien financier. Ce sujet touche à la cohésion nationale et doit être une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
M. Michel Herbillon. La question évoquée par M. Bernard Perrut est centrale dans la politique sociale française. Le terme de « dépendance » vous est-il familier ?
M. Nan Zhenzhong. La question de la dépendance existe aussi en Chine. Actuellement 10,36 millions de personnes sont complètement dépendantes auxquelles il faut ajouter 18,9 millions de personnes partiellement dépendantes. En Chine, il y a également un débat sur les modalités de la prise en charge familiale, par la proximité ou en établissement spécialisé. Actuellement, les experts ont une préférence pour une combinaison entre la prise en charge familiale et la prise en charge de proximité.
M. Nan Zhenzhong. Compte tenu de l’heure, je suspends la séance quelques instants avant que nous abordions notre second thème de débat.
La séance est suspendue à 17 heures.
La séance est reprise à 17 heures 20.
M. Nan Zhenzhong. Je donne la parole à M. Zhao Zhixiang pour présenter le thème de la sûreté nucléaire.
M. Zhao Zhixiang. Mon exposé portera sur la coopération nucléaire sino-française et la sûreté nucléaire. Cette coopération est fructueuse. Elle a trois caractéristiques :
– elle est très ancienne puisqu’elle date de la fin des années 1970 : en 1982, la Chine et la France ont signé un protocole sur l’usage pacifique de l’atome ; les visites d’Etat croisées de nos deux Chefs d’Etat ont toujours été accompagnées de rencontres sur le nucléaire ;
– la coopération porte sur un domaine très large, à savoir la conception, la construction et l’exploitation de centrales, la coopération entre les autorités en charge de la sûreté ; elle va s’étendre à tout le cycle du nucléaire ;
– cette coopération est fructueuse : en 1987, deux réacteurs de 984 MW ont été construits à Daia Bay ; en 2007, la construction, aujourd’hui lancée, de deux EPR de 1 750 MW a été décidée.
Fin 2009, lorsque M. François Fillon a déclaré, lors de son voyage en Chine, que la France était prête à investir un milliard d’euros dans le développement de l’EPR de 4e génération. Lors de la visite d’Etat de M. Hu Jintao en France en 2010, des contrats de coopération importants ont été signés, l’un entre Areva et CGNPC (China Guangdong Nuclear Power Company) pour la livraison de 20 000 tonnes d’uranium pour 2,5 milliards d’euros, l’autre entre Alsthom et CGNPC pour le traitement d’effluents liquides des centrales nucléaires.
La confiance politique mutuelle entre nos deux pays a permis cette coopération dans le domaine sensible du nucléaire ; elle est le reflet de la force des relations sino-françaises. En tant qu’expert, je suis enthousiasmé par cette coopération ; la Chine et la France peuvent continuer à développer durablement cette coopération nucléaire.
Les deux parties ont besoin de cette coopération. La France dispose de fortes capacités en matière de recherche et d’une forte industrie nucléaire. La Chine a d’énormes besoins énergétiques et doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre : elle est aujourd’hui le plus grand marché du nucléaire dans le monde19. La stratégie dans le cycle du combustible est également identique : il faut traiter les déchets plutôt que les enfouir. Le succès de la coopération passée constitue une bonne base pour engager une coopération sur le cycle du combustible. Le 4 novembre 2010, lors de sa visite en France, M. Hu Jintao a signé une déclaration conjointe mentionnant la décision de la Chine et de la France d’approfondir davantage la coopération nucléaire et de faire avancer la coopération dans l’ensemble du cycle du combustible nucléaire. A mon avis la coopération doit s’étendre à de nouveaux domaines portant sur l’ensemble du cycle du nucléaire20. Il faut travailler sur l’extraction de l’uranium comme le traitement des combustibles usés.
Après l’accident de Fukushima, le Gouvernement chinois a décidé de procéder à une nouvelle évaluation des installations nucléaires. Nous développerons le nucléaire activement mais prudemment.
La Chine est un grand pays du nucléaire. La Chine compte seulement 13 réacteurs, soit 10 M KW, et des réacteurs d’une puissance totale de 23 M KW sont en construction. En 2020, la Chine disposera de 60 à 70 M KW et sera alors un grand pays du nucléaire.
Les accidents nucléaires ont une portée mondiale mais l’accident de Fukushima ouvre la voie pour une coopération sino-française plus approfondie.
M. Nan Zhenzhong. Je donne immédiatement la parole à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Je vais m’exprimer en tant que président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cet office est composé de 18 députés et 18 sénateurs ; il a été créé en 1983 pour doter le Parlement de sa propre structure d’expertise scientifique. Depuis 1990, il a conduit des études approfondies en matière de sûreté nucléaire qui ont conduit au vote de deux lois : loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; la loi de programme du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui a révisé la loi du 30 décembre 1991.
Le choix du nucléaire par la France date de près de quarante ans, il remonte aux lendemains du premier choc pétrolier. Il a été fait par un pays qui ne dispose ni de gaz, ni de pétrole, ni de charbon.
La France est également un pays ayant développé une culture de la sûreté nucléaire : les questions de sûreté nucléaire doivent pouvoir être posées tous les jours par tous les acteurs et employés. La recherche d’une amélioration de la sûreté doit être permanente ; elle doit reposer sur une recherche de haut niveau, des visites décennales de tous les éléments d’une centrale et être adaptée en fonction des résultats de la recherche. Mais surtout, il faut en confier la direction à une autorité indépendante capable d’imposer sa loi aux exploitants nucléaires et s’appuyant sur une expertise de haut niveau scientifique.
Concernant les conséquences de l’accident de Fukushima, l’Office parlementaire a été saisi d’une demande d’étude. Nous avons demandé que les stress tests soient informes pour tous les pays européens et conduits en toute transparence. Il s’agit de réévaluer la sûreté des centrales face à un « accident majeur majoré », tels un tremblement de terre, une inondation, une rupture de barrage, une rupture d’alimentation électrique.
Les conditions d’implantation des centrales prennent en compte les évènements survenus dans le passé. Ainsi la centrale de Fessenheim en France a pris en compte le tremblement de terre de Bâle de 1356 auquel les experts ont ajouté 0,5 point sur l’échelle de Richter.
Nos recommandations sont dans la ligne de ce que le Gouvernement français a recommandé à la dernière conférence de l’AIEA : généraliser les tests de sécurité dans le monde, renforcer la culture de la gestion de préparation de crise, etc. Nous croyons à l’harmonisation des pratiques et des règles mais nous ne pensons pas qu’une autorité doive régir la sûreté nucléaire dans le monde. En revanche, les standards de sécurité devraient être incorporés dans la réglementation de l’AIEA.
Il convient maintenant de former en continu les opérateurs du nucléaire. Dans la centrale de Gravelines, qui est la centrale nucléaire française la plus importante (six tranches de 900 MW), 10 % des heures travaillées sont consacrées à la formation.
MM. Nicolas Sarkozy et François Fillon ont réaffirmé le choix nucléaire comme pilier de la politique énergétique française. Il faut maintenant promouvoir un nucléaire responsable au plan international.
Un milliard d’euros supplémentaire a été programmé par la France en matière de recherche nucléaire, dont 650 millions pour le prototype de réacteur de 4e génération. Pour cette 4e génération, une coopération franco-chinoise est souhaitable. M. Bernard Bigot, administrateur général du CEA, a été désigné comme interlocuteur auprès des autorités chinoises. On peut imaginer trois types de réacteur pour développer cette coopération : le réacteur refroidi au sodium, celui refroidi à l’hélium (qui fait déjà l’objet d’un accord avec la Hongrie), celui refroidi au plomb bismuth (pour lequel un projet existe avec la Belgique).
L’énergie nucléaire est un élément de notre compétitivité économique. Au deuxième semestre 2010, chez nos voisins, les industriels ont payé leur électricité 60 % plus cher et les particuliers 40 % plus cher qu’en France.
La décision allemande a surpris d’autant plus que l’Allemagne vante sa politique d’énergie renouvelable tout en étant à 84 % d’énergie primaire produite à partir de matières fossiles. Il faut garder le cap de la lutte contre le réchauffement climatique. Or la norme de 50 KWh par mètre carré et par an d’énergie primaire s’appliquera en 2012 pour la construction des bâtiments neufs.
Le développement des énergies renouvelables est un objectif : 25 GW de centrales éoliennes doivent être installées en 2020 et 5 GW de centrales photovoltaïques. Mais leur point faible de ces sources d’énergie est leur intermittence. Là encore, une coopération entre la France et la Chine serait possible. Deux thèmes seraient envisageables : le stockage des énergies, la valorisation du carbone pour fabriquer des chaînes carbonées à partir du CO2.
Des élections auront lieu en France en 2012. Le candidat socialiste est favorable au maintien du choix nucléaire avec un développement des énergies renouvelables. En France, seuls les Verts sont hostiles au nucléaire. Je suis donc confiant. En conclusion, je souhaite que le dialogue stratégique existant entre la France et la Chine soit le plus fructueux possible.
M. Nan Zhenzhong. Compte tenu de l’heure, je donne la parole à M. Herbillon pour une conclusion.
M. Michel Herbillon. Nous avons pu constater que nous avions eu raison de choisir nos deux thèmes de discussion car ils touchent de près nos deux pays : la sécurité sociale, au-delà de la prise en charge de la maladie et des pensions de vieillesse doit traiter la question de l’allongement de la vie et la dépendance ; le nucléaire est un élément majeur du partenariat stratégique entre la France et la Chine et la sûreté nucléaire doit être prise en compte de façon prioritaire. En ce domaine, la France est un pays phare et est donc attentivement observée. Je pense qu’il y a en amont et en aval du cycle nucléaire des champs de coopération possibles très importants.
M. Nan Zhenzhong. Chers amis, M. Herbillon a donné une belle conclusion. Je suis d’accord avec lui. Pour savoir si une conférence est efficace, il faut savoir si elle a pu approfondir l’amitié, améliorer la connaissance mutuelle et permettre des échanges d’informations. Ce fut le cas aujourd’hui. Chaque partie a pu présenter sa situation, expliquer ses défis, exposer ses analyses et points de vue. La réunion est donc couronnée de succès. Je remercie les membres des délégations, et ceux qui ont travaillé au succès de cette réunion. L’an prochain, se tiendra à Paris la troisième réunion de la Grande commission Chine-France.
La séance est levée à 18 heures.
*
C. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. LI GANJIE, VICE-MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION NATIONALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Mercredi 19 octobre 2011, 14 heures (ministère de l’environnement)
En présence de :
M. Zhu Shirong, directeur général de la sûreté nucléaire du ministère de l’environnement ;
M. Li Zhongming, directeur du centre de la sûreté nucléaire et de la radioactivité ;
M. le directeur adjoint du service international de la coopération nucléaire ;
Mme Zhang Lin, chef du département de la sûreté nucléaire ;
M. Tu Ruihe, inspecteur adjoint du département de la coopération internationale ;
Mme Liu Lu, directrice adjointe du centre de contrôle nucléaire, de la sûreté et de la radioactivité du nord de la Chine (tutelle de toutes les installations du pays) ;
Mme Sylvie Bermann, ambassadeur de France en Chine ;
M. Alain Tournyol du Clos, conseiller nucléaire à l’ambassade de France ;
M. Laurent Legodec, deuxième secrétaire à l’ambassade de France en Chine ;
M. Louis Belmont, interprète à l’ambassade de France.
M. Li Ganjie. Entre le pays dont le taux d’énergie primaire d’origine nucléaire est le plus élevé et l’expérience en matière de sûreté très riche et le pays qui sera prochainement doté de la plus grande capacité nucléaire, la coopération est nécessaire et importante. Depuis plus de vingt ans la coopération entre nos deux pays a été étroite. Le projet de construction de 2 EPR progresse dans d’heureuses conditions. Nous apprécions hautement cette coopération nucléaire sino-française.
M. Li Ganjie présente les personnalités chinoises présentes à la réunion.
M. Michel Herbillon. La délégation parlementaire que je conduis est venue en Chine pour participer à la 2e session de la Grande commission France-Chine, qui a été mise en place par un mémorandum signé en avril 2009 par les présidents Bernard Accoyer et Wu Bangguo. La première réunion a eu lieu à Paris l’année dernière en présence des deux présidents. La seconde réunion se tient à Pékin avec deux thèmes à l’ordre du jour des discussions : la sécurité sociale et l’énergie et la sûreté nucléaires.
La coopération nucléaire est au cœur du partenariat stratégique franco-chinois. La France y attache une grande importance. L’accord entre les présidents Nicolas Sarkozy et Hu Jintao en 2010, lors de la visite d’État du président Hu Jintao à Paris, a imprimé une nouvelle dynamique à cette coopération qui portera désormais sur l’ensemble du cycle nucléaire. Ce nouveau partenariat répond au besoin de la Chine mais constitue également une réponse au défi climatique. Le partenariat franco-chinois est également institutionnalisé avec ses deux représentants spéciaux MM. Bigot et Liu.
Nous sommes attentifs au développement du parc nucléaire chinois. Le XIIe Plan prévoit le quintuplement de la capacité nucléaire chinoise d’ici 2020.
L’accident de Fukushima a montré que la sûreté nucléaire doit être une priorité partout dans le monde. La France veut partager ce souci avec la Chine car nous développons une véritable culture de la sécurité. Elle a entrepris un audit de toutes ses centrales. Les premières conclusions en ont été transmises. Les conclusions finales seront disponibles avant la fin de l’année.
Je souhaiterais vous interroger sur les projets d’EPR chinois, le recyclage et le développement en commun d’un réacteur de 3e génération et de moyenne puissance.
M. Michel Herbillon présente les membres de la délégation française.
M. Li Ganjie. Je partage votre analyse sur la coopération nucléaire sino-française. C’est le noyau du partenariat stratégique entre nos deux pays. Cette coopération se poursuivra en dépit de l’accident de Fukushima. Je crois qu’elle est nécessaire à nos deux pays ; c’est un support pour notre partenariat stratégique et le partenariat stratégique peut stimuler cette coopération.
Quel est le projet nucléaire chinois après l’accident de Fukushima ? Il n’existe pas à ce jour de plan précis et clair. À la suite de l’accident, le Gouvernement a décidé de lancer quatre chantiers, qui ne sont pas encore achevés ; ils vont décider de l’avenir du nucléaire chinois :
1° Renforcer le contrôle et la gestion des centrales en service ;
2° Procéder à une évaluation de la sécurité de tous les réacteurs nucléaires en service afin de dégager des plans d’amélioration ;
3° Revoir les réacteurs en construction à la lumière des normes les plus récentes : soit la construction des réacteurs qui ne seraient pas aux normes serait arrêtée, soit ces réacteurs seraient modernisés ;
4° Adopter un plan décennal de sûreté nucléaire et suspendre les projets dans l’attente de ce plan.
Ces quatre chantiers ne sont pas achevés. Un projet clair devrait émerger d’ici peu. Voici l’aperçu officiel de la situation.
M. Michel Herbillon. À quelle date pensez-vous achever ces quatre chantiers ?
M. Li Ganjie. À la fin 2011 ou au début 2012, à mon avis. Ces quatre chantiers sont conduits par l’autorité de sûreté nucléaire, donc les services du ministère de l’environnement. D’autres études sont menées par d’autres ministères. Un rapport doit être remis au Conseil d’État. Le rapport de stress test de la France sera publié à la fin de l’année : nous avançons au même rythme.
Je vais maintenant vous présenter mes réflexions personnelles sur le sujet.
En mars 2011, M. Bernard Bigot, administrateur général du CEA, a effectué une visite en Chine. Un de ses propos m’a frappé : il a dit que l’accident de Fukushima n’a pas changé le besoin du monde, il a seulement changé nos exigences. Je reste donc confiant dans l’avenir du nucléaire en Chine et dans le monde. Si, à cause d’un accident, on abandonnait le nucléaire, ce serait une perte pour l’humanité et un acte irresponsable. C’est pourquoi il faut continuer les recherches nucléaires. Un grand pays comme la Chine en a besoin, y compris pour protéger l’environnement.
L’accident de Fukushima a eu de graves conséquences ; nous devons en tirer les leçons. Parmi les premières des leçons, il nous exhorte à donner plus d’importance à la sûreté nucléaire. Elle doit être améliorée dans au moins huit domaines :
– Donner une plus grande importance à la sûreté nucléaire et augmenter notre culture de la sûreté nucléaire ;
– Renforcer les normes de sûreté et les mettre en œuvre ;
– Revoir la conception des réacteurs pour qu’ils soient plus sûrs ; il s’agit d’une question de prévention mais il faut également veiller à ce que si un accident se produit il n’ait pas de graves conséquences, ce qui nécessite de renforcer la gestion de crise ;
– Renforcer les capacités technologiques et financières des maîtres d’ouvrage ;
– Renforcer l’indépendance, l’autorité et l’efficacité de l’autorité chargée de la sûreté nucléaire ;
– Accroître la recherche fondamentale pour rendre les réacteurs plus sûrs ;
– Mettre en commun des capacités nationales et internationales en matière de sûreté car chacun doit comprendre que « si l’un ne fait pas bien, les autres en pâtiront mais si l’un fait bien, les autres en tireront profit » ;
– Améliorer la communication et accroître la transparence, notamment par une gestion publique des opérations.
L’accident de Fukushima va aider à nous améliorer. Cette catastrophe peut devenir une richesse pour le monde entier. Je suis pleinement confiant dans l’après-Fukushima.
A mon avis, au cours du XIIe Plan, des projets nucléaires seront menés mais ce sera à un rythme plus lent que pendant le XIe Plan. Sur les trois dernières années du XIe Plan, 8 à 10 réacteurs ont été mis en chantier chaque année. Ce rythme sera ralenti dans le XIIe Plan.
Au titre du XIe Plan, il y a 15 réacteurs en service et 28 en construction. Seize réacteurs sont en travail préliminaire, c’est-à-dire qu’ils sont en ce moment mis à l’étude sans que l’on sache combien seront finalement construits. Les normes étant plus strictes, il est difficile de le déterminer à ce jour.
Le XIe Plan s’est appuyé sur trois technologies : l’EPR, l’AP1000 et le M310 développé en 2P+. Pour le XIIe Plan, les technologies de 3e génération auront plus de chance d’être développées.
Concernant l’usine de traitement des combustibles usés, un grand progrès a été constaté sous le XIIe Plan car ce projet est sans lien avec l’accident de Fukushima. Le besoin est très grand car la Chine est en retard dans ce domaine.
Je répète que je suis confiant dans l’avenir de la coopération nucléaire sino-française.
Concernant la coopération pour le réacteur de 3e génération de 1 MKW, je ne dispose pas d’information. Je peux seulement dire que la coopération avec l’autorité de sûreté nucléaire française est bonne. Je vous prie d’ailleurs de transmettre à M. Lacoste et mes homologues mes remerciements. J’ai particulièrement apprécié son soutien lors de la réunion d’avril dernier. Une nouvelle réunion se tiendra en août 2012 pour tirer les conclusions de l’accident de Fukushima et j’en exercerai la présidence. La famille nucléaire est en fait une famille harmonieuse : nous nous comprenons tous.
M. Michel Herbillon. Nous pourrions faire nôtres toutes les réflexions dont vous nous avez fait part. Vous avez utilisé à plusieurs reprises le mot « confiance ». Nous avons confiance dans l’avenir du nucléaire ; ce serait une mauvaise décision que de vouloir arrêter la production nucléaire. Côté français, nous n’avons eu aucune contestation, en dehors du parti écologiste, du choix de l’énergie nucléaire. Le choix nucléaire est en effet un pilier de la politique énergétique française. Il a été réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre. C’est aussi un élément de notre compétitivité et de notre attractivité économique.
Une crise doit cependant être l’occasion de se poser des questions. L’accident de Fukushima nous oblige à mettre davantage d’accent sur la sûreté nucléaire. Pour ces questions, la notion de transparence est importante car elle répond à une demande de la population.
Nous attendons avec impatience le résultat de nos audits respectifs. Mais nous pouvons continuer à travailler sur les chantiers d’avenir : la 3e génération et le retraitement. Nous avons là un champ de coopération très important. Nous vous souhaitons beaucoup de succès pour la prochaine réunion « de famille ». Je transmettrai à M. Lacoste vos remerciements et ne doute pas qu’il continuera à vous apporter son soutien.
M. Li Ganjie. Je constate que nos positions et analyses sont identiques. Il faut d’abord garder confiance dans l’avenir du nucléaire. Ce qui compte est la confiance de l’opinion publique ; il faut donc agir pour accroître la confiance des populations : à cette fin, accroître la sûreté des installations existantes est la base de notre action, avec le renforcement de la sécurité des constructions et l’amélioration des normes.
Nous appartenons tous à la même famille : notre entraide profitera à tous. Je suis satisfait car entre la France et la Chine nos points de vue sont identiques.
M. Michel Herbillon. La France partage vos huit points de réflexion personnelle. Un point est également important : développer la formation des opérateurs sur l’ensemble du cycle et développer la pédagogie de la formation à la sûreté.
M. Li Ganjie. La formation est effectivement importante. Je remercie mes homologues français car ils ont apporté à mon ministère un grand soutien sur ce point. La formation a en effet été un des aspects importants de la coopération sino-française. La France a plus d’expérience en matière de sûreté nucléaire que la Chine ; je souhaite que la coopération se poursuive pour mieux connaître l’expérience française dans le domaine de la formation.
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D. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. LI JIANGUO, VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE
Mercredi 19 octobre 2011, 16 heures (Grand Palais du peuple, salle Shanghai)
En présence de :
M. Nan Zhenzhong, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, vice-président de la commission des affaires étrangères, président du groupe d’amitié Chine-France ;
Mme Fu Ying, vice-ministre des affaires étrangères ;
M. Xu Dong, directeur du bureau des échanges internationaux de la commission des affaires étrangères ;
M. Wu Weiye, interprète de l’Assemblée populaire nationale
Mme Sylvie Bermann, ambassadeur de France en Chine ;
M. Laurent Legodec, deuxième secrétaire à l’ambassade de France en Chine ;
M. Louis Belmont, interprète à l’ambassade de France.
M. Li Jianguo souhaite la bienvenue à la délégation parlementaire française à la Grande commission France-Chine et présente les personnalités chinoises présentes à l’entretien.
M. Michel Herbillon remercie M. Li Jianguo et présente les membres de la délégation française.
M. Michel Herbillon. Je vous transmets un message d’amitié de M. Bernard Accoyer et son amical souvenir, ainsi qu’à M. Wu Bangguo.
Les relations interparlementaires franco-chinoises ont connu en 2010 et 2011 une intensité et une densité à la hauteur des relations bilatérales entre nos deux pays et de notre partenariat stratégique global. Je salue l’engagement personnel de M. Nan Zhenzhong ; il me rappelait hier que c’était la troisième fois que nous nous rencontrions cette année en quelques mois d’écart.
Le groupe d’amitié France-Chine est un des groupes les plus importants en nombre de membres de l’Assemblée nationale. Ses contacts avec M. l’ambassadeur Kong Quan sont nombreux et nous recevons régulièrement des délégations chinoises en visite en France.
La Chine est un des rares pays pour lesquels l’Assemblée nationale a mis en place un mécanisme d’échanges réguliers au travers d’une Grande commission interparlementaire. Ce dispositif résulte du mémorandum signé par MM. Wu Bangguo et Bernard Accoyer ici même à Pékin en avril 2009.
Les relations du groupe d’amitié sont également étroites avec Mme l’ambassadeur de France en Chine et ses collaborateurs.
Nous avions consacré la première session de la Grande commission France-Chine, à l’occasion de votre venue en France en 2010 avec M. Wu Bangguo, à la protection sociale et à l’environnement et le développement durable. Cette année, pour sa deuxième réunion en Chine, nous avons poursuivi nos échanges sur ces thèmes en mettant l’accent sur la coopération nucléaire franco-chinoise et en insistant sur la question de la sûreté nucléaire à la suite de l’accident de Fukushima.
M. Li Jianguo. Je partage votre appréciation positive des relations sino-françaises et interparlementaires en particulier. En juillet 2010, M. Wu Bangguo a effectué une visite, réussie, en France et présidé, avec M. Bernard Accoyer, la première réunion de la Grande commission. MM. Nan, Herbillon, Le Roux et moi-même avons assisté à cette première séance. Le succès de la Grande commission signifie que nos relations interparlementaires sont entrées dans une nouvelle phase. Ce mécanisme joue un rôle particulier dans les relations sino-françaises ; elle permet d’assurer la continuité et la stabilité des relations entre nos deux assemblées ; elle permet également de développer les échanges entre les commissions de nos deux assemblées. J’espère que l’élan donné pourra se perpétuer afin d’insuffler la plus grande vitalité aux relations sino-françaises.
Il faut dire que les relations sino-françaises sont actuellement excellentes. En novembre 2010, le Président Hu Jintao a effectué une visite, réussie, en France. Il a annoncé la mise en place d’un nouveau partenariat stratégique, tourné vers le monde, notamment dans le domaine nucléaire, qui servira de cadre clair pour le développement futur des relations bilatérales. Les autorités chinoises et françaises ont beaucoup travaillé pour la mise en œuvre de ce consensus affiché entre nos deux Chefs d’État. Des consultations étroites sont poursuivies encore aujourd’hui pour la préparation du sommet du G20 à Cannes.
Les relations avec la France continuent d’être placées parmi les premières relations bilatérales entretenues par la Chine avec les pays occidentaux. Elles sont exemplaires pour des pays dont les idéologies, les sociologies et les étapes de développement sont si différentes.
Le monde actuel traverse des mutations complexes mais la Chine attache une grande importance aux relations avec la France. A Cannes, la Chine continuera de soutenir la France et ses efforts pour bien organiser le sommet.
La coopération sino-française est fructueuse, à l’exemple du nucléaire et de l’aéronautique. Elle peut être renforcée et gagner en qualité dans les domaines de l’économie d’énergie, la protection environnementale, la finance, les nouveaux matériaux et les nouvelles technologies, les nouvelles sources d’énergie, les échanges culturels.
Hier après-midi, la 6e session du 17e Comité central du PCC a approuvé un plan de réforme de la politique culturelle en Chine. Il vise à atteindre la prospérité culturelle. Beaucoup de pays dans le monde donnent de la puissance à la culture. La réunion a fixé des objectifs visant à faire de la Chine un pays fort et développé en matière culturelle. Réaliser un pays fort est un objectif stratégique de long terme. Mais nous nous sommes également donnés des objectifs pour 2020 tendant à améliorer le moral des citoyens et développer le secteur de la culture. Notre objectif est de faire du secteur culturel un pilier de l’économie et de la société : en 2016, il représentera 5 % du PIB alors qu’en 2010 il ne mobilisait que 2,75 % du PIB, soit 1 100 milliards de yuans.
La France possède une riche expérience en matière culturelle et a réussi à développer son tourisme. Une coopération dans ces domaines serait très porteuse.
En juillet 2010, M. Wu Bangguo et moi-même avons reçu en France un accueil hors du commun. Nous avons été très satisfaits de cette visite. En avril 2011, M. Bernard Accoyer est venu en Chine. Nous sommes heureux des relations de travail et d’amitié exceptionnelles existant entre nos deux assemblées.
Je vous prie de transmettre les salutations de M. Wu Bangguo à M. Bernard Accoyer. Je peux dire que la qualité de leurs relations, personnelles et privées, est assez rare. Les Chinois attachent un grand prix à l’amitié. Nous poursuivrons nos relations étroites.
M. Michel Herbillon. Ces échanges traduisent l’excellence des relations bilatérales. Vous avez évoqué la visite officielle en France de juillet 2011. Les personnes ayant accompagné M. Bernard Accoyer lors de sa visite en avril 2011, dont je fais partie ainsi que M. Bruno Le Roux, gardent un souvenir exceptionnel de ce séjour extraordinaire. M. Bernard Accoyer attache beaucoup d’importance à sa relation d’amitié avec M. Wu Bangguo.
La coopération dans les secteurs traditionnels de nos relations bilatérales est excellente mais il faut désormais l’étendre à d’autres domaines. J’ai bien noté votre proposition de l’étendre à la culture, compte tenu des conclusions importantes de la session du Comité permanent du PCC d’hier.
Je veux également souligner le succès de la visite d’Etat en France de M. Hu Jintao. De son côté, le Président Nicolas Sarkozy vient d’effectuer sa 6e visite en Chine depuis son élection.
À présent, le monde attend une réussite de la réunion du G20 à Cannes. Les questions de régulation de la finance internationale, de la réforme du système monétaire international, de l’excessive volatilité des prix des matières premières, qui sont à l’ordre du jour des discussions sont capitales. La France a besoin notamment du soutien de la Chine pour assurer le succès de cette réunion. Les dirigeants qui seront présents à Cannes devront faire renaître la confiance. La France attend une aide de la Chine pour que la France et l’Europe traversent les difficultés actuelles que connaît la zone euro.
Concernant la réforme de la politique culturelle, je souhaiterais savoir comment se traduira le plan adopté hier. La France a une longue tradition de gestion des lieux culturels. Nous sommes attachés à développer la coopération avec la Chine dans ce domaine.
M. Li Jianguo. Concernant le sommet de Cannes, la position de la Chine est de continuer à soutenir les préparatifs en y prenant une part active. Il faut que la Chine et la France travaillent ensemble sur les trois thèmes de la réforme du système monétaire, de la volatilité des marchés des matières premières et de la gouvernance mondiale. Nous espérons que Cannes pourra se terminer avec des conclusions.
La réforme du système monétaire international est une tâche lourde car l’objectif est d’établir un nouveau système. C’est une tâche de long terme mais nous mobilisons toutes les énergies pour dégager des consensus en faveur de cette réforme.
Concernant la réforme et le développement de la culture en Chine, la décision adoptée hier par le Comité central du PCC fait 20 000 caractères. Le rapport expose en détail les modalités pour atteindre les objectifs. Dans une semaine il sera publié. L’idée principale est de faire de la Chine un pays fort en matière culturelle. Il faut que la Chine continue à suivre son propre chemin, « à la chinoise », pour atteindre cet objectif. Nous nous sommes déjà frayés une voie chinoise en matière d’industrialisation, nous agirons pareillement pour le développement de la culture. Mais nous devrons nous inspirer des exemples étrangers, comme celui de la France.
M. Michel Herbillon. Je vous remercie, ainsi que M. Nan, pour l’attention portée à la réussite de la Grande commission.
M. Li Ganjie. Je vous remercie de votre déplacement en Chine et de votre implication. Je remercie également Mme Fu Ying, vice-ministre des affaires étrangères pour sa présence ; c’est la première femme ministre des affaires étrangères chinoise !
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E. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. WANG PEISHENG, VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE MUNICIPALE DE SHANGHAI
Jeudi 20 octobre 2011, 17 heures (Hôtel Regal international East Asia)
En présence de :
M. Nan Zhenzhong, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, vice-président de la commission des affaires étrangères, président du groupe d’amitié Chine-France ;
M. Xu Dong, directeur du bureau des échanges internationaux de la commission des affaires étrangères ;
M. Luo Jie (Roger), directeur adjoint du service des affaires internationales de l’Assemblée populaire municipale de Shanghai
M. Wu Weiye, interprète de l’Assemblée populaire nationale
M. Guillaume Delvallée, consul général adjoint de Shanghai
M. Wang Peisheng présente la ville de Shanghai qui atteint désormais 23 millions d’habitants et se félicite du succès du pavillon français de l’Exposition universelle de 2010.
M. Wang Peisheng. La municipalité vise à développer « l’économie continue » de la ville, conformément au XIIe Plan quinquennal. Nous voulons devenir un centre commercial, culturel, portuaire et financier mondial. Pour cela, il faut transformer le modèle économique de croissance de Shanghai. Au premier semestre 2011, le PIB de la ville a augmenté de 8,2 %, soit un rythme assez lent pour une province chinoise. Il faut désormais développer le secteur des services, l’environnement et le « soft power ».
En matière d’environnement, nous renforçons notre coopération avec les pays étrangers. J’espère que la coopération avec la France va se renforcer.
Il en est de même pour la coopération en matière culturelle. Les Shanghaiens connaissent bien la culture française : dans les années 1950, les enfants racontaient les anecdotes de la présence française à Shanghai.
M. Michel Herbillon remercie de l’accueil et présente les membres de la délégation française.
M. Michel Herbillon. Pour plusieurs d’entre nous, ce n’est pas le premier séjour à Shanghai. Moi-même et M. Le Roux avons pu admirer l’Exposition universelle de l’an denier et constaté son grand succès mondial. J’ai eu moi-même la chance d’assister à la cérémonie inaugurale en présence des Présidents Hu Jintao et Nicolas Sarkozy.
Notre séjour actuel s’inscrit dans le cadre des échanges réguliers entre l’Assemblée nationale française et l’Assemblée populaire nationale chinoise. En 2009, les présidents de nos deux assemblées, MM. Wu Bangguo et Bernard Accoyer, ont signé, à Pékin, un mémorandum prévoyant la réunion, chaque année, d’une Grande commission France-Chine. La Chine est un des rares pays avec lesquels l’Assemblée nationale française a mis en place une telle commission interparlementaire.
J’adresse à l’Assemblée populaire de Shanghai un message d’amitié de M. Bernard Accoyer, qui est venu plusieurs fois dans votre ville, dernièrement en avril 2011 à l’occasion d’un voyage effectué à l’invitation de M. Wu Bangguo.
Pour ma part, afin d’illustrer l’intensité des relations parlementaires franco-chinoises, je vous dirai que je rencontre pour la troisième fois cette année mon homologue M. Nan Zhenzhong, et l’année n’est pas terminée … Nous avons axé nos échanges dans le cadre de la Grande commission de 2011 sur la protection sociale – nous avons noté, à ce sujet, avec intérêt, le processus de généralisation de la sécurité sociale en Chine – et sur la sûreté nucléaire et la coopération nucléaire qui est un pilier du partenariat stratégique entre la France et la Chine.
Lors de nos deux réunions d’hier à Pékin, nous avons approfondi la question de la sûreté nucléaire sur laquelle nous avons une identité de point de vue afin de renforcer la coopération sur l’ensemble du cycle nucléaire, y compris dans le domaine de la sécurité nucléaire.
Les Français sont impressionnés par la réussite de Shanghai, qui est un pôle d’attractivité. Les Français viennent s’y installer pour y travailler.
Le succès de l’Exposition universelle, j’ai moi-même été impressionné par la beauté du pavillon chinois, mais également la réussite de l’exposition Picasso qui vient d’être inaugurée, ce dont je me réjouis, attestent du rôle culturel joué par Shanghai.
La communauté française est active à Shanghai : c’est la première communauté européenne par son nombre ; plus de 1300 élèves sont inscrits au lycée français ; 1400 entreprises françaises se sont installées et produisent pour le marché chinois.
Nous sommes très intéressés par les défis auxquels est confrontée Shanghai – urbanisme, transports, développement démographique, protection de l’environnement, circulation automobile, etc. – car nous sommes également des élus locaux. C’est pourquoi nous souhaiterions connaître les grands axes du plan de développement 2011-2015 de la ville.
Par ailleurs, la réforme culturelle a été discutée lors de la dernière session du comité permanent du PCC. Nous aimerions connaître les projets de Shanghai en la matière car c’est un pôle culturel attractif pour la Chine et le monde.
M. Wang Peisheng. Avec le XIIe Plan nous allons réduire l’écart entre les villes et les campagnes. Les problèmes de transports sont cruciaux pour Shanghai : 45 % des habitants de Shanghai prennent le métro ; la longueur de son réseau sera portée à 600 km en 2015. La municipalité ne limite pas la circulation automobile en ville ; nous contingentons le nombre de plaques d’immatriculation délivrées : la municipalité reçoit environ 15 000 demandes de plaques chaque mois mais seules 6 000 plaques sont mises aux enchères tous les six mois. A Pékin, le système est différent : les plaques d’immatriculation sont attribuées par tirage au sort. Avec sa superficie de 6 400 km2, Shanghai ne peut pas laisser augmenter le parc automobile.
La ville met l’accent sur l’augmentation des espaces verts. Le taux d’occupation est actuellement de 25 à 28 % ; l’objectif est de le porter à 35 %. Nous voulons aménager des espaces verts au milieu même des immeubles et réduire la hauteur des immeubles d’habitation car Shanghai compte 4 500 immeubles de plus de 50 étages.
La gestion de l’eau est également une question importante. 40 % de l’eau consommée vient du fleuve Yang Tsé. Il faut augmenter cette proportion jusqu’à 80 % car cette eau est de meilleure qualité. Les unités d’assainissement doivent être réaménagées même si environ 80 % des eaux usées sont actuellement traitées.
M. Michel Herbillon. Les efforts d’augmentation des espaces verts sont visibles, notamment pour moi qui viens à Shanghai depuis quinze ans.
M. Wang Peisheng. Tous les Shanghaïens devront pouvoir trouver, à l’échéance du plan 2011-2015, un parc vert à cinq minutes de marche de leur domicile. La qualité de l’air est aujourd’hui bonne 320 jours par an ; le plan 2011-2015 prévoit de porter ce chiffre à 340. Nous avons également pour objectif de réduire le nombre des immeubles et limiter leur hauteur en certains endroits.
L’Exposition universelle a permis d’accélérer de 7 à 10 ans l’urbanisation de la région. Sans elle, la construction du métro aurait été beaucoup plus lente et le soutien de l’État moins grand. Nous n’avons pas construit aveuglément ; la municipalité de Shanghai a élaboré un plan d’urbanisme ; elle est riche et peut assurer la mise en œuvre de ce plan sans l’aide de l’État. Juridiquement, grâce à son statut spécial, l’Assemblée populaire de Shanghai peut modifier le plan de développement urbain décidé par l’État.
M. Bruno Le Roux. Je suis impressionné par les réalisations de la municipalité de Shanghai. L’Exposition universelle a joué un rôle important. Je suis moi-même élu dans un territoire qui a connu une formidable accélération de ses investissements dans la construction d’infrastructures grâce à la Coupe du monde de football de 1998.
M. Wang Peisheng. Je suis d’accord. La préparation de l’organisation de l’Exposition universelle a été déterminante. L’Exposition a été conçue pour s’insérer dans le développement de la ville. Mais je tiens à préciser que quatre pavillons seront conservés, dont celui de la France qui a connu un très grand succès. Nous invitons les entreprises commerciales et les entreprises du domaine de la culture à s’installer sur des terrains de l’Exposition.
M. Bernard Perrut. J’ajouterais le rôle joué par les régions pendant l’Exposition universelle. Leurs pavillons ont été un succès. Je dois citer celui de la région Rhône-Alpes, dont je suis élu, qui a su attirer un public nombreux en mettant en valeur ses atouts économiques, culturels et gastronomiques. La région Rhône-Alpes possède d’ailleurs une représentation à Shanghai depuis trente ans. Je vous invite à nous rendre visite.
M. Wang Peisheng. Je vous remercie. Je ne connais pas Lyon ; je regrette de n’être allé qu’à Paris lorsque je me suis rendu en France. Toutes les villes françaises ont leurs particularités qu’il faut mettre en valeur.
M. Claude Birraux. Je souhaiterais savoir qu’elle est la place des universités à Shanghai et la proportion des élèves poursuivant leurs études à l’université.
M. Wang Peisheng. Il existe plus de 70 universités à Shanghai (il y en a plus de 80 à Pékin). 88 % des lycéens de Shanghai poursuivent leurs études à l’université.
M. Michel Herbillon. Quels sont les projets culturels pour Shanghai ?
M. Wang Peisheng. Nous avons deux axes de développement de projets culturels : des projets pour une culture de masse ; des projets pour des besoins plus spécifiques. Chaque quartier dispose de son centre culturel. Chaque district ou chaque commune du territoire devra maintenant posséder son centre culturel. L’objectif est que chaque habitant devra pouvoir disposer d’un centre de loisir ou de culture à dix minutes de marche de son domicile.
D’ores et déjà il existe des centaines de théâtres et d’opéras à Shanghai. Jusqu’à présent, ces lieux étaient financés par le Gouvernement ; ils avaient un objet non lucratif. Désormais, le Gouvernement et la municipalité encouragent les responsables à se positionner sur le marché pour vendre leurs spectacles et trouver de nouveaux financements. L’opéra relevait de la culture de masse et vivait donc de subventions. Nous encourageons aujourd’hui les entreprises à patronner les opéras ; à défaut de ces nouveaux financements, ils disparaîtront.
Le pavillon de l’urbanisme de l’Exposition universelle est conservé et a été transformé en musée. Le Bureau international des expositions a décidé d’y installer un musée des expositions universelles.
Aujourd’hui les musées peuvent être financés par des entreprises. Ils sont souvent ouverts grâce à des contributions de collectionneurs privés qui souhaitent exposer au public leurs collections. On peut ainsi visiter à Shanghai le musée des boîtes d’allumettes, des pompiers, des baguettes, etc.
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F. COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC M. JIN MING, VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE POPULAIRE MUNICIPALE DE SUZHOU,
Vendredi 21 octobre 2011, 17 heures 30 (Hôtel Nan Yuan)
En présence de :
M. Nan Zhenzhong, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, vice-président de la commission des affaires étrangères, président du groupe d’amitié Chine-France ;
M. Wang Keijun, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée populaire du Jiangsu
M. Xu Dong, directeur du bureau des échanges internationaux de la commission des affaires étrangères ;
M. Tang Yuansheng, directeur à l’Assemblée populaire municipale de Suzhou ;
M. Wu Weiye, interprète de l’Assemblée populaire nationale.
M. Jin Ming. Je me réjouis de votre visite qui renforce la coopération sino-française. La visite de Suzhou vous a permis d’avoir un bon aperçu de l’histoire, des traditions, de l’urbanisme et des entreprises qui font la renommée de notre ville.
Notre ville, située au nord de la province du Jiangsu, détient une très bonne situation en Chine. Elle s’étend sur 8 488 km2 et a 6,3 millions d’habitants. Suzhou possède cinq villes satellite et est découpée en sept arrondissements. C’est une ville d’eau : 2 % de son territoire est recouvert d’eau. La ville est encadrée par le Yangzi et le lac Tao dont 70 % de la surface est sur le territoire de Suzhou. C’est également une ville d’histoire : la ville actuelle se situe toujours sur l’emplacement de la première ville fondée il y a 2500 ans. Son territoire englobe désormais d’anciens villages alentours.
La ville est renommée pour ses jardins ; une soixantaine d’entre eux sont ouverts au public. L’unique session de l’UNESCO en Chine s’est tenue à Suzhou. Neuf jardins sont classés au patrimoine mondial de l’humanité depuis 1997. La ville possède également 500 monuments historiques importants et un patrimoine immatériel remarquable que sont les chansons de Suzhou. Suzhou est aussi la capitale historique de la soierie chinoise : il existe quatre hauts lieux de la soie en Chine ; deux se trouvent à Suzhou.
Suzhou est aussi une ville moderne, avec une croissance économique forte. Les activités économiques sont centrées sur l’informatique, la pharmacie, les technologies de pointe (mécanique et électronique) et le textile. En 2010, son PIB a dépassé 900 milliards de yuans. C’est aussi une ville ouverte sur l’extérieur : en 2010, le commerce extérieur de la ville a atteint le chiffre d’affaires de 274 milliards de dollars et les investissements étrangers 4,5 milliards de dollars. À ce jour, 20 000 entreprises étrangères sont présentes à Suzhou. Les habitants de Suzhou ont le revenu le plus élevé de la province du Jiangsu.
Je dirais, par comparaison, que Suzhou ressemble à Grenoble avec laquelle nous sommes jumelés : ce sont deux villes culturelles et scientifiques.
M. Michel Herbillon. Je souhaiterais rappeler les raisons de notre présence en Chine. Notre délégation est venue en Chine pour la seconde session annuelle par de la Grande commission France-Chine dont la mise en place a été décidée, en 2009, par les présidents de nos deux assemblées parlementaires, MM. Wu Bangguo et Bernard Accoyer, dans le but de donner un cadre pour des échanges réguliers entre l’Assemblée nationale française et l’Assemblée populaire nationale chinoise. Nous avons discuté à Pékin de deux thèmes : la sécurité sociale et la sûreté nucléaire. Ce thème a pris une dimension importante après l’accident de Fukushima. La coopération nucléaire est en outre un pilier du partenariat stratégique entre la France et la Chine. Ce thème a donc été longuement débattu, d’autant plus que le calendrier de réévaluation de la sûreté des installations nucléaires de nos deux pays est le même.
Nous avions par ailleurs souhaité pouvoir découvrir Suzhou, dont les jardins figurent au patrimoine mondial de l’humanité. Je vous félicite de diriger une si belle ville, qui nous change de Pékin et de Shanghai. Nous avions désiré pouvoir connaître une ville de plus petite taille mais qui reste une très grande ville à l’échelle de la France.
Vous êtes à la tête d’une ville d’histoire. Les rapports entre la France et la Chine sont intenses et étroits. Or au-delà des domaines de coopération traditionnels, le champ culturel est appelé à un grand avenir : il est un domaine de coopération possible. La France dispose d’une longue expérience et des échanges de vues pourraient être féconds en la matière. Nous avons d’ailleurs noté lors de notre visite que votre ville est très appréciée par les touristes qui viennent de toute la Chine.
Je souhaiterais savoir comment ce flux touristique massif est géré et comment le patrimoine historique de la ville est entretenu.
M. Jin Ming. Chaque année Suzhou investit dans la préservation de son patrimoine. Une institution dédiée, le Bureau du tourisme, est chargée de diriger les flux touristiques.
Notre ville d’histoire a beaucoup de choses à apprendre, notamment de la France, pour assurer la protection de son patrimoine. De nombreuses actions sont menées en faveur de cette protection. Une loi spéciale a ainsi limité la hauteur des bâtiments à trois ou quatre étages. J’ai visité Paris et Nice et j’ai été frappé par le bon état de leurs bâtiments anciens. Nous devons suivre la même voie.
Le trafic automobile est en revanche un souci avec les véhicules qui circulent difficilement en centre-ville. Il est vrai que nous sommes en ce moment en train de construire un métro ce qui provoque des dérangements.
M. Michel Herbillon. Je vous remercie de votre accueil. Nous garderons un très bon souvenir de Suzhou.
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Mardi 24 août 2010
10h50 : Arrivée à Pékin par le vol AF126 (salon d’honneur n° 2, terminal 2)
12h00 : Installation à l’hôtel Park Plaza Beijing Wangfujing (97, Jin Bao Street)
12h30: Départ d’une partie de la délégation pour la Grande Muraille de Chine
13h30 : Arrivée à la Grande Muraille
15h30 : Départ de la Grande Muraille
16h40 : Pour l’autre partie de la délégation, départ de l’hôtel pour le Grand Palais du Peuple
17h00 : Entretien avec le groupe d’amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale
18h00 : Dîner offert par M. Nan Zhenzhong, président du groupe d’amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale
19h45 : Départ du Grand Palais du Peuple pour l’hôtel
Mercredi 25 août 2010
8h30 : Départ pour le Palais d’été
9h10 : Visite du Palais d’été
11h15 : Visite de l’ensemble urbain MOMA construit selon les normes écologiques
12h15 : Départ pour l’hôtel
14h15 : Départ de l’hôtel pour le Grand Palais du Peuple
14h30 : Visite du Grand Palais du Peuple
15h15 : Audience accordée par M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
15h45 : Fin de l’audience ; départ du Grand Palais du Peuple pour l’hôtel
17h00 : Entretien avec la presse (hôtel Park Plaza Beijing)
19h00 : Départ de l’hôtel pour le Grand Théâtre National
19h30 : Concert au Grand Théâtre National (orchestre symphonique du Ballet national de Chine dirigé par Zhang Yi – programme Rachmaninov : 3e concerto pour piano en ré mineur, soliste : Tan Xiaotang, et danses symphoniques)
22h00 : Dîner dans un restaurant traditionnel de la rue des Lanternes
Jeudi 26 août 2010
9h00 : Départ pour la Cité interdite
9h30 : Visite de la Cité interdite
10h45 : Départ pour le temple des lamas Yonghe
11h15 : Visite du temple des lamas
12h00 : Départ pour l’ambassade de France
12h30 : Déjeuner offert par M. Hervé Dejean de la Bâtie, chargé d’affaires, à la brasserie Flo (Rainbow Plaza- 16 Dong San Huan Bei Lu), en présence de chefs d’entreprises françaises installées à Pékin
15h00 : Départ pour le quartier Dashanzi
15h30 : Visite du Centre artistique 798
17h00 : Départ du Centre artistique 798 pour l’aéroport
18h30 : Départ pour Huangshan (vol CA1551) en compagnie de M. Nan Zhenzhong, président du groupe d’amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale
20h20 : Arrivée à Huangshan (province de l’Anhui)
21h00 : Installation à l’hôtel Xiangming et dîner en présence de M. Nan Zhenzhong
Vendredi 27 août 2010
8h00 : Départ pour les sites des monts jaunes en compagnie de M. Nan Zhenzhong
10h15 : Arrivée à Tangkouzhen – Visite du site du Yuping (téléphérique Yuping du sud-ouest – pic du sommet lumineux et pic de l’écran de jade)
11h15 : Téléphérique Yugun du nord-est (vers la crête de l’oie blanche, la mer du nord et l’hôtel Beihai)
12h30 : Installation à l’hôtel Beihai
13h00 : Déjeuner en compagnie de M. Nan Zhenzhong
Après-midi : Promenade sur le site de la mer du nord
18h30 : Dîner en compagnie de M. Nan Zhenzhong
Samedi 28 août 2010
7h30 : Départ de l’hôtel pour le site de Shixinfeng
9h00 : Départ des monts jaunes pour Hongcun
10h30 : Visite du village traditionnel de Hongcun (district de She) en compagnie de M. Nan Zhenzhong
11h30 : Salutations du maire du village et des représentants de l’Assemblée populaire du district ; départ pour Huangshan
12h30 : Déjeuner à l’hôtel Xiangming
14h30 : Départ pour Tangmo
15h15 : Visite de l’ancien village de Tangmo, restauré grâce à une coopération franco-chinoise
16h30 : Visite du hall Baolun du village traditionnel de Chengkan (district de Huizhou)
17h00 : Départ pour l’hôtel Xiangming (Huangshan)
18h00 : Entretien avec le premier vice-président du comité permanent de l’Assemblée populaire de Huangshan (salon de l’hôtel Xiangming), en présence de M. Nan Zhenzhong
18h30 : Banquet offert par le premier vice-président du comité permanent de l’Assemblée populaire de Huangshan, en présence du maire de Huangshan et de M. Nan Zhenzhong
21h30 : Départ pour l’aéroport
22h30 : Décollage pour Shanghai par le vol FM9268
23h30 : Arrivée à Shanghai ; installation à l’hôtel Majesty Plaza (hôtel Nanxinya, Nanjing Street)
Dimanche 29 août 2010
10h00 : Départ de l’hôtel pour Hangzhou
12h30 : Banquet offert par M. Liu Qi, vice-président du comité permanent de l’Assemblée populaire du Zhejiang, en présence de M. Ruan Longshen, vice-président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée populaire du Zhejiang, de M. Nan Zhenzhong et de M. Alexandre Labruffe, directeur de l’Alliance française de Hangzhou
15h00 : Visite des plantations de thé de Longjing (site du puits du dragon du jardin de thé de l’Empereur), en compagnie de M. Alexandre Labruffe, directeur de l’Alliance française de Hangzhou
16h00 : Promenade sur les bords du lac de l’Ouest, en compagnie de M. Alexandre Labruffe, directeur de l’Alliance française de Hangzhou
16h45 : Visite du quartier Xihutiandi (Hangzhou)
18h00 : Visite de la résidence de Hu Xueyan, en compagnie de M. Alexandre Labruffe, directeur de l’Alliance française de Hangzhou
18h30 : Dîner traditionnel dans la résidence, en présence de M. Alexandre Labruffe, directeur de l’Alliance française de Hangzhou
20h15 : Départ pour Shanghai
22h30 : Arrivée à l’hôtel
Lundi 30 août 2010
9h00 : Départ de l’hôtel pour le site de l’Exposition universelle, en compagnie de M. Nan Zhenzhong
9h45 : Visite du pavillon de la Chine
11h15 : Visite du pavillon de l’Ile-de-France
11h30 : Visite du pavillon de l’Alsace
11h45 : Visite du pavillon de Rhônes-Alpes
12h15 : Déjeuner à l’Institut Bocuse (pavillon Rhônes-Alpes)
14h30 Visite du pavillon de l’Arabie saoudite
15h20 : Visite du pavillon de la France
16h15 : Visite du pavillon de l’Italie
17h00 : Départ du site de l’Exposition universelle
18h15 : Entretien avec M. Hu Wei, premier vice-président du comité permanent de l’Assemblée populaire de Shanghai
18h45 : Banquet offert par M. Hu Wei, premier vice-président du comité permanent de l’Assemblée populaire de Shanghai, en présence de M. Sun Yunshi, membre du comité permanent et président de la commission des sciences, de la culture et de la santé, et de Mme Gru Xiaomin, membre du comité permanent, de M. Nan Zhenzhong et de M. Thierry Mathou, consul général de France à Shanghai
21h00 : Visite du Bund
Mardi 31 août 2010
8h30 : Départ de l’hôtel
9h45 : Visite du centre de recherche et développement de Huawei Technologies (1271 Xin Qu Dong Fang Lu – Pudong), en compagnie de M. Nan Zhenzhong
10h30 : Entretien avec M. Ken Hu, Vice-président exécutif de Huawei, en présence de M. Tianmin Guo, vice-président de Huawei, M. Christian Paquet, vice-président de Huawei France, et M. Nan Zhenzhong
11h30 : départ pour l’hôtel – déjeuner à l’hôtel
14h00 : départ pour le quartier français
14h30 : Visite de la filière médicale francophone de l’hôpital Ruijin, sous la direction du Professeur Lu Yiming, en présence de M. Nan Zhenzhong et de M. Thierry Mathou, consul général de France à Shanghai
15h45 : Visite du quartier Nanshi et du jardin du mandarin Yu
18h00 : Retour à l’hôtel
19h30 : Dîner offert par M. Thierry Mathou à la résidence du consul général de France à Shanghai (1431 Huai Hai Zhong Lu)
21h15 : Départ pour l’aéroport de Pudong
23h45 : Décollage du vol AF111 pour Paris
Mardi 18 octobre 2011
10h50 : Arrivée à Pékin par le vol AF126
12h00 : Installation au Grand Hôtel de Pékin (East Chang’an Street 35 – district de Dongcheng)
13h45 : Déjeuner offert par Mme Sylvie Bermann, Ambassadeur de France en Chine, en l’honneur de la délégation, en présence de MM. Bruno Bézard, ministre-conseiller pour les affaires économiques et commerciales, Bernard Lelarge, conseiller politique, Alain Tournyol du Clos, conseiller nucléaire, Mme Elvire Aronica, conseillère pour les affaires sociales, et M. Laurent Legodec, deuxième secrétaire (60 Tianzelu, Liangmaqiao – district de Chaoyang)
15h30 : Réunion de la Grande commission interparlementaire France-Chine (bâtiment des services de l’Assemblée populaire nationale – Qianmen Xidajie 1 – salle n°4, aile Est)
18h00 : Banquet offert par M. Nan Zhenzhong, président du Groupe d’amitié Chine-France, en l’honneur de la délégation française (bâtiment des services de l’Assemblée populaire nationale – Qianmen Xidajie 1 – salle de la Grande Muraille)
Mercredi 19 octobre 2011
9h00 : Visite du musée national de Chine
10h50 : Visite des tours des tambours et de la cloche et des hutong du quartier
12h15 : Déjeuner au Grand Hôtel de Pékin
14h00 : Entretien avec M. Li Ganjie, vice-ministre de l’environnement, directeur de l’administration nationale de la sûreté nucléaire (ministère de l’environnement)
16h00 : Entretien avec M. Li Jianguo, vice-président de l’Assemblée populaire nationale, en présence de Mme Fu Ying, vice-ministre des affaires étrangères, et de Mme Sylvie Bermann, ambassadeur de France en Chine (Grand Palais du Peuple, salle Shanghai)
16h50 : Visite du grand Palais du peuple
17h30 : Promenade dans le quartier des anciennes légations (allée Dongjiaomin et rue Taijichang)
18h15 : Dîner offert par M. Nan Zhenzhong, président du groupe d’amitié Chine-France, en l’honneur de la délégation française, avec la participation de M. Cheng Jinpei, ancien ministre, vice-président du groupe d’amitié (salle impériale du restaurant Quanjude de Qianmen)
Jeudi 20 octobre 2011
8h30 : Décollage du vol CA1501 à destination de Shanghai
10h40 : Arrivée à l’aéroport Hongqiao de Shanghai
11h30 : Installation à l’hôtel Regal International East Asia (516 Hengshan Road)
12h30 : Déjeuner offert par M. Emmanuel Lenain, Consul général de France, en l’honneur pour la délégation française, en présence de MM. Guillaume Delvallée et Laurent Triponey, consuls généraux adjoints (résidence, 1431 Huai Huai Zhong lu)
14h30 : Visite du musée de Shanghai, en présence de M. Nan Zhenzhong, président du groupe d’amitié Chine-France, et du vice-président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée populaire de Shanghai
17h30 : Entretien avec M. Wang Peisheng, vice-président de l’Assemblée populaire de Shanghai, en présence de M. Nan Zhenzhong et du vice-président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée populaire de Shanghai (hôtel Regal International East Asia, Oriental room)
18h00 : Banquet offert par M. Wang Peisheng en l’honneur de la délégation française et M. Nan Zhenzhong (hôtel Regal International East Asia)
19h30 : Spectacle d’acrobates chinois
Vendredi 21 octobre 2011
8h30 : Départ en voitures pour Suzhou, en compagnie de M. Nan Zhenzhong
11h00 : Accueil par M. Wang Kejun, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée populaire de Suzhou. Visite du site de Huqiu à Suzhou (colline du tigre et pagode Yuntan)
12h20 : Déjeuner au restaurant Song He Lou (rue Shan Tang)
13h30 : Promenade dans la rue Shan Tang et au bord du canal
14h10 : Visite du musée de Suzhou
15h10 : Visite des jardins de Shi Zhi Lin
16h20 : Visite de l’usine de fabrication traditionnelle de la soie de Suzhou
17h30 : Entretien avec M. Jin Ming, vice-président de l’Assemblée populaire de Suzhou, en présence de M. Nan Zhenzhong et de MM. Wang Kejun et Tang (hôtel Nan Yuan)
18h00 : Banquet offert par M. Jin Ming en l’honneur de la délégation française et de M. Nan Zhenzhong (hôtel Nan Yuan)
19h30 : Départ pour Shanghai
22h30 : Arrivée à l’aéroport Pudong de Shanghai. Accueil par le vice-président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée populaire de Shanghai
23h40 : Décollage du vol AF111 à destination de Paris
CONFÉRENCE DE PRESSE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
DU 31 JANVIER 1964
Lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle expliqua en ces termes les raisons de l’établissement des relations diplomatiques entre la République française et la République populaire de Chine (transcription) :
« Du fait que, depuis quinze ans, la Chine presque tout entière se trouve rassemblée sous un gouvernement qui lui applique sa loi et qu’elle se manifeste au-dehors comme une puissance indépendante et souveraine, la France était disposée, en principe, et depuis des années, à nouer des relations régulières avec Pékin. D’ailleurs, certains échanges économiques et culturels étaient déjà pratiqués. Et nous avons été amenés, avec l’Amérique, l’Angleterre, l’Union soviétique, l’Inde et d’autres États, en 1954, à la conférence de Genève, quand on a réglé le sort de l’Indochine, nous avons été amenés à négocier avec les représentants chinois. Et il en fut a été de même en 1962, sous la même forme et dans la même ville, quand la situation du Laos a été quelque peu définie. Mais, le poids de l’évidence et de la raison pesant chaque jour davantage, la République française a décidé de placer ses rapports avec la République populaire de Chine sur un plan normal, autrement dit diplomatique. Nous avons rencontré à Pékin une intention identique et on sait que, à ce sujet, le Président Edgar Faure, chargé d’effectuer sur place des sondages officieux, a rapporté des indications positives. C’est alors que les deux gouvernements se sont accordés pour accomplir le nécessaire.
« […] En vérité, il est clair que la France doit pouvoir entendre directement la Chine et aussi s’en faire écouter.
« […] Paris et Pékin sont donc convenus d’échanger des ambassadeurs. Il y a évidemment là, de notre part, rien qui implique aucune sorte d’approbation à l’égard du régime qui domine actuellement la Chine. En nouant avec ce pays,avec cet État, des relations officielles, comme maintes autres nations libres l’ont fait auparavant, et comme nous l’avons fait avec d’autres pays qui subissent des régimes analogues, la France ne fait que reconnaître le monde tel qu’il est. Mais il se peut aussi, dans l’immense évolution actuelle du monde, en multipliant les contacts directs de peuple à peuple, on serve la cause des hommes, c’est-à-dire celle de la sagesse, du progrès et de la paix. Il se peut que ces contacts contribuent à l’atténuation, déjà commencée, entre les contrastes et les oppositions dramatiques, entre les camps qui divisent l’univers. Il se peut qu’ainsi les âmes, partout où elles sont sur la terre, se retrouvent un peu moins tard au rendez-vous que la France a donné à l'univers voici 175 ans, celui de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. »
3 août 1965 : M. André Malraux, ministre de la culture, envoyé du Général de Gaulle, est reçu en audience par M. Mao Zedong, en présence de M. Liu Shaoqi, Président de la République
7 au 21 juillet 1970 : Première visite officielle en Chine d’un membre du Gouvernement français : M. André Bettencourt, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l’aménagement du territoire, reçu par MM. Mao Zedong et Zhou Enlai
6 au 16 octobre 1970 : Visite en Chine de M. Maurice Couve de Murville, ministre des affaires étrangères
Octobre 1971 : Première visite en France d’un membre du Gouvernement chinois : M. Bai Xiangguo, ministre du commerce extérieur, reçu le 11 octobre par le Président Georges Pompidou
5 au 11 juillet 1972 : Visite officielle en Chine de M. Maurice Schumann, ministre des affaires étrangères
10 au 13 juin 1973 : Visite en France de M. Ji Pengfei, ministre des affaires étrangères
11 au 17 septembre 1973 : Visite en Chine de M. Georges Pompidou, Président de la République
12 au 17 mai 1975 : Visite en France de M. Deng Xiaoping, Vice-Premier ministre
12 au 15 octobre 1976 : Visite en France de M. Qiao Guanhua, ministre des affaires étrangères
19 au 24 janvier 1978 : Visite en Chine de M. Raymond Barre, Premier ministre ; pour la première fois, un pays occidental signe avec la Chine un accord de coopération scientifique et un accord à long terme d’échanges commerciaux
7 au 12 mai 1978 : Visite en France de M. Gu Mu, Vice-Premier ministre
Octobre 1978 : Visite en France de M. Fang Yi, Vice-Premier ministre
15 au 28 octobre 1979 : Visite en France de M. Hua Guofeng, Premier ministre, président du comité central du parti communiste chinois
15 au 22 octobre 1980 : Visite en Chine de M. Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République
3 juillet au 4 août 1982 : Visite en Chine de M. Claude Cheysson, ministre des affaires étrangères
25 août au 7 septembre 1982 : Visite en Chine de M. Louis Mermaz, président de l’Assemblée nationale
3 au 7 mai 1983 : Visite en Chine de M. François Mitterrand, Président de la République
5 et 6 mars 1984 : Visite en France de M. Wu Xueqian, ministre des affaires étrangères
30 mai au 3 juin 1984 : Visite en France de M. Zhao Ziyang, Premier ministre
29 août au 3 septembre 1985 : Visite en Chine de M. Roland Dumas, ministre des relations extérieures
17 juin 1986 : Visite en France de M. Hu Yaobang, secrétaire général du parti communiste chinois
3 au 5 mai 1987 : Visite en Chine de M. Jean-Bernard Raimond, ministre des affaires étrangères
9 au 12 novembre 1987 : Visite d’État en France de M. Li Xiannian, Président de la République
5 et 6 avril 1988 : Visite en France de M. Wu Xueqian, ministre des affaires étrangères
12 au 14 janvier 1989 : Visite en France de M. Qian Qichen, ministre des affaires étrangères
1er avril 1991 : Visite en Chine de M. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères
23 octobre 1991 : Visite en France de M. Qian Qichen, ministre des affaires étrangères
7 novembre 1992 : Visite en Chine de M. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères
22 au 24 janvier 1994 : Visite en France de M. Qian Qichen, ministre des affaires étrangères
7 au 10 avril 1994 : Visite en Chine de M. Edouard Balladur, Premier ministre
9 au 12 septembre 1994 : Visite en France de M. Jiang Zemin, Président de la République
11 janvier 1996 : Visite en France de M. Qian Qichen, ministre des affaires étrangères
7 au 11 février 1996 : Visite en Chine de M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères
9 au 15 avril 1996 : Visite en France de M. Li Peng, Premier ministre
10 et 11 janvier 1997 : Visite en France de M. Qian Qichen, ministre des affaires étrangères
25 au 31 mars 1997 : Visite en France de M. Qiao Shi, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
15 au 18 mai 1997 : Visite d’État en Chine de M. Jacques Chirac, Président de la République
22 au 24 janvier 1998 : Visite en Chine de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
6 et 7 avril 1998 : Visite en France de M. Zhu Rongji, Premier ministre
21 au 25 septembre 1998 : Visite en Chine de M. Lionel Jospin, Premier ministre
15 et 16 janvier 1999 : Visite en France de M. Tang Jiaxuan, ministre des affaires étrangères
22 au 26 octobre 1999 : Visite d’État en France de M. Jiang Zemin, Président de la République
14 février 2000 : Visite en France de M. Tang Jiaxuan, ministre des affaires étrangères
14 juillet 2000 : Visite en Chine de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
21 au 23 octobre 2000 : Visite en Chine de M. Jacques Chirac, Président de la République, président du troisième sommet entre la Chine et l’Union européenne
2 avril 2001 : Visite en France de M. Tang Jiaxuan, ministre des affaires étrangères
11 au 18 avril 2001 : Visite en France de M. Li Lanqing, premier Vice-Premier ministre
25 mai 2001 : Visite en Chine de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
25 et 26 juin 2001 : Visite en France de M. Wu Bangguo, premier Vice-Premier ministre
1er au 6 novembre 2001 : Visite en France de M. Hu Jintao, vice-président de la République
30 juin au 5 juillet 2002 : Visite à Paris de M. Tang Jiaxuan, ministre des affaires étrangères (pour défendre la candidature de Shanghai pour l’Exposition universelle 2010)
26 au 29 septembre 2002 : Visite en France de M. Zhu Rongji, Premier ministre
octobre 2002 : Première rencontre bilatérale, à Paris, des deux ministres de l’intérieur français et chinois, MM. Nicolas Sarkozy et Jia Chunwang
9 et 10 janvier 2003 : Visite en Chine de M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères
24 au 26 avril 2003 : Visite en Chine de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre (en pleine épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère)
1er au 3 juin 2003 : Venue de M. Hu Jintao, Président de la République, au sommet élargi du G8 à Evian
26 au 29 janvier 2004 : Visite d’État de M. Hu Jintao, Président de la République
8 au 12 octobre 2004 : Visite d’État en Chine de M. Jacques Chirac, Président de la République
4 au 7 décembre 2005 : Visite en France de M. Wen Jiabao, Premier ministre
7 et 8 février 2006 : visite en France de M. Li Zhaoxing, ministre des affaires étrangères
21 au 25 avril 2006 : Visite en France de M. Hui Liangyu, Vice-Premier ministre
28 février au 1er mars 2007 : Visite en Chine de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères
28 octobre au 1er novembre 2007 : Visite en Chine de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes
25 au 27 novembre 2007 : Visite d’État en Chine de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République
12 juin 2008 : Venue à Paris de M. Yang Jiechi, ministre des affaires étrangères, pour la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan (rencontre avec M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes)
8 août 2008 : Participation de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, à la cérémonie d’ouverture des jeux de la XXIXe Olympiade à Pékin (rencontre avec MM. Hu Jintao et Wen Jiabao ; dîner des chefs d’État et de gouvernement)
19 au 26 avril 2009 : Visite officielle de M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, en Chine
20 au 22 octobre 2009 : Visite en France de M. Dai Bingguo, conseiller d’État chargé des affaires étrangères
20 au 22 décembre 2009 : Visite officielle en Chine de M. François Fillon, Premier ministre
3 et 4 février 2010 : Visite en France de M. Yang Jiechi, ministre des affaires étrangères
28 au 30 avril 2010 : Visite d’État en Chine de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République
19 au 21 juin 2010 : Visite officielle de M. Bernard Accoyer en Chine (Pékin et Shanghai)
7 au 14 juillet 2010 : Visite officielle en France (Paris, Lyon, Annecy, Bordeaux, Marseille) de M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
4 au 6 novembre 2010 : Visite d’État en France de M. Hu Jintao, Président de la République
25 au 30 avril 2011 : Visite officielle de M. Bernard Accoyer en Chine (Pékin, Xi’an, Guangxi, Shanghai), à l’invitation de M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
30 et 31 mars 2011 : Visite en Chine de M. Nicolas Sarkozy (visite de travail sur la réforme du système monétaire international)
25 août 2011 : Visite en Chine de M. Nicolas Sarkozy (pour la préparation du sommet du G20 à Cannes)
13 et 14 septembre 2011 : Visite en Chine de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères
DÉCLARATION CONJOINTE CHINE FRANCE
« Approfondir le partenariat global stratégique franco-chinois
pour promouvoir un monde plus sûr, plus respectueux de sa diversité et plus solidaire »
signée à Paris dans la matinée du 27 janvier 2004
par les Présidents Hu Jintao et Jacques Chirac
A l'occasion du 40ème anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, le Président de la République populaire de Chine, M. Hu Jintao, effectue du 26 au 29 janvier 2004, à l'invitation du Président de la République française, M. Jacques Chirac, une visite d'État en France. Cette visite est l'occasion de réaffirmer la force de l'amitié qui unit les deux pays. Le partenariat franco-chinois atteint l'âge de la maturité. Il s'inscrit aujourd'hui au cœur de deux partenariats plus larges, la relation euro-chinoise, dont le développement constitue un élément important de la scène internationale, et le dialogue eurasiatique, autour de l'ASEM.
Dans le contexte des changements profonds et complexes de la situation internationale du nouveau siècle, la France et la Chine sont convenues, dans le prolongement de la Déclaration conjointe de 1997, de consolider, de développer et d'enrichir leur partenariat global stratégique. Elles se sont accordées sur les priorités suivantes :
(I) Œuvrer ensemble au renforcement du système multilatéral pour la sécurité collective
Membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la France et la Chine ont une responsabilité particulière dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales et dans la recherche de réponses efficaces aux menaces qui pèsent sur ces dernières. A ce titre, elles considèrent que l'approfondissement de leur coopération sur les grands dossiers internationaux contribue au développement d'un environnement international plus sûr et plus stable.
La France et la Chine rappellent leur attachement au multilatéralisme comme le moyen adapté de prévention et de règlement efficaces des crises, en réponse aux menaces et défis d'ordre mondial et régional.
La France et la Chine réaffirment leur attachement au respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies. Elles s'engagent à agir ensemble au sein du Conseil de Sécurité et de l'Assemblée générale des Nations Unies afin de promouvoir un meilleur respect de ces principes.
La France et la Chine soutiennent la réforme de l'Organisation des Nations Unies dans le sens du maintien de son autorité et du renforcement de son rôle. Elles sont favorables à une réforme nécessaire et rationnelle du Conseil de sécurité, de nature à mieux l'adapter à l'évolution du monde et à renforcer sa capacité à répondre efficacement aux multiples menaces et défis actuels pour la paix et la sécurité internationales.
La France et la Chine soulignent la nécessité de renforcer le travail des Nations Unies dans le domaine du développement durable et de mener dans cette perspective une réflexion approfondie sur la réforme des Nations Unies, y compris dans les domaines liés à la gouvernance internationale.
Contribuer à la recherche de la Paix par une participation active aux Opérations de Maintien de la Paix
La France et la Chine souhaitent contribuer à la résolution des conflits et au traitement pacifique des crises. Afin de réaliser cet objectif, elles conviennent de développer l'échange d'expertise dans la mise en œuvre et la gestion des Opérations de Maintien de la Paix. Elles envisagent de coopérer plus étroitement dans le cadre des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies.
Agir en faveur de la maîtrise des armements et de la non-prolifération
La France et la Chine réaffirment l'importance du respect et du renforcement des instruments internationaux de maîtrise des armements et de non-prolifération ainsi que leur volonté de lutter résolument contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. A cette fin, elles conviennent de renforcer leur coopération et leurs échanges dans les domaines de la maîtrise des armements, de la non-prolifération et du contrôle des exportations sensibles notamment par la création, dans le cadre de leur dialogue stratégique, d'un groupe de travail sur la maîtrise des armements et la non-prolifération.
Attachées au strict respect du Traité de Non-Prolifération, la France et la Chine réaffirment l'importance de ce traité et leur volonté d'œuvrer en faveur de l'entrée en vigueur du Traité d'Interdiction Complète des Essais nucléaires.
Elles réaffirment également leur attachement au strict respect de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques et de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques.
Elles approuvent le principe de la convocation d'un Sommet du C.S.N.U. sur la non-prolifération.
La France salue le développement par la Chine d'une réglementation nationale sur le contrôle des exportations sensibles et exprime son soutien à l'accession de la Chine le plus tôt possible au M.T.C.R. et à terme aux autres régimes multilatéraux de contrôle des exportations.
La France et la Chine rappellent l'importance de la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique.
Lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes
La France et la Chine condamnent le terrorisme sous toutes ses formes. Elles appellent la communauté internationale à renforcer la coopération et à apporter une réponse concertée, en premier lieu sous l'égide et la coordination de l'ONU et de son Conseil de Sécurité, dans le strict respect de la Charte des Nations Unies et des principes du Droit international, face à la menace que représente le terrorisme pour la sécurité internationale. Dans le domaine de la lutte commune contre le terrorisme sous toutes ses formes, elles s'engagent à renforcer leur coopération en matière judiciaire, financière, policière et de sécurité intérieure.
Elles sont unanimes à estimer que le terrorisme touche à des aspects aussi divers que complexes et qu'il faut donc adopter une approche intégrée permettant de s'attaquer à ses manifestations comme à ses origines.
Sur l'ensemble de ces sujets, le dialogue stratégique franco-chinois offre un cadre privilégié de concertation. Les deux pays sont convenus d'approfondir ce dialogue en vue d'actions conjointes.
(II) Favoriser la résolution des questions globales
Promouvoir le développement durable
La France et la Chine s'engagent à travailler ensemble pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, fixés en septembre 2000 à l'ONU. Elles s'engagent à lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie, la dégradation de l'environnement, l'analphabétisme et la discrimination à l'égard des femmes.
Protéger l'environnement
La France et la Chine rappellent leur adhésion à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (C.C.N.U.C.C.) et leur ratification du Protocole de Kyoto. Dans ce cadre, elles appellent à la promotion du Mécanisme pour un Développement Propre (M.D.P.), prévu par l'article 12 du Protocole, comme contribution efficace au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Afin d'assurer une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales par la communauté internationale, elles appuient le renforcement du rôle du Programme des Nations Unies pour l'Environnement et l'organisation de vastes discussions sur sa réforme. Elles entendent renforcer leurs consultations à ce sujet.
Soutenir un commerce international équilibré et une mondialisation solidaire
La France et la Chine réaffirment leur attachement à l'Organisation Mondiale du Commerce, unique enceinte d'élaboration des règles commerciales mondiales, et au système commercial multilatéral, ainsi que leur volonté de contribuer à travers l'OMC, à la croissance économique, au développement et à l'emploi.
Dans le cadre de l'OMC, la France et la Chine s'engagent à travailler ensemble à l'établissement d'un ordre commercial international équitable, juste et ouvert, et à renforcer leurs consultations et leur coopération en la matière. Attachées à la mise en ?uvre des conclusions du Sommet de Doha, la France et la Chine reconnaissent la nécessité d'aider les pays en développement, et en particulier les moins avancés, à s'intégrer véritablement dans le système commercial multilatéral et dans l'économie mondiale.
A l'heure où la mondialisation engendre des conséquences économiques et sociales parfois difficiles, la France et la Chine réaffirment leur attachement à la mise en œuvre d'une mondialisation solidaire qui intègre la dimension sociale et soit fondée sur un commerce équitable afin d'aboutir à l'élimination de la pauvreté et d'assurer le développement durable.
Promouvoir conjointement la diversité culturelle
La France et la Chine rappellent leur attachement à la diversité culturelle du monde. Elles apportent leur soutien et entendent participer activement aux différentes activités dans le cadre de l'élaboration d'une convention internationale sur la diversité culturelle sous l'égide de l'UNESCO. Elles estiment toutes deux que l'ASEM peut contribuer à la promotion du dialogue, de la compréhension et du respect mutuel entre les différentes cultures et civilisations du monde.
Travailler davantage ensemble dans les enceintes internationales de négociation
La France et la Chine se félicitent du succès de la première participation de la Chine à une réunion en marge du Sommet du G8 à Evian. Elles conviennent de travailler ensemble à la promotion de ces relations de dialogue et de coopération, y compris à la participation accrue de la Chine aux mécanismes de concertation ad hoc.
Elles appellent à systématiser leurs démarches de réflexion commune au sein des enceintes internationales de négociation, telles l'OMS ou l'OIT, et à accroître leurs échanges par des visites régulières des responsables en charge de ces questions.
Lutter en faveur du droit à la santé et contre les épidémies
La récente épidémie de SRAS, le maintien de grandes pandémies telles que le SIDA, le choléra ou la tuberculose démontrent la nécessité de prendre des mesures tendant à intensifier le renforcement des capacités dans le secteur de la santé publique, y compris en ce qui concerne les systèmes de prévention et d'immunisation des maladies contagieuses, pour favoriser le développement économique et le progrès social. Soucieuses d'équité et de solidarité, la France et la Chine conviennent de renforcer la coopération scientifique internationale et la recherche dans ces domaines.
Afin d'atteindre cet objectif, elles conviennent de renforcer leur concertation au sein des Nations Unies, de l'OMS et des organisations internationales concernées.
Renforcer la coopération en faveur des droits de l'Homme et de l'État de droit
La France et la Chine soulignent la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l'Homme conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, en respectant l'universalité de ces droits, et estiment que tout en tenant compte des spécificités de chacun, il est du devoir des Etats de promouvoir et de protéger tous les droits de l'Homme et toutes les libertés fondamentales. Elles estiment que le respect des droits de l'Homme est une des conditions nécessaires au développement harmonieux de tout pays et confirment l'importance du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres conventions internationales concernées. La Chine a créé un groupe de travail pour ratifier dans les meilleurs délais le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les deux parties soulignent l'importance du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme et souhaitent son renforcement.
Le Gouvernement français confirme sa position constante sur l'unicité de la Chine. Il s'oppose à quelque initiative unilatérale que ce soit, y compris un référendum qui viserait à modifier le statu quo, accroîtrait les tensions dans le détroit et conduirait à l'indépendance de Taiwan. Il considère que les relations entre les deux rives du détroit doivent reposer sur un dialogue constructif afin de trouver un règlement pacifique à la question de Taiwan et d'assurer la stabilité et la prospérité dans la région.
(III) Approfondir la relation bilatérale franco-chinoise au cœur de la relation Union européenne-Chine
La France et la Chine sont d'avis que depuis 1997, leur dialogue politique de haut niveau a été fructueux, que leurs dialogues et consultations à différents niveaux se sont intensifiés et que le champ de leur coopération s'est élargi. Elles affirment leur volonté de développer les relations franco-chinoises avec une vision stratégique et dans leurs intérêts à long terme et de poursuivre la dynamique des échanges de visites entre leurs dirigeants. La France et la Chine renforceront davantage le mécanisme de leurs consultations stratégiques et intensifieront le dialogue ainsi que les consultations aux différents niveaux et entre les différents services de leurs ministères des Affaires étrangères.
Le partenariat global stratégique franco-chinois s'inscrit aujourd'hui au cœur de la relation euro-chinoise, dont le développement constitue un élément important sur la scène internationale. La France et la Chine contribueront à la montée en puissance de cette relation dans tous les domaines.
Fortes des acquis du partenariat global stratégique qui a permis d'établir un socle cohérent pour le développement de la relation bilatérale, la France et la Chine marquent leur détermination à aller au-delà, en définissant les orientations suivantes :
Développer la coopération économique et les échanges commerciaux
- Développer les partenariats industriels dans les secteurs structurants, notamment ceux de l'énergie, de l'aéronautique et du spatial, et des transports terrestres ferroviaires et urbains. Les transferts de technologie qui accompagneront l'essor de ces partenariats permettront d'assurer une relation industrielle équilibrée entre les deux pays.
- Renforcer la coopération dans le domaine de l'environnement, y compris en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques dans le cadre de la C.C.N.U.C.C. et du Protocole de Kyoto.
- Renforcer la coopération dans le domaine agricole et agroalimentaire et régler rapidement les questions en suspens dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.
- Faciliter l'insertion des PME-PMI françaises et chinoises dans le commerce bilatéral. Dans cette optique, les deux parties veilleront à renforcer et à faciliter l'information des entreprises, et à développer les partenariats entre PME françaises et chinoises.
Approfondir le partenariat dans le domaine du nucléaire civil
- La France et la Chine se réjouissent du partenariat noué entre les deux pays depuis plus de vingt ans dans le domaine de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et entendent le poursuivre et le développer. Le développement de l'électronucléaire contribue en effet, dans une logique de développement durable, à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique et à la lutte contre les changements climatiques.
- La France salue les choix faits par la Chine en matière de politique nucléaire, en particulier dans le recours à un parc progressivement standardisé, notamment en ce qui concerne les réacteurs et technologies, la volonté de maîtriser la technologie et l'importance d'assurer un très haut niveau de sûreté des installations nucléaires. La France et la Chine souhaitent développer leur coopération dans le domaine du nucléaire civil pour atteindre ces objectifs. La Chine est favorable à la participation active de la France, avec un esprit compétitif, aux efforts de développement du nucléaire en Chine.
Approfondir la coopération scientifique, culturelle et technique
- La France et la Chine réaffirment leur volonté de mener en profondeur leur coopération scientifique et technologique, de renforcer leur coopération dans les domaines de la lutte contre les maladies, de l'information, des télécommunications et autres.
- Elles sont convenues de la mise sur pied de groupes de travail dans les domaines du spatial et des sciences de la vie, en encourageant le rapprochement et la coopération entre les établissements de recherche publics et privés et les universités des deux pays.
- Elles se sont mises d'accord pour prolonger la dynamique initiée dans le cadre des Années croisées France-Chine et multiplier les manifestations culturelles, notamment dans les secteurs de l'édition et de l'audiovisuel.
Faciliter les échanges de personnes
- La France et la Chine encouragent le renforcement de la coopération universitaire et linguistique pour accroître les échanges d'étudiants.
- Elles renforceront leur coopération dans les domaines judiciaire et de sécurité intérieure, conformément notamment à l'accord intergouvernemental relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
- Elles sont convenues de contribuer au développement des flux touristiques entre les deux pays par des politiques adaptées, y compris en matière de visas.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004
Jacques Chirac, Président de la République
Hu Jintao, Président de la République
DÉCLARATION CONJOINTE DE
M. NICOLAS SARKOZY, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
ET DE
M. HU JINTAO, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
LORS DE LA VISITE D’ÉTAT EN FRANCE DE M. HU JINTAO
(Palais de l’Élysée - Jeudi 4 novembre 2010)
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A l'invitation du Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, le Président de la République populaire de Chine, M. HU Jintao, effectue du 4 au 6 novembre 2010 une visite d'État en France. Les deux Chefs d'État ont procédé à des échanges approfondis sur les relations bilatérales et les questions internationales, sur lesquelles ils partagent une large communauté de vues.
Depuis l'établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine il y a 46 ans, ces relations ont enregistré des progrès considérables et revêtent aujourd'hui un caractère stratégique, global et pionnier. Treize ans après l'établissement de leur partenariat global, la France et la Chine ont décidé de donner une nouvelle impulsion à leur relation, pour bâtir un partenariat global stratégique de type nouveau, mature, stable, basé sur la confiance mutuelle et les bénéfices réciproques, et tourné vers le monde.
Les deux parties estiment que dans le monde d'aujourd'hui, multipolaire et mondialisé, le système de gouvernance mondiale doit être réformé profondément. A cet égard, le développement rapide des pays émergents favorise l'évolution des relations internationales dans un sens plus juste et plus équilibré.
Toutes deux membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations unies, la France et la Chine, deux des plus grandes économies du monde, ont une responsabilité particulière. Leur relation doit continuer à avoir valeur d'exemple. Les deux pays devront apporter une contribution importante à la paix, à la stabilité et au développement du monde, respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et promouvoir le multilatéralisme, dans le respect du choix indépendant et souverain de la voie de développement de chaque pays. Un nouveau type de relations entre les grands partenaires, tourné vers l'avenir, doit émerger sur la base des principes de coopération d'égal à égal, de tolérance et de bénéfices mutuels.
Les deux parties devront également approfondir leur coordination et coopération dans les affaires internationales, combattre ensemble les grandes menaces globales, en particulier en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, travailler à résoudre les crises régionales, en particulier s'agissant de l'Afghanistan, du dossier nucléaire iranien et de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.
Les deux parties considèrent que le G20 doit refonder la croissance mondiale et le système financier international sur des bases plus saines et plus solides, et qu'il doit être le forum principal de la coopération économique internationale. La partie chinoise soutient activement la prochaine présidence française du G20. Les deux parties soulignent l'intérêt pour l'ensemble des pays du monde d'adopter des politiques macroéconomiques coordonnées, stables et cohérentes dans le temps, de faire progresser la réforme du système monétaire et financier international et de lutter contre la volatilité excessive des prix des matières premières. La France et la Chine souhaitent aussi améliorer significativement les mécanismes de la gouvernance économique mondiale. Elles soutiennent la réforme des institutions financières internationales, dont le FMI, pour les adapter au monde d'aujourd'hui.
Les deux parties sont déterminées à lutter contre toutes les formes de protectionnisme et souhaitent une conclusion rapide du cycle de Doha avec des résultats ambitieux, globaux et équilibrés, sur la base de la préservation du mandat actuel et des progrès accomplis.
Les deux parties partagent le souhait de voir la conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui se tiendra à Cancun au Mexique déboucher sur un accord à la hauteur des défis, dans le respect de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et de son protocole de Kyoto ainsi que du mandat de la feuille de route de Bali. Les deux pays se sont engagés dans une coopération particulièrement étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Ils entendent approfondir leur partenariat dans ce domaine et renforcer leur dialogue et leurs consultations ainsi que leur coopération pragmatique en la matière.
La France et la Chine sont convenues de renforcer leur coopération sur les questions de développement et réaffirment leur soutien aux efforts pour réaliser les objectifs du millénaire pour le développement.
Les deux parties estiment que la coopération économique en Afrique contribuera au développement de l'économie africaine et soutiennent la coopération entre leurs entreprises en Afrique.
En s'appuyant sur la nouvelle dynamique que confèrent à l'Union européenne ses institutions rénovées, la relation euro-chinoise est appelée à franchir une nouvelle étape. La Chine accorde une grande importance à sa relation avec l'Union européenne, tant dans le domaine politique que dans les domaines économique et culturel et entend œuvrer au renforcement du partenariat global stratégique euro-chinois. La France continuera à jouer un rôle moteur pour promouvoir le développement de cette relation. Les deux parties estiment que l'Union européenne doit lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine et reconnaître, dès que possible, son statut d'économie de marché à part entière.
Les deux parties poursuivront leurs échanges étroits à haut niveau. Elles approfondiront leur dialogue stratégique pour promouvoir la compréhension réciproque et la confiance stratégique mutuelle, et renforcer la coopération bilatérale.
Elles réaffirment leur grand attachement à la relation franco-chinoise. Elles s'appuieront sur une approche stratégique et de long terme, le respect mutuel et la prise en considération de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et des intérêts fondamentaux des deux pays pour faire progresser encore davantage le partenariat global stratégique entre la France et la Chine.
La France et la Chine apprécient les progrès obtenus dans le dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme et entendent renforcer leur dialogue et leurs échanges en la matière sur la base de l'égalité et du respect mutuel.
Les relations bilatérales entre la France et la Chine ont connu un développement exceptionnel, qu'il s'agisse de commerce, d'investissements croisés, d'échanges humains, culturels et scientifiques. Parmi les premières, la France a voulu soutenir la modernisation de la Chine par la mise en œuvre de coopérations concrètes.
Les deux parties soulignent leur volonté de construire des relations économiques et commerciales plus étroites, durables et innovantes, dans le respect du principe de bénéfice réciproque et de développement commun.
Les partenariats industriels structurants dans les domaines nucléaire, aéronautique et spatial, et ferroviaire, fondés sur ces principes, constituent une partie importante de la coopération bilatérale. En s'appuyant sur trois décennies de partenariat réussi, la France et la Chine ont décidé d'approfondir davantage la coopération nucléaire, d'étendre les champs de coopération et de développer ensemble de nouveaux projets, y compris sur des marchés tiers, tout en poursuivant les projets de coopération en cours d'exécution. La France et la Chine encouragent leurs entreprises concernées à engager des consultations pragmatiques et approfondies afin de faire avancer la coopération dans l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. La France réaffirme sa volonté d'approfondir la coopération avec la Chine dans les domaines de l'extraction de l'uranium, de la fabrication du combustible, de la construction des centrales nucléaires, aussi bien sur les marchés nationaux que sur des marchés tiers, et du retraitement / recyclage du combustible usé. La Chine partage la volonté française.
Les deux parties sont convenues d'approfondir leur coopération aéronautique industrielle longue et fructueuse, avec le développement de la coopération entre Airbus et d'autres entreprises françaises et les compagnies aériennes et industrielles chinoises, avec la chaîne d'assemblage A320 mise en service à Tianjin, avec la participation des industriels français au programme aéronautique chinois C919 ainsi qu'avec la recherche conjointe sur un hélicoptère multimissions à usage civil (EC175/Z15).
La France et la Chine réaffirment également leur intérêt commun à donner une nouvelle impulsion à leur coopération historique dans le domaine des transports ferroviaires.
Au-delà de ces partenariats traditionnels, la France et la Chine ont identifié de nouveaux partenariats innovants, notamment dans les secteurs prioritaires de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture et de l'agro-alimentaire ainsi que des services financiers, et souhaitent renforcer la coopération entre leurs entreprises dans ces secteurs. Les deux parties renforceront également leur coopération dans les secteurs émergents, notamment dans les domaines des nouvelles énergies, des bio-industries, des nouveaux matériaux, des véhicules électriques, de l'économie circulaire et des technologies décarbonées.
Les deux parties reconnaissent que ces nouveaux partenariats d'affaires ne pourront se réaliser pleinement que dans le cadre d'économies ouvertes et partagent donc la même priorité de lutte contre le protectionnisme commercial. Elles travailleront à renforcer la protection de la propriété intellectuelle. Elles favoriseront un meilleur équilibre des relations commerciales bilatérales. La partie française salue les efforts déployés par la Chine en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Les deux parties signeront dans les meilleurs délais possibles un nouvel accord sur la prévention de la double imposition et soutiendront la coopération entre les PME et les projets qui facilitent leur financement. Elles continueront par ailleurs à encourager les investissements bilatéraux, déjà en pleine croissance, en leur offrant un environnement favorable et équitable.
Les deux parties souhaitent une conclusion rapide des négociations entre la Chine et l'Union européenne sur les questions de migrations et de mobilité, y compris la facilitation des échanges de personnes, et réitèrent leur détermination à coopérer dans la lutte contre l'immigration illégale.
Pour promouvoir l'approfondissement de la connaissance mutuelle entre leurs peuples, les deux parties décident de renforcer davantage leur coopération dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et technologique et encouragent leurs collectivités locales à coopérer davantage. Elles soutiennent l'établissement de relations de coopération durables et stables entre leurs institutions culturelles et encouragent ces dernières ainsi que les individus à participer à des festivals ou d'autres manifestations culturelles organisés dans l'autre pays. Elles sont également convenues, dans le prolongement de l'accord de coproduction cinématographique signé plus tôt dans l'année, de favoriser encore les échanges et la coopération en matière de radiodiffusion, de télévision et de cinéma.
Elles entendent promouvoir activement la création et le développement de partenariats entre leurs établissements scolaires, élargir les échanges de jeunes scolaires et soutenir la diffusion de la langue française en Chine et celle de la langue chinoise en France.
Les deux parties continueront à mettre en œuvre pleinement les projets de recherche scientifique et technologique conjointe, à appuyer énergiquement la création conjointe d'établissements de recherche et à renforcer la coopération en matière de recherche et d'innovation en associant les entreprises, les universités et les établissements de recherche.
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MEMORANDUM D’ENTENTE
ENTRE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME D’ÉCHANGES RÉGULIERS
I. Le Président de l’Assemblée nationale de la République française Bernard Accoyer et le Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine Wu Bangguo se sont entretenus le 20 avril 2009 à Pékin. Ils sont parvenus à un consensus sur le renforcement des relations d’amitié et de coopération entre l’Assemblée nationale de France et l’Assemblée populaire nationale de Chine et, ci-après dénommées les « Parties », et ont convenu de mettre en place un mécanisme d’échanges réguliers entre elles, qui prendrait le nom de « Grande Commission France-Chine ».
II. Les Parties affirment que développer une relation France -Chine durable, stable et amicale correspond non seulement aux intérêts fondamentaux des deux pays et des deux peuples, mais contribue également à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans le monde. Ainsi, les organes législatifs des deux pays doivent renforcer leur dialogue et leurs échanges, respecter et prendre en considération les intérêts essentiels des deux pays, élargir leur coopération dans tous les domaines et jouer un rôle constructif face aux défis planétaires afin d’apporter ensemble une contribution active à la paix et au développement dans le monde.
III. Les Parties sont unanimes à estimer que les échanges parlementaires sont une composante importante des relations entre les États et que ces échanges aident à approfondir la compréhension, à renforcer la confiance réciproque, à élargir le consensus et à développer la coopération. La mise en place d’un mécanisme d’échanges réguliers entre les Parlements des deux pays contribuera à atteindre ces objectifs.
IV. Les Parties sont tombées d’accord sur la vocation de la Grande Commission France-Chine :
1. procéder aux échanges de vues sur les rapports bilatéraux ainsi que sur les grands dossiers régionaux et internationaux d’intérêt commun ;
2. promouvoir et organiser les échanges de visites de haut niveau entre les Parties ;
3. organiser et coordonner les échanges de visites, les missions d’études et les séminaires ainsi que les échanges sous d’autres formes entre les commissions permanentes, les groupes d’amitié et les organismes de travail des Parties ;
4. fournir l’appui et des conseils nécessaires aux délégations des Parties lors de leurs rencontres et consultations dans les conférences internationales ;
5. échanger des publications, notamment sur le travail parlementaire et l’État de droit, afin de développer les échanges d’informations et la mise en commun des expériences entre les Parties et de renforcer la compréhension mutuelle.
V. Le Président de l’Assemblée nationale de France et le Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine dirigent le mécanisme d’échanges réguliers et soutiennent son développement. Ils désignent chacun un Coprésident et les autres membres de la Grande Commission France-Chine. Le Groupe d’Amitié France-Chine de l’Assemblée nationale de France et le Groupe d’Amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale de Chine sont appelés à jouer un rôle important dans la promotion des échanges et du dialogue bilatéraux. Les Parties désignent chacune un agent de liaison pour assurer des contacts de travail réguliers.
VI. Les Parties organisent en principe une réunion formelle tous les ans de façon alternée dans la capitale ou dans d’autres villes des deux pays. Les Coprésidents de la Grande Commission France-Chine décident d’un commun accord la date de la réunion. Les thèmes à traiter à chaque réunion sont arrêtés un mois avant celle-ci.
VII. Les frais qui découleront des échanges susmentionnés seront assurés par les Parties selon le principe de réciprocité. Le pays hôte prendra en charge tous les frais de séjour de la délégation invitée, dans la limite de dix membres (parlementaires et fonctionnaires ou assimilés).
Fait à Pékin, le 20 avril 2009, en deux exemplaires, chacun en langues chinoise et française, les deux textes faisant également foi.
Signé,
Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale de la République française
Wu Bangguo, Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine