M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité à proximité des feux de circulation tricolores. En effet, l'usager d'une voie, le plus souvent automobiliste, arrivant dans un carrefour protégé par des feux tricolores, ne connaît pas, lorsqu'il est en approche immédiate, la durée restant à courir avant que le feu vert ne passe à l'orange et le feu orange au rouge, ce qui entraîne dans les deux cas une interdiction de franchissement. Cette situation ne paraît pas satisfaisante, non pas parce qu'elle entraîne une obligation dont il est évident qu'elle doit être respectée, mais parce qu'elle peut entraîner une insécurité lorsque l'automobiliste doit freiner soudainement pour respecter cette interdiction de franchissement, surtout lorsque le feu tricolore est placé sous la surveillance d'un radar fixe. Aussi, dans le souci de mieux informer l'automobiliste et l'avertir en temps réel, certains pays ont équipé les feux tricolores d'un décompteur de secondes ce qui permet de connaître bien avant l'arrivée dans le carrefour le temps restant avant qu'ils ne changent de couleur, créant ainsi une interdiction de circuler. Cette installation paraît permettre de mieux sécuriser la circulation en la rendant plus fluide, est rassurante pour l'automobiliste et évite sans doute des infractions volontaires ou involontaires. Il souhaite donc savoir si de tels équipements peuvent être installés en France, voire généralisés sur le territoire, surtout là ou la circulation est la plus dense.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes de disposer d'une fourrière pour les animaux. En effet, l'article L. 211-24 du code rural dispose, à son alinéa premier, que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Or dans des territoires ruraux comme celui du département de la Meuse, on constate que de nombreuses communes ne remplissent pas cette compétence de fourrière. Ce sont alors des refuges gérés par des associations de protection d'animaux ou des fondations reconnues d'utilité publique telles que la société protectrice des animaux ou la fondation assistance aux animaux qui remplissent cette obligation communale. En contrepartie, seules quelques communes accordent à ces refuges une subvention financière. La majorité ne reçoive alors aucune aide et rencontre de grandes difficultés de trésorerie. En conséquence, il lui demande s'il ne peut pas être envisagé soit d'instaurer une sanction au non-respect par les communes de leur obligation de disposer d'une fourrière, soit d'obliger les communes défaillantes à aider financièrement les refuges qui pallient leur manquement.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser « l'économie circulaire », incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclé. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût, et enfin comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs).
• - Information relative à la commission

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 euros à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La Direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Il souhaiterait avoir une précision sur l'alinéa suivant de l'article 1er, relatif à l'agrément des associations au terme duquel « le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément ». Il lui semble en effet qu'au regard de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, non modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, que ce n'est pas parce que le préfet de département est l'autorité compétente pour délivrer l'agrément que l'agrément ne puisse être délivré qu'à une association exerçant ses activités statutaires sur l'ensemble du département. Cela signifie donc qu'une association infra-départementale ou infra-régionale, y compris sur une ou plusieurs communes, doit pouvoir bénéficier d'un agrément par le préfet du département, pour la partie du territoire dans lequel elle exerce ses activités statutaires, et pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de l'environnement et l'article R. 141-1 du même code tel que modifié par le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011. Il lui demande de confirmer cette interprétation.

Mardi 17 mai 2011 - Séance de 16 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'accord signé le 12 décembre 2001 entre l'Union professionnelle artisanale et cinq syndicats de salariés. Cet accord, qui a pour objectif de développer un dialogue social adapté aux entreprises artisanales, n'est toujours pas appliqué aujourd'hui dans son intégralité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.