1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Loire-Atlantique (10ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Travaux récents
Intervention en séance publique
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inaccessibilité des manuels scolaires et fichiers numériques en ce qui concerne les enfants dyspraxiques. Les personnes dyspraxiques ont le plus souvent des troubles d'organisation du regard et des troubles du traitement des informations spatiales qui les empêchent de repérer les informations pertinentes sur une page standard de manuel scolaire. Ils ne peuvent donc ni accéder aux contenus de manuels scolaires, ni réaliser des exercices proposés dans les manuels et fichiers. Pour rendre les supports scolaires accessibles, des adaptations sont préconisées dans tous les projets personnalisés des élèves dyspraxiques. La mise en place et la diffusion de ces adaptations se heurtent à la loi des droits d'auteur quand elles concernent des manuels scolaires. En effet la loi du 1er août 2006 prévoyait une exception handicap aux droits d'auteur mais le décret d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical atteste qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire avec correction si celui-ci est délivré par un médecin ophtalmologiste. Or le taux d'handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % sauf en cas d'handicap associé. Leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Cette situation propre aux élèves dyspraxiques concerne aussi des enfants dyslexiques, des enfants autistes, des enfants présentant des troubles de l'attention, des enfants atteints de troubles moteurs, des enfants atteints de troubles neuro-visuels. Il lui demande si le décret d'application n° 2008-1391 peut être amélioré en permettant que l'exception aux droits d'auteur soit appliquée pour toutes les personnes en situation de handicap pour lesquels un certificat médical précise qu'elles ont besoin de fichiers numériques et/ou d'adaptations des supports scolaires, et ce quel que soit leurs taux de handicap.
Voir la réponseM. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don du sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur les séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS ; la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. La production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Il s'ensuit que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à préparer l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société Suisse implantée à Lingolsheim en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États unis d'Amérique...) à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles sans que l'Afssaps puisse vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. La fédération française pour le don du sang bénévole rappelle que le don de sang est basé sur des principes de bénévolat, d'anonymat et de volontariat. Il souhaite connaître ses intentions afin que le système éthique reconnu de tous soit protégé.
Voir la réponseBilan des activités de la commission des affaires économiques sous la treizième législature
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Lundi 5 mars 2012 - Séance de 19 heures
Intervention en réunion de commission
Mardi 28 février 2012 - Séance de 17 heures 45
Intervention en réunion de commission
Mardi 28 février 2012 - Séance de 16 heures 15
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Jeudi 16 février 2012 - Séance de 11 heures
Voir le documentIntervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est une maladie orpheline (150 cas estimés par an en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement une douzaine de molécules à risque élevé a été identifiée (sulfamides anti-infectieux, certains anti-inflammatoires, certaines anti-épileptiques, allopurinol, néviparine). Toutefois l'indentification précise du médicament responsable est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à des accidents médicamenteux. Tout d'abord, cette maladie n'est pas considérée comme une crise sanitaire puisque, dans le domaine du médicament, il faut être victime de médicaments comme Vioxx ou le Médiator pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste (association de loi 1901 créée en 2002 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Suite au rapport d'information de Jean-Pierre Door en conclusion des travaux de la mission sur le Médiator et la pharmacovigilance et suite au rapport de l'IGAS sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a été présenté en conseil des ministres début août 2011. Il lui demande si les propositions de l'association Amalyste, notamment en matière d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, peuvent être entendues.
Voir la réponseM. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dispositif de formation des conducteurs. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 au 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive. Ils ont été repris par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'activité maraîchère entre bien dans le champ d'application d'exemption, tel que défini à l'article ci-dessus, à savoir : « à l'exception des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». En effet, un maraîcher ou un salarié d'une exploitation maraîchère roulant sa marchandise effectue une distance très faible entre le produit tout juste récolté vers un atelier de lavage ou de conditionnement. L'activité de transport relève donc d'une activité marginale au sein d'une exploitation maraîchère. Il lui demande donc que soit précisée cette notion d'exception le plus rapidement possible.
Voir la réponseM. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le tableau des maladies professionnelles. Actuellement, chaque régime de salariés (régime général et régime agricole) établit un tableau des maladies professionnelles ouvrant droit à prise en charge au titre de la législation accident du travail. Il lui demande si ce tableau peut évoluer, afin que les maladies professionnelles reconnues par l'un des régimes le soient aussi dans l'autre avec la même date d'effet dès lors que les activités professionnelles pouvant engendrer ces maladies sont exercées dans chacun de ces régimes.
Voir la questionM. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les personnes qui sont dans l'impossibilité de recourir aux outils numériques notamment pour effectuer des démarches administratives. La dématérialisation des démarches administratives est une grande avancée et doit continuer à se développer. Cependant, certaines personnes, qui n'ont pas l'Internet faute de moyens, ou des personnes âgées qui n'utilisent pas ces nouveaux moyens de communication se trouvent pénalisées dans leurs démarches auprès des organismes publics ou semi publics. Il lui demande ce qui peut être mis en oeuvre pour éviter cette fracture numérique.
Voir la questionM. Serge Poignant interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des conditions d'accès au permis de conduire à un euro par jour. En principe ce dispositif est ouvert à tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation. Selon la documentation fournie au public par le ministère, le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l'établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur : - soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 euros par mois; - soit il garantit le remboursement de son prêt par l'apport d'une caution; - soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt avec ses parents, c'est-à-dire que le jeune et ses parents empruntent ensemble, afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit. Si le candidat est mineur, dans le cadre de la formation en conduite accompagnée, ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. Or il se trouve que certains jeunes dont les parents ne sont pas en état d'être caution ou co-emprunteurs, du fait d'une maladie ou d'un handicap notamment, ne parviennent pas à bénéficier d'un accord de crédit. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises pour remédier à de telles situations.
Voir la questionM. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures en faveur des contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Le 2° de l'article 200 octies du code général des impôts précise que la réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 bis du code général des impôts, au titre de l'aide qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société. Cette disposition vise à faciliter la reprise d'entreprise, mais est difficilement applicable s'agissant de sociétés artisanales du secteur du bâtiment. En effet, pour des raisons tenant à une éventuelle mise en jeu de la garantie décennale, la cession de l'entreprise ou de la majorité des parts de la société n'intervient que postérieurement à la cession du fonds artisanal, privant ainsi le cédant du statut de tuteur bénévole et du bénéfice des dispositions de l'article 200 octies du code général des impôts et d'une affiliation URSSAF au titre des cotisations accident du travail et maladie professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux entreprises artisanales du bâtiment d'être transmises dans des conditions identiques à celles des autres secteurs.
Voir la questionM. Serge Poignant interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dispositif résultant de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s'y exerce ; les préenseignes, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. En ce qui concerne les enseignes, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans l'interprétation du texte, les enseignes à l'intérieur des galeries marchandes sont comprises dans le périmètre de la taxe ou s'il s'agit bien des enseignes posées à l'extérieur des galeries marchandes.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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