M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conséquences de l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment, lorsqu'il s'agit de bénéficier de subvention ou de prêt à taux zéro. En effet le versement ne peut être accordé que si la facture est égale au devis fourni au préalable. Or le devis fourni en 2011 avec une TVA à 5,5 % sera inférieur à la facture réalisée avec une TVA à 7 % en 2012. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les victimes de cette situation ne soient pas pénalisées alors qu'ils n'en sont pas responsables.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles comparées à celles des autres salariés. La moitié des retraités agricoles perçoivent moins de 700 euros par mois. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation et l'élever valablement au-dessus de ce seuil de pauvreté.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions limitatives des maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée, dont le nombre est restreint, alors que des maladies graves sans espoir de guérison à court terme ne figurent pas sur la liste. Il lui demande si une vérification est prévue pour assurer une mise à jour adaptée aux besoins régulièrement.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qui s'impose aux communes d'indiquer les noms des rues sur leur territoire, par les moyens qui correspondent aux situations, la plupart du temps sur les façades des immeubles ou par un poteau sur un terrain nu. Il lui demande si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification prévue pour la défiscalisation des dons versés par les particuliers aux associations caritatives ou fondations en intégrant la réduction d'impôt accordée dans le domaine des niches fiscales avec un plafonnement à définir. Il lui demande quelles mesures précises sont prévues ou à l'étude en ce domaine, en appelant l'attention sur les conséquences entraînées sur le tissu associatif qui tient une grande place dans notre vie démocratique et sociale.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions du développement de l'industrie éolienne, ralentie par une réglementation très lourde. L'installation de parcs est soumise à de nombreux obstacles administratifs qui retardent l'exécution, et en conséquence la création d'emplois tant attendue notamment dans ce secteur de la vie économique. Il lui demande quelles mesures de simplification peuvent être mises en place pour améliorer la situation dans ce domaine.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'attribution des bourses au mérite aux lycéens qui est faite à l'issue de la classe de troisième. En conséquence, les élèves qui n'ont pas rempli les conditions d'obtention à ce niveau sont privés par la suite de cette aide si les conditions financières de leur famille ont changé dans l'intervalle, en classe de seconde ou de première. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour assurer un rattrapage aux lycéens dans la classe supérieure afin de les faire bénéficier de la bourse prévue.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la place que représente la formation professionnelle par l'apprentissage, sous ses différentes formes et quel pourcentage représente ce secteur auprès des jeunes au cours de l'année écoulée, en comparaison avec l'année précédente, en recul ou en progrès.

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui permettent de réglementer la diffusion de l'origine des produits alimentaires auprès des consommateurs. Il lui demande si cette contrainte est bien respectée pour une plus grande satisfaction des acheteurs toujours curieux de mieux connaître leurs denrées de consommation.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion