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Environnement : engagement national pour l'environnement (Grenelle II)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement n° 4340 déposé le 9 février 2012 par MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier


Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, n° 155, déposé le 12 janvier 2009
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 13 janvier 2009.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé MM. Dominique Braye rapporteur le 28 janvier 2009, Louis Nègre rapporteur le 28 janvier 2009, Bruno Sido rapporteur le 28 janvier 2009 et Daniel Dubois rapporteur le 28 janvier 2009
Rapport n° 552 déposé le 9 juillet 2009 :
Tome I - Rapport
Tome II - Comptes rendus des travaux de la commission et tableau comparatif
Texte de la commission n° 553 (2008-2009) déposé le 9 juillet 2009

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis le 12 mai 2009
Avis n° 563 déposé le 16 juillet 2009 par M. Ambroise Dupont

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique de Legge rapporteur pour avis le 1er avril 2009
Avis n° 576 déposé le 21 juillet 2009 par M. Dominique de Legge

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 , lundi 28 , mardi 29 septembre, lundi 5 , mardi 6 , mercredi 7 et jeudi 8 octobre 2009
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2009 , TA n° 1

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant engagement national pour l'environnement, n° 1965, déposé le 9 octobre 2009
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2449
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé MM. Bertrand Pancher rapporteur le 15 juillet 2009 et Serge Grouard rapporteur le 15 juillet 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7 - Partie 8 - Partie 9 - Partie 10 - Partie 11 - Partie 12 - Partie 13 - Partie 14 - Partie 15 - Partie 16 - Partie 17 - Partie 18 - Partie 19 - Partie 20 - Partie 21
Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des Transports, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2010 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2010 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2010 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 février 2010 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 mars 2010 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 avril 2010 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 7 avril 2010 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 4 mai 2010 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 5 mai 2010 à 11 heures
Rapport n° 2449 déposé le 9 avril 2010 :
Tome I - Comptes rendus des travaux de la commission (mis en ligne le 26 avril 2010 à 19 heures)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 26 avril 2010 à 19 heures)
Tome III - Amendements examinés par la commission (mis en ligne le 26 avril 2010 à 19 heures)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 avril 2010 à 13 heures 30)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé MM. Michel Piron rapporteur pour avis le 15 septembre 2009 et Serge Poignant rapporteur pour avis le 15 septembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7 - Partie 8 - Partie 9 - Partie 10 - Partie 11 - Partie 12 - Partie 13 - Partie 14
Audition de M. Jean-Louis Borloo,ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des négociations sur le climat , de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie et de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. au cours de la réunion du 2 février 2010 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 2 février 2010 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 9 heures 45
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 16 heures 15
Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 mars 2010 à 17 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 mars 2010 à 21 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 31 mars 2010 à 9 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 31 mars 2010 à 16 heures 15
Avis n° 2429 déposé le 1er avril 2010 (mis en ligne le 15 avril 2010 à 21 heures) par MM. Michel Piron et Serge Poignant

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Éric Diard rapporteur pour avis le 4 février 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen pour avis du texte au cours de la réunion du 17 février 2010 à 10 heures
Avis n° 2310 déposé le 17 février 2010 (mis en ligne le 19 février 2010 à 17 heures) par M. Éric Diard

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 4 mai 2010
2e séance du mardi 4 mai 2010
1ère séance du mercredi 5 mai 2010
2e séance du mercredi 5 mai 2010
1ère séance du jeudi 6 mai 2010
2e séance du jeudi 6 mai 2010
3e séance du jeudi 6 mai 2010
1ère séance du vendredi 7 mai 2010
2e séance du vendredi 7 mai 2010
3e séance du vendredi 7 mai 2010
2e séance du mardi 11 mai 2010

Scrutin public n° 0564 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) au cours de la 2e séance du mardi 11 mai 2010

Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 , TA n° 458

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour l'environnement, n° 440, déposé le 12 mai 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Serge Grouard rapporteur le 16 juin 2010, Bertrand Pancher rapporteur le 16 juin 2010, Dominique Braye rapporteur le 16 juin 2010 et Bruno Sido rapporteur le 16 juin 2010
Rapport déposé le 17 juin 2010 par MM. Serge Grouard rapporteur et Bertrand Pancher rapporteur, mis en ligne le 22 juin 2010 à 18 heures 30, sous le n° 2635 à l'Assemblée nationale et par MM. Bruno Sido rapporteur et Dominique Braye rapporteur, sous le n° 567 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2635
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 juin 2010
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 28 juin 2010 , TA n° 135

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
3e séance du mardi 29 juin 2010

Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 , TA n° 504


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09



Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de l'environnement a réuni des représentants des collectivités territoriales et des élus, des associations de protection de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État. Il a conduit à un ensemble d'engagements accepté par tous.

Après l'intervention d'un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue le troisième pilier de la mise en oeuvre législative du Grenelle de l'environnement. Il offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales.

Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme, il renforce l'exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine des transports, il adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.

Dans le domaine de l'énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Dans le domaine de la biodiversité, il instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets.

En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l'environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu'un impact significatif sur l'environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.

Ce projet de loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement.


Principales dispositions du texte



Titre 1er : Bâtiments et urbanisme

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments.

Article 3
Établissement de contrats de performance énergétique et instauration de plans de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (modification, révision, suppression).

Article 6
Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d'urbanisme, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Article 9
Définition des SCOT, de leurs objectifs et de leurs priorités intercommunales en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Renforcement et verdissement de ces SCOT.

Article 10
Présentation des PLU définissant notamment les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme.
Volonté de simplifier la rédaction du code de l'urbanisme s'agissant de la définition des PLU.

Article 13
Autorisation donnée au Gouvernement de clarifier et simplifier le code de l'urbanisme par voie d'ordonnances.

Article 14
Portée de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Article 15 quater
Simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité notamment pour la définition des zones où s'applique une réglementation plus restrictive que celle à l'échelon national.

Article 15 septies
Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d'information locale (SIL).

Titre 2 : Transports

Article 16
Coordination des compétences en matière de transports urbains, de voirie et de stationnement sur le territoire des EPCI dotés de plan de déplacements urbains (PDU).

Article 19 bis
Compétence donnée aux communes de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Article 21
Instauration de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et de transport de personnes pour lutter notamment contre les dommages causés à l'environnement et pour améliorer de manière générale la sécurité routière.

Article 22 quater
Expérimentation des péages urbains.

Titre 3 : Énergie et climat

Article 23
Élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie par le préfet de région et le président du conseil régional après consultation des collectivités territoriales.

Définition dans ces schémas d'objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie, de normes de qualité de l'air propres à certaines zones, et des objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre.

Article 26
Établissement de bilans des émissions de gaz à effet de serre pour le 1er janvier 2011.

Adoption obligatoire d'un plan climat-énergie territorial par les régions pour le 31 décembre 2012, à défaut d'intégration dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Article 27
Encadrement des obligations d'économies d'énergie.

Article 28
Mise en place d'opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone.

Article 30A (nouveau)
Institution d'un comité de suivi des énergies renouvelables dont la mission est d'évaluer la progression vers l'objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020.

Article 30, 31, 32
Dispositions relatives aux réseaux de chaleur.


Article 34
Mise en place d'un développement maîtrisé de l'énergie éolienne.

Article 34 bis (nouveau)
Programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne.

Titre 4 : Biodiversité

Article 36
Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques.

Article 39
Encadrement de l'élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché.

Article 42
Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles.

Article 45
Constitution d'une trame verte et d'une trame bleue ayant pour objectif de participer à la préservation des milieux naturels tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles.

Article 50
Instauration d'une possibilité d'intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux.

Article 52
Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau.

Article 56 ter (nouveau)
Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.

Article 60
Stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral.

Article 63
Instauration d'un écolabel pour des produits issus de la pêche durable.

Titre 5 : Risques, santé, déchets

Article 66
Prévention de la pollution lumineuse due aux émissions de lumière artificielle, et présentation des modalités de contrôle.

Article 67
Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, ACNUSA, qui devient l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Article 71
Mise en ?uvre d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Article 72
Interdiction de toute publicité relative aux téléphones mobiles visant les enfants de moins de quatorze ans.
Encadrement règlementaire s'agissant de la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs magnétiques.
Interdiction pour les élèves des écoles maternelles, élémentaires et des collèges d'utiliser un téléphone portable.

Article 76
Prévision pour chaque port maritime d'un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison.

Article 78
Mise en place d'un programme local de prévention des déchets ménagers et de bilans annuels d'évaluation à la disposition du public.

Article 78 ter (nouveau)
Obligation pour les établissements de vente de plus de 500 m² de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement.

Article 81 quinquies (nouveau)
Encadrement de la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Prévention des endommagements de canalisation.

Article 81 septies (nouveau)
Transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Titre 6 : Gouvernance

Article 85
Mise en place d'un système d'étiquetage afin d'informer le consommateur sur le « coût carbone » des produits, de leur emballage et des prestations de transport.

Article 86
Renforcement des études d'impact préalablement au lancement de projets de travaux, d'ouvrages, ou d'aménagements publics et privés.

Article 90
Simplification des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Article 95
Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) en intégrant notamment un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires.

Amélioration de la gouvernance de l'après-débat public.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 1er
Obligation pour le maître d'oeuvre ayant directement contribué à un projet de construction de réaliser l'attestation de conformité à la réglementation thermique (Disposition introduite à l'initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Réalisation obligatoire d'un audit énergétique à la place d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les copropriétés de plus de 50 lots (Disposition introduite à l'initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 5
Clarification de la hiérarchie des normes entre les documents d'urbanisme, et précision donnée quant à leur compatibilité mutuelle (Disposition introduite à l'initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 14
Transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. (Disposition introduite à l'initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Mise en place d'un arbitrage du préfet de région en cas de conflit entre l'autorité administrative et l'architecte des Bâtiments de France (ABF), autrement dit, suppression de l'avis conforme de l'ABF (Disposition introduite à l'initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 16
Compétence donnée aux communautés urbaines afin d'organiser un service de mise à disposition de vélos en libre-service (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Duron, SRC, Calvados, et les membres du groupe SRC).

Article 19 bis B (nouveau)
Suppression du monopole des taxis parisiens dans les aéroports internationaux de la région Ile-de-France, spécifiquement sur le site aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle (Disposition introduite à l'initiative de M. Yanick Paternotte, UMP, Val d'Oise).

Article 19 bis
Obligations de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles à usage d'habitation ou à usage tertiaire (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 21
Suppression du principe de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de personnes (Disposition introduite à l'initiative des Rapporteurs au nom de la Commission du développement durable).

Article 26 ter
Extension à l'ensemble des territoires de la possibilité de mettre en oeuvre des plans climat énergie territoriaux (PCET) (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard et Bertrand Pancher co-rapporteurs).

Article 33
Suppression du plafond de 12 MW pour le bénéfice de l'obligation d'achat pour les énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, Bertrand Pancher, co-rapporteurs, et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).


Article 34
Établissement de schémas régionaux éoliens afin de planifier les zones de développement de l'éolien (ZDE) (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Mise en place d'unités de production au sein des ZDE avec un seuil de puissance installée de 15 MW et un minimum de 5 mâts pour chaque unité (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Implantations d'éoliennes soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 36 bis A
Avis scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dorénavant obligatoire avant de retirer un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).

Article 40 ter
Rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France.
Appréciation de la portée de chaque nouvelle norme au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, Bertrand Pancher, co-rapporteurs, et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Article 51
Mise en cohérence des acquisitions des agences de l'eau par le biais de la préemption avec celles réalisées par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs, M. Christian Jacob, UMP, Seine-et 'Marne et M. Martial Saddier, UMP,Haute-Savoie).

Article 56 bis B (nouveau)
Extension de la compétence des communautés d'agglomération à la gestion des eaux pluviales (Disposition introduite à l'initiative de M. Serge Grouard, rapporteur).

Article 78 bis AA (nouveau)
Expérimentation d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d'une part variable (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 78 ter
Obligation faite aux grandes surfaces de plus de 2 500 m² (500 m² dans le projet de loi) d'installer un point d'apport volontaire des déchets d'emballages (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 80 quater (nouveau)
Impression des livres scolaires, à compter du 1er janvier 2011, à partir de papier recyclé ou issue de forêts gérées durablement (Disposition introduite à l'initiative de Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe).

Article 81 quater D (nouveau)
Augmentation du crédit d'impôt applicable aux travaux réalisés dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) (Disposition introduite à l'initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 81 octies (nouveau)
Relèvement à 50% de taux d'intervention du fonds Barnier pour la prévention du risque sismique (Disposition introduite par le Gouvernement).

Comptes rendus n° 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 45, et 46 de la commission


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