a) La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME »42
b) La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.43
a) La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation51
b) Le volet « habitat - urbanisme » du Grenelle II52
c) La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.52
d) La loi relative à la majoration des droits à construire53
ANNEXE 1 : BILAN DES PRINCIPALES ACTIVITÉS MISES EN ŒUVRE DU 1er JUILLET2007 AU 30 JUIN 2009 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE55
ANNEXE 2 : DONNÉES GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE (2007-2009)91
AVANT-PROPOS
L’activité des commissions sous la XIIIème législature a été marquée par la révision constitutionnelle et ses conséquences. Création de deux nouvelles commissions, examen en séance du texte adopté par la commission saisie au fond, présence des membres du Gouvernement lors de l’examen des textes en commission sont autant d’avancées institutionnelles marquant la volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement et de confier aux commissions un rôle déterminant dans l’élaboration de la loi.
Conséquence de ces réformes, la révision du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009, a scindé l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire en deux entités : la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques proprement dite.
A la première sont désormais confiées les questions relevant de l’environnement, des transports et de l’aménagement du territoire ; à la seconde, celles portant sur l’agriculture, la pêche, l’énergie, l’industrie, le commerce, l’artisanat, la concurrence, la consommation, les postes, les communications électroniques, l’urbanisme, le logement, la recherche appliquée et le tourisme.
Souvent mal comprise, parfois mal vécue par les parlementaires, cette scission est toutefois parvenue à traverser la législature sans heurts majeurs, obligeant les présidents de commission successifs à trouver des réponses adaptées aux conflits potentiels de compétence qui pouvaient surgir à tout moment dans des domaines tels que l’énergie, l’agriculture ou l’urbanisme pour ne prendre que quelques exemples. Les conditions originales d’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II » en constituent la meilleure illustration.
Les deux premières années de la législature furent marquées par une succession de textes importants témoignant de la volonté du Président de la République de moderniser l’économie française. Il suffit d’en énumérer quelques-uns pour se remémorer la fièvre réformatrice des premières années du quinquennat qui s’achève : loi relative aux organismes génétiquement modifiés, loi de modernisation de l’économie, rapportée par notre regretté collègue Jean-Paul Charié, loi portant réforme portuaire, loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Un rappel exhaustif des travaux de l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire se trouve en annexe de ce rapport permettant ainsi de dresser un paysage complet de l’activité de l’Assemblée nationale dans le domaine économique au cours de la XIIIe législature.
Autre élément majeur de la vie de la commission durant cette législature : le départ après plus de huit ans de présidence de M. Patrick Ollier appelé au poste de ministre chargé des relations avec le Parlement et qui a laissé une empreinte forte au sein de la commission.
Il m’était difficile de succéder à un parlementaire de ce calibre mais je me suis efforcé de m’inscrire dans ses pas et de poursuivre l’œuvre qu’il avait initiée et qui se résume d’une phrase : faire de la commission des affaires économiques un des centres de réflexion, d’action et d’initiatives de l’Assemblée nationale.
Ayant gardé à ses débuts M. Patrick Ollier comme Président, la jeune commission de l’économie s’est ainsi affirmée comme l’héritière directe de son aînée. Son œuvre législative en est tout autant appréciable : loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, loi portant réforme du crédit à la consommation, loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME », sans parler des conditions particulières déjà évoquées d’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ». A cette liste non exhaustive, doivent s’ajouter les différentes propositions de loi arrivées au terme de leur procédure d’adoption, consacrant ainsi le renouveau de l’initiative législative parlementaire : loi relative à la lutte contre la fracture numérique, loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, loi relative aux certificats d'obtention végétale.
Par ailleurs avec la création de 9 missions d’information, de 7 missions de contrôle d’application de la loi (rappelons que l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire joua un rôle pionnier en la matière), avec la tenue – hors examen des projets de loi de finances - de 126 auditions de personnalités (dont 6 dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article 13 de la Constitution permettant aux commissions compétentes d’auditionner et de « valider » certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission des affaires économiques est demeurée un des lieux de contrôle privilégiés de l’action de l’exécutif.
Alors que vient le temps du bilan de la XIIIème législature, je ne peux conclure cet avant-propos sans souligner l’importance du travail des collaborateurs de la commission et sans remercier une fois encore l’ensemble des membres de la commission pour la qualité du travail accompli et pour l’excellente et studieuse ambiance qui a régné au cours de ces cinq années. Ceci a toujours constitué un des signes distinctifs de la commission chargée des affaires économiques et je ne peux que me réjouir de constater que la scission n’a en rien affecté la tonalité des échanges. Les débats ont été parfois âpres mais ils ont toujours été constructifs et animés par le souci de l’intérêt général. Jamais les divergences politiques n’ont affecté le respect mutuel et, disons-le, l’estime réciproque.
Ainsi qu’il a été indiqué dans l’avant-propos, l’ensemble des activités de l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire fait l’objet d’un document annexé au présent rapport.
I.— L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (CAE)
A.— MESURE STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION
Les tableaux statistiques ci-après retracent l’activité de la commission des affaires économiques, à partir du 1er juillet 2009, en se fondant sur divers paramètres : nombre et durée des réunions, nombre et volume des rapports, nombre d’amendements examinés.
1. Données générales relatives aux travaux de la commission des affaires économiques
- Nombre de textes examinés par la commission depuis le 1er juillet 2009 (hors PLF) :
- Projets de lois (examen au fond) : 9 (dont 8 adoptés définitivement)
- Propositions de loi (au fond) : 21 (dont 5 adoptées définitivement)
- Projets de loi (pour avis) : 5 (dont le « Grenelle II »)
- Propositions de loi (pour avis) : 3
- Propositions de résolution : 7
– dont propositions de résolution européenne : 6
– dont proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête : 1
- Nombre de rapports d’information : 9
- Nombre de rapports de contrôle sur l’application des lois : 7 (hors Grenelle II)
- Nombre d’avis budgétaires :
PLF pour 2010 : 13
PLF pour 2011 : 12
PLF pour 2012 : 12
- Nombre d’auditions : 145
– dont auditions avant nomination (article 13 C) : 6
– dont auditions de la commission des affaires économiques relatives au PLF : 8
– dont auditions en commission élargie relatives au PLF : 11
– Autres auditions : 120
– Nombre d’amendements examinés : 4 653
2. Réunions de la commission des affaires économiques
ANNÉES
NOMBRE DE RÉUNIONS
DURÉE
2009
56
104 h
2010
97
178 h
2011
85
160 h
3. Rapports et avis de la commission des affaires économiques
2009
2010
2011
Rapports législatifs
nombre de rapports
9
11
15
nombre de pages
1 394
2 412
1 391
Avis législatifs
nombre d’avis
2
2
2
nombre de pages
122
1 068
136
Rapports ou avis budgétaires
nombre
13
12
12
nombre de pages
632
676
755
Rapports d’information
nombre de rapports
4
4
8
nombre de pages
444
434
915
TOTAL
nombre
28
29
37
nombre de pages
2 592
4 590
3 197
4. Amendements examinés par la commission des affaires économiques
ANNÉES
NOMBRE
2009
804
2010
3 129
2011
720
TOTAL
4 653
B.— LES PROJETS DE LOI
1. Les projets de loi examinés au fond
Neuf projets de loi ont été examinés au fond par la commission des affaires économiques.
A l’exception du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (rapporteur : M. Daniel Fasquelle), tous ont été au terme de la procédure législative et ont abouti aux textes suivants :
– Loi n° 2010-123 du 9 février 2010relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Projet de loi déposé au Sénat (procédure accélérée).
1ère lecture : rapport n° 2138 du 3 décembre 2009 (M. Jean Proriol).
CMP : rapport n° 2209 du 22 décembre 2009 (MM. Jean Proriol et Pierre Hérisson). Accord
Adoption définitive le 12 janvier 2010. / Décision n° 601 DC du 4 février 2010
– Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale (procédure accélérée)
1ère lecture : rapport n° 2298 du 10 février 2010 (Mme Laure de La Raudière).
CMP : rapport n° 2461 du 28 avril 2010 (Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Jacques Hyest). Accord
Adoption définitive le 12 mai 2010. / Décision n° 607 DC du 10 juin 2010.
– Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portantréformedu crédit à la consommation.
Projet de loi déposé au Sénat.
1ère lecture : rapport n° 2150 du 10 décembre 2009 (M. François Loos)
Commission des affaires sociales saisie pour avis (Mme Valérie Rosso-Debord)
Commission des lois saisie pour avis (M. Éric Diard)
Commission des finances saisie pour avis (M. François Goulard)
Adoption définitive le 21 juin 2010 (vote conforme du Sénat en 2ème lecture).
– Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relativeaux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
1ère lecture : rapport n° 2388 du 24 mars 2010 (Mme Catherine Vautrin).
2ème lecture : rapport n° 2637 du 17 juin 2010 (Mme Catherine Vautrin).
Adoption définitive le 12 juillet 2010 (vote conforme du Sénat en 2ème lecture).
– Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 demodernisation de l’agriculture et de la pêche.
Projet de loi déposé au Sénat (procédure accélérée).
1ère lecture : rapport n° 2636 du 17 juin 2010 (MM. Michel Raison et Louis Guédon).
CMP : rapport n° 2723 du 8 juillet 2010 (MM. Michel Raison, Louis Guédon, Gérard César et Charles Revet). Accord.
Adoption définitive le 13 juillet 2010.
– Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portantnouvelle organisation du marché de l’électricité.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
1ère lecture : rapport n° 2557 du 26 mai 2010 (M. Jean-Claude Lenoir).
2ème lecture : rapport n° 2933 du 3 novembre 2010 (M. Jean-Claude Lenoir).
Adoption définitive le 24 novembre 2010(vote conforme en 2ème lecture de l’Assemblée nationale sur le texte adopté au Sénat en 1ère lecture).
– Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
1ère lecture : rapport n° 4351 du 14 février 2012 (M. Bernard Gérard).
CMP : rapport n° 4428 du 5 mars 2012 (MM. Bernard Gérard et Thierry Repentin). Désaccord
Nouvelle lecture : rapport n° 4429 du 5 mars 2012 (M. Bernard Gérard).
Adoption définitive le 6 mars 2012(lecture définitive par l’Assemblée nationale).
– Projet de loi n° 3508 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
1ère lecture : rapport n° 3632 du 6 juillet 2011 (M. Daniel Fasquelle).
2ème lecture : non inscrit à l’ordre du jour
Il convient de souligner que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (rapporteur : M. Jean-Louis Léonard) qui a abouti à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 n’apparaît ni dans le tableau statistique ci-dessus, ni dans ce récapitulatif car son examen a été effectué par l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ; seule l’adoption du texte par vote conforme du Sénat le 7 juillet 2009 a eu lieu après la création de la nouvelle commission des affaires économiques ;
2. les projets de loi examinés pour avis
Hors projets de loi de finances, quatre projets de loi ont été examinés pour avis :
– Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Commission des affaires sociales saisie au fond (M. Gérard Cherpion).
Avis n° 1700 du 27 mai 2009 (M. Jean-Paul Anciaux).
– Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative àl'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur desjeux d'argent et de hasard en ligne.
Commission des finances saisie au fond (M. Jean-François Lamour).
Avis n° 1837 du 15 juillet 2009 (M. Daniel Fasquelle).
– Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Commission du développement durable saisie au fond (M. Yves Albarello).
Avis n° 2013 du 5 novembre 2009 (M. Patrick Ollier).
– Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »).
Commission du développement durable saisie au fond (MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard – procédure accélérée).
Avis n° 2429 du 1er avril 2010 (MM. Michel Piron et Serge Poignant)
– Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Commission des affaires sociales saisie au fond (Mme Cécile Dumoulin).
Avis n° 2989 du 1er décembre 2010 (Mme Laure de La Raudière)
Cette liste appelle deux remarques :
- l’examen du projet de loi portantengagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II ») a fait l’objet d’une procédure originale arrêtée conjointement par MM. Patrick Ollier et Christian Jacob alors respectivement président de la commission des affaires économiques et président de la commission du développement durable de l’aménagement du territoire. Devant l’ampleur du texte (257 articles au terme de la procédure), il a été décidé de confier à la commission des affaires économiques, l’examen des articles portant sur plusieurs de ses domaines de compétence à savoir l’agriculture, l’énergie, l’urbanisme et le logement. Lors de cet examen, la commission des affaires économiques s’est comportée comme une commission saisie au fond, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se bornant à valider pour la forme le texte adopté par la commission. Les pans du projet de loi ainsi examinés par la commission des affaires économiques représentaient environ 40 % de l’ensemble des articles et la moitié des amendements déposés ; ils comportaient de nombreux « points durs » du débat.
- Certains textes n’ont fait l’objet que d’une saisine partielle :
§ s’agissant du projet de loi relatif au Grand Paris, la saisine de la commission n’a porté que sur le projet de création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay ;
§ s’agissant du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, la commission ne s’est penchée que sur les dispositions transposant les textes européens connus sous le nom de « paquet télécoms ».
3. Les projets de loi de finances
Intitulé des avis budgétaires
Rapporteurs pour avis
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
M. Francis Saint-Léger (2012)
M. Michel Raison (2011)
M. Antoine Herth (2010)
Économie
- Entreprises
- Tourisme
- Commerce extérieur
- Consommation
- Communications électroniques et postes
Mme Laure de la Raudière (2011, 2012)
M. Jean-Paul Charié (2010)
M. Daniel Fasquelle
M. François Loos
M. Jean Gaubert
M. Alfred Trassy-Paillogues
Plan de relance de l’économie
Mme Laure de la Raudière (2010)
« Industrie-énergie »
- Développement des entreprises et de l’emploi
- Énergie, climat et après-mines
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable
Mme Geneviève Fioraso
Outre-mer
M. Alfred Almont
Recherche et Enseignement supérieur
- – Grands organismes de recherche (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; recherche spatiale)
- – Recherche industrielle
M. Pierre Lasbordes
M. Daniel Paul
Mission Ville et Logement
- Ville
- Logement
M. Michel Piron
M. Jean-Pierre Abelin
L’examen des avis budgétaires s’est réparti selon la procédure classique d’audition des ministres en commission des affaires économique et en commissions élargies de manière variable selon les années.
Année
Nombre de réunions en commissions élargies
Nombre de réunions de la commission des affaires économiques
PLF 2010
5
1
PLF 2011
4
2
PLF 2012
2
5
Cette évolution montre que la commission des finances, maîtresse du jeu en matière d’organisation des commissions élargies, a pris en compte les doutes exprimés sur tous les bancs de la commission des affaires économiques quant à cette procédure ; les commissaires ont toutefois conscience que le recours aux commissions élargies est souvent inévitable en raison de l’encombrement de l’ordre du jour de la séance publique.
a) Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2010
• En commission élargie :
– Missions « économie » et « plan de relance de l’économie » : audition de MM. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance (27 octobre 2009).
– Mission « écologie, développement et aménagement durables » : audition de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie (28 octobre 2009).
– Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » : audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (29 octobre 2009).
– Mission « ville et logement » : audition de Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et de M. Benoist APPARU, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme (3 novembre 2009).
– Mission « recherche et enseignement supérieur » : audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (9 novembre 2009).
• En commission des affaires économiques :
– Mission « outre-mer » (réunion commune avec la commission des lois) : Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État à l’outre-mer (28 octobre 2009).
b) Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2011
• En commission élargie :
– Mission « écologie, développement et aménagement durables » : audition de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie (12 octobre 2010).
– Missions « économie » : audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur (25 octobre 2010).
– Mission « recherche et enseignement supérieur » : audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur (26 octobre 2010).
– Mission « Agriculture » : audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (28 octobre 2010).
• En commission des affaires économiques :
– Mission « outre-mer » (réunion commune avec la commission des lois) : audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer (20 octobre 2010).
– Mission « Ville et logement » : auditions de M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme (27 octobre 2010) et de Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville (2 novembre 2010).
c) Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2012
• En commission élargie :
– Mission « Ville et Logement » : audition de M. Maurice Leroy, ministre de la Ville et de M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement (3 novembre 2011).
– Mission « Agriculture » : audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (25 octobre 2010).
• En commission des affaires économiques :
– Mission « outre-mer » : audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer (26 octobre 2011).
– Mission « économie » : audition de M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur (25 octobre 2011).
– Mission « économie » : audition de M. Éric BESSON, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique (19 octobre 2011).
– Mission « économie » : audition de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation (18 octobre 2011).
– Mission « recherche et enseignement supérieur » : audition de M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (18 octobre 2010).
C.— LES PROPOSITIONS DE LOI
1. Les propositions de loi examinées au fond
La commission des affaires économiques a examiné entre 2009 et 2012, 20 propositions de loi, chiffre témoignant de l’importance de nouveau accordée à l’initiative parlementaire depuis la révision constitutionnelle de 2008. A ces 20 textes, s’ajoute un texte ancien parvenu au stade de la CMP au moment où fut mise en place la commission. Sur ces 21 propositions de loi :
- 5 dont une émanant de l’opposition ont été définitivement adoptées
- 4 bien qu’adoptées par l’Assemblée nationale n’ont pas été au terme de la procédure législative ;
- 12 ont été rejetées.
a) Propositions de loi définitivement adoptées :
– Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à lalutte contre la fracture numérique.
Proposition de loi de M. Xavier Pintat (Sénat).
1ère lecture : rapport n° 2012 du 5 novembre 2009 (Mme Laure de La Raudière).
Commission des affaires culturelles saisie pour avis (M. Jean-Jacques Gaultier).
Adoption définitive le 10 décembre 2009(Vote conforme du Sénat en 2ème lecture).
– Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot (Assemblée nationale).
1ère lecture : rapport n° 2554 du 5 octobre 2005 (M. Damien Meslot) (XIIème législ.).
2ème lecture : rapport n° 953 du 11 juin 2008 (M. Damien Meslot) (XIIIème législ.).
CMP : rapport n° 2222 du 13 janvier 2010 (MM. Damien Meslot et Bruno Sido). Accord
Adoption définitive le 25 février 2010.
– Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 tendant àautoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel àaccéder ou à retourner au tarif réglementé.
Proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski (Sénat).
1ère lecture :
rapport n° 2458 du 28 avril 2010 (M. Jean-Claude Lenoir).
Adoption définitive le 27 mai 2010(Vote conforme du Sénat en 2ème lecture).
– Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault (Assemblée nationale).
1ère lecture : rapport n° 3084 du 12 janvier 2011 (M. Serge Letchimy).
2ème lecture : rapport n° 3505 du 1er juin 2011 (M. Serge Letchimy).
Adoption définitive le 9 juin 2011(Vote conforme de l’Assemblée nationale en 2nde lecture).
– Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relativeaux certificats d'obtention végétale.
Proposition de loi de M. Christian Demuynck (Sénat).
1ère lecture : rapport n° 3940 du 15 novembre 2011 (M. Thierry Lazaro).
Adoption définitive en séance publique le 28 novembre 2011(Vote conforme de l’Assemblée nationale en 1ère lecture).
b) Propositions de loi examinées mais n’ayant pas abouti
– Proposition de loi n 1940 de M. Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.
1ère lecture : rapport n° 2166 du 16 décembre 2009 (M. Jean-Pierre Nicolas).
Texte adopté le 20 janvier 2010 en séance publique et transmis au Sénat.
– Proposition de loi n °2490 de M. Patrick Ollier relative à l’urbanisme commercial.
1ère lecture : rapport n° 2566 du 2 juin 2010 (M. Michel Piron).
Texte adopté le par le Sénat en 1ère lecture le 31 mars 2011.
Transmis à l’AN pour examen en 2ème lecture le 1er avril 2011 (n° 3302)
– Proposition de loi n° 2597 de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les « marchands de sommeil ».
1ère lecture : rapport n° 2943 du 17 novembre 2010 (M. Sébastien Huyghe).
Texte adopté le 30 novembre 2010 en séance publique
et transmis au Sénat.
– Proposition de loin° 3368 de M. Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.
1ère lecture : rapport n° 3772 du 28 septembre 2011 (Jean-Louis Léonard).
Texte adopté le 16 novembre 2011 en séance publique
et transmis au Sénat.
c) Propositions de loi non adoptées
– Proposition de loi n° 1897 de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe.
Rapport n° 1959 du 7 octobre 2009 (M. Jean Gaubert).
– Proposition de loi n° 1990 de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique.
Rapport n° 2088 du 18 novembre 2009 (M. Noël Mamère).
– Proposition de loi n° 1992 de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues sur le droit au revenu des agriculteurs.
Rapport n° 2086 du 18 novembre 2009 (M. André Chassaigne).
– Proposition de loi n° 1993 de M. Pierre Gosnat visant à prendre desmesures urgentes pour le logement.
Rapport n° 2087 du 18 novembre 2009 (M. Pierre Gosnat).
– Proposition de loi n° 3060 de MM. Jean-Louis Touraine, François Brottes et Jean-Marc Ayrault tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel
Rapport n° 3156 du 9 février 2011 (M. Jean-Louis Touraine).
– Proposition de loi n° 3061 de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative à la neutralité de l’Internet.
Rapport n° 3157 du 9 février 2011 (M. Christian Paul).
– Proposition de loi n° 3198 de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson visant à renforcer durablement la compétitivité de l’agriculture française.
Rapport n° 3288 du 30 mars 2011 (M. Jean Dionis du Séjour).
– Proposition de loi n° 3294 de M. Jean-Marc Ayrault visant à prendre des mesures urgentes et d’application immédiate en faveur du logement.
Rapport n° 3393 du 4 mai 2011 (M. Jean-Yves Le Bouillonnec).
– Proposition de loi n° 3297 de M. Jean-Marc Ayrault visant à prendre des mesures d’urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté.
Rapport n° 3394 du 4 mai 2011 (M. François Pupponi).
– Proposition de loi n° 3745 de M. André Chassaigne visant à encadrer les prixdes produits alimentaires.
Rapport n° 3957 du 16 novembre 2011 (M. André Chassaigne).
– Proposition de loi n° 3868 de M. Pierre Gosnat relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine.
Rapport n° 3958 du 16 novembre 2011 (M. Pierre Gosnat).
– Proposition de loi n° 4087 de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour tendant à prévenir le surendettement.
Rapport n° 4190 du 18 janvier 2012 (M. Jean Dionis du Séjour).
2. Les propositions de loi examinées pour avis
Trois propositions de loi ont été examinées pour avis. Toutes ont fait l’objet d’une adoption définitive.
– Loi n° 2009-974 du 10 août 2009réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Proposition de loi M. Richard Mallié (Assemblée nationale)
Commission des affaires sociales saisie au fond (M. Richard Mallié)
Avis n° 1742 du 17 juin 2009 (M. Bernard Reynès)
– Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011pourle développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Proposition de loi de M. Gérard Cherpion (Assemblée nationale).
Commission des affaires sociales saisie au fond (M. Gérard Cherpion).
Avis n° 3512 du 7 juin 2011 (M. Jean-Charles Taugourdeau)
– Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Commission des lois saisie au fond (M. Etienne Blanc, rapporteur) – procédure accélérée
Avis n° 3766 du 27 septembre 2012 (M. Michel Raison)
Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012.
II.— LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A.— LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS
L’application des lois a toujours été une préoccupation de la commission en charge de l’économie. Sous la précédente législature, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire avait, sous la présidence de M. Patrick Ollier, commencé à se livrer à cet exercice avant même qu’il soit inscrit dans le Règlement de l’Assemblée nationale.
Conformément au règlement, les députés d’opposition ont été associés à ce type de mission, les binômes de rapporteurs ainsi constitués ont tous parfaitement fonctionné.
Le contrôle de l’application des lois a fait l’objet depuis juillet 2009, de sept rapports de la commission, dont deux portaient sur la loi de modernisation de l’économie. En effet, en raison de l’extrême diversité des sujets abordés par cette loi, il avait été décidé d’opérer par thèmes. C’est ainsi que le premier rapport daté d’août 2008, et auquel avait participé notre regretté collègue Jean-Paul Charié, portait sur les marges arrière, les délais de paiement et l’urbanisme commercial. Le second rapport, publié plus d’un an plus tard s’attachait pour sa part à l’action menée par l’Autorité de la concurrence, créée par la LME elle-même, au dispositif des « soldes flottants » et revenait sur l’impact de la LME sur les délais de paiement et sur plusieurs aspects relatifs aux négociations commerciales, notamment entre fournisseurs et distributeurs.
Par ailleurs, il faut noter que la commission des affaires économiques a été étroitement associée par son homologue du développement durable au suivi de l’application du Grenelle II, le rôle particulier joué par la commission des affaires économiques dans l’examen du texte justifiant cette collaboration. Quatre députés de la commission - MM. Michel Piron et Franck Reynier pour la majorité, et Mmes Annick Le Loch et Frédérique Massat pour l’opposition - ont ainsi suivi les travaux de la mission sur les volets du texte concernant les affaires économiques (agriculture, énergie, urbanisme et habitat).
Les rapports de ce type adoptés depuis 2009 ont porté sur :
– l’application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Rapport n° 2100 du 24 novembre 2009 (MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec ;
– l’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Rapport n° 2312 du 17 février 2010 (MM. Jean-Paul Charié, Patrick Ollier et Jean Gaubert) ;
– l’application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Rapport n° 2849 du 7 octobre 2010 (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro) ;
– l’application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Rapport n° 3252 du 16 mars 2011 (Mme Laure de La Raudière et M. Jean Grellier) ;
– l’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (seconde mission).
Rapport n° 3322 du 6 avril 2011 (Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert) ;
– l’application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Rapport n° 3531 du 15 juin 2011 (M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got) ;
– l’application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Rapport n° 4029 du 6 décembre 2011 (Mmes Laure de La Raudière et Corinne Erhel).
B.— LES MISSIONS D’INFORMATION
Créées par la commission à l’initiative de son bureau, les missions d’information sont d’effectifs variables (jusqu’à 11 membres pour la mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux d’électricité) ;elless’efforcent de rendre dans les meilleurs délais des rapports traitant de sujets d’actualité. Certaines peuvent être communes à plusieurs commissions telle la mission d’information sur les prix des carburants dans les départements d’outre-mer (commune avec la commission des finances) ou celle sur l’énergie éolienne (commune avec la commission du développement durable).
Par ailleurs, il convient de signaler qu’un « groupe de travail » dirigé par Franck Reynier et composé de 11 députés s’est réuni à plusieurs reprises afin d’examiner la question du « fabriqué en France ».
Neuf missions d’information ont été créées depuis juillet 2009 :
– mission d’information sur les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le Sud-Ouest.
Rapport n° 1836 du 15 juillet 2009 (M. Jean-Pierre Nicolas) ;
– mission d’information sur l’énergie photovoltaïque.
Rapport n° 1846 du 16 juillet 2009 (M. Serge Poignant) ;
– mission d’information commune sur les prix des carburants dans les départements d’outre-mer (avec la commission des finances).
Rapport n° 1885 du 23 juillet 2009 (MM. Jacques Le Guen et Jérôme Cahuzac) ;
– mission d’information commune sur l’énergie éolienne (avec la commission du développement durable).
Rapport n° 2398 du 31 mars 2010 (M. Franck Reynier) ;
– mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.
Rapport n° 2826 du 29 septembre 2010 (M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got) ;
– mission d’information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier.
Rapport n° 3192 du 2 mars 2011 (M. Daniel Fasquelle) ;
– mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux d’électricité.
Rapport n° 3307 du 5 avril 2011 (MM. Jean Proriol et Jean Gaubert) ;
– mission d’information sur la neutralité de l’Internet.
Rapport n° 3336 du 13 avril 2011 (Mmes Laure de La Raudière et Corinne Erhel) ;
– mission d’information sur le prix des matières premières.
Rapport n° 3863 du 19 octobre 2011 (Mmes Pascale Got, Catherine Vautrin et M. François Loos).
C.— RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
Seule la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues (n° 2978) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française(production de matériels roulants "voyageurs" et fret) a été examinée et adoptée par la commission des affaires économiques le 1er décembre 2010 sur le rapport de M. Daniel Paul (n 2997). Le rapport de la commission d’enquête confié à M. Yanick Paternotte, a été publié le 8 juin 2011.
D.— NOMINATIONS
1. Les avis sur nominations (article 13 de la Constitution).
L’article 13 de la Constitution consacre dans son alinéa 5 une des prérogatives nouvelles des commissions permanentes. Désormais en effet, pour plusieurs emplois et fonctions importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut alors procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Il s’agit donc ni plus ni moins que d’un droit de veto, les commissions permanentes compétentes des deux assemblées pouvant rejeter le choix d’une personnalité pressentie mais en aucun cas proposer un autre nom.
La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 a recensé 51 emplois et fonctions devant être soumis à cette procédure. La loi n° 2010-838 promulguée le même jour a confié à la commission des affaires économiques le soin de « valider » la nomination de personnalités à 13 de ces 51 postes (soit plus du quart des emplois et fonctions soumis à cette procédure). Conformément à cette loi, la commission des affaires économiques doit donc donner un avis sur la nomination :
– du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
– du Président de l’Autorité de la concurrence ;
– du Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
– du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
– du Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES) ;
– de l’Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
– du Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
– du Président de la Commission de sécurité des consommateurs ;
– du Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ;
– du Président-directeur général d’EDF ;
– du Président de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
– du Directeur général de l’Office national des forêts (ONF) ;
– du Président du conseil d’administration de La Poste.
La commission a procédé à six auditions de cette nature. Après dépouillement du scrutin dans les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toutes les personnes auditionnées ont vu leur nomination confirmée. Il s’agissait de :
– M. Pascal Viné, personnalité pressentie par le Président de la République pour occuper la fonction de Directeur général de l’Office national des forêts (10 novembre 2010) ;
– M. Jean-Paul Bailly, personnalité pressentie par le Président de la République pour occuper la fonction de Président du groupe La Poste (21 décembre 2010) ;
– M. Philippe de Ladoucette,personnalité pressentie par le Président de la République pour occuper la fonction de Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie (6 avril 2011) ;
– M. Jean-Paul Bailly,personnalité pressentie par le Président de la République pour occuper la fonction de Président du groupe La Poste (12 avril 2011) (1) ;
– M. Yves de Gaulle,personnalité pressentie par le Président de la République pour occuper la fonction de Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (5 octobre 2011) ;
– M. Bernard Bigot,personnalité pressentie par le Président de la République pour occuper la fonction d’Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (7 décembre 2011).
La procédure est désormais rodée : l’audition est publique, le scrutin est secret et a lieu hors la présence de la personne auditionnée ; il est effectué par appel public et ne peut donner lieu à délégation de vote. Quant au dépouillement effectué par deux scrutateurs, il a lieu simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat, les secrétariats des deux commissions communiquant entre eux pour que cette obligation soit respectée. Il m’appartient ensuite, en qualité de Président de la commission, de communiquer le résultat du vote à la présidence de l’Assemblée nationale, puis d’en informer les commissaires.
2. Autres nominations
Par ailleurs, il convient de signaler qu’en application de l’article 28 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (modifié par la loi NOME), la commission a rendu le 8 février 2011, à l’issue de scrutins à bulletins secrets, un avis favorable à la nomination de MM. Frédéric Gonand et Jean-Christophe Le Duigou comme membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRÉ) (8 février 2011)
E.— AUDITIONS
Hors examen du projet de loi de finances initial et auditions liées à un avis sur nomination, la commission des affaires économiques a procédé à 120 auditions couvrant la totalité de son champ de compétence.
Notons que plusieurs tables rondes thématiques se sont tenues devant la commission (avec les banques, avec les acteurs de la filière nucléaire, sur le thème des « réseaux intelligents » ou sur celui du fonctionnement d'Internet et du développement de l’économie numérique) et que des séries d’auditions thématiques ont été organisées (sur l’énergie, sur le secteur de la téléphonie mobile).
1. Auditions des membres du Gouvernement
– Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi (21 juillet 2009).
– M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (16 septembre 2009).
– M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire (6 octobre 2009).
– Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi (7 octobre 2009).
– M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (7 octobre 2009).
– M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie (14 octobre 2009).
– M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (20 octobre 2009).
– M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance (21 octobre 2009).
– M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale (4 novembre 2009).
– M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie (1er décembre 2009).
– Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi (9 décembre 2009).
– Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur (19 janvier 2010).
– M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (27 janvier 2010).
– Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Écologie et M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme (2 février 2010).
– M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (9 février 2010).
– M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance (24 février 2010).
– M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (23 mars 2010).
– M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (25 mai 2010).
– M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (2 juin 2010).
– Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville (8 septembre 2010).
– M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation (sur le bilan du statut d’auto-entrepreneur, 28 septembre 2010).
– M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, sur la filière photovoltaïque (9 novembre 2010).
– M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, sur le « Fabriqué en France » (13 octobre 2010).
– M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur les modalités d’attribution des fréquences 4G (30 novembre 2010).
– M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, sur le projet de décret relatif aux règles applicables aux regroupements ou aux modernisations des exploitations d’élevage (article 28 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche).
– M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur le texte du projet d’ordonnance transposant les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz (16 décembre 2010).
– Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès de la ministre (11 janvier 2011).
– M. Maurice Leroy, ministre de la Ville (9 mars 2011).
– M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur (29 mars 2011).
– M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur les suites de l’accident de Fukushima (30 mars 2011).
– M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation (28 juin 2011).
– M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (13 décembre 2011).
2. Auditions consacrées à l’agriculture, à la forêt et à la pêche
– Dirigeants de la FNSEA, des Jeunes agriculteurs et de la Coordination rurale (8 octobre 2009).
– Dirigeants de la Confédération paysanne et de la Confédération nationale des syndicats d’exploitants familiaux (22 octobre 2009).
– Représentants des syndicats agricoles sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (2 juin 2010).
– Échanges sur la politique agricole commune (avec la commission des affaires européennes, les députés français au Parlement européen, les commissions de l’économie et des affaires européennes du Sénat, 3 novembre 2010).
– M. Pierre-Georges Dachicourt, président du comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) (11 mai 2011).
– M. Hervé Gaymard, président du conseil d'administration de l'Office national des forêts et M. Pascal Viné, directeur général de l’Office national des forêts (18 mai 2011).
– Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l’agriculture (25 mai 2011).
– Auditions sur la question des « semences de ferme » (M. Jean-Marc Bournigal, directeur de cabinet du ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche, M. Daniel Segonds, président du GNIS, M. Guy Kastler délégué général du réseau Semences paysannes de la Confédération paysanne, M. François Lucas, premier vice-président de la Coordination rurale, M. Xavier Beulin, président de la FNSEA) (15 novembre 2011).
3. Auditions consacrées aux postes et aux communications électroniques
– M. Michel Boyon, président du CSA (21 octobre 2009).
– M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP (3 novembre 2009).
– M. Jean-Paul Bailly, Président de La Poste (25 novembre 2009).
– M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP (8 septembre 2010).
– M. Alex Türk, président de la CNIL (14 septembre 2010).
– M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (15 décembre 2010).
– Table ronde sur les « réseaux intelligents » avec des représentants de la CRE, d’ERDF, d’Orange – France Telecom et d’Alstom (9 mars 2011).
– Table ronde sur « le fonctionnement d'Internet et ses enjeux pour le développement de l’économie numérique » avec la participation de M. Giuseppe De Martino, directeur juridique et réglementaire monde de Dailymotion, M. Julien Coulon, cofondateur de Cedexis et Me Winston Maxwell, avocat au cabinet Hogan Lovells (16 mars 2011).
– M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d’Iliad (Free) (25 janvier 2012).
– M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Telecom Orange (1er février 2012)
– M. Frank Esser, président-directeur général de SFR (22 février 2012).
– M. Olivier Roussat, directeur général de Bouygues Telecom (28 février 2012).
– M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (28 février 2012).
4. Auditions consacrées au financement bancaire et aux relations inter-entreprises
– M. René Ricol, médiateur du crédit (15 septembre 2009)
– M. Gérard Rameix, médiateur du crédit (24 février 2010).
– Réunion de contrôle sur l’efficacité des mesures de soutien au financement des entreprises, avec la participation des représentants du secteur bancaire et de l’assurance-crédit, des entreprises, d’OSEO, de M. Gérard Rameix, médiateur du crédit et du cabinet de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (25 mars 2010).
– M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance (29 septembre 2010).
– M. Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance (7 juillet 2010).
– M. Jean-Paul Redouin, premier sous-gouverneur de la Banque de France, audition sur le financement des PME (25 mai 2011).
– Mme Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française (31 mai 2011).
– M. François Drouin, président-directeur général d’OSEO (8 juin 2011).
– Table ronde sur le financement des entreprises avec la participation de M. François Pérol, président du directoire du groupe BPCE, M. Baudouin Prot, administrateur directeur général de BNP Paribas, M. Frédéric Oudéa, président-directeur général de la Société générale, M. Michel Lucas, président du Crédit mutuel et M. Jean-Paul Chifflet, directeur général du Crédit agricole (14 juin 2011).
– M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général du groupe La Poste et M. Philippe Wahl, président du directoire de La Banque postale, (perspectives de la Banque postale, 30 novembre 2011).
– M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France (conséquences de la crise bancaire sur l’activité économique, 11 octobre 2011).
5. Auditions consacrées aux suites de la LME
– Commission d’examen des pratiques commerciales (8 juillet 2009).
– M. Michel Piron (présentation du rapport sur l'urbanisme commercial en Allemagne, 19 mai 2010).
– M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence (23 juin 2010).
– Mme Catherine Vautrin, présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales (20 octobre 2010).
– Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (14 décembre 2010).
– M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire des prix et des marges (8 mars 2011).
– M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence (15 février 2011).
– M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance (26 octobre 2011).
6. Auditions consacrées au logement, à l’habitat et à la rénovation urbaine
– MM. Christian Bataille et Claude Birraux (présentation du rapport de l’OPECST sur l’efficacité énergétique des bâtiments neufs, 27 janvier 2010).
– M. Serge Letchimy, député de la Martinique (présentation du rapport demandé par le Gouvernement relatif à l’habitat insalubre et indigne dans les départements d’outre-mer, 14 octobre 2009).
– MM. Michel Bouvard, Président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et Augustin de Romanet, directeur général (mécanismes de financement du logement social, 9 février 2011).
– M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (6 avril 2011).
– M. Gérard Hamel, président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et M. Pierre Sallenave, directeur général (21 juin 2011).
7. Auditions consacrées aux grands enjeux industriels (hors secteur de l’énergie)
– M. Louis Gallois, président exécutif de EADS (29 septembre 2009).
– M. Yannick d’Escatha, président du CNES (9 février 2010).
– M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën (29 septembre 2010).
– M. Pierre Veltz, candidat au poste de Président-directeur général de l’établissement public Paris Saclay (6 octobre 2010).
– M. Alain Cousin, président d’UBIFRANCE, et M. Christophe Lecourtier, directeur général (27 octobre 2010).
– M. Patrick Kron, president-directeur général d’Alstom (15 mars 2011).
– M. Yvon Jacob, ambassadeur de l'industrie (10 mai 2011).
– M. Philippe Varin, président du directoire du groupe PSA Peugeot Citroën (14 décembre 2011).
– M. Carlos Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics (20 décembre 2011).
– M. Jean-Paul Hertemann, président-directeur général de Safran (21 décembre 2011).
– M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault (11 janvier 2012).
8. Auditions consacrées aux grands enjeux énergétiques
– M. Pierre Gadonneix, président-directeur général (15 juillet 2009).
– M. Pierre Gadonneix, président-directeur général d’EDF (16 septembre 2009).
– Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d’AREVA (17 septembre 2009).
– M. Michel Rocard, sur la taxe carbone (audition commune avec la commission du développement durable, 23 septembre 2009).
– M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF (27 octobre 2009).
– Dirigeants des entreprises candidates à l’acquisition de la société AREVA T&D (5 novembre 2009).
– Mme Agnès Buzyn, présidente de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et M. Jacques Repussard, directeur général de l’IRSN (audition commune avec la commission du développement durable, 17 novembre 2009).
– M. Olivier Appert, président de l’Institut français du pétrole (24 février 2010).
– M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (12 mai 2010).
– M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF (12 mai 2010).
– M. François Roussely, président honoraire d’EDF (au sujet du rapport présenté au Président de la République sur « l’avenir de la filière française du nucléaire civil », 15 septembre 2010).
– M. Denis Merville, médiateur de l’énergie (13 octobre 2010).
– Audition (avec la commission du développement durable) des acteurs de la filière photovoltaïque (16 novembre 2010).
– Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d’AREVA (14 décembre 2010).
– Audition (avec la commission du développement durable) de représentants des sociétés Fonroche, Photowatt, Saint-Gobain Solar et Total, sur le thème « Quel avenir pour la filière photovoltaïque ? » (22 décembre 2010).
– M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de GDF-Suez (19 janvier 2011).
– M. François-Michel Gonnot, président de l’ANDRA et Mme Marie-Claude Dupuis, directrice générale (19 janvier 2011).
– M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF (26 janvier 2011).
– M. Bernard Bigot, administrateur général du CEA (1er février 2011).
– M. André-Claude Lacoste, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (2 février 2011).
– MM. Jean-Christophe Le Duigou et Frédéric Gonand, personnalités pressenties pour être membres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (8 février 2011).
– M. Jacques Repussard, directeur général de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) (16 février 2011).
– M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances et M. Claude Trink, ingénieur général des mines sur le rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque (16 février 2011).
– Table ronde sur la crise nucléaire au Japon, organisée avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec la participation de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie ; M. André-Claude Lacoste, président de l'ASN ; Mme Agnès Buzyn, présidente du conseil d’administration de l'IRSN, M. Jacques Repussard, directeur général de l’IRSN ; M. Bernard Bigot, administrateur général du CEA ; M. Luis Echavarri, directeur général de l’agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire ; Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva ; M. Henri Proglio, président-directeur général d'EDF, et M. Henri Revol, président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (16 mars 2011).
– M. Jean-Louis Schilansky, président de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) (23 mars 2011).
– Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, (suites de l’accident de Fukushima, 4 mai 2011).
– Audition, conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur les énergies renouvelables (24 mai 2011).
– M. Luc Oursel, président du directoire d’AREVA (12 octobre 2011).
– M. Olivier Appert, président de l’IFP-EN (8 novembre 2011).
9. Auditions consacrées aux enjeux transversaux
– M. Alain Juppé et M. Michel Rocard (Grand emprunt, 28 octobre 2009).
– M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française (sur le bilan d'application des propositions formulées dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, 19 mai 2010).
– M. Jean-Pierre Coblentz, directeur du cabinet Stratorial finances (sur « les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les entreprises par secteur d’activité », 12 octobre 2010).
– M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française (audition commune avec la commission des affaires européennes, sur la présentation du deuxième rapport de la commission au président de la République, 19 octobre 2010).
III.— LES ACTIVITÉS EUROPÉENNES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A.— LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES
La commission a adopté six propositions de résolution européenne, toutes adoptées ensuite définitivement par l’Assemblée nationale :
– Proposition de résolution européenne n° 1966 de M. Hervé Gaymard sur la situation dusecteur laitier, considérée comme définitivement adoptée le 26 novembre 2009
(Rapport n° 2067 du 10 novembre 2009 de M. Michel Raison).
– Proposition de résolution européenne n° 2369 de M. Philippe Armand MARTIN relative à la demande d’enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d’origine protégée (AOP), considérée comme définitivement adoptée le 13 mars 2010
(Rapport n° 2375 du 25 février 2010 de M. Philippe Armand Martin).
– Proposition de résolution européenne n° 3326 de M. Hervé Gaymard sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, considérée comme définitivement adoptée le 21 mai 2011
(Rapport n° 3383 du 3 mai 2011 de M. Michel Raison).
– Proposition de résolution européenne n° 3451 de Mme Catherine Quéré et M. Serge Poignant surle régime des droits de plantation de vigne, considérée comme définitivement adoptée le 19 juin 2011
(Rapport n° 3506 du 1er juin 2011 de M. Alain Suguenot et Mme Pascale Got).
– Proposition de résolution européenne n° 3611 de M. Jean-Claude Fruteau sur l’avenir de la politique agricole commune, considérée comme définitivement adoptée le 3 août 2011
(Rapport n° 3701 du 13 juillet 2011 de M. Michel Raison).
– Proposition de résolution européenne n° 3855 de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur les services d'intérêt économique général, considérée comme définitivement adoptée le 3 décembre 2011
(Rapport n° 3963 du 16 novembre 2011 de M. Daniel Fasquelle).
B.— LES RENCONTRES INTERPARLEMENTAIRES EUROPÉENNES
La commission a par ailleurs été présente lors de diverses réunions interparlementaires européennes :
– Participation de M. Daniel Fasquelle et de Mme Annick Le Loch à une rencontre interparlementaire au Parlement européen, à Bruxelles, portant sur la future réforme de la politique commune de la pêche (1er juin 2010).
– Participation de M. le président Serge Poignant à une rencontre interparlementaire sur l’énergie au Parlement européen, à Bruxelles (7 et 8 juin 2010).
– Participation de M. Daniel Fasquelle à une rencontre interparlementaire au Parlement européen, à Bruxelles, portant sur les nouvelles perspectives du marché intérieur (8 novembre 2010).
– Déplacement du Bureau de la commission à Bruxelles (questions énergétiques et agricoles, 8 décembre 2010).
– Déplacement de membres du groupe de travail sur la PAC 2013 au siège de l’OMC à Genève (20 janvier 2011).
– Participation de M. le président Serge Poignant à la rencontre des présidents des commissions de l’agriculture des États membres de l’Union européenne, organisée par le Parlement hongrois, à Budapest (30 mars-1er avril 2011).
– Participation de M. Michel Raison et Mme Anny Poursinoff à une réunion de travail sur la PAC 2013 à Bruxelles (24 mai 2011).
– Participation de M. le président Serge Poignant à la rencontre des présidents des commissions des affaires économiques des Parlements des États membres de l’Union européenne à Varsovie (11 et 12 septembre 2011).
– Participation de M. le président Serge Poignant à la rencontre des présidents des commissions chargées de l’agriculture des Parlements des États membres de l’Union européenne à Varsovie (25 et 26 septembre 2011).
– Participation de Mme Laure de La Raudière à une réunion conjointe des commissions du Parlement européen et des parlements nationaux sur le Marché unique numérique à Bruxelles (11 octobre 2011).
– Participation de M. Daniel Fasquelle à la réunion organisée à Bruxelles par la commission européenne sur la réforme de la Politique commune de la pêche (19 octobre 2011).
– Participation de M. Louis Guédon et de Mme Annick Le Loch à la réunion organisée à Bruxelles par le Parlement européen sur la réforme de la Politique commune de la pêche (28 février 2012).
IV.— APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
Souvent présentée à juste titre comme la commission de « la vie quotidienne », la commission des affaires économiques a, par son activité législative et de contrôle, couvert largement le champ de ses compétences réglementaires.
1. L’agriculture, la pêche et la forêt
Bien que ce thème soit assez largement « vampirisé » par l’Union européenne (5 des 6 résolutions européennes adoptées par la commission portent sur des questions agricoles), l’agriculture, la pêche et la forêt demeurent au cœur des préoccupations des commissaires des affaires économiques, nombre d’entre eux étant élus de circonscriptions rurales ou côtières.
a) La loi n 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
La loi, qui définit pour la première fois la politique publique de l’alimentation, vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française et à stabiliser le revenu des exploitants par la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs, par une plus grande transparence dans la répartition de la valeur ajoutée ou encore par une meilleure couverture des risques. L’inscription de l’agriculture dans une démarche de développement durable est renforcée, ainsi que la protection des terres agricoles et l’accompagnement à l’installation.
Parmi les principales mesures figurent la possibilité de créer des GAEC entre époux, concubins ou PACSés, des mesures d’allègement de la procédure administrative applicable aux élevages en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
Un nouvel élan est donné à la production forestière qui se traduit par la mise en place d’un compte épargne pour la forêt permettant à la fois de financer des travaux de prévention des sinistres et d’investissement et la facilitation du regroupement forestier avec l’instauration d’un véritable droit de préférence au bénéfice des propriétaires forestiers.
L’organisation du secteur de la pêche et de l’aquaculture est modernisée. Les principales mesures concernent la création d’une instance de discussion entre les scientifiques et les pêcheurs, le « comité de liaison scientifique et technique », destiné à rapprocher les analyses des premiers et les observations empiriques des seconds, la clarification des compétences entre les organisations de producteurs et les comités pour la gestion de la ressource et la délivrance des autorisations de pêche. L’organisation professionnelle est profondément réformée, avec une clarification des missions respectives du comité national et des comités régionaux, la faculté de créer des comités départementaux ou interdépartementaux là où cela est nécessaire, et la possibilité de confier des missions d’accueil et de proximité à des antennes locales. Cette réorganisation pourra s’appuyer sur une partie de la taxe sur les installations éoliennes en mer.
b) Le volet « agriculture » du Grenelle II
Concernant l'agriculture, la loi dite « Grenelle II » aménage les règles concernant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (pesticides) et réforme l'utilisation de la certification "agriculture biologique". Il y a notamment été introduit des exigences d'évaluation supplémentaires dans le cadre de la procédure d'interdiction des pesticides.
c) La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale.
La proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (devenue la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011) a pour objet de conforter l’équilibre entre les droits de l’obtenteur (c’est-à-dire du détenteur) de variétés végétales, des sélectionneurs de ces variétés ainsi que des exploitants agricoles. Elle repose sur le système du certificat d’obtention végétale (COV), qui confère à son obtenteur un droit exclusif sur l’exploitation commerciale des variétés végétales qu’il a créées, pendant une durée déterminée.
Les principaux objectifs de ce texte consistent à :
– assurer le respect par la France de la législation internationale relative à la protection des obtentions végétales ;
– conforter le certificat d’obtention végétale face au brevet ;
– inscrire les semences de ferme dans un cadre juridique spécifique ;
– encourager la recherche sur les nouvelles variétés végétales.
d) La mission d’information sur les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le Sud-Ouest
Dix ans après le passage de Lothar et Martin en décembre 1999, le territoire national a connu le 24 janvier 2009, un nouvel épisode de tempête. Dans le Sud-Ouest de la France, onze victimes ont été à déplorer et plus de 5 milliards d’euros de dégâts matériels ont été comptabilisés. Grâce aux enseignements tirés des précédentes tempêtes, au dévouement et à la solidarité de milliers d’hommes et de femmes sur le terrain, le retour à la normale a été assuré au plus vite. En revanche, comme en 1999, les forêts, et en particulier celle du massif landais, ont été dévastées : près de 42 millions de m³ de bois sont tombés, dont 37 millions de m³ de pin maritime, l’équivalent de cinq années de récolte. M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la mission d’information, s’est attaché à analyser le phénomène de la tempête et ses conséquences en s’intéressant tout particulièrement à la situation de la forêt landaise et aux mesures susceptibles de permettre à la filière forêt - bois de surmonter cet évènement dramatique.
2. L’énergie et l’industrie
a) La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME »
La loi « NOME » répond aux obligations européennes sur l’ouverture du marché et aux enjeux de sécurité d’approvisionnement et de réduction des consommations.
Chaque fournisseur pourra acquérir d'EDF, sous contrôle de la commission de régulation de l'énergie, de l'électricité nucléaire à prix coûtant. La loi pérennise les tarifs réglementés pour les petits clients, et prévoit leur extinction pour les gros clients.
Elle résulte des travaux d'une commission composée d'élus (dont MM. Jean-Claude Lenoir et François Brottes, membres de la commission des affaires économiques) et d'experts, présidée par M. Paul Champsaur. Elle reprend des propositions du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe, auquel appartenait M. Serge Poignant.
Les débats ont abouti à préciser le prix de l'accès régulé à l’électricité nucléaire historique, à transposer une directive sur la taxation de l'énergie, à rénover le fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie et à un meilleur partage des coûts de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
b) La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Cette loi est issue d'une proposition de M. Ladislas Poniatowski, sénateur, qui visait à pérenniser les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, expirant au 30 juin 2010, et à permettre aux petits consommateurs d'y revenir sans contrainte lorsqu'ils ont opté pour les tarifs de marché (principe de réversibilité). Soucieuse de maintenir l'atout que représente pour l'attractivité du territoire des prix de l'énergie compétitifs, l'Assemblée nationale a enrichi le texte en prorogeant jusqu'à la fin 2010 le TaRTAM, tarif réglementé destiné aux gros consommateurs ayant opté pour le marché.
c) Le volet « énergie » du Grenelle II
Afin de répondre à la demande des acteurs territoriaux d’être associés à la politique énergétique, la loi Grenelle II introduit de nouveaux instruments de gouvernance, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Elle sécurise également le cadre juridique applicable aux installations éoliennes.
d) Les missions d’information portant sur les questions liées à l’énergie et l’industrie
Preuve de l’importance qu’attache la commission à cette thématique, pas moins de cinq missions d’information ont été créées sur des sujets relevant de ce secteur :
– La mission d’information sur l’énergie photovoltaïque.
La filière photovoltaïque française se voit assigner deux ambitions essentielles dans une approche de développement durable. Parce qu’elle est à la source d’une électricité propre et respectueuse de l’environnement, elle doit contribuer à la composante verte du bouquet énergétique national par la mobilisation de l’ensemble de la société. Mais parce qu’elle est aussi une activité industrielle et commerciale, elle représente un gisement de croissance et d’emploi considérable en ces temps de crise économique.
Au-delà des diverses technologies du photovoltaïque (Si, CdTe, CIS et polymères à horizon plus lointain), le positionnement de la France dans le marché mondial privilégie le respect des paysages et de l’environnement visuel sur les installations en masse. Elle compte parmi les rares pays à favoriser une intégration au bâti des équipements solaires, pour plus d’innovation et pour un meilleur usage architectural. Cette politique a un coût, certes encore modéré, généré par un tarif d’achat et un crédit d’impôt. Mais les atouts d’expérience et de compétence qu’elle délivre seront valorisés par l’avenir.
La filière photovoltaïque s’appuie sur une recherche hexagonale de très haute tenue, encore insuffisamment employée par les groupes industriels. Cela doit changer. Ce rapport que M. Serge Poignant a présenté devant la commission, propose une vision d’ensemble pour le développement futur de cette filière. L’émergence d’une énergie d’avenir impose toujours de faire au bon moment des choix stratégiques.
– La mission d’information commune avec la commission des finances sur les prix des carburants dans les départements d’outre-mer
Au cours de l’automne et de l’hiver 2008-2009, des troubles, parfois violents, ont secoué La Réunion, puis se sont étendus à la Guyane, à la Guadeloupe et à la Martinique. Le prix des carburants a été le catalyseur d’une crise plus profonde développée sur fond de vie chère et alimentée par le sentiment de « profitation » ressenti par les populations ultramarines.
En effet, alors qu’en métropole la baisse du cours du pétrole s’est immédiatement traduite dans les prix à la pompe, ceux-ci ont continué à augmenter outre-mer, sous l’effet d’un système particulier de fixation des prix par les préfets.
A la demande du Gouvernement, plusieurs rapports sur la formation des prix des carburants et le fonctionnement de ce marché outre-mer ont été réalisés. Le présent rapport co-rédigé par MM. Jacques Le Guen et Jérôme Cahuzac, est le résultat des travaux de la mission d’information commune aux commissions des affaires économiques et des finances ; il apporte une contribution originale à l’analyse et à la compréhension de problèmes complexes, sur fond de crise économique et sociale.
Il jette un éclairage politique sur les enjeux du marché des carburants outre-mer. A travers vingt et une propositions tendant notamment à instaurer plus de transparence dans le processus de formation des prix, à préserver l’emploi, la sécurité des approvisionnements et les ressources des collectivités territoriales, il préconise des pistes de réforme.
– La mission d’information commune avec la commission du développement durable sur l’énergie éolienne
Afin de mieux comprendre les enjeux économiques mais aussi certaines contestations visant le développement de la filière, les commissions des affaires économiques et du développement durable ont considéré dans le cadre d’une mission d’information commune, les perspectives de cette source d’énergie, en regard de l’engagement de porter en 2020 à 23 % de la consommation énergétique française, la part des énergies renouvelables.
La mission a rencontré un grand nombre d’acteurs concernés (promoteurs de parcs, constructeurs, représentants associatifs, etc.) et a effectué un déplacement au Danemark, pays pionnier tant pour la construction de turbines que pour l’installation de parcs terrestres et en mer. La mission a adopté cinq propositions et deux recommandations défendues par M. Franck Reynier, rapporteur pour la commission des affaires économiques et visant à définir de nouveaux principes de programmation afin de concilier le développement de la filière et son acceptation par la population qui a parfois subi les conséquences d’un « mitage » du territoire.
Les cinq propositions ont été traduites par des amendements adoptés au cours de l’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») qui modifie ainsi le cadre juridique des activités éoliennes (schémas régionaux éoliens, notion d’unité de production, distance minimale entre une installation et les habitations, régime des installations classées au titre d’un classement adapté et règles de démantèlement des installations).
– La mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux d’électricité
Cette mission d’information est née d’un constat : une analyse du temps de coupure moyen subi par les usagers fait apparaître unedégradation indéniable de la qualité de l’électricité ainsi que l’existence d’inégalités territoriales préoccupantes.
Les investissements d’ERDF sur le réseau de distribution, bien qu’en augmentation ces dernières années, restent insuffisants. Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) accorde des moyens financiers importants au distributeur, mais ils ne sont pas entièrement affectés au réseau car le mécanisme n’est pas contraignant. En pratique, la maison mère EDF incite ERDF à présenter un programme d’investissements moins ambitieux. En conséquence, les performances du réseau en moyenne tension se dégradent tandis que celles du réseau en basse tension, qui bénéficie de l’accroissement des investissements des collectivités concédantes, se maintiennent.
Le rapport de la mission d’information présenté par MM. Jean Proriol et Jean Gaubert, propose de contraindre le gestionnaire du réseau de distribution à se préoccuper davantage des utilisateurs qui subissent des coupures à répétition et de renforcer la place des collectivités locales dans le service public de la distribution d’électricité
– La mission d’information sur le prix des matières premières
Le prix des matières premières est, depuis le milieu de la décennie 2000, au cœur des préoccupations internationales. Les débats relatifs à la spéculation, à l’évolution du prix de l’énergie, à l’approvisionnement alimentaire des États, ont concentré l’attention sur un sujet qui, à bien des égards, apparaissait il y a peu encore comme présentant des enjeux limités. Ce thème figure pourtant, à l’initiative de la France, au centre des préoccupations du G 20.
Dans le contexte général de la crise économique et financière consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008, la réflexion sur l’amélioration du fonctionnement des marchés de matières premières et sur les moyens de mettre fin à l’excès de volatilité des cours doit déboucher sur des résultats rapides et opérationnels.
Inscrivant sa réflexion dans un cadre international, la mission, présidée par Mme Pascale Got a abouti à un rapport présenté par Mme Catherine Vautrin et M. François Loos. Celui-ci dresse un tableau des marchés physiques et financiers de matières premières et propose plusieurs solutions propres à améliorer leur fonctionnement.
3. Les entreprises, le commerce, l’artisanat, la consommation et la concurrence
a) La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La loi EIRL est l’aboutissement d’une longue réflexion sur l’opportunité d’abandonner le principe juridique d’unicité du patrimoine. Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport demandé par le Gouvernement en 2008 à M. Xavier de Roux sur la création d’un patrimoine d’affectation.
La création d’une société demeure trop compliquée aux yeux de beaucoup d’entrepreneurs. Grâce ce nouveau dispositif, les entrepreneurs peuvent constituer un patrimoine affecté à leur activité professionnelle et éviter ainsi d’être responsable de leurs créances professionnelles sur leur patrimoine personnel en cas de faillite. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Le régime fiscal de l’EIRL est aligné sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
La création de l'EIRL s'effectue par simple déclaration, les artisans déposent la déclaration d'affectation au répertoire des métiers, les commerçants au registre du commerce et des sociétés, quant aux professionnels libéraux et aux auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, ils déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation. En cas d'affectation d'un bien immobilier, il est nécessaire d'avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.
Les débats ont conduit, notamment, à préciser le statut fiscal de l’EIRL, les modalités de cession et de transmission du patrimoine affecté et l’effet de sa constitution sur les créances antérieures. Des dispositions complémentaires ont été adoptées sur la création d’entreprise par les mineurs et le développement des cautions mutuelles.
b) La loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi portant réforme du crédit à la consommation a souhaité rendre plus responsable la commercialisation des crédits à la consommation afin de lutter contre le surendettement des ménages. Ayant notamment pour objet de transposer certaines dispositions de la directive communautaire 2008/48/CE du 23 avril 2008 portant sur le même sujet, la loi portant réforme du crédit à la consommation a donc conduit à l’encadrement rigoureux de la pratique d’un système dont l’utilité et la nécessité ont néanmoins été reconnues et réaffirmées.
À cet effet, la loi organise davantage la publicité en faveur du crédit à la consommation, veillant au contenu des mentions légales figurant sur l’offre qui doit notamment gagner en lisibilité. Il est également prévu que, désormais, chaque échéance de crédit renouvelable comprenne obligatoirement un amortissement minimal du capital restant dû, le consommateur devant ainsi avoir pleinement conscience des obligations qu’il aura pu contracter. Afin que ces dernières ne soient pas souscrites à la légère, la loi a également alourdi les obligations pesant sur le prêteur tant au niveau des explications qu’il doit donner au particulier que des évaluations qu’il doit effectuer avant d’accorder un crédit, qu’il s’agisse de la solvabilité de l’emprunteur ou de la nécessité de consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recensant les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Outre le renforcement de la réglementation des activités de rachats de crédits, la loi a enfin veillé à renforcer la protection des consommateurs souscrivant un emprunt en raccourcissant les durées d’inscription au FICP et en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement, notamment par le biais d’un raccourcissement de 6 à 3 mois du délai dont elles disposent pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement et par le pouvoir qu’elles ont de décider d’un rééchelonnement des dettes existantes.
c) La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Derrière une dénomination volontairement large, cette loi, promulguée le 23 juillet 2010 comporte en vérité deux grandes parties.
La première réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que celui des chambres de métiers et de l’artisanat. Outre une clarification des missions qui leur sont dévolues, le texte a procédé à une réorganisation territoriale de l’ensemble des chambres en vue de renforcer l’échelon régional et de rationaliser les tâches à effectuer, la réorganisation devant à terme engendrer un certain nombre de substantielles économies, la loi permettant dans cette logique la création de groupements interconsulaires entre CCI et chambres de métiers et de l'artisanat. Tout en consacrant les niveaux départemental (à travers des chambres « territoriales ») et régional, le texte a souhaité faire une place particulière au phénomène métropolitain, lui-même consacré par ailleurs par la loi portant réforme des collectivités territoriales : ont ainsi été créées les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines (CCIM), échelon de nature à dynamiser l’économie de tout un territoire. Traitant spécifiquement des chambres à l’échelon francilien (conduisant notamment à la création d’une chambre régionale Paris - Ile-de-France), la loi a également étendu aux réseaux consulaires les dispositions de la loi du 20 août 2008 relative au dialogue social ; enfin, faisant suite à la disparition de la taxe professionnelle, elle a procédé à une réforme du financement des deux réseaux.
La seconde partie de la loi traite de diverses professions et activités réglementées en transposant dans notre droit national un certain nombre de dispositions incluses dans la « directive services » n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Outre divers assouplissements apportés à l’activité d’expert-comptable (notamment un aménagement de leur régime déclaratif ou de leur capacité à manier des fonds), à l’activité de placement, aux conditions d’exercice de la profession d’agent artistique, cette partie de la loi a été dominée par les débats relatifs aux MIN (marchés d’intérêt national). Il a été ainsi prévu de maintenir un périmètre de protection des MIN tout en permettant l’implantation libre des grossistes sur les surfaces inférieures à 1 000 m2, l’installation étant donc permise sans autorisation préalable, un bilan devant être effectué avant le 31 décembre 2012 pour juger de l’efficacité et de la pertinence du maintien de ces périmètres à l’avenir.
d) La mission d’information sur la vacance des locaux commerciaux
La multiplication de vitrines vides, abandonnées, parfois même dégradées, de rideaux baissés, parfois même au cœur des artères les plus commerçantes ont incité la commission des affaires économiques à s’intéresser à la problématique de la vacance des locaux commerciaux. Aucune région n’est à l’abri de ce phénomène, qui porte atteinte à l’image des commerces voisins et décourage les chalands.
Quant au diagnostic, il est moins simple qu’il n’y paraît de prime abord : les baux commerciaux dérogatoires sont souvent incriminés au motif qu’ils contribueraient à l’instabilité des fonds de commerce ; de fait, même si quelques abus ont été constatés, bien d’autres causes peuvent expliquer cette évolution. Après avoir présenté le régime juridique de ces baux, le rapport avance plusieurs pistes susceptibles d’apporter une solution à la vacance des locaux commerciaux. Il est notamment proposé de renforcer, dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale, les possibilités d’intervention des maires visant à mettre en valeur l’environnement urbain.
Le rapport présenté par M. Daniel Fasquelle formule plusieurs propositions qui concernent aussi bien le droit commercial, l’urbanisme commercial ou le droit de l’environnement. A côté de recommandations directement opératoires, figurent également des pistes de réflexion permettant d’ouvrir le débat et ayant vocation à être complétées et approfondies.
4. Les postes et télécommunications électroniques
a) La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Cette loi est issue d’une proposition de M. Xavier Pintat, sénateur, qui visait à prévenir les risques de fracture numérique territoriale et a été substantiellement remaniée. Elle comprend des dispositions relatives au déploiement de réseaux de télécommunications à très haut débit et à la télévision numérique terrestre, notamment la validation des obligations de couverture imposées aux chaînes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la possibilité d’obliger les opérateurs de fibre optique à poser plusieurs fibres dans les zones les plus denses. Les principaux apports de l’Assemblée nationale ont concerné la mise en place d’un système d’accompagnement du passage à la télévision numérique et la possibilité de conserver gratuitement son adresse de courrier électronique en cas de changement d’opérateur.
b) La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
La loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales transforme La Poste en société anonyme à capitaux 100 % publics tout en pérennisant les quatre missions d’intérêt général qui lui sont confiées (aménagement du territoire, accessibilité bancaire, service universel postal, distribution de la presse par voie postale) et le statut des personnels. Elle transpose en outre en droit français la directive postale de 2008, qui prévoit notamment l’ouverture totale à la concurrence du marché postal au 1er janvier 2011.
Les débats ont permis d’apporter des garanties sur le caractère 100 % public de La Poste, son capital ne pouvant être détenu que par l’État, actionnaire majoritaire, le personnel et des personnes morales de droit public, ainsi que sur la mission d’aménagement du territoire, avec la sanctuarisation des 17 000 points de contact existants. Ils ont aussi permis d’insister sur les services fournis aux usagers.
c) La mission d’information sur la neutralité de l’Internet
Internet joue aujourd’hui un rôle fondamental pour la liberté de communication et la croissance économique. L’accroissement du trafic et les pressions pour instaurer des mesures de blocage mettent en danger sa neutralité.
La mission d’information, présidée par Mme Corinne Erhel et rapportée par Mme Laure de La Raudière, avance cinq pistes complémentaires pour faire face à cette situation :
1. inscrire dans la loi le principe de neutralité pour assurer la cohérence des actions visant à la protéger ;
2. prévoir a minima l’intervention systématique du juge pour éviter les dérives en matière de blocage, et s’interroger plus avant sur son efficacité ;
3. réserver l’appellation internet aux services respectant le principe de neutralité ;
4. mesurer et garantir la qualité de l’Internet ;
5. analyser en détail les effets de l’institution d’une « terminaison d’appel data » au niveau européen pour financer les coûts liés à l’accroissement du trafic.
5. Le tourisme
a) La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Bien que non examiné par la commission des affaires économiques, cette loi, promulguée après la mise en place de la nouvelle commission, se doit de figurer dans ce bilan thématique.
La loi du 22 juillet 2009 s’articule autour des quatre grands axes suivants :
– la modernisation de la réglementation applicable aux professions du tourisme, en particulier les agents de voyage ;
– la réforme de la procédure de classement des hébergements touristiques marchands, avec la mise à jour de l’ensemble des référentiels correspondants ;
– la création de l’agence de développement touristique Atout France, désormais principal opérateur de l’État pour la mise en œuvre de la politique française du tourisme ;
– la levée des contraintes pesant sur la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La loi comprend par ailleurs des dispositions relatives l’organisation des offices de tourisme, au classement des communes touristiques, aux véhicules de tourisme avec chauffeur, ainsi qu’aux différentes catégories d’hébergement touristique marchand (résidences de tourisme, immeubles en jouissance à temps partagé, meublés de tourisme). Enfin, c’est par le biais d’un amendement gouvernemental introduit lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale qu’a été institué le taux réduit de TVA dans la restauration pour les produits consommés sur place.
b) La mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs
Chaque année en France, plus de 8 millions de personnes fréquentent des terrains de camping : la popularité de cette forme d’hébergement touristique vient conforter l’action menée conjointement, depuis un demi-siècle, par les pouvoirs publics et les professionnels du secteur, visant à développer l’offre tout en canalisant les pratiques abusives. La diffusion récente à grande échelle de nouveaux types d’habitats légers ("mobile-homes", camping-cars) amène cependant à reconsidérer l’équilibre des règles en vigueur : des aménagements "en dur" se substituent à des aménagements "légers", les relations se tendent entre les propriétaires de terrains et les campeurs, la vocation saisonnière à usage de loisir de l’habitat est parfois remise en cause. La commission des affaires économiques, suivant en cela M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got, rapporteurs, souhaite, par une approche globale de la question du "camping", soutenir le développement ordonné de cette activité et l’inscrire dans un cadre cohérent et adapté aux nouvelles réalités.
6. L’urbanisme et le logement
a) La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
Ce texte vise à rendre obligatoire la présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tout logement individuel ou collectif, neuf ou ancien, afin de garantir une détection précoce des incendies.
Obligation est faite à l'occupant d'un logement – le locataire dans un logement locatif – d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Cette obligation incombe au propriétaire bailleur pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Elle s’accompagne d’une obligation de notifier l’installation à l'assureur avec lequel un contrat garantissant les dommages d'incendie a été conclu.
Par ailleurs, la loi du 9 mars 2010 modifie le code des assurances afin de permettre à l’assureur de prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie, si l'assuré s'est conformé à ses obligations. En revanche, l’assureur ne pourra refuser d’assurer le logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée.
Les conditions d’entrée en vigueur de cette loi, qui ne peuvent excéder un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication, sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. L’installation de détecteurs de fumée sera donc obligatoire dans tous les logements au plus tard le 10 mars 2015.
Enfin, un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions doit être transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
b) Le volet « habitat - urbanisme » du Grenelle II
Le titre Ier de la loi Grenelle II relatif aux bâtiments et à l’urbanisme couvre trois thématiques principales :
– la performance énergétique des bâtiments qu’ils soient neufs ou anciens, à usage d’habitation ou tertiaire, en copropriété ou non (rôle accru du diagnostic de performance énergétique, élargissement de la réglementation thermique, compétence des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées élargie à la lutte contre la précarité énergétique) ;
– la promotion du développement durable dans les documents d’urbanisme via le renforcement des objectifs en la matière dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales ;
– la protection des paysages, en particulier celle des entrées de ville à travers une réforme de la réglementation locale de la publicité extérieure (procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité simplifiée pour la définition des zones où s'applique une réglementation plus restrictive que celle à l'échelon national, règles d’interdiction de la publicité dans certaines zones protégées des agglomérations, fixation par décret des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d’en éviter les nuisances).
c) La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
La loi dite « Loi Letchimy » du 23 juin 2011, adoptée à l’unanimité, vise à accélérer le processus de résorption des différentes formes d’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Un des principaux objectifs de la loi est de reconnaître au plan juridique, dans des conditions limitées et encadrées, certaines situations d’habitat informel définies et prévoir des conséquences en matière d’indemnisation. Dans les quartiers d’habitat informel, la loi ouvre ainsi un droit à une aide financière aux personnes ayant construit, sans droit ni titre, sur le terrain d’autrui aux fins d’habitation ou à des fins professionnelles, ainsi qu’un droit au relogement lorsque la démolition des locaux concernés est nécessaire à la réalisation d’une opération d’aménagement ou à celle d’équipements publics, ou encore, pour les seuls occupants à l’origine de l’édification de leur habitation, dans des zones à risques particulièrement exposées.
Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi visent à adapter les outils de police administrative à l’habitat informel. Il s’agit de permettre aux autorités publiques d’intervenir efficacement en visant les personnes à l’initiative des constructions, de protéger les occupants et de mettre fin à des situations intolérables. Les autorités administratives ont désormais la possibilité d’agir vis-à-vis du constructeur, sans mise en cause du propriétaire, tant en salubrité qu’en péril. Elles peuvent également délimiter un périmètre insalubre à contenu adapté à l’état réel des constructions aux fins d’habitation avec des prescriptions différenciées (démolition ou non, interdiction d’habiter ou non, etc.)
Enfin, la loi vise à simplifier et à accélérer les procédures de traitement, notamment par expropriation, des parcelles déclarées en état manifeste d’abandon, pour l’ensemble du territoire national.
d) La loi relative à la majoration des droits à construire
La loi relative à la majoration des droits à construire instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des règles de constructibilité pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation, sur les terrains couverts par un document d’urbanisme. Cette majoration ne s’applique ni dans les zones les plus exposées au bruit autour des aéroports, ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas de modifier des règles édictées par une servitude d’utilité publique ou de déroger aux lois sur le littoral et la montagne.
L’objectif est d’encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions.
Il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’éteindra au 1er janvier 2016 et laisse aux responsables locaux la maîtrise de la décision. Toutefois, à l’inverse des dispositifs existants, la charge de la preuve est inversée : la majoration est de droit neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi. La collectivité ne délibère que pour refuser l’application de la majoration ou pour en limiter l’application sur une partie de son territoire.
La loi organise une procédure d'information et de participation du public six mois à compter de son entrée en vigueur. A l’initiative du Rapporteur de la Commission des affaires économiques, cette consultation aura lieu via la présentation d’une « note d’information » décrivant les conséquences de l’application de la majoration mais ne pouvant ouvrir droit à un recours contentieux. Le public dispose d’un mois pour présenter ses observations et doit avoir été prévenu huit jours avant l’organisation de la consultation.
ANNEXES
ANNEXE 1 : BILAN DES PRINCIPALES ACTIVITÉS MISES EN ŒUVRE DU 1er JUILLET2007 AU 30 JUIN 2009 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
.— 37 projets et propositions de loi examinés ou en cours d’examen
• 17 projets de loi, au fond :
– Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine économique et financier (rapporteur : M. Franck Riester) (Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008).
– Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (rapporteur : M. Michel Raison) (Loi n° 2008-3 du 03 janvier 2008).
– Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (rapporteure : Mme Catherine Vautrin) (Loi n° 2008-582 du 21/06/2008).
–Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue (rapporteur : M. Bernard Reynès) (Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007).
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (rapporteur : M. Jean-Marc Sermier) (Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007).
– Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires (rapporteur : M. Jean-Yves Besselat) (Loi n° 2008-324 du 07 avril 2008).
– Projet de loi relatif aux opérations spatiales (rapporteur : M. Pierre Lasbordes) (Loi n° 2008-518 du 03/06/2008).
– Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (rapporteur : M. Antoine Herth) (Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008).
– Projet de loi de modernisation de l’économie (rapporteur : M. Jean-Paul Charié) (Loi n° 2008-776 du 04 août 2008).
– Projet de loi portant réforme portuaire (rapporteur : M. Jean-Yves Besselat) (Loi n° 2008-660 du 04 juillet 2008).
– Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (rapporteur : M. Christian Jacob).
– Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (rapporteur : M. Alain Gest) (Loi n° 2008-757 du 1er août 2008).
– Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (rapporteur : M. Michel Piron) (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).
– Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (rapporteur : Mme Laure de La Raudière) (Loi n° 2009-179 du 17 février 2009).
– Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (rapporteur : M. Yanick Paternotte).
– Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (rapporteur : M. Jean-Louis Léonard).
– Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (1) (rapporteur : M. François Loos).
• 9 projets de loi, pour avis :
– Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (rapporteur pour avis : M. Jean-Charles Taugourdeau) (commission des finances saisie au fond) (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007).
– Projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (commission des affaires culturelles saisie au fond) (rapporteur pour avis : M. Yves Albarello) (Loi n° 2008-126 du 13 février 2008.
– Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (rapporteur pour avis : M. Jean-Paul Anciaux) (commission des affaires culturelles saisie au fond) (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008).
– Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (rapporteur pour avis : M. Yves Albarello) (commission des affaires culturelles saisie au fond) (Loi n°2008-758 du 1er août 2008).
– Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (rapporteur pour avis : M. André Flajolet) (commission des affaires culturelles saisie au fond).
– Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (rapporteur pour avis : M. Bernard Gérard) (commission des lois saisie au fond).
– Projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (rapporteur pour avis : M. Alfred Almont) (commission des finances saisie au fond) ;
– Projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (rapporteur pour avis : M. Jean-Paul Anciaux) (commission des affaires culturelles saisie au fond) ;
– Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (rapporteur pour avis : M. Daniel Fasquelle) (commission des finances saisie au fond).
• 11 propositions de loi :
– Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (rapporteur : M. Damien Meslot).
– Proposition relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction (rapporteur : M. Bernard Gérard) (Loi n° 2008-136 du 13 février 2008).
– Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel (rapporteur : M. Jean-Claude Lenoir) (Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008).
– Proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous (rapporteur : M. Jean-Yves Le Bouillonnec) (Rejetée le 1er avril 2008).
– Proposition de loi relative à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France (rapporteur : M. Franck Riester) (Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008).
– Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (rapporteure : Mme Catherine Vautrin).
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse (rapporteur : M. Pierre Lang) (Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008).
– Proposition de loi visant à réduire l’empreinte écologique de la France (rapporteur : M. Yves Cochet) (rejetée le 20 janvier 2009).
– Proposition de loi relative à la transformation écologique de l’économie (rapporteur : M. François de Rugy) (rejetée le 2 juin 2009).
– Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (rapporteur : M. Bernard Reynès).
II.— Projets de loi de finances pour 2008 et 2009
1. 2008 : 17 avis budgétaires (19 rapporteurs)
Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
M. Antoine Herth
Pêche
M. Gilles d’Ettore
Mission Développement et régulation économiques
– Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique
Entreprises
M. Jean-Paul Charié
Tourisme
M. Jean-Michel Couve
– Régulation économique
Consommation
M. Jean Gaubert
Communications électroniques et postes
M. Alfred Trassy-Paillogues
Mission Écologie, développement et aménagement durables
Environnement et énergie
– protection de l’environnement et prévention des risques
– Énergie et matières premières
M. Christophe Priou
Transports
Transports routiers, ferroviaires et fluviaux
– Réseau routier national
– Sécurité routière
– Passifs financiers ferroviaires
– Transports terrestres et maritimes
M. Martial Saddier
Transports aériens
– Transports aériens
– mission budget annexe contrôle et exploitation aériens
– météorologie
M. Jean-Claude Fruteau
– sécurité et affaires maritimes
M. Jean-Yves Besselat
Équipement et développement durable
– Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
– Information géographique et cartographique
– conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
M. Philippe Plisson
Mission Outre-mer
M. Alfred Almont
Mission Politique des territoires
– Aménagement du territoire ;
– Interventions territoriales de l’État
M. Jacques Le Nay
Mission Recherche et Enseignement supérieur
Grands organismes de recherche
– recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
– recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
– recherche spatiale
M. Pierre Lasbordes
Politiques de recherche
– recherche industrielle
M. Daniel Paul
Recherche dans les domaines du développement durable
– recherche dans le domaine de l’énergie
– recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
– recherche dans le domaine des risques et des pollutions
M. Michel Lejeune
Mission Sécurité sanitaire
– sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mission Ville et Logement
Ville
– Rénovation urbaine
– Équité sociale et territoriale et soutien
M. Philippe Pemezec
Logement
– Aide à l’accès au logement ;
– Développement et amélioration de l’offre de logement
M. Jean-Pierre Abelin
2. 2009 : 19 avis budgétaires (20 rapporteurs)
Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
– Pêche
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
M. Antoine Herth
M. Gilles d’Ettore
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mission Économie
– Entreprises
– Tourisme
– Commerce extérieur
– Consommation
– Communications électroniques et postes
M. Jean-Paul Charié
M. Daniel Fasquelle
M. François Loos
M. Jean Gaubert
M. Alfred Trassy-Paillogues
Mission Écologie, développement et aménagement durables
Environnement et énergie
– protection de l’environnement et prévention des risques
– Énergie et matières premières
Transports
Transports terrestres
Transports aériens
Affaires maritimes
Équipement et développement durable
– Aménagement et nature
– Information géographique et cartographique
– conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
M. Christophe Priou
M. Martial Saddier
M. Jean-Claude Fruteau
M. Jean-Yves Besselat
M. Philippe Plisson
Mission Outre-mer
M. Alfred Almont
Mission Politique des territoires
M. Jacques Le Nay
Mission Recherche et Enseignement supérieur
Grands organismes de recherche
– recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
– recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
– recherche spatiale
M. Pierre Lasbordes
Politiques de recherche
– recherche industrielle
Recherche dans les domaines du développement durable
– recherche dans le domaine de l’énergie
– recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
– recherche dans le domaine des risques et des pollutions
M. Daniel Paul
M. Michel Lejeune
Mission Ville et Logement
Ville
Logement
M. Olivier Carré
M. Jean-Pierre Abelin
III.— 90 auditions ou tables rondes
Mercredi 11 juillet 2007
15 heures
– Audition de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Mercredi 18 juillet 2007
15 heures
– Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur et M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.
Mardi 24 juillet 2007
18 heures
– Audition de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche.
Mercredi 25 juillet 2007
10 heures
– Audition de M. Pierre Gadonneix, président d’EDF.
Mercredi 25 juillet 2007
15 heures 45
– Audition, conjointe avec la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire de Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie.
Mercredi 1er août 2007
15 heures
– Audition de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, et de Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville.
19 septembre 2007
11 heures 30
– Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Finances, de l’économie générale et du Plan, de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, sur la fusion Suez-Gaz de France.
19 septembre 2007
15 heures
– Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Finances, de l’économie générale et du Plan, de M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de Suez, et de M. Jean-François Cirelli, président de Gaz de France, sur la fusion Suez-Gaz de France.
10 octobre 2007
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Paul Champsaur, président de l’ARCEP.
16 octobre 2007
16 heures 15
– Audition de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche.
17 octobre 2007
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie.
23 octobre 2007
17 heures 45
– Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, de M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer.
24 octobre 2007
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, de Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européenne, en charge de l’agriculture et du développement durable.
30 octobre 2007
17 heures 15
– Audition de M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP.
6 novembre 2007
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
7 novembre 2007
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, dans le cadre du comité de suite sur le chlordécone de M. le professeur Dominique Belpomme, cancérologue, des docteurs Luc Multigner (INSERM), Juliette Bloch (INVS) et Daniel Eilstein (INVS) et de Mme le professeur Marie Favrot, (AFSSA).
14 novembre 2007
10 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française.
14 novembre 2007
11 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Michel-Edouard Leclerc, président des centres Edouard Leclerc, de M. Arnaud Mulliez, président d’Auchan France, et de M. Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FECD).
21 novembre 2007
10 heures 45
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF.
5 décembre 2007 11 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française.
12 décembre 2007
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la délégation à l’Union européenne, de M. Andris Piebalgs, commissaire européen chargé de l’énergie.
19 décembre 2007
17 heures
–Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Lauvergeon, présidente d’Areva
16 janvier 2008
11 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Alex Türk, président de la CNIL.
23 janvier 2008
16 heures 45
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française.
29 janvier 2008
18 heures 30
–Table ronde d’information sur les OGM :
– M. Marc Fellous, professeur de génétique, Institut Cochin
– M. Georges Pelletier, directeur de recherche, Inra-Versailles
– MmeYvette Dattée, directrice de recherche, Inra
– M. Antoine Messéan, directeur de l’unité « Impacts écologiques des innovations en production végétale », Inra-Grignon
5 février 2008
16 heures 15
–Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Camdessus (rapport sur la modernisation de la distribution du livret A).
30 avril 2008
16 heures 15
– Projet de loi relatif à la modernisation de l’économie. Audition – Table ronde sur la « négociabilité des conditions générales de vente » (représentants de la distribution et des producteurs industriels et agricoles) (n° 842) (M. Jean-Paul Charié, rapporteur).
Mercredi 7 mai 2008
10 heures 30
– En perspective de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie : Audition – Table ronde, ouverte à la presse, sur la « mobilisation des entrepreneurs », (notamment : statut de l’entrepreneur, développement des PME, reprise et transmission de l’entreprise) (n° 842) (M. Jean-Paul Charié, rapporteur).
Mercredi 14 mai 2008
16 heures 15
–Audition, ouverte à la presse, de MmeChristine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur le projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).
Mercredi 4 juin 2008
11 heures
–Audition conjointe avec la commission des finances, de l’économie générale et du plan, de M. Christophe de Margerie, directeur général et président du comité exécutif de Total.
Mardi 1er juillet 2008
15 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de Suez, et de M. Jean-François Cirelli, président-directeur général de Gaz de France
Mercredi 2 juillet 2008
16 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur).
Mercredi 2 juillet 2008
18 h 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Jeudi 3 juillet 2008
10 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Paul de Viguerie, rapporteur du CES, sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur).
Jeudi 3 juillet 2008
11 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de MmeSandrine Mathy, présidente du RAC (Réseau Action Climat).
Mardi 8 juillet 2008
15 heures
– Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, table ronde sur le thème des énergies renouvelables (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur).
Mercredi 9 juillet 2008
15 heures
– Audition de M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire, auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
Mercredi 9 juillet 2008
17 heures
– Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur) :
– table ronde sur le thème du bâtiment
Mercredi 16 juillet 2008
10 heures 45
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur) :
– table ronde sur le thème des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire.
Mercredi 16 juillet 2008
14 heures 45
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur) :
– table ronde sur le thème des transports ferroviaires.
Mercredi 16 juillet 2008
17 heures
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur) :
– table ronde sur le thème des transports (hors ferroviaires).
16 septembre 2008
16 heures 45
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur) :
– audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, auprès du ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
17 septembre 2008
14 heures 30
– Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 955) (M. Christian Jacob, rapporteur) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargé de l’Écologie, auprès du ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
25 septembre 2008
10 heures 30
– Audition, ouverte à la presse, sur le projet de « Métrophérique », de :
– M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, auprès du ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire,
– M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire,
– et M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP.
8 octobre 2008
11 heures
– Audition de M. Carlos Ghosn, président de Renault.
15 octobre 2008
10 heures 15
– Communication de M. Étienne Pinte sur son rapport au Gouvernement relatif au contrat de confiance en matière d’hébergement d’urgence (réunion commune avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
21 octobre 2008
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche.
22 octobre 2008
11 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie.
22 octobre 2008
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur ;
– Audition de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation.
29 octobre 2008
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie ;
Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie (Natura 2000).
30 octobre 2008
9 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
4 novembre 2008
16 heures 15
Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer.
9 novembre 2008
11 heures
Audition de M. Claude Allègre, sur de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, relative à « l’économie de la connaissance comme moteur du développement de l’Europe ».
9 novembre 2008
17 heures 45
Audition de M. Jérôme Bédier, président de l’Union d’économie sociale pour le logement (1 % logement) (UESL) et M. Alain Sionneau, délégué général de Foncière Logement, en perspective de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207) (M. Michel Piron, rapporteur).
25 novembre 2008
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), M. Pierre Quercy, délégué général, et Mme Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles de l’Union sociale de l’habitat (USH), et M. Stéphane Dambrine, président de l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France (AORIF), en perspective de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207) (M. Michel Piron, rapporteur).
26 novembre 2008
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207) (M. Michel Piron, rapporteur).
27 novembre 2008
11 heures
– Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission chargée des affaires européennes, de M. Jean-Pierre Jouyet secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, sur la présidence française et la stratégie économique de l’Union européenne.
10 décembre 2008
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Gadonneix, président-directeur général d’EDF.
17 décembre 2008
10 heures 30
– Audition de M. Jean-Luc Darlix, candidat à la présidence du Haut conseil des biotechnologies (en vue de l’avis que la Commission doit donner sur cette candidature, en application de l’article L. 531-4 du code de l’environnement introduit par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM ; l’audition sera suivie d’un vote à bulletin secret)
17 décembre 2008
11 heures 30
– Audition de M. Jean-Claude Mallet, candidat à la présidence de l’ARCEP (en vue de l’avis que la Commission doit donner sur cette candidature, en application de l’article L. 130 du code de la Poste et des télécommunications ; l’audition sera suivie d’un vote à bulletin secret)
22 décembre 2008
14 heures 30
– Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
6 janvier 2009
16 heures 15
– Audition de M. François Ailleret, président de la Commission sur le développement de La Poste.
7 janvier 2009
10 heures
– Avis sur la nomination de M. Bruno Lasserre, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence (en application de l’article L. 461-1 du code de commerce, modifié par l’article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
20 janvier 2009
20 heures 30
– Réunion de contrôle sur l’efficacité des mesures de soutien au financement des entreprises.
21 janvier 2009
9 heures 30
– Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances.
21 janvier 2009
10 heures 45
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargée du Commerce extérieur.
3 février 2009
16 heures 16
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
4 février 2009
11 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Claude Mallet, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), sur la 4ème licence de téléphonie mobile.
11 février 2009
11 heures
– Communication de M. Jean-Paul Charié sur son rapport au Premier ministre relatif à l’urbanisme commercial.
18 février 2009
16 heures 15
– Audition de M. Christian Kert sur son rapport relatif à l’amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
3 mars 2009
16 heures 15
Audition, ouverte à la presse, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, sur la politique industrielle.
4 mars 2009
16 heures 15
– Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, sur le rapport de contrôle d’application de la loi de M. Jacques Kossowski, rapporteur, et M. Maxime Bono, rapporteur adjoint, sur l’application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
18 mars 2009
17 heures 15
Audition de MM. Claude Birraux et Christian Bataille, sur leur rapport présenté, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’évaluation de la stratégie nationale de recherche en matière d’énergie.
24 mars 2009
16 heures 15
– Audition de M. Jean-Michel Lemétayer, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
25 mars 2009
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Yves Jego, secrétaire d’État à l’Outre-mer.
31 mars 2009
16 heures 15
– Audition de M. Bruno Bezard, directeur général de l’Agence des participations de l’État et de M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de l’énergie et du climat au ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, représentants de l’État au sein des conseils d’administration ou de surveillance d’entreprises à participation publique dans le secteur de l’énergie (AREVA, EDF, GDF-Suez).
1er avril 2009
10 heures 45
– Audition de M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste.
1er avril 2009
16 heures 15
– Avis sur la nomination de Mme Catherine Bréchignac, candidate à la présidence du Haut conseil des biotechnologies (en application de l’article L. 531.4 du code de l’environnement, introduit par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008). Audition de la candidate suivie d’un vote à bulletin secret.
29 avril 2009
16 h 15
Audition de M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance (Comité de suivi du plan de relance).
30 avril 2009
10 heures 30
– Audition de M. Christophe de Margerie, directeur général de Total.
6 mai 2009
16 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
12 mai 2009
17 heures 15
– Audition, ouverte à la presse, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, sur la politique de réindustrialisation.
13 mai 2009
10 heures 45
– Examen de la proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transformation écologique de l’économie (n° 1622) (M. François de Rugy, rapporteur)
– Examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles a été préparée puis prise par Michelin, la décision de fermer l’usine Kléber de Toul (Meurthe-et-Moselle), et sur les contre-propositions économiques et industrielles élaborées par les syndicats en faveur du maintien du site et des emplois (n° 906) (M. Yves Albarello, rapporteur).
14 mai 2009
10 heures 30
– Examen de la proposition de résolution relative à la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM (2008) 0396 et sur la communication de la Commission du 26 avril 2006 intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne – Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne » COM (2006) 177 final (n° 1617) (M. Marc Dolez, rapporteur).
26 mai 2009
16 heures 15
– Audition de M. Roland Vardanega, président du directoire du groupe PSA Peugeot Citroën.
3 juin 2009
11 heures
– Dans le cadre des travaux de contrôle d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (M. Jean-Paul Charié, rapporteur et M. Jean Gaubert, rapporteur adjoint), audition, ouverte à la presse, de M. Alain Grangé Cabane, président de la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA), M. Guy Hermouet, premier vice-président et M. Thierry Rapin, directeur de la Fédération nationale bovine (FNB), M. Philippe Poels président du Groupement des Industries des biens de consommation durables (GEID), et M. Benoît Lelièvre, directeur général de Philips.
4 juin 2009
10 heures
– Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services et examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (n° 1616) (M. Jean-Louis Léonard, rapporteur).
10 juin 2009
11 heures
– Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault.
17 juin 2009
9 heures 30
– Présentation du rapport du comité de suivi des questions ferroviaires, ouvert à la presse, relatif au développement du fret ferroviaire (M. Yanick Paternotte, rapporteur)
– Examen pour avis de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685) (M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis).
30 juin 2009
17 heures 30
– Audition, ouverte à la presse, de M. Paul Champsaur sur le rapport de la commission sur l’organisation du marché de l’électricité.
IV.— Sous-commissions
1. Communications des présidents de sous-commissions en commission plénière
10 octobre 2007
16 heures 15
– Communication de M. Alain Gest, président de la sous-commission environnement, sur le programme de travail de la sous-commission.
6 novembre 2007
16 heures 15
– Communication de Mme Arlette Franco, présidente de la sous-commission Transport-tourisme-territoire.
7 novembre 2007
16 heures 15
– Communication de M. Jean Proriol, président de la sous-commission Industrie-énergie-recherche.
14 novembre 2007
16 heures 15
– Communication de Mme Laure de La Raudière, présidente de la sous-commission Consommation – commerce – artisanat – entreprises – communications électroniques et poste.
11 décembre 2007
17 heures
– Communication de M. Michel Piron, président de la sous-commission Logement-politique de la ville-urbanisme.
11 février 2009
11 heures
– Communication de M. Alain Gest, président de la sous-commission Environnement, sur les pesticides.
18 mars 2009
17 heures 15
– Communication de Mme Laure de la Raudière, présidente de la sous-commission Consommation – commerce – artisanat – entreprises – communications électroniques et poste, sur le surendettement.
2. Travaux des sous-commissions
2.1 Réunions depuis septembre 2007 : 156 auditions (outre les réunions de travail) et 91 depuis la reprise de septembre 2008
a) Sous-commission : Agriculture, forêt et pêche
Président : Michel Raison
Vice-président : Jean Gaubert
Rapporteur Europe : Jacques Le Guen
11 septembre 2007 Réunion des membres de la sous-commission
19 septembre 2007 Audition de la coordination rurale
Audition du MODEF
25 septembre 2007 Audition de la confédération paysanne
26 septembre 2007 Audition des jeunes agriculteurs
Audition des ACPA
10 octobre 2007 Audition de M. Xavier Beulin, président de la FNSEA
5 décembre 2007 Audition (commune avec la sous-commission « environnement » de M. Philippe Mangin, président Coop de France
Audition de l’INRA
Suite des travaux : thème de l’agriculture raisonnée
8 janvier 2008 Audition de M. Patrick Gervaiseau, ministère de l’agriculture
Visite d’une délégation de parlementaires de la commission de l’agriculture de la deuxième Chambre des états généraux des Pays-Bas
16 octobre 2008 Réception d’une délégation de la Commission de l’agriculture de la Deuxième Chambre des États Généraux des Pays-Bas
13 novembre 2008 Audition de M. Michel Roumegoux, chargé de mission auprès de Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, sur la filière vitivinicole
10 février 2009 Audition des représentants du Syndicat interprofessionnel du gruyère français (SGIF) pour examiner les problèmes consécutifs au projet de réglementation européenne pour certains produits laitiers
Audition des représentants de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments du ministère de l’agriculture pour examiner les problèmes consécutifs au projet de réglementation européenne pour certains produits laitiers
3 mars 2009 Rencontre avec le président de la Commission d’agriculture du Parlement catalan et une délégation composée de responsables agricoles membres du Parti « Convergencia i Unio » sur le thème de l’avenir de la PAC
Audition de Coop de France sur le thème de l’agriculture raisonnée
25 mars 2009 Audition de M. Gérard Morice, directeur général d’Arvalis, institut du végétal, sur le thème de l’agriculture raisonnée.
31 mars 2009 Poursuite des travaux initiés en réunion plénière de la commission des affaires économiques avec l’audition de la FNSEA sur le bilan de santé de la PAC :
– audition de la Confédération paysanne
– audition de la Coordination rurale
8 avril 2009 Poursuite des travaux initiés en réunion plénière de la commission des affaires économiques sur le bilan de santé de la PAC : audition des Jeunes Agriculteurs
b) Sous-commission : Consommation, commerce, artisanat, entreprises, communications électroniques et Poste
Présidente : Laure de La Raudière
Vice-président : Jean-Paul Chanteguet
Rapporteur Europe : Jean Dionis Du Séjour
25 septembre 2007 Élaboration du programme de travail
3 octobre 2007 Audition de Mme Gabrielle Gauthey de l’ARCEP
17 octobre 2007 Audition de M. Arnaud Lucaussy, directeur réglementation, SFR
31 octobre 2007 Audition de M. Pierre-Antoine Badoz, directeur de France Télécom-Orange
7 novembre 2007 Audition de M. Emmanuel Forest, directeur général de BouyguesTélécom
13 novembre 2007 Audition de M. Julien Dourgnon, directeur de la communication UFC Que Choisir
21 novembre 2007 Audition de M. Nicolas Pinton, président de la société HDDR
9 janvier 2008 Audition de M. Arnaud Polaillon, secrétaire général de la société Numéricable
23 janvier 2008 Audition de M. Gilles Quinquenel, vice-président du Conseil général de la Manche, et de M. Philippe Le Grand, directeur général de Manche Numérique
26 mars 2008 Audition de Mme Sophie Nerbonne, directrice adjointe des Affaires juridiques de la CNIL
29 mars 2008 Audition pour la société Casino, de MM. Jacques-Edouard Charret, directeur général exécutif en charge de la direction des réseaux français et du marketing, et Claude Risac, directeur des affaires européennes
Audition de M. Jean-Claude Vollot, président, et M. Philippe Mathot, directeur général de l’Agence pour la création d’entreprise, sur la recherche des repreneurs d’entreprises
30 avril 2008 Audition de M. Alexander Von Schirmeister, directeur général de eBay France, accompagné de Mmes Emmanuelle Garault, responsable des affaires extérieures, Catherine Brel, responsable création d’entreprise, et Isabelle Chindler, responsable des affaires institutionnelles, ainsi que de Mme Flaur Thesman, directrice associée, cabinet Lysios, sur la création d’entreprise en ligne.
7 mai 2008 Audition de M. Jean-Luc Vatin, directeur de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière de la Banque de France, sur la question du fichier national des incidents de remboursement des crédits et sur celle des centrales positives de crédit
18 juin 2008 Audition de M. Michel Mouillart, directeur scientifique de l’Observatoire de l’endettement des ménages
15 octobre 2008 Audition de Mme Nicole Pérez, administratrice nationale de l’UFC-Que choisir, sur les thèmes suivants : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif »)
21 octobre 2008 Audition de Mme Reine-Claude Mader, présidente de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie)
Audition de M. Michel Philippin, directeur général de LaSer-Cofinoga
tous deux auditionnés sur le thème : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif »)
28 octobre 2008 Audition de M. Vincent Bottazzi, secrétaire national de Fédération générale CFDT des mines et de la métallurgie et de M. Christian Le Bouhart, représentant CFDT chez Alcatel Lucent sur le thème du plan numérique de la CFDT
26 novembre 2008 Audition de M. Jean-Louis KIEHL, directeur de la Chambre Régionale du Surendettement Social Alscace (CRESUS Alsace) les thèmes suivants : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif »)
9 décembre 2008 Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République les thèmes suivants : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif »)
16 décembre 2008 Auditions les thèmes suivants : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif ») :
Audition de MM. Pierre de Lauzun, directeur général délégué, Pierre Bocquet, chargé de mission au département banque de détail et banque à distance, et Mme Estelle Toullec-Marquot, responsable des relations institutionnelles, de la Fédération Française Bancaire
17 décembre 2008 Audition de M. Alain Bernard du département Emploi-Économie solidaire du Secours catholique
13 janvier 2009 Audition de M. Alain Bernard du Secours catholique (Département Emploi – Économie solidaire), les thèmes suivants : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif »)
17 mars 2009 Audition de Mme Françoise Palle-Gillabert, présidente du comité crédit à la consommation du MEDEF, de M. Jacques Sainctavit, directeur analyse stratégique de Crédit agricole SA, membre du comité, de M. Léonard COX, chargé de mission à la direction juridique du MEDEF et de M. Guillaume Ressot, directeur-adjoint Affaires publiques du MEDEF, les thèmes suivants : connaissance et prévention du surendettement, efficacité du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), opportunité de la création d’une centrale positive de crédit (« fichier positif »)
c) Sous-commission : Environnement
Président : Alain Gest
Vice-président : André Chassaigne
Rapporteur Europe : Michel Havard
31 juillet 2007 Élaboration du programme de travail
18 septembre 2007 Audition de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, MEDAD
26 septembre 2007 Élaboration du programme de travail
9 octobre 2007 Entretien avec M. Jean-Pierre Tessier, président du BVP
7 novembre 2007 Audition des responsables de l’ONEMA, commune avec le groupe d’études sur l’eau du Sénat
21 novembre 2007 Audition de MM. Denis Tardit et Jean-Charles Bocquet, président et DG de l’Union des industries de la protection des plantes sur le Grenelle de l’environnement et la loi sur l’eau
28 novembre 2007 Audition de M. Didier Rayon, directeur de Opinion Way
5 décembre 2007 Audition (commune avec la sous-commission « Agriculture ») de M. Jean-Marc Meynard, chef du département Sciences pour l'action et le développement de l'INRA, et de M. Alexandre Meubeck, chef du bureau Environnement et gestion des espaces ruraux au ministère de l'agriculture et de la pêche
19 décembre 2007 Audition de Mme Froment-Védrine, directrice générale de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) sur la question des effets des pesticides sur la santé
9 janvier 2008 Audition de Coop de France sur la question des pesticides : M. Philippe Mangin, président de Coop de France ; M. Christian Rousseau, trésorier de Coop de France et président de Nouricia ; M. Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain ; Mme Irène de Bretteville, responsable des relations parlementaires
16 janvier 2008 Audition de M. Laurent Michel (directeur de la prévention des pollutions et des risques) sur le sujet des crues et des inondations (point sur la mise en œuvre de la loi risques de 2003 et sur le financement du fonds Barnier)
23 janvier 2008 Audition de M. Gilles Poidevin, délégué général de l’UNIFA (Union des industries de la fertilisation) pour faire un point plus précis sur le problème des nitrates liés à l’utilisation des engrais
30 janvier 2008 Audition de la FNE (M. Pierre Guy, membre du directoire agriculture de France nature environnement) sur la question des pesticides
6 février 2008 Audition de M. Thierry Mercier, directeur adjoint de la direction du végétal et de l’environnement à l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
26 novembre 2008 Réception, conjointe avec la sous-commission Industrie, d’une délégation de parlementaires chinois. L'objet de cette rencontre est d'échanger sur les politiques environnementales françaises et chinoises, notamment, s'agissant de la France, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, mais aussi de la politique des déchets et du traitement de l'eau
10 décembre 2008 Examen du projet de communication de la sous-commission sur la politique des pesticides. Orientation des travaux de la sous-commission au premier semestre 2009
Audition de M. Vincent Gita, conseiller en charge des pesticides au cabinet de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture, pour un dernier échange de cadrage sur les préconisations de la communication
1er avril 2009 Audition de M. Patrice Yung, M. Dominique Braye et Mme C. Delpech – Assemblée des communautés de France
8 avril 2009 Audition de M. Henri Lamotte, M. Franck Jesus, Mme Galko et M. Bonnet – Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE)
12 mai 2009 Audition de M. Olivier Bommelaer, chef du bureau de l’évaluation de la politique des déchets – Commissariat général du développement durable (CGDD)
3 juin 2009 M. Philippe Van de Maele, président de l’ADEME et M. Daniel Beguin, directeur en charge des déchets et de sols.
Rapport d’information sur les pesticides n° 1702 du 02/06/2009.
17 octobre 2007 Audition de M. Alain Devic, président de l’UIC, de M. Thierry Prudhon et Mme Catherine Lequime
Audition de M. Dominique Maillard, président de Réseau de Transport Électricité
24 octobre 2007 Audition de M. Jacques Stern, président de l’ANR et de
Mme Jacqueline Lecourtier, directrice de l’ANR
18 juin 2008 Audition de M. Philippe Huet, directeur général adjoint en charge de la stratégie et de la coordination d’EDF
9 juillet 2008 Audition de M Jean-Baptiste Sejourne, directeur général en charges des opérations chez Electrabel France
23 juillet 2008 Audition de M. Vincent Bottazzi, secrétaire national à la CFDT de la FGMM (Fédération générale des métiers de la métallurgie), et de M. Christian Le Bouhart, expert Télécom-CFDT
audition de Mme Françoise Guichard, directrice du développement durable, GDF Suez
29 octobre 2008 Réception d’une délégation de la Commission VII (chargée de l’énergie, des ressources minérales, de la recherche, de la technologie et de l’environnement) de l’Assemblée nationale de la République d’Indonésie. Thème abordé : politique énergétique (réunion conjointe avec le groupe d’études sur les énergies)
26 novembre 2008 Réception, conjointe avec la sous-commission Environnement, d’une délégation de parlementaires chinois. L'objet de cette rencontre est d'échanger sur les politiques environnementales françaises et chinoises, notamment, s'agissant de la France, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, mais aussi de la politique des déchets et du traitement de l'eau
4 février 2009 Audition de M. Michel Cosnard, président de l’institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sur : la présentation du « modèle INRIA » pour la recherche numérique ; l’état des lieux de la recherche scientifique en technologies de l’information et de la communication (TIC) et son rôle moteur pour la compétitivité de « l’économie de la connaissance ».
e) Sous-commission : Logement, politique de la ville, urbanisme
Président : Michel Piron
Vice-président : Jean-Yves Le Bouillonnec
Rapporteur Europe : Chantal Bourragué
26 septembre 2007 Audition de M. Van de Maele, directeur de l’ANRU
Audition de M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel de la ville
Audition de M. Alain Lecomte, directeur général de la DGUHC
10 octobre 2007 Audition de M. Philippe Pelletier, président de l’ANAH et Mme Sabine Baietto-Beysson, directrice générale
17 octobre 2007 Audition de M. Alain Lecomte, directeur général de la DGUHC
Audition de M. Yves-Laurent Sapoval (DIV)
5 décembre 2007 Audition de M. Pierre Mutz, préfet de la région Île-de-France sur la gouvernance du logement en Île-de-France
6 février 2008 Audition de M. Stéphane Dambrine, président de l’AORIF
29 avril 2008 Audition de M. Jean-Luc Behro, vice-président de l’Union d’économie sociale pour le logement
Audition de M. Bertrand Goujon, directeur général
9 juillet 2008 Détermination d’un programme de visites d’études dans des communes ayant développé des démarches d’aménagement durables et d’éco-quartiers
Détermination du programme de travail de la sous-commission sur la question de l’intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme
16 juillet 2008 Choix des éco-quartiers devant faire l’objet d’une mission
21 octobre 2008 Audition conjointe de M. Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), MM. Thierry Saniez, délégué général et David Rodrigues, juriste de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), M. Philippe Denizot, secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement
22 octobre 2008 Audition de M. Etienne Crépon, directeur de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) sur le projet de loi de finances pour 2009 (n° 1127)
Audition de M. Denis Vilain, Chef de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS)
Audition de M. Bernard Vorms, directeur et Mme Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207, M. Michel Prion, rapporteur) :
28 octobre 2008 Audition conjointe de M. Jean-Pierre Caroff, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, de Mme Valérie Fournier, présidente de la Fédération nationale des entreprises sociales de l’habitat, de M. Vincent Lourier de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, de M. Éric Ledoux, responsable des SEM immobilières de la Fédération des entreprises publiques locales et M. Claude Sadoun, président de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
29 octobre 2008 Audition de M. Jérôme Bédier, président de l’Union de l’économie sociale pour le logement
Audition de M. Lemoine, directeur Général et de M. Emmanuel Rousseau, Chef du service du contrôle et de la réglementation de l’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (Anpeec)
Audition de M. Pierre Dartout, Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires
Audition M. Michel Mouillart, professeur d’économie à l’Université Paris X Nanterre
4 novembre 2008 Audition de M. André Yché, président-directeur général du groupe SNI (société nationale immobilière)
5 novembre 2008 Audition de M. Alain Régnier, préfet délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Audition de M. Pierre Sallenave, directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), M. Jean-Paul Alduy, sénateur maire de Perpignan, M. Emmanuel Heyraud, chargé de mission ville logement, Mme Caroline Porot, chargée de mission, de l’Association des grandes villes de France, M. Philippe Pelletier, président et Mme Sabine Baïetto-Beysson, Directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)
Audition de M. Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi)
12 novembre 2008 Audition de Mme Annie Guillemot, maire de Bron, de l’Association des maires de France ; et de MM. Nicolas Portier, délégué général, et Pierre Delpech, responsable financier, de l’Association des communautés de France
Audition de M. Michel Thiercelin, président de la Fédération des syndicats des copropriétés coopératives
19 novembre 2008 Audition de M. Stéphane Penet, directeur des assurances des biens et des responsabilités et de Mme Claudine Quilleveré, sous-directrice de la Fédération Française des sociétés d’assurance (FFSA)
Audition de M. Giry, délégué général du Réseau Cil Leaders
20 novembre 2008 Audition de Mme Nicole Chavrier, directrice des relations institutionnelles du Crédit Foncier
Audition de M. Alain Botton, directeur général délégué d’Adoma, M. François Bregou, responsable du service Analyses stratégique et Partenariats de la Fnars, M. Lacharme, secrétaire général du Haut Comité au logement des personnes défavorisées, M. Hervé Pichon, président de Solidarité nouvelle pour le logement, Mme Jeanne Dittrich et M. Claude Chaudières de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), M. Olivier Nodé-Langlois, responsable du Secrétariat national habitat-ville du Mouvement ATD Quart-monde et la Fondation Abbé Pierre
25 novembre 2008 Audition de Mme Isabelle Baer, déléguée générale du Syndicat national des professionnels de l’aménagement et du lotissement (SNAL)
Audition de MM. Didier Ridoret, président, Loïc Chapeaux, chef du service des études économique et Benoît Vanstavel, responsable des relations avec le Parlement, de la Fédération française du bâtiment (FFB) ; de MM. Jean Lardin, président, Alain Chouguiat, chef du service des affaires économiques, et Dominique Proux, responsable des relations institutionnelles, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; de MM. Xavier Bezançon, délégué général, et Christian Cucchiarini, responsable des marchés d’Entreprises générales de France-BTP (EGF-BTP) ; et de MM. Michel Willaey et Dominique Duperret d’Union des maisons françaises
Audition Mmes Isabelle Moreau, directrice des relations extérieures et institutionnelles, et Cristina Conrad, architecte, du Conseil national de l’ordre des architectes
27 novembre 2008 Audition de M. Pierre Joly, secrétaire général, et Mme Anne Yvrande, conseiller scientifique, du Conseil d’analyse économique
Audition de M. Jean-Pierre Lacroix, préfet, sur la Revue générale des politiques publiques (RGPP)
Audition de MM. Etienne Pflimlin, président du Crédit mutuel et Jean-Yves Hocher, directeur général délégué du Crédit agricole
Dans le cadre de ses travaux sur l'urbanisme multifonctionnel, liant environnement et mixité :
6 mai 2009 Audition de M. Pierre Merlin, président de l’Institut d’urbanisme et d’aménagement de la Sorbonne.
20 mai 2009 Audition de MM. Nicolas Ferrand, directeur général de l’établissement public d’aménagement de Saint-Étienne.
17 juin 2009 Audition de M. Laurent Théry, directeur général de la Société d’aménagement de la métropole ouest-atlantique (SAMOA).
24 juin 2009 Audition de Mme Dominique Alba, directrice générale du Pavillon de l'Arsenal.
1er juillet 2009 Audition de M. Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs constructeurs de France.
f) Sous-commission : Transport, tourisme et territoire
Présidente : Arlette Franco
Vice-présidente : Martine Lignières-Cassou
Rapporteur Europe : Philippe Meunier
27 septembre 2007 Élaboration du programme de travail
24 octobre 2007 Audition de M. Christian Mantei, directeur général d’ODIT France
Audition budgétaire de M. Thierry Baudier, directeur de la Maison de France
Orientation et axes de travail tourisme
5 décembre 2007 Audition de M. Fernand Verger, professeur émérite de géographie à l’École normale supérieure, sur le recul du trait de côte en France
23 janvier 2008 Présentation, par M. Daniel Fasquelle, de son ouvrage consacré au tourisme durable
30 janvier 2008 Audition de M. Hubert du Mesnil, président de Réseau Ferré de France
Auditions dans le cadre du projet de loi « développement et modernisation des services touristiques » (M. Jean-Louis Léonard, rapporteur) :
31 mars 2009 M. Paul Dubrule, fondateur et co-président du conseil de surveillance du groupe ACCOR, président du conseil supérieur de l’œnotourisme
7 avril 2009 M. Georges Colson, président du conseil d’administration du Syndicat national des agences de voyages (SNAV)
9 avril 2009 M. Maxime Peter, directeur général de la Fédération des entreprises publiques locales, M. Didier Marcaud, responsable du département des services du tourisme de la Fédération des entreprises publiques locales, et M. Claude Fath, directeur de la société d’économie mixte Reims Événements
5 mai 2009 Mme Florence Meaux, directrice générale de AFNOR Certification
M. Jean-Pierre Serra, président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme (FNCDT), Mme Véronique Brizon, directrice de la FNCDT, et de M. Stéphane Villain, membre du conseil d’administration de la FNCDT
Mme Christine Pujol, présidente confédérale de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH)
6 mai 2009 M. Jean Burtin, président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative (FNOTSI)
M. Gilles Boulin, président de la coopérative Barco, directeur du groupement Gescop
M. François Feuillet, président d’Uni VDL et de M. Gilles Lamarque, directeur d’Anthenor
M. Christian Mantéi, directeur général d’ODIT France
7 mai 2009 M. Alain Estival, président de la Fédération nationale des artisans du taxi, et de Mme Maryline Jouaillec, secrétaire générale de la Fédération nationale des artisans du taxi
MM. Philippe Kaspi, directeur général, Jean-Jacques Descamps, président du conseil d’administration et M. Pierre Goldet, secrétaire général de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
19 mai 2009 Mme Isabelle Bouteville, Excel Place
Mme Lise Nicolle, directrice de l’association des propriétaires adhérents francophones de vacances en temps partagé et M. Brizi, membre du conseil d’administration
M. Erwan Corre, directeur de la production Smart&Co, et Mme Marie Thillaud, conseil, Stratène.
26 mai 2009 Audition de M. Paul Roll, directeur général de l’Office du tourisme et des congrès de Paris.
Audition de M. Martial Saddier, Association des maires de France (AMF)
Audition de M. Thierry Baudier, directeur général de Maison de la France.
Audition de MM. Yannick Fassaert, président, Jérôme Monteil, directeur général, Philippe Coadour, directeur-adjoint, Marc de Montalembert, juriste, et Mme Valérie Blanchet, juriste, Fédération nationale des gîtes de France.
Audition de M. Marc Francina, président, Mme Géraldine Leduc, directrice générale, et M. Michaël Bismuth, chargé de mission, Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques.
27 mai 2009 Audition de Mme Marie-Thérèse Marchand, sous-directrice E – santé, industrie, commerce et Mme Virginie Galland, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Audition de M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, Mme Claudine Quilleveré, sous-directeur assurance des particuliers, professionnels et construction, et M. Jean-Paul Laborde, conseiller parlementaire, Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).
Audition de Mme Valérie Boned, responsable juridique, et M. Jean-Marc Rozé, secrétaire général, Syndicat national des agences de voyages (SNAV).
Audition de représentants de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
29 mai 2009 Audition de M. Didier Chenet, président, et M. Franck Trouet, directeur général, Syndicat des hôteliers et des restaurateurs (SYNHORCAT).
Audition de M. Yorik Pelhate, conseiller des affaires publiques de la direction générale exécutive d’Air France.
Audition de M. Philippe Pagès, directeur de la gestion des patrimoines, et M. Romain Le Roy, responsable juridique, Pierre & Vacances.
Audition de M. Hervé Bouvant, président, et Mme Brigitte Guégnaud, trésorière, association Fleur de soleil.
Audition de M. Jean-Luc Picquerey, président, et M. Laurent de Minvieille, secrétaire général, Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme.
Audition de M. Gérard Couté, président, et Mme Fabienne Pionneau, directrice générale, Fédération française de camping caravaning (FFCC).
Audition de Mme Aline Peyronnet, chef du service, M. Jacques Augustin, sous-directeur, et M. Joël Bourque, juriste ; Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, service tourisme, commerce, artisanat et services, Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
3 juin 2009 Examen des amendements (PL « développement et modernisation des services touristiques).
Création d’une mission de réflexion sur le statut et la réglementation des différents types d’habitats de loisirs (mobiles homes, caravanes et camping cars, habitations légères de loisirs) (suite à l’examen par la CAE le 4/06/09 du projet de loi relatif à la modernisation et au développement des services touristiques – lettre du président Patrick Ollier à M.Jean-Louis Léonard du 24/06/2009).
2.2 Processus d’évaluation ou de contrôle en cours dans le cadre des sous-commissions :
– sous-commission agriculture : l’agriculture raisonnée ; avenir de la PAC (il y aura aussi la perspective du futur projet de loi agricole) ; agriculture et grande distribution (en lien avec la sous-commission consommation)
– sous-commission environnement : la gestion des déchets (les conséquences financières du Grenelle pour la gestion des déchets) ; l’empreinte écologique ; la réforme de la législation relative aux catastrophes naturelles ;
– sous-commission consommation et entreprises : le surendettement ;
– sous-commission logement : la ville écologique ;
– sous-commission énergie industrie : l’avenir des tarifs de fourniture d’électricité ; le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques ;
V.— Propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête
– Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles a été préparée puis prise par Michelin, la décision de fermer l’usine Kléber de Toul (Meurthe-et-Moselle), et sur les contre-propositions économiques et industrielles élaborées par les syndicats en faveur du maintien du site et des emplois (rapporteur : M. Yves Albarello) (rejetée le 13 mai 2009).
VI.— Missions d’information, comités ou groupes de travail (y compris missions ou groupes de travail conjoints avec d’autres commissions)
1. Missions :
a) Mission d’information sur l’accueil, l’hébergement et le logement temporaire (rapporteur : M. Gérard Hamel). (création : 10 novembre 2007)
b) Mission d’information sur les rejets de PCB dans le Rhône (rapporteur : M. Philippe Meunier) (Rapport n° 998 du 25 juin 2008).
c) Mission d’information sur le lobbying (rapporteur : M. Jean-Paul Charié) – (Rapport n° 613 du 16 janvier 2008).
d) Mission d’information, commune avec les commissions des Finances et des Affaires sociales, sur la mesure des grandes données économiques et sociales (membres pour la commission des affaires économiques : MM. Olivier Carré et Jean-Louis Gagnaire) – (Rapport n° 815 du 16 avril 2008).
e) Mission d’information sur la filière canine (rapporteur : Mme Catherine Vautrin) – (création : 4 décembre 2007) (Rapport n° 1514 du 12 mars 2009.)
Composition :
– Groupe UMP : MM. Dino Cinieri, Michel Lejeune et Mme Catherine Vautrin
– Groupe S.R.C. : Mmes Corinne Erhel et Geneviève Gaillard
– Groupe GDR : M. Daniel Paul
– App. NC : M. Pierre Lang
f) Mission sur l’accession sociale à la propriété dans le parc HLM (rapporteur : M. Olivier Carré). (création : 5 février 2008) (Rapport n° 1449 du 11 février 2009).
g) Mission d’information sur l’évaluation des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement locatif (commune avec la commission des finances) (membres pour la commission des affaires économiques : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Pierre Abelin) (Rapport n° 1088 du 22 juillet 2008).
h) Mission d’information sur l’impact économique généré par le FISAC au sein des communes rurales (rapporteur : M. Philippe-Armand Martin). (création : 30 septembre 2008)
i) Mission d’information sur les baux précaires (rapporteur : M. Daniel Fasquelle). (création : 30 septembre 2008) (2)
j) Mission d’information sur l’énergie solaire photovoltaïque (rapporteur : M. Serge Poignant) (création : 30 septembre 2008) (3)
k) Mission d’information (commune avec la Commission des Finances) sur les prix des carburants dans les départements d’outre-mer (création : 6 janvier 2009) (4)
Composition :
– Groupe UMP : MM. Patrick Ollier, Alfred Almont, Jacques Le Guen, M. Jérôme Bignon, Jean-Claude Lenoir
– Groupe SRC : Mme Christiane Taubira (App. S.R.C.), MM. Jérôme Cahuzac (commission des finances), Jean-Claude Fruteau
– Groupe GDR : M. Alfred Marie-Jeanne
l) Mission d’information sur le développement économique de l’outre-mer (rapporteur : M. Alfred Almont) (création : 6 juin 2009)
m) Mission d’information sur les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le Sud-Ouest (M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur). (création : 18 mars 2009) (5)
2. Comités :
a) Comité de suivi du Grenelle de l’environnement (créé le 1er août 2007 – permanent) :
Composition :
– Groupe UMP : M. Patrick Ollier, président, Mme Fabienne Labrette-Menager, MM. Jérôme Bignon, Antoine Herth, Jean-Louis Leonard, Serge Poignant, Jean Proriol, Michel Raison et Jean-Charles Taugourdeau
– Groupe SRC : Mmes Chantal Berthelot, Geneviève Gaillard, Martine Lignieres-Cassou, MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson et Philippe Tourtelier
– Groupe NC : M. Jean Dionis du Séjour
– Groupe GDR : M. André Chassaigne
b) Comité de suite sur le chlordécone (mis en place, en novembre 2007, suite aux travaux de la mission d’information de 2005). Rapport n° 734 du 7 mars 2008
Composition :
– Groupe UMP : MM. Jacques Le Guen, président, Alfred Almont, Jean-Sébastien Vialatte
– Groupe SRC : M. Louis-Joseph Manscour
– Groupe NC : M. François Sauvadet
c) Comité de contrôle et de proposition sur le chlordécone (mis en place le 6 février 2008)
Composition :
– Groupe UMP : MM. Jacques Le Guen, président, Alfred Almont, Jean-Sébastien Vialatte
– Groupe SRC : MM. Serge Letchimy (App. SRC) et Louis-Joseph Manscour
– Groupe NC : M. François Sauvadet
– Groupe GDR : M. André Chassaigne
d) Comité de suite sur les propositions de la Commission pour la libération de la croissance française (rapport Attali) (créé le 5 février 2008)
Composition :
– Groupe UMP : M. Jean-Paul Charié, Mmes Marie-Louise Fort, Fabienne Labrette-Ménager et Laure de La Raudière, MM. François Loos, Patrick Ollier, Michel Piron, Michel Raison, Jean-Charles Taugourdeau
– (Suppléants : MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Louis Léonard, Bernard Gérard)
– Groupe SRC : M. François Brottes, Mmes Corinne Ehrel, Geneviève Fioraso, M. Marc Goua, Mme Frédérique Massat et M. Philippe Plisson
– (Suppléantes : Mmes Annick Le Loch Et Marie-Lou Marcel)
– Groupe NC : M. Jean Dionis Du Séjour
– (Suppléant : M. François Sauvadet)
– Groupe GDR : M. Daniel Paul
– (Suppléant : M. André Chassaigne)
e) Comité de suivi sur le ferroviaire
Composition :
– Groupe UMP : M. Patrick Ollier, président, M. Yanick Paternotte, rapporteur, Mme Françoise Branget, MM. Louis Cosyns, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Didier Gonzales, Christian Jacob, Jean-Louis Léonard, Yanick Paternotte, Jean Proriol, Martial Saddier et Michel Zumkeller
– Groupe SRC : MM. François Brottes, Maxime Bono, Philippe Duron, Jean Gaubert, Bernard Lesterlin et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
– Groupe NC : M. Raymond Durand
– Groupe GDR : M. Daniel Paul
f) Comité de suivi des Assises européennes de l’innovation (9 décembre 2008)
Composition :
– Groupe UMP : MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Giran, Pierre Lasbordes, François Loos, Jean Proriol, Mmes Françoise Branget, Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Serge Poignant
– Groupe SRC : M. Jean-Louis Gagnaire, Mmes Pascale Got, Geneviève Fioraso, M. Jean-Yves Le Déaut
– Groupe GDR : M. André Chassaigne
g) Comité de suivi du plan de relance. (1er avril 2009)
Composition :
– Groupe UMP : M. Patrick Ollier, Mme Laure de La Raudière, MM. Olivier Carré, Jean-Paul Charié, Yves Albarello, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Meunier
– Groupe SRC : MM. François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean Gaubert, Mmes Corinne Erhel, Catherine Coutelle, Geneviève Fioraso
– Groupe NC : M. Maurice Leroy
– Groupe GDR : M. Daniel Paul
3. Groupes de travail et d’études spécifiques
a) Groupe de travail sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie, commun avec la Délégation pour l’Union européenne (créé le 13 novembre 2007) (rapport n° 915 du 29 mai 2008)
Membres pour la commission :
– Groupe UMP : MM. Serge Poignant et Jean-Claude Lenoir (co-rapporteur)
– Groupe SRC : MM. François Brottes et Philippe Tourtelier
– Groupe NC : M. Jean Dionis du Séjour
– Groupe GDR : M. Daniel Paul
b) Groupe de travail sur le bilan de santé de la PAC, commun avec la Délégation pour l’Union européenne (créé le 4 décembre 2007) (Rapport n° 1000 du 25 juin 2008)
Membres pour la commission :
– Groupe UMP : MM. Michel Raison, co-rapporteur et Robert Lecou
– Groupe SRC : MM. Jean-Claude Fruteau et Jean Gaubert
– Groupe NC : M. Jean Dionis du Séjour
– Groupe GDR : M. André Chassaigne
c) Groupe de travail autour de M. Jean-Paul Charié sur la réforme de l’urbanisme commercial.
d) Étude confiée à M. Alfred Trassy-Paillogues sur la couverture mobile du territoire (le 4 février 2009).
VII.— Avis donnés par la commission sur des candidats à des autorités indépendantes
– Audition de M. Jean-Luc Darlix, candidat à la présidence du Haut conseil des biotechnologies (en application de l’article L. 531-4 du code de l’environnement introduit par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM) ;
– Audition de M. Jean-Claude Mallet, candidat à la présidence de l’ARCEP (en application de l’article L. 130 du code de la Poste et des télécommunications) ;
– Audition de M. Bruno Lasserre, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence (en application de l’article L. 461-1 du code de commerce, modifié par l’article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) ;
– Audition de Mme Catherine Bréchignac, candidate à la présidence du Haut conseil des biotechnologies (en application de l’article L. 531.4 du code de l’environnement, introduit par la loi n° 2008595 du 25 juin 2008) ;
– Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, candidat à la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), (en application de l’article L. 130 du code de la Poste et des télécommunications électroniques).
VIII.— Rapports de contrôle de l’application des lois (6 rapports publiés, 5 en cours)
– Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006sur l’eau et les milieux aquatiques. Rapport n° 626 du 23 janvier 2008 (M. André Flajolet, rapporteur, M. André Chassaigne, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Rapport n° 628du 23 janvier 2008 (M. Antoine Herth, rapporteur, M. Jean Gaubert, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Rapport n° 627 du 23 janvier 2008 (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur, Mme Corinne Erhel, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Rapport n° 625 du 23 janvier 2008(M. Serge Poignant, rapporteur, M. Philippe Tourtelier, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Rapport n° 1502 du 4 mars 2009(M. Jean Kossowski, rapporteur, M. Maxime Bono, rapporteur-adjoint).
– Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 sur la régulation des activités postales(M. Jean Proriol, rapporteur, et M. François Brottes, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.(M. Gérard Hamel, rapporteur, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur adjoint).(6)
– Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie(M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, M. Christian Bataille, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie(M. Jean-Paul Charié, rapporteur, M. Jean Gaubert, rapporteur adjoint).(7)
– Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines – Rapport n° 1779 du 24 juin 2009(M. Lionnel Luca, rapporteur, M. Pascal Deguilhem, rapporteur adjoint).
– Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés(M. Antoine Herth, rapporteur, M. Germinal Peiro, rapporteur-adjoint) (8).
IX.— EXAMENS DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
– sur l’Organisation commune de marché vitivinicole (rapporteur : M. Philippe-Armand Martin - Rapport n° 43 du 28 novembre 2007 - Résolution adoptée le 18 janvier 2008) ;
– sur l’exécution des programmes européens de radionavigation par satellite – Galileo et Egnos - (Une communication de M. Pierre Lasbordes a été présentée à la commission le 11 décembre 2007) ;
– sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (rapporteur : M. Philippe Meunier - Rapport n° 689 du 05 février 2008 - Résolution adoptée le 22/02/2008) ;
– sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie (rapporteur : M. Jean-Claude Lenoir - Rapport n° 915 du 28 mai 2008 - Résolution adoptée le 03/06/2008) ;
– sur le bilan de santé de la politique agricole commune (rapporteur : M. Michel Raison – rapport n° 1000 du 25 juin 2008 – Résolution adoptée le 14 octobre 2008) ;
– sur le « paquet énergie-climat » (nos E3452, E3493, E3573, E3771, E3772, E3774, E3780) (rapporteur : M. Serge Poignant) – Résolution adoptée le 12 décembre 2008 ;
– sur la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires (rapporteur : M. Michel Raison) – Résolution adoptée le 25 avril 2009.
– relative au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM (2008) 0396 et sur la communication de la Commission du 26 avril 2006 intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne – Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne » COM(22006) 177 final (n° 1617) – (rapporteur : M. Marc Dolez) – Rapport n° 1674 du 14 mai 2009.
– sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E4140, E4106, E4107, E4108, E4113, E4222) (n° 1656) – (rapporteur : M. Serge Poignant) – Résolution adoptée le 08 juin 2009.
X.— Saisines de l’office parlementaire d’Évaluation des choix scientifiques et technologiques
– sur « L’utilisation du chlordécone, du paraquat et d’autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise » (réunion du 10 octobre 2007 – lettre à M. Claude Birraux du 16 octobre 2007 – Rapporteurs : M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur) ;
– sur « L’effet des pesticides sur la santé humaine » (réunion du 10 octobre 2007 – lettre à M. Claude Birraux du 16 octobre 2007 – Rapporteurs : M. Jean-Claude Etienne, sénateur et M. Claude Gatignol, député) ;
– sur « Les moyens permettant d’améliorer la sécurité des barrages hydrauliques » (réunion du 18 juillet 2007 – lettre à M. Claude Birraux du 18 juillet 2007) – Rapporteur : M. Christian Kert, député. Rapport n° 1047 du 9 juillet 2008) ;
– sur l’« Étude sur les seuils de consommation d’énergie des constructions neuves » (réunion du 24 mars 2009 – lettre à M. Claude Birraux du 25 mars 2009 – Rapporteurs : MM. Christian Bataille et Claude Birraux).
ANNEXE 2 : DONNÉES GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE (2007-2009)
RÉUNIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE (jusqu’au 30 juin 2009)
ANNÉES
NOMBRE DE RÉUNIONS
DURÉE
2007
52
101 h
2008
118
184 h
2009
48
86 h
(*) + 5 réunions pour la délégation à l’aménagement et au développement durable (pour un total de 9 h), antérieure à la création de la CDD.
RAPPORTS ET AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE (jusqu’au 30 juin 2009)
2007
2008
2009
Rapports législatifs
nombre de rapports
12
18
8
nombre de pages
660
3 374
1 318
Avis législatifs
nombre d’avis
3
5
5
nombre de pages
302
266
422
Rapports ou avis budgétaires
nombre
17
18
-
nombre de pages
952
1 196
-
Rapports d’information
nombre de rapports
4
9
6
nombre de pages
298
880
438
TOTAL
nombre
36
50
19
nombre de pages
2 212
5 716
2 178
1() Les deux nominations rapprochées de M. Jean-Paul Bailly s’expliquent par le changement de statut de la Poste à la suite de la promulgation de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
2() Rapport n° 3192 du2 mars 2011 adopté par la commission des affaires économiques.
3() Rapport n° 1846 du 15 juillet 2009 adopté par la commission des affaires économiques.
4() Rapport n° 1885 du 16 juillet 2009 adopté par la commission des affaires économiques.
5() Rapport n° 1836 du 15 juillet 2009 adopté par la commission
6() Rapport n° 2100 du 26 novembre 2009 adopté par la commission des affaires économiques.
7() Rapport n° 2312 du 18 février 2010 adopté par la commission des affaires économiques (M. le président Patrick Ollier a succédé à M. Jean-Paul Charié en tant que rapporteur).
8() Rapport n° 2849 du 7 octobre 2010 adopté par la commission des affaires économiques.
