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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 2449

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, portant engagement national pour l’environnement (n° 1965),

PAR MM. Serge GROUARD ET Bertrand PANCHER,

Députés.

——

TOME I
COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Voir les numéros :

Sénat : 155, 552, 553, 563, 576 (2008-2009) et T.A. 1 (2009-2010).

Assemblée nationale : 1965, 2310 et 2429.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 21

TRAVAUX DE LA COMMISSION 31

I.— AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, DE M. DOMINIQUE BUSSEREAU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DES TRANSPORTS, ET DE MME CHANTAL JOUANNO, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'ÉCOLOGIE 31

II.— EXAMEN DES ARTICLES 53

TITRE IER  BÂTIMENTS ET URBANISME 53

Chapitre Ier : Amélioration de la performance énergétique 54

Article 1er (articles L. 111-9, L. 111-9-1 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4, L. 134-4-1 à L. 134-4-3 [nouveaux], L. 134-5 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-5 du code de l’environnement) : Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique 54

Article additionnel après l’article 1er  (article 1er bis [nouveau]) (article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation) : Responsabilité pénale des maîtres d’œuvre 57

Après l’article 1er 58

Article 2 (article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire 59

Après l’article 2 59

Article 2 bis A (article 1391 C du code général des impôts) : Extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les travaux en faveur de l’accessibilité 59

Article 2 bis B (article 1391 D du code général des impôts) : Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques 60

Article 2 bis C (article 1391 E du code général des impôts) : Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d’énergie 60

Article 2 bis : Extension aux communes du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro 60

Article 2 ter: Enveloppe de prêts à taux privilégiés au profit des collectivités territoriales engageant un programme de travaux d’économies d’énergie 60

Article 2 ter : Majoration de loyer consécutive à des travaux d’amélioration 62

Article 2 quater : Rapport d’évaluation du Gouvernement sur l’éco-prêt à taux zéro 62

Article 3 (articles 10-1, 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Travaux d’économie d’énergie et contrat de performance énergétique et dans les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement 62

Article additionnel après l’article 3 (article 3 bis AA [nouveau]) (article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation) : Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) 63

Après l’article 3 63

Article additionnel après l’article 3 (article 3 bis AB [nouveau]) (article 1384 A du code général des impôts) : Allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur les logements financés à l’aide d’un PSLA 64

Article additionnel après l’article 3 (article 3 bis AC [nouveau]) : Obligation pour le locataire de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie 65

Article 3 bis A (article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) : Mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les PDALPD 65

Article 3 bis (article L. 112-1 du code de l’urbanisme) : Exclusion des surfaces nécessaires à l’isolation par l’extérieur du calcul de la surface hors œuvre 65

Après l’article 3 bis 66

Chapitre II : Dispositions relatives à l’urbanisme 69

Article 4 (article L 111-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Inopposabilité des règles d’urbanisme relatives à l’espace extérieur des bâtiments pour l’installation des systèmes de production d’énergie renouvelable 69

Article 5 : Directives territoriales d’aménagement et de développement durables 70

Article 6 (article L. 121-1 du code de l’urbanisme) : Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d’urbanisme 75

Article 7 (article L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Qualification de projet d’intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement 76

Article 8 (article L. 121-10 du code de l’urbanisme) : Extension de l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale aux directives territoriales d’aménagement et aux plans locaux d’urbanisme intégrant des plans de déplacement urbain 76

Article 9 : Verdissement et renforcement des SCOT 77

Article 9 bis (article L. 122-2 du code de l’urbanisme) : Restriction aux dérogations à la règle de l’urbanisation limitée pour la délivrance d’autorisations d’exploitation commerciale 84

Après l’article 9 bis 84

Article 10 : Réforme des plans locaux d’urbanisme PLU 92

Après l’article 10 98

Article 11 (articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l’urbanisme) : Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique 99

Article additionnel après l’article 11 100

(article 11 bis [nouveau]) (article L. 145-1 du code de l’urbanisme) : Suppression des dispositions conciliant la loi Littoral et la loi Montagne 100

Après l’article 11 102

Article 12 (articles L. 141-1 et L. 141-1-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Déconcentration du pouvoir de substitution de l’État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France 103

Après l’article 12 104

Article additionnel après l’article 12 (article 12 bis [nouveau]) (article L. 300-6 du code de l’urbanisme) : Procédure de déclaration de projet 104

Article additionnel après l’article 12 (article 12 ter [nouveau]) (article L. 480-8 du code de l’urbanisme) : Astreintes sanctionnant les infractions aux règles d’urbanisme 104

Article 13 : Habilitation du Gouvernement à clarifier et simplifier le code de l’urbanisme par voie d’ordonnances 105

Article additionnel après l’article 13 (article 13 bis A [nouveau]) (articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme) 106

Article 13 bis (article L. 642-2 du code du patrimoine) : Intégration de la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP 107

Article additionnel après l’article 13  bis (article 13 ter [nouveau]) (article L. 5311-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Extension du périmètre d’urbanisation d’une agglomération nouvelle 107

Article 14 (articles L. 642-1 à L. 642-9 du code du patrimoine) : Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ABF sur les permis de construire 108

Article 14 bis (article L. 621-31 du code du patrimoine) : Réforme de la procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les champs de protection des immeubles classés 111

Article 14 ter (article L. 313-2 du code de l’urbanisme) : Procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les secteurs sauvegardés 111

Article 15 : Application à Mayotte 111

Article 15 bis (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) : Possibilité d’effectuer les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi Littoral 112

Article 15 ter (article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de la décote sur les ventes de terrains de l’État aux immeubles de l’État 112

Chapitre III : Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes 113

Article 15 quater : Simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité 113

Après l’article 15 quater 120

Article additionnel après l’article 15 quater (article 15 quinquies A [nouveau]) (article L. 331-3 du code de l’environnement) : Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs nationaux 121

Article additionnel après l’article 15 quater (article 15 quinquies B [nouveau]) (article L. 331-1 du code de l’environnement) : Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs naturels régionaux 121

Après l’article 15 quater 121

Article additionnel après l’article 15 quater (article 15 quinquies C [nouveau]) : Période de transition pour les procédures en cours d’élaboration 122

Article 15 quinquies (article L. 581-9 du code de l’environnement) : Prescriptions applicables en matière de publicité extérieure 122

Article 15 sexies (article L. 581-10 du code de l’environnement) : Possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d’échafaudage 123

Article 15 septies (articles L. 581-19 du code de l’environnement) : Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d’information locale (SIL) 124

Article 15 octies (article L. 581-26 du code de l’environnement) : Doublement des amendes administratives punissant les infractions à la réglementation de la publicité 126

Article additionnel après l’article 15 octies (article 15 nonies A [nouveau]) (article L. 581-30 du code de l’environnement) : Augmentation du montant de l’astreinte administrative en cas d’infraction aux règles de publicité 127

Article 15 nonies (articles L. 581-34 et L. 581-36 du code de l’environnement) : Doublement des amendes pénales et de l’astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité 127

Article 15 decies (article L. 581-29 du code de l’environnement) : Extension de la procédure de dépose d’office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d’interdiction relative de la publicité 127

Article 15 undecies (article 111-1-4 du code de l’environnement) : Amélioration de l’insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville 127

Article additionnel après l’article 15 undecies (article 15 duodecies [nouveau]) (article L. 581-22 du code de l’environnement) : Représentation des EPCI compétents en matière de PLU au sein de la commission des sites 128

Article additionnel après l’article 15 undecies (article 15 terdecies [nouveau]) (article L. 581-23 du code de l’environnement) : Représentation des EPCI au sein de la commission des sites : coordination 128

Article additionnel après l’article 15 undecies (article 15 quaterdecies [nouveau]) (article 398-1 du code de procédure pénale) : Extension au domaine du cadre de vie les délits pouvant faire l’objet d’un jugement par un magistrat unique 128

TITRE II – TRANSPORTS 129

Chapitre Ier : Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains 130

Avant l’article 16 130

Article 16 (articles L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des EPCI dotés de plans de déplacement urbains (PDU) 134

Après l’article 16 136

Article 16 bis (après l’article 30-2 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs) : Organisation des transports dans les départements et régions d’outre-mer 137

Article 17 (article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) : Recours à une procédure d’urgence pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif 139

Article 18 (article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Assouplissement des règles d’adhésion au syndicat mixte instauré par la loi SRU 140

Article 19 (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; article 28-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Définition de l’autopartage et création d’un label spécifique 140

Après l’article 19 143

Article additionnel après l’article 19 (article 19 bis A [nouveau]) (articles L. 2333-64 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales) : Modulation du versement transport en fonction des variations saisonnières de population dans les communes touristiques 144

Après l’article 19 145

Article additionnel après l’article 19 (article 19 bis B [nouveau]) : Levée du monopole des taxis parisiens sur le site de l’aéroport International Roissy-Charles de Gaulle 147

Avant l’article 19 bis 149

Article 19 bis (article L. 2224-37 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ; article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; article L. 3261-3 du code du travail ; articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de la construction et de l’habitation ; articles 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) : Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables 150

Après l’article 19 bis 154

Chapitre II : Mesures relatives aux péages autoroutiers 157

Article 20 (articles L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route ; articles 529-6, 529-11, 530 et 530-1 du code de procédure pénale) : Transposition de directives européennes en vue de développer les péages autoroutiers sans barrière 157

Après l’article 20 158

Article 21 (chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière) : Modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de GES des véhicules 160

Après l’article 21 166

Chapitre III : Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises 168

Avant l’article 22 168

Article 22 (ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livre III et IV du code des ports maritimes) : Ratification de l’ordonnance relative aux voies ferrées 170

Après l’article 22 171

Article 22 bis (articles 14-1, 27 et 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Transport de voyageurs 171

Après l’article 22 bis 172

Article 22 ter (article 1531 [nouveau] du code général des impôts) : Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif 173

Article 22 quater (section 11 bis [nouvelle] du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts) : Expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants 178

Article additionnel après l’article 22 quater (article 22 quinquies [nouveau]) (article 8-1 [nouveau] de la loi n°82-1153 d’orientation des transports intérieurs ; article 20 de la loi n° 2000-1207 d’orientation pour l’outre-mer) : Transport public fluvial en Guyane 181

Après l’article 22 quater 182

TITRE III – ÉNERGIE ET CLIMAT 183

Chapitre Ier : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre 184

Article additionnel avant l’article 23 (article 23 A [nouveau]) : Consultation des commissions parlementaires compétentes sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité 184

Article 23 (section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Création des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie 185

Après l’article 23 186

Article 24 (section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Mise en compatibilité des plans de protection de l’atmosphère avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie 186

Article additionnel après l’article 24 (article 24 bis [nouveau]) 187

Article 25 (articles 2, 4, 14, 18 et 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme) : Élaboration d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables 187

Article additionnel après l’article 25 (article 25 bis A [nouveau]) : Prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique 188

Après l’article 25 188

Article 25 bis (article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique) : Contrats de performance énergétique 189

Article 26 (articles L. 229-25 et L. 229-26 [nouveaux] du code de l’environnement) : Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial 189

Article 26 bis (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Actions de maîtrise de l’énergie menées à l’initiative des collectivités territoriales 192

Article 26 ter (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Faculté pour certaines collectivités de mettre en place un plan climat- énergie territorial PCET 192

Article 27 (articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) : Améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie 193

Article additionnel après l’article 27 (article 27 bis [nouveau]) : Information donnée par les fournisseurs d’énergie sur les consommations de leurs clients 195

Article additionnel après l’article 27 (article 27 ter [nouveau]) : Exonération d’impôt sur les ssociétés pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie 195

Article 28 (section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) : Expérimentation du captage et du stockage de CO2 195

Article 29 (article L. 511-1 du code de l’environnement) : Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement IPCE 196

Article 29 bis : Rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers 196

Chapitre II : Énergies renouvelables 196

Article 30 A (article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) : Comité de suivi des énergies renouvelables ENR 196

Article 30 (article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et articles 5 à 7 et 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur) : Soutien au développement des réseaux de chaleur 197

Article 31 : Installation obligatoire de système de comptage de l’énergie livrée aux ponts de livraison par les réseaux de distribution de chaleur 197

Article 32 : Révision des contrats de fourniture de chaleur 198

Article 33 (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité 198

Article additionnel après l’article 33 (article 33 bis [nouveau]) : Exonération d’impôt sur les sociétés pour les organismes HLM sur la vente d’électricité photovoltaïque 199

Après l’article 33 200

Article additionnel avant l’article 34 (article 34 A [nouveau]) (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) 201

Article 34 (articles 10 et 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et articles L. 222-1, L. 421-5 et L. 421-8, L 553-1 à L 553-4 du code de l’environnement) : Développement maîtrisé de l’énergie éolienne 202

Article 34 bis (article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Objectifs de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne 210

Avant l’article 35 210

Article 35 (loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique) : Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques 211

Après l’article 35 211

Article additionnel après l’article 35 (article 35 bis A [nouveau]) : Obligation d’achat pour le biogaz 211

Article 35 bis (article 200 quater du code général des impôts) : Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois 212

Article 35 ter : Coupes de bois délivrées pour l’affouage 212

Après l’article 35 ter 212

TITRE IV – BIODIVERSITÉ 215

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’agriculture 216

Article 36 (articles L. 254-1 à L. 254-12 [nouveaux] du code rural) : Encadrement des activités de vente, d’application et de conseil des produits phytopharmaceutiques 217

Article additionnel après l’article 36 (article 36 bis A [nouveau]) (articles L. 253-3 à L. 253-4 du code rural) : Avis de l’AFSSA avant toute décision de retrait de produits phytopharmaceutiques 218

Article 36 bis (article L. 256-2 du code rural) : Règles relatives aux matériels destinés à l’application des produits phytopharmaceutiques 219

Article 37 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions encadrant les activités de vente, d’application et de conseil de produits phytopharmaceutiques 219

Article 38 (articles L. 213-10-8 et L. 213-14-2 du code de l’environnement) : Mesures de coordination 219

Article 39 (articles L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural) : Élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché 220

Article 40 (articles L. 253-7 et L. 253-17 du code rural) : Encadrement de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques 220

Après l’article 40 220

Article 40 bis A (article L. 253-3 du code rural) : Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones 221

Article 40 bis (article L. 253-3 du code rural) : Interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques 221

Article 40 ter : Rapport au Parlement sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques 221

Article additionnel après l’article 40 ter (article 40 quater A [nouveau]) : Cadre réglementaire pour l’introduction de macroorganismes 221

Article 40 quater (article L. 213-4 du code de l’environnement) : Possibilité pour l’ONEMA de verser des concours financiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de réduction des pesticides 222

Article 41 (article L. 211-3 du code de l’environnement) : Protection des aires d’alimentation de captage d’eau potable 222

Article 42 (articles L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural) : Certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles 223

Article additionnel après l’article 42 (article 42 bis A [nouveau]) (article  L. 411-27 du code rural) : Extension du bail rural environnemental 223

Après l’article 42 223

Article 42 bis : Qualification au titre d’agriculture raisonnée 224

Article 43 (article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles 224

Article 44 A (article L. 123-4 du code rural) : Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio affectés par une opération d’aménagement foncier 224

Article additionnel après l’article 44 A (article 44 B [nouveau]) : Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires affectés par une opération d’aménagement foncier 224

Article 44 (article L. 123-4 du code rural) : Versement d’une soulte en cas d’échange de parcelles certifiées en agriculture biologique 225

Article 44 bis : Définition d’une politique génétique des semences et plants 225

Article additionnel après l’article 44 bis (article 44 ter A [nouveau]) (article L. 510-1 du code rural) : Compétences des chambres d’agricultures 225

Article 44 ter (article L. 121-24 du code rural) : Droit de préemption des propriétaires forestiers sur les parcelles forestières vendues par leurs voisins 226

Article 44 quater (article L. 214-1 du code rural) : Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles 226

Article 44 quinquies : Remise au Parlement d’un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l’agriculture biologique 226

Chapitre II : Trame verte et bleue 226

Article 45 (articles L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l’environnement) : Constitution de la trame verte et bleue 227

Article 46 (articles L. 212-1 et L. 214-17 du code de l’environnement) : Coordination entre la trame bleue et les SDAGE 252

Chapitre III: Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats 254

Article 47 (articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code l’environnement) : Extension aux sites naturels et géologiques de la protection des arrêtés « biotopes » 254

Article additionnel après l’article 47 (article 47 bis [nouveau]) (article L. 362-5 du code de l’environnement) : Publicités montrant des véhicules dans des espaces naturels 260

Après l’article 47 260

Article 48 (articles L. 414-9 à L. 414-11 [nouveaux] du code de l’environnement) : Plans nationaux d’action de protection des espèces, conservatoires botaniques nationaux et conservatoires régionaux d’espaces naturels 261

Après l’article 48 264

Article 49 (article L. 310-1 du code de l’environnement) : Création d’un inventaire du patrimoine naturel spécifique pour la Guyane 265

Article 50 (article L. 211-7 [nouveau] et L. 216-1 du code de l’environnement) : Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des cours d’eau 265

Après l’article 50 268

Article 51 (article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et article L. 213-8-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Politique de gestion des zones humides des agences de l’eau 268

Après l’article 51 275

Article 51 bis (article L. 141-2 du code de l’environnement) : Dévolution des terrains d’une association faisant l’objet d’une dissolution 276

Article 51 ter (article L.322-11 du code de l’environnement) : Composition du conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 278

Article additionnel après l’article 51 ter (article 51 quater [nouveau]) (articles L. 322-6-2 et L. 322-13-1 du code de l’environnement) : Dévolution de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres 279

Article additionnel après l’article 51 ter (article 51 quinquies [nouveau]) (articles L. 142-3 du code de l’urbanisme) : Préemption des terrains en indivision ou détenus par une société civile immobilière par le Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres 279

Article 52 (article L. 211-14 (nouveau) du code de l’environnement) : Bandes enherbées le long de certains cours d’eau 279

Article 52 bis (article L. 331-2 du code de l’environnement) : Adhésion des communes à la charte du parc 290

Article 52 ter (article L. 331-15 du code de l’environnement) : Compatibilité entre la charte du parc national et le schéma d’aménagement régional outre-mer 291

Article 52 quater (article L. 331-29 du code de l’environnement) : Gestion de la marque « Parcs nationaux de France » 291

Article 52 quinquies (article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) : Échéance de modification de la charte des parcs nationaux existants 292

Article 52 sexies (article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) : Activités de chasse dans le parc national des Cévennes 292

Article 52 septies (article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) 293

Article 53 (article L. 333-1 du code de l’environnement) : Simplification de la révision des chartes des parcs naturels régionaux 293

Article 53 bis (article L. 333-1 du code de l’environnement) : Vocation des parcs naturels régionaux 296

Article 54 : Prorogation du classement des parcs naturels régionaux 297

Article additionnel après l’article 54 (article 54 bis [nouveau]) : Création des parcs marins dans les eaux sous juridiction française 298

Article additionnel après l’article 54(article 54 ter [nouveau]) : Création d’un label « Grand Site de France » 298

Chapitre IV : Dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eau 298

Article 55 (article L. 514-5 [nouveau] du code rural et article L. 211-3 du code de l’environnement) : Habilitation des chambres d’agriculture à bénéficier d’une autorisation de prélèvement collective 300

Après l’article 55 302

Article additionnel après l’article 55 (article 55 bis [nouveau]) (article L. 213-10-2 du code de l’environnement) : Augmentation de la redevance pour pollution des élevages en cas de condamnation pénale 302

Article 56 (articles L. 212-4 et L. 213-12 du code de l’environnement, article 83 de la loi n° 2006 1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des établissements publics territoriaux de bassin 303

Article additionnel après l’article 56 (article 56 bis A [nouveau]) : Financement des eptb par un prélèvement sur le budget des agences de l’eau 307

Article additionnel après l’article 56 (article 56 bis B [nouveau]) : Compétence des communautés d’agglomération en matière de gestion des eaux pluviales 307

Après l’article 56 308

Article 56 bis (article L. 212-10 du code de l’environnement) : Approbation d’un SAGE selon les modalités antérieures à la loi sur l’eau de 2006 308

Article 56 ter (article L. 213-12-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Création d’un établissement public pour la gestion de l’eau du marais poitevin 309

Après l’article 56 ter 314

Article 57 (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique) : Entretien des installations d’assainissement non collectif 315

Article 57 bis (article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, articles L. 1331-11 et L. 1331-11-1 du code de la santé publique) : Anticipation de l’obligation de joindre le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente 321

Article additionnel après l’article 57 bis (article 57 ter [nouveau]) : Service unifié de l’assainissement 323

Article 58 (articles L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l’environnement) : Programme de travaux à réaliser en cas de fuite sur les réseaux de distribution d’eau potable 324

Article 58 bis (article l. 1413-1 du code général des collectivités territoriales) : Contrôle des ccspl sur les projets de participation des services d’eau potable 332

Article 58 ter (article l. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales) : Remise au délégant des données nécessaires à la facturation avant échéance du contrat de délégation 333

Après l’article 58 ter 335

Article 59 (article l. 1321-2 du code de la santé publique) : Protection des périmètres de captage d’eau et utilisation de l’eau de pluie 335

Article additionnel après l’article 59 (article 59 bis [nouveau]) (articles L. 2333-97, L. 2333-98, L. 2333-98-1 [nouveau] et L. 233-100 du code général des collectivités territoriales) : Taxe sur l’imperméabilisation des sols 339

Chapitre V – Dispositions relatives à la mer 340

Article 60 (articles L. 219-1 à L. 219-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral 340

Après l’article 60 353

Article 61 (articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) : Conseil national de la mer et du littoral 354

Après l’article 61 356

Article 62 : Adaptation des dispositions relatives aux documents stratégiques de façade à la situation des collectivités territoriales d’outre-mer 356

Article 63 (article L. 644-15 [nouveau] du code rural) : Création d’un écolabel pour les produits de la pêche 358

Chapitre VI : Dispositions complémentaires 359

Article 64 (article 68-20-1 [nouveau] du code minier) : Schéma d’orientation minière de la Guyane 359

Article additionnel après l’article 64 (article 64 bis A [nouveau]) (articles 68-2, 83 et 141 du code minier) : Transposition de la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive 360

Article 64 bis (article 68-20-1 du code minier) : Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma d’orientation minière guyanais 361

Après l’article 64 bis 362

Article 65 : Recherche dans le domaine de l’eau et de l’assainissement 367

TITRE V – RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS 368

Chapitre Ier : Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores 371

Article 66 (articles L. 583-1 à L. 583-5 [nouveaux] du code de l'environnement) : Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle 371

Après l’article 66 377

Article 67 : Réforme de l’ACNUSA 379

Article 68 (articles L. 227-1, L. 227-3, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9 du code de l'aviation civile) : Compétences de l’ACNUSA 380

Après l’article 68 384

Article 69 (article L. 147-2 du code de l'urbanisme) : Soumission des nouveaux aéroports à la réglementation sur les plans d’exposition au bruit 385

Article additionnel après l’article 69 (article 69 bis [nouveau]) (article L. 571-10-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Réduction des bruits de freinage des trains 387

Chapitre II : Autres expositions comportant un risque pour la santé 388

Article 70 (articles L. 220-1 et L. 220-2 du code de l'environnement) : Intégration de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans la protection de l’atmosphère 388

Article 71 (article L. 221-3 et articles L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement) : Principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur 390

Après l’article 71 394

Article additionnel après l’article 71 (article 71 bis [nouveau]) (article L. 228-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Expérimentation de zones d’action prioritaires pour l’air (ZAPA) 395

Article 72 (articles L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; articles L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique ; article 17bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; article L. 4453-1 [nouveau] du code du travail ; article L. 511-5 [nouveau] du code de l’éducation) : Exposition aux ondes électromagnétiques 398

Après l’article 72 403

Article additionnel après l’article 72 (article 72 bis [nouveau]) : Information des acheteurs de téléphonie mobile 404

Après l’article 72 406

Article 73 (articles L. 523-1 à L. 523-5 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et article L. 253-8 du code rural) : Obligation de déclaration et d’information sur les substances à l’état nanoparticulaire 408

Chapitre III : Dispositions relatives aux déchets 413

Article 74 (article L. 4211-2-1 du code de la santé publique) : Création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets d’activité de soins à risques infectieux 414

Article 75 (articles L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l’environnement) : Information de l’acquéreur d’un terrain sur l’état de pollution du sol 417

Article 76 (articles L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes) : Pouvoir de substitution de l’Etat pour l’élaboration de plans de déchets portuaires 422

Article 77 (article L. 110-10-4 [nouveau] et articles L. 110-10-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de l’urbanisme) : Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d’un bâtiment 425

Article 77 bis (article L. 541-10-2 du code de l’environnement) : Extension des contributions financières à la filière REP des déchets électriques et électroniques 427

Après l’article 77 bis 430

Article 77 ter (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Réglementation en matière d’élimination des déchets ménagers par les groupements intercommunaux 431

Article 77 quater (article L. 541-10-7 [nouveau] du code de l'environnement) : Consigne minimum sur les bouteilles de gaz 432

Article 78 (article L. 51-14 du code de l’environnement) : Renforcement des plans de gestion des déchets 433

Article additionnel après l’article 78  (article 78 bis AA [nouveau]) : Expérimentation de la part variable de la TEOM 447

Après l’article 78 448

Article additionnel après l’article 78  (article 78 bis AB [nouveau]) (article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales) : Tri à la source des biodéchets 449

Après l’article 78 450

Article 78 bis A (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Principe de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits fortement générateur de déchets 450

Article 78 bis B (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Modulation de la contribution sur les produits soumis à une filière REP 453

Après l’article 78 bis B 455

Article 78 bis (article L. 541-10-4 du code de l’environnement) : Clarification du régime de la filière REP sur les produits chimiques 456

Article 78 ter (article L. 541-10-5 [nouveau] du code de l’environnement) : Clarification de la signalétique « Point vert » 458

Après l’article 78 ter 461

Article 78 quater (article L. 541-10-7 [nouveau] du code de l’environnement) : Mise en place d’une filière REP pour les produits d’ameublement 463

Article 78 quinquies : Affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets 465

Après l’article 78 quinquies 466

Article 79 (articles L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l’environnement et article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) : Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP 467

Article additionnel après l’article 79 (article 79 bis [nouveau]) : Réglementation des transactions portant sur des déchets recyclables 471

Article 80 (article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs 472

Article 80 bis (article L. 541-10 du code de l'environnement) : Modulation de la contribution des producteurs de déchets à leur élimination 474

Article additionnel après l’article 80 bis (article 80 ter [nouveau]) (article L. 541-10-10 [nouveau] du code de l’environnement) : Filière de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des pneus 475

Après l’article 80 bis 475

Article additionnel après l’article 80 bis (article 80 quater [nouveau]) : Impression des livres scolaires à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement 476

Article 81 (article L. 541-25-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Limitation des capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets 476

Article additionnel après l’article 81 (article 81 bis A [nouveau]) (article L. 565-2 du code de l’environnement) : Association des collectivités territoriales d’outre-mer à l’élaboration du schéma des risques majeurs 477

Article additionnel après l’article 81 (article 81 bis B [nouveau]) : Filière de coopération entre les éco-organismes en outre-mer 478

Après l’article 81 479

Chapitre IV : Risques industriels et naturels 480

Article 81 bis (article L. 512-11 du code de l'environnement) : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à déclaration 480

Article 81 ter (article L. 514-6 du code de l’environnement) : Adaptations du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux ICPE 481

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater A [nouveau]) (article L. 515-9 du code de l’environnement) : Délai de l’enquête publique portant sur une servitude d’utilité publique dans un PPRT 483

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater B [nouveau]) (article L. 515-15 du code de l’environnement) : Adaptations des PPRT 484

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater C [nouveau]) (article L. 515-16 du code de l’environnement) : Mesures complémentaires dans les PPRT 484

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater D [nouveau]) : Crédit d’impôt sur les travaux prescrits dans un PPRT 485

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater E [nouveau]) : Exercice du droit de délaissement dans les copropriétés situées dans un PPRT 486

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater F [nouveau]) : Ratification d’ordonnances 486

Article 81 quater (article L. 551-2, articles L. 551-3 à L. 551-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Etude de danger et prescriptions d'aménagement des ouvrages d'infrastructures sensibles 487

Après l’article 81 quater 492

Article 81 quinquies (articles L. 554-1 à L. 554-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution 493

Article 81 sexies (article L. 562-8-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Sécurité des ouvrages de prévention des inondations 499

Article 81 septies (articles L. 566-1 à L. 566-12 [nouveaux] du code de l’environnement, article L. 122-1-12-1 [nouveau], L. 122-1-8-1 [nouveau] et L. 124-2 du code de l’urbanisme) : Évaluation et gestion des risques d’inondation 504

Article additionnel après l’article 81 septies (article 81 octies [nouveau]) : Augmentation du taux d’intervention du fonds Barnier pour la prévention du risque sismique 520

Après l’article 81 septies 521

TITRE VI – GOUVERNANCE 524

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation 526

Article 82 (article L. 214-12 du code monétaire et financier) : Prise en compte par les gérants de portefeuille de la logique du développement durable 526

Après l’article 82 528

Article 83 (articles L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce) : Obligations pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental 529

Après l’article 83 537

Article additionnel après l’article 83 : Application de l’obligation de « reporting » social et environnemental aux entreprises publiques et à l’administration 537

Article 84 (articles L. 223-5-1 du code de commerce et L. 512-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Renforcement de la responsabilité des « sociétés-mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales 538

Après l’article 84 542

Article 85 (articles L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et article L. 214-1 du code de la consommation) : Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage et des prestations de transport 542

Article additionnel après l’article 85 (article 85 bis [nouveau]) : Possibilité pour les associations de protection de l’environnement d’intenter une action civile en cas d’allégations environnementales infondées 546

Après l’article 85 546

Chapitre II : Réforme des études d’impact 547

Article 86 (articles L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et articles L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Renforcement des études d’impact 547

– Article L. 122-1 du code de l’environnement 547

– Article L. 122-1-1 [nouveau] du code de l’environnement 548

– Article L. 122-2 du code de l’environnement 549

– Article L. 122-3 du code de l’environnement 549

– Article L. 122-3-1 [nouveau] du code de l’environnement 550

– Article L. 122-3-2 [nouveau] du code de l’environnement 550

– Article L. 122-3-3 [nouveau] du code de l’environnement 550

– Article L. 122-3-4 du code de l’environnement 551

– Article L. 122-3-5 [nouveau] du code de l’environnement 551

Article 87 : Date d’entrée en vigueur de la réforme des études d’impact 555

Article 88 (article L. 122-4 du code de l’environnement) : Évaluation des incidences au titre de Natura 2000 556

Article 89 (article L. 122-8 du code de l’environnement) : Mise à disposition du public de projets soumis à évaluation environnementale 557

Article 89 bis (article L. 122-12 [nouveau] du code de l’environnement) : Extension du référé–suspension aux décisions administratives prises sans évaluation environnementale 558

Article additionnel après l’article 89 bis (article 89 ter [nouveau]) : Possibilité pour le juge administratif d’ordonner la suspension d’une décision prise sans évaluation Natura 2000 559

Chapitre III : Réforme de l’enquête publique 559

Article 90 (articles L. 123-1 à L. 123-19 du code de l’environnement) : Simplification des enquêtes publiques 559

– Article L. 123-1 du code de l’environnement 559

– Article L. 123-2 du code de l’environnement 560

– Article L. 123-3 du code de l’environnement 561

– Article L. 123-4 du code de l’environnement 561

– Article L.123-5 du code de l’environnement 561

– Article L. 123-6 du code de l’environnement 562

– Article L. 123-7 du code de l’environnement 562

– Article L. 123-8 du code de l’environnement 562

– Article L. 123-9 du code de l’environnement 563

– Article L. 123-10 du code de l’environnement 563

– Article L. 123-11 du code de l’environnement 564

– Article L. 123-12 du code de l’environnement 564

– Article L. 123-13 du code de l’environnement 564

– Article L. 123-14 du code de l’environnement 565

– Article L. 123-15 du code de l’environnement 565

– Article L. 123-16 du code de l’environnement 566

– Article L. 123-17 [nouveau] du code de l’environnement 566

– Article L. 123-18 [nouveau] du code de l’environnement 566

– Article L. 123-19 [nouveau] du code de l’environnement 567

Article 90 bis (nouveau) (articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l’urbanisme) : Enquête publique et plan local d’urbanisme 570

Article 91 (article L. 126-1 du code de l’environnement) 571

Article 92 (articles L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) : Modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 571

– Article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

– Article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

– Article L. 11-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

– Article L. 23-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

Article 93 : Date d’entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques 573

Article 94 : Rattachement des enquêtes publiques en lien avec les questions d’environnement à l’enquête publique du type « Bouchardeau » 573

Article 94 bis : Mises à disposition du public des études d’impact et mesures spécifiques en matière de consultation du public 578

Article 94 ter : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 578

Article 94 quater (nouveau) (article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006) : Renforcement de la transparence en matière nucléaire 579

Article additionnel après l’article 94 quater (articles L . 120-1 et L. 120-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Participation du public suivant les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement 579

Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l’information et à la concertation 580

Article 95 (articles L. 121-3, L. 121-9, L. 121-10 et articles L. 121-13-1 et L. 121-16 [nouveaux] du code de l’environnement) : Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) – Amélioration de la gouvernance de l’après-débat public 580

Article 96 (articles L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Autorisation donnée aux préfets de mettre en place une commission de suivi autour des installations classées ou dans certaines zones géographiques 585

Article 97 (article L. 125-8 [nouveau] du code de l’environnement) : Création d’instances de suivi sur les projets d’infrastructures de transport 587

Article 98 (article L. 141-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Définition des critères de représentativité des partenaires environnementaux 588

Article 99 (article L. 581-14 du code de l’environnement) : Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité 590

Article 100 : Modification de l’intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux 591

Après l’article 100 596

Article 100 bis (articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) 596

Chapitre IV bis: Projets territoriaux de développement durable 597

Article 100 ter : Projets territoriaux de développement durable et « agendas 21 » locaux 597

Article 100 quater (article L. 110-1 du code de l’environnement) : Finalités du développement durable 598

Article 100 quinquies : Soutien de l’État aux projets territoriaux de développement durable et aux « agendas 21 » locaux 599

Chapitre V : Débat en matière de développement durable 600

Article 101 (articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et article L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales) : Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales 600

Chapitre VI : Dispositions diverses 601

Article 102 : Habilitation donnée au Gouvernement pour modifier le code de l’environnement par ordonnances 601

Après l’article 102 603

Article 102 bis : Gestion des réseaux de distribution de gaz naturel 603

TITRE VII – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 605

Article 103 : Concession des aérodromes de Nantes 605

Article 104 : Habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions du projet de loi aux régions et aux départements d’outre-mer 605

Article additionnel après l’article 104 (article 105 [nouveau]) :  Possibilité pour les buralistes de distribuer des cendriers de poche biodégradables 606

A N N E X E S 609

ANNEXE 1 :  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 611

ANNEXE 2 :  ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE DROIT EUROPÉEN APPLICABLE OU EN COURS D’ÉLABORATION 625

MESDAMES, MESSIEURS,

Avec l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n°1965), l’Assemblée nationale se penche pour la troisième fois sur les mesures législatives découlant des engagements du Grenelle de l’environnement qui sont issus des tables rondes des 24 au 26 octobre 2007 ainsi que des travaux complémentaires réalisés au cours des mois suivants.

La première étape a consisté, au cours des années 2008 et 2009, à valider les grands objectifs du Grenelle de l’environnement à travers l’adoption d’une loi de programmation.

Le second travail, plus technique et moins médiatique, a conduit à examiner un grand nombre de mesures fiscales dans les différentes lois de finances, orientant ainsi avec ambition notre fiscalité vers une protection accrue de l’environnement.

Enfin, le présent projet de loi propose la déclinaison pratique des objectifs fixés dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

*

Le Grenelle de l'environnement s'inscrit à l’évidence dans un processus politique long. Pouvait-il en être autrement ? Doit-on, comme certains le font, regretter ces délais inhérents à sa phase parlementaire ?

Bien entendu, vos rapporteurs ne le pensent pas. Le Grenelle de l’environnement s'inscrit en effet dans la continuité d'une mutation de la société dont on peut faire remonter les racines à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement de Stockholm, en juin 1972. Sa déclaration finale contenait déjà, dans son point 6, comme un discours de la méthode dont il convient de s’inspirer.

« Nous sommes à un moment de l'histoire où nous devons orienter nos actions dans le monde entier en songeant davantage à leurs répercussions sur l'environnement. Nous pouvons, par ignorance ou par négligence, causer des dommages considérables et irréversibles à l’environnement terrestre dont dépendent notre vie et notre bien-être. En revanche, en approfondissant nos connaissances et en agissant plus sagement, nous pouvons assurer, à nous-mêmes et à notre postérité, des conditions de vie meilleures dans un environnement mieux adapté aux besoins et aux aspirations de l'humanité. Il existe de larges perspectives pour l’amélioration de la qualité de l’environnement et la création d'une vie heureuse. II faut de l'enthousiasme, mais aussi du sang-froid ; des efforts intenses, mais aussi une action ordonnée. Pour jouir librement des bienfaits de la nature, l’homme doit tirer parti de ses connaissances en vue de créer, en coopération avec elle, un environnement meilleur ».

Dans les décennies suivantes, la déclaration finale de la Conférence de Rio de juin 1992 de même que celle de la Conférence de Johannesburg de septembre 2002 ont mis en œuvre cette approche pragmatique, que le Grenelle de l’environnement reprend à son compte.

Cette brève mise en perspective permet, tout simplement, de démontrer que ce Grenelle de l’environnement s’inscrit dans une mutation politique qui s’étend sur plusieurs décades. Au cours de cette période, l’économie mondiale peut être affectée par des crises structurelles. Reste cette tendance lourde vers laquelle chacun est appelé à converger.

Tout Etat ou tout individu entrant dans une stratégie d’évitement de la nouvelle donne écologique risquerait de se trouver à contre-courant de l’histoire et de se priver des retombées de ce qui fera l'économie de demain. « L’économie verte » n’est pas un concept vain, mais une voie d’avenir économique dans laquelle il est urgent d’investir.

Au titre des tendances lourdes, on peut noter la nouvelle gouvernance instituée par et pour le Grenelle de l’environnement.

La concertation à cinq collèges – État, élus locaux, syndicats d’employeurs et de salariés, organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine de l'environnement – a révolutionné les modalités de la prise de décision dans notre pays.

Dans la mesure où elle permet de dégager un consensus entre les forces vives de la Nation – celles-là même qui devront ensuite agir et mettre en œuvre –la concertation constitue en effet un nouveau modèle facilitant l’élaboration de la décision politique. Du reste, il y aurait tout à gagner à ce qu’un tel modèle soit étendu à d’autres politiques que celles liées au développement durable.

Si la concertation a été à l’origine des tables rondes du Grenelle elles-mêmes, elle a également favorisé l’émergence de consensus dans de nouveaux domaines politiques dans les mois qui ont suivi. Ainsi, le sujet particulièrement sensible de la gestion des déchets a fait l’objet de travaux qui ont débouché sur des propositions consensuelles dès le mois de novembre 2008.

La méthode retenue pour le Grenelle de l’environnement a ensuite été retenue par le Gouvernement pour lancer le Grenelle de la mer, le 27 février 2009. Autour des cinq collèges mentionnés précédemment, plusieurs groupes de travail thématiques, présidés notamment par Mme Isabelle Autissier ou notre collègue Jérôme Bignon, ont réalisé un travail considérable de rapprochement des points de vue qui a abouti à la mise au point, en juillet 2009, d’une feuille de route – comportant pas moins de 138 engagements – indispensable pour guider notre politique maritime.

Enfin, c’est une méthode similaire qui a permis de traiter des questions plus techniques liées aux risques naturels et technologiques : plusieurs tables rondes consacrées à cette problématique ont en effet été menées entre le 19 mai et le 3 juillet 2009, autour des thèmes de la gouvernance, de l’information du public et du contrôle des activités pouvant entraîner des risques, notamment par le biais des plans de prévention des risques technologiques.

A l’issue de ces tables rondes, un document de synthèse a formalisé trente-trois propositions dont sont issus, dans l’ensemble, certains des nouveaux articles adoptés par notre Commission et insérés dans le texte transmis par le Sénat.

Comment ne pas se féliciter de l’efficacité reconnue de cette méthode qui permet, au surplus, d’accroître l’efficacité du travail parlementaire ? Pour tout député, n’est-il particulièrement précieux de pouvoir vérifier rapidement que les articles d’un projet de loi font l’objet d’un consensus de la part des principales forces vives de la Nation ?

Les nouvelles méthodes de travail lui permettent aussi de se concentrer sur la gestion politique du débat tout en bénéficiant des informations et de l’expertise déjà rassemblées pour la table ronde : en somme, ces tables rondes peuvent être considérées comme une étude d’impact grandeur nature, particulièrement fouillée et indispensable, à même de fournir une aide précieuse à la décision politique.

*

Du point de vue parlementaire, l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement a également été riche en innovations.

En premier lieu, il s’agit du premier projet de loi issu du Grenelle de l’environnement dont l’examen au fond a été pleinement confié à la nouvelle Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette commission, dont la création elle-même était souhaitée par les participants au Grenelle de l’environnement, a tenu sa première réunion le 1er juillet 2009, l’un de ses premiers travaux consistant d’ailleurs à élaborer le texte de la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

En outre, cet examen aura été réalisé selon les nouvelles dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale prévoyant, d’une part, que la discussion en séance s’appuie sur le texte élaboré en commission (article 90), d’autre part, que la participation du Gouvernement est de droit lors des débats en commission (article 86).

Il y a d’ores et déjà tout lieu de se féliciter de l’effet des nouvelles dispositions réglementaires sur la discussion du présent projet de loi. Non seulement les débats en commission ont été nourris, toujours constructifs, et ils ont permis de dégager, là encore, nombre de positions consensuelles au-delà des oppositions politiques traditionnelles. Mais le Gouvernement a démontré une disponibilité exemplaire puisqu’il a été représenté à chacune des réunions de notre Commission ; compte tenu de l’ampleur inhabituelle de ce projet de loi (1), il n’est pas inutile de rappeler que ces réunions se sont étalées sur deux mois, entre février et avril 2010, compte tenu de l’interruption des travaux parlementaires au moment des élections régionales.

Enfin, à défaut de constitution d’une commission spéciale, la répartition du travail entre la Commission du développement durable – saisie au fond – et la Commission des affaires économiques – saisie pour avis – a été particulièrement novatrice, tout en requerrant des membres des deux commissions une certaine discipline.

En effet, pour éviter que les deux commission ne se concurrencent sur un même travail, il a été convenu qu’elles pratiqueraient une « délégation d’articles » en fonction de leurs compétences réglementaires. Cette pratique, initialisée dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie sous la précédente législature, implique que la commission saisie au fond accepte de transférer le débat de fond sur certains articles à la commission saisie pour avis.

Dans le cadre du présent projet de loi, ont ainsi été « déléguées » à la Commission des affaires économiques les dispositions relatives à l’urbanisme et au logement (Titre Ier), à l’énergie (Titre III) et à l’agriculture (début du Titre IV), la Commission du développement durable gardant les dispositions relatives à la biodiversité (Titre IV), les risques, la santé et les déchets (Titre V) et la gouvernance (Titre VI).

Pour les articles « délégués », les débats y ont donc eu lieu à titre principal, la réunion de la Commission du développement durable sur ces dispositions a consisté – pour l’essentiel - à valider, en règle générale, les amendements adoptés en Commission des affaires économiques, à éviter de rouvrir le débat sur des dispositions qui avaient fait l’objet d’un accord, tout en autorisant une large discussion lorsqu’un désaccord pouvait naître ou qu’il apparaissait nécessaire de prolonger le débat.

Cela s’est traduit par un nombre important de réunions de l’une ou l’autre des commissions tout au long du mois de février mais aussi à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril(2). Une telle procédure, à l’évidence en marge de ce qui est prévu par le Règlement de l’Assemblée nationale, aurait pu donner lieu à des incidents de procédure. Pourtant, tel n’a pas été le cas : le débat s’est toujours concentré sur le fond et les rapporteurs tiennent, pour cette raison, à remercier l’ensemble de leurs collègues, pour leur esprit constructif.

Ces remerciements s’adressent particulièrement aux rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, MM. Serge Poignant et Michel Piron, avec lesquels vos rapporteurs ont entretenu un climat de confiance partagée tout au long de leurs travaux. C’est ainsi que le « partage » des articles s’est également prolongé au cours de la centaine d’auditions effectuées par les quatre rapporteurs.

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Alors que le projet de loi initial comportait 104 articles, le texte transmis par le Sénat n’en comptait pas moins de 180 articles. A l’issue du travail des commissions de l’Assemblée nationale (3) – et sans préjuger des débats qui pourront avoir lieu en séance publique – le texte comporte désormais environ 260 articles.

Les apports du Parlement en général et des commissions de l’Assemblée nationale témoignent de la qualité de la démarche de « coproduction législative » souhaitée par la majorité.

A l’issue de ses travaux, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi adopté 619 amendements dont environ 180 avaient été précédemment adoptés par la Commission des affaires économiques ou la Commission des Lois, et qui ont été intégrés au texte transmis par le Sénat.

Compte tenu de l’ampleur du texte en discussion, vos rapporteurs ont préféré consacrer leur analyse à l’examen détaillé des articles et des amendements sans reprendre le principe d’un rapport introductif, et renvoyer les commentaires des articles « délégués » à l’avis de la Commission des affaires économiques.

*

Parmi tous les sujets abordés dans le projet de loi, il a semblé utile à vos rapporteurs de souligner, dès l’introduction du présent rapport, les apports essentiels auxquels ils se sont attachés.

Dans le domaine des transports, l’objectif central du législateur reste de promouvoir les modes les moins polluants et de réunir les conditions qui permettront de tenir les objectifs de report modal particulièrement ambitieux posés dans la loi « Grenelle I ».

S’agissant des transports collectifs, la commission a modifié la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 afin de pouvoir désigner une autorité organisatrice de transport unique dans chaque région ou département d’outre-mer. Parallèlement, elle a conforté la base juridique de l’organisation du transport fluvial en Guyane.

Bien que favorables au principe de la modulation des péages autoroutiers en fonction du niveau d’émission de gaz à effet de serre des véhicules, les commissaires ont jugé prématuré d’appliquer un tel système aux véhicules de transport de personnes, ce qui les a conduit à supprimer la section de l’article 21 qui tendait à l’organiser.

Pour ce qui concerne les transports individuels, la commission s’est attachée à favoriser l’usage des modes doux en ville, en adaptant les systèmes d’organisation des services de vélo en libre service, en créant l’obligation pour les constructeurs de logements et de bureaux de prévoir des garages à vélo et en validant la création d’un véritable label pour l’autopartage, dont le projet de loi donne de surcroît une définition précise.

Conscients de la difficulté de tenir les objectifs de report modal de la route vers les autres modes pour le transport de marchandises, votre Commission soutient les mesures visant, via une réforme ciblée de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, à renforcer l’acceptabilité sociale du fret aérien ; il en est de même du fret ferroviaire, un article additionnel au titre II du projet de loi incitant les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national à limiter les nuisances sonores afférentes.

Dans le domaine de la protection de la biodiversité, la préoccupation principale de vos rapporteurs a consisté à encadrer et à préciser la portée de plusieurs dispositions législatives. Ainsi en est-il par exemple de l’opposabilité de la trame verte et bleue, qui méritait, dans l’article 45, d’être affinée sauf à créer une incertitude juridique compliquant sa mise en œuvre. L’articulation entre cette trame verte et bleue et d’autres documents de planification, notamment les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, a également été au centre des préoccupations de vos rapporteurs.

De manière générale, il est rapidement apparu que le projet de loi comportait peu de dispositions en faveur de l’outre-mer ; pour combler ce vide, la Commission a donc introduit plusieurs mesures visant notamment à affecter les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

S’agissant de la préservation de la biodiversité, thématique fondamentale en cette année 2010, il a été prévu de permettre à ce même Conservatoire d’acquérir des terrains faisant l’objet de droits indivis – la création d’une société civile immobilière ayant été imaginée çà et là pour éviter son intervention.

Dans le domaine de la gestion de l’eau, le travail des rapporteurs a d’abord consisté à préciser plusieurs dispositions du texte transmis par le Sénat : ainsi en est-il de l’épineux problème du contrôle des installations d’assainissement non collectif ou de l’article visant à inciter les communes à lutter contre les fuites dans leur réseau d’eau potable.

Parfois, il s’est agit d’aller plus loin que le projet de loi ou que la loi sur l’eau de 2006 : à titre d’exemple, on peut mentionner le principe d’un prélèvement sur le budget des agences de l’eau permettant de financer la généralisation des Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) lesquels sont désormais reconnus comme des acteurs incontournables pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Dans la lignée des simplifications apportées par la loi sur l’eau, la Commission a également souhaité aller plus loin dans l’expérimentation d’un service unifié de l’assainissement qui serait, selon les spécialistes, la seule solution valable pour résoudre les problèmes liés au contrôle de l’assainissement non collectif. Elle a enfin précisé les compétences des communautés d’agglomération en matière de traitement des eaux usées.

Dans le domaine de la mer, la Commission a souhaité que soit mieux prise en compte la place prépondérante de l’outre-mer, 97 % de l’espace maritime national relevant de ses diverses composantes. A cet effet, il est désormais prévu que chaque collectivité ultramarine dispose de son propre document stratégique de bassin et, parallèlement, que la composition du Conseil national de la mer et du littoral, dont les prérogatives sont étendues à la gestion intégrée de la mer et du littoral, tienne compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre mer.

Dans le domaine minier, le texte opère la transposition de la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive.

Dans le domaine de la protection de la santé, une attention particulière a tout d’abord été portée à la prévention des pollutions lumineuses. A cette fin, la Commission a procédé à plusieurs adaptations techniques du dispositif très complet adopté par le Sénat, de manière notamment à permettre une évaluation fine de la réalité de la nuisance au travers d’indicateurs pertinents.

Compte tenu de l’impact considérable sur la santé humaine de l’exposition à un niveau de bruit excessif, vos rapporteurs ont soutenu les propositions de renforcement de la lutte contre les nuisances aéroportuaires et ferroviaires.

S’agissant de la qualité de l’air, le dispositif de certification de la qualité de l’air intérieur a été enrichi et une avancée a été obtenue avec l’expérimentation des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), organisant des restrictions de circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dans lesquelles est avérée une dégradation régulière de la qualité de l’air ambiant.

La Commission s’est enfin saisie de deux sujets d’intérêt majeur qui mobilisent nos concitoyens : la prévention d’une exposition excessive aux ondes électromagnétiques et l’information sur les substances à l’état nanoparticulaire, dans un objectif réaffirmé de traçabilité.

En vue de renforcer l’information du consommateur, et, partant, de lui permettre d’exercer son libre arbitre de citoyen éclairé, vos rapporteurs ont obtenu que soit désormais facilement accessible l’information sur le débit d’absorption spécifique de tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente et que mention soit faite des risques pouvant s’attacher à une utilisation excessive. Ils ont également souhaité que soit dressé sous deux ans un recensement national des points atypiques du territoire où les taux d’exposition aux ondes dépassent de manière sensible la moyenne observée à l’échelle nationale.

En plein accord avec les sénateurs, les commissaires ont par ailleurs confirmé le strict encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles en direction des enfants et des adolescents, ainsi que l’interdiction absolue pour un écolier ou un collégien d’utiliser un téléphone mobile dans l’enceinte de son établissement.

Dans le domaine des déchets, vos rapporteurs ont réalisé un travail de cadrage important des nombreux articles introduits par le Sénat.

Ainsi en est-il des articles tendant à mieux encadrer les contributions financières aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP) ou conduisant à imposer, dans les surfaces de vente de plus de 500 mètres carrés, un point d’apport volontaire des déchets d’emballages. L’article 77 quater relatif à la consigne dont seront assorties les bouteilles de gaz devait faire l’objet d’une réécriture complète.

Vos rapporteurs ont souhaité simplifier la disposition tendant à créer une nouvelle conférence départementale de gestion des débouchés de composts en la rattachant à la commission chargée d’élaborer le plan départemental de gestion des déchets.

Enfin, plusieurs sujets ont fait l’objet de dispositions nouvelles introduites par la commission. Ainsi, la filière REP relative aux pneumatiques a-t-elle été confortée par une mesure législative. Par ailleurs, la Commission a souhaité mieux encadrer les transactions relatives aux métaux ferreux ou non ferreux, afin de dissuader les vols. A l’initiative des députés de l’outre-mer, la Commission a par ailleurs validé l’idée qu’une filière de coopération régionale devrait être organisée dans ces régions par les différents éco-organismes.

Parce que le projet de loi était muet sur la question de la mise en œuvre d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comportant une part fixe et une part variable, vos rapporteurs ont soumis à la Commission le principe d’une expérimentation dans ce domaine, ainsi que le prévoit l’article 37-1 de la Constitution, permettant à brève échéance d’adopter un dispositif adéquat.

Dans le domaine de la gouvernance, vos rapporteurs se sont attachés à garantir les améliorations que consacre le projet de loi en matière de consultation du public et de simplification des grandes procédures, enquêtes publiques désormais regroupées en deux « grands blocs », études d’impact, débats publics.

À l’article 83, ils ont proposé à la Commission d’adopter deux amendements importants, l’un précisant l’esprit général qui doit inspirer la « responsabilité sociale des entreprises », l’autre indiquant que les informations sociales et environnementales que les entreprises feront figurer dans leur rapport annuel feront l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant.

À l’article 85, avec le président Christian Jacob, vos rapporteurs ont insisté pour qu’en matière d’affichage du coût carbone des produits, une expérimentation d’une durée minimale d’une année soit menée à compter du 1er juillet 2011.

À l’article 95, plusieurs amendements permettront une amélioration significative de la participation du public dans la phase décisive de « l’après débat public ».

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, DE M. DOMINIQUE BUSSEREAU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DES TRANSPORTS, ET DE MME CHANTAL JOUANNO, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'ÉCOLOGIE

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des Transports, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, sur le projet de loi Grenelle 2 (n° 1965) au cours de sa réunion du 4 novembre 2009.

M. le président Christian Jacob. Je salue le premier secrétaire de l’Assemblée de la République centrafricaine, M. Félicien Boussoula, qui nous fait l’amitié d’assister à cette audition.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier prévisionnel de l’examen en séance publique du projet de loi « Grenelle 2 » ? Nous avions prévu de commencer l’examen du texte à partir du mois de décembre, mais, si le débat était renvoyé au lendemain des élections régionales, nous reporterions cet examen afin que le délai entre le travail préparatoire en commission et la discussion en séance plénière ne soit pas trop important. Pour la bonne organisation de nos travaux, je vous saurais gré de nous transmettre l’information dès que possible.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Je souhaiterais, pour commencer, m’adresser à M. Boussoula.

Le Président Bozizé nous a fait part de la situation énergétique dramatique en Centrafrique, consécutivement à la panne survenue au barrage de Boali. En raison du manque de pièces détachées pour assurer la maintenance de l’installation, l’accès à l’énergie est devenu encore plus difficile pour les Centrafricains. Les larmes aux yeux, le Président Bozizé nous a rappelé que la colonne Leclerc était partie de Bangui, composée essentiellement de gens du cru, pour aller combattre en Syrie, puis participer au débarquement en Provence ; il a souligné que le taux d’accès à l’énergie en République centrafricaine était passé de 10 % à 5 %, puis de 5 % à 3 %, pour chuter, aujourd’hui, à moins de 1 %. Vous pouvez annoncer au Président Bozizé que nous avons décidé d’envoyer une équipe spécialisée pour étudier la remise en marche de la centrale ; elle sera demain à Bangui.

Par ailleurs, notre réunion symbolise bien les enjeux du rendez-vous de Copenhague dans trente-sept jours. Pour les pays industrialisés, ce sommet sera le cadre d’un débat sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais il est également perçu par une partie du monde comme une occasion historique de retrouver de la solidarité et d’assurer à la planète un avenir énergétique durable, grâce aux énergies renouvelables. La seule solution réside, selon moi, dans l’adoption d’un plan Justice-Climat international, en faveur duquel l’Afrique milite. La République centrafricaine et les autres pays africains ont désigné le Premier ministre éthiopien pour promouvoir, avec nous, ce plan. Soyez assuré, monsieur Boussoula, que nous nous battrons pour qu’il soit adopté – au bénéfice, entre autres, de l’Afrique.

J’en viens à l’objet de la présente réunion.

En ce qui concerne le calendrier, le projet de loi « Grenelle 2 » est en concurrence avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : il viendra en discussion à l’Assemblée soit en février, soit après les élections régionales ; pour nous, bien évidemment, le plus tôt sera le mieux. D’aucuns considèrent que son examen prendra beaucoup de temps. Je n’en suis pas certain car, si le sujet est riche et important, il ne fera pas l’objet de postures ou de surenchères. Il s’agit de questions d’organisation du territoire ; les débats porteront sur les périmètres ou sur l’opposabilité de certains documents, mais ils resteront confinés. Nous plaidons donc pour une durée de discussion resserrée, sur quatre semaines plutôt que sur six ou sept. D’ailleurs, au Sénat, le débat s’est déroulé plus vite que prévu.

Ce texte s’inscrit dans une dynamique globale ; il fait suite à la loi relative à la responsabilité environnementale, à celle relative aux biotechnologies, aux quarante-sept mesures de fiscalité « verte » contenues dans les dernières lois de finances et à la loi « Grenelle 1 ». Nous n’allons pas refaire les débats, mais simplement nous pencher sur la traduction opérationnelle des décisions dans les territoires, sachant que beaucoup sont déjà mises en œuvre.

Sur ce plan, la société française évolue à une vitesse extraordinaire. Nous sommes très avance par rapport à nos objectifs en ce qui concerne la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, le plan Bâtiments, les écoquartiers, les écocités, les installations photovoltaïques – dont le nombre a augmenté de 265 % en un an ! –, la filière biomasse énergie, la voiture décarbonée, les transports en communs en site propre – durant les 24 derniers mois, il a été lancé autant de chantiers qu’au cours des trente-neuf années précédentes ! –, les lignes à grande vitesse, les aires marines, le canal Seine-Nord Europe – initialement prévu pour dans trois ans, mais qui démarre déjà. Il y a un réel engagement de tous les acteurs.

Évidemment, il reste des difficultés : les efforts ne sont pas répartis de manière parfaitement homogène, et l’on pourrait faire beaucoup mieux dans certains domaines, comme les énergies marines ou les trames vertes et bleues. Mais je ne vous cache pas ma satisfaction. Sur ce sujet, il est difficile de ne pas tomber dans la dénonciation du passé, et de considérer l’effort consenti, non comme un fardeau, mais comme une source de progrès, qui améliorera nos conditions de vie. Durant des années, les mentalités furent tellement différentes ! Pourtant, le chantier progresse bien et plus vite que prévu, parce qu’il donne lieu à un vaste mouvement collectif, mobilisant 62 millions de personnes.

Sur deux points, nous ne sommes pas en avance par rapport à nos objectifs, sans être toutefois en retard : le tri sélectif des déchets et les éoliennes, dont la première phase de développement s’est faite sans trop de contestation, se heurtent désormais à des tensions. Nous sommes en avance de 3 % par rapport à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, mais nous avons une marge de progression importante.

Pour revenir au projet de loi, celui-ci comporte plusieurs chapitres.

Un volet porte sur les outils de planification, comme les directives territoriales d’aménagement (DTA), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les coefficients d’occupation des sols (COS).

Un autre volet renforce les normes énergétiques en vigueur et crée de nouveaux labels.

Le texte tend en outre à simplifier considérablement les procédures en vigueur pour les collectivités et les particuliers, notamment pour tout ce qui concerne les nouvelles énergies.

Une série de dispositions visent à accélérer les mutations en cours : modernisation des péages autoroutiers, développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques – car, pour que les constructeurs s’engagent massivement en faveur de la voiture décarbonée, encore faut-il que l’ensemble de la société évolue dans ce sens, c’est-à-dire que l’on fabrique des batteries, que l’on élabore des cartes technologiques, que l’on réunisse, comme nous allons le faire à Chambéry, l’ensemble des chercheurs afin d’améliorer les performances d’ininflammabilité des batteries lithium-ion ou de réduire les coûts des batteries lithium-polymère, et que l’on développe, en liaison avec les collectivités territoriales, les infrastructures de recharge.

Le projet prévoit également la généralisation de l’affichage des performances énergétiques des bâtiments lors des transactions. Il comporte des mesures de santé publique, comme l’évaluation de la qualité de l’air, l’interdiction d’utiliser les téléphones portables dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les collèges, ou l’obligation pour les entreprises qui fabriquent ou utilisent des nanoparticules de les déclarer.

Un volet économique et social érige en France le principe de la responsabilité sociétale, renforce la responsabilité des sociétés mères envers leurs filiales, met en place des filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues et les déchets dangereux, encadre très strictement la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques, renforce la protection autour des zones de captage d’eau potable, habilite les agences de l’eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées, met en œuvre le projet des trames vertes et bleues.

Le texte prépare la mutation énergétique locale, en favorisant le développement des panneaux solaires, en redéfinissant les relations avec les architectes des bâtiments de France et le régime des autorisations et des inopposabilités – sujets qu’il convient d’aborder posément, comme nous l’avons fait avec les sénateurs, qui se sont d’ailleurs montrés plus « grenelliens » que les députés.

Enfin, un dernier volet traite de la gouvernance, avec notamment la transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux et la réforme de la Commission nationale du débat public, sur le modèle du Grenelle de l’environnement.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale d’approuver, critiquer, améliorer ou enrichir le « verdissement » de notre société et de faire en sorte que les collectivités territoriales soient à la pointe de cette mutation, qui ne doit pas être un fardeau, mais un apport pour tous les acteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il s’agit d’un texte essentiel et je souhaiterais que soit respecté, autant que possible, le calendrier initial. Pour ce qui nous concerne, nous avons déjà commencé les auditions, conjointement avec la Commission des affaires économiques. Elles se succèdent à un bon rythme, se révèlent fort intéressantes et sont ouvertes aux autres députés, ce qui est une bonne chose.

Le projet de loi « Grenelle 2 » fait partie d’une fusée à plusieurs étages, comprenant également la loi « Grenelle 1 » et les mesures fiscales « vertes », incluses notamment dans la loi de finances. Il se fait quelque chose de plutôt remarquable en très peu de temps.

Nous allons vite et fort, tâchons d’aller bien. Avec le « Grenelle 2 », il s’agit de transformer en profondeur, non seulement l’économie, mais la société tout entière, parce que nous n’avons pas le choix et, surtout, parce que c’est une formidable perspective d’avenir, à une époque où la société française s’interroge, se laissant aller aux peurs et à l’inquiétude. Voilà un formidable chantier pour retrouver la confiance !

Ce texte est à destination interne, puisqu’il vise à mettre en place des mécanismes fondamentaux d’adaptation à la nouvelle donne environnementale, mais il est également et surtout tourné vers l’extérieur, et c’est pourquoi il est si important de respecter le calendrier initial. En effet, à la fin de l’année s’ouvrira à Copenhague un sommet essentiel, à la tenue duquel la France peut s’honorer d’avoir beaucoup œuvré, par l’intermédiaire de la loi « Grenelle 1 » et du plan Énergie-Climat. Comme ce précédent l’a montré, il importe que la France ait déjà engagé le chantier du « Grenelle 2 » pour qu’elle puisse se prévaloir de la dynamique enclenchée.

Sur le texte lui-même, qui répond à une analyse extrêmement précise et pointue, je ne ferai que quelques remarques.

Le projet a été richement amendé et amplifié par nos collègues du Sénat. Certes, vous l’avez noté, monsieur le ministre d’État, tout n’est pas encore parfait. Il faudrait ainsi améliorer le traitement des déchets, sujet particulièrement complexe sur lequel nous avons d’ores et déjà procédé à des auditions. Dans le domaine de l’urbanisme, eu égard à la complexité et la hiérarchie des normes, nous devrons pouvoir « lisser » le code de l’urbanisme. Des sujets connexes peuvent d’ailleurs y être rattachés, comme le problème, déjà abordé lors de la discussion du projet de loi « Grenelle 1 », du rôle des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Je pense, raisonnablement, que, dans le cadre du « Grenelle 2 », nous trouverons une solution nous permettant « d’en sortir par le haut ».

S’agissant de la gouvernance, il conviendrait d’approfondir les questions relatives à la représentativité.

En raison des investissements qu’elle suppose, cette fusée à trois étages ouvre des perspectives économiques importantes, mais il ne faudrait pas pour autant sous-estimer les coûts afférents. Il serait nécessaire de prévoir un système d’évaluation de la dépense publique qui permette d’apprécier, dans la durée, les résultats de la mise en œuvre globale du Grenelle, et de comparer l’efficacité des différentes mesures retenues, notamment de celles déjà appliquées en matière de bâtiments, de réduction de la consommation ou de prêts à taux zéro.

Pour conclure, je suis, à titre personnel, fier et heureux de participer à l’élaboration de ce texte pas comme les autres. S’il ne se trouve pas, du point de vue juridique, au sommet de la hiérarchie des normes, il représente, du point de vue sociétal et politique, ce qu’il y a de plus important pour un député.

Je suis par ailleurs très satisfait du déroulement des travaux en commission, avec un niveau de débat qui honore le Parlement et permet d’avoir des échanges extrêmement fructueux.

M. Philippe Tourtelier. Pour abonder dans le sens de M. Grouard, je remercie les rapporteurs d’avoir ouvert les auditions préalables, ce qui permet de discuter sereinement, d’évacuer les problèmes techniques et de gagner du temps.

S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit ce texte, j’ai déjà eu l’occasion de souligner l’écart croissant entre la politique générale du Gouvernement et la démarche du Grenelle de l’environnement. Ainsi, alors que vous venez de rappeler, à juste titre, que les collectives territoriales se trouveront en première ligne pour sa mise en œuvre, on est en train de remettre en cause, non seulement leurs compétences, mais leurs moyens. Cela nuit à la bonne compréhension de la démarche du Grenelle par nos concitoyens, et je pense que cette incohérence n’est pas étrangère à la façon dont la taxe carbone a été accueillie.

S’agissant des outils contenus dans le projet de loi, les mesures à destination de la production me semblent insuffisantes.

La production est le fait des entreprises ; mais, en amont, il faut des financements. Il y a un mois, j’ai assisté, avec Mme Chantal Jouanno, à une journée d’étude fort intéressante sur le financement de la croissance verte, dont j’ai tiré plusieurs enseignements. Il serait ainsi intéressant de développer l’étiquetage environnemental des produits bancaires, ce qui n’est pas prévu par le texte. Par ailleurs, les banques ne peuvent ou ne veulent pas réaliser des investissements socialement responsables : comment pourrait-on les y inciter ? Enfin, j’ignore si cela est inclus dans l’article 82 du projet de loi, mais il convient de prévoir un suivi du prêt des banques, de manière à vérifier s’ils sont compatibles avec la démarche du Grenelle, ainsi qu’un suivi de la gestion des actifs des fonds d’assurance, afin de connaître les projets effectivement soutenus. Il serait alors possible de relayer l’information. Mais si le moteur de la production n’est pas bien dirigé, on pourra dire ce que l’on veut, rien ne changera.

En outre, la production, en France, est essentiellement le fait des PME ; or le projet de loi ne s’adresse qu’aux grandes entreprises. Je regrette ainsi que le seuil d’assujettissement des entreprises au bilan carbone ait été relevé de 250 à 500 salariés ; il aurait fallu rester à 250, quitte à prévoir des aides. De même, les dispositions de l’article 83 ne s’appliquent pas aux entreprises de plus de 500 salariés ; or, si l’on veut réellement provoquer un changement de mentalité dans le secteur de la production, il faut associer dès le départ l’ensemble du système productif, et donc les PME.

Le Président de la République avait dit, lors de la remise du rapport Stiglitz – je parle du rapport final –, qu’il s’agissait d’une révolution dans la manière dont on utilisait les indicateurs et que celle-ci devrait désormais irriguer tous les textes. Or on ne trouve rien de tel dans le projet de loi.

Enfin, je voudrais revenir sur votre réponse à la question sur le plan Bâtiment durant les questions au Gouvernement, cet après-midi. Certes, le mouvement est engagé, mais je vous avais alerté, il y a un an et demi, sur le goulet d’étranglement de la formation. Si je me félicite que vous ayez chargé Mme Valérie Létard de la mise en place du « pilier social » du développement durable, je crains une thrombose : entre le logement social, les bâtiments d’État et les prêts aux particuliers, comment arrivera-t-on à réaliser 400 000 rénovations de logements d’ici à 2013, sans prendre aucune mesure impérative ?

M. Yves Cochet. Je regrette, moi aussi, le retard pris dans l’examen à l’Assemblée du projet de loi « Grenelle 2 ». On avait pourtant l’impression que, pour une partie du Gouvernement, voire pour le Président de la République lui-même, il s’agissait d’un chantier prioritaire. Si nous pouvions vous aider à accélérer les choses, nous en serions fort aises !

Vous avez dit, monsieur le ministre d’État, que l’on allait vite, et même plus vite que prévu – mais va-t-on aussi vite que la dégradation de l’environnement ? Nous avions eu un débat, que vous aviez laissé ouvert, sur les indicateurs permettant de savoir si l’on allait dans la bonne direction. J’avais proposé l’empreinte écologique. Nous avions déposé une proposition de loi, que vous aviez, fort courtoisement, repoussée, en nous demandant d’attendre quelques mois que vous clarifiiez la question. Si le projet de loi « Grenelle 2 » était examiné au printemps prochain, cela laisserait le temps aux services de l’État d’avancer sur ce point ; nous pourrions alors, grâce à cet indicateur, évaluer en partie le contenu de la loi.

Il existe un autre indicateur, bien connu des physiciens depuis le XIXe siècle : l’entropie. J’observe que, sur la planète en général, mais en France plus particulièrement, l’entropie augmente, plus vite encore que le rattrapage permis par les dispositions législatives, et ce malgré votre bonne volonté.

Le projet de loi « Grenelle 2 » contient des mesures « néguentropiques » : il s’agit de tout ce qui concerne les économies d’énergie et les incitations à la sobriété, notamment dans le bâtiment. C’est, selon le moi, ce qu’il y a de meilleur dans les textes relatifs au Grenelle de l’environnement. En revanche, les investissements dans de grosses infrastructures sont très entropiques et ne me semblent pas aller dans le bon sens. De ce point de vue, le texte est mal équilibré.

Il existe par ailleurs des lacunes, que nous avions déjà relevées dans le « Grenelle 1 », sur des points très importants pour la santé de nos concitoyens, comme les risques industriels, le nucléaire, les sols pollués ou la déplétion minérale et pétrolière. Pourra-t-on introduire des amendements sur ces sujets qui semblent tabous ?

Par ailleurs, les conclusions du Grenelle de la mer n’ont pas été intégrées au texte, ce qui semble absurde. Autant tout faire d’un coup !

L’examen au Sénat a permis quelques avancées – ou plutôt des non-reculs. Ainsi, le sénateur Jean Bizet a voulu attaquer la loi « Littoral » : heureusement que le Gouvernement s’y est opposé, ainsi que la majorité de la gauche, soutenue par une partie de la droite !

Il n’y a pas que des choses positives dans le projet de loi. Ainsi, j’estime qu’il fallait rendre les SCOT compatibles avec les autres plans issus du Grenelle, comme les schémas régionaux de cohérence écologiques et les plans Climat-Énergie territoriaux. Pour l’instant, il n’en est rien. Vous montrerez-vous favorables aux amendements que nous proposerons en ce sens ?

S’agissant des transports, la prime à la casse est maintenue, à un niveau inférieur, pour 2010. Je suis très inquiet quant à sa future suppression : l’industrie automobile, qui a résisté tant bien que mal en 2009, risque de s’effondrer.

Trois millions de personnes en France souffrent de « précarité énergétique », c’est-à-dire que leur facture énergétique excède 10 % de leurs revenus. Ne faudrait-il pas ajouter dans le projet de loi un plan national de lutte contre la précarité énergétique ?

Enfin, le Haut comité des biotechnologies vient de rendre son avis concernant la définition de la filière « sans OGM » : les produits contenant moins de 0,1 % d’OGM sont considérés « sans OGM » ; entre 0,1 % et 0,9 %, on ne sait pas ; au-delà de 0,9 %, ils sont « avec OGM ». Cette définition vous satisfait-elle ?

M. le président Christian Jacob. Quel regret que vous n’ayez pas réussi à fendre l’armure pour voter en faveur du « Grenelle 1 » !

M. le ministre d’État. Il s’agissait d’une « abstention constructive », si je me rappelle bien l’expression de l’honorable parlementaire !

Je vous remercie tous pour la tonalité de ces débats : dans cette affaire, beaucoup de choses nous dépassent.

Sans vouloir commenter le fonctionnement des commissions, je me félicite que vos auditions soient ouvertes. Les sujets sont parfois très techniques et les mots, trompeurs.

Vous avez raison, monsieur Grouard : ce texte honore le Parlement. En définitive, c’est parce qu’en amont on a pris le temps du diagnostic partagé, lequel a débouché sur des objectifs également partagés, que l’on a pu mettre en place les comités opérationnels, trouver des réponses concrètes, et que tout s’enclenche si bien. La lenteur du processus de production commune est l’explication de l’extraordinaire vitesse d’exécution du plan.

Monsieur Cochet, nous ne dérogerons pas à cette règle pour le Grenelle de la mer. Le diagnostic a été établi, nous avons fait valider par le Président de la République les objectifs et les moyens financiers nécessaires, et nous venons de désigner les comités opérationnels ; ils n’ont pas à renégocier les objectifs, mais à définir comment on va procéder concrètement, et à sélectionner les outils financiers, fiscaux, contractuels ou législatifs dont on aura besoin. De grâce, ne brûlons pas les étapes sur un sujet aussi fondamental que la stratégie relative aux mers et aux océans – qui représentent 70 % de la planète, l’essentiel de nos ressources et le milieu le plus exposé ! Il faut prévoir au moins six mois de comités opérationnels.

Cela ne nous empêchera pas de rattacher au « Grenelle 2 » certains volets évidents, comme l’appel d’offres sur le fonds mondial d’énergie thermique. Mais faisons les choses dans l’ordre, c’est un gage de succès.

Monsieur Tourtelier, la formation aux chantiers thermiques est une préoccupation du Gouvernement. Les deux grandes fédérations, en particulier la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), réalisent un énorme travail en la matière. On compte aujourd’hui 19 000 artisans éco-formés ; ils devraient être de 60 000 à 70 000 de plus dans les douze prochains mois.

Il s’agit de l’un des deux dossiers que nous suivons tout particulièrement, avec ceux que je qualifierai d’« aigrefins », c’est-à-dire les investissements de particuliers qui n’ont guère d’effet sur la consommation d’énergie. Pour le programme, c’est une catastrophe. Aussi avons-nous mis au point des systèmes de suivi avec les préfets de deux départements et les fédérations professionnelles, afin de contrôler que les sommes investies soient bien rentables.

À mon avis, la machine est lancée. On dépassera les 400 000 rénovations de logement. Nous sommes en train de négocier, avec le président de l’Union sociale pour l’habitat, Thierry Repentin, une forte accélération dans son secteur : au lieu des 800 000 logements sociaux prévus, on devrait en rénover, durant la même période, 2,2 millions. Toutefois, je le reconnais, le goulet d’étranglement existe.

Quant aux indicateurs, vous connaissez ma conviction : les indicateurs du XXIe siècle, qu’ils soient macroéconomiques ou microéconomiques, ne seront pas ceux du XXe siècle. Par exemple, il existera un prix écologique, c’est-à-dire que le prix tiendra compte, d’une manière ou d’une autre, de la qualité du produit en termes de respect de l’environnement : un morceau de bois issu d’une forêt saccagée ne pourra durablement pas être vendu comme un morceau de bois provenant d’une forêt bien gérée. D’une certaine manière, le mécanisme de bonus-malus est un élément de modification du prix, mais il faut aller encore plus loin.

Sur les indicateurs macroéconomiques, nous disposons du rapport Stiglitz. Nous avons saisi l’INSEE de la question, ainsi que le Commissariat général au développement durable, pour ce qui concerne l’indicateur écologique. S’agissant de l’empreinte écologique, monsieur Cochet, vous savez les réserves techniques qui ont été émises sur la définition que vous en faites, ainsi que les problèmes de propriété intellectuelle soulevés par la notion. Cela ne signifie cependant pas que, sur le fond, votre approche soit contestable. Nous n’excluons pas de faire une proposition technique d’ici au vote du projet de loi.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur Tourtelier, l’évaluation environnementale des prêts bancaires n’est pas incluse dans le texte. Toutefois, elle est déjà réalisée, notamment par l’ADEME.

En revanche, vous avez raison, le suivi des outils de financement est un réel problème. Vont-ils être affectés aux bonnes opérations ? Cela ne nécessite probablement pas une intervention législative, mais il serait intéressant de le vérifier, en liaison avec les professionnels.

Un amendement du Gouvernement a introduit dans le texte du Sénat des dispositions relatives aux risques industriels, reprenant une partie des conclusions de la table ronde sur les risques industriels. Le reste sera ajouté à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée, une fois les derniers arbitrages rendus, notamment sur le financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

S’agissant du Grenelle de la mer, nous avons transposé la directive sur la stratégie maritime, et une ou deux autres transpositions ont été réalisées durant la discussion au Sénat. On pourra éventuellement en examiner d’autres, notamment en ce qui concerne le Conseil national du littoral.

S’agissant de la précarité énergétique, les fortes évolutions des prix de l’énergie entre 2001 et 2006 ont pénalisé les premiers déciles de la population : la facture énergétique est passée de 10 à 15 % de leurs revenus. M. Jean-Louis Borloo a confié à Mme Valérie Létard la préparation d’un plan de lutte contre la précarité énergétique ; elle doit le présenter d’ici à la fin de l’année.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Le problème de la prime à la casse, c’est d’en sortir ! Il faut une sortie dégressive et en sifflet, ce qui est compliqué à réaliser. Nous avons prévu pour 2009 une prime de 1 000 euros, qui sera réduite à 800 euros au premier semestre 2010, puis à 500 euros au second semestre, avant de passer à 300 euros. Reste à savoir comment fonctionnera l’industrie automobile à l’issue du dispositif. Quoi qu’il en soit, cela me semble la seule méthode possible.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. S’agissant des OGM, il faut étudier comment transposer l’avis du Haut conseil des biotechnologies.

Pour les végétaux, sous le seuil de 0,1 %, qui est le seuil de mesure, on indiquera « sans OGM » ; entre 0,1 et 0,9 %, il n’y a pas d’étiquette ; au-delà, l’étiquette portera la mention « avec OGM ».

M. Yves Cochet. L’étiquette portera la mention « avec OGM » ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Obligatoirement : c’est le droit communautaire.

Pour les aliments destinés aux animaux, notre premier impératif doit être de développer les protéines végétales, qui manquent crucialement en France, ce qui nous oblige à importer. Sous 0,1 %, la mention est « sans OGM » ; entre 0,1 et 0,9 %, il conviendra de définir un étiquetage, car cela représente un effort notable ; au-dessus de 0,9 %, il n’y a pas d’étiquetage.

Cela a le mérite d’être clair et, surtout, consensuel.

M. Yves Cochet. Le consensus n’est pas une garantie de qualité ! Je ne pense pas que le débat soit clos.

M. le président Christian Jacob. Je ne le pense pas non plus, mais pour d’autres raisons. La situation reste susceptible d’évolution.

Mme Catherine Quéré. L’appauvrissement de la diversité biologique constitue une menace aussi pressante que le changement climatique. L’une des priorités du Grenelle de l’environnement est la création d’une continuité écologique grâce à la constitution d’une trame verte et bleue. L’enjeu est de constituer sur le territoire national des trames écologiques de qualité, qui s’appuieront sur un réseau cohérent d’espaces protégés.

Ces trames vertes et bleues bénéficieront-elles d’un niveau de priorité et de contrainte suffisantes par rapport aux autres infrastructures, notamment les projets d’équipement ?

Les agriculteurs, obligés de renoncer à des terres pour former ces corridors, seront-ils indemnisés ? Dans l’état actuel de notre agriculture, peut-on demander aux exploitants de faire des efforts sans compensations ?

Les terres engagées dans des démarches de qualité – en particulier dans l’agriculture biologique –, qui ne constituent pas des ruptures, ne pourraient-elles pas faire partie intégrante de la trame verte ou de la trame bleue ?

L’État est-il prêt à dresser l’inventaire de son patrimoine naturel ?

Il conviendra d’être économe dans la consommation de l’espace, et se garder de tout excès. La ruralité n’est pas qu’un ensemble de beaux paysages : elle constitue un lieu de vie à part entière dans lequel l’activité économique doit être développée. Même si nous devons être ambitieux en matière de développement durable, soyons attentifs à ne pas défendre une conception environnementaliste déconnectée des activités humaines !

M. Christophe Bouillon. M. le ministre d’État a parlé de « passage à l’acte », de « boîte à outils » destinée à mettre en œuvre les objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement – notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables –, de Commission nationale du débat public « grenellisée ». Mais je connais un cas concret qui contredit ces affirmations.

En matière de production d’énergie, la région Haute-Normandie accueille deux projets majeurs. S’agissant de la construction d’un réacteur EPR à Penly, je ne reviendrai pas sur les interrogations exprimées par l’Autorité de sûreté au sujet des systèmes de contrôle de ce type de réacteur, si ce n’est pour rappeler nos exigences en termes de transparence. Le deuxième projet est un champ d’éoliennes situé au large du Tréport, à quelques kilomètres seulement de Penly. Il représente un investissement supérieur à 1,8 milliard d’euros et constitue une opportunité pour le dynamisme économique de notre région et pour l’emploi. Concrètement, il s’agit d’implanter 141 éoliennes à quatorze kilomètres de la côte normande. La puissance envisagée – 705 mégawatts, soit la moitié de celle de l’EPR – correspond aux besoins d’une population estimée à 900 000 habitants, et équivaut à une économie de 1,5 million de tonnes de gaz carbonique chaque année.

Malgré l’intérêt évident de ce projet, qui correspond aux ambitions de la loi « Grenelle 1 » et recueille l’assentiment des élus locaux de tous bords, le ministère a sommé la Commission nationale du débat public de surseoir aux débats. Si nous en sommes au moment du « passage à l’acte », il est pourtant nécessaire de ne plus perdre de temps. Lier le social, l’économique et l’écologique, n’est-ce pas ce que l’on appelle le développement durable ?

M. Michel Havard. Le plan Bâtiment du Grenelle montre notre ambition en matière de rénovation du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’amélioration des performances énergétiques. Mais outre cet aspect, la question de la qualité environnementale du bâtiment est aussi de plus en plus souvent évoquée, et en particulier celle de la qualité de l’air intérieur. Comment le projet de loi « Grenelle 2 » pourrait-il prendre en compte cette question, qui ne concerne pas seulement les bâtiments publics ?

Nous devons mettre en place des outils destinés à faciliter la rénovation énergétique et l’amélioration environnementale du bâti. À ce propos, ne serait-il pas possible de prévoir des dispositions concernant les règlements de copropriété ?

En ce qui concerne les énergies renouvelables, notre ambition est de porter à 23 % la part qu’elles prennent dans la consommation du pays. Mais nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif sans développer la production d’énergie éolienne, ce qui implique de rendre les implantations plus acceptables. C’est pourquoi non seulement les premiers projets en ce domaine doivent être lancés le plus vite possible, mais ils doivent aussi l’être de façon exemplaire. Les conditions de réalisation du premier champ d’éoliennes, qu’il soit terrestre ou offshore – pour ma part, je crois beaucoup à cette dernière option – seront déterminantes. Il faut tout mettre en œuvre pour réussir cette étape.

S’agissant de la conférence de Copenhague, l’ambassadeur chargé des négociations climatiques nous a fait part de difficultés causées par certains pays qui préféreraient prendre des engagements nationaux plutôt que de signer un traité. Serge Grouard a eu raison de souligner le rôle moteur joué par la France et par l’Europe dans les négociations en cours. Avez-vous connaissance d’éléments nouveaux ?

En accord avec M. Jean-Louis Borloo et Mme Chantal Jouanno, le Président de la République m’a confié une mission sur la mise en œuvre des bilans carbone et sur l’article 26 du projet de loi « Grenelle 2 ». Si le président Jacob en est d’accord, je proposerai de prévoir avant la fin de l’année une séance de travail sur le sujet, notamment sur les seuils.

M. Jean-Paul Chanteguet. Au sujet des trames vertes et bleues, je suis moins enthousiaste que M. le ministre d’État. Je crains fort que, sur le terrain, les acteurs chargés de leur mise en œuvre ne rencontrent des difficultés, et que l’on assiste à des réactions négatives. Il est nécessaire de prévoir des compensations pour les collectivités locales, les propriétaires et les exploitants.

La loi « Grenelle 1 » prévoyait l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Le projet de loi « Grenelle 2 » donne aux agences de l’eau la possibilité d’acheter ces terrains ou d’en financer l’acquisition, ce qui est une très bonne chose, mais je ne suis pas sûr qu’une telle politique constitue pour elles une priorité.

Un article du projet de loi concerne les parcs naturels régionaux. L’allongement à douze ans de la validité des chartes est particulièrement satisfaisant, de même que les dispositions visant à assouplir les procédures de révision. Pensez-vous que le Marais poitevin pourra à nouveau bénéficier d’un classement en parc naturel régional ?

M. Jean-Marie Sermier. Le texte « Grenelle 2 » aborde bien évidemment les problèmes énergétiques, mais il y est peu question d’hydrogène. Cette source d’énergie existe pourtant, en tant que sous-produit de l’industrie – une entreprise située dans ma circonscription, Solvay, en est le premier producteur national – et peut donc être consommée. Un certain nombre de pays européens ne s’y sont pas trompés : l’Allemagne, en particulier, souhaite devenir le leader du marché, et a mis au point, dans ce but, un vaste programme d’innovation doté de 1,4 milliard d’euros. Des constructeurs automobiles – Daimler, Ford, General Motors, Hyundai, Nissan – se sont également engagés sur ce créneau. Je ne pense pas que la France puisse prendre du retard dans ce domaine, d’autant que ce serait pour des raisons plus philosophiques que techniques. Il ne s’agit pas d’intervenir au niveau de la recherche, mais de créer une économie pilote avec la R & D existante. Il serait bon que le projet de loi « Grenelle 2 » soit l’occasion de s’interroger sur les moyens de tester cette énergie nouvelle.

M. Jean-Luc Pérat. Je souhaitais vous interroger sur deux aspects de la politique de l’eau : la lutte contre les inondations d’une part, la logique des bassins versants de l’autre. Lorsque des territoires s’étendent sur plusieurs pays, départements ou régions, quelle stratégie pourrait-on mettre en place afin de privilégier la logique du bassin versant et de mutualiser les énergies ?

Les élus de territoires ruraux sont souvent confrontés à la pollution des fossés, mares et nappes phréatiques provenant de l’assainissement autonome. De nombreuses habitations, en effet, ne sont pas raccordées à l’assainissement collectif et ne le seront jamais. Leurs propriétaires sont soumis à un certain nombre d’obligations, mais ils ont aussi besoin d’être encouragés. C’est un enjeu important pour les prochaines années, car beaucoup de fermes anciennes sont désormais occupées par de jeunes ménages, plus exigeants en matière de confort, et qui contribuent involontairement à polluer les sols. Quel est votre avis ?

Enfin, je souhaite demander à M. Bussereau quelle place sera faite à l’aménagement routier dans les prochaines années. La loi « Grenelle 1 » prévoyait la possibilité de réaliser des travaux pour désenclaver certains territoires ou aménager les routes particulièrement accidentogènes. Certains projets remontent à plusieurs années et font l’objet de grandes attentes. Je ne citerai que le cas de la route nationale 2, qui concerne un territoire isolé situé entre la région parisienne et la Belgique.

M. André Chassaigne. Je souhaite revenir sur une dimension très importante mais peu abordée, la dimension sociale. Le risque est réel, en effet, que l’on ne cherche à résoudre le grave problème sociétal qu’est la sauvegarde de la planète et de ses habitants sans prendre en compte les questions sociales. Cette crainte est d’ailleurs largement ressentie, comme en témoignent les articles que je peux lire ici ou là – et pas seulement sous la plume d’auteurs de ma sensibilité politique. On a le sentiment que l’action conduite actuellement tend à sauvegarder un système et des moyens de production – propre au libéralisme, mais que l’on a aussi connu sous d’autres régimes – marqués par un productivisme outrancier. Le risque vient du refus, en particulier dans les économies libérales, de prendre en compte les coûts de ce que l’on appelle les externalités environnementales. C’est vrai pour la production comme pour la consommation – je pense notamment aux transports. Si nous ne cherchons pas à internaliser ces coûts, nous ne parviendrons pas à régler le problème. Or le texte du projet de loi n’apporte aucune réponse à cet égard : au contraire, il est bâti sur ce que ce que d’aucuns appellent un « individualisme éthique forcené » – on considère que les solutions sont d’abord individuelles.

Bien sûr, je suis conscient qu’une part de prise de conscience individuelle est nécessaire. Ce n’est pas pour rien que j’ai présenté un amendement en faveur d’une fiscalité incitative en matière d’enlèvement des ordures ménagères. Mais si l’on s’en tient là, on risque d’aboutir à de véritables déséquilibres sociaux. Quitte à employer une expression brutale, il ne faudrait pas qu’au final les « pauvres » soient considérés comme responsables, ni qu’ils supportent le coût de toutes les réformes envisagées. Imposer le changement plutôt que faire prendre conscience de sa nécessité, se contenter de mettre en place des mesures de taxation, c’est faire preuve de ce que j’appelle le « pétainisme vert ». L’objectif est que ces questions soient intellectuellement maîtrisées et que les gens s’approprient leur nouveau mode de vie. Si nous tentons d’imposer les changements de l’extérieur, les résultats obtenus iront à l’encontre des buts recherchés, et c’est particulièrement vrai en ce qui concerne les agriculteurs.

S’agissant de la responsabilité environnementale, nous devons franchir un nouveau pas et faire en sorte que les maisons mères soient responsables de leurs filiales, ce que ne prévoit pas la loi du 1er août 2008. Certaines PME sont contraintes par leur maison mère à faire encore plus d’efforts en matière de prix et de compétitivité, mais elles doivent en subir seules les conséquences. Nous devons donc aller plus loin, comme cela nous a d’ailleurs été promis. Pour autant, le problème ne concerne pas seulement les relations avec les filiales, mais aussi avec les fournisseurs. Lors des négociations sur le cahier des charges, il est indispensable que le critère environnemental soit pris en compte, qu’il s’agisse du marché intérieur ou des importations.

Parallèlement à l’examen de la loi « Grenelle 2 », une loi de modernisation agricole va également nous être présentée. Or certains problèmes sont communs aux deux textes : je pense par exemple au foncier, et en particulier à la question de savoir s’il faut favoriser le développement urbain ou bien, au contraire, le contenir. Il s’agit d’un choix fondamental qui concerne largement l’agriculture. Or le sujet a été évoqué à l’occasion de l’examen de la loi sur les territoires ruraux ou de la loi d’orientation agricole, sans que la question du foncier soit jamais résolue. Nous devons donc adopter une approche globale et mener un travail commun sur les deux projets de loi.

Enfin, nous devons être attentifs à ce que les grands choix que nous allons effectuer – trames vertes et bleues, développement de l’agriculture biologique – ne soient pas qu’un moyen de se donner bonne conscience. Il ne faudrait pas, en effet, que la protection de ces espaces réduits soit le prétexte à laisser le reste du territoire hors de toute contrainte.

M. Jean-Pierre Marcon. En tant que président de l’OPAC de mon département, je souhaite aborder une question qui me tient à cœur, celle de la performance énergétique des logements sociaux. Longtemps, dans la famille HLM, la principale préoccupation des conseils d’administration a été de ne pas trop augmenter les loyers, au risque de négliger le problème posé par les charges. En conséquence, depuis quelques années, alors que l’augmentation du loyer est presque nulle, on observe un alourdissement considérable des charges, ce qui n’est pas sans effet sur la précarité sociale.

Alors que nous lançons de grands programmes de logements neufs, et Dieu sait s’ils sont nécessaires, notamment dans les régions où le marché est très tendu, je me demande si le moment n’est pas venu de se préoccuper plus particulièrement du parc existant, notamment dans les zones où la demande est moins importante – montagne, territoires ruraux –, c’est-à-dire dans des endroits touchés par la désertification, où les programmes neufs sont rares et, quand ils existent, difficiles à mettre en œuvre. Ne faudrait-il pas, dans ces secteurs, renforcer les contraintes en termes d’amélioration des logements, notamment en réorientant certains crédits classiques, PLS ou PLAI ?

De même, ne faudrait-il pas accroître nos exigences en ce qui concerne les chaufferies collectives, qui n’ont jamais fait l’objet de diagnostics précis ?

Enfin, je me demande si nous ne devrions pas consacrer une plus grande part des crédits européens à la rénovation immobilière dans ces régions défavorisées. Nous pourrions obtenir des avancées substantielles, d’autant qu’il est possible, avec des organismes comme les OPAC, de contractualiser sur des montages et des échéanciers précis.

M. Frédéric Cuvillier. L’autosatisfaction exprimée par le Gouvernement à propos des textes « Grenelle » ne me paraît que modérément justifiée. Et, comme mon collègue André Chassaigne, je note que l’on ne peut pas isoler les questions environnementales du contexte socio-économique général, et en particulier des questions de justice sociale. C’est particulièrement vrai pour l’habitat. À cet égard, je crains que le Borloo du « Grenelle » ne s’oppose à celui de la loi pour la rénovation urbaine. Il est sans doute justifié d’aider les bailleurs sociaux à améliorer la performance énergétique des bâtiments, mais si cela revient à couper dans les crédits PALULOS, par exemple, nous risquons de faire ce que nous avons fait pendant des décennies : se contenter de modifier l’enveloppe, alors que certains parcs de logements nécessitent une action curative telle que l’ANRU a pu la mener. Pour certains logements, ce n’est pas seulement la qualité environnementale qui est en jeu, mais c’est aussi la simple habitabilité. Si nous ne les mettons pas à niveau, si nous nous contentons d’une approche énergétique, nous risquons de reparler du problème dans quelques années.

En ce qui concerne le Grenelle de la mer, je ne suis pas totalement convaincu par la réponse qui a été apportée. Nous avons tout le temps nécessaire pour prendre en compte ses conclusions dans le cadre du projet de loi « Grenelle 2 ». À défaut, ce texte resterait incomplet. Les débats consacrés à la mer ont pourtant été nombreux : je pense non seulement au Grenelle de l’environnement et au Grenelle de la mer – qui, au passage, laissait de côté la question de la ressource et des pêcheurs –, mais aussi aux Assises de la pêche, aux discussions sur les ports, ainsi, plus récemment, qu’au plan fret, qui comprend des dispositions relatives aux liaisons mer/rail.

Mais les enjeux les plus importants sont encore ceux relatifs à l’interface terre/mer, c’est-à-dire au littoral. Les questions environnementales liées au littoral sont en effet nombreuses : elles vont de la pression foncière et du surenchérissement des loyers auxquels doivent faire face les habitants des régions de la façade maritime aux problèmes de pollution – car en matière de déchets, on le sait, tout va à la mer. Toutes ces questions étaient d’ailleurs au menu des dernières journées d’études de l’Association nationale des élus du littoral, justement consacrées au Grenelle de la mer. Alors que plus de 300 personnes étaient présentes, aucun ministre ne s’est déplacé parmi la dizaine invitée à participer aux travaux : cela montre de quelle façon le témoignage des élus est pris en compte.

Enfin, au moment où l’on prétend qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de la mer, j’observe, monsieur l’ancien ministre de la mer, que les missions se succèdent pour traiter de la pêche en eaux profondes, qui concerne pourtant une des ressources les plus protégées, et en tout cas les plus utiles pour la recherche.

M. le président Christian Jacob. Je rappelle que nous avons confié à nos collègues Philippe Duron et Alain Gest une mission d’information sur le transport multimodal, ce qui comprend les liaisons mer/rail, mais aussi la liaison avec le fluvial. Ils présenteront leurs premières conclusions lors de notre réunion du 10 novembre.

Le monde agricole connaît une crise très grave, dont les causes sont essentiellement structurelles. Nous devons donc tenir compte du rôle économique joué par ce secteur. S’il faut aller plus loin dans le domaine du respect de l’environnement, il n’en demeure pas moins, et ce n’est pas contradictoire, que nous devons veiller à ce que notre agriculture reste performante et compétitive, surtout à un moment où la demande alimentaire mondiale augmente et où certains soutiens à la politique agricole sont remis en cause. Nous devons donc progresser sur certains sujets d’ordre agronomique : les rotations, les cultures dérobées offrent en effet des marges de productivité. Quoi qu’il en soit, rien ne serait pire que d’adopter une approche ayant pour conséquence de casser la compétitivité de notre agriculture – comme d’ailleurs celle de n’importe quel secteur économique. De même, il est important de lutter contre l’artificialisation des sols. Nous avions posé ce principe dans le cadre de la loi « Grenelle 1 », mais la loi « Grenelle 2 » devra le confirmer.

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Je ne ferai pas de remarques sur la pêche, monsieur Cuvillier, si ce n’est qu’il s’agit d’un sujet très important et très politique au sens noble du terme.

Quant au transport multimodal, il est évidemment au cœur de la réforme des ports mis en place par la loi de 2008 et du plan pour le fret ferroviaire. La SNCF et les autres opérateurs considèrent la desserte des ports comme un des domaines où le transport ferroviaire est le plus pertinent du point de vue économique. Cela est également vrai pour les grands ports régionaux et pas seulement pour les sept ports gérés par l’État.

En ce qui concerne l’aménagement routier, la loi « Grenelle 1 » n’a pas entraîné la fin des investissements dans notre pays. Sur le réseau de l’État, de nouveaux chantiers sont lancés dans trois situations : lorsque se posent des problèmes de sécurité routière, en cas de congestion, ou lorsque l’intérêt local est en jeu, c’est-à-dire dans une optique d’aménagement du territoire. Nous avons toutefois changé d’instrument : plutôt que de passer par les contrats de projet État-régions, nous avons recours aux PDMI, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires. Chaque préfet de région s’est vu notifier son enveloppe, pour un total de 3,5 milliards d’euros jusqu’en 2014. Dans certains cas, les régions et les départements apportent leur concours pour le financement des projets. La RN 2, de son côté, constitue un cas compliqué dont je préfère vous parler directement. Nous continuons donc d’aménager des routes, tout en privilégiant, en ce qui concerne le fret, le report modal vers le fer, le fluvial et le maritime.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Certains orateurs ont souligné la nécessité de bien intégrer les activités humaines et économiques dans la défense de l’environnement. Le Sénat a justement modifié en ce sens l’article 45 du projet de loi, afin que les trames vertes et bleues prennent en compte « les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Mme Quéré m’a interrogée sur le régime de priorité de la trame verte et de la trame bleue par rapport aux autres infrastructures. Sur le plan national, ces trames sont opposables au Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. En revanche, pour ce qui concerne les projets locaux, le principe est que les documents d’urbanisme prennent en compte la trame verte et la trame bleue. Il ne s’agit donc pas de réclamer une compatibilité absolue, ni de prévoir un simple devoir d’information.

Certains éléments des trames vertes et bleues, telles que les prairies ou les haies, n’appellent aucune indemnisation des agriculteurs. Par contre, une indemnisation peut être nécessaire lorsqu’il s’agit de rétablir des continuités écologiques ou de changer les pratiques agricoles. Dans ce cas, les outils de la PAC, et tout particulièrement les mesures agro-environnementales, sont mobilisables.

Peut-on intégrer l’agriculture biologique dans les trames vertes et bleues ? Une prairie ne pose aucune difficulté, mais s’il s’agit d’un champ cultivé, même de façon biologique, la réponse est évidemment négative : un sol labouré n’est pas un site pouvant accueillir la biodiversité. Tout ce qui relève de l’agriculture biologique n’a donc pas vocation à entrer dans la trame verte ou dans la trame bleue.

Il est exact, monsieur Bouillon, que le projet du Tréport est de grande ampleur : plus de 140 éoliennes. C’est pourquoi nous ne voulons pas commettre la même erreur qu’à Veulettes-sur-Mer, où un chantier de même nature, et qui était pourtant bien engagé, a pris du retard à cause du nombre de recours judiciaires. Nous n’avons absolument pas l’intention d’abandonner le projet du Tréport, mais avant même d’aborder le débat public dans le cadre de la CNDP, il nous reste à achever la phase de concertation.

M. Havard a posé une question sur la qualité de l’air dans les bâtiments. La logique des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie est justement de chercher à concilier deux exigences qui, jusqu’à présent, étaient souvent dissociées : celle du climat, qui suppose de construire des maisons fonctionnant comme des bouteilles thermos, et celle de la qualité de l’air. Pour l’élaboration des futures normes de construction – basse consommation en 2012, énergie positive en 2020 –, il est donc prévu de tenir compte de ce dernier critère. Les programmes de surveillance de la qualité de l’air qui ont été mis en place, notamment pour ce qui concerne les crèches et les écoles, nous permettront de définir des indicateurs pertinents dans ce domaine.

Bien évidemment, la question des copropriétés concerne avant tout mon collègue Benoist Apparu. Toutefois, le projet de loi prévoit d’obliger les copropriétaires à mettre les questions relatives à la performance énergétique à l’ordre du jour de leurs réunions.

M. Havard a également insisté sur la nécessaire exemplarité des premiers projets de champs éoliens, surtout offshore. Sachez que, sur les 6 000 mâts supplémentaires envisagés, environ 1 500 seraient construits en mer. Le projet de loi prévoit l’organisation par les préfets de la façade maritime d’une phase de concertation destinée à définir les zones à aménager. En effet, les règles classiques de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux éoliennes érigées en mer. Grosso modo, on procède comme pour les phares, ce qui suppose de définir les zones d’implantation en concertation avec les collectivités riveraines.

En ce qui concerne le sommet de Copenhague, la COP15 qui se réunit depuis lundi travaille toujours sur le texte d’un traité, et les débats tendent à s’améliorer. Il est vrai que de nombreux experts, dont notamment Ban Ki-moon, considèrent que nous ne serons pas prêts à signer un traité à Copenhague et envisagent plutôt un accord politique. Toutefois, nous ne désespérons pas d’avancer dans la voie du traité.

M. Chanteguet m’a demandé si les agences de l’eau seraient en capacité d’acquérir 20 000 hectares de zones humides. En réalité, de telles acquisitions, dont le coût est estimé entre 200 et 300 millions d’euros, ne représentent pas une dépense considérable pour des agences dotées d’un budget global annuel de 2 milliards d’euros. En outre, elles s’étaleront sur plusieurs années.

S’agissant du Marais poitevin, un amendement du Gouvernement au projet de loi « Grenelle 2 » prévoit la création d’un établissement public pour exercer les compétences de l’État sur le site. Comme celui-ci s’étend sur plusieurs régions et plusieurs départements, les services de l’État ne parvenaient pas toujours à se mettre d’accord pour prescrire les mêmes obligations : un établissement public permettra d’adopter une vision commune. Quant à la question de savoir si le marais doit retrouver son label de parc naturel régional, la décision n’est pas encore prise. Le Comité national de protection de la nature y est hostile, mais la Fédération des parcs naturels a émis un avis favorable à ce projet.

J’en viens à la question de l’hydrogène. Vous savez, monsieur Sermier, que le Président de la République nous avait donné pour consigne d’augmenter de 1 milliard d’euros d’ici à 2012 les crédits consacrés à la recherche. En fait, la mobilisation atteint 1,5 milliard d’euros, et un fonds démonstrateur a été mis en place. Les crédits consacrés plus spécifiquement à la recherche sur l’hydrogène s’élèvent, quant à eux, à 55 millions d’euros. Nous n’avons donc pas du tout abandonné cette voie mais, en tout état de cause, on ne peut prévoir aucune perspective de développement avant 2015 ou 2020. Encore faudrait-il distinguer l’hydrogène carburant de celui qui alimente une pile à combustible.

M. Pérat souhaite qu’une stratégie soit définie pour les bassins versants. La loi sur l’eau de 2006 avait déjà intégré cette dimension par le biais des SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et des EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin. Le projet de loi « Grenelle 2 » renforce la reconnaissance et la lisibilité de ces établissements, notamment grâce à un financement sous forme de redevance.

L’assainissement non collectif est un enjeu important, puisqu’il concerne 18 % des habitations. L’article 57 du projet de loi prévoit notamment qu’aucun permis de construire ne puisse être délivré sans que la présence d’un tel assainissement soit garantie. Il donne également la possibilité d’effectuer des travaux d’office.

M. Chassaigne s’est préoccupé de l’intégration de la problématique sociale. Si je ne crois pas vraiment à une opposition entre l’écologie et l’économie, je pense que nous devons faire attention à ne pas opposer l’écologie et le social. L’écologie peut tout à fait se résoudre sur le dos de la pauvreté, y compris à l’échelle internationale. Nous tenons donc compte de la dimension sociale à plusieurs niveaux. Ainsi, la taxe carbone a un effet redistributif, même si elle n’a pas été prévue pour cela. Pour les cinq premiers déciles de la population, le montant du crédit d’impôt est supérieur au coût représenté par la taxe carbone.

M. André Chassaigne. Je pourrais vous démontrer le contraire !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. De même, en matière d’habitat, nous avons voulu commencer par la rénovation des 100 000 logements sociaux les plus dégradés, grâce à un prêt de 1,2 milliard d’euros de la Caisse des dépôts et consignations.

Les trames vertes et bleues ou l’agriculture biologique ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt, dites-vous. Mais, au-delà de ces dispositions, le projet de loi comprend d’autres engagements fondamentaux. Il est par exemple prévu que 50 % des exploitations agricoles puissent adopter une démarche de haute valeur environnementale. De même, les agriculteurs se sont engagés, dans le cadre du plan ÉCOPHYTO 2018, à réduire de moitié l’usage de produits phytosanitaires d’ici à dix ans.

Monsieur Marcon, la performance énergétique des logements sociaux est généralement meilleure que celle des logements privés : l’écart est même de l’ordre de 30 %. Il appartient à Benoist Apparu de répondre à la plupart de vos propositions, mais sachez que nous avons pris l’engagement de rénover 800 000 logements sociaux appartenant aux classes énergétiques les plus dégradées. Le prêt de la Caisse des dépôts – à un taux théorique de 1,9 %, mais en réalité proche de zéro grâce à l’exonération de taxe foncière – permettra de financer la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux.

Non, monsieur Cuvillier, le « Borloo du Grenelle » n’est pas « l’anti-Borloo » de la rénovation urbaine. L’ANRU continue à intervenir, tout en prenant en compte la notion de précarité énergétique et des critères environnementaux. Il n’y a aucun effet de vases communicants : nous voulons le fromage et le dessert !

Par ailleurs, si nous n’avons pas inclus dans le projet de loi « Grenelle 2 » tous les engagements du Grenelle de la mer, c’est d’abord parce qu’un comité interministériel de la mer doit se tenir avant la fin de l’année, et ensuite parce que des comités opérationnels, semblables à ceux qui avaient été constitués après le Grenelle de l’environnement, ont justement pour rôle de les mettre en œuvre. Cela étant, compte tenu du calendrier envisagé, nous pensons pouvoir intégrer certains éléments dans le texte du projet en discussion.

Au sujet de la mer, l’une des questions fondamentales est la pollution venant de la terre, qui est à l’origine de 80 % de la pollution marine. Un gros travail doit donc être fourni sur l’assainissement, ce que prévoit le projet de loi. Mais la question des eaux pluviales reste à résoudre, le Sénat ayant voté contre le Gouvernement sur ce sujet.

Quant au congrès de l’ANEL, l’Association des élus du littoral, je n’y ai pas été invitée.

M. Frédéric Cuvillier. J’ai pourtant votre lettre d’excuse !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Pardonnez-moi, je pensais ne pas avoir reçu d’invitation.

En ce qui concerne la prise en compte des conditions économiques, monsieur le président, j’ai rappelé la précision ajoutée par le Sénat à l’article 45. Peut-être serait-il nécessaire de prévoir une disposition de portée plus générale, et pas seulement propre aux trames vertes et bleues. Quoi qu’il en soit, la dimension économique n’est jamais perdue de vue. Ainsi, en ce qui concerne la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il est bien précisé que l’objectif d’une réduction de moitié doit être atteint « si possible » avant 2018.

M. le président Christian Jacob. C’est avant tout sur la logique de compétitivité que nous devons progresser. Par exemple, les rotations, les cultures dérobées donnent la possibilité de réaliser deux cultures en une année tout en assurant les couverts végétaux.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Les couverts végétaux sont en effet très importants, surtout en hiver.

S’agissant de l’artificialisation des sols, il y a lieu de s’interroger. Les études des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, nous permettent de connaître l’état des sols agricoles, mais il n’existe aucun équivalent pour les espaces naturels. Il serait peut-être nécessaire de mettre en place un observatoire à ce sujet.

Par ailleurs, la FNSEA nous a saisis de la question du développement de la production d’énergie photovoltaïque au sol. Un accord a été trouvé pour encadrer de tels aménagements, soumis à un permis de construire. Afin d’éviter les abus, la Fédération a également suggéré la mise en place d’une commission pour le déclassement des sols, mais cette mesure n’est pas de nature législative.

M. le président Christian Jacob. Ce que je voulais dire, c’est que l’autorisation de faire deux récoltes dans l’année pourrait constituer un moyen d’assurer le couvert végétal. Mais tout dépend de la qualité agronomique des sols. Ainsi, les terres composées à plus de 30 % d’argile ont besoin de prendre le gel, et doivent donc être labourées très tôt, au mois de novembre. Mettre un couvert végétal sur ce type de sol reviendrait à empêcher le travail de la terre au printemps. C’est à de tels éléments que je fais référence lorsque je souligne qu’il faut prendre en compte les exigences de compétitivité dans l’agriculture.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Il est vrai qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer certaines mesures. C’est justement pourquoi les programmes d’action contre les nitrates prévoient des dérogations pour ce type de sol. J’ajoute qu’il faut inciter à ce que les couverts végétaux prennent la forme de cultures de légumineuses.

M. André Chassaigne. Qu’en est-il de la responsabilité environnementale des entreprises ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Des dispositions sur les relations entre sociétés mères et filiales sont prévues dans le projet de loi, mais il est vrai qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons du mal à progresser.

M. André Chassaigne. C’est le capital qui fait blocage !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le capital international, alors, car l’obstacle vient de l’application de certaines règles de droit international. Toutefois, l’examen devant le Sénat a été l’occasion de progresser.

M. le président Christian Jacob. Comme d’habitude, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’état, vous avez répondu à toutes nos questions, et je vous en remercie.

II.— EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER

BÂTIMENTS ET URBANISME

A l’issue de ses travaux sur les articles du titre Ier, votre Commission a modifié le texte voté en première lecture par le Sénat en adoptant les principaux amendements suivants :

1. Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 dans le secteur non résidentiel

2. Réalisation de l’attestation de conformité à la réglementation thermique par le maître d’œuvre ayant directement contribué à un projet de construction. En contrepartie, la responsabilité pénale du maître d’œuvre est renforcée par le biais de l’application de l’ordonnance pénale ;

3. Réalisation obligatoire d’un audit énergétique qui remplace le diagnostic énergétique (DPE) dans les copropriétés de plus de 50 lots ;

4. Renforcement de la cohérence entre les documents d’urbanisme ;

5. Institution d’un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal pouvant comprendre certains éléments du schéma de cohérence territoriale (SCOT) quand il n’y en a pas, notamment en zone rurale ;

6. Réforme de la consultation des architectes des Bâtiments de France.

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le titre I (Bâtiments et Urbanisme, articles 1er à 15 undecies) au cours des séances du 7 avril 2010 à 9 h 30 et 16 h 15 (4). Pour le commentaire des articles, il convient de se reporter à l’avis de la Commission des affaires économiques (n° 2429).

M. le président Christian Jacob. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

*

Chapitre Ier

AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Article 1er

(articles L. 111-9, L. 111-9-1 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4, L. 134-4-1 à L. 134-4-3 [nouveaux], L. 134-5 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-5 du code de l’environnement) 

Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1443 présenté par M. Michel Piron et M. Serge Poignant, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et par M. Serge Grouard et M. Bertrand Pancher, rapporteurs de la commission du développement durable.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1294 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement vise à préciser l’alinéa 4 de cet article de façon à prendre en compte, dans la réglementation applicable aux constructions nouvelles, les impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l’énergie consommée plutôt que les seules émissions de gaz à effet de serre.

M. Serge Grouard, rapporteur. S’agissant de l’amendement, mon avis est défavorable. Le texte a fait l’objet de nombreux ajouts et devient très lourd. Nous devons prendre garde à préserver sa cohérence initiale.

Mme Geneviève Gaillard. Le texte est lourd, certes, mais il est censé reprendre les objectifs fixés lors du Grenelle de l’environnement. Nous passons, et c’est dommage, à côté d’un enjeu très important, celui de la prise en compte de la production et du transport des matériaux utilisés dans la construction.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1295 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à prendre en compte ce que l’on appelle l’énergie incorporée, parfois appelée énergie grise, c’est-à-dire la somme des énergies nécessaires à la production.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle est saisie de l’amendement CD 1261 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit qu’à partir de 2020 sont déterminées par décret en Conseil d’État, pour les constructions nouvelles, les émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul adaptée à ces émissions.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l'urbanisme. Cet amendement important fait suite à un rapport de l’OPECST, qui avait souhaité mettre en place un « grammage » en CO2, s’agissant notamment des émissions de gaz à effet de serre. Un tel dispositif serait toutefois trop compliqué à mettre en œuvre, d’autant que la prochaine réglementation thermique – RT 2012 –, qui permettra l’entrée en application de la norme « Bâtiments Basse Consommation » – BBC – au 1er janvier 2013, deviendrait alors inopérante. Ce critère sera pris en compte, conformément à ce que l’amendement propose, dans la prochaine réglementation thermique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1444 rectifié et CD 1445 des rapporteurs,.

Puis, elle examine l’amendement CD 1262 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement précise que c’est bien le maître d’œuvre qui a pour obligation de respecter la réglementation thermique. En effet, le projet de loi prévoit un contrôle extérieur de la part d’une personne n’ayant pas de lien avec le chantier, ce qui revient à ajouter un nouvel acteur, chargé de contrôler un professionnel dont le rôle est déjà d’exercer un contrôle. Il résulterait de cette disposition une insécurité juridique par dilution des responsabilités et un coût supplémentaire en honoraires.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1446 et CD 1447 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1263 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il se justifie pour les mêmes raisons que pour l’amendement CD 1262.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle examine l’amendement CD 1264 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques contre mon avis et celui du Gouvernement, consiste à prendre en compte l’objectif européen dit des « 3x20 » du paquet énergie climat.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1448 et CD 1449 des rapporteurs.

Puis, elle est saisie de l’amendement CD 1265 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il convient de mettre le texte en conformité avec les dispositions précédemment adoptées.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement rédactionnel CD 1450 des rapporteurs.

Puis elle examine l’amendement CD 1266 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit à nouveau d’éviter un « contrôle du contrôleur ».

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1451 rectifié et CD 1452 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1267 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Serge Grouard, rapporteur. C’est un amendement de conséquence relatif à la méthode de calcul des émissions.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1453 et CD 1454 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1268 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la réalisation, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, d’un audit énergétique. En effet, dans une copropriété de cette taille, l’audit ne coûte pas plus cher qu’un diagnostic de performance énergétique – DPE –, tout en étant plus précis et exigeant.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1455, CD 1456, CD 1457 et CD 1458 des rapporteurs.

Puis, elle est saisie de l’amendement CD 1260 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit, par simple bon sens, de repousser au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur des dispositions relatives au DPE afin de laisser au Gouvernement le temps d’améliorer le dispositif.

M. Philippe Tourtelier. De nombreuses dispositions de la loi Grenelle I fixaient l’année 2012 pour échéance. Je suis d’accord avec l’amendement, mais je constate que nous prenons beaucoup de retard.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Pour ce qui concerne le bâtiment, nous sommes au contraire plutôt en avance : la part de demandes de permis pour des constructions basse consommation atteint 9 %, alors que l’on espérait seulement 3 %. La réglementation thermique 2012 – qui va nous permettre de mettre en œuvre la norme BBC à partir de janvier 2013 pour les habitations et de janvier 2011 pour les bâtiments à usage tertiaire – sera prête au mois d’août. Enfin, le nombre d’éco-prêts à taux zéro atteint 100 000, soit beaucoup plus que prévu.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 1er ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 1er 
(article 1er
bis [nouveau]) 

(article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation)

Responsabilité pénale des maîtres dœuvre

La Commission examine l’amendement CD 1270 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 1er, cet amendement faisant l’objet du sous-amendement CD 1621 du Gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’amendement CD 1270 vise à prévoir une procédure simplifiée de sanction en cas de non-conformité d’un bâtiment neuf à la réglementation thermique. Mais il n’y aurait pas de sens de restreindre cette mesure aux infractions relatives à la perméabilité et à l’isolation, dans la mesure où la RT 2008 impose une exigence de performance globale du bâtiment. Par ailleurs, il convient, pour l’attestation, de faire explicitement référence à l’article L. 111-9-1.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La rédaction de notre amendement ne me semble pas exclusive, même si elle fait plus particulièrement référence à la perméabilité et à l’isolation, de façon à donner une assise concrète au jugement pénal.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. La future RT 2012 ne comprend aucune donnée spécifique relative à l’isolation, car nous souhaitons conserver une approche globale du bâtiment. L’objectif est une consommation maximale de 50 kilowattheures par mètre carré et par an, mais les moyens d’y parvenir sont laissés au choix du constructeur. Dans ces conditions, et même si la liste n’est pas limitative, la référence à l’isolation risque d’engendrer des complications.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. J’entends cet argument, mais j’insiste sur la nécessité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Le sous-amendement pose un autre problème en ce qu’il propose d’asseoir le jugement sur l’attestation prévue à l’article L. 111-9-1. Et si l’attestation est incorrecte ? Autant j’étais contre « le contrôle du contrôleur » dans une situation normale, autant il me paraît nécessaire, en cas de contentieux, de chercher ailleurs la source du jugement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je propose de supprimer la deuxième partie du sous-amendement…

M. Serge Grouard, rapporteur. Mais dans ce cas l’amendement n’aurait plus de sens.

M.  le président Christian Jacob. Je propose d’adopter l’amendement en l’état, quitte à le rectifier lorsque la Commission se réunira au titre de l’article 88 du règlement.

Le sous-amendement CD 1621 est alors retiré.

La Commission adopte l’amendement CD 1270.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CD 1269 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 1er.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre mon avis et celui du Gouvernement. Il pose des conditions que je juge difficiles à vérifier. Les bonnes intentions ne font pas nécessairement une bonne législation.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. En outre, la disposition prévue par l’amendement figure déjà dans un décret. La pratique du commissionnement entre diagnostiqueurs et agents immobiliers étant interdite, cet amendement est superflu.

M. Christophe Caresche. D’une manière générale, la séparation entre domaines réglementaire et législatif est quelque peu malmenée depuis le début de l’examen de ce projet de loi !

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être précisées.

La Commission rejette l’amendement.

Article 2

(article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) 

Travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1459 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

La Commission est saisie de l’amendement CD 1622 de M. Bertrand Pancher, rapporteur, portant article additionnel après l’article 2.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La loi du 10 juillet 1970 prévoit déjà la disposition proposée par l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 2 bis A

(article 1391 C du code général des impôts)

Extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les travaux en faveur de l’accessibilité

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1460 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 2 bis A ainsi modifié.

Article 2 bis B

(article 1391 D du code général des impôts)

Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques

La Commission adopte l’article 2 bis B sans modification.

Article 2 bis C

(article 1391 E du code général des impôts) 

Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d’énergie

La Commission adopte l’article 2 bis C sans modification.

Article 2 bis 

Extension aux communes du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro

La Commission maintient la suppression de l’article 2 bis.

Article 2 ter

Enveloppe de prêts à taux privilégiés au profit des collectivités territoriales engageant un programme de travaux d’économies d’énergie

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CD 1271 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Introduit par le Sénat, l’article 2 ter A prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économies d’énergie pourront bénéficier d’une enveloppe à taux privilégié. Or, elles peuvent déjà bénéficier de l’éco-prêt pour la rénovation des logements dont elles sont propriétaires. En ce qui concerne le parc tertiaire, aucune aide de l’État n’est prévue.

Mme Claude Darciaux. Il ne me paraît pas anormal de faire bénéficier les collectivités de prêts à taux privilégié pour financer des travaux d’économie d’énergie. C’est même indispensable.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’article R. 323-1 le prévoit pour ce qui concerne les logements sociaux.

M. Philippe Tourtelier. Le patrimoine immobilier des collectivités ne comprend pas que du logement social. La loi « Grenelle I » a prévu que l’État remette aux normes ses propres bâtiments. Les collectivités locales vont en faire autant, mais elles ont besoin d’aide.

M. Jean-Luc Pérat. Les collectivités sont en effet souvent à l’initiative d’actions exemplaires. Il convient de les accompagner.

M. Jean-Marie Sermier. On peut comprendre la nécessité d’aider les particuliers dans l’objectif de lancer une dynamique sur l’ensemble du territoire. Mais il appartient aux collectivités de montrer l’exemple. Pourquoi devraient-elles le faire aux frais de l’État ?

M. André Vézinhet. Depuis l’adoption des dernières lois de décentralisation, l’État doit 241 millions d’euros au seul département de l’Hérault. Si on joue à ce jeu, rien ne se fera. On l’a dit, l’effort doit être concentré sur la réhabilitation, car il est plus facile de construire du neuf économe en énergie que de s’attaquer au patrimoine existant. Le patrimoine des collectivités est très important ; elles ont besoin d’une aide pour le rénover.

M. Serge Grouard, rapporteur. Les bâtiments publics posent deux types de problèmes : celui de la surconsommation liée à une mauvaise isolation, et celui des usages collectifs, qui n’est pas négligeable. Cela étant, les investissements consentis seront amortis par les économies engendrées. Je ne souhaite pas entrer dans une polémique opposant l’État aux collectivités locales, mais le retour sur investissement me semble une raison suffisante pour ne pas prévoir d’aide supplémentaire pour le tertiaire.

M. François Grosdidier. L’amortissement est d’autant plus rapide pour la collectivité qu’elle récupère la TVA en investissement et non en fonctionnement.

M. Philippe Tourtelier. On sait ce que tout cela signifie : les communes les plus pauvres ne feront rien.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable. Je note tout d’abord que le prêt à 1,9 % prévu pour les organismes HLM est également ouvert aux collectivités locales possédant des logements sociaux. Pour ce qui concerne les autres bâtiments, les communes peuvent bénéficier du FCTVA, du contrat de performance énergétique, des tarifs de rachat de l’énergie photovoltaïque et des certificats d’économie d’énergie, ce qui représente un volume d’aides relativement important. En outre, si l’investissement est bien fait, il entraîne des économies d’énergie et donc une réduction des charges de fonctionnement. Enfin, alors que la mise en place d’un prêt bonifié entraînerait un coût pour les finances publiques, le retour sur investissements bénéficierait, lui, aux collectivités locales.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter 

Majoration de loyer consécutive à des travaux d’amélioration

La Commission confirme la suppression de l’article.

Article 2 quater 

Rapport d’évaluation du Gouvernement sur l’éco-prêt à taux zéro

La Commission est saisie de l’amendement CD 1272 des rapporteurs tendant à supprimer l’article 2 quater.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet article prévoit la présentation d’un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Mais un tel rapport peut être fourni dans le cadre du contrôle budgétaire préalable à l’adoption de la loi de finances. Il est inutile de le préciser dans la loi.

M. Philippe Tourtelier. Sur le fond, je suis d’accord, mais la loi peut aussi tenir lieu d’aide-mémoire. Si ce rapport n’était pas réalisé, le président de notre Commission devrait se charger d’en rappeler la nécessité à la commission des finances.

M. le président Christian Jacob. Bien sûr !

M. Philippe Tourtelier. Après tout ce que l’on a dit sur la mauvaise qualité des diagnostics énergétiques, il serait intéressant d’obtenir cette évaluatio

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 quater est supprimé.

Article 3 

(articles 10-1, 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) 

Travaux d’économie d’énergie et contrat de performance énergétique et dans les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement

La Commission examine d’abord l’amendement CD 1276 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné ne sont pas imputées en fonction de la répartition des charges prévues par le règlement de copropriété, mais sont imputables au seul copropriétaire concerné.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1277 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il convient de prévoir, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, l’inscription de l’établissement d’un audit énergétique à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle CD 1278 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1279 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il est précisé que pour la réalisation des travaux d’intérêt commun, le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 3

(article 3 bis AA [nouveau]) 

(article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation) 

Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

La Commission examine l’amendement CD 1274 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 3.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’affirmer clairement le rôle d’appui aux pouvoirs publics joué par le Centre scientifique et technique du bâtiment, tant en matière de recherche que de définition, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 3

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1590 de M. Jean Dionis du Séjour, portant article additionnel après l’article 3.

M. Raymond Durand. Cet amendement vise à développer des méthodes de mesure globale de l’apport des technologies en termes de performance énergétique et de limitation des gaz à effet de serre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, car dans l’état actuel des connaissances, la mesure de la performance globale à l’échelle du bâtiment se heurte à des difficultés techniques et méthodologiques difficilement surmontables.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 1589 de M. Jean Dionis du Séjour, portant article additionnel après l’article 3.

M. Raymond Durand. Cet amendement complète l’article du code de la construction et de l’habitation qui définit les missions du CSTB.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il semble satisfait par deux décrets, dont un de 1984 précisant le mode de gouvernance.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. En outre, affirmer que le CSTB doit agir « dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires » laisse entendre que ce ne serait pas le cas aujourd’hui.

L’amendement est alors retiré.

Article additionnel après l’article 3

(article 3 bis AB [nouveau]) 

(article 1384 A du code général des impôts)

Allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur les logements financés à l’aide d’un PSLA

La Commission est saisie de l’amendement CD 1275 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 3.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’encourager la production d’une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. À cette fin, il est proposé d’allonger de cinq ans la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l’aide d’un prêt social de location-accession, lorsque le logement répond à des exigences élevées de qualité environnementale.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Tout d’abord, l’amendement est très éloigné de l’objet du texte. Ensuite, les règles de financement des PSLA ne sont pas celle du logement social. Ce dernier s’amortissant sur une plus longue durée, il est logique de lui appliquer plus longtemps une exonération de taxe foncière. Je suis donc défavorable à l’amendement, et je ne lève pas le gage.

M. Serge Grouard, rapporteur. Le choix de ce « véhicule législatif » s’explique par notre enthousiasme à l’égard de la haute qualité environnementale.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 3

(article 3 bis AC [nouveau]) 

Obligation pour le locataire de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie

La Commission est saisie de l’amendement CD 1273 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 3.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement précise que le locataire est obligé de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie dans les locaux qu’il occupe.

La Commission adopte l’amendement.

Article 3 bis A

(article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) 

Mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les PDALPD

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1462 des rapporteurs.

Elle adopte ensuite l’article 3 bis A ainsi modifié.

Article 3 bis

(article L. 112-1 du code de l’urbanisme)

Exclusion des surfaces nécessaires à l’isolation par l’extérieur du calcul de la surface hors œuvre

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CD 1281 des rapporteurs.

M. Serge Grouard. L’article 3 bis nous semble superflu au regard du contenu de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

Après l’article 3 bis

Elle examine d’abord l’amendement CD 1297 de M. Philippe Tourtelier, portant article additionnel après l’article 3 bis.

M. Philippe Tourtelier. Le groupe socialiste s’oppose par principe à la vente de logements sociaux dont la construction a été largement subventionnée par les collectivités locales. Mais puisque vous encouragez cette pratique, il convient que les logements vendus soient de bonne qualité énergétique afin de ne pas devenir un « cadeau empoisonné » pour les acquéreurs.

M. François Grosdidier. Cet amendement exprime avant tout une hostilité au principe d’accession à la propriété. Or ce sont justement les personnes les plus modestes qui ont le plus besoin de la sécurité économique et psychologique que confère la propriété du toit. En outre, quel que soit l’état du logement, l’occupant paie les factures d’électricité, qu’il soit propriétaire ou locataire. Par ailleurs, j’ai pu constater dans ma ville, à la suite de la vente par un bailleur d’une partie de ses pavillons, que les nouveaux propriétaires amélioraient de façon significative la qualité de ces logements. Enfin, les fonds dont bénéficient les bailleurs qui liquident leur patrimoine sont réinvestis dans la construction de logements neufs.

L’environnement n’est donc ici qu’un faux prétexte : du point de vue social comme du point de vue environnemental, l’accession à la propriété est une bonne cause à défendre.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Je ne comprends pas non plus l’objet de cet amendement, sans doute dicté par des raisons politiques. Comme j’ai pu l’observer en tant que président d’un organisme HLM, les pavillons qui se vendent le plus facilement sont les moins chers. Même en mauvais état, ils intéressent beaucoup les locataires dotés de faibles moyens, qui n’ont souvent pas de travail, et qui par conséquent disposent de beaucoup de temps. J’ai pu mesurer combien les nouveaux propriétaires étaient heureux. Il s’agit donc d’une mesure sociale importante.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement est en fait beaucoup plus précis, mais si nous l’avons déposé, c’est aussi pour provoquer un débat. Dans un contexte où l’offre correspondrait à la demande, vos arguments pourraient être recevables. Mais ce n’est pas le moment, alors que le logement social subit de fortes tensions, de vendre des logements subventionnés par les collectivités territoriales.

Deuxièmement, nous ne sommes pas hostiles à l’accession à la propriété : nous l’avons même favorisée par d’autres moyens lorsque nous étions au gouvernement. Mais vous avez supprimé cette disposition en 2002.

Troisièmement, en ce qui concerne les factures d’électricité, celles-ci diminuent dès lors que l’organisme met en œuvre un programme de réhabilitation. On s’est même interrogé sur l’opportunité de partager les économies entre le propriétaire et le locataire.

Quatrièmement, si vous transférez des logements de mauvaise qualité, vous faites aux plus pauvres un « cadeau empoisonné ».

M. Jean-Paul Chanteguet. Près de 3,4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Nous proposons donc d’autoriser la vente des logements les plus efficaces sur ce plan, car l’achat d’un « logement passoire » finit par poser des problèmes au nouveau propriétaire.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le groupe socialiste est par principe, dites-vous, opposé à la vente de logements sociaux. Il est donc en total décalage avec l’ensemble des partenaires sociaux qui, de la CGT au MEDEF, se sont prononcés, à Roubaix, pour la vente du patrimoine du « 1 % logement ».

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement aurait pour effet d’interdire de fait la vente de tout logement HLM, dans la mesure où il vise les logements de catégorie A, les moins nombreux sur le marché. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

Arrêtons de prétendre qu’il n’y a que des pauvres dans le logement social, alors que 60 % des Français y sont éligibles. La réalité, c’est que les foyers modestes propriétaires de leur logement sont plus nombreux que les personnes bénéficiant d’un logement social : 4,2 millions de propriétaires sont sous plafond de ressources PLAI, le plus bas niveau pour accéder au parc social.

M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques. Nous avons eu ce débat lors du vote de l’amendement autorisant ces ventes. Deux projets de société s’opposent ici, celui de l’opposition et le nôtre ; pour notre part, nous souhaitons que les Français propriétaires soient plus nombreux. Et je ne comprends pas au nom de quoi l’appartement construit selon les critères du logement social devrait changer brutalement de nature en changeant de statut juridique.

Nous souhaitons faire évoluer une réalité sociale, et devons donc nous opposer aux amendements qui tenteraient de nous faire revenir en arrière. En permettant à tous les Français « défavorisés » de devenir propriétaires de leur logement, nous apporterons de grands changements dans la gestion des ensembles sociaux. Les habitants disposeront d’une plus grande responsabilité et l’ambiance en sera modifiée.

M. Philippe Tourtelier. Tout d’abord, cette politique entre en contradiction avec les mesures que vous mettez en place pour favoriser la mobilité professionnelle. Ensuite, ce qui s’est passé aux États-Unis devrait vous inspirer.

M. André Vézinhet. Ce procès à l’opposition n’est pas justifié. La réalité, sur le terrain, c’est que l’on a besoin de logements locatifs. Dans un contexte où le nombre de demandes insatisfaites est dramatiquement élevé, l’accession à la propriété est un miroir aux alouettes. Le statut de locataire n’a rien d’indigne. Certes, le souhait de devenir propriétaire est légitime, mais le vrai problème est celui de la construction de logements. Or, au moment où les collectivités locales multiplient par trois l’aide à la construction, l’État tend à la réduire.

Mme Claude Darciaux. La vente de logements sociaux est en effet une façon de répondre au désengagement de l’État en matière de construction. Je suis contre l’idée de les vendre à n’importe quel prix, car si les logements sont en mauvais état, nous risquons d’aboutir à des copropriétés très dégradées. Dans ma commune, cette politique n’a pas permis d’améliorer la gestion, bien au contraire.

M. le président Christian Jacob. La vente de logements permet aux offices HLM de réinvestir dans du logement neuf. Dans la plupart des cas, les acheteurs payent des annuités comparables au montant de leur ancien loyer. D’ailleurs, certaines associations de locataires sont demandeuses de telles opérations. Il ne s’agit donc pas d’opposer un statut à l’autre, mais, au contraire, d’agir au cas par cas.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Certains députés ont parlé d’un désengagement de l’État dans la construction de logements sociaux. En l’an 2000, alors que nous n’étions pas encore au pouvoir, la France finançait 40 000 logements sociaux. En 2009, elle en finance 120 000, soit le plus grand nombre depuis trente ans. Souhaitons que le désengagement de l’État prenne toujours cette forme !

M. Serge Grouard, rapporteur. Le débat me paraît idéologique et trop tranché. Pourquoi vouloir interdire l’acquisition d’un logement social par des locataires ? En tant que maire d’une commune comprenant de nombreux logements sociaux, la réalité que je constate au quotidien est marquée par un soutien très fort de l’État. Jamais on n’en a fait autant, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif. Globalement, la politique de renouvellement urbain fonctionne bien.

Par ailleurs, que disent nos concitoyens ? Beaucoup d’entre eux souhaitent se voir proposer ce que l’on appelle un parcours résidentiel. Plutôt que de payer un loyer tous les mois pendant des années, sans pouvoir mettre de l’argent de côté, ils peuvent espérer acquérir un bien : ce n’est pas négligeable !

L’accession à la propriété joue en faveur de la mixité sociale et de la diversité dans des quartiers en voie de ghettoïsation. Elle permet de relancer une dynamique là où tout semblait figé. J’ai pu constater que cela fonctionnait, et j’ai envie de continuer. Or même si j’en comprends le sens, adopter l’amendement reviendrait dans les faits à marginaliser cette pratique. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CD 1297.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 1296 de M. Philippe Tourtelier, portant article additionnel après l’article 3 bis.

M. Philippe Tourtelier. Notre proposition de tarification de l’électricité et du gaz différenciée selon le type de consommation vise à lutter contre la pauvreté.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Une proposition de loi en cours d’élaboration poursuit le même objectif.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1463 des rapporteurs visant à modifier l’intitulé du chapitre II.

CHAPITRE II 

DISPOSITIONS RELATIVES À L’URBANISME

Article 4

(article L 111-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) 

Inopposabilité des règles d’urbanisme relatives à l’espace extérieur des bâtiments pour l’installation des systèmes de production d’énergie renouvelable

La Commission est saisie de l’amendement CD 1282 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement précise la rédaction adoptée par le Sénat – la notion de « dispositif domestique » étant trop vague –, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des dispositifs et matériaux de construction concernés.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1563 de M. Martial Saddier

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’adoption du précédent.

L’amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1614 de M. Christian Jacob.

M. le président Christian Jacob. Cet amendement vise à confirmer que les nouvelles règles relatives aux dispositifs et matériaux de construction ne modifient pas les prescriptions actuelles en matière de sécurité, notamment celles relatives aux normes contre le risque incendie.

M. Serge Grouard, rapporteur. La modification des règles de construction soulève une question de références juridiques par rapport au droit d’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’amendement est satisfait car les nouvelles règles de construction qui prennent en compte les objectifs environnementaux n’impliquent pas la suppression des règles préexistantes de sécurité et n’en exonèrent pas les maîtres d’ouvrage.

M. le président Christian Jacob. Nous pourrons réexaminer la question en article 88. Il existe en effet des exemples de règles de sécurité qui ont été amoindries. J’ai d’ailleurs posé une question écrite sur les normes de sécurité incendie compte tenu de l’achat de matériaux de ce type par des particuliers qui n’en maîtrisent pas toujours l’utilisation.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 1355 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’alinéa 4 de l’article affaiblit le dispositif actuel, qui a montré son efficacité, en faveur des énergies nouvelles. Je propose donc de le supprimer.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Je comprends la logique de l’amendement, mais il modifierait substantiellement l’équilibre général du fonctionnement des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), revenant ainsi sur le régime juridique de protection du patrimoine, à la fois complexe et subtil, auquel il est préférable de ne pas toucher.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 

Directives territoriales d’aménagement et de développement durables

La Commission examine d’abord l’amendement CD 1300 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement vise, comme d’autres qui suivent, à encadrer l’intervention de l’État pour préserver la décentralisation, en réduisant le champ des nouvelles directives afin de le ramener à celui des anciennes directives territoriales d’aménagement (DTA).

M. Bertrand Pancher, rapporteur. L’objectif de protection de la biodiversité deviendrait alors inatteignable. Si la décentralisation est réelle, l’État doit disposer aussi des moyens de poursuivre les grands objectifs environnementaux.

M. Philippe Tourtelier. La rédaction de l’alinéa correspond bien aux objectifs environnementaux, mais elle ne saurait comprendre aussi le développement économique et culturel ainsi que le commerce.

M. Christophe Caresche. Sur ce point en effet, la rédaction du projet de loi est trop générale. Il faut réduire le champ des compétences de l’État pour préserver la liberté des élus locaux.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Les arguments avancés par nos collègues socialistes rappellent les vieux raisonnements marxistes sur le dépérissement de l’État. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Par rapport au droit actuel, qui est celui des directives territoriales d’aménagement (DTA), compliquées à mettre en place et formulées de façon extrêmement générale, les nouvelles directives visent à simplifier le dispositif, à mieux encadrer son champ, enfin à redonner des pouvoirs aux collectivités locales. C’est pourquoi elles ne sont pas opposables. En revanche, les projets d’intérêt général (PIG) créés en 1983 dans le cadre de la décentralisation restent, eux, opposables, sur une partie du territoire concerné par la DTADD.

M. Philippe Tourtelier. Je ne suis pas opposé aux PIG, mais au caractère opposable d’une partie des DTADD par le biais des PIG.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1299 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement apporte une sécurité juridique en prévoyant un avis du Conseil d’État.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. L’avis du Conseil d’État sur les DTADD est déjà prévu à l’alinéa 7.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1465 des rapporteurs.

Puis elle examine l’amendement CD 1298 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit par cet amendement de redonner du pouvoir aux collectivités locales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. On ne va pas saisir plusieurs fois le Conseil d’État du même sujet.

M. Philippe Tourtelier. Ne confondons pas la saisine du Conseil d’État in fine et au moment de l’élaboration du document, qui doit s’effectuer avec tous les partenaires concernés si l’on veut éviter des contentieux ultérieurs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1301 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement propose de rétablir, par souci d’efficacité, le rôle antérieur de l’État dans l’élaboration des directives.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est inutile puisqu’il ne change rien aux compétences de l’État.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1283 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement prévoit d’associer également à l’élaboration des DTADD les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1466 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements CD 1302 de M. Philippe Tourtelier et CD 1567 de M. Martial Saddier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement CD 1302 vise à rendre la loi crédible au regard de la décentralisation en prévoyant qu’une DTADD peut être repoussée par une majorité de collectivités locales représentant les deux tiers de leurs populations, ce qui préserve l’équilibre dans les négociations.

M. Martial Saddier. La question ne se poserait pas si l’ensemble des collectivités locales avait été consulté au moment opportun. Mon amendement propose également un compromis entre l’actuelle DTA et la nouvelle formule proposée.

M. Jean-Paul Chanteguet. Le projet de loi tend vers une certaine recentralisation. Nous voulons, pour notre part, redonner un peu de pouvoir aux collectivités locales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Tantôt on nous accuse d’être des « ultra-libéraux », tantôt d’être des « recentralisateurs ». Nous devons donc nous situer à l’équilibre. Sur le principe, il ne serait pas bon que les collectivités locales puissent s’opposer à l’exercice d’une compétence qui appartient à l’État. Le champ de compétences, déjà largement partagé, de chaque catégorie de collectivités doit être respecté. Si on instituait ainsi une sorte de droit de veto d’une collectivité sur une autre, avec l’exigence d’une majorité qualifiée, on sortirait de la logique de fonctionnement de nos institutions.

M. Christophe Caresche. Nous contestons justement qu’une directive de l’État puisse, par les orientations qu’elle contient, empiéter sur les compétences des collectivités locales.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit là d’un débat important. Dans notre droit administratif, ce ne sont pas les compétences exclusives qui prédominent, mais, au contraire, les compétences partagées, comme en matière de transport. Comment alors croiser l’approche de l’État et celle des collectivités territoriales ? La DTADD constitue un outil pour répondre à la question : n’étant pas opposable, elle permet à la collectivité locale de contraindre l’État à faire la preuve de l’existence d’un intérêt général pour en imposer une partie du contenu à travers un PIG.

Dans les autres grands pays d’Europe, souvent plus décentralisés que le nôtre, notamment l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, on assiste au même type de confrontation entre l’État et les collectivités décentralisées.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il s’agit d’un faux débat : la carte nationale des directives territoriales d’aménagement ne concerne qu’un petit nombre de territoires très limités. On ne peut donc parler de reprise en mains par l’État de la décentralisation. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CD 1302.

L’amendement CD 1567 de M. Martial Saddier est alors retiré.

La Commission adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 1467, CD 1468 et CD 1469 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1288 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, précise et clarifie la hiérarchie des normes fixées par les différents documents d’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il est important, en dépit de la complexité apparente de cet amendement, de clarifier la hiérarchie des normes d’urbanisme de façon que le permis de construire, qui doit être conforme à un grand nombre de documents, le soit désormais seulement à celui placé au dessus de lui : le plan local d’urbanisme (PLU), lui-même conforme à celui qui lui est supérieur et ainsi de suite selon un ordre vertical.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1470 et CD 1471 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1286 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement que je qualifierais de « souplesse » : il s’agit de permettre aux DTA en cours d’élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil que sont les DTADD.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1472 et CD 1473 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1287 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement prévoit que si une DTA, approuvée avant la publication de la nouvelle loi, est modifiée, le régime des DTADD peut lui être applicable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1356 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La consultation par le public du projet de schéma d’aménagement régional, dont la durée est fixée à deux mois, doit être remplacée par une enquête préalable.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1284 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui concerne les départements et régions d’outre-mer, permet d’adapter le schéma d’aménagement régional aux évolutions du contexte local sans passer par la procédure complète de révision.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis favorable à cet « amendement de souplesse » utile !

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1285 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que le précédent, concernant Mayotte.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 ainsi modifié.

Article 6

(article L. 121-1 du code de l’urbanisme) 

Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d’urbanisme

La Commission adopte les amendements rédactionnels CD 1289, CD 1476 et CD 1477 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1357 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. À l’alinéa 5 de l’article 6, qui repose sur une notion d’équilibre susceptible de bien des interprétations possibles comme on vient de le voir avec l’adoption d’amendements qui renforcent la centralisation, la valorisation des ressources locales doit faire pleinement partie des politiques territoriales et être mentionnée dans les objectifs des documents d’urbanisme, l’accent devant être mis sur les circuits courts.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable car cette notion de valorisation des ressources locales n’entre pas dans la logique des documents d’urbanisme, quelle que soit, par ailleurs, l’importance de la prise en compte des ressources locales.

M. Philippe Tourtelier. C’est un excellent amendement, car il faut protéger l’agriculture périurbaine des extensions urbaines. Les documents d’urbanisme doivent donc prendre en compte la valorisation des ressources locales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Je suis d’accord avec la nécessité de préserver les zones agricoles en périphérie urbaine ainsi que les zones forestières, mais d’autres dispositions répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la notion de valorisation des ressources locales me paraît trop large ; elle sort de la logique des documents d’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le SCOT est un instrument de planification du territoire et non un outil d’organisation des circuits de consommation. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Philippe Tourtelier. Le SCOT n’est pas seulement une carte, il comporte aussi des objectifs d’aménagement durable qui ne se limitent pas à préserver des zones. C’est pourquoi la notion de valorisation des ressources me paraît utile pour donner une dynamique au document de planification : développer, à partir des ressources locales, l’activité économique sans détruire l’environnement.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement viendrait modifier l’équilibre du SCOT qui, aux termes du décret du 27 mai 2005, comporte trois parties dont les deux premières, le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), sont opposables et intègrent déjà un bilan environnemental. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1290 et CD 1478 des rapporteurs

Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 7

(article L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) 

Qualification de projet d’intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement

La Commission examine l’amendement CD 1303 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement de suppression de l’article ne vise pas à supprimer les PIG, mais leur utilisation dans les DTADD.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1479 et CD 1480 rectifié des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article 8 

(article L. 121-10 du code de l’urbanisme) 

Extension de l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale aux directives territoriales d’aménagement et aux plans locaux d’urbanisme intégrant des plans de déplacement urbain

La Commission examine l’amendement CD 1291 du rapporteur visant à une réécriture globale de l’article.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une mise en conformité de l’article 8 avec la directive européenne de 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 8 est ainsi rédigé, et l’amendement CD 1570 de M. Marcel Saddier n’a plus d’objet.

Article 9 

Verdissement et renforcement des SCOT

La Commission est saisie de l’amendement CD 1318 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la définition du SCOT dans le code de l’urbanisme.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CD 1333 de M. Éric Diard n’a plus d’objet.

La Commission adopte ensuite l’amendement CD 1319 rectifié des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1334 de M. Éric Diard.

M. Émile Blessig. L’amendement propose que les rapports de présentation des SCOT présentent une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Défavorable. La question relève des plans énergie climat et non des SCOT.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1481 3ème rectification et CD 1320 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1571 de M. Martial Saddier visant à lutter contre l’étalement urbain.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1482 des rapporteurs.

Elle en vient à l’amendement CD 1558 de M. Martial Saddier visant à prévoir une localisation obligatoire des espaces agricoles, forestiers ou urbains à protéger.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1321 et CD 1322 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1304 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement fait obligation de déterminer dans les SCOT les secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par des transports en commun.

Nous aurions également souhaité, à l’alinéa 31, imposer une densité minimale aux communes situées en bout de ligne de transport en commun en site propre (TCSP) pour ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Nous déposerons un amendement en ce sens en article 88.

M. Jean-Paul Chanteguet. L’obligation qu’il est ainsi proposé d’instituer répond aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Tel que rédigé, l’amendement pourrait donner lieu à une interprétation inverse de ce qu’il recherche et permettre à certaines zones de s’ouvrir à l’urbanisation sans disposer de service de transports en commun, aggravant ainsi le mitage urbain.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il faut aussi faire confiance aux collectivités locales, qui ont le sens des responsabilités et qui n’utilisent un outil que s’il est adapté à leur situation géographique et à leurs besoins. Gardons la « souplesse » de l’article !

M. Philippe Tourtelier. Si l’on parie sur l’intelligence des collectivités territoriales, il faut alors adopter la règle de la majorité des deux tiers de la population pour repousser une DTADD !

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1483 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1569 de M. Martial Saddier visant à supprimer les alinéas 24 et 25.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1484 rectifié et CD 1485 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1324 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Nous proposons une meilleure formulation de la notion de valeur plancher de densité maximale de construction.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1325 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement apporte une précision pour distinguer clairement les SCOT des PLU.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1486, CD 1487 et CD 1488 rectifié des rapporteurs.

Elle examine ensuite de l’amendement CD 1400 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de substituer la notion de zones commerciales à celle de zones d’aménagement commercial afin de mieux affirmer la capacité d’encadrement des SCOT. Nous manquions cependant d’une expertise au moment de sa discussion.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je suis défavorable à cet amendement car il pourrait introduire une confusion avec les termes employés par la loi de modernisation de l’économie (LME) et faire courir un risque de contradiction entre deux textes. Or, le Gouvernement mène une réflexion avec la Commission des affaires économiques afin de refondre globalement le droit de l’urbanisme commercial pour l’intégrer dans le droit commun de l’urbanisme et mettre ainsi fin au régime des doubles autorisations. Je suggère donc d’attendre la proposition de loi en préparation.

M. le président Christian Jacob. Cette attitude me paraît judicieuse.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je m’y range. J’étais également défavorable à cet amendement que j’ai présenté ici car il a été adopté par la commission des affaires économiques.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD 1332 de M. Éric Diard.

M. Émile Blessig. L’amendement est défendu !

M. Serge Grouard, rapporteur. Evitons les interférences entre les différents documents d’urbanisme, notamment les PLU et les SCOT. Ce que l’amendement propose ne correspond pas à l’objet des SCOT.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1489 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1559 de M. Martial Saddier.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement impose aux SCOT d’être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, alors que le texte prévoit seulement qu’ils les « prennent en compte ». Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGES) comportant déjà des règles plus contraignantes que les SCOT, cet amendement est d’une certaine manière satisfait. Par conséquent, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1490 et CD 1491 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1568 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet de mieux adapter le texte aux zones rurales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Si je comprends bien, l’amendement supprimerait l’obligation de réaliser un SCOT pour toutes les collectivités d’ici à 2017. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Il s’agit plutôt d’éviter qu’à cette date le principe de « constructibilité limitée » s’impose à toutes les communes. Dans les zones rurales, la notion, au sens de l’INSEE, de zone agglomérée de 15 000 habitants, est souvent délicate à appliquer dans certains départements ruraux.

M. le président Christian Jacob. Je crois comprendre que les rapporteurs sont prêts à ce que nous en rediscutions lors de la réunion en application de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 1350 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Conformément à l’objectif d’extension de la planification spatiale qui a été retenu lors du Grenelle de l’environnement, cet amendement vise à simplifier le droit existant en permettant aux communes et aux EPCI compris dans le périmètre de deux SCOT contigus de se regrouper au sein d’un syndicat mixte unique, lequel pourra prendre en charge l’élaboration des deux SCOT, quel que soit le stade auquel il se trouve.

Cette proposition est cohérente avec la disposition du code de l’urbanisme qui fait obligation de prendre en compte les périmètres des SCOT voisins pour la constitution du périmètre de chaque SCOT. Elle respecte également le principe d’unicité du territoire couvert par tout établissement public : le syndicat mixte ne pourra prendre en charge que deux SCOT et son périmètre devra impérativement coïncider avec les périmètres de ces derniers. Cet amendement ne remet pas non plus en cause le principe d’autonomie des collectivités territoriales : les communes et les EPCI compétents prendront part aux délibérations relatives au seul schéma de cohérence territoriale qui les concerne.

La multiplication des SCOT risque de conduire à une forte augmentation du nombre des syndicats mixtes, ce qui entrerait en contradiction avec les objectifs de la réforme des collectivités territoriales. Chacun peut également imaginer les conséquences qui en résulteront en termes d’emplois de direction et de frais de fonctionnement. Cet amendement présente l’intérêt de mutualiser les moyens humains.

M. Michel Piron, rapporteur. J’aurais aimé donner un avis favorable à l’amendement, car je partage en partie le diagnostic. Il reste que cette proposition ne simplifiera pas nécessairement la situation, bien au contraire. Je rappelle qu’il existe déjà une possibilité de conventionnement, qui est simple d’application contrairement à la fusion de deux syndicats mixtes, en particulier du point de vue des compétences.

La question est de savoir comment traiter de manière suffisamment souple et différenciée des territoires très vastes où les problèmes ne se posent pas nécessairement dans les mêmes termes. Pour cela, mieux vaudrait en rester à la situation actuelle – deux syndicats mixtes et deux SCOT. Nous avons prévu, à l’article 10, que les PLU pourront comporter des éléments relevant des SCOT, ce qui permettra de ne pas imposer des procédures trop lourdes à des communes où il n’y aurait pas d’enjeu particulier à traiter, notamment en milieu rural. Je suis d’avis que nous devrions laisser aux syndicats le soin de se concerter s’ils le souhaitent, au lieu d’instaurer la procédure très lourde et très compliquée que vous proposez.

M. Émile Blessig. L’objectif de l’amendement n’est pas de fusionner des syndicats existants, mais de permettre l’élaboration d’un outil nouveau pour les territoires qui vont élaborer des SCOT. Nous devons promouvoir davantage le recours au syndicat mixte pour l’aménagement en milieu rural. Cela permettra en effet de réaliser économies en matière d’organisation et surtout d’ingénierie humaine, ressource rare dans ces territoires.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le principe des syndicats mixtes – et des SCOT – est de coïncider avec un bassin de vie. Si l’on autorise un syndicat à élaborer deux SCOT sur un territoire, on risque d’obtenir des SCOT de très petite taille et ne correspondant pas à un bassin de vie. Je vous suggère, par conséquent, de retirer l’amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Je profite de cette occasion pour rappeler mon attachement aux bassins de vie et aux pays.

M. le président Christian Jacob. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lorsque nous avons auditionné M. Michel Mercier, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous n’avons pas de doctrine préétablie en la matière : là où les pays fonctionnent, pourquoi les remettre en cause ?

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à répondre à des problèmes réels. Dans ma circonscription, par exemple, un syndicat mixte gère un parc naturel régional tout en correspondant à deux territoires. Ce syndicat éprouve des difficultés pour porter les deux SCOT, alors même que des convergences sont possibles.

Cela étant dit, il me semblerait utile de sous-amender la proposition de notre collègue en supprimant la phrase suivante : « Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte ». Le périmètre des syndicats mixtes peut, en effet, être plus large que celui des SCOT.

M. Émile Blessig. Le périmètre du SCOT étant défini par l’autorité préfectorale, le risque de division des territoires peut être écarté. Le représentant de l’État a les moyens d’éviter les dérives éventuelles. Le discours sur le millefeuille territorial a porté. Or, vers quoi tendons-nous sinon vers la création de nouveaux syndicats mixtes pour porter les SCOT ? Cela implique de trouver des présidents et des directeurs, ce qui n’est pas évident en milieu rural. Les moyens humains étant rares dans ces territoires, on a tout intérêt à mutualiser les moyens humains lorsqu’il existe un SCOT en phase finale et un SCOT en création juste à côté.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je suis sensible à cette question, mais la solution préconisée ne me paraît pas tout à fait adaptée. Je vous propose d’y retravailler avec les services du ministère.

L’amendement CD 1350 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD 1401 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Force est de reconnaître que les syndicats mixtes n’ont pas vocation à se positionner sur la maîtrise d’œuvre ni sur la gestion des politiques sectorielles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1492, CD 1493, CD 1494, CD 1495 et CD 1496 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1402 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Par parallélisme avec les procédures en vigueur pour l’adoption des PLU, cet amendement tend à ce que les organismes de HLM puissent être consultés sur leur demande lors de l’élaboration des SCOT. Ces organismes sont en effet des interlocuteurs particulièrement importants dans ce domaine, même s’ils ne sont pas les seuls.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1497 et CD 1499 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1403 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il existe aujourd’hui environ 110 schémas directeurs non transformés en SCOT, et l’on compte 57 établissements publics ayant engagé leur révision. En reportant de deux ans la date de caducité des schémas directeurs, nous donnerons aux territoires concernés le temps d’appliquer les mesures du Grenelle, dont certaines peuvent exiger la réalisation d’études lourdes. Ne prenons pas le risque qu’elles soient menées trop vite. De la même façon que nous sommes toujours heureux, au Parlement, d’avoir le temps de travailler sur les textes dont nous débattons, les élus locaux seront heureux d’avoir le temps de réfléchir aux SCOT.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1500 et CD 1501 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1502 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il s’agit de supprimer une mention inutile : le conseil municipal n’a pas compétence en ce qui concerne les SCOT.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

Article 9 bis 

(article L. 122-2 du code de l’urbanisme) 

Restriction aux dérogations à la règle de l’urbanisation limitée pour la délivrance d’autorisations d’exploitation commerciale

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1503 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 9 bis ainsi modifié.

Après l’article 9 bis

La Commission examine l’amendement CD 1605 rectifié de M. Michel Piron, rapporteur pour avis, de M. Serge Grouard et de M. Bertrand Pancher, rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est d’inverser les règles actuelles en rendant les PLU intercommunaux de droit, sauf exceptions.

Ce sujet peut aussi bien relever d’une loi relative aux collectivités territoriales, si l’on se place du point de vue des compétences, que du Grenelle de l’environnement, si l’on se place plutôt du point de vue du fond, à savoir la rationalisation de l’utilisation de l’espace et l’amélioration de la planification spatiale – je sais que ce terme a fait bondir certains d’entre nous, mais il n’est pas question de créer un « Gosplan » et il existe déjà des plans d’occupation des sols dans notre pays.

Une première question est de savoir quelle est la bonne échelle pour l’affectation de l’espace. Je rappelle que le SCOT est un document contenant des orientations et non des prescriptions, alors que le PLU permet de fixer des règles à la parcelle près. Le second objectif est de mieux maîtriser l’urbanisme commercial. Comment y parvenir sinon en suivant l’exemple donné par tous les pays voisins ? Afin d’exercer une véritable maîtrise sur les implantations commerciales, nous devons cesser de considérer ce sujet comme une exception et faire rentrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. Il faut mettre un terme à la course plus ou moins sauvage aux implantations dans les périphéries urbaines. Chacun connaît le niveau de suréquipement auquel elle conduit.

Les maires perdront-ils un pouvoir essentiel dans l’hypothèse où les PLU deviendraient intercommunaux ? Ces documents ne seront pas adoptés sans les maires. Si l’intercommunalité était la négation des communes, cela se saurait depuis longtemps. Il s’agit, certes, de partager un pouvoir, mais cela permet aussi d’exercer un droit de regard sur les communes voisines. L’intercommunalité n’est pas une dépossession, mais un exercice des responsabilités à un autre niveau en matière d’occupation des sols.

Les auditions que nous avons menées, notamment celles de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Assemblée des communautés de France (ACDF), nous ont convaincus de la nécessité d’instaurer un certain nombre de verrous. Le PLU sera intercommunal sauf si 30 % des communes représentant 50 % de la population s’y opposent, ce qui tend à protéger les villes-centres et les bourgs-centres, ou bien si 50 % des communes représentant 30 % de la population s’y opposent, critère qui est, cette fois, plutôt favorable aux communes périphériques. Il y aura donc un droit de refus qui permettra d’éviter les passages en force. Le Sénat a, en outre, adopté un amendement prévoyant que l’organe délibérant de la communauté ne pourra adopter un projet qu’à la majorité des deux tiers si la commune concernée émet un avis défavorable. L’ensemble du dispositif permettra d’éviter l’adoption parfois très coûteuse de SCOT dans des territoires ne présentant pas d’enjeux majeurs et de mieux utiliser les sols en raisonnant à l’échelle intercommunale.

Pour ce qui est de l’urbanisme commercial, je mets quiconque au défi de régler le problème grâce aux seuls SCOT. Le système en vigueur en Allemagne consiste à affecter l’espace parcelle par parcelle. La solution ne repose pas seulement sur le jeu de la concurrence, mais aussi sur l’aménagement de l’espace et les déplacements. C’est pourquoi nous avons également prévu, hors milieu rural, que le PLU emporte plan de déplacements urbains (PDU) voire plan local de l’habitat (PLH), si les périmètres sont identiques – mais ce n’est, dans le cas des PLH, qu’une simple faculté.

Ces mesures permettront de mieux maîtriser l’affectation des sols et de simplifier la situation quand c’est possible – vous savez que nous ne sommes en rien des dogmatiques.

M. Daniel Fidelin. Je ne suis pas favorable à l’amendement, car je ne crois pas bon de transférer les compétences en matière d’urbanisme aux intercommunalités. C’est une question de principe. Les maires sont suffisamment responsables pour maîtriser leurs sols.

En application de l’alinéa 71 de l’article 10, l’établissement de coopération intercommunale doit délibérer à nouveau et adopter un projet à la majorité des deux tiers si une commune membre concernée a émis un avis défavorable. Cette règle risque de conduire à une opposition entre les communes et les EPCI si ces derniers restent sur leurs positions. C’est une négation du principe même des EPCI qui consiste à chercher des consensus.

L’exposé sommaire de l’amendement indique, par ailleurs, que le maire continuera à signer les permis de construire. Or, ce sera sur le fondement d’un document qu’il n’aura pas élaboré. Il n’agira donc qu’en tant que simple autorité administrative.

M. André Chassaigne. Cet amendement correspond à un véritable problème : nous sommes tous conscients des difficultés qui résultent du comportement parfois égoïste de certains élus, qui refusent de s’inscrire dans une dynamique territoriale favorable au maintien de certaines activités économiques. J’ai ainsi eu l’occasion de poser une question écrite sur le cas d’une commune dont le PLU interdit les installations classées, ce qui contraint à la cessation d’activité un agriculteur qui devait construire, pour se mettre en conformité avec la loi, un bâtiment d’élevage.

Si je ne suis pas favorable à l’amendement, c’est parce qu’il a trait à une compétence importante qui ne relève pas de cette loi, mais de la réforme des collectivités territoriales. J’ajoute que l’amendement pourrait remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi faire de la possibilité d’établir des PLU intercommunaux, qui existe déjà, une obligation ? Ajoutons à cela que la proposition pourrait être contradictoire, dans la mesure où elle prévoit des exceptions susceptibles de limiter la portée du dispositif par rapport aux possibilités actuelles.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Je suis très favorable à l’amendement, et je serais personnellement prêt à aller plus loin en imposant une généralisation des documents d’urbanisme. Il est certain que nous allons déposséder les communes de certains pouvoirs en transférant des compétences aux intercommunalités. Cela étant, on peut se féliciter de l’effet qu’aura ce dispositif. Dans une circonscription rurale telle que la mienne, les deux tiers des communes n’ont pas de documents d’urbanisme. Cet amendement permettra d’y remédier.

J’observe, par ailleurs, qu’il y a quatre fois plus d’offres de terrains à construire que de véritables demandes dans ma circonscription, et que nous risquons fort de ne jamais sortir de la situation actuelle de mitage des terrains agricoles. Sans documents d’urbanisme, nous ne sortirons pas davantage de la surenchère actuelle en matière d’urbanisme commercial, qui s’explique tant par la recherche de recettes fiscales supplémentaires que par la volonté de créer des emplois. N’oublions pas qu’il existe 36 000 communes dans notre pays !

Nous avons besoin de ce dispositif. Je prends le pari que le texte sur les collectivités territoriales ne nous fera pas avancer d’un pouce sur des sujets aussi importants que le mitage, la récupération des terres agricoles et la protection des espaces. Nous risquons fort de constater dans dix ans que nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux qui ne débouchent sur rien de concret.

M. Philippe Meunier. Les arguments du rapporteur pour avis sont assez convaincants, mais les EPCI se heurtent à un vrai problème de gouvernance et de respect des territoires. Rien n’empêche aujourd’hui le président d’un EPCI de se doter d’une armée mexicaine de vice-présidents. Les barrières que vous voulez instaurer pour éviter que des villes centres ne basculent sous la tutelle des périphéries – et réciproquement – ne tiennent pas. Les barrières ne sont jamais utilisées.

Nous ferions bien d’attendre la prochaine réforme des collectivités territoriales pour nous prononcer sur ce sujet, car nous pourrons alors veiller à mieux équilibrer les pouvoirs au sein des EPCI. Il faudra notamment qu’une commune puisse sortir d’un EPCI pour en rejoindre un autre. Pour le moment, cet amendement accentuerait les déséquilibres et pourrait susciter de véritables fractures au sein des EPCI.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. C’est un amendement qui va dans le bon sens. Je suis persuadée que tous les arguments que nous venons d’entendre ont déjà été utilisés en 1995 lorsque les communautés de communes ont été créées. Or, nous ne pourrions pas nous en passer aujourd’hui. Nous sommes même allés plus loin en mettant en place la taxe professionnelle unique dans certaines communautés, ce qui a permis d’harmoniser les ressources et de dialoguer. L’existence d’un document d’urbanisme intercommunal sera une solution pour les toutes petites communes qui n’ont pas les moyens humains et financiers d’élaborer des cartes communales. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. Émile Blessig. Je fais mien ce qui a été dit à propos des problèmes de gouvernance et du déficit démocratique des communautés de communes. C’est dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que nous devons y remédier.

Les SCOT dépassent le cadre des seules intercommunalités. Je ne suis pas certain que l’on pourrait s’en passer en milieu rural grâce à l’instauration de PLU intercommunaux et à un saupoudrage de SCOT. Ce serait une régression par rapport aux ambitions du Grenelle en matière de planification territoriale. Les deux tiers de nos concitoyens habitent en ville, mais le tiers restant représente les deux tiers de notre territoire, qui est une véritable richesse.

Je ne dis pas que nous ne devons pas donner plus de pouvoirs aux intercommunalités. Mais, de grâce, ne commettons pas l’erreur de croire qu’il s’agit d’un tout homogène. Nous pouvons aller plus loin en ce qui concerne les communautés d’agglomération, de nature urbaine, à condition de bien les distinguer des communautés composées de communes rurales de taille comparable et des communautés où il existe un véritable centre urbain. Du fait des différences de cultures dans ce dernier cas, il me paraît bien difficile d’imposer un PLU à la hussarde.

Cet amendement part d’un bon sentiment, mais il me semble prématuré et insuffisamment abouti.

M. André Chassaigne. C’est du centralisme démocratique !

M. Martial Saddier. Je félicite les trois rapporteurs d’avoir déposé cet amendement qui est dans le droit fil de ce que toutes les majorités ont entrepris de faire depuis 1992 : favoriser, pas à pas, le développement des intercommunalités en respectant les communes et leurs maires. En votant cet amendement, nous prendrons date avant l’examen du texte sur la réforme des collectivités territoriales.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la situation n’était pas satisfaisante lorsque l’urbanisme était entre les mains de l’État, mais aucun responsable ne peut affirmer que tout est parfait au terme de trente années de transfert de compétences aux maires en matière d’urbanisme – et c’est le vice-président de l’association des maires de France qui l’affirme. Nous nous heurtons à un problème de mitage, nous ne savons pas comment limiter la consommation de l’espace agricole, ni comment répondre aux grands enjeux liés à la ressource en eau et à la biodiversité. En outre, nous ne sommes qu’au début de notre réflexion sur les risques naturels – la tempête Xynthia vient de le montrer. Les maires sont souvent injustement montrés du doigt dans ce domaine, mais on peut se poser quelques questions dans certains cas. Nous devons également nous interroger sur la répartition de la production de richesse et des logements sociaux et locatifs.

Avec l’obligation d’adopter des SCOT avant 2017, il y aura des orientations fortes au plan intercommunal, du moins si ce sont de vrais SCOT qui sont adoptés. Les PLU devant être mis en conformité dans un délai de trois ans, les maires des communes rurales devront demander l’assistance des EPCI, faute de disposer des capacités humaines nécessaires. Les maires garderont la compétence en droit, mais ce sont les intercommunalités qui procéderont en réalité à la révision des PLU – c’est déjà le cas. Cet amendement va donc dans le sens de l’histoire : c’est un pas supplémentaire qui préserve les compétences des maires grâce l’existence d’un effet cliquet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Les communautés de communes ont déjà la possibilité de bénéficier de transferts de compétences, notamment en ce qui concerne les documents d’urbanisme. Il est déjà possible d’adopter des PLU intercommunaux s’il existe une volonté politique en ce sens au plan local. Pourquoi ne pas en rester au droit positif ?

M. Serge Poignant. M. Saddier a salué le courage des trois rapporteurs signataires. Si moi-même, qui suis le quatrième rapporteur, n’ai pas cosigné l’amendement – qui d’ailleurs n’a pas été adopté par la Commission des affaires économiques –, c’est par conviction. J’estime en effet qu’il faut laisser du temps au temps afin de permettre l’achèvement de la carte intercommunale et de favoriser la constitution et la fusion d’EPCI. En imposant une obligation qui fait peur, l’amendement pourrait avoir l’effet exactement inverse.

Je ne suis pas opposé au PLU intercommunal, mais les différences sont telles entre les territoires que tout renforcement de l’intercommunalité ne peut se faire qu’au fil du temps, sans être imposée.

M. Michel Havard. Je suis favorable, sur le principe, à l’évolution proposée car l’intercommunalité est un bon outil. Cependant, l’amendement soulève le problème du déficit démocratique de cette structure. Si l’on veut qu’une intercommunalité puisse imposer un PLU à une commune, le transfert de pouvoir proposé devrait s’accompagner, lors du débat sur la réforme territoriale, d’un transfert démocratique.

M. Jacques Kossowski. Pour ma part, je suis quelque peu partagé, du fait de la situation dans les zones urbaines comme les Hauts-de-Seine : dès lors qu’un PLU pourra être imposé, certaines villes refuseront d’entrer dans une intercommunalité. Certes, le préfet pourra les y contraindre, mais mieux vaudrait dans ce cas qu’un tel amendement soit examiné dans un autre cadre.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Si nos explications ont manqué de précision, c’est parce que cet amendement, s’il est adopté, sera suivi de nombreux autres qui seront examinés au fur et à mesure.

Je répondrai d’abord, s’agissant du plan local de l’habitat, que ce programme n’est pas communal, mais intercommunal. Pour autant, il a très loin d’avoir le caractère prescriptif du PLU, qui n’est pas de même nature.

Quant à l’affirmation selon laquelle, avec le PLU intercommunal, le maire sera dessaisi de ses pouvoirs en la matière, je rappelle que l’intercommunalité n’est pas la négation des élus communaux, et que le maire co-élaborera donc le PLU intercommunal.

S’agissant de gouvernance, un amendement précisera que le PLU ne deviendra pas intercommunal de droit avant l’achèvement de la carte intercommunale qui elle-même dépendra de la réforme des collectivités territoriales. Nous avons d’ailleurs prévu une entrée en vigueur du présent amendement à compter du 1er juillet 2013, car nous présupposons que la réforme fixera à cette date, dans son chapitre relatif à l’intercommunalité, l’achèvement de la carte.

Au 1er janvier 2009, on ne comptait que 82 SCOT, couvrant 3 563 communes. Cessons donc de faire croire que ces schémas permettraient de tout résoudre.

Nous avons parfaitement conscience des difficultés et des particularités de l’Ile-de-France, à laquelle le dernier intervenant a fait allusion. Une autre approche y est nécessaire, ce qui explique que nous ayons renvoyé la réflexion sur cette région, qui est, en particulier, la moins intercommunalisée de France, à l’examen du projet de loi sur le Grand Paris et, disons-le, sur la gouvernance de l’Ile-de-France.

Enfin, notre collègue Jérôme Bignon, qui n’a pu être présent aujourd'hui, tient à souligner, s’agissant des zones littorales, que tous les acteurs concernés sont favorables à ce que nous proposons, ne serait-ce que pour enlever un peu de pression aux élus, en faisant remonter au niveau intercommunal la réponse à certaines questions.

M. Serge Grouard, rapporteur. Je suis persuadé que, si le législateur ne donne pas des orientations de fond, rien ne se fera jamais. Aussi, plutôt que de m’en tenir à l’aspect technique, j’essaierai de mettre en lumière les enjeux liés à l’amendement – sur l’intérêt duquel, je l’avoue, je me suis, en ma qualité de maire, longuement interrogé au départ comme bien d’autres collègues, ne m’y déclarant finalement favorable qu’après mûre réflexion.

La première raison tient à l’évolution même des SCOT. Comme l’a rappelé Michel Piron, tant qu’ils sont peu nombreux, la nécessaire compatibilité avec les PLU soulève peu de difficultés. Mais demain, lorsque la carte de notre pays sera couverte de SCOT, cette obligation finira par poser problème si l’on en reste à la situation actuelle. En effet, si le SCOT se décline en trois grandes orientations majeures, la troisième doit être compatible avec d’autres éléments dont le PLU. Si ce dernier est élaboré par une autre collectivité que les EPCI, des incertitudes juridiques apparaîtront de façon presque mécanique entre le PLU – qui demeurerait de forme communale si l’amendement n’était pas adopté –, et le document d’orientation générale réalisé par l’EPCI. Il faut au contraire éviter que des problèmes se posent entre les communes et les intercommunalités.

La seconde raison a trait aux problèmes de cohérence qu’en qualité de maire urbain je vis tous les jours dans les choix faits par des communes participant à une même communauté d’agglomération. Il en va ainsi en matière d’urbanisme commercial, domaine dont le traitement a déjà été renvoyé aux calendes grecques lors de l’examen de la loi sur la modernisation de l'économie (LME). Aujourd'hui, nous avons l’occasion de traiter le problème ; ne le renvoyons pas à son tour à la loi de réforme des collectivités territoriales comme le proposait André Chassaigne.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je suis très favorable à cet amendement dont nous avons déjà discuté à de multiples reprises avec vos commissions et vos rapporteurs ainsi qu’avec vos collègues sénateurs.

Il m’apparaît tout d’abord très équilibré car il prévoit des verrous à l’entrée et à la sortie, sachant que seront ultérieurement proposés des PLU de secteur en milieu rural et, dans les intercommunalités de moins de 30 000 habitants, des PLU qui pourront concerner quelques communes mais pas les autres, c'est-à-dire qui feront par exemple la différence entre une zone très rurale et une zone plus urbanisée.

Je suis convaincu que le PLU intercommunal va dans le sens de l’histoire. Si le pôle ministériel que dirige aujourd'hui Jean-Louis Borloo a une vraie cohérence, c’est parce qu’il réunit en son sein le logement, les transports et l’énergie. Or, l’amendement emprunte une voie similaire puisqu’il est notamment prévu, dès lors bien évidemment que les tailles seront en rapport, de fusionner le PLH ou encore le plan de déplacement avec le PLU intercommunal. Ainsi pourra-t-on organiser le territoire de façon cohérente en prévoyant une répartition spatiale des PLU dans un bassin de vie, dans le cadre plus global de la politique d’urbanisme.

Je comprends par ailleurs que l’on veuille donner du temps au temps, mais nous l’avons tellement fait que, outre que la carte intercommunale devra être achevée avant que le dispositif entre en vigueur, ce qui nous mène en 2013 ou 2014, nous accordons un délai de cinq ans pour se mettre en conformité. Autrement dit, aboutir au PLU intercommunal pourra prendre huit ans.

Enfin, je ne pense pas qu’il soit préférable de repousser ce débat au moment de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales. Nous avons au contraire deux possibilités d’intervenir : soit en nous appuyant sur les compétences, soit en abordant le problème de la consommation de l’espace. Aujourd'hui, Martial Saddier l’a souligné, le mitage est une réalité de notre territoire. Les communes ont compétence en matière d’urbanisme depuis trente-cinq ans et cela n’a empêché ni la consommation des terres agricoles ni le mitage, bien au contraire. Avec la vue plus globale, plus cohérente que nous proposons, il sera possible de lutter plus facilement, me semble-t-il, contre le mitage

M. le président Christian Jacob. Si j’ai fait partie au départ, comme Serge Grouard, des sceptiques, pour ne pas dire des opposants, ma réflexion a évolué en raison de la situation dans nos intercommunalités.

Ainsi, tous les dossiers qui ont pu avancer dans celle que je préside, qui regroupe 29 communes et 30 000 habitants, sont des projets de territoire, par exemple dans les domaines des services, des transports, de la culture ou encore de l’activité économique. En revanche, il nous manque des outils en matière d’activité commerciale. Or, comment bâtir des projets de territoire si on ne s’en donne pas les moyens avec un plan local d’urbanisme ? Sans PLU, nous n’avons pas l’outil pour aller au bout de notre logique.

Parmi tous ceux qui font partie d’une intercommunalité, personne n’est prêt à la quitter. Les seuls qui sont aujourd'hui très opposés à l’intercommunalité sont ceux qui n’en font pas encore partie... En Ile-de-France, nous devons sans cesse contre la grande agglomération parisienne si nous ne voulons pas être oubliés. L’intercommunalité est à cet égard un outil de résistance. Certes, 30 000 habitants, cela représente quelque chose en zone rurale, mais nous n’existerions plus dans une région de 12 millions d’habitants si nous ne sortions pas de notre logique de chapelle et si nous n’avions pas la capacité d’organiser notre territoire. Il faut parfois savoir étouffer nos velléités identitaires pour se serrer les coudes et pour avancer ensemble, d’autant, le secrétaire d’État l’a rappelé, que nous aurons huit ans pour y parvenir.

La Commission rejette l’amendement CD 1605 rectifié.

Article 10 

Réforme des plans locaux d’urbanisme PLU

La Commission est saisie de l’amendement CD 1405 de MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs de la commission du développement durable.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une simplification de la rédaction du code de l’urbanisme concernant la définition des plans locaux d’urbanisme (PLU).

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1566 de M. Martial Saddier.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je suis au regret de devoir donner un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous soutenions mais que la Commission n’a pas adopté ce matin. En tout état de cause, il valait mieux indiquer que dans les communautés visées, les communes qui ne se trouvent pas dans l’agglomération mais en zone rurale peuvent conserver une carte communale, qui devrait néanmoins respecter le projet d’aménagement et de développement durable du PLU intercommunal.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1504, CD 1505, CD 1506, CD 1507, CD 1508 et CD 1509 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1365 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit d’essayer de modifier le modèle mythique du bonheur des ménages français, qui se matérialise dans le pavillon avec jardin. D’un point de vue écologique, il serait préférable de redensifier quelque peu les villes ou villages – je ne parle naturellement pas d’immeubles de grande hauteur – et de donner une nouvelle prospérité aux zones délaissées telles que les friches industrielles. Un habitat un peu plus compact permettrait de minimiser les flux d’énergie et de transport.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif d’une occupation plus dense des sols, qui se retrouve d’ailleurs à plusieurs endroits dans le projet. Mais la notion d’ « opportunité foncière » est trop floue : qui serait chargé de l’apprécier, d’un point de vue juridique ? Avis défavorable, sachant que vous avez largement satisfaction dans le texte.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1366 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Chacun reconnaît les effets nuisibles du zonage tant sur l’environnement que sur la cohésion sociale – ils sont flagrants en Ile-de-France – et cherche à développer la proximité – habitat, services, écoles, commerces de proximité, et même travail si c’est possible. Cet amendement vise à freiner le développement des zones monofonctionnelles, et donc des déplacements motorisés.

M. Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable. Je suis entièrement d’accord sur cet objectif, mais de telles dispositions relèvent du PLU. Tout préciser dans la loi réduit à néant les marges de manœuvre des collectivités locales, voire leurs compétences. D’ailleurs, l’expression « il doit particulièrement veiller à » n’a rien de législatif : ce n’est qu’une incitation. Enfin, la rédaction s’insère mal dans le reste de l’alinéa.

Mme Françoise Branget remplace M. Christian Jacob à la présidence.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. En outre, cet amendement est satisfait par l’article 6, qui fixe des principes généraux forts tels que l’équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels, sauvegarde du patrimoine bâti… L’article 10 est moins général.

M. Yves Cochet. Le projet comprend énormément de redites du Grenelle 1. Que cet amendement soit déjà satisfait n’est donc pas un argument, sauf à éliminer une bonne moitié des articles ! Le principal combat du Grenelle est d’essayer de minimiser les déplacements motorisés. Les PLU doivent donc veiller à éviter les zones monofonctionnelles qui les encouragent. En l’état actuel, le texte est beaucoup plus vague : il liste l’habitat, les transports, les déplacements, les communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, mais sans créer de priorités – bref, c’est un inventaire à la Prévert.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1406 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Voilà qui devrait satisfaire M. Cochet, puisque cet amendement mentionne expressément l’objectif de lutte contre l’étalement urbain.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1510 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1606 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’était une des conséquences de l’amendement qui n’a pas été retenu ce matin.

M. Serge Grouard, rapporteur. On mesure les conséquences du vote de ce matin !

Les amendements CD 1606, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 des rapporteurs sont retirés pour les mêmes raisons.

La Commission adopte les amendements rédactionnels CD 1511 et 1512 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1564 de M. Martial Saddier.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement risque d’engendrer du contentieux. Nous préférons conserver le caractère facultatif du dispositif.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD 1367 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Mon objectif était d’ajouter les rénovations à la liste de travaux qui est déjà mentionnée, et surtout de supprimer le terme « notamment » parce que respecter les performances énergétiques et environnementales doit être une règle générale. Mais la rédaction que je vous propose contient une erreur. Je proposerai de nouveau cet amendement dans le cadre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD 1407 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement permet que le PLU comprenne certaines dispositions généralement réservées aux SCOT lorsque ces derniers n’existent pas.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie en discussion commune de l’amendement CD 1368 de M. Yves Cochet et du CD 1560 de M. Martial Saddier.

M. Yves Cochet. Le plan local d’urbanisme ne doit pas seulement prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, mais être compatible avec eux.

M. Martial Saddier. Ma rédaction est différente, mais l’objectif reste le même.

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous continuons à préférer une simple prise en compte.

M. Philippe Tourtelier. Une des faiblesses du Grenelle est qu’il prend tout « en compte ». On sait ce que cela veut dire en termes de jurisprudence… Si l’on n’impose pas la compatibilité, cette disposition en restera au niveau des bonnes intentions.

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous touchons là aux compétences des différentes collectivités territoriales. Le schéma régional de cohérence écologique est élaboré par la région. La logique de la compatibilité aboutit à donner à cette dernière, in fine, une compétence forte en matière d’urbanisme. Il faut en mesurer les conséquences.

M. Philippe Tourtelier. Au contraire, nous avons veillé à demeurer raisonnables. Ainsi, nous n’avons pas proposé que le PLU devienne compatible avec le plan climat énergie territorial, qui permet une adaptation locale, mais seulement avec le schéma régional de cohérence écologique. A quoi servirait ce dernier si l’on pouvait s’en abstraire ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. On ne le peut pas, parce qu’il est entouré par bien d’autres dispositions. Ainsi, la compatibilité est déjà requise pour d’autres documents, tels que les SDAGE et SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui ont une portée beaucoup plus spécifique que le schéma de cohérence écologique.

Mme Geneviève Gaillard. La cohérence écologique et la défense de la biodiversité, ce n’est pas spécifique ? C’est moins important que le SDAGE ? Si on refuse cette logique de la compatibilité, on n’atteindra pas les objectifs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Vous étiez contre le PLU intercommunal ce matin, et vous êtes pour le SCOT régional cet après-midi. Soyons raisonnables !

La Commission rejette l’amendement CD 1368, et le CD 1560 est retiré.

M. le président Christian Jacob reprend la présidence

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1517 des rapporteurs.

En conséquence, l’amendement CD 1369 de M. Yves Cochet tombe.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 1370 de M. Yves Cochet.

Elle est saisie de l’amendement CD 1408 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il est déjà prévu que l’élaboration d’un PLU au niveau intercommunal se fasse en concertation avec les communes concernées. Par symétrie, je propose de préciser que le PLU communal est élaboré en concertation avec l’établissement public de coopération intercommunale, s’il existe. C’est déjà souvent le cas, mais cela va mieux en le disant.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1409 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer une précision, afin de garder sa portée générale à la disposition.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD 1519 et CD 1518 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1520 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est un amendement rédactionnel, qui comporte lui-même une coquille : il faut remplacer le « ou » par un « et ».

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Elle adopte également les amendements rédactionnels CD 1521 et 1522 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1371 de M. Yves Cochet.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il est déjà satisfait par le code de l’urbanisme.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1372 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit d’ajouter, dans une énumération, la lutte contre le changement climatique ainsi que la maîtrise de l’énergie.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Mais il s’agit des pouvoirs du préfet ! Justifier son intervention pour des motifs aussi larges aboutirait à lui donner des pouvoirs non plus exorbitants du droit commun, mais quasi absolus !

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 1524 deuxième rectification, CD 1525 rectifié, CD 1526 et CD 1527 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1404 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre l'avis du Gouvernement. Il vise à porter à trois ans le délai de mise en compatibilité des POS antérieurs au 1er avril 2001 avec le SCOT, soit le même délai que pour les PLU.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Avis défavorable. Les anciens POS comportaient des dispositions très consommatrices d'espace. Nous souhaitons les remplacer le plus rapidement possible par les PLU, afin que le Grenelle de l'environnement entre plus rapidement en application.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. À titre personnel, je suis entièrement d'accord mais je suis obligé de présenter cet amendement de la Commission saisie pour avis.

M. Jean-Paul Chanteguet. Sur le terrain, cette transformation se heurte à d'importantes difficultés. Il n’y a pas assez de fonctionnaires d'État pour suivre l'évolution des documents d'urbanisme.

M. Philippe Boënnec. Monsieur le secrétaire d’État, qu’entendez-vous par « le plus rapidement possible » ? La modification n'est pas aisée : il faut du temps, et des moyens. Si l'on compte au moins une année pour l’inscrire au budget et une autre pour mener les études, le délai de trois ans paraît court.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Il est vrai que les communes n'ont pas les moyens nécessaires, ni financiers ni humains. Voilà pourquoi le PLU aurait dû devenir intercommunal !

M. Philippe Tourtelier. La solution n’est pas le PLU intercommunal, mais son instruction au niveau intercommunal. Cela se fait déjà dans certaines agglomérations. Ainsi, l’harmonisation s’opère naturellement, mais le maire reste responsable du droit des sols. Cela suppose que chaque communauté de communes ait un minimum de moyens pour l'instruction des documents d'urbanisme. Nous pourrions tomber d'accord là-dessus.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1410 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de permettre au Gouvernement de publier l'ordonnance de recodification du code de l’urbanisme avant que la loi n'entre en vigueur, ainsi que l'article 9 le prévoit déjà pour le SCOT. C'est une mesure purement technique, qui évitera notamment une double numérotation.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CD 1613 des rapporteurs est retiré.

La Commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Après l’article 10

La Commission examine l’amendement CD 1305 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de donner aux communes un outil pour faciliter la mise en oeuvre de leur volonté, en créant des espaces de protection et de continuité écologique.

M. Serge Grouard, rapporteur. L'idée est intéressante mais le dispositif est au final très contraignant, puisqu’il revient à interdire tout changement d'affectation. On est dans une logique de gel, très différente de celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des trames verte et bleue.

Mme Geneviève Gaillard. Il faut savoir si l’on veut protéger les espaces et les espèces, ou non. Si on les protège aujourd'hui, c'est pour qu’ils perdurent, auquel cas il ne faudra pas changer d'affectation à l’avenir.

M. Jean-Paul Chanteguet. Les outils de protection disponibles dans le cadre des documents d’urbanisme sont difficilement utilisables. Les espaces de protection et de continuité écologique seraient un outil précieux pour la constitution de la trame verte et bleue.

M. Philippe Tourtelier. Les dispositions administratives ne sont pas toujours très efficaces, pour protéger une haie, face à une tronçonneuse. Les espaces de protection et de continuité écologique permettraient aux communes de mettre en place la trame verte et bleue lorsqu’elles n'ont pas d'autre moyen – mais ne seraient qu’une faculté à leur disposition.

M. Serge Grouard, rapporteur. Les documents d'urbanisme permettent déjà à la commune d’édicter les règles appropriées.

M. Philippe Tourtelier. Pas dans le domaine de la continuité écologique.

M. Serge Grouard, rapporteur. Mais vous restez dans une logique visant à préserver – à geler – de petits morceaux de territoire. Peut-être est-ce favorable à la biodiversité sur ces espaces protégés – ce qui reste à démontrer – mais cela revient surtout à tout autoriser ailleurs. C'est ce qui se passe depuis des années avec tous les dispositifs exceptionnels. La trame verte et bleue est un concept complètement différent, qui vise à faire coexister les activités humaines et la préservation de la biodiversité. Il n'est pas sûr qu’elle réussisse, mais en tout état de cause, la logique précédente ne fonctionne pas.

M. Philippe Tourtelier. Mais il faut donner des outils aux conseils municipaux pour appliquer cette trame verte et bleue, du moins à ceux qui auront besoin de faire comprendre à certains acteurs qu’elle est intangible. Sans quoi elle n’aura aucune réalité, puisque le reste du texte ne parle que de « prise en compte » et pas de « compatibilité ». Pourquoi refuser un outil qui ne serait qu’optionnel ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous essayons réellement d'instaurer un concept nouveau : non pas tout réglementer sur un petit morceau de territoire, mais créer une cohérence beaucoup plus vaste. Ce que nous recherchons au final, c'est une harmonie. Avec votre amendement, quoi que deviennent les territoires protégés, les autres resteront exactement dans la même situation qu’aujourd’hui.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Nous n’avons peut-être pas la même définition de la trame verte et bleue que vous. Pour notre part, ce que nous souhaitons, c'est protéger, pas geler des territoires.

M. Philippe Tourtelier. Cette disposition sera parfois le seul moyen d'assurer la continuité écologique. Sans elle, il y aura des interruptions dans la trame.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Sur le plan des principes, cette sacralisation du gel est aussi un refus d'accepter que l'avenir puisse être pensé par d'autres autrement que par nous. Mais nul ne peut savoir comment les choses auront évolué dans cinq ans.

M. Philippe Tourtelier. Au contraire, la préservation d'aujourd'hui représente la liberté des prochaines générations.

La Commission rejette l’amendement CD 1305.

Article 11

(articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l’urbanisme)

Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1528, 1529, 1530 et 1531 des rapporteurs.

Elle examine l’amendement CD 1373 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’un de nos objectifs est de lutter contre l'étalement urbain, mais il ne faut pas non plus trop densifier les villes, notamment en construisant des immeubles trop hauts.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement indique que les dépassements doivent être autorisés par le conseil municipal. Or, cela est déjà prévu dans le code de l'urbanisme. L'amendement est quasiment satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l'amendement CD 1533 de coordination des rapporteurs.

Puis elle adopte l'article 11 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 11

(article 11 bis [nouveau])

(article L. 145-1 du code de l’urbanisme)

Suppression des dispositions conciliant la loi Littoral et la loi Montagne

La Commission est saisie des amendements identiques CD 1326 rectifié de M. Jérôme Bignon et CD 1377 de M. Yves Cochet.

M. Martial Saddier. Jérôme Bignon et moi avons cosigné cet amendement et, bien que les titres n’emportent pas la compétence, je précise que nous sommes respectivement les présidents du conservatoire de l’espace littoral et du conseil national de la montagne.

Il y a vingt-cinq ans, cette assemblée a fait du Grenelle de l’environnement avant l’heure en votant – à l’unanimité – deux grandes lois fondatrices : la loi montagne de 1985 et la loi littoral de 1986, qui couvrent à elles deux presque la moitié du territoire. Elles ont pour principe de rechercher l’équilibre entre aménagement et protection. Elles ont mis en place des outils permettant de préserver des territoires parmi les plus attractifs de la planète, des joyaux où les touristes du monde entier – la France est la première destination mondiale – veulent venir en vacances et les plus grandes fortunes acheter une résidence. La pression foncière y est telle qu’une année seulement après la loi montagne, nous estimions que certaines zones, autour des plans d’eau de plus de mille hectares, méritaient une double protection, ou à tout le moins une identification. Ce sont des endroits merveilleux, le lac d’Annecy par exemple, et qui ne présentent aucun danger ni de marée, ni d’inondation : on n’y calcule même plus les prix au mètre carré, on en est au million d’euros pour la parcelle ! Et il y aura toujours quelqu’un pour acheter…

Depuis, les tentatives d’atteinte sont récurrentes. C’est humain. Certains cas ont fait couler beaucoup d’encre – de véritables feuilletons, qui ont laissé beaucoup de traces. La loi du 23 février 2005, il faut bien le dire, a amenuisé la protection, tout en conservant la zone de cent mètres au bord du rivage. Une tentative a été faite pour lever cette zone, par un décret en Conseil d’État qui a été annulé au tribunal. Aujourd’hui, c’est un amendement en commission des affaires économiques du Sénat qui s’y attelle, au motif que la superposition des deux lois créerait des ambiguïtés, ce qui n’est à mon sens pas le cas puisque la jurisprudence administrative retient par principe la protection la plus élevée. Je vous propose donc de supprimer cette disposition du code de l’urbanisme. Je ne vous cache pas l’émoi que l’amendement adopté par la commission des affaires économiques a suscité auprès du monde agricole – dans des endroits où l’on ne sait déjà plus comment arrêter le mitage, et où tous les produits agricoles sont labellisés sous condition que la matière première soit issue du territoire ! – et du monde environnemental.

Nous avions déjà assoupli les directives territoriales, qui avaient été créées pour ces zones-là. Ajouter de la souplesse à la souplesse va devenir compliqué. Le Premier ministre vient de missionner le président du conseil national de la montagne que je suis pour mener, en lien avec la DATAR et avec l’assistance d’inspecteurs généraux, un audit de la loi montagne qui nous donnera une vision globale de ce qui fonctionne ou non. Nous pourrons ainsi arrêter d’agir au coup par coup comme nous sommes en train de le faire. Parallèlement, je vous ai officiellement demandé, monsieur le président, de créer une mission d’information sur l’application de la loi montagne, afin que l’Assemblée nationale puisse veiller elle aussi à cet équilibre entre protection et aménagement. Il faut que la sagesse revienne.

M. Jean-Paul Chanteguet. Cette disposition du code donne donc la possibilité de construire sur la bande des cent mètres ?

M. Yves Cochet. Mon amendement CD 1377 est identique. Cette disposition a causé beaucoup d’émoi parmi les associations environnementales, alors même que les lois montagne et littoral d’il y a vingt-cinq ans ne produisent pas encore leur plein effet puisqu’on n’arrive pas à lutter contre le mitage. Nous vous proposons de revenir à l’état actuel du droit. Ce n’est pas parce que nous sommes contre l’urbanisation, mais pour la continuité territoriale, dans la même logique que la trame verte et bleue. Certaines activités forestières ou agricoles très spécifiques peuvent justifier des aménagements, mais cette disposition revient à favoriser le tourisme immobilier – voire le tourisme olympique, si vous voyez ce à quoi je pense.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à ces amendements mais à titre personnel je les soutiens.

M. Jean-Paul Chanteguet. Nous y sommes favorables également.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ces zones sont actuellement soumises aux deux lois montagne et littoral, qui se superposent. Vous voudriez en rester là, et que toutes les interdictions que ces deux lois comportent s’appliquent sur un même territoire. Il semble au Gouvernement que c’est un peu excessif et il est plutôt défavorable à ces amendements, mais pas trop vigoureusement non plus.

M. Martial Saddier. La superposition ne concerne déjà plus que la bande des cent mètres, alors qu’elle s’exerçait sur la totalité des territoires avant la loi de 2005. Amenuiser la protection là où la pression est la plus forte, autour des grands lacs – et au risque de faire jurisprudence pour tous les plans d’eau qui sont protégés par cette bande – c’est vraiment envoyer un mauvais signal. En outre, le Gouvernement a accepté de travailler sur ce sujet avec le conseil national de la montagne, qui est une instance collégiale. Si le travail des inspecteurs généraux montre que j’ai tort, nous adopterons une démarche consensuelle. Mais en attendant, revenir sur une loi votée à l’unanimité au détour d’un amendement contesté, c’est risquer d’obérer les chances de consensus.

M. Yves Cochet. La superposition des deux lois ne pose aucun problème dans les autres régions. Par ailleurs, chacun peut constater que le littoral des lacs français ne ressemble pas à celui des lacs suisses, situés non loin d’eux, ce qui plaide encore en faveur de la double protection légale qui s’applique en France.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. La loi littoral, qui prévoit la protection d’une bande de 100 mètres au bord du rivage, continuera à s’appliquer. Le cumul des deux textes n’y changera rien. Reste que nous devrons prendre en compte les travaux de la mission créée par le Premier ministre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Au vu de ces arguments, j’émets, au nom de la Commission, un avis favorable, mais, comme l’a indiqué M. Saddier, il sera plus facile d’apprécier la situation une fois que la mission d’information aura déposé ses conclusions.

La Commission adopte les amendements identiques CE 1326 rectifié et CD 1377.

Après l’article 11

Puis elle examine l’amendement CD 1374 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. Nous entendons que l’extension de l’urbanisation soit toujours envisageable, pourvu qu’elle s’effectue en continuité avec les villages et les agglomérations, ou que les nouvelles installations humaines soient d’ordre strictement professionnel, liées par exemple à l’activité agricole ou forestière, et non à l’habitat.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD 1376 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement vise à maintenir les activités de pêche et de conchyliculture dans la bande littorale, et à éviter que des friches agricoles, forestières ou de pêcherie ne soient rachetées dans le but de construire des résidences secondaires.

Mme Geneviève Gaillard. Qui seront ensuite inondées !

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Les changements de destination font l’objet d’une autorisation d’urbanisme qui vérifie leur conformité avec la loi littoral.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1375 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement propose un même type de dispositif pour lutter contre le tourisme immobilier.

La Commission rejette l’amendement.

Article 12

(articles L. 141-1 et L. 141-1-2 [nouveau] du code de l’urbanisme)

Déconcentration du pouvoir de substitution de l’État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France

La Commission étudie l’amendement CD 1306 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement vise à supprimer l’article 12, qui étend le pouvoir du préfet de région sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.

M. Serge Grouard, rapporteur. Je ne comprends pas la logique de l’amendement, qui revient à créer un régime d’exception pour le SDRIF, au détriment des autres documents. Avis défavorable.

M. Philippe Tourtelier. C’est parce que le SDRIF est lui-même un régime d’exception que nous proposons de supprimer l’article.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je confirme que le SDRIF est un régime d’exception. Aucun autre document ne peut lui être comparé. Par ailleurs, s’il existe un schéma directeur régional en Île-de-France, en Corse ou dans l’outre-mer, ce n’est pas le cas sur l’ensemble du territoire. Cependant, le Gouvernement souhaite la compatibilité du SDRIF avec les PIG existant, que l’amendement vise à supprimer. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements CD 1534 et 1535 des rapporteurs, successivement mis aux voix.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Après l’article 12

L’amendement CE 1565 de M. Martial Saddier est retiré, après avis défavorable du rapporteur.

Article additionnel après l’article 12 

(article 12 bis [nouveau])

(article L. 300-6 du code de l’urbanisme) 

Procédure de déclaration de projet

La Commission en vient à l’amendement CD 1412 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement fixe la procédure permettant d’adapter les documents dont la modification est rendue nécessaire par l’adoption d’une déclaration de projet. Afin de faciliter les révisions, toute déclaration de projet devra faire l’objet d’une évaluation environnementale, lorsque le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

M. Philippe Tourtelier. Qu’est qu’une déclaration de projet ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est une déclaration conjointe d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités et de l’État, qui, après enquête publique, établissent l’intérêt général d’une action ou d’une option d’aménagement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’amendement est essentiel en termes de simplification. Aujourd’hui, les normes françaises imposent à un projet de respecter toutes les normes d’urbanisme existantes. Nous souhaitons que, pour peu que l’État et une collectivité locale se mettent d’accord, un projet puisse prévaloir sur l’ensemble des normes d’urbanisme existantes. Il s’agit d’une révolution dans le droit français qui permettra de mettre en place un urbanisme de projets.

La Commission adopte l’amendement CD 1412.

Article additionnel après l’article 12

(article 12 ter [nouveau])

(article L. 480-8 du code de l’urbanisme)

Astreintes sanctionnant les infractions aux règles d’urbanisme

Elle est saisie de l’amendement CD 1411 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement nécessite des instruments efficaces pour sanctionner les infractions au code de l’urbanisme, souvent consommatrices d’espace et synonymes d’atteintes à l’environnement ou aux paysages.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

La Commission adopte l’amendement.

Article 13

Habilitation du Gouvernement à clarifier et simplifier le code de l’urbanisme par voie d’ordonnances

La Commission étudie l’amendement CD 1307 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Considérant que le champ de l’ordonnance défini dans l’article est beaucoup trop étendu, nous proposons de supprimer celui-ci.

M. Serge Grouard, rapporteur. Le Sénat a déjà réduit ce champ, alors que le Gouvernement doit pouvoir procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme, qui s’effectuera à droit constant.

M. Philippe Tourtelier. Mais que veut dire : « à droit constant » ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cela signifie très clairement qu’on ne pourra pas modifier les règles.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le texte prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre quatre sortes d’ordonnances. La première vise à recodifier le code de l’urbanisme à droit constant. Les trois autres, qui ne seront pas à droit constant, tendent à simplifier toutes les règles – parfois délirantes – en matière d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Il ne faut pas moins de dix ans pour élaborer les nouvelles DTADD, les directives territoriales d’aménagement et de développement durable, et trois ou quatre pour élaborer un POS ou un PLU. Il en faut autant pour les modifier. Pour simplifier ce régime, ainsi que les compétences des EPA et des EPF, et le droit des surfaces, nous demandons une habilitation pour prendre des ordonnances. Sur les sept que nous avions prévues, le Sénat en a supprimé trois. Les quatre qui ont été maintenues nous semblent indispensables pour simplifier le droit très complexe de l’urbanisme.

En attendant de déposer un texte de ratification, comme le prévoit désormais la Constitution, le Gouvernement s’engage à monter un « groupe miroir » pour que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent travailler ensemble en temps réel.

M. Philippe Tourtelier. Vous confirmez que les ordonnances, qui touchent des pans entiers de la réglementation, ne seront pas rédigées à droit constant. Depuis le début de notre débat, nous modifions ensemble le code de l’urbanisme, et voilà que le Gouvernement nous demande l’autorisation de le laisser poursuivre le travail tout seul. C’est contraire à notre volonté de discuter avec lui chacune des modifications de notre droit.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte alors l’amendement CD 1536 de précision des rapporteurs.

Puis elle examine l’amendement CD 1414 de M. Michel Piron.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement devrait rassurer M. Tourtelier, puisqu’il vise à une fois encore à préciser qu’une simplification ne pourra être effectuée que dans le but de mieux distinguer le cadre juridique qui s’appliquera aux établissements publics fonciers et d’aménagement. Nous ne demandons pas que l’on signe un « chèque en blanc », au contraire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 13 

(article 13 bis A [nouveau])

(articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme)

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD 1379 de M. Yves Cochet et CD 1413 de M. Michel Piron.

M. le président Christian Jacob. Les deux amendements étant quasiment identiques, je suggère à M. Cochet de retirer son amendement et de cosigner celui du rapporteur.

M. Yves Cochet. Je regrette que le mot « environnement », qui figure dans mon amendement, soit absent de l’amendement de M. Piron.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je considère qu’il va de soi.

M. Yves Cochet. Les notions d’urbanisme et d’environnement ne sont pas réductibles l’une à l’autre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Sans doute, mais les termes de commune ou d’EPCI compétent en matière d’urbanisme sont extrêmement précis, ce qui exclut, pour des raisons juridiques, de rajouter la mention « et d’environnement ».

M. Yves Cochet. Pourquoi, puisqu’il s’agit d’une loi environnementale ?

La Commission rejette l’amendement CD 1379 qui est maintenu et adopte l’amendement CE 1413.

Article 13 bis

(article L. 642-2 du code du patrimoine) 

Intégration de la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP

La Commission est saisie de l’amendement CE 1415 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qu’une nouvelle rédaction de l’article 14 devrait rendre caduc.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 13  bis

(article 13 ter [nouveau])

(article L. 5311-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Extension du périmètre d’urbanisation d’une agglomération nouvelle

La Commission étudie l’amendement CD 1620 rectifié de M. le président Christian Jacob.

M. le président Christian Jacob. Cet amendement concerne les opérations d’intérêt national (OIN). S’il existe aujourd’hui deux agglomérations nouvelles, Sénart et Marne-la-Vallée, aucune procédure ne permet d’étendre leur périmètre, alors que cela peut être envisagé pour Marne-la-Vallée. Nous proposons que tout projet d’extension de ce type soit soumis pour avis aux conseils municipaux de communes concernées. Si elles sont d’accord entre elles, le préfet prendra un arrêté semblable à celui qui a permis leur création. Dans le cas inverse, un délai de concertation de dix-huit mois devra être respecté avant qu’un décret puisse être pris en Conseil d’État. En l’espèce, c’est bien entendu l’État qui aura le dernier mot.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis favorable.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je suis également convaincu par ces arguments.

M. Christophe Caresche. J’avais compris que les agglomérations nouvelles devaient rentrer dans le droit commun.

M. le président Christian Jacob. C’est ce qui est prévu pour leur création, mais non pour l’élargissement de leur périmètre d’urbanisation.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Sagesse. Je ne suis pas persuadé que la rédaction de l’amendement permettra d’atteindre le but poursuivi. À mon sens, une réécriture pourrait être proposée lors de la réunion de l’article 88.

M. le président Christian Jacob. Il me semble essentiel qu’une concertation soit obligatoire en cas de désaccord, même si le dernier mot doit revenir à l’État.

M. Yves Cochet. Il y a probablement un projet derrière l’amendement, mais je ne devine pas lequel. S’agit-il d’un circuit de formule 1 ou d’une installation nucléaire ?

M. le président Christian Jacob. Ni l’un ni l’autre !

La Commission adopte l’amendement.

Article 14

(articles L. 642-1 à L. 642-9 du code du patrimoine)

Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ABF sur les permis de construire

La Commission en vient à l’amendement CD 1416 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement, qui conduit à une réécriture complète de l’article 14, propose la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

M. Yves Cochet. C’est beaucoup plus que cela, puisque la nouvelle rédaction est six fois plus longue que la précédente !

M. Serge Grouard, rapporteur. La loi Grenelle 1 a supprimé, dans les ZPPAUP, l’obligation pour le maire d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, ce qui n’a pas manqué de susciter des réactions. Le Gouvernement a constitué alors une commission, laquelle a accompli un travail remarquable.

Le nouveau dispositif qu’elle propose comprend deux éléments importants. D’une part, la ZPPAUP sera transformée en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ce qui signifie que les paramètres environnementaux devront désormais être pris en compte. Concrètement, quelqu’un qui veut changer ses fenêtres pour réaliser une économie thermique peut actuellement se voir opposer un refus au titre de la protection du patrimoine. Les deux objectifs, développement durable et préservation du patrimoine, seront désormais conciliés.

D’autre part, le dispositif actuel crée un déséquilibre entre l’avis du maire et celui de l’ABF : si l’ABF conteste l’autorisation d’urbanisme émise par le maire, son avis l’emporte nécessairement. À l’inverse, si le maire avait le dernier mot, cela reviendrait à créer une dissymétrie inverse.

L’amendement permet de sortir de la difficulté par le haut. En cas d’antagonisme entre les deux autorités, on recourt à une tierce personne : le préfet de région, qui cherchera, via la saisine d’une sous-section de la commission des sites, à harmoniser les deux points de vue. Aucune des parties prenantes ne l’emporte sur l’autre, mais la décision finale reviendra au préfet, voire dans certains cas d’intérêt national, au ministre chargé des monuments historiques.

M. Yves Cochet. Je n’ai pas eu le temps de lire ce long amendement, mais je me souviens de nos débats sur cette question. Je comprends le bénéfice qu’il apporte à un particulier qui voudrait créer des fenêtres, mais que se passerait-il si celui-ci voulait s’équiper d’une éolienne individuelle intégrée ou installer des panneaux photovoltaïques sur son toit ?

Sur l’équilibre et la concertation, je reste sceptique. Si l’État a le dernier mot, pourquoi ne pas admettre que l’on crée une nouvelle dissymétrie ?

M. Jean-Paul Chanteguet. Nous avons longuement débattu de cette question sans parvenir à nous mettre d’accord. Le bénéfice de la transformation de la ZPPAUP en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine m’échappe en partie. En revanche, le rôle de l’ABF est une question essentielle. Actuellement, il n’émet plus qu’un avis simple sur la proposition du maire, alors que nous souhaitions pour notre part qu’il émette un avis conforme.

La nouvelle formule proposée est en forme de couperet : l’ABF statue dans un délai d’un mois, au-delà duquel on considère qu’il a émis un avis favorable. S’il est défavorable au projet, il doit motiver l’avis et présenter des contre-propositions au maire. Si le maire n’est pas d’accord avec l’ABF – qui émet désormais un avis « bâtard », puisque celui-ci n’est ni simple ni conforme –, il peut saisir le préfet de région, qui dispose de quinze jours pour statuer sur une autorisation spéciale ou une déclaration préalable, et d’un mois, pour statuer sur un permis de construire. Autant dire que, dans un délai total de deux mois, le maire peut signer un permis de construire contre l’avis de l’ABF.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est exact.

M. Jean-Paul Chanteguet. Cette nouvelle rédaction témoigne manifestement d’une volonté de réduire le pouvoir des ABF.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Oui !

M. Jean-Paul Chanteguet. Si c’est le cas, mieux vaudrait l’annoncer clairement. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’amendement.

M. Christophe Caresche. Je ne comprends pas le rôle que joue le ministre dans le nouveau dispositif.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. J’assume le fait que la procédure vise, non à nier les compétences de l’ABF, mais à transformer son pouvoir absolu – puisqu’il est aujourd’hui juge et partie – en un pouvoir relatif. Le préfet jouera le rôle d’arbitre entre la collectivité territoriale et l’ABF. Enfin, le Gouvernement disposera de la capacité d’autosaisine sur des enjeux nationaux. C’est dire que le système sera plus équilibré que celui que nous connaissons actuellement, dans lequel l’ABF joue le rôle d’un despote éclairé.

M. André Chassaigne. Je suis réticent chaque fois qu’on remet en cause la protection dont bénéficient les monuments historiques classés ou inscrits au patrimoine. Veut-on la remplacer par une sorte de laxisme ?

M. le président Christian Jacob. Pas du tout !

M. André Chassaigne. Telle est du moins mon impression, et l’expérience des dernières années a montré que mes craintes n’étaient pas toujours vaines. Le dispositif remet-il en question le respect d’un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Non, il ne porte que sur les ZPPAUP. Le travail a été mené en présence des ABF et la solution proposée a fait l’objet d’un consensus, car elle résout une difficulté réelle. Si l’amendement n’était pas voté, c’est le Grenelle 1 qui s’appliquerait, qui prévoit un avis simple de l’ABF.

M. Christophe Caresche. L’amendement est tout de même préférable !

M. Serge Grouard, rapporteur. Je considère pour ma part que son rejet serait dramatique.

Je rappelle à M. Cochet que la transformation de la ZPPAUP en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine n’est pas purement sémantique. Pour résoudre une difficulté que connaissent tous les maires quand il s’agit d’installer des fenêtres à double ou triple vitrage ou des panneaux photovoltaïques dans les aires protégées, nous demandons à l’ABF de prendre en compte un nouveau critère lié à l’environnement ou au développement durable, tout en continuant à protéger le patrimoine.

Monsieur Caresche, l’intervention du ministre chargé des monuments historiques sera réservée aux dossiers relevant de l’intérêt national.

Enfin, monsieur Chanteguet, puisque le document initial est rédigé conjointement par le maire et l’ABF, celui-ci connaît parfaitement le dossier lorsqu’il lui parvient, ce qui lui permet de le traiter dans des délais assez brefs.

M. le président Christian Jacob. L’amendement traduit la solution trouvée par le groupe de travail, laquelle a rencontré l’accord unanime des administrations concernées. Je vous propose à présent de passer au vote.

M. Jean-Paul Chanteguet. Nous nous abstiendrons.

M. André Chassaigne. Moi aussi.

La Commission adopte l’amendement CD 1416. L’article 14 est ainsi rédigé.

Article 14 bis

(article L. 621-31 du code du patrimoine)

Réforme de la procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les champs de protection des immeubles classés

La Commission examine l’amendement CD 1537 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je propose de rectifier l’amendement, afin de substituer, à l’alinéa 3, aux mots : « refus d’autorisation de travaux », les mots : « refus d’autorisation préalable ou d’opposition à la déclaration ».

La Commission adopte l’amendement CD 1537 rectifié.

Elle adopte ensuite successivement les amendements CD 1538 1539, 1540 et 1541 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 14 bis ainsi modifié.

Article 14 ter

(article L. 313-2 du code de l’urbanisme) 

Procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les secteurs sauvegardés

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1542 des rapporteurs.

Elle adopte ensuite l’article 14 ter ainsi modifié.

Article 15 

Application à Mayotte

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Article 15 bis 

(article L. 146-4 du code de l’urbanisme)

Possibilité d’effectuer les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi Littoral

La Commission étudie l’amendement CD 1417 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement étend la possibilité de céder des terrains pour un euro symbolique à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte, au sein de zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logements, dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis très défavorable. Dans le cadre des restructurations militaires, des apports pour un euro symbolique ont déjà été autorisés en faveur de certaines communes. Mais l’amendement vise à étendre ces conditions à toutes les opérations aboutissant à un transfert de propriété de l’État au bénéfice des organismes de HLM ou des SEM. Or, si je suis sensible au problème du logement, je ne le suis pas moins à l’état des finances publiques et, à cet égard, l’amendement a une portée beaucoup trop large.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je m’incline devant ces arguments, quoique l’amendement n’ait pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais seulement dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logements.

L’amendement est retiré.

La Commission maintient alors la suppression de l’article 15 bis.

Article 15 ter

(article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)

Extension de la décote sur les ventes de terrains de l’État aux immeubles de l’État

La Commission examine l’amendement CD 1418 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Pour étendre le dispositif actuel à l’acquisition des immeubles bâtis en vue de la construction de logements locatifs sociaux, l’amendement propose de supprimer l’article.

La Commission adopte l’amendement CD 1418. L’article 15 ter est ainsi supprimé.

CHAPITRE III

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES

Article 15 quater 

Simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1543 des rapporteurs.

La Commission étudie l’amendement CD 1380 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3, qui autorise la publicité hors agglomération à l’intérieur de l’enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement CD 1422 que nous avons prévu et que je soutiens vise à remplacer le mot « enceinte » par le mot « emprise », ce qui n’est pas négligeable. D’autre part, un décret du Conseil d’État encadrera le dispositif. Avis défavorable donc à l’amendement de M. Yves Cochet.

La Commission rejette l’amendement CD 1380 et adopte l’amendement CD 1422 des rapporteurs.

La Commission examine les amendements identiques CD 1421 du rapporteur pour avis et CD 1381 de M. Yves Cochet.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je propose à M. Cochet de retirer son amendement et de s’associer à l’amendement CD 1421.

M. Yves Cochet. J’accepte. L’amendement CD 1381 est retiré.

L’amendement CD 1381 est retiré. La Commission adopte l’amendement CD 1421.

L’amendement CD 1336 de M. Blessig tombe.

La Commission étudie l’amendement CD 1382 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement vise à préciser, après l’alinéa 3, qu’il ne peut y avoir de publicité dans les sites Natura 2000. Il s’inscrit dans le cadre du combat légitime et poétique que nous menons contre la laideur.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’alinéa 8 de l’amendement CD 1435, qui sera appelé ultérieurement, prend en compte cette préoccupation, puisqu’il interdit la publicité dans les zones spéciales de conservation et les zones de protection mentionnées à l’article L. 414-1.

M. André Chassaigne. Cependant, les zones Natura 2000 sont nombreuses dans certains territoires ruraux, où certains producteurs locaux ou artisans ne pourront bientôt plus signaler leur existence.

M. Philippe Boënnec. Les nombreux conchyliculteurs qui travaillent dans ces zones doivent bien faire un peu de publicité, même si l’on ne peut autoriser des panneaux de dimensions extravagantes.

M. le président Christian Jacob. Le rapporteur suggère que la remarque de M. Chassaigne devrait pouvoir être prise en compte au cours de la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88.

M. Serge Poignant. Je suis cosignataire d’un amendement CD 1588 sur l’article 15 septies qui vise précisément à autoriser le maintien des pré-enseignes. Nous poursuivrons ce débat quand il sera appelé.

L’amendement CD 1382 est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 1337 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. L’alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l’ensemble de la communauté ou de la commune. Or le territoire communal n’est pas systématiquement aggloméré en totalité. Conformément au principe de la libre administration locale, il serait préférable de laisser aux collectivités le soin de déterminer s’il faut instaurer sur tout ou partie de l’agglomération des règles locales plus restrictives que les règles nationales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement pourrait être interprété de façon tellement restrictive qu’il reviendrait à signer l’arrêt de mort du règlement local de publicité. Nous devons maintenir une certaine cohérence sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel, CD 1545, des rapporteurs.

Puis, elle est saisie de deux amendements identiques, CD 1383 de M. Yves Cochet et CD 1562 de M. Martial Saddier.

M. Yves Cochet. Si nous adoptons ces amendements purement rédactionnels, il sera clair que les dispositions locales doivent être plus restrictives que celles qui s’appliquent à l’échelle nationale.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il nous semble pourtant que les amendements disent l’inverse. Si le règlement local de publicité « adapte » la réglementation nationale, ses dispositions sont nécessairement plus strictes. Avis défavorable, donc.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 ne peut pas permettre au règlement local d’être moins restrictif que la réglementation nationale. Par ailleurs, une réglementation locale ne saurait « compléter » un décret en Conseil d’État.

L’amendement CD 1562 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CD 1383.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1615 du président Christian Jacob.

M. le président Christian Jacob. L’alinéa 9, selon lequel le règlement local peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles et aux abords des carrefours à sens giratoire, nous paraît inutile. Pourquoi d’ailleurs les écoles et pas les chambres funéraires, les hôpitaux ou les centres aérés ? Il convient d’éviter les listes de ce genre.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il s’agit d’une part de protéger les enfants de l’agression publicitaire, d’autre part d’éviter de saturer le champ de vision des automobilistes. L’alinéa ne pose pas une obligation pour la collectivité, mais vise à lui adresser un signal. C’est pourquoi le Gouvernement, tout en comprenant vos arguments, est attaché à la rédaction actuelle.

M. Yves Cochet. Pourquoi ne pas viser également les collèges ? Les collégiens sont certainement plus sensibles à la publicité que les élèves de maternelle. Par ailleurs, savez-vous qu’à vingt ans, un jeune Français a déjà vu 300 000 spots publicitaires, dont la moitié concerne les automobiles ? Protéger les enfants contre l’affichage, c’est bien, mais l’essentiel du matraquage vient de la télévision.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CD 1424 du rapporteur pour avis et CD 1384 de M. Yves Cochet.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Le règlement local de publicité doit être compatible avec les dispositions de la charte applicables à l’aire d’adhésion d’un parc national ou régional.

La Commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD 1425 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Nous tenons à préciser que ni les dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée du PLU ni celles prises à titre transitoire pour les POS ne s’appliquent aux règlements locaux de publicité.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1546, des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1427 du rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement dispose que le président de l’EPCI ou le maire peuvent recueillir non seulement l’avis d’organismes ou d’associations, mais aussi de personnes privées. Il s’agit d’accroître la sécurité juridique des élus, d’éviter qu’ils ne soient soupçonnés d’avoir subi des pressions. Je rappelle que certains maires ont été attaqués en justice pour avoir recueilli par écrit – je ne parle pas de simples conversations – l’avis de personnes privées sur un projet de PLU.

M. Philippe Boënnec. L’exposé des motifs évoque l’avis de « toute personne compétente ». Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est précisé dans la suite de l’alinéa 12 : toute personne compétente en matière de paysage, de publicité, d’enseignes, etc. Il ne s’agit pas de « M. Toutlemonde ».

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1338 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Cet amendement rédactionnel remplace une énumération par une référence à l’article prévoyant la possibilité de consulter les organismes concernés.

M. Serge Grouard, rapporteur. La rédaction proposée nous semble élargir excessivement le champ de la consultation. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1547, des rapporteurs.

Puis, elle est saisie de deux amendements identiques, CD 1426 du rapporteur pour avis et CD 1385 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit de renforcer la concertation avec les associations agréées, en les associant pendant tout le processus d’élaboration du règlement local de publicité.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement a été adopté contre mon avis par la commission des affaires économiques.

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous devons veiller à ne pas accroître la complexité d’un texte déjà très lourd. Avis défavorable.

La Commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1548, des rapporteurs.

Puis elle examine deux amendements identiques, CD 1428 des rapporteurs et CD 1339 de M. Émile Blessig.

M. Serge Grouard, rapporteur. Par souci de cohérence avec le code de l’urbanisme, il s’agit de porter à trois mois le délai au-delà duquel la commission départementale est supposée avoir donné un avis favorable au projet de règlement.

La Commission adopte ces amendements.

Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CD 1429 des rapporteurs et CD 1386 de M. Yves Cochet.

M. Serge Grouard, rapporteur. S’agissant de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure, par souci de parallélisme des formes, il est proposé de reprendre, pour les règlements locaux de publicité, les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme relatives aux PLU.

La Commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1340 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. La décentralisation des compétences en matière d’autorisation de publicité et d’enseigne devrait être organisée dans le cadre de l’actuel article L. 581-21 du code de l’environnement. Il serait en particulier nécessaire de scinder l’exercice des compétences administratives en matière de police de l’affichage pour distinguer, d’une part, les responsabilités en matière d’autorisation et, de l’autre, les compétences relatives aux dispositifs irréguliers.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Pourquoi supprimer le pouvoir de police du maire en la matière, alors que c’est lui qui élabore le règlement local de publicité ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1549, des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1341 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Si un règlement local respecte d’ores et déjà les dispositions de la nouvelle loi, il n’y a pas lieu d’imposer sa révision dans un délai de dix ans.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Nous souhaitons que la réforme s’applique sur l’ensemble du territoire national. Si les règlements locaux n’entrent pas dans le cadre de la nouvelle loi, ils doivent s’y adapter dans un délai de dix ans, ce qui nous semble largement suffisant.

M. Émile Blessig. L’alinéa 18 précise que les règlements adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi que nous examinons restent valables jusqu’à leur révision et que celle-ci devra être approuvée dans un délai de dix ans. Mais si le règlement est déjà conforme à la nouvelle loi, pourquoi le réviser ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Dès lors que le règlement est en tout point conforme, l’adaptation se bornera à un copier-coller. Mais le texte vise avant tout les règlements locaux ne respectant pas l’esprit de la nouvelle loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1430, des rapporteurs.

Puis elle examine l’amendement CD 1387 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à simplifier la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité. Si j’en crois certains de nos collègues sénateurs, le Gouvernement serait favorable à cette disposition.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement aurait un effet rétroactif.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis. L’amendement propose de valider a posteriori l’ensemble des règlements locaux entachés d’un vice de procédure, ce qui ne me paraît pas la meilleure façon de légiférer. Nous, nous souhaitons que ces règlements locaux soient adaptés selon la nouvelle procédure.

M. Yves Cochet. L’idée générale est donc la même !

M. le secrétaire d’État. Pas du tout.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je suggère le retrait de cet amendement car sa rédaction va à l’encontre du but qu’a exposé son auteur.

M. Yves Cochet retire l’amendement.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1342 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Il prévoit une période transitoire afin de mener à terme les procédures d’élaboration ou de révision des règlements locaux de publicité engagés avant l’adoption de la présente loi. Il serait en effet pénalisant de reprendre la procédure à partir de zéro. Ces dispositions transitoires ne seraient toutefois applicables que si le groupe de travail a été constitué par le préfet.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement me semble satisfait par l’amendement CD 1419 portant article additionnel après l’article 15 quater.

M. Émile Blessig retire l’amendement.

La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements CD 1435 des rapporteurs, CD 1343 de M. Émile Blessig et CD 1388 de M. Yves Cochet.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de compléter la liste des zones interdites à la publicité en y ajoutant les « zones spéciales de conservation », c’est-à-dire classées Natura 2000.

Par ailleurs, ces amendements proposent de lever l’interdiction de publicité sur les baies à plusieurs conditions : sous réserve de respecter les dispositions interdisant la publicité sur les immeubles et dans les sites classés, les parcs nationaux, etc., ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ; s’il s’agit d’une devanture commerciale ; et si la publicité satisfait à des prescriptions de hauteur, d’emplacement et de surface fixées par décret en Conseil d’État.

La Commission adopte les amendements CD 1435 et CD 1343. En conséquence, les amendements CD 1389 et CD 1576 tombent.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1431 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assurer la coordination avec l’article 66.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle examine en discussion commune les amendements CD 1432 des rapporteurs et CD 1390 de M. Yves Cochet.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser, conformément à la hiérarchie des normes mise en place par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être plus restrictives que celles de la réglementation nationale.

La Commission adopte l’amendement 1432 rectifié.

M. Yves Cochet retire ces amendements CD 1390 et CD 1391.

Puis la Commission adopte successivement deux amendements rédactionnels des rapporteurs, CD 1550 et CD 1433.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1344 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Le Sénat a prévu un délai uniforme de deux ans pour la régularisation des enseignes non conformes aux nouvelles dispositions. Cet amendement propose de maintenir l’ancien système, qui permet au maire de moduler l’entrée en vigueur du règlement local de publicité. Si on ne fait pas preuve de souplesse à propos des enseignes existantes, il est à craindre que les communes soient moins enclines à édicter des règles locales en la matière.

M. Serge Grouard, rapporteur. Le projet de loi a prévu des délais relativement longs pour la mise en conformité des enseignes existantes. En outre, je crains que cette disposition ne conduise à un traitement au cas par cas, extrêmement délicat à effectuer. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1392 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Les infractions aux règlements locaux de publicité étant érigées en délit, il convient de prévoir des sanctions similaires pour les infractions au règlement national.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable, au nom du principe de gradation des peines.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement deux amendements rédactionnels des rapporteurs, CD 1551 et CD 1552.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1434 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. La transmission des procès-verbaux au procureur au maire et au préfet déclenche la procédure administrative, et ne constitue pas, par conséquent, une transmission « pour information ». L’expression est inappropriée.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 15 quater ainsi modifié.

Après l’article 15 quater

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 15 quater.

Article additionnel après l’article 15 quater

(article 15 quinquies A [nouveau])

(article L. 331-3 du code de l’environnement)

Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs nationaux

Elle examine d’abord deux amendements identiques, CD 1420 du rapporteur pour avis et CD 1397 de M. Yves Cochet.

M. Serge Grouard, rapporteur. Ce sont des amendements de coordination.

La Commission adopte ces amendements.

Article additionnel après l’article 15 quater

(article 15 quinquies B [nouveau])

(article L. 331-1 du code de l’environnement) 

Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs naturels régionaux

La Commission adopte ensuite deux autres amendements identiques, également de coordination, CD 1423 et CD 1396.

Après l’article 15 quater

Puis elle examine l’amendement CD 1393 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il apparaît nécessaire de soumettre les autorisations d’installation au contrôle de légalité du préfet.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Nous souhaitons plutôt recentrer ce contrôle sur les actes qui en valent la peine et ne pas encombrer l’emploi du temps du préfet.

M. Yves Cochet. Ça va être Las Vegas !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1395 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il précise les dispositions de l’article L. 2131-6 du code de l’environnement.

Après avis défavorable des rapporteurs, la Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 15 quater

(article 15 quinquies C [nouveau]) 

Période de transition pour les procédures en cours d’élaboration

Elle examine ensuite l’amendement CD 1419 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il est proposé, à titre transitoire, que les procédures réalisées selon la réglementation actuellement en vigueur puissent être menées à bien à condition que l’approbation des règlements en cause intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

La Commission adopte l’amendement.

Article 15 quinquies

(article L. 581-9 du code de l’environnement) 

Prescriptions applicables en matière de publicité extérieure

La Commission adopte un amendement d’harmonisation entre les articles 15 quinquies et 66, CD 1436 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1556 de M. Franck Marlin.

M. le président Christian Jacob. Cet amendement vise à appliquer avec une plus grande souplesse la réglementation sur la surface et la hauteur de certaines publicités, à la demande de maires de grande ville qui y ont recours pour annoncer des événements importants. Ils auraient ainsi la possibilité d’adapter les prescriptions mentionnées dans l’article 15 quinquies lorsque ces publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés.

M. Yves Cochet. À partir du périphérique parisien, on peut voir, sur les bâtiments environnants, des publicités de très grandes dimensions qui sont d’une laideur absolue. Sont-elles concernées par l’amendement ?

M. le président Christian Jacob. Il vise plutôt l’annonce de grands événements sur des murs aveugles.

M. Christophe Caresche. On peut en trouver un bon exemple au bas de la rue Lepic, où un mur pignon est utilisé pour la publicité cinématographique. Il serait regrettable que cette pratique soit interdite.

M. le président Christian Jacob. Je rappelle en outre qu’un arrêté municipal serait nécessaire pour autoriser ces publicités.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je note que l’amendement est en partie satisfait par un amendement des rapporteurs relatifs aux événements éphémères tels que les festivals ou les manifestations sportives.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 quinquies ainsi modifié.

Article 15 sexies

(article L. 581-10 du code de l’environnement) 

Possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d’échafaudage

La Commission est saisie de l’amendement CD 1437 des rapporteurs, faisant l’objet du sous-amendement CD 1618 du président de la Commission.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement CD 1437 permet d’autoriser par arrêté municipal l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité, ainsi que de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

M. Yves Cochet. Les publicités sur bâches d’échafaudage peuvent avoir des dimensions énormes, atteignant plusieurs dizaines de mètres. C’est le cas de celles que l’on voit depuis le périphérique parisien.

M. le président Christian Jacob. Ce n’est pas toujours laid !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’objectif n’est pas d’interdire toute publicité sur le territoire.

M. le président Christian Jacob. Le sous-amendement CD 1618 vise à autoriser ces bâches même lorsqu’elles ne recouvrent pas un échafaudage.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Les échafaudages ont un caractère transitoire, puisqu’ils sont destinés à des travaux. La pose d’une bâche publicitaire ne pose donc pas de problème dans ce cas. Mais le sous-amendement permettrait de le faire sur tout type de mur, ce qui reviendrait à contourner les prescriptions relatives aux dimensions de la publicité. On pourrait toutefois l’admettre pour ce qui concerne les manifestations temporaires, tels que des concerts ou des épreuves sportives : c’est d’ailleurs ce que prévoit la deuxième partie de l’amendement. Je suggère donc le retrait du sous-amendement.

M. le président Christian Jacob. Les publicités que je vise ne sont pas agressives. Elles sont très élaborées et souvent coûteuses, et servent bien souvent à habiller des murs. En outre, elles seraient autorisées par un arrêté municipal. Elles n’ont donc rien à voir avec les panneaux publicitaires qui encombrent le bord des routes.

M. Philippe Boënnec. Peut-on envisager que, même en l’absence de travaux, un échafaudage soit installé pour supporter une publicité ?

M. le secrétaire d’État. Cela relève des modalités d’application définies par décret.

M. le président Christian Jacob. Encore une fois, les dispositifs dont nous parlons ne me paraissent pas contribuer aux nuisances publicitaires, d’autant qu’ils sont très encadrés. Je maintiens donc le sous-amendement.

La Commission adopte le sous-amendement CD 1618.

Puis elle adopte l’amendement CD 1437 ainsi modifié.

En conséquence, l’amendement CD 1345 de M. Émile Blessig tombe.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 1553 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Amendement de coordination.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis défavorable. La mention de l’article L. 581-10 doit être maintenue car il énumère des dispositifs susceptibles de prescription en matière d’urbanisme.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je le retire.

L’amendement CD 1553 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’article 15 sexies ainsi modifié.

Article 15 septies

(articles L. 581-19 du code de l’environnement) 

Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d’information locale (SIL)

La Commission est saisie de l’amendement CD 1588 de M. Jean-Marc Lefranc.

M. Serge Poignant. La signalisation d’information locale – SIL – que le Gouvernement souhaite développer en remplacement des préenseignes, ne permettra pas de satisfaire tous les besoins. Cet amendement, rejeté à une faible majorité par la commission des affaires économiques, autorise donc à installer des préenseignes dérogeant aux dispositions qui régissent la publicité lorsqu’elles ont pour but de signaler des activités utiles aux voyageurs, liées à des services d’urgence ou en relation avec la vente de produits du terroir, ou quand elles visent à indiquer la proximité de monuments ou des manifestations temporaires.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je vous propose, monsieur le député, de retirer l’amendement, afin que nous puissions élaborer un nouveau dispositif avant la réunion de la Commission au titre de l’article 88. L’idée serait d’ouvrir une option entre la signalisation d’information locale et des préenseignes fortement réglementées et encadrées. J’admets que la SIL ne répond pas à toutes les situations, mais adopter l’amendement reviendrait à maintenir la situation actuelle. Or nous souhaitons supprimer les forêts de préenseignes présentes hors des agglomérations.

M. Philippe Tourtelier. Nous sommes tous d’accord pour limiter cet amoncellement de préenseignes – un phénomène qui n’existe qu’en France, d’ailleurs. Mais pouvez-vous en dire un peu plus sur la SIL ?

M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’une signalétique organisée par l’autorité responsable de la route – le plus souvent le conseil général. Elle permet de regrouper de nombreux panneaux sur un seul mât.

M. Philippe Tourtelier. Cela me paraît une très bonne chose. De même, il existe à l’entrée des villes des points d’information qui, en permettant aux automobilistes de s’arrêter, offrent une meilleure sécurité. Mais cela ne règle pas la question des producteurs de produits régionaux.

M. Philippe Boënnec. Ces activités traditionnelles, nombreuses en milieu rural, sont de taille si modeste que le département risque de ne pas s’y intéresser.

M. le secrétaire d’État. Le département n’est pas nécessairement l’autorité compétente ; ce peut être la communauté de communes.

M. le président Christian Jacob. La SIL serait sans doute plus efficace si elle était organisée dans le cadre de la commune ou de l’intercommunalité.

M. André Chassaigne. Nous devons trouver la bonne formule. Le Grenelle de l’environnement, c’est aussi la promotion de la vente directe de produits agricoles et des circuits courts. Cela implique que les personnes de passage puissent être informées de l’offre existante. Nous devons veiller à ne pas « aseptiser » ces territoires, à ne pas étouffer toute vie. Je pourrais citer l’exemple d’un artisan d’art qui a perdu ses clients faute de pouvoir indiquer le chemin de son domicile.

N’oublions pas que certains territoires, notamment en montagne, sont difficilement accessibles. Sans des préenseignes pour indiquer le chemin, on risque de ne pas pouvoir se rendre à une vente directe, par exemple. S’agissant des routes départementales, le fait que la décision soit rendue par le conseil général peut entraîner des problèmes à l’échelon local.

M. Philippe Plisson. Il en est des préenseignes comme des dépôts sauvages d’ordures ménagères : il suffit d’en accepter une pour qu’elles finissent par foisonner. Mieux vaut les éliminer pour éviter la contagion.

M. le président Christian Jacob. Je suis sensible aux arguments d’André Chassaigne. Nous pourrions mettre au point, avant la réunion de la Commission au titre de l’article 88, un nouvel amendement qui pourrait éventuellement confier à la commune ou à l’intercommunalité la responsabilité de la signalétique.

M. Philippe Tourtelier. Nous sommes tous d’accord pour supprimer les forêts de panneaux placés à proximité des villes. Or l’amendement ne le permet pas. Cela étant, la situation spécifique du milieu rural pourrait en effet justifier la mise en place de préenseignes d’un format et d’une couleur déterminés.

M. le secrétaire d’État. La SIL implique la mise en place d’une information locale sous l’autorité du propriétaire de la route, qu’il s’agisse du département ou de la commune. Mais je suis d’accord avec Serge Poignant, André Chassaigne et le président : il est nécessaire de prendre en compte les différentes situations locales. On pourrait envisager qu’un décret prévoie, en milieu rural, une signalisation harmonisée destinée à indiquer les lieux où sont vendus des produits du terroir. La réunion au titre de l’article 88 devrait être l’occasion d’adopter une rédaction de compromis.

M. Serge Poignant. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques. J’admets que l’amendement n’est pas assez précis pour tout ce qui est en retrait de la voie publique, et aussi qu’une harmonisation est nécessaire. Je suis donc prêt à le retirer. La nouvelle rédaction devra toutefois recenser tout ce qui pourrait être signalé par préenseigne : lieux de restauration et d’hébergement, qui contribuent à la vie d’un territoire, vendeurs de carburant, monuments historiques, services d’urgence, etc.

L’amendement CD 1588 est retiré, de même que l’amendement CD 1346 de M. Émile Blessig.

La Commission adopte l’article 15 septies sans modification.

Article 15 octies

(article L. 581-26 du code de l’environnement) 

Doublement des amendes administratives punissant les infractions à la réglementation de la publicité

La Commission adopte l’article 15 octies sans modification.

Article additionnel après l’article 15 octies

(article 15 nonies A [nouveau])

(article L. 581-30 du code de l’environnement) 

Augmentation du montant de l’astreinte administrative en cas d’infraction aux règles de publicité

La Commission examine l’amendement CD 1438 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 15 octies.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement propose de porter le montant de l’astreinte administrative de 75 à 200 euros afin d’inciter les contrevenants à supprimer les dispositifs en infraction à la réglementation sur la publicité.

La Commission adopte l’amendement.

Article 15 nonies

(articles L. 581-34 et L. 581-36 du code de l’environnement)

Doublement des amendes pénales et de l’astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 15 decies

(article L. 581-29 du code de l’environnement)

Extension de la procédure de dépose d’office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d’interdiction relative de la publicité

La Commission adopte l’amendement de cohérence, CD 1439, du rapporteur pour avis. L’amendement CD 1347 de M. Emile Blessig tombe.

La Commission adopte l’article ainsi modifié.

Article 15 undecies

(article 111-1-4 du code de l’environnement) 

Amélioration de l’insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CD 1348 et CD 1349 de M. Emile Blessig.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1554 des rapporteurs, puis l’article ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 15 undecies 

(article 15 duodecies [nouveau])

(article L. 581-22 du code de l’environnement) 

Représentation des EPCI compétents en matière de PLU au sein de la commission des sites

La Commission examine l’amendement CD 1441 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 15 undecies.

M. Serge Grouard, rapporteur. Les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme doivent être représentés au sein de la commission départementale des sites.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CD 1441.

Article additionnel après l’article 15 undecies

(article 15 terdecies [nouveau])

(article L. 581-23 du code de l’environnement)

Représentation des EPCI au sein de la commission des sites : coordination

La Commission adopte l’amendement de coordination CD 1442 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 15 undecies.

Article additionnel après l’article 15 undecies

(article 15 quaterdecies [nouveau])

(article 398-1 du code de procédure pénale) 

Extension au domaine du cadre de vie les délits pouvant faire l’objet d’un jugement par un magistrat unique

Elle est saisie de l’amendement CD 1440 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement propose d’étendre au domaine de la protection du cadre de vie les délits pouvant faire l’objet d’un jugement par un tribunal correctionnel composé d’un magistrat unique.

La Commission adopte l’amendement.

TITRE II

TRANSPORTS

A l’issue de ses travaux sur les articles du titre II, votre Commission a modifié le texte voté en première lecture au Sénat en adoptant les amendements suivants :

• à l’article 16 bis : modification de la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), en vue de pouvoir désigner dans chacun des départements ou régions d’outre-mer une autorité organisatrice de transports unique ;

• par l’article 19 bis A (nouveau) : majoration du versement transport en fonction des variations saisonnières de population observées dans les communes touristiques ;

• par l’article 19 bis B (nouveau): levée du monopole des taxis parisiens dans le ressort de tous les aéroports internationaux d’Ile-de-France, en vue notamment d’harmoniser les situations respectives d’Orly et de Roissy ;

• à l’article 19 bis : obligation de prévoir des garages à vélos dans les nouveaux immeubles d’habitations et de bureaux de manière à faciliter le recours aux modes de déplacement les moins polluants ;

• à l’article 21 : suppression de la section relative aux modulations de péages applicables aux véhicules de transport de personnes, le système applicable aux poids lourds demeurant difficilement transposable à ce domaine ;

• à l’article 22 quater : suppression de l’article additionnel introduit par le Sénat relatif à la possibilité d’expérimentation de péages urbains dans les métropoles de plus de 300 000 habitants, au regard notamment des risques d’inégalité sociale qui s’attachent à ce type de dispositif  ;

• par l’article 22 quinquies (nouveau) : organisation du transport fluvial en Guyane pour donner une base législative adaptée à cette activité particulière.

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le titre II (Transports, articles 16 à 22 quater) au cours de la séance du 17 février 2010 à 9 h 30.

M. le président Christian Jacob. Je suis heureux d’accueillir M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des transports.

M. Philippe Duron. Ce titre II est important pour l’adaptation des transports aux problématiques environnementales. Le groupe SRC s’est montré raisonnable dans le nombre des amendements déposés et nous espérons qu’en retour de cette attitude responsable, nous obtiendrons quelques avancées sur des sujets tels que l’évolution des autorités organisatrices de transports et de leurs périmètres, en relation avec les nouvelles cohérences territoriales, la labellisation de nouvelles formes de transports alternatives à l’emploi de la voiture individuelle, la mise en œuvre de la directive « Eurovignette », notamment par la modulation de certains types de péage, la sécurisation des modes de financement des collectivités locales afin que la loi ne reste pas lettre morte et que celles-ci disposent des moyens de conduire les politiques publiques nécessaires, dans les agglomérations comme dans les départements. Le groupe SRC sera donc très sensible à l’attitude du Gouvernement au cours de la discussion.

Chapitre Ier

MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PÉRIURBAINS

Avant l’article 16

La Commission est saisie de l’amendement CD 672 rectifié de M. Philippe Goujon tendant à insérer un article additionnel avant l’article 16.

M. Philippe Goujon. Afin d’encourager l’achat de vélos, de vélos à assistance électrique et de cyclomoteurs électriques, nous proposons d’instaurer, comme en Italie, un crédit d’impôt, à hauteur de 30 % du prix d’achat et à concurrence d’un seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable car la disposition proposée est de portée trop générale mais la question, notamment celle des cyclomoteurs, mériterait d’être étudiée pour mettre en place des mesures incitatives.

M. Christophe Caresche. Une telle mesure, qui concerne plusieurs types de véhicules, mériterait une étude d’impact sur le comportement du consommateur. Je ne suis pas certain que le prix soit décisif lorsque l’on choisit d’utiliser le vélo. Ainsi, quand la Ville de Paris a institué des aides pour l’acquisition de nouveaux moyens de locomotion, les demandes n’ont pas été très nombreuses.

M. le président Christian Jacob. M. Philippe Meunier conduira prochainement une mission d’information sur le bruit qui pourrait se pencher sur celui provoqué par les cyclomoteurs.

M. Yves Cochet. Surtout les cyclomoteurs à moteur thermique !

M. Philippe Goujon. Il faut encourager l’usage du cyclomoteur électrique. Nous proposons aussi un système de bonus-malus écologique et des avantages fiscaux pour certains types de transports non polluants, y compris sur le plan sonore. Si le Gouvernement confirme son engagement de créer un groupe de travail sur la fiscalité écologique applicable aux nouveaux modes de déplacement, je pourrai retirer mon amendement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des transports. Nous pourrions demander au Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU), organisme qui dépend du ministère des transports, d’examiner l’impact sur le comportement des usagers du crédit d’impôt existant en Italie et celui de l’indemnité kilométrique en vigueur en Belgique.

L’amendement CD 672 rectifié est retiré.

Avant l’article 16

La Commission est saisie de l’amendement CD 676 rectifié de M. Philippe Goujon tendant à insérer un article additionnel avant l’article 16.

M. Philippe Goujon. Cet amendement vise, à titre expérimental, à soumettre les services de réparation de bicyclettes à un taux réduit de TVA, comme le permet la directive européenne 2009/47/CE. Cela faciliterait le maintien en centre ville de services qui subissent la concurrence des grandes surfaces installées en périphérie, favoriserait l’utilisation du vélo et soutiendrait la création d’emplois « verts ». Le choix s’offre entre plusieurs taux possibles.

M. Philippe Plisson. C’est une bonne suggestion, que l’on pourrait appliquer à d’autres mesures d’encouragement des pratiques respectueuses de l’environnement.

M. le rapporteur. Les amendements déposés par M. Philippe Goujon se répartissent en deux catégories selon qu’ils visent à instituer des incitations fiscales ou à favoriser l’utilisation du vélo. Ici, je ne conteste pas le principe de la disposition fiscale proposée mais je doute de son effet incitatif. Je suggère donc qu’elle soit renvoyée à l’étude d’impact que le ministre compte diligenter.

L’amendement est retiré.

Avant l’article 16

La Commission est saisie de l’amendement CD 675 de M. Philippe Goujon tendant à insérer un article additionnel avant l’article 16.

M. Philippe Goujon. Il s’agit d’une part d’étendre à l’ensemble du parc de camions à gros gabarit, dont la moyenne d’âge est de vingt ans, l’obligation de s’équiper de rétroviseurs permettant de neutraliser les angles morts de vision arrière et latérale, d’autre part d’apposer à l’arrière de ces véhicules un autocollant informant les cyclistes du danger de doubler par la droite. Je rappelle que six cyclistes ont été écrasés à Paris en 2008 faute de visibilité.

M. le rapporteur. La directive européenne 2007/38/CE prévoit en effet que les camions doivent être équipés de tels rétroviseurs. Mais elle ne prend pas en compte les véhicules mis en circulation avant 2000 car l’installation serait techniquement très difficile.

S’agissant de l’autocollant, je rappelle que le code de la route interdit déjà de dépasser par la droite.

M. Philippe Goujon. Le code de la route interdit aussi de conduire sous l’empire de l’alcool et de rouler au delà d’une certaine vitesse et il existe cependant des éthylotests et des appareils de contrôle…

M. le Président Christian Jacob. La disposition n’est pas de nature législative.

M. Philippe Goujon. Je propose donc que le Gouvernement étudie son application.

L’amendement est retiré.

Avant l’article 16

La Commission examine l’amendement CD 678 de M. Philippe Goujon tendant à insérer un article additionnel avant l’article  16.

M. Philippe Goujon. Je défends également l’amendement CD 674 deuxième rectification. Tous deux visent à permettre aux employeurs de prendre en charge la totalité du coût, pour leurs salariés, des abonnements à des systèmes publics de location de vélos et de leur rembourser le coût annuel d’entretien d’un vélo pour ceux qui en sont propriétaires.

Le dispositif actuel de prise en charge des locations à hauteur de 50 % n’est pas appliqué correctement. Le système de remboursement existe en Belgique, où l’on constate une diminution de l’utilisation de la voiture et une augmentation de 46 % de l’utilisation du vélo, dont la part dans l’ensemble des transports est passée de 6,7 à 9,8 %.

M. Maxime Bono. Ces propositions sont intéressantes pour encourager les employeurs à accompagner leurs salariés dans le développement de l’usage du vélo. Ne pourrait-on étendre l’étude qui sera confiée au CERTU à la fiscalité du vélo en libre service et à l’autopartage ?

M. Philippe Tourtelier. L’étude du CERTU se complète. Pourra-t-on disposer de certains résultats avant le vote de la loi, notamment sur l’impact  de la baisse de la TVA?

M. Le secrétaire d’Etat. Une telle étude prend normalement trois mois, mais je demanderai que certains aspects soient traités plus vite.

M. Philippe Goujon. Je fais confiance au ministre pour nous fournir les renseignements que nous n’avions pas obtenus lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement CD 678 est retiré, de même que l’amendement CD 674, deuxième rectification et que l’amendement CD 677.

Avant l’article 16

La Commission est saisie de l’amendement CD 679 de M. François Pupponi tendant à insérer un article additionnel avant l’article 16.

M. Philippe Duron. Cet amendement a pour but de contribuer au désenclavement de certaines banlieues, en cohérence avec le plan « Espoir Banlieue » et de rappeler les priorités.

M. le rapporteur. Outre que cette disposition n’a pas un caractère normatif, faire référence aux trente sept projets du plan qui ont fait suite au premier appel à projets empêcherait de facto de prendre en compte les résultats du prochain. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 680 de M. François Pupponi tendant à insérer un article additionnel avant l’article 16.

M. Philippe Duron. Cet amendement est plus normatif car il pose comme principe l’intégration du désenclavement des quartiers défavorisés dans tout développement des transports à l’échelle métropolitaine.

M. le rapporteur. Ce paramètre est déjà pris en compte dans les appels à projets, qui doivent tenir compte de la desserte des quartiers sensibles. Qui plus est, cet amendement exclurait tout projet de transport en commun en dehors de ces quartiers, notamment en Ile-de-France. Avis défavorable.

M. Philippe Duron. L’amendement parle d’objectif « essentiel », pas « unique ».

M. le rapporteur. Il a bien un caractère exclusif puisqu’il est indiqué que « tout projet doit intégrer, etc.».

La Commission rejette l’amendement.

Article 16

(articles L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5
du code général des collectivités territoriales)

Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des EPCI dotés de plans de déplacement urbains (PDU)

Résumé : cet article vise à confier aux maires de nouvelles obligations en matière de réglementation du stationnement sur les voies publiques affectées à un service de transport public urbain (bus, tramways, métro, funiculaire…), avec pour objectif de faciliter la circulation de ces transports collectifs. S’agissant des communautés de communes et les communautés urbaines, il rend quasiment automatique la déclaration d'intérêt communautaire (5) de ces voies. Enfin, il inscrit parmi leurs compétences optionnelles le service de mise à disposition de vélos en libre service (VLS).

*

● Le 1° de l’article crée l’article L. 2213-3-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue d’obliger le maire à réglementer la circulation d’un transport en commun en site propre (TCSP) assurant un service régulier, urbain ou interurbain, tant sur les voies supportant directement cette circulation que sur les trottoirs adjacents.

En vue de faciliter la circulation des TCSP ou l’accès des usagers à ces services, il est ainsi proposé de réglementer strictement le stationnement dans les zones directement concernées par le passage d’un tel mode de transport, qu’il s’agisse d’un tramway, d’un bus en site propre, d’un funiculaire, etc.

Aux termes du dispositif envisagé, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, interdire le stationnement des véhicules à moteur, le limiter dans le temps, le soumettre à une redevance, le tolérer seulement pour certaines catégories de véhicules. Dans tous les cas, ces nouvelles prérogatives en matière de police du stationnement trouvent leurs limites dans la condition expresse qu’elles doivent être destinées à faciliter la circulation des transports en commun ou l’accès des usagers.

● En modifiant l’article L. 5214-16 du CGCT, le 2° de l’article 16 traite du droit des communautés de communes en matière de déclaration d’intérêt communautaire pour ces mêmes voies, ainsi que pour les services de vélos en libre service. A ce titre, il est prévu que lorsque la communauté de communes exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains (PDU), la circulation d’un TCSP entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation comme des trottoirs adjacents. Cependant, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs.

A l’initiative du Sénat et de votre Commission, il a été précisé que les communautés de communes et les communautés urbaines pouvaient organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre service, sous réserve qu'elles exercent au moins l’une des trois compétences optionnelles proches (politique de l'environnement, politique du logement, politique culturelle et sportive) ou qu’elles soient reconnues en tant qu’autorités organisatrices de transports urbains (AOTU).

● Par cohérence, le 3° de l’article modifie l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales pour appliquer aux communautés d’agglomération le dispositif décrit aux paragraphes précédents.

Favorable au dispositif très complet adopté par le Sénat, votre Rapporteur n’a défendu ou approuvé que quelques amendements de précision rédactionnelle ou de cohérence et il salue l’intérêt tout particulier de cet article dans une logique de facilitation du développement des TCSP.

*

* *

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 745 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD 666 de M. Martial Saddier.

M. le rapporteur. La prestation « vélos en libre service » est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais le service peut aussi être assuré par une commune. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 681 de M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Rien ne devrait empêcher, selon une logique territoriale et financière, que les communautés urbaines soient compétentes pour mettre en place des vélos en libre service.

M. Le rapporteur. L’amendement améliore la cohérence du texte. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CD 731 et CD 730 de M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Ils relèvent de la même logique que le précédent.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte successivement les deux amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 667 de M. Martial Saddier.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 651 de M. Yves Cochet.

M. le rapporteur. Cet amendement n’a pas de portée normative. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement

Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16

La Commission examine un amendement CD 720 de M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte. Un amendement identique avait été adopté, à mon initiative, lors de la discussion du projet « Grenelle I », mais le Sénat avait supprimé la disposition, à la demande du Gouvernement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Non, de sa propre initiative !

M. le rapporteur. La rédaction de cet amendement est ambiguë en raison de l’emploi de la formule « il conviendra ». Il me semble en outre très difficile à appliquer, la suppression des interdictions de trafic local de bus relevant de la compétence du Syndicat des transports d’Ile de France (STIF). Avis défavorable.

M. Yanick Paternotte. Même si cela ressort du STIF, le problème social est néanmoins réel : il existe des services publics de bus qui ne peuvent bénéficier aux travailleurs à horaires décalés, qui sont parmi les plus modestes et qui occupent souvent des emplois précaires.

M. le rapporteur. La suppression de l’interdiction de trafic local exige de modifier le décret correspondant.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je suis d’accord avec le rapporteur quant aux attributions du STIF. Le décret sera modifié, compte tenu notamment du règlement européen.

M. Yanick Paternotte. Le sera-t-il avant la discussion en séance publique ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Nous vous soumettrons le projet de décret qui sera envoyé au Conseil d’Etat.

L’amendement est retiré.

Article 16 bis

(après l’article 30-2 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs)

Organisation des transports dans les départements et régions d’outre-mer

Résumé : cet article vise à insérer dans la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) un chapitre relatif à la désignation d’une autorité organisatrice de transports unique et à la délimitation d’un périmètre unique de transports dans les départements et régions d’outre-mer.

*

Par le I de l’article 12 de la loi « Grenelle I », l’État s’est engagé à adapter la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 à la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer. A ce titre, l’article 16 bis, introduit par le Sénat et réécrit à l’initiative de votre Rapporteur, crée l’article 30-3 de la LOTI, lequel dispose qu’il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre mer, une autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l’ensemble du territoire de ces collectivités.

En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transport délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L.5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales. À la Réunion, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transport délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.

L’autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer l’exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l’article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales.

Un constat préoccupant peut être dressé pour ce qui concerne les déplacements dans les départements d’outre-mer : la prépondérance de l’utilisation de la voiture individuelle - sans que les infrastructures routières soient forcément adaptées - et le développement embryonnaire de l’offre de transports collectifs entraînent la multiplication des points d’engorgement.

La situation particulière des régions d'outre-mer, notamment le nombre excessif d'autorités organisatrices des transports, affecte la mise en œuvre de projets novateurs d’envergure et cette situation affecte également la mise en place de nouveaux modes de transport, notamment en matière de transport maritime.

Dans la perspective de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions atmosphériques, il est indispensable d’encourager la mise en œuvre d’une politique de déplacements plus efficace, en favorisant prioritairement le développement de l’offre de transports collectifs.

En matière d’organisation des transports, les communes, le département et la région se partagent l’exercice des compétences, la commune étant en charge des transports urbains, le département, des transports interurbains et scolaires et la région de tout projet d’intérêt régional.

En disposant que puisse être désignée dans chacun des DOM/ROM une autorité organisatrice de transports unique et que soit délimité un périmètre unique de transports, le présent article procède à une rationalisation du système à laquelle votre Rapporteur ne peut qu’être favorable. Enfin, il convient de préciser qu’il a bien été prévu que cette autorité sera désignée en accord avec les élus locaux et qu’elle pourra déléguer l’exercice des ses compétences aux autorités locales les plus à même de les gérer.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD 733 du rapporteur.

M. le rapporteur. Afin de satisfaire une demande récurrente, je propose d’insérer dans la loi d’orientation des transports intérieurs un nouveau chapitre relatif à la désignation d’une autorité organisatrice de transport unique dans les départements et les régions d’outre-mer.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement de réécriture globale rendrait sans objet les suivants, déposés par notre collègue Serge Letchimy, qui présentent l’avantage de rétablir les sous-périmètres fonctionnels de transports.

M. le rapporteur. Le dernier alinéa de mon amendement répond à cette préoccupation en visant les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président Christian Jacob. S’il vous apparaissait que tel n’est pas le cas, M. Serge Letchimy pourrait redéposer ses amendements pour le débat en séance publique.

La Commission adopte l’amendement

Les amendements CD 682, CD 729 et CD 728 de M. Serge Letchimy deviennent sans objet.

La Commission adopte l’article 16 bis ainsi modifié.

Article 17

(article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)

Recours à une procédure d’urgence pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif

Résumé : cet article vise à autoriser l’application de la procédure d'expropriation pour extrême urgence aux projets de transports collectifs en site propre (TCSP) et il admet, à titre exceptionnel, son utilisation pour la prise de possession des terrains bâtis dans le cadre du projet de débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy.

*

Le premier alinéa du II de l'article 17 étend le dispositif d'expropriation pour extrême urgence prévu à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à une opération expressément désignée : les travaux d’aménagement de la nouvelle branche du tram-train T 4 en Ile-de-France jusqu’à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

Votre Rapporteur est favorable à cette adaptation en ce qu’elle peut contribuer au déblocage de certaines situations. Il vous propose d’adopter cet article sans modification, hors deux amendements de précision rédactionnelle n’affectant en rien la portée du dispositif.

*

* *

Après avoir adopté les amendements rédactionnels CD 734 et CD 747 du rapporteur, la Commission adopte l’article 17 ainsi modifié.

Article 18

(article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs)

Assouplissement des règles d’adhésion au
syndicat mixte instauré par la loi SRU

Résumé : cet article autorise l'adhésion d'un syndicat mixte classique (ouvert ou fermé) à un syndicat mixte SRU.

*

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a introduit dans notre droit les syndicats mixtes SRU, qui sont une nouvelle forme d'autorité organisatrice de transport (AOT).

Par une erreur matérielle intervenue dans le processus d’adoption de ce texte, les syndicats mixtes « classiques » se sont vu empêchés d'adhérer à un syndicat mixte SRU.

C'est pourquoi l'article 18 du projet de loi autorise expressément les syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales à adhérer aux syndicats mixtes de transport SRU, sous réserve qu’ils soient compétents en matière d'organisation des transports urbains.

Sous réserve d’un amendement de précision rédactionnelle, votre Rapporteur propose d’adopter cet article sans modification.

*

* *

Après avoir adopté l’amendement rédactionnel CD 748 du rapporteur, la Commission adopte l’article 18 ainsi modifié.

Article 19

(article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; article 28-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs)

Définition de l’autopartage et création d’un label spécifique

Résumé : cet article donne une définition à l’autopartage – lequel consiste à mettre une flotte d’automobiles en libre service à la disposition d’utilisateurs abonnés - et crée un label spécifique pour cette activité.

*

L'article reprend la proposition de loi de M. le sénateur Roland Ries tendant à promouvoir l'autopartage, votée en première lecture par le Sénat mais non inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il définit l'activité d'autopartage comme la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Il est précisé que chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. En outre, le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.

En outre, l'article modifie l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour permettre au maire de réserver sur la voie publique - ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public - des emplacements de stationnement pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage ».

Enfin, cet article complète le 4° de l'article 28-1 de la LOTI afin que puissent être prévues dans les plans de déplacements urbains des mesures spécifiques de stationnement pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage ».

Soutenant sans réserve ce dispositif, votre Rapporteur vous propose d’adopter cet article sans modification.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD 686 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Cet amendement précise les conditions d’attribution du label « autopartage » afin d’en rendre l’attribution et l’usage homogènes sur l’ensemble du territoire national et d’améliorer la protection des consommateurs.

M. le rapporteur. La rédaction de cet amendement est juridiquement imprécise. De plus, il exclut la compétence d’autres collectivités que les établissements publics de coopération intercommunale. Avis défavorable.

M. Philippe Duron. Dois-je comprendre que vous pourriez être favorable à une autre rédaction ?

M. Armand Jung. La question du label a fait l’objet au Sénat d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité, mais faute de temps, elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il serait dommage de ne pas fixer dans la loi le principe du label, qui contribuerait à dynamiser les pratiques d’autopartage.

M. Maxime Bono. Il est en effet important que le label soit reconnu. Même si les conditions de sa délivrance sont fixées par décret, il faut que les collectivités puissent y participer. Enfin, il y a une certaine confusion entre location de courte durée, voire de très courte durée, et autopartage. Nous vous proposerons, dans le cadre de l’article 88, une rédaction quelque peu différente de l’amendement.

M. le rapporteur. Le Grenelle II est déjà un texte lourd. Nos collègues du Sénat y ont ajouté un certain nombre de dispositions, souvent à juste titre. En ouvrant de nouvelles niches, nous priverions le texte de sa cohérence, au risque de ne pas être fidèles à la logique de la loi.

L’alinéa 2 de l’article 19 – qui a le mérite d’être simple et clair – dispose que le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret. Cela me semble très satisfaisant. A quoi bon entrer davantage dans le détail ?

M. le président Christian Jacob. Je propose que le Gouvernement nous éclaire en séance publique sur l’esprit du décret.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Vous recevrez de ma part une réponse très précise à ce sujet.

L’amendement CD 686 est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 186 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’organiser l’autopartage en régie ou délégation.

M. le rapporteur. Avis défavorable car, de la sorte, l’autopartage relèverait de l’article 7 de la loi d’orientation des transports intérieurs, qui porte sur la législation des transporteurs. Ce serait totalement dissuasif et irait à l’encontre de l’objectif poursuivi !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 687 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Il est proposé d’organiser l’autopartage dans les territoires à faible densité dans le cadre de « schémas de développement des transports à la demande ».

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Nous savons à quel point il est difficile de prendre des mesures incitatives en faveur de l’autopartage. Prévoir que la norme qui s’appliquera aux services de covoiturage sera établie par décret évitera que chaque collectivité fixe son propre cahier des charges et ses propres normes de qualité.

M. le rapporteur. Qualifier le covoiturage de « service » signifierait qu’il s’agit d’une activité rémunérée, mesurez-en les conséquences. Avis défavorable.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. En permettant à quatre personnes de partager un véhicule, les services de covoiturage s’inscrivent dans une logique de développement durable et d’économie pour les conducteurs !

M. Maxime Bono. De plus en plus d’entreprises organisent le covoiturage afin de sécuriser les parcours et de mettre un véhicule à la disposition de ceux qui le souhaitent. Il s’agit d’une activité nouvelle, dont il serait pertinent de définir les contours et les limites.

M. Yves Cochet. Il faut bien distinguer ce que proposent certaines entreprises et la mise à disposition du public non pas de « services » mais simplement d’aires de covoiturage. Sur la rocade de Rennes, par exemple, des parkings permettent aux personnes qui viennent des environs de déposer leur véhicule pour se regrouper dans un véhicule commun. Ce dispositif spontané fonctionne très bien, mais ce n’est pas un service. Pourquoi imposer un label ?

M. Jean-Paul Chanteguet. Des associations organisent le covoiturage. Quel est leur statut ? L’objet de la loi n’est-il pas de donner un contenu au service de covoiturage ?

M. le rapporteur. Je maintiens qu’inscrire un tel service dans la loi aurait de lourdes conséquences et changerait totalement la logique du covoiturage.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 688 de Mme Annick Lepetit.

M. Jean-Paul Chanteguet. Il est proposé de réserver des emplacements aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ».

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le troisième alinéa de l’article 19.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 19 sans modification.

Après l’article 19

La Commission examine l’amendement CD 693 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson. Les documents d’urbanisme prévoient systématiquement la création de places de parking pour les voitures. Dans la perspective qui est la nôtre d’inverser la tendance et de favoriser les véhicules non motorisés à deux roues comme les transports doux, nous proposons de créer des parkings destinés aux vélos et aux véhicules non motorisés à deux roues comme les patinettes.

M. Yves Cochet. Il me semble que cet excellent amendement laisse de côté les véhicules à quatre roues comme les rollers…

M. le rapporteur. Le premier alinéa de l’amendement est peu normatif puisqu’il se contente d’ouvrir des possibilités aux communes. Elles s’engagent d’ailleurs déjà dans cette voie, la clause de compétence générale le leur permettant. En revanche, le troisième alinéa, aux termes duquel toute personne qui construit un ensemble d’habitations « doit » installer un équipement spécifique, me semble parfaitement défendable. Au total, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement CD 673 que nous examinerons ultérieurement à l’article 19 bis.

M. Philippe Plisson. Nous pourrions en effet en être cosignataires, même s’il nous paraît plus vague et moins incitatif.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 19

(article 19 bis A [nouveau])

(articles L. 2333-64 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales)

Modulation du versement transport en fonction des variations saisonnières de population dans les communes touristiques

Résumé : Introduit par votre commission avec un avis réservé du Rapporteur, cet article vise à moduler le montant du versement transport en fonction des variations saisonnières de population observées dans les communes touristiques.

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Les besoins financiers des collectivités territoriales pour conduire une politique de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 % du total.

Suivant les recommandations du comité opérationnel n°7 du Grenelle de l’environnement relatif aux transports urbains et périurbains, il est proposé par cet article :

– pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, ou appartenant à un groupement de communes classées, d'être autorisées à instituer le versement transport ;

– pour les communes de plus de 10 000 habitants qui ont institué le versement transport d'en majorer le taux, aujourd'hui déterminé par la seule population permanente. Une telle majoration permettra aux communes concernées de financer plus facilement des dessertes supplémentaires pendant les périodes de forte fréquentation touristique.

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La Commission examine deux amendements identiques, CD 691 de M. Philippe Duron et CD 717 de M. Jean-Pierre Marcon.

M. Philippe Duron. Les subventions de l’État étant souvent insuffisantes et les recettes provenant du versement transport étant plafonnées, les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à financer les dépenses liées aux transports en commun, en particulier le tramway. Afin de leur offrir une respiration, nous proposons de déplafonner le versement transport, en particulier dans les territoires qui comportent des communes classées touristiques.

M. Jean-Pierre Marcon. Il s’agit, pour des raisons économiques, de permettre aux communes d’organiser les dessertes pendant les périodes de forte fréquentation touristique.

M. le rapporteur. Je mesure l’intérêt de ces amendements pour les communes touristiques qui voient leur population varier au cours de l’année, mais j’y suis plutôt défavorable car d’autres dispositifs permettent déjà de les aider, en particulier la mesure récente qui prend en compte dans la dotation globale de fonctionnement les variations de population au cours de l’année.

La Commission adopte les deux amendements.

Après l’article 19 

La Commission examine l’amendement CD 692 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Cet amendement est un peu de même nature puisqu’il vise à déplafonner le versement transport pour les villes dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et qui ont délibéré en faveur de la mise en place d’un plan global des déplacements, et sans conditions pour les communes et les établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants.

Cet amendement se justifie par les besoins de financement de plus en plus importants des collectivités en faveur des transports en commun. Si nous voulons réaliser un report modal sur les transports collectifs, il nous faut trouver d’autres moyens de financement et améliorer ceux qui existent.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement, qui évoque « une démarche de planification globale des déplacements » sans en donner la définition, est bien flou au regard de ses conséquences.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 689 de Mme Annick Lepetit.

M. Jean-Paul Chanteguet. Le décret du 30 juillet 2008 apporte un certain nombre de changements importants dans la manière dont les usagers vont désormais se répartir l’espace public. Il nous paraît nécessaire d’informer la population sur ces nouveautés afin d’éviter d’éventuels accidents, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de leur consacrer l’une des campagnes nationales de sécurité routière.

M. le rapporteur. L’idée est tout à fait intéressante, mais vous faites référence à un décret. Votre proposition ne relève donc pas du domaine législatif.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je trouve moi aussi l’idée intéressante. Nous n’aurons pas le temps de préparer le décret que vous souhaitez d’ici le comité interministériel sur la sécurité routière que présidera demain le Premier ministre, mais je proposerai qu’une prochaine campagne nationale de prévention soit consacrée au partage de l’espace de circulation.

L’amendement est alors retiré.

La Commission examine l’amendement CD 654 de M. Yves Cochet.

M. le rapporteur. Je connais peu d’agglomérations de moins de 100 000 habitants capables de réaliser une infrastructure de transport en commun en site propre (TCSP) lourde, de type tramway. Par ailleurs, un deuxième appel à projets TCSP est prévu. Cette précision n’est donc pas nécessaire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 690 de Mme Annick Lepetit.

M. Jean-Paul Chanteguet. Il est proposé qu’à partir du 1er janvier 2012, les licences de taxi ne seront délivrées que pour l’exploitation de véhicules « propres », émettant peu de gaz à effet de serre.

M.  Christophe Caresche. C’est ce qui s’appelle une disposition normative !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette interdiction serait très lourde de conséquences. Le fait de ne pas délivrer d’autorisation d’exploitation aux véhicules qui ne répondent pas aux normes apparaîtrait à la profession comme un couperet et créerait une distorsion entre les chauffeurs de taxi qui, titulaires de la licence, continueront à utiliser des véhicules polluants, et les nouveaux qui, eux, devront satisfaire à cette nouvelle norme. Cela serait injuste.

M. Christophe Caresche. Si vous êtes d’accord sur le fond, pourquoi ne pas prévoir un délai ?

M. le rapporteur. Je ne suis pas d’accord sur le fond !

M. Jean-Paul Chanteguet. J’ai bien entendu l’argument du rapporteur concernant les chauffeurs de taxi qui détiennent déjà une licence. Pourquoi ne pas leur imposer de se soumettre à cette obligation lorsqu’ils changent de véhicule ?

M. Philippe Tourtelier. L’amendement est un peu brutal, j’en conviens, mais il a le mérite de poser une question, qui l’a déjà été dans le domaine du logement, entre le parc ancien et le parc nouveau. Monsieur le rapporteur, que proposez-vous pour favoriser l’acquisition de véhicules propres par les chauffeurs de taxi, nouveaux ou anciens, comme cela a été fait à Londres et à New York ?

M. le rapporteur. Nous ne pouvons pas créer une disposition spécifique pour une seule profession !

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 19

(article 19 bis B [nouveau])

Levée du monopole des taxis parisiens sur le site de l’aéroport
International Roissy-Charles de Gaulle

Résumé : Introduit par votre Commission contre l’avis de son président, du Rapporteur et du Gouvernement, cet article vise à aligner la pratique observée sur le pôle de l’aéroport international de Roissy- Charles de Gaulle à celle en vigueur à Orly, en y levant le monopole de prise en charge des voyageurs donné aux taxis parisiens.

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L’article dispose qu’en vue de faciliter la desserte des aéroports internationaux de la région Île-de-France (Roissy, Orly, Le Bourget) par des modes de transport alternatifs au véhicule léger personnel, le monopole des taxis parisiens institué, le cas échéant, dans leur ressort territorial par la voie réglementaire est aboli.

Les auteurs de l’amendement considèrent que le monopole des taxis parisiens dans le ressort du pôle aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle est aujourd’hui obsolète. Il crée en effet une différence de traitement injustifiée avec celui d’Orly, où le monopole de prise en charge des usagers de l’aéroport a été aboli, freine le développement de nouveaux modes de déplacement et constitue une gêne pour les voyageurs, en particulier lorsqu’ils souhaitent se rendre ailleurs qu’à Paris intra muros. L’activité des artisans taxis non parisiens s’en trouve également pénalisée. Enfin, cet état de fait crée des phénomènes de files d’attente dans l’enceinte du pôle aéroportuaire de Roissy, qui affectent la qualité de l’air – par la concentration de véhicules moteur tournant au ralenti - et entretiennent la pénurie de voitures libres dans la capitale, en particulier à certaines heures.

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La Commission examine l’amendement CD 721 de M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte. Cet amendement vise à promouvoir la libre concurrence entre les taxis – or celle-ci n’est pas respectée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle – et à assurer un traitement égalitaire entre les taxis qui travaillent à l’aéroport Orly, où le monopole est aboli depuis un certain nombre d’années, et ceux qui travaillent à l’aéroport de Roissy.

À Roissy, des centaines de véhicules estampillés « taxis parisiens » attendent en permanence sur un parking, le plus souvent avec le moteur allumé – ce qui n’est guère satisfaisant en termes de développement durable – alors que le chargement est interdit aux taxis des départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise. De la sorte, lorsque vous annoncez à un chauffeur que vous vous rendez dans ce dernier département, il refuse de vous prendre parce que la course est trop courte et que, comme tous les taxis parisiens, il ne s’intéresse qu’aux courses qui lui permettent de rejoindre Paris intra-muros.

Cette situation crée des problèmes d’équité : entre les deux plateformes, mais aussi entre les taxis parisiens et les artisans des départements voisins. Où est par ailleurs la transparence quand, lorsque vous annoncez que vous n’êtes pas muni de votre carte bleue, vous vous heurtez à un refus de commerce ? Je vous invite donc à adopter cet amendement moral, doux et de bon sens.

M. le président Christian Jacob. Mais d’une douceur très relative…

M. le rapporteur. La question du monopole des taxis parisiens à l’aéroport de Roissy mérite d’être posée – je rappelle que les autres taxis ont la possibilité d’intervenir, mais uniquement sur réservation.

Le protocole sur l’évolution de la profession de taxi signé en mai 2008 entre le ministère de l’intérieur et les organisations professionnelles prévoit l’augmentation du nombre de taxis pour répondre à la demande et limite à deux le nombre de courses que peut effectuer quotidiennement un taxi parisien entre Paris et Roissy. Cela va dans le sens souhaité par notre collègue Paternotte. Je ne suis pas certain qu’il faille supprimer brutalement ce monopole, même si son principe pose un problème. Je le dis à ceux qui auraient l’intention de prendre l’avion : adopter cet amendement ne serait pas le meilleur moyen d’arriver à l’heure…. Avis défavorable.

M. Christophe Caresche. Au titre de la solidarité entre Paris et les départements limitrophes comme le Val-d’Oise, nous voterons cet amendement, d’autant que nous préférons que les taxis parisiens se trouvent à Paris, au lieu d’attendre dans les aéroports.

M. le rapporteur. Le protocole de mai 2008 va dans ce sens.

M. le président Christian Jacob. J’attire votre attention sur le fait que cet amendement n’est pas anodin et qu’il aura des conséquences très importantes pour les chauffeurs de taxi. Est-il opportun de modifier la réglementation en vigueur dans le cadre du projet de loi ? Nous devons mesurer les conséquences de cet amendement – sans doute plus importantes encore que celles du rapport Attali ! – et envisager les réactions, sans doute immédiates, de la profession.

M. Yves Albarello. Je m’associe aux propos de M. Paternotte car les taxis de Seine-et-Marne comme du Val-de-Marne subissent la même punition que ceux du Val d’Oise.

M. le rapporteur. En tant que rapporteur, je me dois de conserver une certaine cohérence à ce texte, qui ne saurait être un fourre-tout destiné à régler tous les problèmes de la nation. Tous ces amendements, en particulier ceux qui ont trait au monopole de la profession de chauffeur de taxi, sont-ils conformes à la logique du Grenelle de l’environnement ?

M. Yanick Paternotte. Je souhaite que le ministre nous éclaire sur les motifs de la distorsion qui subsiste à l’aéroport de Roissy. Ses explications pourraient motiver de notre part un changement de position.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je vous rappelle que dans notre pays, la responsabilité en matière de taxis incombe au ministère de l’intérieur et non au ministère des transports. Je ne puis donc répondre à votre question. Quant à l’amendement de M. Paternotte, il est réellement ultralibéral ! Le protocole d’accord conclu le 28 mai 2008 a réussi à instaurer un équilibre, que je vous propose de préserver. Si j’étais le rapporteur de votre commission, j’émettrais un avis défavorable…

M. Yanick Paternotte. En dépit de cette réponse diplomatique, je maintiens l’amendement.

M. le président Christian Jacob. Je crois avoir été assez clair sur les conséquences de cet amendement, s’il venait à être adopté.

La Commission adopte l’amendement CD 721.

Avant l’article 19 bis

La Commission examine l’amendement CD 652 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Cet excellent amendement propose de mettre à la disposition des collectivités de nouveaux outils de financement. Je souhaiterais y ajouter une part des amendes de police, qui contribuent déjà pour partie à des aménagements de sécurité.

M. le rapporteur. Avis défavorable car la disposition proposée est trop générale. De quels outils de financement s’agit-il ?

La Commission rejette l’amendement.

M. Jérôme Bignon, vice-président de la Commission, remplace M. Christian Jacob à la présidence.

Article 19 bis

(article L. 2224-37 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ; article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; article L. 3261-3 du code du travail ; articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de la construction et de l’habitation ; articles 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation)

Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables

Résumé : en vue de favoriser le développement des modes de transport les moins polluants, cet article introduit par le Sénat tend à faciliter la réalisation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Il oblige également à réaliser des garages à vélos sécurisés dans les immeubles d’habitation et de bureaux.

*

Dans la perspective de promouvoir les modes de transport les moins polluants, les véhicules tout électriques ou hybrides (moteurs thermique et électrique combinés) rechargeables constituent une voie d’avenir prioritaire sur laquelle travaillent tous les constructeurs automobiles. Au stade actuel de leur développement technique, ces véhicules, en voie de commercialisation dans les prochains mois, présentent une autonomie limitée qui conditionne leur usage à la disponibilité d’infrastructures de charge performantes, adaptées et aisément accessibles.

Par l’introduction de cet article additionnel, les sénateurs ont souhaité lever certains obstacles au développement des infrastructures adéquates, à domicile ou sur le lieu de travail des usagers potentiels, en considérant que l’essor des véhicules propres n’était envisageable qu’avec la constitution, à très brève échéance, d’un réseau efficace de points de recharge des batteries.

L’article 19 bis vise par conséquent à faciliter l’implantation d’infrastructures de charge sur la voirie, sur le lieu de travail et à domicile, y compris lorsque celui-ci relève d’un immeuble collectif en copropriété.

Le I de l’article crée l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les communes et les EPCI peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les collectivités peuvent aussi mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, étant entendu que l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à leur alimentation.

Le II de l’article adapte l’article 28-1 de la LOTI relatif aux PDU à l’existence de ce nouveau dispositif.

Le III incite à la réalisation de tels équipements sur les lieux de travail en modifiant l’article L. 3261-3 du code du travail.

Le IV crée les articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 111-5-2 dispose qu’à compter du 1er janvier 2012, toute personne construisant un bâtiment neuf à usage d’habitation ou de lieu de travail disposant de places de stationnement individuelles devra les équiper de dispositifs nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule rechargeable ainsi que d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos.

L’article L. 111-5-3 renvoie au 1er janvier 2015 l’obligation d’équipement en installations de charge et en garages à vélos décrite à l’article précédent pour les immeubles d’habitations et de bureaux existants. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les catégories de bâtiments soumis à ces obligations, le nombre minimal de places à équiper et, le cas échéant, les possibilités de dérogation.

Le V et le VI de l’article complètent la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés, afin, d’une part, de permettre la modification des installations électriques intérieures en vue d’alimenter des emplacements de parking équipés en bornes de rechargement, et, d’autre part, de prévoir un comptage individuel de la consommation électrique afférente à ces installations.

Enfin, le VII complète le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation d’une sous-section 4 (articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5) intitulée « Droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ».

Ces articles disposent que le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne peuvent s’opposer sans motif sérieux et légitime (comme la préexistence de telles installations ou leur réalisation programmée à court terme) à la demande d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi de réaliser à ses frais une installation de recharge de véhicule électrique, les conditions d’installation, de gestion et d’entretien de ces bornes faisant l’objet d’une convention particulière.

Sous réserve de quelques adaptations techniques, votre Rapporteur est favorable à l’adoption de cet article. Il est en effet incontestable que l’essor des modes de déplacement les moins polluants (vélos, automobiles et deux-roues électriques, véhicules hybrides, etc.) dépend aussi de la capacité à créer un environnement adapté à leur usage quotidien, tant dans la sphère privée que dans le milieu professionnel.

*

* *

La Commission examine l’amendement CD 737 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’inciter à la mise en place d’un service global incluant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.

Il est également proposé d’introduire les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité parmi les personnes morales susceptibles de se voir transférer la compétence, ce que le Sénat, on ne sait pourquoi, n’a pas prévu.

Il comporte enfin deux modifications rédactionnelles.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 749, CD 750 et CD 751, du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD 673 de M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Comme nous l’avions précédemment évoqué, il est proposé par cet amendement auquel s’associent désormais nos collègues du groupe SRC de rendre obligatoire, pour les nouvelles constructions d’immeubles à usage d’habitation ou à usage tertiaire, la création de stationnements sécurisés pour les vélos. Dans les immeubles non tertiaires, la création d’un tel équipement serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, sur simple demande d’au moins l’un des copropriétaires

M. Philippe Tourtelier. L’amendement que notre collègue Plisson a retiré était beaucoup plus complet et comportait un alinéa traitant des copropriétés. Peut-être conviendra-t-il de le redéposer dans le cadre de l’article 88.

M. Philippe Goujon. Mon amendement inclut le tertiaire. Par ailleurs, il prévoit l’inscription de l’équipement à l’ordre du jour de l’Assemblée des copropriétaires.

M. Philippe Tourtelier. L’alinéa 10 ne concerne que les immeubles d’habitation.

M. le rapporteur. L’amendement de Philippe Goujon inclut l’ensemble des éléments.

M. Jérôme Bignon, président. Vise-t-il la copropriété ?

M. le rapporteur. Il concerne plus précisément le stationnement privatif dans les copropriétés. Cela pose un problème, car on voit mal un copropriétaire céder un parking à la copropriété pour le transformer en garage à vélos.

M. Patrick Caresche. Cette disposition peut déjà être inscrite dans le plan local d’urbanisme puisque la ville de Paris l’a fait.

M. le rapporteur. Je l’ai également fait à Orléans. L’amendement rend cette disposition obligatoire.

La Commission adopte l’amendement CD 673 rectifié.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 752 du rapporteur.

Puis elle examine ensuite l’amendement CD 727 de M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Il procède de la même logique que l’amendement CD 673.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 735 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il n’y a pas de raison de prévoir au niveau réglementaire des modalités de raccordement spécifiques pour les infrastructures de recharge. Si des dispositions techniques spécifiques se révèlent nécessaires, elles pourront être précisées dans une documentation technique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 726 de M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Il procède toujours du même esprit.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 736 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD 725 de M. Philippe Goujon et CD 754 du rapporteur n’ont plus d’objet.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 738 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit notamment de préciser que les installations doivent permettre un comptage individuel afin que l’électricité nécessaire à la recharge soit répartie entre les copropriétaires en fonction de leur consommation réelle.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 755 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD 724 de M. Philippe Goujon.

M. Jérôme Bignon, président. Il me semble que cet amendement pourrait être retiré afin de rechercher une rédaction plus respectueuse du statut des copropriétés. L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 19 bis ainsi modifié.

Après l’article 19 bis

La Commission examine l’amendement CD 683 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Faisant suite à de nombreux amendements déposés dans le passé, dont celui de M. Roland Ries au Sénat, et à une proposition de loi de M. Christian Philip, cet amendement prend le problème un peu différemment puisqu’il tend à décentraliser les politiques de stationnement et à créer un service public du stationnement doté de ressources.

Comme l’indique le dernier rapport de la Cour des comptes, le système d’amendes de police a montré une double inefficacité : s’agissant de la recette de stationnement, le taux de respect est de l’ordre de 20 % dans les plus grandes villes ; la recette des amendes de stationnement est également relativement médiocre.

La décentralisation des amendes de stationnement entraînerait plusieurs améliorations. En premier lieu, les collectivités disposeraient à la fois d’un outil leur permettant d’organiser la mobilité urbaine et de ressources supplémentaires, la recette pouvant être doublée si le système est mieux respecté. Ensuite, avec la réduction du nombre des voitures ventouses, les automobilistes mettraient moins de temps à trouver une place, parcourraient moins de kilomètres et produiraient ainsi moins de gaz à effet de serre, l’inefficacité du système de stationnement allongeant en moyenne de 10 % le temps de parcours.

L’économie des centres-villes s’en trouverait également améliorée grâce à une meilleure rotation et à une plus grande accessibilité des cœurs de ville aux chalands. Enfin, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, l’État n’y perdrait pas non plus car une plus grande efficacité du système générerait une recette de TVA certainement équivalente au montant actuel des amendes de police.

Voilà pourquoi il est proposé de donner aux communes et aux EPCI qui le souhaitent la possibilité d’organiser le service public du stationnement et de percevoir non seulement la redevance mais aussi le produit des sanctions en cas de non-paiement du droit d’usage de la voirie.

M. Christophe Caresche. C’est un sujet important, qui a déjà été maintes fois débattu au cours de la précédente législature et a fait l’objet d’un travail remarquable de Christian Philip, qui n’a toutefois jamais abouti, même si un amendement a failli être adopté.

Je crains que M. le secrétaire d’État ne nous fasse la même réponse qu’à M. Ries au Sénat. Elle ne saurait nous satisfaire car un consensus s’est formé sur le constat que vient de dresser M. Duron de l’échec du système actuel de stationnement payant tant du point de vue de la régulation du trafic que du point de vue financier. Nous attendons donc une réponse argumentée de la part du Gouvernement.

On peut faire de grands projets, parler de refondation du capitalisme mais, quand je vois qu’on est incapable de réformer le système de stationnement payant, je me pose des questions… Le moment est venu de concrétiser l’engagement pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale dans un courrier tout à fait explicite.

M. le rapporteur. Il s’agit effectivement d’un sujet important, qui revient en boucle depuis un certain temps. La proposition qui nous est faite de permettre aux communes d’organiser un service public du stationnement mérite toute notre attention.

M. Philippe Duron. Le maire d’Orléans ne peut qu’y être sensible…

M. le rapporteur. Bien que je dissocie mes deux fonctions, l’expérience que je peux avoir dans la belle ville d’Orléans me pousse, effectivement, à reconnaître que le sujet n’est pas inintéressant. Reste à en évaluer les conséquences. Il faudrait déjà préciser qui, des communes et des EPCI, agirait en la matière car les deux ne peuvent le faire à la fois.

M. Philippe Duron. C’est l’un ou l’autre.

M. le rapporteur. Il faudra le préciser.

Le dispositif proposé aurait en outre des conséquences financières. Au niveau national, il ferait tomber le dispositif de péréquation actuel qui permet de reverser des sommes aux petites communes via les départements. Il ferait également tomber la part de recettes revenant à l’État, correspondant aux amendes forfaitaires majorées, soit quelque 50 millions d’euros sur les 500 millions de recettes.

M. Christophe Caresche. Il y aurait compensation par la TVA !

M. le rapporteur. On ne saurait enfin oublier que l’Ile-de-France bénéficie de la péréquation nationale. Il est donc important de bien évaluer toutes les conséquences de cette proposition.

Nous devons aussi vérifier la cohérence du système de répression. Il ne faudrait pas que l’amende payée pour un dépassement de temps sur la place de stationnement soit plus élevée que celle pour un stationnement gênant. Nos concitoyens n’y comprendraient plus rien.

La question du recouvrement est également importante. Est-ce l’État qui gérera le recouvrement pour le compte des communes ? Les communes qui n’ont pas opté pour le système proposé seront-elles obligées de le faire ? Si elles ne le font pas, l’État continuera-t-il à percevoir le recouvrement pour elles, auquel cas plusieurs systèmes se côtoieraient et se cumuleraient ?

Ce problème doit impérativement être traité, mais, un groupe de travail vient d’être créé, des réponses précises devraient être apportées aux questions que je viens de soulever, dont il pourrait être tenu compte dans un amendement déposé pour le débat en séance publique, à condition, monsieur le ministre, que nous disposions à temps des conclusions de celui-ci suffisamment tôt. Dans cette attente, je souhaite le retrait de l’amendement.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. C’est effectivement une vieille affaire. J’ai confié, il y a cinq ans, à votre ancien collègue Christian Philip une mission à ce propos, qui a donné des résultats très intéressants.

Le sujet est revenu en débat au Sénat par le biais d’un amendement de M. Roland Ries, président du groupement des autorités régulatrices des transports, le GART. Le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe à la dépénalisation mais, compte tenu des questions que cela soulève – conséquences sur la péréquation et sur les recettes de l’État, cohérence à vérifier entre les montants des amendes, constatation des manquements de recouvrement, règlement de contentieux, rôle des polices municipales, des polices d’État et des auxiliaires de police, aspects juridiques –, il a préféré demander à l’auteur de l’amendement de le retirer et de présider un groupe de travail réunissant des représentants des ministères du budget, de l’intérieur, de la justice et des transports.

Je propose que s’y joignent deux membres de la commission et, qu’en attendant ses conclusions, M. Duron veuille bien retirer son amendement et ceux qu’il a déposés à sa suite.

M. Philippe Duron. Le sujet est suffisamment grave pour qu’on agisse au plus vite. Les dysfonctionnements causés par la verbalisation actuelle du stationnement sont tellement importants qu’ils en deviennent scandaleux. Cela étant dit, le groupe SRC accepte de retirer ses amendements à ce propos et de participer au groupe de travail.

M. Didier Gonzales. Le groupe UMP m’a désigné pour faire partie de ce groupe de travail.

L’amendement est retiré, de même que les amendements CD 685 et CD 684 de M. Philippe Duron.

Chapitre II

MESURES RELATIVES AUX PÉAGES AUTOROUTIERS

Article 20

(articles L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route ; articles 529-6, 529-11, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)

Transposition de directives européennes en vue de
développer les péages autoroutiers sans barrière

Résumé : cet article encadre les pouvoirs des agents des exploitants autoroutiers chargés de contrôler les poids lourds utilisant des péages sans barrière.

*

En vue notamment de transposer deux directives européennes - la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures -, larticle modifie le code de la route sur plusieurs points :

– il ouvre aux agents des exploitants d’une autoroute – et non plus seulement aux agents des concessionnaires d’une autoroute – le droit de relever par procès-verbal les infractions en lien avec la sécurité et la circulation routière ;

– il permet à ces mêmes agents, employés par les exploitants d'une société d'autoroute, d'obtenir les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il s'agit donc d'une nouvelle catégorie de personnes autorisées à prendre connaissance de ces informations, qui vient s'ajouter aux treize déjà recensées par l'article L. 330-2 du même code ;

– il complète la rédaction de l'article L. 330-2 en obligeant les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique, dès lors qu'ils ont mis en place un péage, à produire, à l'appui de leur demande, tous les éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.

Sur la proposition du Gouvernement, le Sénat a enrichi l’article de plusieurs compléments portant sur le code de procédure pénale, afin de développer les dispositifs de péage sans arrêt, lesquels, par le surcroît de fluidité qu’ils génèrent, permettent de réaliser des économies de carburant et de limiter les émissions polluantes.

Ces adaptations techniques du code de procédure pénale introduisent notamment la notion essentielle de transaction pour défaut de paiement du péage sans barrière.

Convaincu de la pertinence de ce dispositif, votre Rapporteur propose d’adopter cet article sans autre modification qu’un amendement de précision rédactionnelle.

*

* *

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 756 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 20 ainsi modifié.

Après l’article 20

La Commission est saisie de l’amendement CD 694 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Il convient de donner à titre exceptionnel aux départements et aux communes la possibilité de concéder ou d’exploiter en régie des voies à péage sur leur territoire de manière à financer la construction ou le réaménagement d’infrastructures pour désenclaver des bassins d’emplois. Un tel financement devient en effet de plus en plus difficile, du fait notamment de l’alourdissement de la charge des conseils généraux qui risque de réduire leur capacité d’investissement. L’usine Faurecia – l’un des plus beaux exemples de relocalisation industrielle en France –, où s’est rendu voilà quelques mois le Président de la République, a ainsi bien failli ne jamais être reconstruite, le bassin d’emploi de Flers étant totalement enclavé.

M. le rapporteur. Le budget d’une collectivité est alimenté par l’impôt, lequel répond à une logique d’équité entre les habitants d’un territoire donné et a pour objet le fonctionnement de services publics, qu’ils soient routiers ou autres. Autant instituer une redevance dans quelques cas particuliers pourrait se comprendre, autant le prévoir « lorsque le service rendu aux usagers le justifie » reviendrait à ouvrir la porte à l’instauration de taxations partout sur le territoire.

M. Jean-Marie Sermier. Le dispositif proposé ne viendrait-il pas en concurrence avec la taxe kilométrique sur les poids lourds, dont l’expérimentation va débuter dans certains départements ?

M. Philippe Duron. Le dispositif proposé n’a rien à voir avec la taxe kilométrique sur les poids lourds puisque celle-ci est destinée à financer notamment des infrastructures alternatives à la route par le biais de l’abondement du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.

L’amendement n’a d’autre objet que de permettre aux départements et aux communes de trouver un financement pour réaliser des infrastructures nouvelles quand la situation d’un bassin d’emplois l’exige. Quant au risque d’inéquité, le problème existe depuis qu’a été ouverte la possibilité d’instituer des péages, notamment autoroutiers.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le débat est complexe puisqu’il porte à la fois sur le péage et sur l’éco-taxe, sachant toutefois que le principe de base concernant l’usage des routes est la gratuité.

La France compte 8 000 kilomètres d’autoroutes à péage et 12 000 kilomètres d’autoroutes gratuites et de routes nationales qui vont être soumises à l’éco-taxe sur les poids lourds à partir de début 2012, de même que, en l’état actuel de la demande des départements, 3 000 kilomètres sur les 580 000 kilomètres de routes départementales – je laisse de côté les 400 000 kilomètres de voies communales.

Donner la possibilité aux départements et aux communes d’instituer des péages en plus de l’application de l’éco-taxe, qui est déjà une révolution dans notre pays, me semble trop lourd et trop compliqué. Reste le cas de certains ouvrages. C’est ainsi que M. Maxime Bono et moi-même avons travaillé – afin d’éviter que l’île ne soit envahie – sur le remplacement du péage du pont de l’Île de Ré par une éco-taxe spécifique dont le montant irait à part égale à l’achat d’espaces naturels et à la mise en place de transports collectifs sur l’Île.

M. Alain Gest. L’adoption d’un tel dispositif constituerait un vrai revirement, sachant que l’opposition s’y était fortement opposée lorsque son instauration avait été envisagée lors de l’examen de la loi de décentralisation de 2004.

M. le rapporteur. Le débat mérite en tout cas d’être ouvert.

L’amendement est retiré.

Article 21

(chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière)

Modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions

de GES des véhicules

Résumé :en vue de privilégier les modes de transport les moins polluants, cet article oblige les exploitants d'autoroutes à moduler les péages acquittés par les poids lourds, tout en veillant à ne pas porter préjudice au montant total des recettes.

*

L’article vise à transposer la directive 2006/38/CE dite « Eurovignette II », laquelle a notamment modifié les paragraphes 9 et 10 de l’article 7 de la directive « Eurovignette I » en disposant :

- « 9. Les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure. Plus précisément, les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les péages moyens pondérés peuvent aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.

- 10. a) Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les Etats membres peuvent faire varier les taux des péages à des fins telles que la lutte contre les dommages causés à l'environnement, la résorption de la congestion, la réduction au minimum des dommages aux infrastructures, l'optimisation de l'utilisation des infrastructures concernées ou la promotion de la sécurité routière, pour autant qu'une telle variation :

- soit proportionnelle à l'objectif poursuivi ;

- soit transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la nationalité du transporteur, le pays ou le lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule et l'origine ou la destination du transport ;

- ne soit pas destinée à générer des recettes de péage supplémentaires, toute augmentation imprévue des recettes (conduisant à des péages moyens pondérés non conformes au paragraphe 9) étant compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées ;

- respecte les plafonds de flexibilité définis au point b).

b) Sous réserve des conditions prévues au point a), les taux de péage peuvent varier en fonction :

- de la classe d'émissions EURO telle qu'établie à l'annexe 0, y compris les niveaux de particules PM et d'oxyde d'azote, pour autant que le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage imposé aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes, et/ou

- du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, pour autant que :

i) le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage correspondant au moment de la journée, au type de jour ou à la saison les moins chers ;

ou

ii) lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.

Les Etats membres sont tenus de faire varier les taux de péage conformément aux dispositions du premier tiret pour 2010 au plus tard ou, en cas de contrat de concession, lors du renouvellement de ce contrat de concession.

Un Etat membre peut néanmoins déroger à cette obligation dans les cas où :

i) la cohérence des systèmes de péage sur son territoire s'en trouverait gravement compromise ;

ii) l'introduction d'une telle différenciation ne serait pas techniquement applicable aux systèmes de péage concernés ;

iii) ces dispositions conduiraient à détourner les véhicules les plus polluants du réseau routier transeuropéen, ce qui engendrerait des conséquences néfastes en termes de sécurité routière et de santé publique.

De telles dérogations en la matière doivent être notifiées à la Commission.

c) Sous réserve des conditions prévues au point a), les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé, être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée, elle est rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et elle ne doit pas entraîner la répercussion de surcoûts sur d'autres usagers sous forme d'une augmentation du péage. Avant la mise en oeuvre de la structure tarifaire en question, la Commission vérifie que les conditions énoncées dans le présent point sont remplies.»

● Le I de l’article 21 crée un nouveau chapitre relatif aux péages dans le code de la voirie routière et il institue dans ce chapitre une nouvelle section, relative aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route.

Quatre nouveaux articles sont insérés :

● L'article L. 119-4 énonce les principes généraux, issus du droit communautaire, qui interdisent toute discrimination lors de la perception des péages et il précise que la modulation ne s’applique qu'aux véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes, conformément à la directive communautaire de 2006. Il est enfin indiqué que les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges intègrent les modalités de ces modulations.

● L'article L. 119-5 retrace les objectifs de la modulation des péages : lutte contre les dommages causés à l'environnement, résorption de la congestion du trafic, réduction au minimum des dommages causés aux infrastructures, incitation à l'utilisation optimale des infrastructures ou encore amélioration de la sécurité routière.

● L'article L. 119-6 énonce, en son I, le principe selon lequel les modulations se font à « enveloppe constante »  et ne peuvent donc entraîner ni surplus, ni manque à gagner pour les exploitants d'autoroute. Il est précisé que la structure de modulation est mise à jour tous les deux ans pour tenir compte des évolutions de la circulation des poids lourds. Le II fixe la date d'entrée en vigueur de l'obligation de moduler les péages pour les poids lourds : à compter du 1er janvier 2010 pour les nouveaux contrats ou dès le renouvellement des contrats de délégation de service public. Il est précisé que le critère essentiel pour moduler ces péages est bien la classe d'émission EURO du véhicule. Par ailleurs, le péage modulé le plus onéreux ne saurait être supérieur au double du plus bas. Enfin, le IV explicite le deuxième critère retenu pour faire varier les péages : le « moment de la journée, de la date et du jour de la semaine ». Si l'on considère seulement le critère de la date de circulation, le péage maximum ne saurait être supérieur au double du péage le moins élevé. En outre, si la période « creuse » bénéficie d'une exonération tarifaire, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé ne peut dépasser 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause.

● L'article L. 119-7 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section et que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

Par cohérence, les articles L. 122-4-1 et L. 153-4-1 du code de la voirie routière, redondants ou devenus sans objet, son abrogés.

Introduite à l’initiative du Sénat, une section 3 intitulée «Péages applicables aux véhicules de transport de personnes » tendait à appliquer un système de modulation analogue à celui retenu pour le fret routier en créant les articles L. 119-8 à 10 du code de la voirie routière.

Convaincu du caractère prématuré de cette extension, au regard notamment de la difficulté à vérifier la classe d’émission de chaque véhicule particulier en l’état actuel des moyens de contrôle, votre Rapporteur en a proposé la suppression et votre Commission l’a approuvée.

*

* *

La Commission adopte d’abord l’amendement rédactionnel CD 757 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CD 695 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Les modulations de péages autoroutiers doivent être fixées par les exploitants sur proposition de l’AFITF afin de permettre une normalisation des tarifs.

M. Maxime Bono. Les tarifs des autoroutes concédées ont fait l’objet d’un rapport sévère de la Cour des comptes en 2008. C’est pourquoi la proposition de confier à l’AFITF la responsabilité de fixer une règle du jeu me semble une mesure de bon sens.

M. le rapporteur. Je comprends bien la logique de l’amendement qui tend à une gestion mieux coordonnée. Cependant, ce serait là confier à l’AFITF une mission qui n’entre pas dans son champ de compétences. La modulation est un élément du contrat entre le concédant et le concessionnaire. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements CD 696 de M. Philippe Duron, CD 187 de M. André Chassaigne et CD 188 et CD 189 de M. Daniel Paul, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Philippe Duron. Les modulations de péages doivent faire l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales traversées.

M. Daniel Paul. Les amendements CD 187 et CD 188 tendent à permettre une majoration de péage en zones sensibles afin de financer des projets d’infrastructures alternatifs à la route dans les massifs alpins et pyrénéens.

L’amendement CD 189 vise à encourager notre pays à demander la révision de la directive Eurovignette afin d’intégrer les coûts externes liés aux transports dans le calcul des péages.

M. le rapporteur. Je vois mal comment, s’agissant de l’amendement CD 696, pourraient être organisées les concertations envisagées avec toutes les collectivités locales traversées ! Ne nous compliquons pas la vie avec des milliers de concertations !

Concernant l’amendement CD 187, on ne peut pas parler de majoration au sens juridique du terme, mais d’une taxe. Par ailleurs, selon la directive 1999/62/CE à laquelle fait référence l’amendement, l’accord des États concernés limitrophes est nécessaire, ce qui suppose, dans le cas sous-entendu, celui de l’Italie, qui n’y est pas favorable

Quant à l’amendement CD 188, si les droits régulateurs envisagés pour remplacer les modulations de péage selon les heures sont appliqués pour atténuer la congestion de certaines autoroutes à certaines heures, ils risquent, dans les cas visés, d’être incompatibles avec la directive « Eurovignette 3 ».

Enfin, la directive 1999/62/CE dont il est question dans l’amendement CD 189 est en cours de révision. Veillons à ne pas adopter de dispositifs risquant d’être incompatibles avec celle-ci.

M. Daniel Paul. Je prends acte de l’avis du rapporteur concernant les deux premiers amendements. Nous aborderons à nouveau ces sujets en séance publique.

Quant à l’amendement CD 189, rien n’empêche d’encourager la France à aller dans le bon sens même si la directive en question est en cours de révision.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. La France est très active en ce domaine. Pendant la présidence française, j’ai tout fait, avec le concours efficace de notre ami Gilles Savary, pour faire avancer la révision de cette directive. Je suis malheureusement au regret de constater que cela n’a pas été le cas des deux présidences suivantes et que la présidence espagnole n’a pas l’intention non plus de traiter ce dossier. Nous ne pouvons qu’espérer que la présidence suivante sera plus compréhensive.

M. Daniel Paul. Sans intégration des coûts externes, il n’y aura ni politique européenne des transports ni rééquilibrage des modes de transport.

La Commission rejette successivement les amendements CD 696, CD 187, CD 188 et CD 189.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 697 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Comme la directive le permet, cet amendement vise à moduler les péages en fonction des dommages causés à la route.

M. le rapporteur. Avis défavorable, la modulation étant déjà effective en fonction des différentes classifications de poids lourds existantes.

M. Philippe Duron. Peut-être conviendrait-il de penser aux poids lourds du futur.

M. le rapporteur. En l’état, cette modulation ne s’impose pas.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 698 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Nous proposons cette fois de moduler les péages en fonction des zones, qu’elles soient de montagne ou qu’elles constituent des espaces écologiques sensibles. Il convient de favoriser l’intégration des coûts externes et l’utilisation de modes alternatifs à la route dans de telles zones.

M. le rapporteur. Avis défavorable car cette modulation serait à somme positive alors qu’elle ne peut être faite qu’à somme nulle.

M. Philippe Duron. C’est pourtant une possibilité offerte par la directive dans les zones sensibles.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 668 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. L’amendement vise à majorer les péages sur les itinéraires de montagne afin de favoriser le transfert modal. Je rappelle, à cet égard, que les poids lourds y consomment plus de carburant, que le danger qu’ils représentent est patent, que le bruit et la pollution y sont particulièrement néfastes et, enfin, que le coût des infrastructures y est sensiblement plus important.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Outre le problème posé par la directive, cette majoration deviendrait, dans le cas précis, une taxe.

M. Martial Saddier. Sur le plan réglementaire, des exonérations ne sont-elles pas envisagées en fonction du nombre journalier de poids lourds circulant sur des itinéraires de montagne ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. A priori non, sous réserve de vérification.

M. le rapporteur. La directive « Eurovignette » permet certes de mettre en place un surpéage – notamment dans les zones de montagne –, mais outre que ce dernier serait en l’occurrence assimilé à une taxe affectée à la réalisation d’un projet, comment, par exemple, obtenir l’accord de l’Italie pour la partie italienne des Alpes ?

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD 669 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Compte tenu de la réponse précédente de M. le rapporteur, je retire également l’amendement.

L’amendement CD 669 est retiré.

La Commission examine alors l’amendement CD 739 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’étendre aux véhicules particuliers la modulation des péages prévue pour les poids-lourds par la directive « Eurovignette ». Une telle mesure est en effet difficilement applicable en raison, notamment, de la difficulté à déterminer la classe de pollution des véhicules au moment du péage.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD 718 de M. Jean-Pierre Marcon n’a plus d’objet.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 700 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Une fixation kilométrique des tarifs de péages sur les nouvelles sections d’autoroute permettrait une plus grande lisilité, de même qu’une réévaluation annuelle des tarifs selon un indice unique pour chaque autoroute.

M. le rapporteur. Avis défavorable : outre que l’amendement ne résoudrait pas l’ensemble des problèmes qui se posent, nous ne nous situons pas dans une optique de constructions tous azimuts en la matière. J’ajoute que M. le secrétaire d’État a installé un comité des usagers visant à promouvoir une harmonisation des tarifs.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CD 665 de M. Martial Saddier est alors retiré.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CD 670 de M. Martial Saddier et CD 699 de M. Philippe Duron.

M. Martial Saddier. L’amendement CD 670 est défendu.

M. Philippe Duron. De même que l’amendement CD 699.

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Elle adopte l’article 21 ainsi modifié.

Après l’article 21

La Commission examine l’amendement CD 701 de Mme Marie-Line Reynaud portant article additionnel après l’article 21.

Mme Marie-Line Reynaud. Cet amendement vise à instaurer une imposition forfaitaire aux futurs concessionnaires de lignes à grande vitesse (LGV) au profit des communes traversées. Aux plus de deux cents élus qui sont venus l’autre jour à l'Assemblée nationale soutenir une telle idée, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que la décision était reportée aux lendemains des élections régionales. Qu’en sera-t-il ?

M. Dominique Busserau, secrétaire d’État. Il ne s’agit là que d’une interprétation de certains d’entre eux.

Mme Marie-Line Reynaud. En outre, M. Borloo avait affirmé lors du Grenelle I qu’il soumettrait cette question à Bercy afin qu’une étude globale soit réalisée.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Il s’agit, en effet, d’une question très importante. D’ici à 2020, 2 000 kilomètres de LGV seront construits et, après cette date, 2 500 kilomètres supplémentaires. C’est donc à juste titre que les communes concernées s’interrogent sur les éventuelles retombées financières qu’elles pourront percevoir. C’est parce que je considère comme insuffisante la création du fonds de concours de 0,4 % du montant global des travaux qui sera mis en place dès que les concessionnaires auront été choisis, que j’ai proposé au Premier ministre d’étudier le principe d’une taxe pérenne. Sont concernés les départements de l’Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Gironde, mais également de la Sarthe, de la Mayenne, de l’Ille-et-Vilaine ainsi que du Maine-et-Loire.

Mme Delphine Batho. Même si personne ne conteste le bien-fondé de telles infrastructures, ces dernières ne manqueront pas de créer de sérieux dégâts environnementaux, paysagers et sonores qu’il conviendra d’indemniser – ce que ne permettra pas de faire le fonds de concours évoqué par M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État. Il n’est pas question d’« indemniser » les communes – car toutes sont demanderesses en matière de LGV –, mais d’entendre leur demande quant à l’attribution d’une ressource nouvelle.

Mme Delphine Batho. Les maires concernés, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent disposer d’une ressource annuelle pérenne, ce qui n’a aucun rapport avec le fonds de concours évoqué.

Par ailleurs, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État et de ce que des engagements ont été pris depuis déjà deux ans concernant l’étude de la mise en place de cette compensation, il me semble que nous pouvons adopter unanimement cet amendement qui évoque seulement les conditions de création d’une imposition forfaitaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Il définit tout de même, pour 2010, une imposition de 10 000 euros par kilomètre de LGV ! En outre, si la demande d’une telle imposition est en effet partagée par l’ensemble des élus, les chantiers ne commenceront qu’en 2011 et les ouvrages ne seront installés qu’en 2016. Or RTE ne paye une taxe à une commune qu’une fois l’ouvrage terminé. J’ajoute que les conseils municipaux, unanimes, de toutes les communes de Charente concernées se sont battus pour le maintien de l’itinéraire LGV Poitiers-Angoulême tel qu’il avait été fixé.

Mme Marie-Line Reynaud. Si l’ancien président du conseil général de Charente, M. Houssin, a joué en l’occurrence un rôle majeur, tous les maires ne l’ont pas suivi.

M. Dominique Bussereau secrétaire d’État. Une majorité d’entre eux l’avait fait.

M. le rapporteur. L’amendement, par trop détaillé, fait fi du calendrier. Compte tenu des assurances formulées par M. le secrétaire d’État sur sa volonté de faire avancer le dossier, j’invite ses auteurs à le retirer. J’ajoute que par l’intermédiaire des régions, des départements, voire des communautés d’agglomération, les collectivités territoriales participent déjà au financement des LGV. Un transfert de financement sur certaines d’entre elles seulement serait de mauvais aloi.

La Commission rejette l’amendement CD 701.

Chapitre III

MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS À LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Avant l’article 22

La Commission examine l’amendement CD 706 de Mme Catherine Coutelle, portant article additionnel avant l’article 22.

M. Philippe Duron. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur le financement des 2 000 kilomètres de LGV dans les six mois suivant l’adoption de la loi.

M. le rapporteur. Le nombre de rapports prévu par le projet de loi étant d’ores et déjà important, ne les multiplions pas ! Avis défavorable.

M. Philippe Duron. Cet amendement pourrait être l’occasion, pour le Gouvernement, de préciser en séance publique sa vision du futur financement des LGV.

M. Jérôme Bignon, président. Questions écrites, questions orales : les moyens d’interroger le Gouvernement ne manquent pas !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 705 de M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. La loi sur la régulation ferroviaire prévoyait la remise d’un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de RFF avant la fin de 2009. N’en ayant pas vu la première page, cet amendement dispose que ce rapport sera remis avant la fin du premier trimestre de 2010.

M. Jérôme Bignon, président. Comme la loi ne sera pas adoptée avant cette date, l’adoption de l’amendement serait sans conséquence.

M. le rapporteur. En outre, il concerne la loi sur la régulation des transports ferroviaires. Avis défavorable.

M. Maxime Bono. Je le retire mais je le représenterai dans le cadre de l’article 88 avec une date appropriée.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 704 de M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Le transport de marchandises par wagon isolé étant d’intérêt général, la SNCF doit rester engagée dans son exploitation.

M. le rapporteur. L’amendement revient à inviter l’État à compenser le déficit de la SNCF et à engager ainsi des dépenses supplémentaires qui disconviendraient à la lettre et à l’esprit de l’article 40 de la Constitution – la Commission des finances l’eût-elle considéré comme recevable. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 702 de M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Six mois après l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation des conséquences de la libéralisation du fret en termes de report modal.

M. Jérôme Bignon, président. Le Parlement ne serait-il pas dans son rôle en procédant lui-même à cette évaluation ?

M. Maxime Bono. C’est une très bonne idée, mais je maintiens néanmoins mon amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 703 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) est élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. Le SNIT n’ayant pas encore été défini, il est précisé que le Parlement doit connaître les propositions du Gouvernement avant la fin de cette année.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. J’entends bien.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car je ne vois pas très bien l’apport de cet amendement qui concerne par ailleurs le Grenelle I.

La Commission rejette l’amendement.

Article 22

(ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livre III et IV du code des ports maritimes)

Ratification de l’ordonnance relative aux voies ferrées

Résumé : cet article reprend, en l’actualisant, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 relative aux voies ferrées, tout en promouvant la réforme des ports autonomes fluviaux.

*

Considérant que le dispositif adopté par le Sénat est satisfaisant, votre Rapporteur propose – hors un amendement de précision rédactionnelle – d’adopter cet article sans modification.

*

* *

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 759 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CD 190 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Nous proposons de supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l’entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d’un contrat de partenariat.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement remet en cause la loi portuaire et la possibilité de nouer des partenariats public-privé (PPP).

M. Maxime Bono. Plus globalement, je regrette que le Grenelle II ne soit guère explicite en matière de transport maritime et fluvial. Sans doute aurait-il été utile que les préconisations du Grenelle de la mer figurent dans un chapitre particulier de ce texte, notamment celles concernant la création d’un organisme regroupant l’ensemble des activités de recherche sur le bateau de transport du futur. Ne serait-il pas possible de réfléchir, avant la séance publique, à un chapitre spécifiquement dédié à cette question ?

M. Jérôme Bignon, président. Des groupes de travail ont été mis en place sur chacun de ces projets afin de les rendre opérationnels – peut-être sur un mode législatif – mais cela est encore prématuré.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. J’ajoute qu’une partie des sommes du grand emprunt sera dédiée à l’élaboration du bateau du futur.

M. Jérôme Bignon, président. Il en a été en effet question lors du dernier comité de suivi qui s’est tenu le 2 février.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 766 de M. André Chassaigne.

M. Daniel Paul. Le certificat de sécurité sur le réseau ferré national est délivré par l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et garantit les règles de sécurité appliquées à la SNCF. Faute d’une telle mention, des règles propres aux réseaux ferrés portuaires dérogeant aux règles de sécurité applicables sur le réseau national pourraient voir le jour.

M. le rapporteur. Avis défavorable, l’alinéa 10 visé par l’amendement signifiant qu’une entreprise ferroviaire qui dispose d’un certificat de sécurité délivré par l’EPSF sur le réseau national n’en a pas besoin d’un autre pour circuler sur les voies portuaires.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 22 ainsi modifié.

Après l’article 22

M. Jérôme Bignon, président. L’amendement CD 660 de M. Alfred Trassy-Paillogues portant article additionnel après l’article 22 n’est pas défendu.

M. Alain Gest. Il est dommage que l’amendement ne puisse être examiné car il vise à rendre obligatoire une épreuve théorique d’éco-conduite lors de l’examen du permis de conduire.

M. le rapporteur. Il est satisfait par la réforme du permis de conduire.

Article 22 bis

(articles 14-1, 27 et 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs)

Transport de voyageurs

Résumé : introduit par le Sénat, cet article clarifie le contenu du schéma régional des infrastructures et des transports, améliore la coordination des plans de transports urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et impose l'évaluation des émissions évitées de CO2 attendues de la mise en oeuvre d'un plan de déplacements urbains.

*

L’article modifie les articles 14-1, 27 et 28 de la loi d’orientation des transports intérieurs, relatifs, respectivement, au schéma régional des infrastructures de transports, à la coordination des plans de transports urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et à l’évaluation environnementale des plans de déplacement urbains.

S’agissant de ce dernier point, le 3° de l’article dispose qu’à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un PDU, il doit être procédé à l’évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Il est prévu qu’au cours de la cinquième année suivant l’approbation du plan, il soit procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan, et, enfin, qu’à compter de 2015, les évaluations et calculs portent sur l’ensemble des émissions de GES.

Votre Rapporteur approuve sans réserve un dispositif que les travaux du Sénat ont sensiblement enrichi et il vous propose, hors un amendement de précision rédactionnelle de portée mineure, de l’adopter sans modification.

*

* *

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 760 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 22 bis ainsi modifié.

Après l’article 22 bis

La Commission est saisie des amendements CD 722 rectifié de M. Yanick Paternotte et CD 707 de M. Maxime Bono, portant article additionnel après l’article 22 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Yanick Paternotte. L’amendement CD 722 rectifié, qui a trait au réseau orienté fret, est défendu.

M. Maxime Bono. L’amendement CD 707 tend également à consacrer l’existence d’un réseau orienté fret constitué à partir d’axes performants de circulation.

M. le rapporteur. Avis défavorable, ces amendements étant satisfaits par l’article 11 du Grenelle I.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD 712 rectifié de M. Jean-Claude Sandrier.

M. Daniel Paul. Notre amendement tend à développer la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) afin d’obtenir des gains de temps sans pour autant accroître considérablement les coûts. Il vise, également, à créer les conditions du « Y renversé » permettant d’équilibrer l’offre ferroviaire vers l’Auvergne et Midi-Pyrénées.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Parmi les projets adoptés par le Grenelle I figure l’axe Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL), l’actuelle ligne Paris-Lyon étant saturée. Outre que le doublement de la ligne et la desserte du Centre ainsi que de l’Auvergne permettent de faire d’une pierre deux coups, le POLT créerait une concurrence particulièrement malvenue avec le POCL.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Non seulement le POLT a été abandonné en 2002, mais deux projets sont en cours pour la zone « sud-Europe-Atlantique » : le barreau Poitiers-Limoges ainsi que l’ouverture de la gare d’Austerlitz à un trafic beaucoup plus important.

Le POCL constitue quant à lui une très belle opération d’aménagement du territoire – l’itinéraire Paris-Lyon est en effet les prémices de celui de Lyon-Turin, Marseille-Nice ou Montpellier-Barcelone – mais également de sécurisation afin de soulager la ligne actuelle Paris-Lyon complètement saturée.

La Commission rejette l’amendement.

Article 22 ter

(article 1531 [nouveau] du code général des impôts)

Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif

Résumé : introduit par le Sénat, cet article vise à instaurer une taxe sur les plus-values immobilières liées, le cas échéant, à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en site propre.

*

Selon les auteurs de l’amendement portant création de cet article additionnel, la réalisation d'une infrastructure de transport collectif s'accompagne le plus souvent d'une forte hausse du prix du foncier situé à proximité. Ainsi, un promoteur immobilier a calculé que l'extension de la ligne de métro Jubilee, à Londres, avait entraîné une hausse du prix des terrains, dans un rayon de 900 mètres autour de chacune des onze nouvelles stations, estimée à 13 milliards de livres sterling, alors que le coût de la construction de cette ligne ne s'élevait qu'à 3,5 milliards de livres. Parallèlement, l'étude d'impact de la loi « Grenelle 1 » estime que les projets de transports coûteront au minimum 97 milliards d'euros, dont plus de la moitié pour les LGV et 36 milliards pour les TCSP, à parité entre l’Ile-de-France et les autres régions.

Dès lors, il semble légitime d’envisager de nouvelles sources de financement, comme la création d'une taxe sur les plus-values immobilières effectives - et non latentes - liées à la réalisation d'une infrastructure de transports collectifs.

Le dispositif retenu par le Sénat exclut la région francilienne de son champ d'application, compte tenu de la reprise de mesures analogues dans le projet de loi relatif au Grand Paris et des spécificités de la région capitale.

Le fait générateur de la taxe est la réalisation d'un transport en commun en site propre (métro, tramways, bus à haute qualité de service, funiculaire) ou d'une gare ferroviaire. Dans le premier cas, la taxe serait levée par les autorités organisatrices de transports urbains ; dans le second, par l'Etat ou les régions, qui sont des autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs (TER).

Sont concernées les cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

L'Etat ou l'autorité organisatrice de transport définit le périmètre géographique dans lequel la taxe est exigible, lequel ne peut s'éloigner de plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs urbains ou de 1500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire.

Il est proposé d’asseoir l’assiette de la taxe sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de vente stipulé dans l'acte de cession et, d'autre part, le prix d'achat stipulé dans l'acte d'acquisition, augmenté des coûts - supportés par le vendeur - des travaux de construction autorisés, ainsi que des travaux ayant pour objet l'amélioration de la performance thermique de l'immeuble. Le prix d'acquisition, ainsi que le montant des travaux de construction autorisés ou ayant eu pour objet l'amélioration de la performance thermique de l'immeuble sont actualisés en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

Sous réserve d'une justification particulière tenant à des motifs d'ordre social, l'établissement public qui institue la taxe peut décider d'exonérer certaines cessions d'immeubles ou certaines zones : à ce titre, les sénateurs ont considéré que la taxe n’était pas antisociale. De même, ils ont estimé qu’elle n’était pas confiscatoire car son taux ne peut excéder 15 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat. Il est précisé que le total de ces montants ne peut être supérieur à 5 % du prix de cession. Par ailleurs, la taxe est exigible uniquement lors de la première cession intervenue après la date d'entrée en vigueur du dispositif.

*

Votre Rapporteur exprime de vives réserves sur la pertinence de l’introduction de cette taxe pour les raisons suivantes :

– particulièrement pénalisante pour certains riverains, son produit resterait dérisoire au regard des besoins de financement qui s’attachent aux infrastructures de transport ;

– les règles de délimitation des périmètres d’application envisagées semblent arbitraires et susceptibles de créer des situations inéquitables ;

– la création d’une nouvelle taxe en l’absence d’une étude d’impact digne de ce nom risque de fragiliser le consensus politique et social qui a caractérisé l’ensemble de la démarche du Grenelle de l’environnement ;

– le risque de dilution du produit de la taxe dans les budgets généraux semble élevé ;

– les nouvelles infrastructures de transport étant pour partie financées par les contribuables locaux, est-il légitime de les assujettir à une nouvelle taxe liée à une valorisation foncière à laquelle ils ont eux-mêmes participé ?

Votre Rapporteur prend cependant acte de la volonté des commissaires de maintenir ce dispositif et défend, dans un objectif de qualité de la norme adoptée par le Parlement, plusieurs amendements d’amélioration rédactionnelle.

*

* *

La Commission examine l’amendement de suppression CD 767 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article 22 ter, ajouté par le Sénat, instaure hors Ile-de-France une taxation sur les plus-values immobilières réalisées en raison d’investissements infrastructurels et, plus particulièrement, de transports urbains et de réalisation de gares, les sommes recueillies permettant de réaliser d’autres infrastructures. Or, un rapide calcul montre que ces financements seraient inférieurs à 1 % de ceux que nécessite la création d’un transport en commun en site propre (TCSP). En outre, le texte disposant que le périmètre dans lequel s’applique la taxation ne peut être éloigné de plus de 800 mètres d’une station de transports collectifs urbains ou de 1 500 mètres d’une entrée de gare ferroviaire, comment définir précisément ce dernier et justifier que la taxe, dans le second cas, s’applique à la quasi-totalité d’une ville alors que, dans le premier, elle s’appliquerait d’un côté du corridor menant à la station et pas de l’autre ?

De surcroît, en courant sur plusieurs années, la taxe sera diluée dans le budget général de l’autorité organisatrice des transports empêchant ainsi de distinguer les financements qui seront spécifiquement dédiés aux investissements de transport. Enfin, ce n’est pas avec une nouvelle taxe que l’on aidera les quartiers défavorisés desservis par les TCSP.

M. Yanick Paternotte. Le texte ne fait que reprendre le dispositif – efficient – prévu dans le cadre du Grand Paris, et il est difficile de se déjuger : le droit doit s’appliquer uniformément sur notre territoire. Par ailleurs, si la création d’une infrastructure portant préjudice à un propriétaire – jusqu’à l’expropriation – donne droit à indemnisation, l’amélioration d’une infrastructure ou la création d’un TCSP majorant la valeur d’un bien doit, quant à elle, contribuer à l’amélioration des financements publics. Il n’est pas illégitime, conformément à un souci d’équité, de taxer un retour à bonne fortune. Enfin, outre que le taux de cette taxe n’est pas très élevé, une exonération est prévue pour les biens possédés depuis quinze ans.

M. Philippe Tourtelier. Si je comprends la volonté de ne pas accroître les impôts, je trouve l’explication de M. le rapporteur quelque peu laborieuse. En ce qui concerne les quartiers défavorisés, je rappelle que la taxe porte sur des biens qui ont été valorisés. La question des périmètres, quant à elle, est inhérente à l’urbanisme en général. Par ailleurs, les sommes recueillies peuvent être affectées à la modernisation de l’ensemble des infrastructures de transport. Enfin, il me paraît politiquement normal qu’une partie de la plus-value foncière réalisée suite à la mise en place d’un TCSP soit récupérée.

M. Philippe Duron. Sachant que, depuis des années, nous cherchons à améliorer le financement des infrastructures de transport et que la création d’une LGV ou d’une ligne de tramway entraîne une appréciation des biens immobiliers, un partage de la plus-value entre opérateurs privés et publics ne me semble pas illégitime.

M. Martial Saddier. Il suffit de constater l’écart entre un terrain constructible et celui qui ne l’est pas : parce que la valorisation d’un bien est due pour une grande part à la collectivité, il me semble logique que celui qui en bénéficie participe à l’amélioration des équipements publics. Plus encore : pourquoi une restriction des périmètres à 800 et 1 500 mètres alors que dans un certain nombre d’intercommunalités les zones périurbaines ou rurales ont été oubliées en matière de transport collectif et que l’équipement de ces dernières est plus coûteux que dans les zones plus densément peuplées ?

M. le rapporteur. Tout d’abord, les habitants concernés financent par leurs impôts les équipements auxquels il vient d’être fait allusion. Ensuite, l’article 22 ter induit une différence de traitement entre les habitants d’une même ville : à distance égale d’une station, les moyens d’y accéder peuvent être très divers. Par ailleurs, l’ampleur du projet du Grand Paris peut sans doute justifier des procédures différentes. Enfin, si le Grenelle de l’environnement constitue une avancée majeure, il ne faut pas pour autant empiler les dispositifs les uns sur les autres et accroître les taxes, au risque que les différentes parties du texte en défigurent l’ensemble.

Quoi qu’il en soit, afin de tenir compte de l’ensemble de vos remarques, je retire l’amendement afin que nous en rediscutions dans le cadre de l’article 88.

L’amendement CD 767 est retiré.

M. Jérôme Bignon, président. En matière de plus-value, nos concitoyens sont déjà assujettis à de nombreuses taxations : taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, taxe sur la plus-value en cas de mutation, droits de succession et d’enregistrement, taxe additionnelle au droit d’enregistrement et de mutation (TADEM)... J’ajoute que le propriétaire d’un commerce dans une zone qui a fait l’objet de travaux peut demander une revalorisation du loyer de son locataire.

M. le rapporteur. L’article tel qu’il est conçu pourrait valoir pour n’importe quel équipement en milieu urbain : la construction d’un théâtre ne valorise-t-elle pas les biens alentours ?

M. Philippe Duron. Je remercie M. le rapporteur pour le retrait de l’amendement.

Par ailleurs, l’augmentation du loyer d’un commerçant n’est pas comparable à la perception d’une plus-value par le propriétaire, celui-ci pouvant d’ailleurs fort bien s’acquitter d’une partie de la plus-value qu’il voudrait répercuter sur celui-là.

M. Jérôme Bignon, président. Son impôt sur le revenu augmentera à proportion du loyer supplémentaire perçu.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 708 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Cet amendement – de même que les amendements suivants CD 765, CD 764, CD 763 et CD 762 – vise à préciser que les syndicats mixtes peuvent également bénéficier de la plus-value.

M. le rapporteur. Nous pourrons également en reparler mais j’émets, en l’état, un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements : c’est en effet selon moi à l’autorité organisatrice des transports de procéder à cette gestion, non aux syndicats mixtes.

La Commission rejette l’amendement CD 708.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 743 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CD 765 de M. Philippe Duron.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 742 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CD 764 et CD 763 de M. Philippe Duron.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CD 744 du rapporteur ainsi que l’amendement CD 732 du même auteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CD 762 de M. Philippe Duron.

La Commission adopte l’article 22 ter ainsi modifié.

Article 22 quater

(Section 11 bis [nouvelle] du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts)

Expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants

Résumé : Introduit à l’initiative du Sénat, cet article visait à donner aux agglomérations de plus de 300 000 habitants la possibilité d’expérimenter des dispositifs de péages urbains en vue de limiter la circulation automobile dans les zones les plus congestionnées. Peu convaincu de la pertinence du dispositif proposé, votre Rapporteur en a demandé la suppression.

*

L’article dispose que peut être institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un système de péage urbain destiné, dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants, à limiter la circulation automobile et à lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.

Ce péage est applicable aux véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites d’un périmètre ou circulent sur des voies routières déterminées. Son montant est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) compétente, dans la limite d’un plafond défini par décret en Conseil d’Etat. Son produit est affecté à cette même AOTU et sert à financer les actions mentionnées dans le plan de déplacements urbains (PDU).

Aux termes du troisième alinéa du II de l’article, le péage urbain ne peut être instauré qu’après la mise en place d’infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d’accueillir le report de trafic lié à son instauration.

Enfin, le III de l’article fixe les modalités d’évaluation des dispositifs expérimentaux de péage urbain, à l’échelon local comme à l’échelon national.

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Les raisons principales ayant motivé la décision de votre Rapporteur de reprendre à son compte l’amendement de suppression de l’article de l’un des commissaires sont de deux ordres :

– d’abord, les dispositifs de péage urbain génèrent des inégalités sociales, entre les usagers contraints de prendre leur voiture et ceux qui ne le sont pas comme entre les ménages aisés – pour lesquels le montant du péage n’affecte qu’à la marge leur pouvoir d’achat global – et les autres ;

– en dissuadant les plus modestes de se rendre en centre-ville – notamment pour leurs activités de loisirs ou de consommation –, les péages favorisent les phénomènes d’étalement et de mitage urbains, que le « Grenelle de l’environnement » s’attache précisément à combattre.

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* *

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CD 719 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. MM. Chassaigne, Dolez, Gosnat et Daniel Paul n’étant pas là pour le défendre, je reprends l’amendement.

Outre que le péage urbain dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants génère des inégalités sociales, la logique du Grenelle tend à éviter l’étalement urbain donc le mitage que favoriserait, au contraire, l’adoption de l’article 22 quater.

M. Philippe Duron. Je suis défavorable à cet amendement de suppression. Le péage urbain constitue, de même que le stationnement, un outil pour gérer la circulation et pour accroître le transfert modal de la route vers d’autres modes de transport. Par ailleurs, il ne me paraît pas pertinent de rayer d’un trait de plume le travail du Sénat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur. Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif expérimental, dans les grandes villes, que les élus peuvent ou non l’appliquer, et que le Sénat a encadré ce dispositif, à la demande d’ailleurs du Gouvernement, par un certain nombre de « garde-fous ». Cette expérimentation me paraît cohérente et raisonnable.

M. Martial Saddier. En outre, quel signal donnerions-nous en Europe si nous supprimions ce dispositif expérimental et encadré ?

M. le rapporteur. À Londres, le péage urbain rapporte environ 120 millions d’euros pour un coût de gestion de 100 millions. En revanche, le « versement transport » en Ile-de-France s’élève à 2,7 milliards d’euros. À quoi bon empiler les taxes pour « trois fois rien » ? De surcroît, comment mettre en œuvre un tel péage dans les agglomérations : par télépéage à toutes les entrées ? Enfin, quid des habitants des banlieues qui viennent travailler en centre-ville alors qu’il n’est pas toujours possible d’emprunter les transports en commun, d’ailleurs saturés ? Le Grenelle est un formidable outil, un projet qui ne doit pas être « gâché ».

Mme Françoise Branget. Je rejoins les propos du rapporteur : outre que le seuil de 300 000 habitants ne me semble pas pertinent – il faudrait le porter à 500 000 voire à un million –, l’exemple londonien n’est pas probant, et l’organisation des activités économiques risque quant à elle d’être sensiblement modifiée à la suite, notamment, de délocalisations hors des centres-villes.

M. Philippe Duron. Outre que Londres est un exemple un peu spécieux compte tenu de sa morphologie, les habitants de l’agglomération de Stockholm, eux, ont souhaité poursuivre cette expérimentation. Le problème n’est pas tant d’instaurer les péages urbains que de ne pas interdire à des élus de réfléchir à leur éventualité.

M. le président Christian Jacob. Bien que cette mesure compte en effet un certain nombre de « verrous », il ne faudrait pas qu’elle discrimine les habitants des banlieues et créent des ségrégations. Au cas où l’amendement serait voté, le Gouvernement s’engagerait-il à fournir une évaluation comparative des différentes situations existantes ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. C’est précisément à partir d’un tour des villes d’Europe effectué par le rapporteur du Sénat que nous avons établi les précautions en question. Si certains maires arguent d’un prétendu rétablissement de l’octroi, je signale qu’à Londres, Göteborg, Stockholm ou Singapour, les centres-villes sont désormais débarrassés des voitures. Sans doute la Région Ile-de-France pourrait-elle par ailleurs discuter des tarifs des « Pass Navigo », mais la solidarité en acte consisterait à ce que les habitants de Paris intra muros acceptent de payer plus cher leur titre de transports que les habitants de Seine-et-Marne : dans ce cas-là, le péage urbain serait inutile.

Mme Annick Lepetit. J’attends avec impatience un grand débat sur les transports publics en Île-de-France, mais, en terme de financement, l’État, à ce jour, n’a pas mis un seul euro sur la table. En outre, le PLF pour 2010, la loi sur le Grand Paris ou le grand emprunt devaient faire état des mesures financières préconisées par M. Gilles Carrez en faveur du développement des transports publics, mais il n’en a rien été.

Par ailleurs, toutes les villes européennes ne sont pas comparables – il est plus facile d’instituer un péage dans une ville comme Stockholm accessible par des ponts. Si un tel péage de cordon, par exemple, ne s’impose pas à Paris, nous sommes en revanche favorables à un péage en réseau comme c’est d’ailleurs le cas avec l’écotaxe des poids lourds, proposée par le Grenelle I – à ce propos, j’ai été très heureuse d’entendre M. le secrétaire d’État affirmer que le calendrier serait globalement respecté, même s’il y a un décalage dans le temps.

La Commission adopte l’amendement CD 719.

L’article 22 quater est ainsi supprimé.

En conséquence, les amendements CD 659 de M. Yves Cochet, CD 741, CD 761 et CD 740 du rapporteur n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 22 quater
(article 22
quinquies [nouveau]) 

(article 8-1 [nouveau] de la loi n°82-1153 d’orientation des transports intérieurs ; article 20 de la loi n° 2000-1207 d’orientation pour l’outre-mer)

Transport public fluvial en Guyane

Résumé : Introduit par votre Commission, cet article vise à donner une base législative adaptée à l’activité de transport fluvial en Guyane.

*

Si les fleuves de Guyane ne sont pas inscrits dans la nomenclature officielle des voies navigables, ils sont - sauf prescription contraire fixée par arrêté préfectoral - autorisés à la navigation. Cette absence d’encadrement réglementaire et de certification pénalise fortement les professionnels du transport fluvial, l’insécurité juridique grevant le coût des assurances et risquant d’engager leur responsabilité. La situation porte un préjudice particulier aux sociétés spécialisées dans le transport public de personnes, les transports scolaires sur le Maroni et l'Oyapock ou d'activité touristique sur l’ensemble des cours d'eau guyanais.

La loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a tenté de remédier à cette situation mais cette base législative s'est finalement révélée inadaptée. L’article vise par conséquent à compléter la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs afin de donner à l’activité de transport fluvial en Guyane la possibilité de se développer dans un cadre juridique stabilisé.

Parallèlement, le décret n°2007-1168 du 2 août 2007, en réformant le dispositif métropolitain, a doté la Guyane d'un dispositif adapté en matière de titres de navigation et de prescriptions techniques des bateaux. En conséquence, il est proposé d'abroger l'article 20 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000, devenu sans objet.

*

* *

La Commission est saisie de l’amendement CD 711 de Mme Christiane Taubira, portant article additionnel après l’article 22 quater.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement dispose qu’un décret en Conseil d’État définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières, applicables au transport public fluvial en Guyane.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Après l’article 22 quater

La Commission est saisie de l’amendement CD 709 de M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. En supprimant la redevance que les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroute (SEMCA) versaient à l’AFITF, la majorité a commis une imprudence. Si le rapport Gressier contient à ce propos des dispositions intéressantes, le Gouvernement n’en a, hélas ! pas suffisamment tenu compte. L’amendement vise donc à financer l’AFITF en lui garantissant une ressource jusqu’à ce que la taxe sur les poids lourds soit effective dans le cadre d’un contrat de projet pluriannuel jusqu’en 2012 ou 2013 mais, également, à enrichir ses missions – notamment en matière d’évaluation et d’ingénierie financière – et à élargir son collège aux acteurs professionnels ainsi qu’aux personnalités qualifiées.

M. le rapporteur. Outre que tout ce qui concerne l’AFITF relève du règlement, la composition du conseil d’administration en trois collèges avec des représentants de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales est sujette à caution dès lors que son budget relève exclusivement de l’État.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE III

ÉNERGIE ET CLIMAT

A l’issue de ses travaux sur les articles du titre III, votre Commission a modifié le texte voté en première lecture par le Sénat en adoptant les principaux amendements suivants :

– elle s’est attachée à reprendre par amendement les 5 propositions de la mission d’information sur l’éolien (article 34):

1. Mise en place de schémas régionaux de l’éolien, arrêtés par le préfet de région, après délibération des conseils régionaux et consultation des départements. Ces documents, opposables, devront être arrêtés, en cohérence avec les voies de valorisation des énergies renouvelables dont l’éolien, telles que définies par chaque région en conséquence des lois « Grenelle I et II »  Aucune ZDE ne pourra être créée dans un département hors des parties du territoire délimitées par ce schéma.

2. Création de la notion d’unité de production au sein des ZDE avec un seuil de puissance installée pour chacune (entre 15 et 20 MW) et un nombre de 5 mâts minimum afin d’éviter tout « mitage » au sein d’une même ZDE.

3. Instauration d’une distance minimale de 500 mètres entre les parcs de production éolienne et les lieux d’habitation ou les locaux d’activités préexistants.

4. Possibilité d’appliquer le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux activités éoliennes terrestres au titre d’un classement approprié.

5. Obligation de constituer des provisions par les exploitants ou propriétaires de parcs dès le début de l’exploitation, afin de procéder au démantèlement des installations en fin de vie ou dont il a été mis un terme à l’activité pour tout autre motif.

– elle a prévu l’extension de l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre à toutes les entreprises de plus de 500 salariés, au-delà des entreprises actives dans les secteurs fortement émetteurs. En contrepartie, le délai est prolongé de deux ans (article 26) ;

– dans le domaine des certificats d’économies d’énergie (article 27), elle a privilégié un recentrage du dispositif, qui bénéficie actuellement à toute personne morale, sur les obligés, les collectivités publiques, l’ANAH et les HLM. Elle a en outre posé l’obligation de réaliser un certain nombre d’actions en faveur des personnes en situation de précarité énergétique ;

– dans le domaine des réseaux de chaleur, elle a accentué la simplification des procédures de classement, pour favoriser le développement de ces réseaux (article 30) ;

– elle a enfin prévu la mise en place d’une obligation d’achat et d’un tarif pour le biogaz injecté dans les réseaux.

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le titre III (Energie et climat, articles 23 à 35 ter) au cours de la séance du 23 février 2010 à 16 h 15 (6). Pour le commentaire des articles, il convient de se reporter à l’avis de la Commission des affaires économiques (n° 2429).

M. le président Christian Jacob. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

*

Chapitre Ier 

RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE ET PRÉVENTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Article additionnel avant l’article 23

(article 23 A [nouveau])

Consultation des commissions parlementaires compétentes sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité

La Commission est saisie de l’amendement CD 768 de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel avant l’article 23.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. La Commission du développement durable est favorable à l’adoption de cet amendement qui organise l’information des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.

M. Philippe Tourtelier. Voilà un exemple de ce que je disais à l’instant. Cet amendement prévoit que la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité fera l’objet « d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie ». Je propose d’ajouter les mots « ou de climat », faute de quoi notre commission ne sera pas concernée.

La Commission adopte l’amendement CD 768 ainsi rectifié.

Article 23

(section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement)

Création des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 769 et CD 770 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 864 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à préciser que les orientations des schémas régionaux doivent être conformes à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité. On nous a répondu que le préfet s’assurerait de cette conformité, mais mieux vaut que la règle soit claire.

M. le rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques avait repoussé cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CD 771, CD 772, CD 773 et CD 774 de la Commission des affaires économiques.

Elle est saisie de l’amendement CD 865 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit ici d’obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter, lors de leurs décisions d’investissement, les orientations inscrites dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie – faute de quoi ceux-ci risquent de demeurer des vœux pieux.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le rapporteur pour avis. Lorsque cet amendement a été défendu devant la Commission des affaires économiques, il visait « les décisions » de ces personnes morales, sans autre précision. Il est opportun d’avoir ajouté « d’investissement », mais c’est encore trop flou car il n’est pas précisé de quels investissements il s’agit.

M. Philippe Tourtelier. Il va de soi que seuls sont visés les investissements ayant un rapport avec le climat, l’air et l’énergie.

M. le rapporteur pour avis. Je vous propose d’améliorer la rédaction de cet amendement et de le redéposer pour la séance publique.

L’amendement CD 865 est retiré.

La Commission adopte l’article 23 ainsi modifié.

Après l’article 23

La Commission est saisie de trois amendements portant articles additionnels après l’article 23.

Examinant d’abord les amendements CD 868 et CD 867 de M. Philippe Tourtelier, elle les rejette, après que le rapporteur eut donné un avis défavorable.

Puis la Commission en vient à l’amendement CD 866 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. La Commission des affaires économiques a repoussé un certain nombre d’amendements allant en ce sens, mais j’insiste : il serait nécessaire que les collectivités territoriales soient incitées à œuvrer pour la sobriété énergétique.

M. le rapporteur pour avis. Il existe déjà de nombreux dispositifs associant les collectivités, notamment les certificats d’économies d’énergie. Je ne crois pas qu’il faille aller au-delà.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Article 24

(section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement)

Mise en compatibilité des plans de protection de l’atmosphère avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

La Commission adopte l’article 24 sans modification.

Article additionnel après l’article 24

(article 24 bis [nouveau])

Conformité des plans de déplacements urbains avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 775 de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel après l’article 24. Cet amendement prévoit l’obligation de compatibilité des plans de déplacement urbain avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Article 25

(articles 2, 4, 14, 18 et 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme)

Élaboration d’un schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables

La Commission est saisie de l’amendement CD 776 de la Commission des affaires économiques. Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD 777 de la Commission des affaires économiques et CD 909 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Pierre Schosteck. L’amendement CD 909 rectifié, dont je suis cosignataire, me paraît préférable à celui de la Commission des affaires économiques – qui, certes, vise à simplifier le dispositif et à alléger la charge des communes, mais laisse une zone d’ombre.

M. le rapporteur pour avis. La question est ici celle de la part que doivent prendre les collectivités dans le financement des opérations de renforcement des réseaux électriques. Les travaux d’un groupe de travail animé par notre collègue Jean-Claude Lenoir ont abouti à l’amendement CD 777, qui vise à exclure de l’assiette de la contribution due par les collectivités les opérations de renforcement rendues nécessaires par le raccordement « en basse tension » des consommateurs finals. Cette solution me paraît équilibrée.

M. Jean-Pierre Schosteck. Les cosignataires de l’amendement m’ayant demandé de le défendre, je ne me sens pas autorisé à le retirer.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 777. En conséquence, l’amendement CD 909 rectifié n’a plus d’objet et les amendements CD 978 et CD 973 tombent.

La Commission est saisie de l’amendement CD 974 de M. Claude Gatignol.

M. le président Christian Jacob. Je constate que l’amendement n’est pas défendu, aucun de ses auteurs n’étant présent.

M. le rapporteur. C’est un amendement de précision. Je le reprends.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte successivement, suivant l’avis favorable du rapporteur, les amendements CD 778, CD 779 et CD 780 de la Commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 25 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 25

(article 25 bis A [nouveau])

Prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie
de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 25.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CD 781 de la Commission des affaires économiques visant à inscrire l’action de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par la loi « Grenelle I », notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable.

Après l’article 25

Puis elle examine l’amendement CD 869 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Nous proposons de modifier la composition du collège de la CRE, pour y faire siéger un représentant des producteurs d’énergies renouvelables. On nous a répondu en commission des affaires économiques qu’il fallait attendre la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), mais mieux vaut voter cela dès maintenant.

M. le rapporteur pour avis. Il ne serait pas logique d’anticiper sur une modification plus large qui est prévue dans le projet NOME.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Article 25 bis

(article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique)

Contrats de performance énergétique

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de précision CD 782 de la Commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 25 bis ainsi modifié.

Article 26

(articles L. 229-25 et L. 229-26 [nouveaux] du code de l’environnement)

Bilans des émissions de gaz à effet de serre et
plan climat-énergie territorial

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements identiques CD 783 de la Commission des affaires économiques, CD 984 de M. Daniel Paul et CD 882 de M. Éric Diard, puis les amendements CD 784, CD 785 et CD 786 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle examine l’amendement CD 993 de M. Michel Havard.

M. Michel Havard. Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques mais j’ai souhaité le déposer à nouveau. Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9, selon laquelle la méthode d’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet cette disposition crée une rupture d’égalité avec les autres personnes morales assujetties à la même obligation. En outre, elle me paraît un peu en contradiction avec l’alinéa 23, qui précise qu’un décret en Conseil d’État pourra déterminer des méthodes de référence pour la réalisation des bilans.

M. le rapporteur pour avis. Il ne doit pas y avoir de méthode unique. C’est la raison pour laquelle la Commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à mettre à la disposition des collectivités non pas « la » mais « une » méthode. Par ailleurs, la suppression de cette phrase n’empêcherait pas l’ADEME de mettre à disposition gratuitement sa méthode.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. La méthode gratuite de l’ADEME est une démarche simplifiée de bilan carbone. Il peut y en avoir d’autres, et c’est pourquoi je suis favorable à l’écriture que vient d’évoquer le rapporteur pour avis.

M. Michel Havard. Je retire mon amendement, mais je crois qu’il faudrait revoir cette question avant le débat en séance publique.

L’amendement CD 993 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 787, CD 788 et CD 789 de la Commission des affaires économiques.

Elle est saisie de l’amendement CD 847 de la Commission des lois.

M. le rapporteur. Notre collègue Éric Diard, rapporteur pour avis de la Commission des lois n’étant pas parmi nous, je reprends cet amendement de précision.

La Commission adopte l’amendement CD 847 rectifié.

Puis elle adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CD 790 de la Commission des affaires économiques.

Elle est alors saisie des amendements identiques CD 870 de M. Philippe Tourtelier et CD 983 de M. André Chassaigne pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Philippe Tourtelier. Un amendement de notre collègue Yves Cochet allait dans le même sens. Nous reprenons ici un engagement essentiel des tables rondes d’octobre 2007, à savoir la généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) dans les cinq ans – qui nous paraît indispensable. Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les petites communes, nous proposons qu’elles puissent remplir cette obligation dans le cadre d’un groupement.

M. Daniel Paul. Nous ne proposons rien de nouveau : une telle disposition constitue la mise en œuvre d’un engagement essentiel du Grenelle de l’environnement. Dès lors, pourquoi la refuser, d’autant que nous tenons compte des remarques qui ont été faites auparavant ?

M. Jean-Paul Chanteguet. Ne peut-on aller un peu plus loin que l’amendement CD 795 que les rapporteurs ont déposé à l’article 26 ter et qui évoque la possibilité, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, d’adopter un PCET ?

M. Marc-Philippe Daubresse. Je rejoins la position de notre collègue socialiste : en partant de l’amendement des rapporteurs, on devrait pouvoir arriver à une rédaction consensuelle.

M. le rapporteur pour avis. Si la Commission des affaires économiques a rejeté la disposition proposée dans ces amendements, ce n’est pas parce qu’elle est opposée à l’établissement de PCET, bien au contraire ; mais il faut que ce soit une possibilité, non une obligation. Notre amendement CD 795 ouvre cette possibilité à l’ensemble des territoires.

M. Michel Piron. Le plan climat a-t-il un caractère opérationnel ? Si oui, il doit s’appliquer à des zones de tension, où les enjeux sont importants, et où une obligation paraît donc justifiée. Ailleurs, en revanche, il est de bon sens de s’en tenir à une simple possibilité.

M. le rapporteur. Par cohérence avec les objectifs fixés dans le Grenelle I, il me paraît nécessaire d’en rester, pour les communes de moins de 50 000 habitants, à une possibilité.

Mme Geneviève Gaillard. Demander aux petites communes ou à leurs groupements d’établir des plans, c’est faire en sorte d’assurer, d’une part, la cohérence territoriale et, d’autre part, l’implication de tous. On ne peut pas avoir une démarche nationale et internationale sur l’énergie et le climat et en exonérer une partie du territoire.

M. Marc-Philippe Daubresse. Je ne suis pas forcément pour une obligation généralisée, mais il faudrait faire en sorte qu’il y ait une coordination entre les communes et les intercommunalités. Peut-être les rapporteurs pourront-ils améliorer leur amendement avant le débat en séance publique.

Mme la secrétaire d’État. Il est très long d’établir un PCET. Dans le cadre du Grenelle, nous avions fixé le seuil à 50 000 habitants – y compris pour les groupements, qui peuvent donc inclure des petites communes. Techniquement parlant, une généralisation dans cinq ans est impossible.

La Commission rejette par un seul vote les amendements CD 870 et CD 983.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de coordination CD 791 de la Commission des affaires économiques.

Puis la Commission rejette, après que le rapporteur eut donné un avis défavorable, l’amendement CD 887 de M. Martial Saddier.

Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement de précision CD 792 de la Commission des affaires économiques.

M. Michel Havard retire son amendement CD 994.

La Commission adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CD 793 de la Commission des affaires économiques.

Enfin, elle adopte l’article 26 ainsi modifié.

Article 26 bis

(article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales)

Actions de maîtrise de l’énergie menées à l’initiative des collectivités territoriales

La Commission examine les amendements CD 910 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet et CD 794 de la Commission des affaires économiques, qui font l’objet d’une discussion commune.

M. Jean-Pierre Schosteck. L’amendement CD 910 rectifié est de cohérence avec l’article 19 de la loi dite Grenelle I du 3 août 2009. Il convient de préciser les attributions des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

M. le rapporteur pour avis. Je suis d’accord pour introduire la référence à la loi du 3 août 2009, et c’est l’objet de l’amendement CD 794. Toutefois, la deuxième partie de l’amendement CD 910 ne me paraît pas opportune.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 910 rectifié. Puis elle adopte l’amendement CD 794.

Elle adopte l’article 26 bis ainsi modifié.

Article 26 ter

(article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales)

Faculté pour certaines collectivités de mettre en place un plan climat- énergie territorial PCET

La Commission examine l’amendement CD 795 de la Commission des affaires économiques.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de l’amendement, évoqué précédemment, qui vise à étendre à l’ensemble des territoires la possibilité de mettre en œuvre des PCET.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 885 de Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit d’élargir à un niveau infra-départemental la compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires économiques. Tel qu’il est rédigé, le transfert d’un PCET à un EPCI ou à un syndicat mixte suppose le transfert à ces derniers de toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n’est pas possible. Le fait d’avoir admis, dans l’amendement précédent, qu’une collectivité, un EPCI, un syndicat mixte et un pays pouvaient faire des plans devrait répondre à la préoccupation de M. Heinrich.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Michel Heinrich. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 26 ter ainsi modifié.

Article 27

(articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant
les orientations de la politique énergétique)

Améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 986 de M. Daniel Paul.

Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CD 796 et CD 797 de la Commission des affaires économiques et les amendements identiques CD 798 de la Commission des affaires économiques et CD 873 de M. Philippe Tourtelier.

Puis la Commission examine les amendements identiques CD 871 de M. Philippe Tourtelier et CD 985 de M. Daniel Paul.

M. Philippe Tourtelier. Il nous paraît important de préciser que le décret fixant les conditions d’application de l’article indique aussi « la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ». En Grande-Bretagne, une telle mesure a été extrêmement efficace.

M. le rapporteur pour avis. Il est indiqué, dans l’amendement CD 797 que nous venons d’adopter, qu’une part des économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et que la définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie. La demande de M. Tourtelier et de M. Paul est donc satisfaite.

M. Philippe Tourtelier. Je retire mon amendement.

M. Daniel Paul. Je maintiens le mien.

L’amendement CD 871 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CD 985.

Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CD 799 de la Commission des affaires économiques.

Puis la Commission examine l’amendement CD 872 de M. Philippe Tourtelier.

M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement comporte un risque : celui d’un double comptage.

M. Philippe Tourtelier. À l’heure de l’informatique, le risque de double comptage ne constitue pas, pour moi, un argument.

M. le rapporteur pour avis. En commission des affaires économiques, cet amendement avait fait l’objet d’un avis défavorable pour ce motif et avait été retiré.

M. Philippe Tourtelier. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CD 888 de M. Martial Saddier.

Puis elle examine l’amendement CD 1001 de la Commission des affaires économiques.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que les actions permettant la réalisation d’économies d’énergie sur les patrimoines des membres des collectivités publiques puissent également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Toutefois, nous souhaitons connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Mme la secrétaire d’État. Il est d’ores et déjà possible pour des collectivités territoriales de convenir d’une mutualisation de la cession des certificats d’économies d’énergie obtenus. L’amendement CD 1001 complexifie le dispositif et présente un risque de double comptage.

M. le rapporteur. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, le Commission rejette l’amendement CD 988 de M. Daniel Paul.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement l’amendement CD 800 de la Commission des affaires économiques et les amendements identiques CD 801 de la Commission des affaires économiques et CD 897 de M. Martial Saddier.

La Commission rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CD 987 de M. Daniel Paul et l’amendement CD 889 de M. Martial Saddier.

Après que le rapporteur eut donné un avis favorable, la Commission adopte successivement les amendements CD 802 et CD 803 de la Commission des affaires économiques.

Enfin, la Commission adopte l’article 27 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 27

(article 27 bis [nouveau])

Information donnée par les fournisseurs d’énergie
sur les consommations de leurs clients

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 804 de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel après l’article 27. Cet amendement vise à prescrire aux fournisseurs d’énergie l’envoi d’un bilan de leur consommation énergétique aux consommateurs particuliers afin de les aider à maîtriser leur demande d’énergie.

Article additionnel après l’article 27

(article 27 ter [nouveau])

Exonération d’impôt sur les ssociétés pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 805 de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel après l’article 27. Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes HLM et aux sociétés d’économie mixte, qui réalisent des travaux d’économie d’énergie sur les logements sociaux, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur le produit de la cession des certificats qu’ils émettent.

Article 28

(section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement)

Expérimentation du captage et du stockage de CO2

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Article 29

(article L. 511-1 du code de l’environnement)

Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement IPCE

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 890 de M. Martial Saddier.

Puis elle adopte l’article 29 sans modification.

Article 29 bis

Rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers

La Commission adopte l’article 29 bis sans modification.

Chapitre II 

ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 30 A

(article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
sur la nationalisation de l’électricité et du gaz)

Comité de suivi des énergies renouvelables ENR

La Commission est saisie des amendements identiques CD 874 de M. Philippe Tourtelier et CD 891 de M. Martial Saddier.

M. Philippe Tourtelier. Ces amendements visent à faire respecter le principe de gouvernance à cinq instauré dans le processus du Grenelle de l’environnement en prévoyant son application au sein du comité de suivi des énergies renouvelables nouvellement créé. En commission des affaires économiques, le président du conseil supérieur de l’énergie, qui suppléait M. Serge Poignant comme rapporteur pour avis, a déclaré que ces amendements n’étaient pas nécessaires parce que rien n’empêche d’ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par ces amendements. Nous répondons à cela que, si rien ne l’empêche, rien ne l’oblige non plus.

M. le rapporteur pour avis. Je maintiens l’avis défavorable donné en commission des affaires économiques.

La Commission rejette les deux amendements.

Puis elle adopte l’article 30 A sans modification.

Article 30

(article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et articles 5 à 7 et 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur)

Soutien au développement des réseaux de chaleur

La Commission est saisie de l’amendement CD 875 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Nous considérons que la prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l’ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Des garanties sont prévues par le code général des collectivités territoriales, qui renvoie à un fixé par décret en Conseil d’État.

M. Philippe Tourtelier. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CD 989 de M. Daniel Paul est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte alors successivement les amendements CD 806, CD 807 et CD 808 de la Commission des affaires économiques.

L’amendement CD 892 de M. Martial Saddier est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 876 de M. Philippe Tourtelier.

Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CD 809 de la Commission des affaires économiques.

Enfin, elle adopte l’article 30 ainsi modifié.

Article 31

Installation obligatoire de système de comptage de l’énergie livrée aux ponts de livraison par les réseaux de distribution de chaleur

La Commission adopte l’article 31 sans modification.

Article 32

Révision des contrats de fourniture de chaleur

La Commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33

(article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation
et au développement du service public de l’électricité)

Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 810, CD 811 et CD 812 de la Commission des affaires économiques.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1003 du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État. Les sociétés agricoles doivent constituer des sociétés commerciales pour exploiter des panneaux photovoltaïques. Il est proposé dans cet amendement, pour remédier à cette situation, de préciser que les sociétés civiles exerçant une activité agricole peuvent exploiter des installations photovoltaïques intégrées à des bâtiments.

M. François Brottes. Le bail rural est-il écrit ou est-il oral ?

M. le président Christian Jacob. Il peut être les deux.

M. Christian Patria. Il est important que le propriétaire du bien donne son accord.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires et de recueillir l’accord du propriétaire du bâtiment.

M. le président Christian Jacob. Le droit commun des baux ruraux continue à s’appliquer.

M. le rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques avait adopté un amendement après l’article 35, sur ma proposition et celle de M. Michel Raison, tendant à considérer également comme activité agricole la production et le cas échéant la vente « par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros ». Le but était le même que celui de l’amendement proposé par le Gouvernement, qui est limité au photovoltaïque, mais dont la rédaction est plus claire.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 877 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l’énergie ait automatiquement recours à la procédure d’appel d’offres lorsque des écarts entre la production d’énergie programmée et la production installée sont constatés. Comme l’a fort justement fait remarquer M. François Brottes en commission des affaires économiques, cela introduirait plus de transparence.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le rapporteur pour avis. Il existe d’autres solutions que l’appel d’offres.

M. François Brottes. La loi dit ce qu’on fait ou ce qu’on ne fait pas. À quoi sert une loi qui indique qu’on peut faire quelque chose? Ce n’est alors qu’une législation de bonne conscience qui a peu d’impact sur le plan normatif.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’une possibilité qui n’allait pas de soi. C’est pourquoi il est bon de l’écrire.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite successivement les amendements CD 813, CD 814, CD 815, CD 816 et CD 817 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 33 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 33

(article 33 bis [nouveau])

Exonération d’impôt sur les sociétés pour les organismes HLM
sur la vente d’électricité photovoltaïque

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.

Elle examine d’abord l’amendement CD 906 rectifié de M. Jean-Pierre Marcon.

M. le rapporteur. En l’absence de M. Jean-Pierre Marcon, je reprends son amendement qui vise à ce que les bailleurs sociaux puissent être exonérés de l’impôt sur les sociétés pour les produits de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque.

M. le président Christian Jacob. Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Mme la secrétaire d’État. Je n’ai pas l’autorisation de le lever à ce stade.

M. le président Christian Jacob. Je propose d’adopter l’amendement, le Gouvernement pouvant lever le gage lors de la discussion du texte en séance publique.

La Commission adopte l’amendement CD 906 2ème rectification.

Après l’article 33

Elle examine ensuite les amendements CD 908 et CD 1002 de la Commission des affaires économiques, qui font l’objet d’une discussion commune.

M. le rapporteur pour avis. Afin de prévenir certains phénomènes de spéculation observés, la Commission des affaires économiques a adopté l’amendement CD 908, qui tend à préciser que « les autorisations administratives relatives à la mise en place d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable susceptibles de bénéficier d’une obligation d’achat ne peuvent être revendues avant la mise en fonctionnement de l’installation ».

Toutefois, après discussion avec le ministère, nous proposons, par l’amendement CD 1002 une nouvelle rédaction qui tend, d’une part, à interdire le transfert de l’autorisation d’exploiter avant mise en service de l’installation et, d’autre part, à rendre caduque l’autorisation en cas de changement de contrôle de la société qui la détient.

M. François Brottes. Nous ne pouvons qu’adhérer à cette démarche anti-spéculative. Je préfère l’expression « mise en service » à celle de « mise en fonctionnement » qui laissait entendre qu’on ne faisait que des essais et qu’on ne mettait pas en production. Mais les mots « mise en service » signifient-ils bien qu’on a commencé à mettre en œuvre l’autorisation de produire et donc à produire ?

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait d’accord sur le principe mais estime que la rédaction nécessite encore quelques ajustements car seuls les exploitants effectifs pourraient solliciter une autorisation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Commission.

M. le président Christian Jacob. Je suggère que ces amendements soient retirés pour se donner le temps de trouver la bonne rédaction puisque, sur le fond, nous sommes tous d’accord. Il ne faudrait pas qu’un agriculteur qui veut céder son exploitation à son fils ou à sa fille soit obligé, parce qu’il y a des panneaux photovoltaïques sur un hangar au fond de la cour, de remonter jusqu’au ministre pour obtenir un avis de transmission.

M. le rapporteur pour avis. La notion de « mise en service » est, me semble-t-il, bien définie. Cela étant, prenant acte de l’accord du Gouvernement pour un amendement « anti-spéculation », je suis d’accord pour revoir la rédaction. Je retire donc les deux amendements.

M. François Brottes. Je trouve qu’il aurait été plus judicieux de maintenir le second amendement, même s’il n’était pas parfait, que de le retirer. Il est toujours mieux de tenir que de courir.

Entend-on par « mise en service » une mise en exploitation commerciale – ce qui est visé – ou une mise en exploitation technique – ce qui n’est pas tout à fait de même nature ? Il ne faut pas que des installateurs qui obtiennent des autorisations puissent les revendre à tire-larigot sans être des producteurs patentés.

M. Jean-Paul Chanteguet. Pourquoi ne pas être plus exigeant et n’autoriser le transfert qu’après une ou deux années d’exploitation ?

M. le président Christian Jacob. Il y a des cas de force majeure à prendre également en compte, comme les décès. C’est pourquoi il me semble bon de prendre le temps de consulter des juristes à ce sujet.

Les deux amendements sont alors retirés.

M. le président Christian Jacob. Les articles 34 et 34 bis sont réservés en attendant que la mission d’information commune sur l’énergie éolienne ait remis son rapport. Il est prévu que les deux commissions du développement durable et des affaires économiques tiennent une réunion conjointe le mardi 30 mars 2010 pour entendre les conclusions des rapporteurs.

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné les articles 34 et 34 bis, précédemment réservés, au cours de la séance du 7 avril 2010 à 16 h 15 (7).

M. le président Christian Jacob. Pour les articles 34 et 34 bis, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

Article additionnel avant l’article 34
(article 34 A [nouveau])

(article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

La Commission examine l’amendement CD 1250 du rapporteur pour avis, portant article additionnel avant l’article 34.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Cet amendement tend à faire bénéficier du tarif de rachat de l’énergie éolienne les moulins à vent réhabilités pour la production d’électricité.

M. Philippe Tourtelier. Nous le voterons, et ce sera sans doute un cas unique !

La Commission adopte l’amendement.

Article 34

(articles 10 et 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et articles L. 222-1, L. 421-5 et L. 421-8, L 553-1 à L 553-4 du code de l’environnement) 

Développement maîtrisé de l’énergie éolienne

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Cet article et le suivant avaient été réservés dans l’attente des conclusions de la mission d’information sur l’énergie éolienne, commune aux Commissions des affaires économiques et du développement durable. Les propositions que la mission a formulées et qui ont été retenues par la Commission des affaires économiques, se sont traduites en amendements que nous présentons aujourd’hui.

M. Philippe Tourtelier. Je rappelle que les conclusions de la mission n’ont été adoptées que par 8 voix contre 4, et 3 abstentions. Elles ne bénéficient donc pas d’une forte légitimité. La mission n’a pas recherché le consensus entre tous ses membres.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je m’inscris en faux : le président de la mission a cherché ce consensus, quitte même à infléchir sa position personnelle.

M. Philippe Tourtelier. Je ne suis pas d’accord.

La Commission est saisie de l’amendement CD 1251 des rapporteurs.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est d’annexer un schéma régional éolien au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

M. Serge Grouard. Il manquera toutefois des dispositions spécifiques aux petites éoliennes, moins bruyantes que les grandes et n’agressant pas l’oeil. Nous craignons qu’elles n’aient plus droit de cité et déposerons donc en ce qui les concerne un amendement lors de la réunion tenue au titre de l’article 88.

M. Philippe Plisson. Voilà une des raisons pour lesquelles notre groupe n’a pas approuvé le rapport de la mission d’information. La législation actuelle est déjà très contraignante – l’installation d’éoliennes exige huit ans de procédure – et vous ajoutez encore à ces contraintes ! Ce n’est pas ainsi que l’on atteindra l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020. Nous sommes donc contre cet amendement.

La Commission adopte l’amendement CD 1251, ainsi que l’amendement de coordination CD 1252, également des rapporteurs.

Elle examine l’amendement CD 893 de M. Martial Saddier.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable car il supprime un certains nombre de critères que doivent respecter les zones de développement de l’éolien (ZDE), notamment en matière de sécurité et de protection du paysage.

L’amendement est retiré, ainsi que l’amendement CD 648, 2ème rectification, de M. Bernard Carayon, que présente M. André Flajolet

La Commission est saisie de l’amendement CD 1617 du président Christian Jacob.

M. le président Christian Jacob. Je suis prêt à retirer cet amendement, qui vise surtout à appeler l’attention du Gouvernement sur la protection de la trentaine de sites inscrits par l’UNESCO sur la liste du patrimoine mondial. Ces sites comportent souvent des monuments élevés ou placés sur des hauteurs, ce qui soulève des problèmes particuliers de protection des alentours. Ainsi des champs d’éoliennes pourraient, par exemple, être vus depuis des remparts du XIIe siècle…

M. Daniel Fidelin. Tout dépend de la topographie. Le cas du Havre fournit un contre-exemple.

M. Philippe Tourtelier. L’idée qui sous-tend l’amendement, c’est que toute éolienne serait une agression contre le paysage. Ce qui est faux. Parfois, des installations éoliennes, comme celles formant un arc le long du littoral de Copenhague, peuvent au contraire souligner avantageusement un site. D’autre part, la conception même du paysage est évolutive.

Mme Françoise Branget. Dans certains cas, deux sites UNESCO se situent à quelques kilomètres l’un de l’autre. Les protéger contre l’érection d’éoliennes reviendrait à bloquer l’installation de celles-ci sur une vaste zone. Il ne faut pas sous-entendre que les éoliennes défigureraient les paysages.

M. Bertrand Pancher, rapporteur de la Commission du développement durable. Les éoliennes ne défigurent le paysage que si elles le mitent. Ainsi, sur la Voie Sacrée, longue de 45 kilomètres, on en compte une trentaine, ce qui est aberrant. La forêt de Douaumont fait aujourd’hui l’objet d’une demande de classement au patrimoine de l’UNESCO. Or le site se prête bien à l’installation d’éoliennes. Il faut donc rester prudent.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. À la suite du rapport de la mission d’information, on est parvenu à un équilibre reposant sur la combinaison du régime juridique des installations classées, des zones de développement de l’éolien et des schémas régionaux. La protection des sites remarquables, qui ne doit pas concerner que les sites UNESCO, devient donc suffisante et compatible avec le développement de l’énergie éolienne, que souhaite le Gouvernement. Si, aujourd’hui, une installation exige un délai de huit ans, c’est précisément faute d’un encadrement administratif suffisant, ce qui contribue aussi à l’opposition des populations locales. Le nouveau cadre proposé me paraît bien adapté et devrait permettre d’atteindre l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d'énergie finale d'ici à 2020.

M. le président Christian Jacob. Des communes consacrent des sommes importantes à financer l’enfouissement des lignes électriques. Est-il cohérent qu’après cela, on leur impose la vue d’un parc d’éoliennes ? Des instructions précises devraient être données aux préfets pour la protection des sites remarquables.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 1308 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson. Afin de ne pas entraver les projets, cet amendement dispose qu’au terme d’un délai de six mois, le silence de l’administration vaut obtention d’une ZDE.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à un régime d’autorisation tacite.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1259 des rapporteurs.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre opposables les schémas régionaux éoliens.

M. Philippe Plisson. Cela revient à tuer l’énergie éolienne : on en arrive à une quadruple peine !

M. Philippe Tourtelier. Rendre le schéma régional opposable signifie en effet la mort de l’énergie éolienne.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. La Commission des affaires économiques non plus que le Gouvernement ne veulent la disparition de l’éolien. Je relève d’ailleurs que, sous le régime actuel, certaines régions ventées comme l’Aquitaine ne comptent pas une seule éolienne sur leur territoire.

M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques. Je dois ici effectuer une mise au point concernant les travaux de la Commission des affaires économiques et de la mission d’information que j’ai présidée : on ne va pas tuer l’éolien ! Je m’inscris en faux contre cette accusation. Il existe des incompatibilités entre certains paysages et l’implantation d’éoliennes, mais aussi la possibilité de rendre acceptable par l’opinion l’installation d’éoliennes dès lors que celle-ci est négociée. Telle est l’idée qui fonde le schéma. Il devra mettre fin à la « guerre » provoquée par une dissémination anarchique des installations. Au sein de la mission d’information, j’ai essayé de parvenir à des décisions consensuelles, faisant parfois abstraction de mes propres idées.

Les conclusions de cette mission ont suscité un accord général, notamment pour ce qui est du schéma régional, approuvé par la majorité comme par l’opposition. La seule exception concerne le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui a notamment provoqué la démission de M. Philippe Plisson de ses fonctions de rapporteur. Malgré cela, j’ai maintenu l’objectif d’un consensus. Des travaux de la mission résultent donc cinq amendements au présent projet de loi.

M. Daniel Fidelin. Nous avons fixé la date du 31 décembre 2011 afin d’accélérer l’élaboration des schémas régionaux. Le groupe socialiste devrait y être sensible…

M. André Chassaigne. Nous approuvons les amendements issus des travaux de la mission d’information, sur les conclusions de laquelle nous nous sommes cependant abstenus pour des raisons politiques. Nous regrettons en effet que le secteur énergétique français soit maintenant intégralement placé dans un cadre libéral qui présente un certain nombre d’effets pervers.

Je relève par ailleurs que l’installation d’éoliennes donne parfois lieu à des situations ubuesques, comme la course que se livrent entre elles des communautés de communes afin d’obtenir avant les autres une ZDE et bénéficier ainsi du tarif de rachat de l’électricité produite. Il convient de remettre de l’ordre dans ces comportements.

M. le président Christian Jacob. Ne rouvrons pas, à l’occasion de chaque amendement, le débat général sur les éoliennes !

M. Philippe Plisson. Le rapport de la mission d’information était un rapport à charge contre les éoliennes. C’est pourquoi le consensus était impossible. Il faut assumer le clivage très net existant entre partisans et adversaires du développement de l’énergie éolienne.

M. le secrétaire d’État s’obstine à prétendre que l’Aquitaine reste dépourvue d’éoliennes. Sous mon impulsion, plusieurs parcs ont été prévus en Gironde mais ces projets se sont toujours heurtés à des « incidents de parcours ». Aujourd’hui, une procédure de ZDE qui a duré trois ans est achevée, un mât de mesures est posé, les installations vont pouvoir commencer dans un an à moins, bien sûr, que la nouvelle loi « censitaire » ne les bloque. Et l’opération n’est pas motivée par l’appât du gain : elle résulte d’une volonté politique.

M. Philippe Tourtelier. Je m’étonne que M. Chassaigne ne soit pas plus sensible à ce que l’éolien peut apporter à l’aménagement du territoire. Il est aussi source d’emplois non délocalisables et de ressources nouvelles pour les communes rurales.

Monsieur le président Ollier, au sein de la mission d’information, nous étions d’accord sur le schéma régional à condition qu’il ne soit pas opposable et que l’on renonce au régime des ICPE. On ne peut donc pas soutenir qu’il y avait consensus. Enfin, je ne dis pas à la majorité et au Gouvernement : « Vous voulez tuer les éoliennes », mais « Vous allez tuer les éoliennes ».

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1253 des rapporteurs, qui fait l’objet d’un sous-amendement CD 1619 du président Christian Jacob.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Afin de lutter contre le mitage, cet amendement fixe des minima pour les unités de production : 15 mégawatts de puissance installée et cinq mâts.

M. le président Christian Jacob. Mon sous-amendement tend à porter la puissance minimale à 25 mégawatts et le nombre minimal de mâts à dix. Cela favorisera le regroupement des projets en poussant les collectivités à s’entendre au lieu de se livrer à la concurrence que dénonçait notre collègue Chassaigne.

M. André Chassaigne. C’est d’ailleurs une proposition que nous avions faite, Daniel Paul et moi, dans le cadre de la mission d’information.

M. Daniel Fidelin. S’agissant du nombre de mâts, nous avons longuement débattu pour savoir où mettre le curseur. Une unité de dix mâts sera sans doute plus difficilement acceptée. La mission s’est donc arrêtée à un seuil de cinq, étant entendu que rien n’interdit d’aller à dix ou plus dans des secteurs industriels.

M. Serge Grouard. Il faut certes éviter le mitage du territoire, mais je ne voudrais pas que l’on condamne les petites éoliennes : il suffit d’une seule pour alimenter en électricité une ferme isolée, ce qui évite de « tirer » des kilomètres de ligne. Cette solution restera-t-elle possible ?

M. Philippe Tourtelier. La puissance des éoliennes va être accrue, ce qui permettra de réduire la hauteur des mâts, qui s’inscriront alors plus facilement dans le paysage. En outre, les normes ne sauraient être les mêmes sur tous les sites.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement car il faut respecter l’équilibre trouvé par la mission d’information.

Le cas de la ferme isolée n’est évidemment pas concerné par le projet de loi puisque, dans cette hypothèse, on ne rachète pas l’électricité produite.

Le sous-amendement CD 1619 est retiré ; la Commission adopte l’amendement CD 1253.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1315 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de supprimer les alinéas de l’article 34 qui soumettent les installations éoliennes au régime des ICPE : ces dispositions vont contre la directive, qui demande de simplifier les procédures et, à la fin de juin, la France risque de se trouver en position délicate quand la Commission européenne l’interrogera sur les mesures prises pour développer les énergies renouvelables.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Avis défavorable. Il faut ignorer les gênes que peuvent occasionner les éoliennes pour considérer la procédure d’ICPE comme inadaptée. En l’état actuel de la réglementation, rien, hormis la création d’associations et le recours à la procédure contentieuse, ne permet de régler les problèmes provoqués par certaines installations comme, par exemple, la perturbation de la réception d’émissions télévisées. Ces dispositions doivent donc être maintenues.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Nous ferons valoir à la Commission européenne qu’au cours des deux dernières années, la production d’énergie éolienne a progressé de 86% en France.

On dénombre aujourd’hui environ 500 000 ICPE en France, certaines étant de simples stations-service. On voit donc mal comment la procédure entraverait l’implantation d’éoliennes.

M. Philippe Tourtelier. Les stations-service présentent des dangers, ce qui n’est pas le cas des éoliennes. Or la directive dit précisément : « Il convient, en particulier, d’éviter toute charge inutile qui pourrait découler de la classification de projets concernant les énergies renouvelables parmi les installations qui représentent un risque élevé pour la santé. » En outre, si l’on maintient ces alinéas, la France, pourtant à l’origine « paquet » climat énergie, n’atteindra pas l’objectif de 23% d’énergies renouvelables.

M. Daniel Fidelin. Toutes les ICPE ne sont pas du type « Seveso » : il en existe de divers niveaux. En outre, ce régime ne sera pas applicable en mer. Enfin, le projet de loi prévoit une concertation qui permettra d’éviter des recours et de faciliter l’acceptation par les populations.

M. le président Patrick Ollier. Je précise qu’il s’agit, pour les éoliennes, du moins contraignant des trois régimes d’ICPE.

Au Danemark, nous avons entendu le président-directeur général de la société Vestas, premier fabricant mondial d’éoliennes, nous déclarer qu’il n’était pas opposé à la procédure des ICPE dès lors qu’elle ne retardait pas l’instruction des demandes d’installation. Il est rassurant de savoir que les fabricants acceptent d’être soumis à des contrôles réguliers de leurs propres installations.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1314 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Tourtelier. J’ai apprécié le rapport de M. Serge Poignant sur l’énergie photovoltaïque car il part du principe que producteurs et consommateurs d’électricité vont adopter une attitude de plus en plus responsable. D’autre part, les petites éoliennes se présentent aujourd’hui sous des formats très réduits. Pour elles, nous demandons donc de remplacer la procédure ICPE par une notice d’impact : ne faisons pas obstacle au changement de mentalités qui s’esquisse.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable : l’amendement vise les éoliennes « isolées », qui ne sont pas nécessairement de petites éoliennes, et, en trop grand nombre, elles peuvent concourir au mitage du territoire.

M. Philippe Tourtelier. Ces petites éoliennes sont aussi discrètes que des paraboles : pourquoi refuser qu’on en installe sur sa maison ? Malgré mon insistance, la mission d’information a omis de traiter de cette question.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. On pourra toujours installer des éoliennes sans ZDE quand il n’y aura pas de rachat de l’électricité produite.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD 878 de M. Philippe Tourtelier, CD 907 de M. Jean-Pierre Marcon et CD 911 de M. Martial Saddier.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Avis défavorable à ces trois amendements visent à supprimer l’application du régime des ICPE aux éoliennes.

La Commission rejette les trois amendements.

Elle examine l’amendement CD 1258 des rapporteurs.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Cet amendement soumet les éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que la hauteur des mâts dépasse 50 mètres.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 1309 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Nous proposons une procédure d’autorisation tacite.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1310 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Tourtelier. Afin de faciliter l’installation d’éoliennes, nous proposons d’instituer un guichet unique pour le dépôt des demandes et, en amont, de confier une mission de conseil à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. En Commission des affaires économiques, on nous a objecté que celle-ci serait juge et partie, mais cette disposition contribuera surtout, selon nous, à améliorer la qualité des projets.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Le dispositif prévu n’interdit en rien cette fonction de conseil.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 1311 de M. Philippe Plisson.

M. Philippe Tourtelier. Dès lors qu’on appliquera la procédure des ICPE, un permis de construire ne devrait pas être exigé en plus.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Le régime des ICPE ne dispense pas de respecter le droit de l’urbanisme, dont relève le permis de construire. Au surplus, la rédaction de l’amendement vise toutes les ICPE.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 1312 de M. Philippe Plisson.

Elle examine l’amendement CD 1254 des rapporteurs.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour l’exploitant d’éoliennes, une provision pour le démantèlement de l’installation et la remise en état du site.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CD 1313 de M. Philippe Plisson.

Elle adopte l’amendement de cohérence, CD 1255, des rapporteurs.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CD 879 de M. Philippe Tourtelier, visant à supprimer les alinéas 28 et 29.

Elle adopte l’article 34 ainsi modifié.

Article 34 bis

(article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) 

Objectifs de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne

La Commission adopte l’amendement de cohérence, CD 1256, des rapporteurs et l’article est ainsi supprimé.

Les amendements CD 1317 et CD 1316 de M. Philippe Plisson tombent.

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du titre III (Energie et climat, articles 23 à 35 ter) au cours de la séance du 23 février 2010 à 16 h 15 (8).

Avant l’article 35

La Commission est saisie de l’amendement CD 990 de M. Daniel Paul, portant article additionnel après l’article 35.

M. Daniel Paul. La mise en place du Grenelle est une histoire de longue haleine qui sera soumise à de nombreux aléas. Personne ne peut prédire l’impact des décisions qui ont été prises ni les capacités de notre économie à répondre aux engagements contenus dans ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons un rendez-vous annuel afin d’ajuster les moyens et les objectifs. Peut-être que tout fonctionnera au-delà de nos espérances, nous permettant de réduire certaines mesures. Peut-être faudra-t-il, au contraire, abonder un certain nombre de moyens et prendre de nouvelles dispositions pour faire face à de nouveaux enjeux.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques. Il est satisfait par l’article 30 A du Grenelle 2, et des rapports du type de celui qui est proposé dans l’amendement sont déjà prévus.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 35

(loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique)

Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 818 de la Commission des affaires économiques.

Elle adopte ensuite l’article 35 ainsi modifié.

Après l’article 35

La commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.

Elle examine d’abord les amendements CD 819 de la Commission des affaires économiques et CD 898 de M. Martial Saddier, qui font l’objet d’une discussion commune.

M. le rapporteur pour avis. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD 1003 du Gouvernement à l’article 33. Je retire l’amendement donc CD 819.

M. Martial Saddier. Si le Gouvernement est d’accord avec moi sur la trame verte et bleue, je suis d’accord pour retirer mon amendement.

Les deux amendements sont retirés.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 991 de M. Daniel Paul.

Article additionnel après l’article 35

(article 35 bis A [nouveau])

Obligation d’achat pour le biogaz

Elle adopte ensuite, après que le rapporteur eut donné un avis favorable, l’amendement CD 820 de la Commission des affaires économiques portant article additionnel après l’article 35. Cet amendement vise à favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat pour les producteurs qui souhaitent injecter le bio-méthane dans les réseaux de transport, la désignation d’un acheteur de dernier recours et le principe d’une compensation.

Article 35 bis

(article 200 quater du code général des impôts)

Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois

La Commission maintient la suppression de l’article 35 bis.

Article 35 ter

Coupes de bois délivrées pour l’affouage

La Commission adopte l’article 35 ter sans modification.

Après l’article 35 ter

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35 ter.

Elle examine d’abord l’amendement CD 881 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Bien qu’il s’agisse d’un amendement majeur, nous n’avons pas réussi à convaincre la Commission des affaires économiques de l’adopter car elle a une approche un peu « productiviste » : en matière d’énergie, elle raisonne à l’aune des centrales, qu’il faut compléter à l’éolien près. Notre amendement devrait recevoir un accueil beaucoup plus favorable de la part de la Commission du développement durable puisqu’il s’agit d’encourager les comportements vertueux en prévoyant, comme c’est le cas pour les énergies renouvelables, une prime pour l’énergie économisée.

M. le rapporteur pour avis. La possibilité de réaliser une économie d’énergie est déjà un avantage pour les collectivités. Ensuite il existe, comme je l’ai indiqué à l’article 23, d’autres possibilités, comme les certificats d’économies d’énergie. Enfin, le dispositif proposé par l’amendement aurait pour conséquence, comme l’intéressement, d’augmenter la CSPE.

Nous pourrons revoir la question dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

M. François Brottes. Je note que le rapporteur pour avis n’est pas totalement fermé à l’idée qui sous-tend notre amendement. D’ailleurs je crois savoir qu’il est question d’appliquer des pénalités à ceux qui utiliseraient l’énergie en période de pointe, ce qui est une façon également de rémunérer les économies d’énergie. Je veux bien renvoyer l’examen de cette mesure à un autre texte.

Notre amendement pose un principe qui peut ne pas passer par la minoration de la CSPE sur laquelle on fait déjà porter beaucoup trop de choses. En revanche, le principe selon lequel il faut trouver une forme d’intéressement pour encourager les gens à dépenser moins d’énergie mérite d’être mûri.

Mme Geneviève Gaillard. Comme pour les plans climat-énergie territoriaux, on agite de grands principes mais, quand il s’agit d’encourager les comportements vertueux, on ne franchit pas le pas. Des mesures incitatives sont indispensables pour faire comprendre à nos concitoyens qu’ils doivent, non seulement adopter des comportements plus vertueux, mais encore réaliser des économies d’énergie. L’amendement CD 881 encouragerait une telle dynamique, sans laquelle nous ne sommes pas près de gagner la bataille.

M. Philippe Plisson. La vertu n’est malheureusement pas une disposition naturelle : elle a besoin d’être encouragée. C’est la raison d’être de mesures comme les redevances et les taxes incitatives pour la gestion des déchets. Il est nécessaire de mettre en place des procédures afin d’encourager les gens à adopter des comportements vertueux. La disposition proposée dans l’amendement CD 881 en est une.

M. le président Christian Jacob. La vertu n’en est plus une s’il faut la rémunérer.

L’exemple est également important. Nous investissons tous pour mettre des bâtiments municipaux aux normes afin de réaliser des économies d’énergie. Point n’est besoin de prévoir des subventions pour cela ; celles-ci doivent aussi être financées.

M. le rapporteur pour avis. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire des économies d’énergie : c’est le premier postulat du Grenelle 1 que nous mettons en application dans le Grenelle 2.

Mais comment peut-on proposer, d’un côté, de minorer la CSPE pour favoriser les économies d’énergie et, de l’autre, au contraire, de l’augmenter en vue de financer les opérations menées par les collectivités pour favoriser de telles économies ?

Par ailleurs, comment tout cela s’articulerait avec les certificats d’économies d’énergie et les contrats de performance énergétique ?

Outre l’examen prochain par le Parlement du projet de loi NOME, qui reviendra sur les tarifs, un groupe de travail sur l’effacement de consommation en période de pointe, que je préside avec Bruno Sido, proposera, dans son rapport, un ensemble de mesures permettant à la fois de réaliser des économies d’énergie, d’assurer la production et de maîtriser la demande. Je ne pense pas qu’il faille aller au-delà. Pensons à ceux qui, in fine, devront payer, c’est-à-dire aux consommateurs.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CD 880 de M. Philippe Tourtelier.

M. François Brottes. La biomasse constitue une énergie renouvelable potentiellement considérable, aussi importante que le vent, et que l’on peut produire de façon plus continue. Mais elle est difficile à mobiliser. La ressource a donc besoin de mesures de soutien visibles. Pour avoir été rapporteur de la loi sur la forêt, je sais que la profession est mal organisée en amont. C’est pourquoi l’idée de création d’un fonds doit être approfondie.

M. le rapporteur. Je suis d’accord sur la nécessité d’une réflexion approfondie car il est difficile de bien comprendre l’adéquation entre l’offre et la demande de biomasse liée à la forêt. Mais la question sera abordée dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture. Avis défavorable.

M. le président Christian Jacob. La question a déjà été étudiée. Elle a donné lieu à un débat au sein de la Commission des affaires économiques. J’avais moi-même déposé un amendement analogue dans le cadre du Grenelle I mais je l’avais retiré. Nous en reparlerons en effet lors de l’examen du projet LMA.

La commission rejette l’amendement.

TITRE IV

BIODIVERSITÉ

A l’issue de l’examen des dispositions relatives à l’agriculture (articles 36 à 44 quinquies), votre Commission a modifié le texte voté en première lecture par le Sénat en adoptant les principaux amendements suivants :

1°/ Elle a manifesté une attention marquée aux risques de distorsions de concurrence entre nos agriculteurs et ceux des autres Etat membres de l’Union européenne :

– elle a ainsi prévu un avis obligatoire de l’AFSSA avant toute décision de retrait d’une molécule autorisée au niveau européen (article 36 bis A) ;

– elle a rendu obligatoire la réalisation d’un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine. Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne (article 40 ter) ;

2°/ Elle a opéré une distinction plus précise des usages professionnels et amateurs des pesticides, qu’il s’agisse de la réglementation de la publicité pour les phytopharmaceutiques (article 40) ou de l’élimination des produits qui ne disposent plus d’AMM (article 39).

Elle s’est attachée à moduler les obligations de formation des utilisateurs et commercialisateurs de produits phytosanitaires pour tenir compte de l’expérience de chacun et des problèmes spécifiques à chaque type de culture (article 36).

S’agissant des dispositions relatives à la biodiversité (articles 45 à 59 bis), votre Commission a modifié le texte voté en première lecture par le Sénat en adoptant les principaux amendements suivants :

– à l’article 45, elle a précisé l’opposabilité juridique entre le document cadre de la trame verte et bleue et les schémas régionaux de cohérence écologique ;

– à l’article 51, elle a précisé que l’acquisition des zones humides agricoles est réalisée par le biais du droit de préemption des SAFER ;

– en insérant les articles 51 quater et 51 quinquies, la Commission a prévu d’attribuer la zone des 50 pas géométriques au Conservatoire du littoral, et d’entendre son droit de préemption aux propriétés en indivision ou en société civile immobilière ;

– dans un article 56 bis A, elle a prévu la possibilité d’augmenter la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour financer les Etablissements publics territoriaux de bassin qui mettent en œuvre les SAGE ;

– dans un article 56 bis B, elle a prévu de préciser que la compétence des communautés d’agglomération s’étendait à la gestion des eaux pluviales ;

– dans un article 57 ter, elle a prévu la possibilité de créer un service unique de l’assainissement, regroupant l’assainissement collectif et individuel.

À l’issue de l’examen des articles 60 à 65 du projet de loi, relatifs à la mer et au code minier, votre Commission a adopté les principaux amendements suivants :

– à l’article 60 : création du "document stratégique de bassin" pour les collectivités ultramarines et d’un conseil maritime ultramarin à l’échelle de chaque bassin ;

– à l’article 60 : insertion de la notion de "déchets" dans la définition des éléments constitutifs de la pollution des eaux marines ;

– à l’article. 61 : principe selon lequel la composition du Conseil national de la mer et du littoral doit tenir compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer ;

– après l'article 64 (article 64 bis A): transposition de la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Chapitre IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AGRICULTURE

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le titre  IV (Agriculture, articles 36 à 44 quinquies) au cours de la séance du 23 février 2010 à 16 h 15 (9), le Gouvernement étant représenté par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d‘Etat chargée de l’écologie. Pour le commentaire des articles, il convient de se reporter à l’avis de la Commission des affaires économiques (n° 2429).

Article 36

(articles L. 254-1 à L. 254-12 [nouveaux] du code rural)

Encadrement des activités de vente, d’application et de conseil
des produits phytopharmaceutiques

La Commission examine en discussion commune les amendements CD 821 de la Commission des affaires économiques et CD 899 de M. Martial Saddier.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CD 821, dont le contenu recouvre en grande partie celui de l’amendement CD 899.

M. Martial Saddier. A priori, je suis d’accord, même si le mot « dérogations » peut avoir un autre sens que le mot « modulation ».

M. le président Christian Jacob. Peut-on préciser ce qu’on entend par modulation ?

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. La modulation permet d’aménager les obligations relatives aux certificats d’utilisation des produits phytosanitaires en fonction des différents types d’agriculteurs.

M. le président Christian Jacob. Ce qui autorise des dérogations. Je suppose que la disposition sera précisée par décret en Conseil d’État…

Mme Geneviève Gaillard. On se moque du monde. À vouloir autoriser des dérogations sans fin en fonction de trop nombreux critères, on ne sait plus où l’on va.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de graduer les obligations en fonction des publics afin de prendre en compte l’âge ou l’expérience des différentes catégories d’agriculteurs, le type de culture et les solutions alternatives. L’amendement de M. Saddier propose des dérogations. Nous préférons une modulation.

M. le président Christian Jacob. Il faudra un bon décret d’application !

L’amendement CD 899 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD 821.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de coordination CD 822 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 36 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 36

(article 36 bis A [nouveau])

(articles L. 253-3 à L. 253-4 du code rural)

Avis de l’AFSSA avant toute décision de retrait
de produits phytopharmaceutiques

La Commission examine l’amendement CD 1000 rectifié du président Christian Jacob.

M. le président Christian Jacob. La liste européenne des molécules agréées pour les pesticides autorise certains produits par ailleurs interdits en France. Il en résulte une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, et des risques pour nos consommateurs. Mon amendement, qui concerne les articles L. 253-3 et L. 253-4 du code rural, vise donc à maintenir la possibilité de retrait d’un tel produit du marché français même s’il est autorisé en Europe, mais à la condition que ce soit après un avis scientifique de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments, et une évaluation des effets socio-économiques.

M. Jean-Paul Chanteguet. Je suis étonné qu’aujourd’hui, le retrait puisse être prononcé sans avis préalable.

M. le président Christian Jacob. Il est arrivé précisément que l’État soit condamné, et obligé d’autoriser de nouveau des produits qu’il avait interdits, car la base scientifique faisait défaut pour les retirer du marché.

Mme Geneviève Gaillard. Il serait préférable d’interdire partout les produits qui « empoisonnent » les consommateurs. L’avis scientifique de l’AFSSA n’aurait de sens que si on révisait aussi certains protocoles européens, qui ne sont pas toujours satisfaisants. Nous souffrons d’un manque flagrant d’expertises de qualité. Cet amendement ne permet pas de progresser beaucoup dans la lutte contre les produits toxiques à long terme.

M. le président Christian Jacob. Depuis le Grenelle I, plus de trente molécules ont été retirées dans le cadre de l’engagement de diminution de 50 %.

Mme Geneviève Gaillard. Il en faut encore plus…

Au delà de la sécurité sanitaire et de la santé publique, il faudrait se préoccuper de la diversité biologique. Quand la faune et la flore, qui permettent un équilibre entre l’homme et la nature, auront disparu, on découvrira notre erreur.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat. Le retrait d’un produit fait déjà l’objet d’un avis de l’AFSSA en application d’un décret : l’amendement propose seulement de hisser la disposition au niveau législatif. Je l’accepte à deux conditions : qu’on prévoie la possibilité, en urgence, de se dispenser de l’avis de l’AFSSA ; et qu’à l’article L. 253-4 du code rural, on trouve une rédaction moins contraignante que celle mentionnant la prise en compte des effets socio-économiques.

Mme Geneviève Gaillard. Ne pourrait-on plutôt ajouter aux effets socio-économiques « les effets environnementaux » ?

M. le président Christian Jacob. Je suis d’accord pour cette rectification aux paragraphes I et II de l’amendement.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CD 1000 2ème rectification.

Article 36 bis

(article L. 256-2 du code rural)

Règles relatives aux matériels destinés à l’application des produits phytopharmaceutiques

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 37

Modalités d’entrée en vigueur des dispositions encadrant
les activités de vente, d’application et de conseil
de produits phytopharmaceutiques

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 38

(articles L. 213-10-8 et L. 213-14-2 du code de l’environnement)

Mesures de coordination

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 823 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 39

(articles L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural)

Élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas
d’une autorisation de mise sur le marché

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 824, CD 825, CD 826 et CD 827 de la Commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 40

(articles L. 253-7 et L. 253-17 du code rural)

Encadrement de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement CD 828 de la Commission des affaires économiques.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CD 829 et CD 830 de la Commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 40 ainsi modifié.

Après l’article 40

La Commission est saisie de l’amendement CD 831 de la Commission des affaires économiques tendant à insérer un article additionnel.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis. Bien que cet amendement ait été adopté par la Commission des affaires économiques, j’y suis défavorable à titre personnel car on ne peut pas délivrer d’autorisations sans contrôle. 

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 40 bis A

(article L. 253-3 du code rural)

Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
dans certaines zones

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 832 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 40 bis

(article L. 253-3 du code rural)

Interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 833 de la Commission des affaires économiques.

L’amendement CD 894 de M. Martial Saddier est alors retiré.

La Commission adopte l’article ainsi modifié.

Article 40 ter

Rapport au Parlement sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

La Commission examine les amendements CD 834 de la Commission des affaires économiques et CD 895 de M. Martial Saddier.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CD 834 et défavorable au CD 895 même si l’indicateur NODU proposé par M. Saddier est un bon indicateur, la mesure n’est pas de nature législative.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 895 puis adopte l’amendement CD 834 et l’article est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 40 ter

(article 40 quater A [nouveau])

Cadre réglementaire pour l’introduction de macroorganismes

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 835 de la Commission des affaires économiques tendant à insérer un article additionnel après l’article 40 ter.

Cet amendement qui crée un chapitre VIII au titre V du livre II du code rural, intitulé : « Chapitre VIII – Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique » prévoit :

– un système d’autorisation préalable pour l’introduction sur le territoire de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, avec réalisation préalable systématique d’une analyse du risque phytosanitaire (ARP),

– un système dérogatoire à la nécessité d’une ARP préalable pour l'introduction sur le territoire à des fins d'essai ou à des fins scientifiques, sous réserve de garanties apportées en termes de confinement.

Article 40 quater

(article L. 213-4 du code de l’environnement)

Possibilité pour l’ONEMA de verser des concours financiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de réduction des pesticides

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 41

(article L. 211-3 du code de l’environnement)

Protection des aires d’alimentation de captage d’eau potable

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 836 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle examine l’amendement CD 900 de M. Martial Saddier.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. L’objet de cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.

L’amendement CD 900 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD 886 de M. Martial Saddier.

M. le rapporteur. Il sera satisfait par l’amendement CD 837.

L’amendement CD 886 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de précision CD 837 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 41 ainsi modifié.

Article 42

(articles L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural)

Certification à haute valeur environnementale
pour les exploitations agricoles

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 838 et CD 839 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 42 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 42

(article 42 bis A [nouveau])

(article  L. 411-27 du code rural)

Extension du bail rural environnemental

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 840 de la Commission des affaires économiques portant article additionnel après l’article 42. Cet amendement vise à permettre à des fondations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation reconnus d’intérêt général et des sociétés d’investissement agréées « entreprise solidaire » de pouvoir conclure un bail rural avec des clauses environnementales.

Après l’article 42

Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 992 de M. André Chassaigne.

M.  Daniel Paul. Il faut enseigner l’agriculture biologique dans les lycées agricoles.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Cet amendement, portant sur les programmes d’enseignement secondaire agricole, n’est pas de nature législative. Il est par ailleurs satisfait dans le cadre du plan agriculture biologique à horizon 2012 : les programmes de formation intégreront des modules obligatoires d’agriculture biologique.

M. Martial Saddier. Le volet d’enseignement de l’agriculture biologique fait suite à un rapport parlementaire qui a débouché sur un plan quinquennal de formation.

Mme Chantal Jouanno. Je suis prête à apporter un module d’agriculture biologique pour montrer à M. Daniel Paul ce qui sera fait.

M. Daniel Paul. Je maintiens l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Article 42 bis

Qualification au titre d’agriculture raisonnée

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 43

(article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole)

Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 44 A

(article L. 123-4 du code rural)

Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique
aux agriculteurs bio affectés par une opération d’aménagement foncier

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 841 de la Commission des affaires économiques, et l’article est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 44 A

(article 44 B [nouveau])

Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires
affectés par une opération d’aménagement foncier

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 842 de la Commission des affaires économiques.

Le texte du projet de loi voté au Sénat prévoit la priorité pour « le fermier » mettant en valeur des parcelles certifiées en agriculture biologique, pour toute attribution nouvelle de terres. Si une telle mesure s’impose, il convient néanmoins de ne pas la limiter aux seul « fermiers », c’est-à-dire titulaire d’un bail à ferme, mais de l’ouvrir à l’ensemble des modes de faire valoir indirect. En outre, il convient plutôt de placer cette mesure à l’article L. 123-15 du code rural, qui attribue au « locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier. »

La disposition ici proposée permet notamment au locataire de pouvoir prétendre prioritairement à préserver un bail sur la terre qu’il exploite avant l’aménagement foncier agricole.

Article 44

(article L. 123-4 du code rural)

Versement d’une soulte en cas d’échange de parcelles certifiées
en agriculture biologique

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 843 de la Commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 44 bis

Définition d’une politique génétique des semences et plants

La Commission adopte l’article sans modification.

Article additionnel après l’article 44 bis

(article 44 ter A [nouveau])

(article L. 510-1 du code rural)

Compétences des chambres d’agricultures

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 844 rectifié de la Commission des affaires économiques portant article additionnel après l’article 44 bis.

L’amendement a pour objet de respecter le principe de spécialité qui régit tout établissement public en inscrivant dans le code rural les interventions environnementales des Chambres d’agriculture en faveur des ressources naturelles que sont l’eau, le sol, la biodiversité, interventions déjà accomplies dans les faits à la demande des ministères, des collectivités et des agriculteurs. Par ailleurs, il prévoit expressément que les nouvelles compétences accordées aux chambres d’agriculture seront exercées sans augmentation de leurs actuels moyens financiers et en personnel, qui devront donc être le cas échéant redéployés.

Article 44 ter

(article L. 121-24 du code rural)

Droit de préemption des propriétaires forestiers sur les parcelles forestières vendues par leurs voisins

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CD 845 de la Commission des affaires économiques. 

L’article est ainsi supprimé

Article 44 quater

(article L. 214-1 du code rural)

Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 44 quinquies

Remise au Parlement d’un rapport public sur le respect des objectifs fixés
en matière de développement de l’agriculture biologique

La Commission adopte l’article sans modification.

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Chapitre II

TRAME VERTE ET BLEUE

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le chapitre II du titre IV (Trame verte, trame bleue, articles 45 à 65) au cours des séances du 10 février 2010 à 9 h 30 et 16 h 15.

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La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CD 587 du rapporteur, qui tend à rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Trame verte et bleue ».

Article 45

(articles L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l’environnement)

Constitution de la trame verte et bleue

Résumé : Conformément à la loi Grenelle I, cet article 45 a pour objet de déterminer les modalités pratiques de constitution de la trame verte et bleue. Il prévoit d’abord les objectifs de cette trame (alinéas 1 à 12), les espaces qui la composeront (alinéas 13 à 16 pour la trame verte et 17 à 21 pour la trame bleue). Le cadre national d’établissement de cette trame sera fixé dans un document intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » (alinéas 22 à 29) décliné localement par le « schéma régional de cohérence écologique » (alinéas 30 à 43). Les alinéas 44 à 48 détaillent les modalités d’application de cette trame en Corse et dans les collectivités d’outre-mer.

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Cet article complète la partie du code de l’environnement consacrée aux espaces naturels par un nouveau titre VII, composé des articles L. 371-1 à L. 371 6. Ce titre tend à créer une trame verte et bleue destinée à améliorer les flux entre les écosystèmes et les milieux terrestres ou aquatiques, permettant ainsi de lutter contre la perte de biodiversité.

Il n’est sans doute pas inutile de rappeler les articles de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite « Grenelle I ») faisant mention de cette trame verte et bleue.

EXTRAITS DE LA LOI GRENELLE I RELATIFS À LA TRAME VERTE ET BLEUE

Article 23

Pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, l’État se fixe comme objectifs :

– la constitution, d’ici à 2012, d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales.

Article 24

L’État se fixe comme objectif la création, d’ici à 2012, d’une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l’environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d’une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés.

Leur élaboration associera l’État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. L’élaboration de la trame bleue s’effectuera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l’eau.

Leur pilotage s’effectuera dans chaque région en association étroite avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l’État.

Les modalités de leur prise en compte par les documents d’urbanisme, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’infrastructures, la fiscalité locale et les concours financiers de l’État seront précisées à l’issue d’un audit qui aboutira avant fin 2009.

À cet effet, l’action des conservatoires d’espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique.

Article 26

L’État contribuera au financement d’actions destinées à élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.

Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement de l’État pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d’euros par an d’ici à 2013. L’État engagera de plus une négociation pour développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements de la Communauté européenne. Il mettra à l’étude des propositions d’outils économiques à disposition des collectivités territoriales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.

Six mois après la publication de la présente loi, l’État, sur la base d’un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.

Article 29

La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif d’atteindre ou de conserver, d’ici à 2015, le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles ; en particulier, l’aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.

La trame verte et bleue a donc vocation à coordonner les différents espaces protégés pour créer une continuité biologique entre les différents espaces naturels.

Rappelons qu’aujourd'hui, les espaces protégés français comportent notamment 9 parcs nationaux, 45 parcs naturels régionaux, 164 réserves naturelles nationales, 160 réserves naturelles régionales, environ 670 arrêtés de conservation de biotope, 2600 sites inscrits et 4800 sites classés.

La France dispose d’un ensemble d’outils législatifs et réglementaires relativement complet. Cependant, le dernier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité relève encore l’absence d’une véritable stratégie nationale d’aires protégées ainsi qu’une insuffisance du dispositif des aires marines protégées.

SYNTHÈSE DES PRINCIPAUX ESPACES PROTÉGÉS EXISTANTS

Dénomination

Quantité et surface couverte

Réglementation

Parcs nationaux

9 (2,44 millions d’hectares en cœur et 4,9 en aire d’adhésion

Interdiction des travaux non autorisés, de la publicité. Réglementation possible de certaines activités (chasse ou pêche). Charte opposable au PLU et au SCOT

Conservatoire du littoral

575 sites (113 000 ha)

Interdiction des constructions et réglementations locales suivant arrêtés municipaux ou préfectoraux

Parcs naturels régionaux

45 (plus de 7 millions d’ha)

Réglementation contractuelle (charte) validée par l’État. Gestion par un syndicat mixte.

Parc naturel marin

1 (343 000 ha)

Plan de gestion concerté. Gestion par l’agence des aires marines protégées.

Natura 2000

1700 sites (6,8 millions d’ha)

Document d’objectif et adhésion contractuelle.

Réserves naturelles nationales

164 (2,74 millions d’ha)

Plan de gestion.

Réserves naturelles régionales

160 (21 000 ha)

Plan de gestion.

Ce tableau ne mentionne pas l’ensemble des espaces protégés, puisqu’il existe également les réserves biologiques intégrales, les réserves de chasse, les espaces naturels sensibles, les réserves de biosphère, les ZNIEFF, etc. Au total, on estime qu’environ 20% du territoire français est situé dans un espace protégé (réglementaire ou contractuel), sachant que ce chiffre manque de précision dans la mesure où un espace naturel sensible est souvent protégé par plusieurs des réglementations mentionnées ci-dessus.

Le présent article vise donc à mettre en cohérence ces espaces autant qu’à les relier entre eux.

● Les alinéas 1 à 22 créent un nouvel article L. 371-1 dans le code de l’environnement détaillant :

– les objectifs de la trame verte et bleue (alinéas 1 à 12) ;

– les espaces destinés à composer la trame verte (alinéas 13 à 16) ;

– les espaces destinés à composer la trame bleue (alinéas 17 à 27).

L’alinéa 4 prévoyait, dans le texte initial, que la trame verte et la trame bleue auront pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation et à la restauration des continuités écologiques entre les milieux naturels.

Le Sénat a préféré substituer, dans cet alinéa 4 ainsi que dans le reste de l’article, le terme de « remise en bon état » à celui de « restauration » des continuités, en ajoutant l’idée que la trame participe aussi à leur « gestion », « tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles en milieu rural ». Il a en outre préféré écrire que ces objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état concernent « les milieux nécessaires » aux continuités écologiques et non « les continuités écologiques entre les milieux naturels ».

● Les alinéas 5 à 12 détaillent ensuite les finalités de la trame, notamment dans le domaine de la fragmentation des milieux naturels et des liens qui doivent être restaurés entre les espaces naturels.

Dans l’alinéa 6 (1°), le Sénat a indiqué que la TVB doit permettre de prendre en compte le déplacement des espèces dans le contexte du changement climatiques. En conséquence, l’alinéa 12 (7°) qui énonçait initialement le même objectif en des termes plus flous, a été supprimé.

Dans l’alinéa 8 (3°), il a précisé que le bon état écologique doit concerner aussi les écosystèmes aquatiques.

Dans l’alinéa 10, il a précisé que les échanges facilités par la TVB concernent la faune et la flore sauvages.

● Les alinéas 13 à 16 prévoient que la trame verte comprend les espaces naturels importants, notamment ceux protégés en application du code de l’environnement dans ses livres III et IV.

Le livre III vise les espaces littoraux, notamment ceux acquis par le Conservatoire du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins, les sites inscrits et classés ou encore les sites faisant l’objet d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages. Il vise également les itinéraires de randonnées. Le livre IV vise pour sa part les espèces – animales ou végétales – devant faire l’objet d’une protection particulière par le biais d’un arrêté de protection des biotopes mais aussi les zones Natura 2000 et les territoires de chasse.

La trame verte sera en outre constituée des corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels et les surfaces en couvert environnemental permanent mentionnées au I de l’article L. 211-14. Cet article, introduit dans le code de l’environnement par l’article 52 du projet, institutionnalise la pratique des bandes enherbées, qui seront de ce fait intégrées dans la trame verte.

● Selon les alinéas 17 à 20, la trame bleue est, en premier lieu, constituée des cours d’eau figurant dans la liste de l’article L. 214-17 du code de l’environnement (1°).

Cet article du code de l’environnement, voté dans le cadre de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, prévoit un classement des cours d’eau importants du point de vue écologique en deux catégories (d’une part les cours d’eau en très bon état écologique ou constituant un réservoir biologique, et d’autre part les cours d’eau sur lesquels il est nécessaires d’assurer le passage des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).

Le classement de ces cours d’eau est actuellement en cours de réalisation suite à l’élaboration des nouveaux SDAGE. Selon plusieurs personnes auditionnées par votre rapporteur, ce classement pourrait poser certains problèmes, notamment du fait de l’imprécision de la notion de « réservoir biologique » qui donne lieu, localement, à des interprétations variables.

La trame bleue sera également constituée des zones humides contribuant au bon état écologique des eaux de surface et au bon potentiel des eaux de surface (2°), ainsi que (3°) des cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° et 2°.

Dans l’alinéa 19 (2°), le Sénat a précisé que les zones humides visées à l’article L. 211-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire les zones humides présentant un intérêt environnemental particulier, seraient plus particulièrement visées.

● L’alinéa 22, ajouté par le Sénat, tend à ce que la trame verte et la trame bleue soient mises en œuvre au moyen d’outils d’aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3, c’est-à-dire les orientations nationales et les schémas régionaux prévus aux alinéas 23 à 43 du présent article.

● Les alinéas 23 à 29 créent un nouvel article L. 371-2 dans le code de l’environnement, prévoyant un document cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » destiné à guider la création de la TVB.

Ces alinéas prévoient que ce document est élaboré par l’autorité administrative compétente de l’État en association avec toutes les parties prenantes au niveau national. Ces orientations sont mises à la disposition du public puis adoptées par décret en Conseil d’État. Ce document, fondé sur les connaissances scientifiques pertinentes, comprend une présentation stratégique (alinéa 26) et un guide méthodologique (alinéa 27).

● L’alinéa 28 précise la portée juridique de ce nouveau document : selon le projet de loi initial, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l’État et de ses établissements publics, prennent en compte les orientations nationales. Ils précisent en outre les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification peut entraîner.

● L’alinéa 29 prévoit qu’à l’expiration d’un certain délai, l’autorité administrative procède à une analyse des résultats obtenus et décidera de son maintien ou de réviser le document. La révision sera réalisée selon la même procédure que l’élaboration.

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