Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière "bois" est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 "forêt" de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours de M. le Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Lepeltier, ambassadeur en charge des négociations internationales sur le changement climatique

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de paiement d'une double redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu à un usager résidant sur le lieu d'exploitation de son commerce. Si l'article L. 2333-76 modifié par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 95) précise que « la redevance est instituée par l'assemblée délibérante qui en fixe le tarif », ce même tarif « peut inclure une redevance calculée en fonction de la masse des déchets produits ». Dans ce cas, il souhaiterait savoir si cette redevance peut être exigée si le service n'est pas rendu. C'est le cas notamment d'un cafetier résidant sur le lieu de son commerce et qui se voit contraint de payer deux redevances, l'une liée à l'enlèvement des déchets produits pour son habitation, l'autre dans le cadre de son activité commerciale qui ne se matérialise par aucune prestation puisqu'il ne fournit à la collectivité aucun déchet faisant son affaire du très faible volume d'emballages alimentaires générés qu'il confie à un prestataire.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 relatif au poids total roulant des véhicules routiers qui vient de paraître le 17 janvier 2011. Ce décret permet le passage de la limite de charge des poids lourds de 40 tonnes à 44 tonnes pour les transports de produits agricoles et agroalimentaires et met en place une éco-redevance poids lourds pour tous les autres produits. Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait que le Gouvernement présenterait un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, sur la réduction de la vitesse des poids lourds à 80 km/h sur les autoroutes avec interdiction de dépasser. Lors des débats entourant cette loi, la possibilité d'autoriser la généralisation du 44 tonnes avait fait l'objet de nombreux amendements qui n'avaient pas été votés et son prédécesseur, Dominique Bussereau, avait décidé de remettre à l'étude ce point précis de la loi car, selon lui, la « généralisation de l'autorisation de circulation des poids-lourds de 44 tonnes ne donne pas un bon signal, en termes d'image, au moment du Grenelle de l'environnement. L'étude est donc nécessaire » (Sénat, 1er juillet 2009). De plus, un récent rapport de l'OEET (Observatoire environnement et énergie des transports) portant sur l'introduction des camions de 25,25 m démontre que cette généralisation ne diminuera en rien le nombre de poids lourds et, par voie de conséquence, les émissions de CO2. Aujourd'hui, si le décret a bien été promulgué, on déplore l'absence du fameux rapport. Considérant que cette décision est un véritable contre-signal aux engagements du Grenelle, il lui demande quelles sont les raisons qui ont nécessité la décision de la généralisation du 44 tonnes avant la transmission du rapport prévu par la loi Grenelle I au Parlement. Il le questionne aussi sur les dispositions qu'il compte prendre pour limiter la vitesse des poids lourds avec interdiction de dépassement comme suggéré dans cette loi.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des concours de professeur du premier degré. Concrètement, des concours seront organisés lors de la quatrième année d'étude à l'issue desquels la cinquième année d'étude sera consacrée à des stages et à des options. Si la reconnaissance du niveau d'étude par un master est demandée par les enseignants, cette réforme risque de vider de leur substance les antennes d'IUFM dans les départements ruraux comme celui de la Meuse. Les étudiants devront en effet, s'inscrire dans une université de leur choix, et privilégieront naturellement les grands pôles. La mise en place de cette réforme a conduit déjà, cette année, à une diminution des effectifs à l'IUFM de Bar-le-Duc. Les antennes des IUFM vont se trouver confrontées à des difficultés de recrutement et de mobilisation, notamment des stagiaires de l'extérieur réticents à venir dans des départements ruraux. Dans ces conditions, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du vivier d'étudiants dans des antennes comme celle de Bar-le-Duc.