Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 2449

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, portant engagement national pour l’environnement (n° 1965),

PAR MM. Serge GROUARD ET Bertrand PANCHER,

Députés.

——

TOME III
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Voir les numéros :

Sénat : 155, 552, 553, 563, 576 (2008-2009) et T.A. 1 (2009-2010).

Assemblée nationale : 1965, 2310 et 2429

SOMMAIRE

___

Pages

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

TITRE IER – BÂTIMENTS ET URBANISME (articles 1er à 15 undecies) 5

TITRE II – TRANSPORTS (articles 16 à 22 quater) 81

TITRE III – ÉNERGIE ET CLIMAT (articles 23 à 35 ter) 117

(articles 34 et 34 bis) 145

TITRE IV – BIODIVERSITÉ (articles 36 à 65) 153

TITRE V – RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS (articles 66 à 81 septies) 225

TITRE VI – GOUVERNANCE (articles 82 à 104) 295

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

TITRE IER – BÂTIMENTS ET URBANISME

Amendement CD 1260 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. Les dispositions du 9° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ».

Amendement CD 1261 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles. »

Amendement CD 1262 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’il a pris en compte la réglementation thermique, », les mots : « que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre, ou en son absence, par le maître d’ouvrage, ».

Amendement CD 1263 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »

Amendement CD 1264 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 1er

À l’alinéa 10, après les mots : « effet de serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l’énergie, de la production d’énergie renouvelable, ».

Amendement CD 1265 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qu’il a pris en compte la réglementation thermique, », les mots : « que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre, ou en son absence, par le maître d’ouvrage, ».

Amendement CD 1266 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »

Amendement CD 1267 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 1er

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis La première phrase de l’article L. 134-2 est complétée par les mots : « qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. »

Amendement CD 1268 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l’alinéa précédent.

Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 1269 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 1er

I - « Le troisième alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :

Après les mots : « qui fait appel à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ».

II - Après ce troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ni appartenir, être affiliée ou être contractuellement liée à un organisme, une structure ou à un groupe de sociétés traitant de la gestion, la location ou de la vente de biens immobiliers. »

Amendement CD 1270 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 1er

I. L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du second alinéa de l’article L. 111-9 relatives à la perméabilité et à l’isolation peuvent être également constatées au vu d’une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »

II. – Après le deuxième alinéa (10°) de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – Après l’article 495-6-1 du même code, il est inséré un article 495-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 495-6-2. − Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section. »

Amendement CD 1271 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 2 ter A

Supprimer cet article.

Amendement CD 1272 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 2 quater

Supprimer cet article.

Amendement CD 1273 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 3

« Au e de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d’économies d’énergie à réaliser dans ces locaux ; ».

Amendement CD 1274 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 3

La deuxième phrase de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet établissement reçoit pour mission de l’État de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d’habitat.

« Il a aussi pour mission d’apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l’habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d’habitat. »

Amendement CD 1275 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 3

« I - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont au moins à quatre des cinq critères de qualité environnementale mentionnés au I bis. »

« II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de cette disposition est compensée à due concurrence par l’institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement CD 1276 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 3

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A - Après le troisième alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné en application de l’article 25 g). »

Amendement CD 1277 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 3

À l’alinéa 3, après la référence : « l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation », insérer les mots : « ou d’un audit énergétique prévu à l’article L. 134-4-1 du même code ».

Amendement CD 1278 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 3

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « commun », le mot : « collectif ».

Amendement CD 1279 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 3

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux. »

Amendement CD 1281 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 3 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 1282 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 4

Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :

« Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique du ou des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. »

Amendement CD 1283 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 5

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les établissements publics définis à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».

Amendement CD 1284 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 5

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

VIII. – L’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d’État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du schéma. »

L’article L. 4433-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et pour avis aux personnes mentionnées à ce même article. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du préfet de région est également sollicité. »

Amendement CD 1285 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 5

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

IX. – Après le cinquième alinéa du I de l’article LO. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte peut être modifié par décret en Conseil d’État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan.

« Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et pour avis aux personnes mentionnées à ce même article. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du plan valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du préfet est également sollicité. »

Amendement CD 1286 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 5

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable. »

Amendement CD 1287 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 5

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de toute modification d’une directive territoriale approuvée avant la publication de la présente loi, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables. »

Amendement CD 1288 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

Substituer aux alinéas 11 à 17, les cinq alinéas suivants :

II. – Les cinq premiers alinéas de l’article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu’ils existent.

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

« Les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles s’il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu’ils existent.

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. »

Amendement CD 1289 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 6

À l’alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots suivants : « la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville, ».

Amendement CD 1290 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 6

Après le mot : « économiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs. »

Amendement CD 1291 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 8

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10. - I. - Font l’objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que ces annexes et par la présente section :

« 1° Les directives territoriales d’aménagement et les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ;

« 2° Le schéma directeur de la région d’Île-de-France ;

« 3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;

« 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l’article L. 145-7 ;

« II. - Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa les documents qui déterminent l’usage de petites zones au niveau local suivants :

« 1° Les plans locaux d'urbanisme :

« a) qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;

« b) ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

« 2° Les cartes communales qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;

«  3° Les schémas d’aménagement prévus à l’article L. 146-6-1. »

« Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les modifications de ces documents donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »

Amendement CD 1294 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des émissions de gaz à effet de serre », les mots : « des impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée ».

Amendement CD 1295 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Compléter l’alinéa 4 par les mots : «  ainsi que de l'énergie incorporée des bâtiments ».

Amendement CD 1296 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 3 bis

Le II de l’article 5 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État étudie la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. »

Amendement CD 1297 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 3 bis

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n°   du de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

Amendement CD 1298 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 5

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d’État de la pertinence de ces objectifs et orientations de l’État. »

Amendement CD 1299 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 5

À l’alinéa 4, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».

Amendement CD 1300 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Des directives territoriales d’aménagement et de développement durable peuvent fixer sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d’amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

Amendement CD 1301 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 5

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par l’État », les mots : « sous la responsabilité de l’État ».

Amendement CD 1302 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 5

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, le projet est rejeté ».

Amendement CD 1303 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CD 1304 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 9

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Il peut déterminer », les mots : « Il détermine ».

Amendement CD 1305 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 10

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ».

2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 et d'un chapitre II intitulé : « Espaces de protection et de continuité écologique ».

3° Le chapitre II est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Espaces de protection et de continuité écologique

« Art. L. 131-1. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces de protection et de continuité écologique, des espaces participant de la trame verte et de la trame bleue, conformément à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

« Ce classement peut notamment concerner des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du présent code ou des espaces protégés au titre du code de l'environnement.

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la création ou la remise en bon état de ces espaces.

« Il est fait exception à cette interdiction si les modes d'utilisation ou de gestion des sols sont conformes à un plan de gestion exposant les conditions garantissant leur conservation et leur protection et concourant à leur remise en bon état.

« Nonobstant les dispositions prévues dans les plans de gestion, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

4° Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-13, après les mots : « Ne réduise pas un espace boisé classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ».

5° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, aux espaces de protection et de continuité écologique et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

6° Le premier alinéa de l'article L. 146-6 est complété par les mots : « les espaces de protection et de continuité écologique ».

7° Le d) de l'article L. 160-1 est ainsi rédigé :

« d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en infraction aux dispositions de l'article L. 131-1 relatif aux espaces de protection et de continuité écologique ; ».

Amendement CD 1306 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CD 1307 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Chanteguet, François Pupponi, Philippe Plisson, Mme Geneviève Gaillard, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Armand Jung, Claude Darciaux, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Quéré, MM. Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Villaumé, Christophe Caresche, Christophe Bouillon, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, MM. Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Mme Conchita Lacuey, MM. Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CD 1318 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 122-1. - Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables et un document d’orientation et d’objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. »

Amendement CD 1319 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CD 1320 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et touristique », les mots : « , touristique et culturel ».

Amendement CD 1321 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une consommation économe de l’espace », les mots : « de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».

Amendement CD 1322 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 17, substituer au mot : « habités », le mot : « urbanisés ».

Amendement CD 1324 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « fixer une valeur plancher au niveau maximal », les mots : « déterminer la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles définies par le plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu ».

Amendement CD 1325 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de gabarit, ».

Amendement CD 1326 rect. présenté par MM. Jérôme Bignon et Martial Saddier :

Article additionnel après l’article 11

Le second alinéa de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme est abrogé.

Amendement CD 1332 présenté par MM. Éric Diard, Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Claude Guibal, Francis Hillmeyer, Lionnel Luca, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Pierre Morel-A-L'Huissier, Michel Zumkeller :

Article 9

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et de présenter un bilan paysager exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu par l'urbanisation, ainsi que les moyens envisagés pour remplacer ce patrimoine détruit, en terme d'espaces verts notamment. »

Amendement CD 1333 présenté par Mme et MM. Éric Diard, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Louis Guédon, Francis Hillmeyer, Lionnel Luca, Muriel Marland-Militello, Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Pierre Morel-A-L'Huissier, Michel Zumkeller :

Article 9

À l’alinéa 3, après le mot : « transports, », insérer les mots : « et de lutte contre le changement climatique ».

Amendement CD 1334 présenté par Mme et MM. Éric Diard, Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Louis Guedon, Francis Hillmeyer, Lionnel Luca, Muriel Marland-Militello, Philippe-Armand Martin, Christian Ménard, Pierre Morel A L'huissier, Michel Zumkeller

Article 9

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre ».

Amendement CD 1336 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après les mot : « publicité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 581-14, à proximité immédiate des établissements commerciaux, dans le respect de critères définis par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 1337 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l'ensemble », les mots : « tout ou partie ».

Amendement CD 1338 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes »,

les mots :

« en sus des organismes et associations dont la consultation est admise aux termes de l’article L. 123- 8 du code de l’urbanisme. ».

Amendement CD 1339 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

Amendement CD 1340 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

Supprimer l'alinéa 16.

Amendement CD 1341 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

 « et qui comportent des prescriptions contraires aux dispositions ainsi entrées en vigueur restent valables pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Avant l’expiration de ce délai, les règlements mentionnés à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet de la procédure de révision prévue à l’article L. 581-14-1, afin d’y supprimer les prescriptions contraires aux dispositions législatives entrées en vigueur ».

Amendement CD 1342 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

Après l'alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 581-14-4.- Lorsque, en vue d’élaborer ou de réviser un règlement local de publicité, un groupe de travail a été constitué par le préfet avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, l’adoption de ce règlement reste soumise au régime antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi, à condition que cette adoption intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. »

Amendement CD 1343 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

Substituer aux alinéas 20 à 23, les dix alinéas suivants :

« Art. L. 581-8. — I. À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

1° dans les secteurs sauvegardés ;

2° dans les parcs naturels régionaux ;

3° dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;

4° dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;

5° à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés au II de l'article L. 581-4 ;

6° dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager.

Il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14.

II. Dans les cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État.

III. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementation spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu. »

Amendement CD 1344 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 quater

À l'alinéa 34, après le mot : « pré-enseignes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« qui sont soumises à autorisation en vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification. »

Amendement CD 1345 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 sexies

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. L. 581-10 : À l’occasion de travaux nécessitant l’installation d’échafaudages, le maire peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. »

Amendement CD 1346 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 septies

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Supprimer l'alinéa 2 de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. »

Amendement CD 1347 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 decies

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maire ou le préfet », les mots : « l'autorité compétente en matière de police ».

II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement CD 1348 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 undecies

Supprimer cet article.

Amendement CD 1349 présenté par M. Émile Blessig :

Article 15 undecies

I. À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

II. Compléter l'alinéa 2 par l’alinéa suivant :

« L’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d’urbanisme ; ou à défaut, la réglementation locale de la publicité prévue à l’alinéa précédent est établie par la commune. »

Amendement CD 1350 présenté par M. Émile Blessig :

Article 9

Après l'alinéa 68, insérer les sept alinéas suivants :

« I. Par dérogation à l'article L. 122-4 et à titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale peuvent constituer, avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre contigu d'un schéma de cohérence territoriale, un syndicat mixte unique chargé de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision des deux schémas de cohérence territoriale.

« Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte.

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents qui adhèrent au syndicat mixte prennent part aux délibérations relatives au seul schéma de cohérence territoriale qui les concerne.

« La compétence exercée par le syndicat mixte en matière de schémas de cohérence territoriale n'exclut pas que les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte puissent lui transférer d'autres compétences ou lui confier d'autres missions.

« II. Lorsqu’un établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme a été constitué préalablement à la constitution du syndicat mixte, la création de celui-ci emporte soit sa dissolution, soit le transfert de la compétence relative à l’élaboration, au suivi et à la révision du schéma de cohérence territoriale au syndicat mixte.

« La constitution du syndicat mixte peut intervenir quel que soit le stade de l’élaboration des deux schémas de cohérence territoriale. Le syndicat mixte poursuit les procédures concernant chacun des schémas au stade où elles se trouvaient lors de la constitution du syndicat mixte.

« Si la constitution du syndicat mixte intervient postérieurement à l’approbation de l’un ou de l’autre des schémas, le syndicat mixte assure le suivi et la révision du ou des schémas approuvé (s). »

Amendement CD 1355 présenté par M. Yves Cochet :

Article 4

I. Supprimer l’alinéa 4.

II. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux précédents alinéas », les mots : « à l’alinéa précédent ».

Amendement CD 1356 présenté par M. Yves Cochet :

Article 5

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « qui ont été arrêtés », les mots : « dont la mise à la disposition au public a débuté ».

Amendement CD 1357 présenté par M. Yves Cochet :

Article 6

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et la valorisation des ressources locales ; ».

Amendement CD 1365 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi qu’au regard des opportunités foncières dans les zones déjà urbanisées telles que les friches urbaines et potentialités de re-densification de zones de logements peu denses. »

Amendement CD 1366 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il doit particulièrement veiller à éviter le développement de zones monofonctionnelles créatrices de déplacements motorisés. »

Amendement CD 1367 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

Rédiger ainsi l'alinéa 42 :

« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations, rénovations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. »

Amendement CD 1368 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

À l’alinéa 48, substituer à la phrase :

« Le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux »,

la phrase :

« Le plan local d’urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu’ils existent ».

Amendement CD 1369 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

Rédiger ainsi l'alinéa 52 :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe :

« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés

« b) Les obligations minimales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules non motorisés

« c) un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation. ».

Amendement CD 1370 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

À l'alinéa 57, supprimer les mots suivants :

« lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, ».

Amendement CD 1371 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-10 est complétée par les mots : « et s’il y a lieu, l’avis des associations agréées de protection de l’environnement et l’avis de l’autorité environnementale mentionnée à l’article L. 121-12 ».

Amendement CD 1372 présenté par M. Yves Cochet :

Article 10

À l'alinéa 82, après les mots : « d'intérêt général, », insérer les mots : « vont à l'encontre de la lutte cotre le changement climatique et de la maîtrise de l'énergie, ».

Amendement CD 1373 présenté par M. Yves Cochet :

Article 11

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La décision de cumuler les dépassements prévus aux articles L. 127-1 et L. 128-1 est rendue applicable dans la commune par décision de son conseil municipal, deux mois après mise à disposition du public par voie électronique et par voie d’affichage d’un rapport établi par le maire justifiant ce cumul. »

Amendement CD 1374 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 11

Au I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est ajouté un antépénultième alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé ».

Amendement CD 1375 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 11

Le V de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est abrogé.

Amendement CD 1376 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 11

« La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 146-4 est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement. À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé ».

Amendement CD 1377 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 11

Le deuxième alinéa de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme est abrogé.

Amendement CD 1379 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 13

« Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme et au dernier alinéa de l’article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et d’environnement peuvent ».

Amendement CD 1380 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

Amendement CD 1381 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Amendement CD 1382 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 1 bis. Le I de l’article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1. »

Amendement CD 1383 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « adapte les dispositions prévues à l’article L. 581-9 », les mots : « précise et complète les dispositions du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9».

Amendement CD 1384 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection de la charte applicables à l’aire d’adhésion d’un parc national mentionné au 2° de l’article L. 331-3 et avec les orientations et mesures de la charte d’un parc naturel régional mentionné à l’article L. 333-1. »

Amendement CD 1385 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les dispositions de l’article L. 121-5 sont également applicables. »

Amendement CD 1386 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« L’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s’applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique. »

Amendement CD 1387 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l’article L. 581-14 par le préfet ou par le maire, dans leur rédaction en vigueur avant la date de publication de la loi n° … portant engagement national pour l’environnement, sont validés en ce qu’ils instaurent des zones de publicité restreinte et en tant que leur régularité serait contestée au regard de la composition irrégulière du groupe de travail visé au II de l’article L. 581-14, en raison de la participation de représentants d'associations de protection de l'environnement, ou en raison de l’absence de consultation des organisations professionnelles de l’affichage publicitaire sur les demandes de participation avec voix consultative à ce même groupe de travail. Ils sont maintenus en vigueur selon les conditions prévues à l’alinéa précédent. » 

Amendement CD 1388 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Substituer aux alinéas 19 à 23 les cinq alinéas suivants :

« L'article L. 581-8 est ainsi modifié :

« a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. » ;

« b) Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. »

Amendement CD 1389 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

À l’alinéa 22, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ».

Amendement CD 1390 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant :

« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national mentionné du premier alinéa du présent article. » 

Amendement CD 1391 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le troisième alinéa est supprimé. ».

Amendement CD 1392 présenté par M. Yves Cochet :

Article 15 quater

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Au 1° du I de l’article L. 581-34, après la référence « L. 581-8 », ajouter la référence « L. 581-9 ».

Amendement CD 1393 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 15 quater

L’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l'environnement dans les communes dotées d'un règlement local de publicité ».

Amendement CD 1395 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 15 quater

Au quatrième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en matière d’urbanisme », insérer les mots : « de publicité, d’enseignes et de préenseignes ».

Amendement CD 1396 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 15 quater

À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après les mots : « Les documents d’urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».

Amendement CD 1397 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 15 quater

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 331-3 du code de l’environnement, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».

Amendement CD 1400 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 9

À la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « zones d’aménagement commercial », les mots : « zones commerciales ».

Amendement CD 1401 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 9

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée de l’organe délibérant ».

Amendement CD 1402 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis  L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale en fait la demande, le président de l’établissement public lui notifie le projet de schéma afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

Amendement CD 1403 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Substituer à l’alinéa 97 les quatre alinéas suivants :

« 10° L’article L. 122-18 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois si l’établissement public compétent a tenu le débat mentionné au premier alinéa de l’article L. 122-8 avant cette date, le schéma directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence territoriale n’a pas été approuvé. » 

« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé. »

Amendement CD 1404 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 10

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

« 25° Le premier alinéa de l’article L. 123-19 est complété par les mots suivantes : « à l’exception des dispositions relatives aux délais de mise en compatibilité avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale SCoT qui sont celles issues de l’article L 123-1 actuellement en vigueur ».

Amendement CD 1405 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

«  Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. »

II. En conséquence, supprimer l’alinéa 15 de cet article.

Amendement CD 1406 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de lutte contre l’étalement urbain ».

Amendement CD 1407 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Substituer à l’alinéa 46 les quatre alinéas suivants :

« 6° Le vingt-huitième alinéa de l’article L. 123-1 devient l’article L. 123-1-6. »

« 6° bis Après l’article L. 123-1-6, il est inséré un article L. 123-1-6-1 ainsi rédigé :

« Art . L. 123-1-6-1.— Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d’urbanisme qui ressortent de la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. L’accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l’article L. 122-3. Le plan local d’urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. »

«  6° ter Le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 123-1 devient l’article L. 123-1-7. »

Amendement CD 1408 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Compléter l’alinéa 58 de cet article par les mots : « , le cas échéant, en concertation, avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

Amendement CD 1409 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Supprimer l’alinéa 59.

Amendement CD 1410 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Compléter l’alinéa 101 par les mots : « , le cas échéant, après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l’urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l’article 13. ».

Amendement CD 1411 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 12

I. L’article L.480-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. »

« II. La perte de recettes pour les communes est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement CD 1412 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 12

« L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est complété par les six alinéas suivants :

« Lorsque la déclaration de projet est prise par l’État, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Île-de-France, d’un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d’une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.

« Les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations sont présentées lors de la réunion prévue par les articles L. 122-15 et L. 123-16, à laquelle les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l’alinéa précédent sont invités à participer.

« Lorsque les adaptations portent sur le schéma directeur de la région d'Île-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations sont soumises pour avis, avant l’enquête publique, au conseil régional ou à l’Assemblée de Corse. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de trois mois. Ces avis sont joints au dossier soumis à enquête publique. En cas d’avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d’État.

« Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités et de l’État.

« Lorsque le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l’objet d’une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».

Amendement CD 1413 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 13

Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme et au dernier alinéa de l’article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut », sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent... » (le reste sans changement).

Amendement CD 1414 rect. présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 13

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d’aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance. »

Amendement CD 1415 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 13 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 1416 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 14

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre 2 du titre 4 du livre 6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-1. - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou, d'un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d’élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

« Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.

« L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.

« Art. L. 642-2. - Le dossier relatif à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :

« - un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;

« - un règlement comprenant des prescriptions ;

« - et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.

« L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des règles relatives :

« - à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi que la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

« - à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.

« Art. L. 642-3. - La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

« Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

« Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.

« Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 peut, par délibération, désigner l'une d'entre elles à cette fin.

« Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.

« Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d’urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d’urbanisme.

« Art. L. 642-4. - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.

« La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

« Art. L. 642-5. - Une instance consultative, associant :

« - des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés,

« - le préfet ou son représentant,

« - le directeur régional de l'environnement de l'aménagement ou du logement ou son représentant,

« - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,

« - ainsi que de personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,

« est constituée par délibération de l’autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

« Elle a pour mission d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer le permis sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

« Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intéresse en tout ou partie une commune sur le territoire de laquelle un secteur sauvegardé a été créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut décider après délibération de la ou des collectivités territoriales l'extension des compétences de la commission locale constituée en application de l’article précité à celles mentionnées au sixième alinéa du présent article.

« Art. L. 642-6. Tous travaux, à l'exception des travaux sur monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642-1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme au règlement de l'aire.

« L’autorité compétente transmet le dossier à l’architecte des bâtiments de France. A compter de sa saisine, l’architecte des bâtiments de France statue dans un délai d’un mois. En cas de silence à l’expiration de ce délai, l’architecte des bâtiments de France est réputé avoir approuvé le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, qui vaut alors autorisation préalable au titre du présent article. Dans le cas contraire, l'architecte des bâtiments de France transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l'autorité compétente.

« En cas de désaccord avec l’avis ou la proposition de l'architecte des bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet. A compter de sa saisine, ce dernier statue :

« - dans un délai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration préalable ;

« - dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un permis, et, après avoir entendu, le cas échéant, l'instance prévue à l'article L. 642-5.

« En cas de silence à l'expiration des délais précités, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision.

« Toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation préalable, une décision qui s'impose à l'autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. A défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.

« Le présent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour les demandes de permis ou de déclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n°...portant engagement national pour l'environnement. .

« Art. L. 642-7. - Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

« Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce qu’elles soient remplacées par des aires de mise en valeur du patrimoine et au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée.

« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de modification à la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de celle-ci.

« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet d'aire de mise en valeur du patrimoine avant l'engagement de l'enquête.

« La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa, est instruite selon les dispositions du présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

« Art. L. 642-9. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Amendement CD 1417 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 bis

Rétablir l’article 15 bis dans la rédaction suivante :

« L’article 67 de la loi de finances pour 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est ainsi modifié :

« I - Après le second alinéa il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l’objet de cessions à l’euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation. »

« II- Au troisième alinéa, après les mots : « d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme », ajouter les mots « ou la réalisation de logements locatifs sociaux. »

« III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement CD 1418 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 15 ter

Supprimer cet article.

Amendement CD 1419 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 15 quater

« Les procédures d’élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de la loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »

Amendement CD 1420 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 15 quater

« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 331-3 du code de l’environnement, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».

Amendement CD 1421 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Daniel Fasquelle :

Article 15 quater

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

Amendement CD 1422 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la deuxième phrase de l’alinéa 3 : substituer au mot : « enceinte », le mot : « emprise ».

Amendement CD 1423 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 15 quater

« À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après les mots : « Les documents d’urbanisme » sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 ».

Amendement CD 1424 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 15 quater

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection de la charte applicables à l’aire d’adhésion d’un parc national mentionné au 2° de l’article L. 331-3 et avec les orientations et mesures de la charte d’un parc naturel régional mentionné à l’article L. 333-1. »

Amendement CD 1425 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , à l’exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l’article L. 123-13 et des dispositions transitoires de l’article L. 123-19 du même code. ».

Amendement CD 1426 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 15 quater

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme sont également applicables. »

Amendement CD 1427 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 15 quater

À l’alinéa 12, après les mots : « l’avis de », insérer les mots : « toute personne, ».

Amendement CD 1428 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux », les mots : « trois ».

Amendement CD 1429 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

«  L’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s’applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l’enquête publique.»

Amendement CD 1430 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « leur révision », insérer les mots : « ou modification ».

Amendement CD 1431 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour les enseignes lumineuses, afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées à l’article L. 583-1 ».

Amendement CD 1432 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement local de publicité mentionné à l’article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

« a) bis Le troisième alinéa est supprimé. »

Amendement CD 1433 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants :

« 9° L’article L. 581-43 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l’article L. 581-43, la référence « L. 581-10 » est remplacée par la référence : « L. 581-14 ».

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ».

Amendement CD 1434 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « et, pour information ».

Amendement CD 1435 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Substituer aux alinéas 19 à 23 de cet article les treize alinéas suivants :

« 3° L’article L. 581-8 est ainsi rédigé :

« I. A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

« 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;

« 2° Dans les secteurs sauvegardés ;

« 3° Dans les parcs naturels régionaux ;

« 4° Dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;

« 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l’article L. 581-4 ;

« 6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

« 7° Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;

« 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1.

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14.

« II. Dans le cas où il n’est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l’article L. 581-13, sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« III. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d’une baie. Toutefois, sous réserve de l’application de l’article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermée pour réfection ou à la suite d’une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 1436 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quinquies

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’économie d’énergie », les mots : « d’économies d’énergie, et de prévention des nuisances lumineuses au sens de l’article L. 583-1 ».

Amendement CD 1437 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 sexies

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 581-10. – Peuvent être autorisées par arrêté municipal :

« – l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité ;

« – l’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 1438 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 15 octies

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du même code, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

Amendement CD 1439 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 15 decies

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maire ou le préfet », les mots : « l'autorité compétente en matière de police ».

Amendement CD 1440 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 15 undecies

Dans le 6° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « et de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du code de l'environnement ; ». 

Amendement CD 1441 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 15 undecies

À l’article L. 581-22 du code de l’environnement, après les mots : « représentants de la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ».

Amendement CD 1442 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 15 undecies

À l’article L. 581-23 du code de l’environnement, les mots : « sont tenus », sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme sont tenus en mairie, ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, ».

Amendement CD 1443 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ; ».

Amendement CD 1444 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’étude de faisabilité des approvisionnements », les mots : « de cette étude de faisabilité relative aux approvisionnements ».

Amendement CD 1445 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis », les mots : « travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis ».

Amendement CD 1446 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 8, après les mots : « selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment », insérer le mot : « existant ».

Amendement CD 1447 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « conditions », substituer au mot : « de », les mots : « prévues par ».

Amendement CD 1448 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 10, substituer au mot : « existant », le mot : « existants ».

Amendement CD 1449 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 10 de, substituer aux mots : « ces dispositions s’appliquent », les mots : « le présent alinéa s’applique ».

Amendement CD 1450 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « conditions », substituer au mot : « de », les mots : « prévues par ».

Amendement CD 1451 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 14, après le mot : « travaux », substituer au mot : « de », les mots : « portant sur des ».

Amendement CD 1452 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de », les mots : « prévues par ».

Amendement CD 1453 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« , le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural. »

Amendement CD 1454 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».

Amendement CD 1455 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « un organisme désigné par l’État, qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées », les mots : « l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées ».

Amendement CD 1456 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».

Amendement CD 1457 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4 », les mots : « à l’article L. 134-1 ».

Amendement CD 1458 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « salarié », le mot : « agent ».

Amendement CD 1459 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent être », le mot : « sont ».

Amendement CD 1460 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 2 bis A

Substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la construction et de l’habitation ».

Amendement CD 1462 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 3 bis A

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ils comprennent », les mots : « Il comprend ».

Amendement CD 1463 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Avant l’article 4

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Dispositions relatives à l’urbanisme ».

Amendement CD 1465 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À l’alinéa 4, substituer au mot : « numériques », le mot : « électroniques ».

Amendement CD 1466 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Amendement CD 1467 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État pris pour l’application », les mots : « décret en Conseil d’État en application ».

Amendement CD 1468 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des directives », les mots : « de cette directive ».

Amendement CD 1469 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’économie générale de la directive », les mots : « leur économie générale ».

Amendement CD 1470 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « engagé », substituer au mot : « les », le mot : « des ».

Amendement CD 1471 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Amendement CD 1472 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les directives ».

Amendement CD 1473 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’économie générale de la directive », les mots : « leur économie générale ».

Amendement CD 1476 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 6

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Une », le mot : « L’ ».

Amendement CD 1477 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 6

À l’alinéa 5, après les mots : « et forestières », insérer le mot : « et ».

Amendement CD 1478 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 6

À l’alinéa 8, après les mots : « continuités écologiques, », insérer le mot : « et ».

Amendement CD 1479 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 7

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « ou la remise en bon état ».

Amendement CD 1480 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. Dans les articles L. 4424-13 et L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l’article L. 121-9 » est remplacée par la référence : « des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 ». »

Amendement CD 1481 3ème rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 8, substituer au mot : « plan », le mot : « schéma ».

Amendement CD 1482 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Art. L. 122-1-5. – IA Le document (le reste sans changement) ».

Amendement CD 1483 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « globale ».

Amendement CD 1484 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Supprimer l’alinéa 25.

Amendement CD 1485 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 28, après le mot : « compte », substituer au mot : « la », le mot : « leur ».

Amendement CD 1486 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 31, substituer au mot : « Il », les mots : « Le document d’orientation et d’objectifs ».

Amendement CD 1487 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « équipement et de desserte », les mots : « équipements et de dessertes ».

Amendement CD 1488 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « et de l’architecture », les mots : « , de l’architecture et du patrimoine bâti ».

Amendement CD 1489 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 47, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ».

Amendement CD 1490 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 122-1-12-1. – Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation définis en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code.

« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1-12, les schémas de cohérence territoriale n’ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »

Amendement CD 1491 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « du territoire », les mots : « comprise dans son périmètre ».

Amendement CD 1492 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Supprimer l’alinéa 70.

Amendement CD 1493 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « des deuxième et troisième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ».

Amendement CD 1494 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 72, substituer au mot : « restauration », les mots : « remise en bon état ».

Amendement CD 1495 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « peut », le mot : « peuvent ».

Amendement CD 1496 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 85, substituer aux mots : « l’autorité », les mots : « l’établissement public ».

Amendement CD 1497 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis A l’article L. 122-8, les mots : « mentionné à l’article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 122-1-3 ».

Amendement CD 1499 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « notamment du point de vue de l’environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation d’espace et des implantations commerciales », les mots : « en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale ».

Amendement CD 1500 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Substituer aux alinéas 98 et 99, les deux alinéas suivants :

« I ter . — À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, après les mots : « d’un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » ;

« I quater .— Au deuxième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».

Amendement CD 1501 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau) —  Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l’article L. 122-4-2 du code de l’urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant ; ».

Amendement CD 1502 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9

À l’alinéa 101, supprimer les mots : « ou le conseil municipal ».

Amendement CD 1503 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 9 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d’équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d’un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d’implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu’il suscite ».

Amendement CD 1504 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 9, substituer au mot : « du », le mot : « de ».

Amendement CD 1505 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :

« 8° L’article L. 123-1-1 devient l’article L. 123-1-9 ;

« 9° L’article L. 123-1-2 devient l’article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation. » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;

« 10° L’article L. 123-1-3 devient l’article L. 123-1-11 ; ».

Amendement CD 1506 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont ainsi rédigés : », les mots : « sont rétablis et il est inséré un article L. 123-1-1-1 ainsi rédigé : ».

Amendement CD 1507 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’agriculture », les mots : « de surfaces agricoles ».

Amendement CD 1508 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de commerce, de transports, d’équipements et de services », les mots : « de transports, de commerce, d’équipements et de services ».

Amendement CD 1509 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « justifie une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et ».

Amendement CD 1510 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 26, substituer au mot : « elles », les mots : « les orientations ».

Amendement CD 1511 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

aa bis (nouveau) Au même alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ».

Amendement CD 1512 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

aa ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut ».

Amendement CD 1517 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Supprimer les alinéas 49 à 54.

Amendement CD 1518 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « et d’habitat et de déplacements, », les mots : « , d’habitat et de déplacements, ».

Amendement CD 1519 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 65, après les mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de plan local d’urbanisme ».

Amendement CD 1520 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « des orientations d’aménagement et de programmation ou des dispositions », les mots : « les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions ».

Amendement CD 1521 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 71, après les mots : « l’organe », insérer les mots : « délibérant compétent ».

Amendement CD 1522 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 73, après les mots : « Lorsque le plan », insérer les mots : « local d’urbanisme ».

Amendement CD 1524 2ème rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « conjoint de l’État », les mots : « conjoint du préfet ».

Amendement CD 1525 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 99, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », insérer le mot : « compétent ».

Amendement CD 1526 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 99, après les mots : « organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale », insérer le mot : « compétent ».

Amendement CD 1527 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Substituer à l’alinéa 100 les trois alinéas suivants :

« 24° L’article L. 123-18 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé.

« b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé. »

Amendement CD 1528 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 11

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un plan », les mots : « du plan ».

Amendement CD 1529 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 11

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « règles du document », les mots : « règles établies par le document ».

Amendement CD 1530 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 11

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moduler cette possibilité de dépassement », les mots : « de moduler le dépassement prévu à l’article L. 128-1 ».

Amendement CD 1531 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 11

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette majoration », les mots : « ce dépassement ».

Amendement CD 1533 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, la référence au 7° de l’article L. 123-1 est remplacée par une référence au 7° de l’article L. 123-1-5 ».

Amendement CD 1534 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 12

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la région », les mots : « le conseil régional ».

Amendement CD 1535 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après les mots : « la notification », insérer les mots : « de la demande ».

Amendement CD 1536 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 13

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « par une ou plusieurs ordonnances », les mots : « par voie d’ordonnances ».

Amendement CD 1537 rect. présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 1er

À la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « refus d’autorisation de travaux », les mots : « refus d’autorisation ou d’opposition à la déclaration ».

Amendement CD 1538 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 14 bis

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « infirme », les mots : « exprime son désaccord ».

Amendement CD 1539 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 14 bis

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est fondé à », le mot : « peut ».

Amendement CD 1540 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 14 bis

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à ne pas s’opposer », les mots : « ou ne pas s’opposer ».

Amendement CD 1541 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 14 bis

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « à compter de sa saisine », insérer les mots : « par le maire, l’autorité administrative compétente, ou le pétitionnaire ».

Amendement CD 1542 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 14 ter

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : ».

Amendement CD 1543 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qualifiés « agglomération » », les mots : « qualifiés d’agglomération ».

Amendement CD 1545 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la communauté », les mots : « l’établissement public ».

Amendement CD 1546 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À l’alinéa 12, après les mots : « coopération intercommunale », insérer les mots : « compétent en matière de plan local d’urbanisme ».

Amendement CD 1547 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À l’alinéa 12, après les mots : « y compris », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

Amendement CD 1548 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la collectivité », les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune ».

Amendement CD 1549 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 15 quater

À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’invitation », les mots : « la demande ».

Amendement CD 1550 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «  8° bis A l’article L. 581-33, les mots : « , selon les cas, » sont supprimés. »

Amendement CD 1551 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « chargée de la », les mots : « compétente en matière de ».

Amendement CD 1552 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 quater

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « ci-dessus habilités », les mots : « habilités en application du I ».

Amendement CD 1553 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 sexies

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.- A l’article L. 581-44 du même code, la référence : « des articles L. 581-7 et L. 581-10 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 581-7 ». »

Amendement CD 1554 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 15 undecies

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Parallèlement, une réglementation locale applicable à la publicité telle que prévue par l’article L. 581-14 du code de l’environnement, est établie », les mots : « Un règlement local de publicité pris en application de l’article L. 581-14 du code de l’environnement est établi ».

Amendement CD 1556 présenté par MM. Franck Marlin et Christian Jacob :

Article 15 quinquies

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le premier alinéa du même article est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones de réglementation locale de la publicité, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés. Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles le maire peut procéder à de telles adaptations. »

Amendement CD 1557 présenté par M. Franck Marlin :

Article 15 sexies

À l’alinéa 2, après le mot : « bâches », supprimer les mots : « d’échafaudage ».

Amendement CD 1558 présenté par M. Martial Saddier :

Article 9

I. Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en définit la localisation.».

II Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Amendement CD 1559 présenté par M. Martial Saddier :

Article 9

I.- À l’alinéa 48, supprimer les mots : « les schémas régionaux de cohérence écologique et ».

II.- Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « - les schémas régionaux de cohérence écologique ; »

Amendement CD 15609 présenté par M. Martial Saddier :

Article 10

À l’alinéa 48, après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu’ils existent ».

Amendement CD 1561 présenté par M. Martial Saddier :

Article 15 quater

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1 bis. Le I de l’article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1. »

Amendement CD 1562 présenté par M. Martial Saddier :

Article 15 quater

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « adapte les dispositions prévues à l’article L. 581-9 », les mots : « précise et complète les dispositions du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9».

Amendement CD 1563 présenté par M. Martial Saddier :

Article 4

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « installation », insérer les mots : « , à des fins domestiques », et après le mot : « dispositif », supprimer le mot : « domestique ».

Amendement CD 1564 présenté par M. Martial Saddier :

Article 10

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ».

Amendement CD 1565 présenté par M. Martial Saddier :

Article additionnel après l’article 12

Après l’alinéa 2 du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres visée au III du présent article, avec l'accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

« À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination des ces constructions ou installations est prohibé.

« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux constructions à usage d’habitation. »

Amendement CD 1566 présenté par M. Martial Saddier :

Article 10

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette disposition est facultative pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants »

Amendement CD 1567 présenté par M. Martial Saddier :

Article 5

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable, le projet fera l’objet d’une nouvelle concertation ».

Amendement CD 1568 présenté par M. Martial Saddier :

Article 9

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 62.

Amendement CD 1569 présenté par M. Martial Saddier :

Article 9

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Amendement CD 1570 présenté par M. Martial Saddier :

Article 8

À l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « notamment sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, sur l’étalement urbain, sur la préservation des ressources naturelles, sur la préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, ».

Amendement CD 1571 présenté par M. Martial Saddier :

Article 9

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il assure la compatibilité et la cohérence des projets d’ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l’urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées ».

Amendement CD 1576 présenté par Mmes et MM. Yanick Paternotte, Claude Bodin, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Michel Herbillon, Jean-Claude Lenoir, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Pierre Schosteck, Daniel Spagnou, Michel Terrot, Christian Vanneste, Patrice Verchère, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Gabrielle Louis-Carabin, Didier Gonzales, Yves Albarello et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 15 quater

À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

Amendement CD 1577 présenté par Mmes et MM. Yanick Paternotte, Claude Bodin, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Michel Herbillon, Jean-Claude Lenoir, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Pierre Schosteck, Daniel Spagnou, Michel Terrot, Christian Vanneste, Patrice Verchère, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Gabrielle Louis-Carabin, Didier Gonzales, Yves Albarello et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 15 quater

Substituer aux alinéas 20 à 23, les quatre alinéas suivant :

a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. » ;

b) Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d’État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. »

Amendement CD 1577 présenté par Mme Brigitte Barèges :

Article 15 quater

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et ».

Amendement CD 1588 présenté par Mmes et MM. Jean-Marc Lefranc, Jean-Frédéric Poisson, Serge Poignant, Marguerite Lamour, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Lionnel Tardy, Pierre Morel-A-L’Huissier, Valérie Rosso-Debord, Nicolas Dhuicq, Laure De La Raudière, Gabriel Biancheri, Michel Terrot, Isabelle Vasseur, Françoise Hostalier, Claude Gatignol, Louis Cosyns, Thierry Benoit et Jean-Marc Roubaud :

Article 15 septies

Rédiger ainsi cet article :

« I.- Les 2e et 3e alinéas de l’article L. 581-19 du même code sont supprimés.

« II.- Après l’article L. 581-19, il est inséré un article L. 581-19-1 rédigé comme suit :

« Art. L. 581-19-1 – Un décret en Conseil d’État détermine les cas et les conditions dans lesquels l’installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées à l’article L. 581-19 lorsqu’il s’agit :

« 1° de signaler les activités :

« - particulièrement utiles pour les personnes en déplacement,

« - liées à des services publics ou d’urgence,

« - s’exerçant en retrait de la voie publique,

« - ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;

« 2° d’indiquer la proximité de monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

« 3° d’indiquer, à titre temporaire, la proximité d’immeubles dans lesquels se déroulent des opérations ou des manifestations exceptionnelles susceptibles de bénéficier d’enseignes temporaires dans les conditions prévues par l’article L. 581-20. »

« III.- Les paragraphes II et III de l’article L. 581-20 sont supprimés.

« IV.- Après l’article L. 581-19, il est inséré un article L. 581-19-2 rédigé comme suit :

« Art. L. 581-19-2 – La signalisation directionnelle d’activités susceptibles de bénéficier de préenseignes au titre de l’article L. 581-19-1 dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière peut remplacer ces préenseignes, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 1589 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Raymond Durand :

Article additionnel après l’article 3

L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il concourt, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, en liaison avec les autres organismes de recherche compétents, au processus d’élaboration de normes intéressant la construction et à la formulation d’avis techniques sur l’aptitude à l’emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait n’en permet pas encore la normalisation. »

Amendement CD 1590 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Raymond Durand :

Article additionnel après l’article 3

L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’attache, lors de toute évaluation des procédés, matériaux, éléments ou équipements tendant à optimiser la performance thermique des bâtiments, à promouvoir des méthodes mesurant l’impact de leur emploi sur la performance globale des bâtiments en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

Amendement CD 1605 2ème rect. présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 9 bis

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d’urbanisme, sauf lorsqu’un tiers des communes représentant 50 % de la population ou de 50 % des communes représentant un tiers de la population s’y opposent. Le présent alinéa ne s’applique pas dans les territoires couverts par le Schéma directeur de la Région Île-de-France, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par un schéma d’aménagement régional. »

2° Le 2° de l’article L. 5214-23-1 est ainsi rédigé :

« En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, sauf lorsqu’un tiers des communes représentant 50 % de la population ou de 50 % des communes représentant un tiers de la population s’y opposent. Le présent alinéa ne s’applique pas dans les territoires couverts par le Schéma directeur de la Région Île-de-France, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par un schéma d’aménagement régional ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; ».

3° Le 2° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :

« 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; plan local d’urbanisme, sauf lorsqu’un tiers des communes représentant 50 % de la population ou de 50 % des communes représentant un tiers de la population s’y opposent, et sauf dans les territoires couverts par le Schéma directeur de la Région Île-de-France, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par un schéma d’aménagement régional, ; ».

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. »

Amendement CD 1606 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « elles définissent », les mots : « dès lors que le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir ».

Amendement CD 1607 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 31, après les mots : « elles tiennent », insérer le mot : « alors ».

Amendement CD 1608 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré par l’un des établissements publics de coopération intercommunale visés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, ces dispositions figurent obligatoirement dans les orientations d’aménagement et de programmation. »

Amendement CD 1609 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « elles définissent », les mots : « dès lors que le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir ».

Amendement CD 1610 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

À l’alinéa 33, après les mots : « elles tiennent », insérer le mot : « alors ».

Amendement CD 1611 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions figurent obligatoirement dans les orientations d’aménagement et de programmation. »

Amendement CD 1612 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Supprimer l’alinéa 34.

Amendement CD 1613 présenté par MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les plans locaux d’urbanisme des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent de cet établissement demeurent applicables jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l’ensemble des procédures définies par le code de l’urbanisme. Passé ce délai, toute évolution de l’un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s’effectuer que dans le cadre de l’approbation d’un plan local de l’urbanisme intercommunal. »

Amendement CD 1614 présenté par présenté par M. Christian Jacob :

Article 14

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des niveaux réglementaires actuels en matière de sécurité, notamment de résistance mécanique et de risque incendie ni en matière de confort thermique et acoustique des personnes. »

Amendement CD 1615 présenté par MM. Christian Jacob, Serge Grouard, rapporteur, et Michel Havard :

Article 15 quater

Supprimer l’alinéa 9.

Sous-amendement CD 1618 présenté par présenté par M. Christian Jacob à l’amendement CD 1437 :

Article 15 sexies

À l’alinéa 3 de cet amendement, supprimer les mots : « d’échafaudage ».

Amendement CD 1620 rect. présenté par M. Christian Jacob :

Après l’article 13 bis

Après l’article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-4. Tout projet d’extension du périmètre d’urbanisation d’une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. A défaut d’accord favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d’extension ne peut être reproposé aux communes concernées qu’à l’issue d’un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel accord défavorable d’un des conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendement CD 1621 rect. présenté par le Gouvernement à l’amendement CD 1270 :

Article additionnel après l’article 1er

Le deuxième alinéa est remplacé par les termes suivants :

« A l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du second alinéa de l’article L. 111-9 peuvent également être constatées. »

Amendement présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur :

Article additionnel après l'article 2

Compléter le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante :

« Il peut aussi engager une procédure d'expropriation dans des conditions définies par décret ».

TITRE II – TRANSPORTS

Amendement CD 186 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 19

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ». »

Amendement CD 187 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 21

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »

Amendement CD 188 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 21

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »

Amendement CD 189 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 21

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes au calcul des péages. »

Amendement CD 190 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 22

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CD 651 présenté par M. Yves Cochet :

Article 16

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« Elle promeut également le développement de pistes, voies cyclables, et parcs à vélos protégés. ».

Amendement CD 652 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l'article 19

« De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. »

Amendement CD 654 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l'article 19

« Des majorations spécifiques du taux de plafond du versement transport seront rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre. »

Amendement CD 659 présenté par M. Yves Cochet :

Article 22 quater

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 300 000 », le nombre : « 100 000 ».

Amendement CD 665 présenté par M. Martial Saddier :

Article 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III - Au plus tard le 1er janvier 2011, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sont perçus au sens de l’article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».

Amendement CD 666 présenté par M. Martial Saddier :

Article 16

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17. »

Amendement CD 667 présenté par M. Martial Saddier :

Article 16

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :

« aa) Après le II bis, insérer un II ter ainsi rédigé :

« La communauté d’agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17. »

Amendement CD 668 présenté par M. Martial Saddier :

Article 21

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l’article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».

Amendement CD 669 présenté par M. Martial Saddier :

Article 21

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sont perçus au sens de l’article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».

Amendement CD 670 présenté par M. Martial Saddier :

Article 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l’article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».

Amendement CD 672 rect. présenté par M. Philippe Goujon :

Article additionnel avant l'article 16

Le Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé :

« Art 200 quater D.- 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et ayant acheté un vélo, un vélo à assistance électrique ou un cyclomoteur électrique pour effectuer quotidiennement tout ou partie de leurs déplacements séparant leur résidence principale de leur lieu de travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 30 % du prix d'achat dans la limite d'un plafond par catégorie de cycle acheté. Dans le cas de l'achat d'un cyclomoteur électrique, ce crédit d'impôt ne sera attribué, lorsqu'il ne s'agit pas d'une primo-acquisition, que sur justificatif de la remise à la casse de l'ancien cyclomoteur non-électrique possédé. Un décret en Conseil d'État précisera les seuils de prix d'achat des différentes catégories de cycles éligibles à ce crédit d'impôt, ainsi que les modalités de justification de remise à la casse de l'ancien cyclomoteur possédé lorsqu'il ne s'agit pas d'une primo-acquisition.

Ce crédit d'impôt s'applique aux achats effectués à compter du 1er janvier de l'année suivant l'adoption de la présente loi et sur présentation de la facture justificative correspondante ainsi que, pour les personnes physiques ayant changé de cyclomoteur et opté pour un cyclomoteur électrique, du justificatif de remise à la casse de l'ancien cyclomoteur non électrique possédé.

Le crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la personne physique a effectué l'achat de l'un des modes de déplacement peu polluants visés au 1.

Le crédit d'impôt est ouvert par l'achat de l'un de ces modes de déplacement peu polluants n'est valable que pour l'achat de l'un des véhicules définis au 1 par personne physique et n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt ouvert par l'achat d'un autre mode de déplacement.

2° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts. »

Amendement CD 673 rect. présenté par MM. Philippe Goujon et Philippe Plisson :

Article 19 bis

À l’alinéa 10, après le mot : « rechargeable », ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».

Amendement CD 674 2ème rect. présenté par M. Philippe Goujon :

Article additionnel avant l'article 16

« 1° Au premier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « ou des frais d'usage d'un vélo personnel calculés sur la base d'une indemnité kilométrique qui ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret.

2° Après le 2° de l'article L.3261-3 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5°: Ou qui ont fait le choix d'utiliser leur vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail. »

3° A l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot « carburant », sont insérés les mots : « ou des frais d'usage d'un vélo personnel ».

4° Au b) du 19° ter de l'article 81 du Code général des impôts, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , des frais d'entretien générés par l'usage d'un vélo personnel ».

5° Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Art 200 quater C. -1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B et se déplaçant à vélo pour effectuer quotidiennement tout ou partie du trajet séparant leur résidence principale de leur lieu de scolarisation, d'études, de recherche d'emploi, de travail ou de rendez-vous avec la clientèle dans le cas des travailleurs non salariés, ainsi que pour effectuer tout ou partie de leurs déplacements professionnels, peuvent bénéficier, cumulativement au versement de l'indemnité kilométrique visée au 1°, d'un crédit d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel qui sera fixé par décret.

Ce crédit d'impôt s'applique aux trajets effectués à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi dans des modalités qui seront définies par décret.

Le crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable a recouru à ce mode de déplacement peu polluant.

Le crédit d'impôt ouvert par le fait de pratiquer quotidiennement tout ou partie de ce type de trajet est cumulable avec l'indemnité kilométrique visée au 1°.

5° Le Gouvernement peut prendre par ordonnance la modification des textes de nature législative affectés par ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec celle-ci.

7° La mise en place de ce dispositif sera expérimentée, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi, pour une période et dans les départements déterminés par décret en Conseil d'État. Si les résultats de l'expérimentation sont concluants, ce dispositif aura vocation à être pérennisé et étendu à l'ensemble du territoire.

6° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts. »

Amendement CD 675 présenté par M. Philippe Goujon :

Article additionnel avant l'article 16

1° Pour mieux lutter contre les accidents de la route causés par une lacune du champ de vision arrière, latéral et avant des conducteurs de poids lourds, dans le chapitre VI du titre 1er du livre III du code de la route est inséré un article L. 316 ainsi rédigé :

2° « Art. L. 316.- Les véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes en circulation, y compris ceux dont la date d'immatriculation est antérieure au 1er janvier 2000, devront comporter des équipements permettant de neutraliser les « angles morts » situés à l'avant, sur les côtés et à l'arrière du véhicule. Ils devront par ailleurs comporter à l'arrière la mention « cyclistes DANGER : ne doublez pas par la droite ».

Amendement CD 676 rect. présenté par M. Philippe Goujon :

Article additionnel avant l'article 16

« 1° En vertu de la directive européenne 2009/47/CE du Conseil, en date du 5 mai 2009, modifiant la directive européenne 2006/112/CE du Conseil relative aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, le code général des impôts est ainsi modifié :

2° Après le a) ter de l'article 279 du Code général des impôts, il est inséré un a quater ainsi rédigé :

« a quater) A la prestation de petits services de réparation des bicyclettes ».

3° La mise en place de cette TVA réduite sera expérimentée, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour une période et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Les résultats de cette expérimentation seront publiés par la remise d'un rapport au Parlement par le Ministère compétent à l'issue du délai d'expérimentation. Si les résultats de l'expérimentation sont concluants, ce dispositif aura vocation à être pérennisé.

3° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts.

4° Les charges pour les collectivités territoriales qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation, et corrélativement pour l'État, par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes. »

Amendement CD 677 présenté par M. Philippe Goujon :

Article additionnel avant l'article 16

« L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Dans une démarche de promotion de l'intermodalité des déplacements peu polluants, l'employeur prend en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre-service visé au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplacement pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail ou tout ou partie de leurs déplacements professionnels, y compris si ce mode de déplacement constitue un complément au recours aux modes de transports en commun ou à la marche dans la composition dudit trajet. Sont donc éligibles les salariés dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une zone couverte par un système public de location de vélos en libre-service.

3° La prise en charge des dépenses au-delà du seuil défini au 1° ouvre droit, pour les employeurs personnes morales, à un crédit d'impôt sur les sociétés du même montant et pour les employeurs personnes physiques à un crédit d'impôt sur le revenu du même montant, dans des conditions définies par décret.

4° Le Gouvernement peut modifier par ordonnance les textes de nature législative affectés par ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec celle-ci.

5° Les pertes de recettes pour l'État qui résulteraient de l'application de ce nouvel article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts.

6° Les charges pour les collectivités territoriales qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation, et corrélativement pour l'État, par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes. »

Amendement CD 678 présenté par M. Philippe Goujon :

Article additionnel avant l'article 16

« L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

1° Dans une démarche de promotion de l'intermodalité des déplacements peu polluants, l'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre-service visé au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplacement pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail ou tout ou partie de leurs déplacements professionnels, y compris si ce mode de déplacement constitue un complément au recours aux modes de transports en commun ou à la marche dans la composition dudit trajet. Sont donc éligibles les salariés dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une zone couverte par un système public de location de vélos en libre-service.

2° Le Gouvernement peut modifier par ordonnance les textes de nature législative affectés par ces dispositions afin de les mettre en cohérence avec celle-ci. »

Amendement CD 679 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l'article 16

«  Dans le cadre du Plan Espoir-Banlieue, quatre projets spécifiques sont identifiés en Île-de-France : le raccordement RER du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train Massy/Evry. Hors Île-de-France, les projets de transport sont les trente-sept projets retenus pour désenclaver les zones urbaines sensibles. La réalisation de ces projets est essentielle pour désenclaver les quartiers en difficulté concernés. »

Amendement CD 680 présenté par M. François Pupponi et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l'article 16

«  Tout projet de transport en commun développé à l'échelle métropolitaine doit intégrer comme objectif essentiel, dans un souci de développement social durable, le désenclavement des quartiers défavorisés. »

Amendement CD 681 présenté par Mmes et MM. Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 16

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « complété par un IV ainsi rédigé », les mots : « ainsi modifié ».

Amendement CD 682 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 16 bis

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour une durée de deux ».

Amendement CD 683 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Christophe Caresche, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Philippe Plisson, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19 bis

«  Chapitre I bis : Mesures relatives à la décentralisation du stationnement

I- « L’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété :

« Ces permis ne peuvent être donnés pour l’exécution du service public du stationnement prévu à l’article L. 2225-1.

II- « Après l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : service public du stationnement

Article L. 2225-1 : Les communes et les EPCI organisent le service public du stationnement. Cette compétence s’exerce sans préjudice des pouvoirs des autorités de police pour réglementer la circulation et le stationnement.

Article L. 2225-2 : l’exploitation du service public du stationnement peut être confiée à un tiers choisi dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Article L. 2225-3 : Les communes et les EPCI établissent un règlement définissant les prestations assurées par le service du stationnement ainsi que les obligations respectives de l’exploitant et des usagers.

III- « I. L’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants :

« 2° le produit de la redevance de stationnement ainsi que le produit des sanctions pécuniaires appliquées dans le cadre du service public du stationnement à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ».

« II. Dans le chapitre III du titre III du Livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la section 12 est ainsi rédigée :

« Section 12 : redevance de stationnement

Article L. 2333-87 : les communes et les EPCI, visées à l’article L. 2225-1, peuvent établir une redevance en contrepartie du service public du stationnement.

Le tarif de la redevance peut être modulé en fonction de la zone, de la durée du stationnement, des catégories d’usagers et de véhicules.

Article L. 2333-88 : La redevance est payée par l’usager du service conformément au règlement du service, au plus tard à l’issue du stationnement. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut établir qu’il n’est pas l’usager. Il révèle l’identité de ce dernier et lui transmet la demande de paiement, à moins d’apporter la preuve qu’il est dans l’impossibilité de l’identifier.

Le paiement tardif de la redevance donne lieu au versement d’intérêts de retard et, le cas échéant, de frais de recouvrement.

La redevance est recouvrée par la collectivité qui organise le service public du stationnement ou par la personne qu’elle a chargée de l’exploitation du service.

Article L. 2333-89 : Au-delà d’un délai déterminé, l’absence ou l’insuffisance de paiement de la redevance donne lieu à l’application d’une sanction pécuniaire à l’usager.

L’État est compétent pour appliquer cette sanction. Les collectivités qui organisent le service public du stationnement peuvent décider d’exercer cette compétence en lieu et place de l’État.

L’autorité compétente pour appliquer la sanction fixe le délai au-delà duquel elle s’applique. Elle en détermine le montant qui ne peut excéder celui des amendes prévues par les contraventions de police. Elle veille à sa mise en recouvrement.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Article L. 2333-90 : L’autorité compétente pour appliquer la sanction peut accorder, par voie de transaction, une atténuation de la somme au titre de l’article L. 2333-89 qu’en contrepartie l’usager acquitte immédiatement ainsi que la redevance de stationnement augmentée des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

Article L. 2333-91 : Une sanction pécuniaire est appliquée au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui ne révèle pas l’identité de l’usager du service du stationnement sans apporter la preuve qu’il est dans l’impossibilité de l’identifier. Dans le cas où la redevance a été payée, la sanction pécuniaire n’est pas appliquée.

L’autorité compétente pour appliquer la sanction au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est la même que celle qui est compétente pour appliquer la sanction à l’usager du service.

Article L. 2333-92 : Les recours contre les sommes dues au titre du stationnement payant n’ont pas d’effet suspensif.

«  III. L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

«  Le comité des finances locales est également compétent pour répartir le produit des sanctions pécuniaires visées aux articles L. 2333-89 et L. 2333.91, dans le cas où elles ont été appliquées par l’État. Le produit de ces sanctions est prélevé sur les recettes de l’État après déduction de frais de gestion correspondant aux coûts qu’il exposés ».

IV « I. Le 3° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « organisation du service public du stationnement »

«  II. Au b) du 2° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au 12° du I de l’article L. 5215-20-1 du même code, les mots « parcs de stationnement » sont remplacés par « organisation du service public du stationnement » ;

« III. Le 2° du I. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « organisation du service public du stationnement » ;

« Au 1° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » sont supprimés.

V «  I. L’article L. 130-4 du code de la route est complété par les mots suivants : «  13° les agents des exploitants du service public du stationnement, agréés par le procureur de la République, pour les seules contraventions aux règles de l’arrêt et du stationnement ».

« II. Le début du 1er alinéa de l’article L. 332-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Lorsqu’une amende majorée forfaitaire a été émise, ou lorsqu’une sanction pécuniaire pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement a été appliquée, le comptable… »

« III. La 1ère phrase du 3ème alinéa de l’article L. 322-1 du code de la route est ainsi rédigée : « Elle est levée par le paiement de l’amende forfaitaire majorée ou de la sanction pécuniaire pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. »

« IV. Le I. de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots suivants : « 11° Aux agents des communes et des EPCI qui organisent le service public du stationnement, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les personnes qui doivent la redevance de stationnement au titre de l’article L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales. »

II. - 1. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du dispositif ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CD 684 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Christophe Caresche, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Philippe Plisson, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19 bis

« Dans les six mois suivants l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépénalisation des amendes de stationnement payant. Il comparera notamment le montant des recettes de TVA que l’État pourrait attendre de la création d’une redevance de service public de stationnement au regard du produit des amendes de stationnement payant qu’il recouvre actuellement. »

Amendement CD 685 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Christophe Caresche, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Jean Grellier, Philippe Plisson, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19 bis

« Dans les six mois suivants l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des effets de la dépénalisation des amendes de stationnement payant et de la décongestion des centres-villes qu’elle entraînera sur l’environnement d’une part et sur l’aménagement urbain d’autre part ».

Amendement CD 686 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Annick Lepetit, Philippe Plisson, Jean Grellier, Christophe Caresche Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 19

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :

« « Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.

Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.

Ce décret précise  les conditions de délivrance du label par les collectivités locales. » »

Amendement CD 687 présenté par Mmes et MM. présenté par Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. dans le 4° de l’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots « mobilité réduite », insérer les mots « la création de schémas de développement des transports à la demande ».

« V. Le label « service de covoiturage » fait l’objet d’une norme définie par décret et d’un label attribué à tous les services respectant celle-ci. »

Amendement CD 688 présenté par Mme Annick Lepetit et les membres du groupe SRC :

Article 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Des emplacements sont réservés aux véhicules bénéficiant du label « autopartage ». »

Amendement CD 689 présenté par Mme Annick Lepetit et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19

« Dans le cadre des campagnes nationales de prévention consacrées à la sécurité routière, au moins une de ces campagnes est consacrée à l'amélioration des conditions de partage de l'espace de circulation, notamment autour des nouvelles mesures instaurées par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008. »

Amendement CD 690 présenté par Mme Annick Lepetit et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19

« À partir du 1er janvier 2012, les licences de taxi ne sont délivrées que pour l'exploitation de véhicules « propres » émettant peu de gaz à effet de serre.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Amendement CD 691 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Joël Giraud, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. » »

Amendement CD 692 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré en faveur de la mise en œuvre d'une démarche de planification globale des déplacements telle que prévue à l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs. Si le plan n'a pas été approuvé par l'autorité délibérante dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de cette délibération, le taux applicable à compter de la quatrième année est ramené à 0,55 % au plus ;

« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants. »

Amendement CD 693 présenté par M. Philippe Plisson et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 19

Mesures en faveur du développement des transports deux roues non motorisés

I.- La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-38. – Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences facultatives et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de stationnement à l’usage des véhicules deux roues non motorisés.

« Elles peuvent déléguer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement urbain, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l’article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et, en Île de France, au Syndicat des transports d’Île-de-France.

« Elles peuvent gérer ce service en régie ou le déléguer dans les conditions d’objectivité, de transparence et de non-discrimination prévues par les articles L. 1411-1 à L. 1415-9.

II.– L’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de stationnement à l’usage de véhicules deux roues non motorisés destinées à favoriser l’usage de véhicules non motorisés dans une logique de substitution au trafic automobile. »

III.– Après l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-5-4 et L. 111-5-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-5-4. I.– Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, doit installer un équipement spécifique pour le stationnement des véhicules deux roues non motorisés.

« II.- Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés doit installer un équipement spécifique pour le stationnement de véhicules deux roues non motorisés.

« III.- L’obligation prévue aux I et II s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments.

« Art L. 111-5-5. – Des équipements permettant le stationnement de véhicules deux roues non motorisés doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. Il fixe les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation selon la catégorie de bâtiment, et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »

IV.- Après l’article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-6 ainsi rédigé :

« Art. 24-6.- Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement privatifs et n’est pas équipé d’installations spécifiques de stationnement de véhicules deux roues non motorisés, le syndic inscrit sur simple demande d’au moins un copropriétaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la présentation d’un devis élaboré à cet effet, après une mise en concurrence de plusieurs prestataires.

« La décision d’accepter ce devis est acquise aux conditions de majorité prévues à l’article 25. »

V.- Après le n) de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ajouté un o) ainsi rédigé :

« o) L’installation d’équipements spécifiques pour le stationnement de véhicules deux roues non motorisés. »

VI.- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Droit à équiper une place de stationnement d’une installation spécifique destinée au stationnement de véhicules 2 roues non motorisés

« Art. L. 111-6-6.- Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement couvertes à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations spécifiques pour le stationnement de véhicules deux roues non motorisés, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire. »

« Art. L. 111-6-7.- Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements spécifiques destinés au stationnement de véhicules 2 roues non motorisés à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

Amendement CD 694 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 20

« I. Après l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2-1.-  L'usage des routes départementales est en principe gratuit.

« Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes départementales, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour son usage.

« La redevance est versée par les usagers ou certaines catégories d'entre eux.

« La perception de ladite redevance peut être décidée par délibération de la collectivité en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par elles pour la construction ou le réaménagement de la route concernée, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public qui assure l'exploitation de la voie.

« La convention de délégation de service public par laquelle le Conseil général confie la construction, le réaménagement et l'exploitation d'une route départementale fixe les conditions dans lesquelles le délégataire est autorisé à percevoir la redevance prévue à l'article L. 131-2-1 en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par la collectivité, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public. »

«  II. Après l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1.-  L'usage des routes communales est en principe gratuit.

« Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes communales, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour son usage.

« La redevance est versée par les usagers ou certaines catégories d'entre eux.

« La perception de ladite redevance peut être décidée par délibération de la collectivité en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par elles pour la construction ou le réaménagement de la route concernée, soit la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public qui assure l'exploitation de la voie.

« La convention de délégation de service public par laquelle le Conseil municipal confie la construction, le réaménagement et l'exploitation d'une route communale fixe les conditions dans lesquelles le délégataire est autorisé à percevoir la redevance prévue à l'article L. 131-2-1 en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par la collectivité, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire de service public. »

Amendement CD 695 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 21

Substituer à la première phrase de l’alinéa 10, les deux phrases suivantes :

« Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'Agence de financement des infrastructures de transport de France formule ses propositions et dans quelles conditions les exploitants sont tenus de les mettre en œuvre. »

Amendement CD 696 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 21

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. »

Amendement CD 697 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 21

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive ».

Amendement CD 698 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Joël Giraud, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 21

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. ».

Amendement CD 699 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Joël Giraud, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l’article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ».

Amendement CD 700 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 21

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. L’article L.122-4 du code de la voirie routière est ainsi complété :

« Après le troisième alinéa de l’article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« En cas de délégation des missions du service public autoroutier auquel il serait procédé, et dont l’appel d’offres correspondant serait lancé après la promulgation de la présente loi, le tarif du péage sera fixé kilométriquement, hors aménagements et ouvrages particulièrement coûteux, et les réévaluations tarifaires seront réalisées selon un indice kilométrique unique applicable à chaque nouvelle section autoroutière soumise à péage. »

Amendement CD 701 présenté par Mmes et MM. Marie-Line Reynaud, Marisol Touraine, Geneviève Gaillard, Catherine Coutelle, Jérôme Lambert, Delphine Batho, Jean-René Marsac, Jean-Claude Viollet, Guillaume Garot, Colette Langlade :

Article additionnel après l’article 21

« La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue à l'article 12 (III) de la loi n° 2009-967 de 3 août 2009, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue chaque année par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l'imposition forfaitaire serait calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune. Pour 2010, l'imposition forfaitaire serait fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse. Ces chiffres seraient révisés chaque année. »

Amendement CD 702 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 22

« Six mois au plus tard après l’adoption de la loi n° du relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer les conséquences en terme de report modal. »

Amendement CD 703 présenté par Mmes et MM. présenté par Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 22

« Avant la fin de l’année 2010, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003 ».

Amendement CD 704 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 22

« Après l’article 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Le transport de marchandises par wagon isolé est d’intérêt général, la SNCF reste engagée dans son exploitation. »

Amendement CD 705 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 22

Au début de l’article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports substituer aux mots : « Avant la fin de l'année 2009 », les mots : « Avant la fin du premier trimestre de l’année 2010 ».

Amendement CD 706 présenté par Mmes et MM. Catherine Coutelle, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Alain Claeys, Alain Rodet, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 22

« Dans les six mois suivants l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse, infrastructures structurantes essentielles pour les territoires, dont la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 a adopté le principe. »

Amendement CD 707 présenté par Mmes et MM. Maxime Bono, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 22 bis

« Le premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 est complété par la phrase suivante : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d’axes performants de circulation ».

Amendement CD 708 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 22 ter

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».

Amendement CD 709 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 22 quater

Insérer le chapitre, l’intitulé et l’article suivants :

« Chapitre IV

« Principes de financement, gouvernance et compétences de l’AFITF »

« L’agence de financement des infrastructures de transport de France apporte les financements de l’État pour le développement durable des transports favorisant une approche multimodale.

« Un contrat de projet pluriannuel est signé en 2010 entre l’État et l’agence de financement des infrastructures de transport de France qui définira jusqu’en 2013 l’origine et le montant des recettes de l’agence. Ce contrat prévoira une clé de répartition équilibrée des ressources entre les différents enjeux. Il précisera les missions de l’agence.

« Outre sa mission de financement, l’agence de financement des infrastructures de transport de France sera chargée d’établir l’évaluation ex ante et ex post des grands projets d’infrastructures relevant de son champ d’intervention. Elle réalisera des études de programmation financière pluriannuelle des projets d’infrastructures que l’État prévoit de financer et proposera des modèles de financement innovant des projets, notamment par des partenariats public-privé.

« Le conseil d’administration de l’agence de financement des infrastructures de transport de France assurera en trois collèges paritaires la représentation de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs professionnels, des usagers et des personnalités qualifiées dans le secteur de la mobilité. Il examinera, modifiera éventuellement, puis transmettra au Gouvernement et au Parlement les évaluations, études et modèles visés à l’alinéa précédent. »

Amendement CD 711 Mme Christiane Taubira, M. Philippe Tourtelier et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l'article 22 quater

I.- Il est inséré, après l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, un article 8-1 ainsi rédigé :

« Article 8-1. Un décret en Conseil d'État définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane. »

II.- L'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 est abrogé.

Amendement CD 712 rect. présenté par MM. Jean-Claude Sandrier, André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après article 22 bis

« La radiale Paris/Orléans/Limoges/Toulouse (POLT), est prise en compte pour permettre la modernisation et l’amélioration de son matériel et de son infrastructure afin notamment d’assurer un développement du trafic ferroviaire nord-sud (amélioration de l’offre ferroviaire fret et voyageurs), dans l’intérêt de la desserte des territoires traversés, avec le souci de limiter les émissions de gaz à effet de serre, et enfin d’apporter une contribution à un maillage du territoire indispensable à notre économie. »

Amendement CD 717 présenté par M. Jean-Pierre Marcon :

Article additionnel après l’article 19

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1.- le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme. »

2.- Après le cinquième alinéa de l'article L 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées ; communes touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2%. »

Amendement CD 718 présenté par M. Jean-Pierre Marcon :

Article 21

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ainsi que de la classe d'émission euro du véhicule ».

Amendement CD 719 rect. présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 quater

Supprimer cet article.

Amendement CD 720 présenté par MM. Yanick Paternotte, Gérard Gaudron et Didier Gonzales :

Article additionnel après l’article 16

« En outre, il conviendra de supprimer l'interdiction de trafic local en particulier sur les territoires du pôle de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly ».

Amendement CD 721 présenté par MM. Yanick Paternotte, Yves Albarello et Didier Gonzales :

Article additionnel après l’article 19

« En vue de faciliter la desserte des aéroports internationaux de la région Île-de-France par des modes de transport alternatifs au véhicule léger personnel, le monopole des taxis parisiens institué dans leur ressort territorial par la voie réglementaire est aboli ».

Amendement CD 722 rect. présenté par M. Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 22 bis

La loi n° 97-135 du 13 février 1997 est ainsi modifiée :

Le premier alinéa de l’article 1 est complété par la phrase suivante : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d’axes performants de circulation ».

Amendement CD 724 présenté par M. Philippe Goujon :

Article 19 bis

À l’alinéa 24, après le mot : « individuel » , ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».

Amendement CD 725 présenté par M. Philippe Goujon :

Article 19 bis

À l’alinéa 17, après le mot : « rechargeables » , ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».

Amendement CD 726 présenté par M. Philippe Goujon :

Article 19 bis

À l’alinéa 14, après le mot : « hybrides », ajouter les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».

Amendement CD 727 présenté par M. Philippe Goujon :

Article 19 bis

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».

Amendement CD 728 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 16 bis

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot « transport », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont la structure juridique est définie dans le cadre d’une concertation avec les autorités territoriales existantes. »

Amendement CD 729 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 16 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Une autorité organisatrice unique de transport. Cette autorité met en place un périmètre unique de transport se substituant à tous les périmètres de transport existants. Ce périmètre pourra comporter des sous-périmètres fonctionnels. Cette autorité est compétente en matière de transport terrestre intérieur et public de personnes. Elle se voit attribuer les compétences d’organisation du transport maritime intérieur. »

Amendement CD 730 présenté par Mme et MM. Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 16

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° quater Le 6° du I de l’article L. 5215-20-1 est complété par les mots : « à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; ».

Amendement CD 731 présenté par Mmes et MM. Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 16

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« a) Le b) du 2° du I de l’article L. 5215-20 est complété par les mots : « à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; » ;

« b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : ».

Amendement CD 732 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 ter

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Réseau ferré de France », les mots : « les gestionnaires d’infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé ».

Amendement CD 733 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 16 bis

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter – Désignation d’une autorité organisatrice de transport unique et délimitation d’un périmètre unique de transports dans les départements et régions d’outre-mer.

« Article 30-3. « Pour l’application des dispositions des chapitres II à III du titre II et de l’article 48-4, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre mer, une autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l’ensemble du territoire de ces collectivités.

« En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transport délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.

« A la Réunion, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transport délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.

« L’autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer l’exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement CD 734 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 17

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy », les mots : « de la nouvelle branche du tram-train T4 en Île-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil ».

Amendement CD 735 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que les modalités de raccordement au réseau public d’électricité ».

Amendement CD 736 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Art. 24-5. – Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

II.– Supprimer l’alinéa 18.

Amendement CD 737 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I.- Après l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-37 ainsi rédigé : »

II.- À l’alinéa 2 :

1°) Supprimer les mots : «  dans le cadre de l’exercice de leurs compétences facultatives et ».

2°) Compléter l’alinéa par les mots : « ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation comprend notamment l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ».

III.- À l’alinéa 3 :

1°) Substituer au mot : « déléguer », le mot : «  transférer ».

2°) Après le mot : « serre, », insérer les mots : « aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L 2224-31, ».

III.- Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CD 738 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« l) L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ».

Amendement CD 739 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 21

Supprimer les alinéas 16 à 24.

Amendement CD 740 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 quater

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Six mois avant la fin de la première expérimentation mise en œuvre en application du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les expérimentations de péage urbain en cours. »

Amendement CD 741 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 quater

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « définies à l’article L.221-2 du code de l’environnement et ».

Amendement CD 742 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 ter

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas de l’État », les mots : « Lorsqu’elle est instituée par l’État ».

Amendement CD 743 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 ter

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante :

« L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. »

Amendement CD 744 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 ter

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 5, la phrase suivante :

« Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, ou de 1 500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire. »

Amendement CD 745 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 16

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « création, aménagement et entretien de voirie communautaire », les mots : « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ».

Amendement CD 747 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 17

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devront intervenir », les mots : « sont publiés ».

Amendement CD 748 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 18

Après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière de ».

Amendement CD 749 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

À l’alinéa 3, après le mot « énergie », substituer au signe : « , », le mot : « ou ».

Amendement CD 750 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

À la fin de l’alinéa 7, après le mot : « rechargeables », supprimer les mots : « dans une logique de substitution au trafic automobile à moteur thermique ».

Amendement CD 751 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

À l’alinéa 10, après le mot : « dote », supprimer les mots : « au moins ».

Amendement CD 752 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « places », supprimer les mots : « au moins ».

Amendement CD 754 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

À l’alinéa 18, remplacer les mots : « ce devis », par les mots : « l’un de ces devis ».

Amendement CD 755 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 19 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ».

Amendement CD 756 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 20

À l’alinéa 15, après le mot : « auprès », supprimer les mots : « du service ».

Amendement CD 757 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 21

À l’alinéa 9, après le mot : « réduire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d’améliorer la sécurité routière. »

Amendement CD 759 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont prononcés », les mots : « est prononcée ».

Amendement CD 760 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 bis

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « engendrées », le mot : « générées ».

Amendement CD 761 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 quater

À l’alinéa 6, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « terrestres à moteur ».

Amendement CD 762 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 22 ter

Après la première phrase de l’alinéa 14 insérer la phrase suivante :

«  Pour les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le taux de la taxe ne peut excéder 15 %, exception faite de la réalisation d'infrastructures ferroviaires pour lesquelles le taux de la taxe ne peut excéder 5 %.

Amendement CD 763 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 22 ter

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou, le cas échéant, par le syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».

Amendement CD 764 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC

Article 22 ter

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : «  ou, le cas échéant, à celui du syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».

Amendement CD 765 présenté par Mmes et MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Coutelle, Philippe Plisson, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Armand Jung, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet, et les membres du groupe SRC :

Article 22 ter

À l’alinéa 3, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ».

Amendement CD 766 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 22

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « port », insérer les mots : « depuis le Réseau ferré national, ».

Amendement CD 767 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 22 ter

Supprimer cet article.

TITRE III – ÉNERGIE ET CLIMAT

Amendement CD 768 rect. présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel avant l’article 23

Insérer l’article suivant :

« La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigée :

« Cette programmation fait l’objet d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée Nationale et d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie et de climat. »

Amendement CD 769 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 23

À l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération notamment alimentées à partir de biomasse ».

Amendement CD 770 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 23

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À ce titre, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l’article 19 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »

Amendement CD 771 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 23

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CD 772 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 23

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Amendement CD 773 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 23

À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « plan climat-énergie territorial », supprimer les mots : « pour le climat ».

Amendement CD 774 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 23

I. À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ».

II. À la seconde phrase de ce même alinéa, substituer aux mots : « du même code », les mots : « code général des collectivités territoriales ».

Amendement CD 775 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 24

L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma prévue au premier alinéa s'applique lors de la révision du plan. »

Amendement CD 776 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 25

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».

Amendement CD 777 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. Jean-Claude Lenoir :

Article 25

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« I AB. - Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa ».

Amendement CD 778 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 25

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :

« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »

Amendement CD 779 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 25

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et s’il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l’article L. 219 3 du code de l’environnement. »

Amendement CD 780 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 25

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 221–1 », la référence : « L. 222-1 ».

Amendement CD 781 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 25

L’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : « et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable ».

Amendement CD 782 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 25 bis

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, après les mots : « d’ordre technique », sont insérés les mots : « ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ».

Amendement CD 783 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

Après la seconde occurrence du mot : « personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CD 784 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis° Dans les régions et départements d’Outre mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes exerçant les activités définies au 1° de cet article ; ».

Amendement CD 785 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

Amendement CD 786 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2011 »,

la date : « 31 décembre 2012 ».

Amendement CD 787 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « La », le mot : « Une ».

Amendement CD 788 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. »

Amendement CD 789 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux, de vérifier la cohérence des inventaires. »

Amendement CD 790 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À l’alinéa 12, après les mots : « les communes », substituer au mot : « ou », les mots : « et les ».

Amendement CD 791 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales », le mot : « publiques ».

Amendement CD 792 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À l'alinéa 15, après le mot : « atténuer », insérer les mots : « et lutter efficacement contre ».

Amendement CD 793 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

Amendement CD 794 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26 bis

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Afin de répondre aux objectifs fixés", sont insérés les mots : "au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement," ».

Amendement CD 795 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26 ter

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les pays prévus par l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »

Amendement CD 796 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les seuils fixés au 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d’exclure plus de 5 % de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils fixés ; ».

Amendement CD 797 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

I.– Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

« La définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie qui sont délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l’article 15. »

II.– En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».

Amendement CD 798 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

À l’alinéa 13, après le mot : « contenu, », insérer les mots : « la nature et la quote part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».

Amendement CD 799 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économie d’énergie délivrés par l’État ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. »

2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’énergie correspondant. »

Amendement CD 800 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

À la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « notamment en faveur », insérer les mots : « du développement de la mobilité durable, et en particulier ».

Amendement CD 801 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».

Amendement CD 802 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « quatrième et cinquième ».

Amendement CD 803 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

Supprimer l’alinéa 31.

Amendement CD 804 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’Article 27

Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation.»

Amendement CD 805 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’Article 27

I. - Après le c) du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411 1 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CD 806 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 30

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « son terme est supérieure à trois ans ».

Amendement CD 807 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 30

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Amendement CD 808 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 30

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « prononcé », supprimer les mots : « après enquête publique ».

Amendement CD 809 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 30

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dérogations ne peuvent être accordées », les mots : « Cette dérogation ne peut être accordée ».

Amendement CD 810 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

À l’alinéa 1, après les mots : « sur leurs territoires respectifs, », insérer les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités qui en sont membres, ».

Amendement CD 811 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

À l’alinéa 1, après les mots : « collectivités territoriales», supprimer les mots : « pour les départements et les régions ».

Amendement CD 812 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite pas les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions… (le reste sans changement) ».

Amendement CD 813 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ci-après, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique telle que la cogénération. »

Amendement CD 814 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , les installations qui utilisent l’énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. »

Amendement CD 815 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :

« III – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

« 1° Le sixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d’État, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;

« 2° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé. »

Amendement CD 816 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV - L’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le ministre chargé de l’énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »

Amendement CD 817 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de raccordement. Le non respect de ces délais peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 818 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 35

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « de la », les mots : « de chaque ».

Amendement CD 819 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 35

Le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural est complété par la phrase suivante :

« Il en est de même de la production et le cas échéant, de la vente, par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros. »

Amendement CD 820 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 35

« La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :

« 1° L’article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel visé à l’article 5 un contrat de vente du biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

« Le ministre chargé de l’énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d’État un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de bioagaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

« Il est institué un dispositif de garantie d’origine du biogaz.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

« - les conditions d'achat ;

« - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ;

« - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

« - le dispositif de garantie d’origine ;

« - la procédure de désignation de l’acheteur de dernier recours ;

« - les mécanismes de compensation. ».

II – Après le onzième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - la valorisation du biogaz ; » ;

III – Il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé :

« Art. 16-3. – Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel.

« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement CD 846 présenté par M. Éric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois :

Article 26

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date : « 2011 », la date : « 2012 ». 

Amendement CD 847 rect. présenté par M. Éric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 26

À l’alinéa 12, après le mot : « régions », insérer les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ».

Amendement CD 848 présenté par M. Éric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois :

Article 26

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 2012 », la date : « 2013 ».

Amendement CD 864 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »

Amendement CD 865 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions d’investissement des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. »

Amendement CD 866 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des collectivités territoriales pour favoriser la mise en place de politiques de sobriété énergétique et ainsi valoriser l’énergie non consommée comme l’est la production d’énergie renouvelable. »

Amendement CD 867 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre aux politiques d’économies d’énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la compensation par la contribution au service public de l’électricité. »

Amendement CD 868 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l'article 23

« Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque. »

Amendement CD 869 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 25

« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :

« Au II, après le septième alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d’énergie renouvelable, nommé par décret ; ». »

Amendement CD 870 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 26

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Les plans énergie climat territoriaux sont généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le Plan Énergie Climat Territorial peut être adopté par un groupement de communes. »

Amendement CD 871 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 27

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« Ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ».

Amendement CD 872 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 27

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement CD 873 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 27

À l’alinéa 13, après le mot : « contenu », insérer les mots : « la nature et la quote part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».

Amendement CD 874 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 30 A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. »

Amendement CD 875 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 30

Compléter l’alinéa 5 de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »

Amendement CD 876 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 30

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités », les mots : « par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités ».

Amendement CD 877 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 33

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

I ter – Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».

Amendement CD 880 présenté par Mmes et MM. Présenté par Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l'article 35 ter

Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois.

Amendement CD 881 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots suivants :

« Ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. »

Amendement CD 882 présenté par M. Éric Diard :

Article 26

Après la seconde occurrence du mot : « personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CD 885 de M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau ou de schéma de cohérence territoriale. »

Amendement CD 887 présenté par M. Martial Saddier :

Article 26

I. À l’alinéa 13, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « se sont engagées ou ».

II. Après le mot : « local », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« au sens du cadre de référence national, le volet climat en constitue le plan climat-énergie territorial. »

Amendement CD 888 présenté par M. Martial Saddier :

Article 27

À l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ».

Amendement CD 889 présenté par M. Martial Saddier :

Article 27

À l’alinéa 30, avant le signe et les mots : « , la date », insérer les mots : « notamment afin d’éviter les doubles comptages ».

Amendement CD 890 présenté par M. Martial Saddier :

Article 29

Après le mot : « environnement », insérer les mots : « après le mot : “ présenter “, est inséré le mot “ risques “ et ».

Amendement CD 891 présenté par M. Martial Saddier :

Article 30 A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. »

Amendement CD 892 présenté par M. Martial Saddier :

Article 30

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots : « réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».

Amendement CD 897 présenté par M. Martial Saddier :

Article 27

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».

Amendement CD 898 présenté par M. Martial Saddier :

Article additionnel après l’article 35

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d‘électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation ».

Amendement CD 906 2ème rect. présenté par MM. Jean-Pierre Marcon, Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 33

« 1) Le B du 4° : du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installation d’une puissance n'excédant pas 3 Kilowatts crête par logement, qui utilisent l’énergie radiative du soleil. »

« 2) Le 1 s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

« 3) La part des recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement CD 908 présenté par MM. Patrick Ollier et Serge Poignant :

Article additionnel après l’Article 33

Les autorisations administratives relatives à la mise en place d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable susceptibles de bénéficier d’une obligation d’achat ne peuvent être revendues avant la mise en fonctionnement de l’installation.

Amendement CD 909 rect. présenté par MM. Jean-Jacques Guillet, Yannick Paternotte, Jacques Kossowski et Jean-Pierre Schosteck :

Article 25

Remplacer le troisième alinéa par les deux alinéas suivants :

«  I AB – Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement aux réseaux de distribution des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au 4ème alinéa et sont couverts par les tarifs mentionnés au troisième alinéa du II de l’article 4. »

Amendement CD 910 rect. présenté par Mme et MM. Jean-Jacques Guillet, Fabienne Labrette-Ménager, Yannick Paternotte, Michel Herbillon, Jacques Kossowski et Jean-Pierre Schosteck :

Article 26 bis

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales :

3- Avant les mots : « au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée », ajouter les mots : « au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,» ;

4- Après les mots : « en situation de précarité, ajouter les mots : «, et des personnes morales de droit public membres des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes susmentionnés ».

Amendement CD 973 rect. présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas :

Article 25

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

IAB (nouveau). – Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000, insérer la phrase suivante : « Pour le raccordement des consommateurs domestiques, la partie des coûts de raccordement couverte par les tarifs d’utilisation des réseaux comprend une partie des coûts de branchement et d’extension et les coûts résultant du remplacement ou de l’adaptation d'ouvrages existants ou de la création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants ».

Amendement CD 974 rect. présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 25

À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « autorités organisatrices de la distribution concernés », insérer les mots : « dans leur domaine de compétence ».

Amendement CD 983 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 26

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Les plans climat-énergie territoriaux sont généralisés dans les 5 ans sur l’ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan énergie-climat territorial peut être adopté par un groupement de communes. »

Amendement CD 984 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 26

Après la seconde occurrence du mot : « personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CD 985 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 27

Compléter ainsi l’alinéa 13 :

« ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ».

Amendement CD 986 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat

Article 27

Rédiger ainsi cet article :

« I. - L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement CD 987 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 27

Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants :

« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie à l'article 2.

« En cas de constatation de non-respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »

Amendement CD 988 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 27

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots et le signe : « d’information, ».

Amendement CD 989 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

I - Après les mots : « énergies renouvelables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ».

II - À la première phrase du premier alinéa de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».

III - À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de récupération ».

IV - À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de récupération ».

Amendement CD 990 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel avant l’article 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, afin de reconsidérer les mesures de soutien si nécessaire. »

Amendement CD 991 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 35

« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :

« I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots : « les centrales solaires ».

« II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.

« Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »

Amendement CD 993 présenté par M. Michel Havard :

Article 26

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Amendement CD 994 présenté par M. Michel Havard :

Article 26

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement CD 1001 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 27

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent … » (le reste sans changement)

Amendement CD 1002 présenté par MM. Patrick Ollier, Christian Jacob et Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 33

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article 7 de la loi n° 2000-108 est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa du I, insérer les deux alinéas suivants :

Ce transfert ne peut intervenir avant la mise en service de l’installation.

En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation, l’autorisation d’exploiter cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service. »

Amendement CD 1003 présenté par le Gouvernement :

Article 33

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural, y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural. »

TITRE III – ÉNERGIE ET CLIMAT – ARTICLES 34 ET 34 BIS

Amendement CD 648 2ème rect. présenté par Mmes et MM. Bernard Carayon, Marie-Louise Fort, Michel Diefenbacher, Philippe Houillon, Claude Bodin, Jean-Louis Léonard, Jean-Pierre Nicolas, Michel Grall, Jean-Claude Guibal, Jean-Michel Couve, Marc Bernier, Jacques Myard, Yves Deniaud, Michel Terrot, Muriel Marland-Militello, Laure de La Raudière, Christian Vanneste, Éric Straumann, François Vannson, Jean-François Chossy, Patrice Verchère, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Marguerite Lamour, Claude Gatignol, Christophe Guilloteau, Jean-Louis Christ, Henriette Martinez, Sauveur Gandolfi-Scheit, Axel Poniatowski, André Flajolet, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Jean-Pierre Gorges :

Article 34

À l’alinéa 6, après les mots : « à venir de préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux. ».

Amendement CD 878 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 34

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Amendement CD 879 présenté par Mmes et MM. Philippe Tourtelier, François Brottes Jean-Paul Chanteguet, Philippe Plisson, Armand Jung, Philippe Duron, Maxime Bono, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annick Lepetit, Jean Grellier, Christophe Caresche, Bernard Lesterlin, Geneviève Gaillard, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Jean-Luc Pérat, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Frédéric Cuvillier, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, André Vézinhet et les membres du groupe SRC :

Article 34

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Amendement CD 893 présenté par M. Martial Saddier :

Article 34

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CD 907 présenté par M. Jean-Pierre Marcon :

Article 34

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Amendement CD 911 présenté par M. Martial Saddier :

Article 34

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Amendement CD 1251 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34

Avant lalinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A (nouveau). - Le cinquième alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante :

« Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. »

Amendement CD 1252 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher :

Article 34

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; ».

Amendement CD 1253 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« I° bis Compléter le 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

« Ces installations doivent constituer des unités de production d’une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à 5, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° XXX du XXX portant engagement national pour l’environnement ; ».

Amendement CD 1254 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34

Après le mot : vent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« ou, en cas de défaillance, la société-mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires. »

Amendement CD 1255 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34

Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« , avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières visées au 1er alinéa de cet article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d’un exploitant ou d’une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. ».

Amendement CD 1256 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 1258 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 m sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, au plus tard un an à compter de la date de publication de la présente loi. La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation. »

Amendement CD 1259 présenté par MM. Serge Poignant et Michel Piron, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 34

Après le mot : « créées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le volet éolien dudit schéma. À défaut de publication du schéma au 31 décembre 2011, aucune nouvelle zone de développement de l’éolien ne peut être créée. »

Amendement CD 1308 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« À défaut de décision du préfet dans le délai de 6 mois après le dépôt du dossier, le silence gardé par cette autorité vaut obtention de la zone de développement de l’éolien ».

Amendement CD 1309 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Après le dépôt d’une demande de permis de construire d’une installation classée au titre de l’article L. 511-2, le silence gardé pendant plus de trois mois par l’autorité compétente vaut obtention du permis de construire ».

Amendement CD 1310 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le dépôt des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement s’effectue en préfecture, à un guichet unique avec l’assistance de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».

Amendement CD 1311 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est opposable aux articles R. 111-21 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ».

Amendement CD 1312 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Des décrets en Conseil d’État déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article et notamment les prescriptions techniques générales d’exploitation, au plus tard, le 1er janvier 2011 ».

Amendement CD 1313 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La constitution des garanties financières nécessaires s’effectue selon appel à première demande ou par un fonds de garantie ».

Amendement CD 1314 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le I est abrogé à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi ».

« 2° Le II est ainsi rédigé :

« Les projets d’implantation d’installations isolées produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens du 2° du II de l’article 33 de la loi portant engagement national pour l’environnement doivent faire l’objet d’une notice d’impact ».

Amendement CD 1315 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34

Supprimer les alinéas 12 à 26.

Amendement CD 1316 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34 bis

Substituer à l’alinéa 3 le tableau suivant :

Période

2010 - 2012

2013 - 2015

2016 - 2018

2019 - 2020

Production éolienne terrestre à installer (en MW)

6 000

4 000

3 000

1 500

Production éolienne maritime à installer (en MW)

1 000

1 500

1 500

2 000

Amendement CD 1317 présenté par MM. Philippe Plisson et Philippe Tourtelier :

Article 34 bis

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« La somme en mégawatts des capacités d’accueil éolienne des schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés au III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 est égale à la puissance arrêtée dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité mentionnée dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »

Amendement CD 1617 présenté par M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Article 34

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne peuvent être situées à moins de vingt kilomètres des sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial par l’Organisation des nations unies pour l’éducation, les sciences et la culture. ».

Amendement CD 1619 présenté par M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Alain Gest :

Article 34

À l’alinéa 3 de cet amendement :

I. Après les mots : « puissance installée au moins égale à », substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ».

II. Après les mots : «  électrogènes au moins égal à », substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 10 ».

TITRE IV – BIODIVERSITÉ

Amendement CD 3 2ème rect. présenté par MM. Gérard Voisin, William Dumas et Jérôme Bignon :

Article additionnel après l'article 54

Le chapitre I du titre IV du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 341-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-15-1.- Le label Grand Site de France peut être attribué par le ministre chargé de l’urbanisme à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L’attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.

Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d’autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu’elles participent au projet.

Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d’attribution fixe la durée du label.

Amendement CD 4 présenté par M. Jean-Pierre Giran :

Article 45

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, après les mots : « des partenaires socioprofessionnels, » insérer les mots : « des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, ».

Amendement CD 5 présenté par M. Jean-Pierre Giran :

Article 45

À l'alinéa 7, après le mot : « relier », insérer les mots : « , en les fondant sur la solidarité écologique, ».

Amendement CD 26 présenté par M. Alain Marty :

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de valorisation, notamment agricole », les mots : « , en visant la valorisation agricole ».

Amendement CD 29 présenté par M. Bernard Reynès :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « et aux communautés de communes situées dans le périmètres du schéma », les mots : « , aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma ».

Amendement CD 30 présenté par M. Bernard Reynès :

Article 53

I. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « comprendre », insérer les mots : « un espace maritime adjacent au territoire terrestre ».

II. À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à l’exception du sol et du sous-sol de la mer au-delà du rivage de la mer ».

Amendement CD 31 2ème rect. présenté par MM. Bernard Reynès, Yves Vandewalle, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 53

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :

« La prescription de la révision de la charte d’un parc est engagée par délibération motivée de la (ou des) région(s) concernée(s). Cette délibération est transmise au préfet de région pour avis motivé sur l’opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération. »

Amendement CD 146 présenté par MM. Marc Le Fur et André Flajolet :

Article 52

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les zones à chevelu hydrographique dense font l’objet d’un dispositif adapté localement. »

Amendement CD 149 présenté par M. Marc Le Fur :

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de valorisation, notamment agricole », les mots : « , en visant la valorisation agricole ».

Amendement CD 150 présenté par M. Marc Le Fur :

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « à, », la référence : « , L. 322-5 et ».

Amendement CD 159 rect. présenté par MM. Marc Le Fur, André Flajolet et Michel Raison :

Article additionnel après l’article 55

À la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, les mots : « condamnés pénalement » sont substitués au mot : « verbalisé ».

Amendement CD 227 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 45

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux communes situées dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. »

Amendement CD 243 présenté par M. Jean Proriol :

Article 45

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« La prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique dans les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme des collectivités territoriales consiste à y annexer la cartographie mentionnée au c). »

Amendement CD 402 présenté par M. André Flajolet :

Article 57 bis (nouveau)

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour permettre la réalisation des travaux prévus ci-dessus, le notaire chargé de la vente a l'obligation de consigner une somme correspondant à l'estimation du coût des travaux qui devra être indiquée sur le certificat de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. »

« Après réalisation des travaux, cette somme sera versée par le notaire à l'acquéreur dans la limite de la somme supportée, sur justification des factures de travaux et de contrôle et d'un certificat de conformité de l'installation ;

« Le solde éventuel par rapport à la somme consignée sera restitué au vendeur par le notaire. »

Amendement CD 405 présenté par M. Christophe Priou :

Article 60

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Est aussi considérée comme « pollution » l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activité humaine, de substances ayant pour effet de rendre les rivages de la mer inaccessibles aux piétons ».

Amendement CD 409 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 60

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce document devra être adopté dans un délai d’un an après la publication de la présente loi ».

Amendement CD 410 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 45

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

«  e) l’analyse des effets sur le développement du territoire régional en terme d’activités humaines ».

Amendement CD 411 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 45

À l’alinéa 4, après les mots : « bon état », substituer aux mots : « milieux nécessaires aux continuités écologiques », les mots : « continuités écologiques entre les milieux naturels ».

Amendement CD 412 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 45

À l’alinéa 27, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et les objectifs ».

Amendement CD 413 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 45

Substituer aux alinéas 17, 18, 19 et 20, les quatre alinéas suivants :

« III. – La trame bleue comprend :

« 1° Les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux figurant sur les listes établies en application des dispositions de l’article L. 214-17 ;

« 2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 ;

« 3° Les canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent III ».

Amendement CD 416 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Eau, milieux aquatiques et marins », les mots : « Eau et milieux aquatiques et marins ».

Amendement CD 417 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À la 2ème phrase de l’alinéa 11, après le mot : « précise » supprimer le mot : « notamment ».

Amendement CD 418 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

Compléter l’alinéa 29 par les mots suivants : « du 10 décembre 1982 ».

Amendement CD 419 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 59, substituer au mot : « en », la date : « le 31 décembre 2015 ».

Amendement CD 420 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « en », la date : « le 31 décembre. ».

Amendement CD 421 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 61, substituer à la référence : « du I », les mots : « mentionné au I ».

Amendement CD 422 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « en vue de continuer à chercher à atteindre », les mots : « en vue d’atteindre ».

Amendement CD 423 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « raisons exposées », les mots : « motifs prévus ».

Amendement CD 424 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 71, substituer à la référence : « du I », les mots : « prévu au I ».

Article 60

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :

« Lorsque l’état du milieu marin est critique au point de (le reste sans changement).

Amendement CD 427 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 79, substituer au mot : « établis », le mot : « mentionné ».

Amendement CD 429 présenté par M. Yves Vandewalle :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « et aux communautés de communes situées », les mots : « , aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie ».

Amendement CD 430 rect. présenté par MM. Yves Vandewalle, Bernard Reynès et les commissaires du groupe SRC :

Article 53

Après le mot « comprendre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« un espace maritime adjacent au territoire terrestre, et des espaces appartenant au domaine public maritime de l’État tel que défini à l’article 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. »

Amendement CD 431 présenté par M. Yves Vandewalle :

Article 53

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :

« La prescription de la révision de la charte d’un parc est engagée par délibération motivée de la (ou des) région(s) concernée(s). Cette délibération est transmise au préfet de région pour avis motivé sur l’opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération. »

Amendement CD 432 présenté par M. Yves Vandewalle :

Article 53

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du parc. »

Amendement CD 433 présenté par M. Yves Vandewalle :

Article 53

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un plan de financement, pour les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu’à expiration du classement ».

Amendement 434 présenté par Mme Françoise Branget :

Article additionnel après l'article 64 bis

« Dans le livre II du code de l’environnement, il est inséré un titre troisième ayant pour titre : « Préservation et protection des sols » et comprenant un article L. 230-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-1.- Les sols font partie du patrimoine commun de la nation. Les sols constituent une ressource non renouvelable et un écosystème à préserver en soi. Ils sont une richesse fondamentale, dont dépendent notamment les ressources en eau potable et alimentaires. La préservation et l’amélioration de la qualité des sols sont également essentielles pour une occupation durable du territoire, la biodiversité, les paysages et l’adaptation nécessaire au changement climatique.

« Les sols remplissent les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes :

a) production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ;

b) stockage, filtrage et transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau ;

c) vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes ;

d) environnement physique et culturel de l’homme et des activités humaines ;

e) source de matières premières ;

f) réservoir de carbone ;

g) conservation du patrimoine géologique et architectural.

« La protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions, est d’intérêt général.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées concourent à une politique mettant en œuvre des mesures de protection des fonctions du sol. Ces mesures comprennent la prévention de leur dégradation, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Amendement CD 436 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques », les mots : « restauration des continuités écologiques ».

Amendement CD 437 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « et préserver les zones humides ».

Amendement CD 438 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 22, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ».

Amendement CD 439 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Au sein de ce comité, une commission spécifique outre-mer regroupant les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux professionnels, sera associé à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique lié à l'outre-mer ».

Amendement CD 440 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « remise en bon état des continuités écologiques », les mots : « restauration des continuités écologiques ».

Amendement CD 441 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 442 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « remise en bon état des continuités écologiques », les mots : « restauration des continuités écologiques ».

Amendement CD 443 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :

« Il est complété par un volet spécifique relatif à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d’outre-mer. ».

Amendement CD 444 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot :

« restauration ».

Amendement CD 445 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 446 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques », les mots : « restauration des continuités écologiques ».

Amendement CD 447 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Quéré, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots suivants :

« , ainsi qu’aux parcs nationaux et parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma ».

Amendement CD 448 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Frédérique Massat, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Le projet de schéma régional de cohérence écologique est soumis pour avis aux communes concernées, aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes situées dans le périmètre du schéma. »

Amendement CD 449 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « remise en bon état des continuités écologiques », les mots : « restauration des continuités écologiques ».

Amendement CD 450 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À l’alinéa 42, après le mot : « projets », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupement, tels que les infrastructures linéaires, sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique. »

Amendement CD 451 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 452 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 453 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 454 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 455 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot : « restauration ».

Amendement CD 456 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 371.-6.- Les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants, dans l'objectif de définir la destination la plus écologique et durable qu'il convient d'affecter aux friches industrielles, sont tenus de faire procéder à l’inventaire écologique de leurs friches industrielles. »

Amendement CD 457 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 45

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 371-7.- Les communes ou groupements de communes de plus de 50 000 habitants, afin d'évaluer la diversité biologique et sa dynamique, de collecter des connaissances indispensables à la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique et de garantir un maillage national pertinent de la trame verte et bleu, sont tenus, d'ici le 31 décembre 2013, de faire procéder à un inventaire faunistique et floristique du territoire communal.

Ces inventaires commandés et mis en œuvre conformément aux règles de passation des marchés publics répondent aux exigences d'un cahier des charges défini par décret. »

Amendement CD 458 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 46

À l’alinéa 2, après le mot : « bleue », insérer les mots : « et de la trame verte ».

Amendement CD 459 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 47

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : »

« III bis.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »

Amendement CD 460 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 47

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis.- Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 4115 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

« Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. »

Amendement CD 461 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 47

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI.- Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

« La tentative des délits prévus au a), b), c) et d) ci-dessus est punie des mêmes peines. »

Amendement CD 462 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 47

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. - Compléter la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’environnement par les mots : « ,ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ». »

Amendement CD 464 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 47

Au premier alinéa de l’article L. 362-5 du code de l’environnement, après les mots : « l’article L. 362-3 », sont insérés les mots : « , de l’article L. 362-4 ».

Amendement CD 465 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 48

« Après l’article L. 141-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : »

« Art. L. 141-4.- Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l’État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l’article L. 414-11.

Amendement CD 466 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen : 

Article additionnel après l’article 50

« Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

« 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ».

Amendement CD 467 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 51

« L'article L. 141-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

« Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour tout ou partie avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'État ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »

Amendement CD 468 rect. présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 52

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « environnementale permanente », les mots : « végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant ».

Amendement CD 469 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 52

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « de synthèse ».

Amendement CD 470 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 52

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « toutefois interdite », supprimer la fin de la phrase.

Amendement CD 472 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Frédérique Massat, Jean-Luc Pérat, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 53

Après le mot : « comprendre », rédiger ainsi la fin de la première phrase, : « un espace maritime adjacent au territoire terrestre, et des espaces appartenant au domaine public maritime de l’État tel que défini à l’article 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » (le reste sans changement).

Amendement CD 474 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Jean Gaubert, Philippes Plisson, François Pupponi, Jean Grellier, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 56 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 476 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Jean Gaubert, Philippe Plisson, François Pupponi, Jean Grellier, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 56 ter

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires significatives permettant une économie d'eau en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 2123 ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L. 2121. »

Amendement CD 479 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Jean Gaubert, Philippe Plisson, François Pupponi, Jean Grellier, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 56 ter

« Le IV de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l’eau, il le définit de telle sorte qu’il ne puisse être inférieur d’un facteur 0,5 pour les usagers économiques, et d’un facteur 0,375 pour les usagers agricoles, par référence au tarif applicable aux usagers domestiques. »

Amendement CD 480 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe SRC :

Article 56 ter

À l'alinéa 6, après les mots : « caractère administratif », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « chargé d'exercer les missions de l'État pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin. ».

Amendement CD 481 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe SRC :

Article 56 ter

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« , après avis conforme de chacune des trois commissions locales de l'eau du bassin versant ».

Amendement CD 482 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe SRC :

Article 56 ter

À l'alinéa 12, après les mots : « ressources de substitution », insérer les mots : « et la mise en œuvre des mesures complémentaires significatives permettant une économie d’eau ».

Amendement CD 484 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Catherine Queré, Philippe Plisson, Claude Darciaux, Jean Gaubert, Philippe Plisson, François Pupponi, Jean Grellier, Armand Jung, Christophe Bouillon, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 58

À l’alinéa 6 :

I) après les mots : « associations syndicales », insérer les mots : « autorisées ou constituées d’office » ;

II) après les mots : « accord des personnes », insérer le mot : « publiques ».

Amendement CD 485 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour l'outre-mer, les collectivités ultramarines définissent de façon participative et collective une stratégie régionale à l'échelle de chaque bassin maritime transfrontalier ultramarin, en adéquation avec la stratégie nationale et européenne, et tenant compte des spécificités de chacun des bassins pour une meilleure intégration de la diversité. »

« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux spécifiques à chacun des outre-mers et notamment dans le contexte régional et les coopérations avec les États et régions riverains. »

Amendement CD 486 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’outre-mer, il est élaboré une stratégie régionale par des conseils maritimes ultramarins disposant des moyens et outils de concertation nécessaires pour définir cette stratégie à l’échelle du bassin maritime transfrontalier. La composition et le fonctionnement du conseil maritime ultramarin est définie par décret. Il se présente comme une instance de concertation constitué de collèges d’élus ultramarins de la zone, de l’État et des usagers. Il est garant de la mise en œuvre de la politique maritime sur son bassin d’actions et consulté sur toutes les questions s’y référant ».

Amendement CD 487 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour,Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin élabore le schéma directeur de gestion intégrée de la mer ».

Amendement CD 488 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d'État définit pour l'outre-mer le contenu du schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ».

Amendement CD 489 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

À l’alinéa 34, avant les mots : « de substances, », insérer les mots : « de déchets, ».

Amendement CD 490 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

À l’alinéa 34, après les mots : « le tourisme », insérer les mots : « , l’accès du public aux rivages de la mer ».

Amendement CD 491 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour,Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 60

Après l'alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l'outre-mer, le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du schéma directeur de gestion intégrée de la mer ».

Amendement CD 492 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 62

Rédiger ainsi l'article 62 :

« Les conditions d'application des dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement feront l’objet pour l’outre-mer d’une loi prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, précisant les mesures d’adaptation tenant compte des différents statuts juridiques des collectivités d’outre-mer ».

Amendement CD 493 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 60

« Au premier alinéa de l’article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, les mots « d’une amende de 22 500 € » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 € ».

« À l’article 11 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime, remplacer les mots : « commis le même délit, sera condamné au double de la peine encourue » par les mots : « commis l’un de ces délits, sera condamné au double des peines encourues ». »

Amendement CD 494 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article 61

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis° Au premier alinéa de l'article 43, après les mots : « par décret » et avant les mots : « Il comprend », insérer les mots : « Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. ».

Amendement CD 495 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 61

Après l'article 61, est inséré un nouvel article rédigé comme suit :

I.– « Les alinéa 2 et 3 de l’article L.4433-15 du code général des collectivités territoriales sont supprimés et remplacés par les deux alinéas suivants : »

« Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un plan de gestion d’espace maritime individualisé au sein du schéma d’aménagement régional. Ce plan détermine les conditions d’utilisation, d’aménagement, de sauvegarde et de mise en valeur de la zone côtière concernée. Ledit plan, défini par chacune des régions, porte sur une partie du territoire constituant une unité géographique et maritime et présentant des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l’usage, de l’aménagement ou de l’exploitation des ressources. »

« Ledit plan est en cohérence avec le schéma régional de gestion intégrée de la mer. »

« Le rapport qui l’accompagne définit et justifie les orientations retenues en matière de protection, de développement et d’équipement, à l’intérieur de son périmètre. Le rapport précise les mesures de protection du milieu marin et peut prescrire des sujétions particulières portant sur des espaces maritime, fluvial et terrestre attenants, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral, et particulièrement au maintien des équilibres biologiques.»

II.– « La disposition précédente fait l’objet d’une expérimentation dans ces régions pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, selon des modalités définies par décret. ».

Amendement CD 496 présenté par Mmes et MM. Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Le Déaut, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 64 bis

« Dans le livre II du code de l’environnement, est inséré un titre troisième ayant pour titre : « Préservation et protection des sols » et comprenant un article L. 230-1 ainsi rédigé : »

« Art. L. 230-1.- Les sols font partie du patrimoine commun de la nation. Les sols constituent une ressource non renouvelable et un écosystème à préserver en soi. Ils sont une richesse fondamentale, dont dépendent notamment les ressources en eau potable et alimentaires. La préservation et l’amélioration de la qualité des sols sont également essentielles pour une occupation durable du territoire, pour la biodiversité, les paysages et l’adaptation nécessaire au changement climatique. Les sols remplissent notamment les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes :

« a) production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ;

« b) stockage, filtrage et transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau ;

« c) vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes ;

« d) environnement physique et culturel de l’homme et des activités humaines ;

« e) source de matières premières ;

« f) réservoir de carbone ;

« g) conservation du patrimoine géologique et architectural.

« La protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions, est d’intérêt général.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées concourent à une politique mettant en œuvre des mesures de protection des fonctions du sol. Ces mesures comprennent la prévention de leur dégradation, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Amendement CD 497 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 64 bis

« Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement est complété par la disposition suivante : »

« L'ensemble de ces plans, schémas, programmes et autres documents de planification doit comprendre, notamment dans les collectivités d'outre-mer un volet relatif à la connaissance, la gestion et la valorisation de la diversité naturelle. ».

Amendement CD 498 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, François Brottes, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 64 bis)

« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les collectivités d’outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d’outre-mer ».

Amendement CD 499 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 64 bis

« I - La première phrase de l'article L.4433-7 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : »

« Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de : développement durable, mise en valeur du territoire, protection de l'environnement, protection et mise en valeur de la diversité naturelle ».

II - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : »

« Ce schéma a également pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité naturelle de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement une partie de leurs moyens de subsistance du milieu naturel, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par le schéma. Celui-ci peut prévoir que l'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans des zones définies, ainsi que leur utilisation, sont soumis à autorisation et il peut définir les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j) de son article 8 et de son article 15. »

Amendement CD 500 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Victorin Lurel, Patrick Lebreton, Louis-Joseph Manscour, Annick Girardin, Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Catherine Quéré, Frédéric Cuvillier, Maxime Bono, Annick Le Loch, Jean Gaubert, Armand Jung, Christophe Bouillon, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Chantal Berthelot, Maxime Bono, Christophe Caresche, Frédéric Cuvillier, Philippe Duron, Albert Facon, Jean-Claude Fruteau, Joël Giraud, Conchita Lacuey, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Philippe Martin, Arnaud Montebourg, Jean-Luc Pérat, Marie-Françoise Pérol-Dumont, André Vézinhet, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :

Article additionnel après l’article 64 bis

Insérer l’article suivant :

I.- « À l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après les mots « y portant atteinte » et avant les mots « ils dispensent une formation adaptée » est insérée la phrase suivante : « Ils dispensent un enseignement théorique et expérimental visant à la connaissance, à la valorisation et à la protection des espaces et milieux naturels, comportant un volet spécifique à la région environnementale concernée. »

II.- « À l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, après l'aliéna 5, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : »

« - une éducation à l'environnement, à la diversité naturelle – y compris locale – et au développement durable ; »

III. – « Le chapitre II du livre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est compilée d'une nouvelle section comprenant un nouvel article rédigé comme suit : »

« La connaissance, la protection et la valorisation de l’environnement et de la diversité de la nature font l’objet d’un enseignement spécifique, dispensé à tous les stades du parcours scolaire. Cet enseignement comprend notamment une sensibilisation aux gestes et comportements écologiquement responsables, dans une perspective de développement durable. Cet enseignement pourra associer des intervenants extérieurs compétents en ce domaine. Il intègre également en tant que de besoin la valorisation et la diffusion d’une culture relative à la prévention et la gestion des risques naturels (sismiques, cycloniques, tsunamis…) incluant la maîtrise des principaux gestes de sécurisation des personnes et des biens. »

Amendement CD 501 rect. présenté par M. François Pupponi et les commissaires du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 58 ter

Insérer l’article suivant :

Un rapport sera remis au Parlement en 2010 sur les possibilités de prise en charge partielle ou totale par l’État du surcoût occasionné par le système d’assainissement sur le prix de l’eau potable, pour les usagers facturés répondant à certains critères de difficultés financières. »

Amendement CD 502 présenté par M. Dominique Souchet :

Article 56 ter

À première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « sans préjudice des missions confiées aux collectivités et à leurs groupements ».

Amendement CD 507 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en association avec les collectivités territoriales après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement, »

les mots :

« en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socioéconomiques et les associations de protection de l’environnement concernés, ».

Amendement CD 508 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 60

À l’alinéa 13, après les mots : « gestion intégrée de la mer », insérer les mots : « et du littoral ».

Amendement CD 509 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 64 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Amendement CD 510 rect. présenté par M. André Flajolet :

Article additionnel après l’article 57 bis

« Après l’article L.2224-7, est ajouté un III :

« III.– Constitue un service unifié de l’assainissement tout service assurant l’assainissement des eaux usées, leur épuration et leur rejet au milieu naturel ainsi que l’élimination des boues produites, en mettant en œuvre par la réalisation complète d’un réseau public de collecte, y compris les ouvrages nécessaires de la partie publique du branchement jusqu’au réseau d’assainissement, et des installations d’assainissement non collectif.

« Après l’article L. 2224-8 est ajouté un IV :

« IV.– Pour l’assainissement non collectif, ces missions consistent en la réalisation des installations neuves, la réhabilitation des installations existantes, leur entretien ainsi que leur contrôle. Les travaux sont ainsi réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique.

« Le droit d’accès aux propriétés privées prévu à l’article L.1331-11 du Code de la santé publique est étendu à toutes les missions prises en charge par le service d’assainissement unifié.

« A l’article L. 2224-10 du CGCT, il est ajouté un V :

« V.– Les zones desservies par le service unifié de l’assainissement mentionné au III de l’article 2224-7. Dans les zones délimitées, il est institué au profit des communes, de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent ces travaux, une servitude sur le fonds et son usage en application de l’article 686 du Code civil leur conférant le droit d’établir à demeure et d’entretenir des installations présentant le caractère d’ouvrages publics dans les terrains privés non bâtis, afin d’assurer la collecte, le transfert et l’épuration des eaux issues des immeubles et leur rejet au milieu naturel. L’établissement de cette servitude n’ouvre pas droit à indemnité.

« Après l’article L. 1331-7 -1 du Code la santé publique, il est inséré les alinéas suivants :

« Les propriétaires des immeubles à usage principal d’habitation inclus dans le zonage ANC peuvent être astreints par la commune à une participation aux dépenses de première installation s’élevant au maximum à 80 % du coût résiduel de fourniture et de pose d’une telle installation ou réhabilitation complète lorsque cette dernière est réalisée par la collectivité.

« L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que les communes puissent échelonner le paiement des sommes dues en application du premier et du second alinéa du présent article. Ces sommes sont perçues au profit du budget d’assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d’assainissement.

« Après le douzième alinéa de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Tout projet de création d’un service unifié de l’assainissement en application du III de l’article L 2224 – 7.

« A la section I du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 2224-6-1 ainsi rédigé :

« L. 2224-6-1 - Les communes, en application du III du L. 2224-7 peuvent établir un budget unique de l’assainissement.

« Les règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour le service d’assainissement collectif à la date de création du service unifié de l’assainissement s’appliquent à ce dernier.

« Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à l’assainissement collectif et celles relatives à l’assainissement non collectif.

Au 2° du b de l’article 279 du Code général des impôts, remplacer les mots : « des réseaux d’assainissement », par les mots : « des services d’assainissement définis au II et III de l’article 2224-7 du Code général des collectivités territoriales. »

Amendement CD 511 rect. présenté par M. André Flajolet :

Article 52

À l’alinéa 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

«  Aucune emprise au titre de l’article 52 ne pourra excéder 50 % de la superficie globale des parcelles ».

Amendement CD 512 présenté par M. André Flajolet :

Article 56

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. Le IV de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. L’Agence de l’Eau peut percevoir, à la demande d’un Établissement Public Territorial de Bassin et pour le compte de celui-ci, la redevance pour service rendu d’utilité collective instituée par cet établissement pour réaliser les projets d’aménagements inscrits au SAGE et validés par le préfet coordonnateur de bassin. Le produit de cette redevance pour service rendu d’utilité collective est intégralement reversé au budget de l’Établissement Public Territorial de Bassin, déduction faite des frais de gestion.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles cette redevance pour service rendu d’utilité collective peut être instituée.

« Le II devient III. Le III devient IV. Le IV devient V. »

Amendement CD 513 présenté par M. André Flajolet :

Article additionnel après l’article 59

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I.- La section XV du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Section XV

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines »

II.- L'article L. 2333-97 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-97.- La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme, ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut d'institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par ses membres. Toutefois, la délibération postérieure du groupement compétent rend caduque toute délibération d'institution prise antérieurement sur son périmètre.

« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-98-1, est déduite de l’assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 euro par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée à l'alinéa 6 du présent article déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées à l'alinéa 7 du présent article est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés.

III.- L'article L. 2333-98 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « terrains » ;

2° L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l’importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

IV.- Après l'article L. 2333-98, il est inséré un article L. 2333-98-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-98-1.- La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration pré-rempli indiquant la superficie cadastrée ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et les éventuels taux d’abattement prévus au dernier alinéa de l’article L. 2333-98 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable.

« À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe.

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l’article L. 2333-98. Le bénéfice de la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen de ces dispositifs.

« Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s’opposant au contrôle prévu à l’alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l’abattement. Le bénéfice de l’abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés. »

V.- L'article L. 2333-100 est ainsi modifié :

« Art. L. 2333-100. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. »

VI.- Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-99 et à la fin de l'article L 2333-101, les mots : « collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales », sont remplacés par les mots : « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Amendement CD 514 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 45

À l’alinéa 31, après les mots : « à l’article L. 371-2 », supprimer la fin de la phrase.

Amendement CD 515 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 45

Après le mot : « moyen »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« La trame verte et la trame bleue sont mises en œuvre au moyen des « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » et des « schémas régionaux de cohérence écologique » visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3 ».

Amendement CD 516 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 45

Après le mots : «  groupements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ».

Amendement CD 517 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 46

Supprimer cet article.

Amendement CD 518 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol et Christian Patria :

Article 51

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des zones humides », les mots : « de 20 000 hectares de zones humides notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 du code de l’environnement ».

Amendement CD 519 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol et Christian Patria :

Article 51

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« et accompagnée d’un programme de mesures favorables à une utilisation agricole durable de ces zones proposée en priorité aux agriculteurs déjà présents sur les lieux au moment où les zones humides concernées sont entrées dans le patrimoine de l’Agence de l’eau.»

Amendement CD 520 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth et Christian Patria :

Article 51

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de valorisation, notamment agricole », les mots : « , en visant la valorisation agricole ».

Amendement CD 521 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 51

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par les articles L. 322-3 à L. 322-6, », les mots : « par les articles L. 322-3, L. 322-5, ».

Amendement CD 522 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 52

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les agriculteurs qui sont déjà soumis à des obligations équivalentes de couverts environnementaux au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont réputés remplir les obligations au titre du présent article ».

Amendement CD 523 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 52

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en cohérence avec la désignation des cours d’eau au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune »,

les mots :

« en conformité avec la désignation des cours d’eau au titre des aides mentionnées à l’article D. 615-45 du code rural ».

Amendement CD 524 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article 52

À l’alinéa 3 de l’article 52, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Les zones à chevelu hydrographique dense font l’objet d’un dispositif adapté localement. »

Amendement CD 525 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol et Christian Patria :

Article 55

Après le mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux dépenses liées à sa mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Amendement CD 526 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Antoine Herth, Christian Patria et Fabienne Labrette-Ménager :

Article additionnel après l’article 55

« Insérer à la fin de l’alinéa 18 de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, après les termes : « le taux applicable pour une ressource de catégorie 1, la phrase suivante : « Il en est de même pour une ressource de catégorie 1 et 2 gérée sous forme collective en l’absence d’organisme unique défini au 6 du II de l’article L. 211-3.»

Amendement CD 527 présenté par M. Yves Cochet :

Article 45

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « remise en bon état », le mot :

« restauration ».

Amendement CD 528 présenté par M. Yves Cochet :

Article 45

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « et préserver les zones humides ».

Amendement CD 529 présenté par M. Yves Cochet :

Article 45

À l’alinéa 22, après le mots : « sont », insérer le mot : « notamment ».

Amendement CD 530 rect. présenté par M. Yves Cochet :

Article 45

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Les infrastructures linéaires de l’État sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique. »

Amendement CD 531 présenté par M. Yves Cochet :

Article 45

À l’alinéa 42, après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. »

Amendement CD 533 présenté par M. Yves Cochet :

Article 47

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« VI.- Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La tentative des délits prévus au a), b), c) et d) ci-dessus est punie des mêmes peines ». »

Amendement CD 534 rect. présenté par M. Yves Cochet et les commissaires du groupe SRC :

Article 47

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI - Au I de l’article L 411-5 du Code de l’environnement, le second alinéa est complété par les mots :

« , ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ».

Amendement CD 536 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l'article 47

Après le troisième aliéna de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent également à tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrain qui font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, à l’exception de ceux résultant de legs ou de partages successoraux ou d’actes assimilés ou de ceux intervenant entre époux ou entre personnes physiques liées par un pacte civil de solidarité ou entre ayants droit en ligne directe quelque soit le degré ou entre ayants droit en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré ».

Amendement CD 537 présenté par M. Yves Cochet :

Article 52

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certains », le mot : « des ».

Amendement CD 538 présenté par M. Yves Cochet :

Article 52

A l’alinéa 3 :

I) Supprimer la première phrase.

II) Après la seconde phrase, insérer la phrase suivante :

« Elle peut également autoriser la culture sous réserve d'une certification à l’agriculture biologique à laquelle pourront s’ajouter des prescriptions supplémentaires en matière de couvert des sols et de biodiversité, et seulement lorsque la privation de cette surface mettrait en péril la viabilité de l’exploitation concernée. »

Amendement CD 539 présenté par M. Yves Cochet :

Article 52

À l'alinéa 3 :

I) après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « de synthèse ».

II) Après les mots : « toutefois interdite », supprimer la fin de la phrase.

Amendement CD 540 présenté par M. Yves Cochet :

Article 56 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 541 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 56

« Le IV de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l’eau, il le définit de telle sorte qu’il ne puisse être inférieur d’un facteur 0,5 pour les usagers économiques, et d’un facteur 0,375 pour les usagers agricoles, par référence au tarif applicable aux usagers domestiques. »

Amendement CD 542 présenté par M. Yves Cochet :

Article 60

À l’alinéa 34, avant le mot : « substances, », insérer les mots : « de déchets ».

Amendement CD 543 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 60

I. Au premier alinéa de l’article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, les mots « d’une amende de 22 500 € » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 € ».

II. A l’article 11 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime, remplacer les mots : « commis le même délit, sera condamné au double de la peine encourue » par les mots : « commis l’un de ces délits, sera condamné au double des peines encourues ».

Amendement CD 544 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel après l’article 64 bis

« Dans le livre II du code de l’environnement, il est inséré un titre troisième ayant pour titre : « Préservation et protection des sols » et comprenant un article L. 230-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-1.- Les sols font partie du patrimoine commun de la nation. Les sols constituent une ressource non renouvelable et un écosystème à préserver en soi. Ils sont une richesse fondamentale, dont dépendent notamment les ressources en eau potable et alimentaires. La préservation et l’amélioration de la qualité des sols sont également essentielles pour une occupation durable du territoire, la biodiversité, les paysages et l’adaptation nécessaire au changement climatique. Les sols remplissent notamment les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes :

a) production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ;

b) stockage, filtrage et transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau ;

c) vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes ;

d) environnement physique et culturel de l’homme et des activités humaines ;

e) source de matières premières ;

f) réservoir de carbone ;

g) conservation du patrimoine géologique et architectural.

« La protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions, est d’intérêt général.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées concourent à une politique mettant en œuvre des mesures de protection des fonctions du sol. Ces mesures comprennent la prévention de leur dégradation, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Amendement CD 545 présenté par le Gouvernement :

Article additionnel après l’article 51 ter

Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, il est inséré l’alinéa suivant :

« Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu au deux alinéas précédents est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti, ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le Conservatoire. L'exercice par le Conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière, et à une délibération motivée du conseil d'administration du Conservatoire. »

Amendement CD 546 présenté par le Gouvernement :

Article additionnel après l’article 64

1° A l’article 68-2 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation définit, pour les mines mentionnées à l’article 83-1 du code minier, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant. ».

2° A l’article 83 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation définit, pour les mines mentionnées à l’article 83-1 du code minier, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant. ».

3° Il est ajouté au code minier un article 83-1 ainsi rédigé :

« Art. 83-1.- L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets, lorsqu’une défaillance de fonctionnement ou d’exploitation telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue pourrait causer un accident majeur, sur la base d’une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l’incidence de l’installation sur l’environnement.

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Un décret en Conseil d'État détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec l’obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.».

4° A l’article 141 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 13° D’exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au préfet les garanties financières requises. ».

Amendement CD 547 présenté par M. André Flajolet :

Article 55

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa », les mots : « cette ».

Amendement CD 548 présenté par M. André Flajolet :

Article 56

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement CD 550 présenté par M. André Flajolet :

Article 57

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : 

« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste :

« 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

« 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

« Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. »

Amendement CD 551 présenté par M. André Flajolet :

Article 57 bis

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au moment de la signature de l’acte de vente ».

Amendement CD 553 présenté par M. André Flajolet :

Article 57 bis

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de transfert de propriété ».

Amendement CD 554 présenté par M. André Flajolet :

Article 58

Aux alinéas 8 et 9, supprimer les mots : « et d’assainissement ».

Amendement CD 557 présenté par M. André Flajolet :

Article 58

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’inventaire du réseau de distribution d’eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par », les mots : « le descriptif ou le plan d’actions visés à ».

Amendement CD 558 présenté par M. André Flajolet :

Article 58

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 :

« Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle il est remédié soit à l’absence du descriptif soit à la non réalisation du plan d’actions visés ci-dessus. »

Amendement CD 559 présenté par M. André Flajolet :

Article 58

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’inventaire du réseau de distribution d’eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par », les mots : « le descriptif ou le plan d’actions visés à ».

Amendement CD 560 présenté par M. André Flajolet :

Article 58

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« laquelle »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle il est remédié soit à l’absence du descriptif soit à la non réalisation du plan d’actions visés ci-dessus. ».

Amendement CD 561 présenté par M. André Flajolet :

Article 58 ter

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « dix-huit », le nombre : « six ».

Amendement CD 562 présenté par M. André Flajolet :

Article 58 ter

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année », les mots : « les six mois ».

Amendement CD 563 présenté par M. André Flajolet :

Article 59

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Tout dispositif d’utilisation de l’eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs (le reste sans changement) ».

Amendement CD 564 présenté par M. André Flajolet :

Article 59

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Toute utilisation », les mots : « Tout dispositif d’utilisation ».

Amendement CD 566 présenté par M. Yves Cochet :

Article 60

À l’alinéa 34, après les mots : « le tourisme », insérer les mots : « , l’accès du public aux rivages de la mer ».

Amendement CD 568 présenté par M. Martial Saddier :

Article 51

À l’alinéa 5 de l’article 51, substituer aux mots : « par les articles L. 322-3 à L. 322-6, », les mots : « par les articles L. 322-3, L. 322-5, ».

Amendement CD 569 présenté par M. Martial Saddier :

Article 52

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en cohérence avec la désignation des cours d’eau au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune », les mots : « en conformité avec la désignation des cours d’eau au titre des aides mentionnées à l’article D. 615-45 du code rural ».

Amendement CD 570 présenté par M. Martial Saddier :

Article 55

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre aux dépenses liées à sa mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Amendement CD 571 présenté par M. Martial Saddier :

Article 51

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« et accompagnée d’un programme de mesures favorables à une utilisation agricole durable de ces zones proposée en priorité aux agriculteurs déjà présents sur les lieux au moment où les zones humides concernées sont entrées dans le patrimoine de l’Agence de l’eau ».

Amendement CD 572 présenté par M. Martial Saddier :

Article 52

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les agriculteurs qui sont déjà soumis à des obligations équivalentes de couverts environnementaux au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont réputés remplir les obligations au titre du présent article ».

Amendement CD 573 présenté par M. Martial Saddier :

Article 52

À l’alinéa 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Les zones à chevelu hydrographique dense font l’objet d’un dispositif adapté localement. ».

Amendement CD 574 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« e) l’analyse des effets sur le développement du territoire régional en termes d’activités humaines. ».

Amendement CD 576 rect. présenté par M. Martial Saddier, et ayant fait l’objet d’un sous-amendement de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et de M. Yanick Paternotte :

Article 45

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma. »

Amendement CD 577 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux communes situées dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. »

Amendement CD 578 présenté par M. Martial Saddier :

Article 51

Supprimer les alinéas 5, 6, et 7.

Amendement CD 579 présenté par M. Martial Saddier :

Article 58

Aux alinéas 8 et 9, substituer au mot : « décret », le mot : « le comité de bassin ».

Amendement CD 580 présenté par M. Martial Saddier :

Article 58

Aux alinéas 8 et 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ».

Amendement CD 581 présenté par M. Martial Saddier :

Article 59

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement CD 582 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« La prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique dans les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme des collectivités territoriales consiste à y annexer la cartographie mentionnée au c). Cette annexion a pour effet de doubler le montant de dotation à la superficie allouée au titre du 2°) de l’art L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales au prorata des surfaces concernées. »

Amendement CD 583 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« La prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique dans les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme des collectivités territoriales consiste à y annexer la cartographie mentionnée au c). »

Amendement CD 584 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

À l’alinéa 4, après les mots : « bon état », substituer aux mots : « des milieux nécessaires aux continuités écologiques », les mots : « des continuités écologiques entre les milieux naturels ».

Amendement CD 585 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « cours d’eau, parties de cours d’eau, ».

Amendement CD 586 présenté par M. Martial Saddier :

Article 45

À l’alinéa 27, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et les objectifs ».

Amendement CD 587 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Avant l’article 45

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Trame verte et bleue ».

Amendement CD 588 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « de département ».

Amendement CD 589 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

À l’alinéa 36, après la référence : « L. 411-5 », insérer les mots : « du présent code ».

Amendement CD 590 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « durables », le mot : « durable ».

Amendement CD 591 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « sur les », le mot : « des ».

Amendement CD 592 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

Compléter cet article l’alinéa suivant :

« VI. Dans l'article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence « L. 342-1 » est supprimée.

Amendement CD 593 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 48

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur situation biologique », les mots : « la situation biologique de ces espèces ».

Amendement CD 594 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 48

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « éduquent », le mot : « sensibilisent ».

Amendement CD 595 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 48

Aux alinéas 17, 18, 19 et 20, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ou départementaux ».

Amendement CD 596 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 48

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de ces dispositions », les mots : « des dispositions de la présente section ».

Amendement CD 597 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 51

À l’alinéa 1, après la référence : « 7° », insérer la référence : « du I ».

Amendement CD 598 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 51

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en comité de bassin », les mots : « par le comité de bassin ».

Amendement CD 599 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 52 bis

À l’alinéa 4, après les deux occurrences des mots : « le préfet », insérer les mots : « de région ».

Amendement CD 600 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 56 bis

À l’alinéa 2, substituer au mot : « parution », le mot : « publication ».

Amendement CD 601 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 57

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « remplacée par un alinéa ainsi rédigé », les mots : « ainsi rédigée ».

Amendement CD 602 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 57

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « À la première phrase du », le mot : « Au ».

Amendement CD 603 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 57

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10.

Amendement CD 604 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 58

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Amendement CD 605 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l’article L. 212-1 ; ».

Amendement CD 606 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du livre III et du titre I du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; ».

Amendement CD 607 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

À l’alinéa 22, après le mot : « sont  », insérer le mot : « notamment ».

Amendement CD 608 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

À l’alinéa 31, substituer au mot : « respecte », les mots : « est compatible avec ».

Amendement CD 609 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 45

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43.

Amendement CD 613 présenté par M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. Martial Saddier :

Article 51

Substituer à l’alinéa 5 les 3 alinéas suivants :

«  L'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole.

« Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ces acquisitions sont réalisées par le biais du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural visé à l’article L. 143-1 du code rural sur proposition de l’agence de l’eau.

«  Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l’agence de l’eau dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter sur des parcelles situées dans le champ d'intervention du Conservatoire, tel que défini aux I et III de l'article L. 322-1. »

Amendement CD 615 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 51 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

«  En cas de dissolution d'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 détenant des propriétés foncières acquises au moins pour moitié à l’aide subventions publiques à des fins de protection de l'environnement, ces propriétés sont dévolues, après extinction du passif éventuel de l’association, au domaine de l'État défini à l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Amendement CD 617 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 51 ter

I.– L’article L. 322-6-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-6-2.- Dans les départements d’outre-mer, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d’administration. »

II.– Au premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement, est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette mise à disposition peut se faire à titre gratuit. »

Amendement CD 618 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 52

À l’alinéa 2, après le mot : « défaut, » insérer le mot : « l’occupant ou ».

Amendement CD 619 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 52

À l’alinéa 2, substituer au mot : « berge », le mot : « rive ».

Amendement CD 621 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 53 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 622 présenté par MM. Serge Grouard, rapporteur :

Article additionnel après l’article 54

« À l’article L. 334-3 du code de l’environnement, les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction », sont remplacés par : « dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État ».

Amendement CD 623 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 55

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sa », le mot : « cette ».

Amendement CD 624 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 56

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces missions », les mots : « la mise en œuvre des missions visées à l’alinéa précédent ».

Amendement CD 625 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article additionnel après l’article 56

« I.– Après le V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« V bis.– Dans la limite des plafonds fixés par le présent article et dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé, un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 peut, lorsqu’il a été chargé par la commission locale de l’eau de mettre en œuvre et de suivre l’application de ce schéma, demander à l’agence de l’eau d’appliquer dans ce périmètre une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l’établissement sans frais de gestion.

« La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l’unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l’établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l’établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma. ».

II.– L'article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les ressources de l’établissement se composent des contributions de ses membres, de redevances pour services rendus, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l’agence de l’eau à la demande de l’établissement en application de l’article L. 213-10-9. ».

Amendement CD 626 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 56

I.– Le 2° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° assainissement : eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10.

II.– Les communautés d’agglomération assurant, à la date de la promulgation de la loi n° … du … portant engagement national pour l’environnement, des compétences dans le domaine de l’assainissement à l’exclusion des eaux pluviales délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° avant le 1er janvier 2012. »

Amendement CD 628 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 57

Substituer aux alinéas 3 à 8, les trois alinéas suivants :

« 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

« 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

« Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. »

Amendement CD 629 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 57 bis

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I bis.– Les 2° et 3° de l’article L. 1331-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; ».

Amendement CD 630 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 57 bis

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au moment de la signature de l’acte de vente ».

Amendement CD 632 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 57 bis

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de transfert de propriété ».

Amendement CD 633 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 58

Aux alinéas 8 et 9, supprimer les mots : « et d’assainissement ».

Amendement CD 634 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 58

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

 « Le descriptif visé à l’alinéa précédent est établi avant la fin de l’année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte visé à l’alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages. »

Amendement CD 635 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 58

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant, avant la fin de l’année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. »

Amendement CD 637 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 58

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’inventaire du réseau de distribution d’eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par », les mots : « le descriptif ou le plan d’actions visés à ».

Amendement CD 638 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 58

I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance d’inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-1, »,

les mots :

« est remédié soit à l’absence du descriptif soit à la non réalisation du plan d’actions visés ci-dessus. »

II.- À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« « , selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance d’inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le département prévu par le même article L. 2224-7-1. »,

les mots :

« il est remédié soit à l’absence du descriptif soit à la non réalisation du plan d’actions visés ci-dessus. »

III.- À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’inventaire du réseau de distribution d’eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par  »,

les mots :

« le descriptif ou le plan d’actions visés à ».

Amendement CD 639 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 58

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance d’inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-1, », les mots : « est remédié soit à l’absence du descriptif soit à la non réalisation du plan d’actions visés ci-dessus. »

Amendement CD 640 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 58

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance d’inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le département prévu par le même article L. 2224-7-1. », les mots : « il est remédié soit à l’absence du descriptif soit à la non réalisation du plan d’actions visés ci-dessus. »

Amendement CD 641 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 58 ter

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ».

Amendement CD 642 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 58 ter

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année », les mots : « les six mois ».

Amendement CD 643 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 59

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« III - Tout dispositif d’utilisation de l’eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs …(le reste sans changement) ».

Amendement CD 644 présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. André Flajolet :

Article 59

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Toute utilisation », les mots : « Tout dispositif d’utilisation ».

Amendement CD 645 présenté par Mme Delphine Batho et les membres du groupe SRC :

Article 56 ter

À l'alinéa 22 substituer aux mots : « du marais », les mots : « respectivement du marais mouillé et du marais desséché, des établissements publics et organismes agissant pour la conservation de la zone humide, ».

Amendement CD 646 rect. présenté par M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Article 58

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« I bis ADans le deuxième alinéa du III du même article, le nombre « dix » est substitué au chiffre : « huit ».

Amendement CD 647 rect. présenté par MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et les commissaires du groupe SRC :

Article 60

« Pour l’outre-mer, les collectivités ultramarines élaborent avec l’État et dans le respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, appelée document stratégique de bassin.

« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l’échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d’État fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. »

Amendement CD 821 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs, et M. Michel Raison :

Article 36

À l’alinéa 35, après les mots : « de suspension », insérer les mots : « de modulation ».

Amendement CD 822 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 36

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. A l’article L. 272-1 du code rural, la référence : « L. 254-10 » est remplacée par la référence : « L. 254-12 ». »

Amendement CD 823 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 38

I). Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II.– Après le second alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l’article L 213-10-8 est l’année civile 2010 ». »

II). En conséquence, au début de la première phrase, insérer la référence :

« I.– ».

Amendement CD 824 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 39

Aux alinéas 2, 10, 11 et 12, après les mots : « produits phytopharmaceutiques », insérer les mots : « à usage professionnel ».

Amendement CD 825 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 39

I) À l’alinéa 32, substituer aux mots : « Les résultats », les mots : « Le résumé des résultats ».

II) Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.

Amendement CD 826 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 39

À l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 253-2 », la référence  : « L. 253-1 ».

Amendement CD 827 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 39

À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 126-13 », la référence : « 226-13 ».

Amendement CD 828 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article 40

Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« en dehors d’un cadre professionnel. Pour les produits utilisés dans le cadre professionnel, les publicités présentent les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. »

Amendement CD 829 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 40

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers. ».

Amendement CD 830 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 40

Substituer aux alinéas 8 à 12 les six alinéas suivants :

« II.– Après le paragraphe I de l’article L. 253-17 du code rural sont insérées les dispositions suivantes :

« I bis– Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

« 1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;

« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« 3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;

« 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253-7. »

Amendement CD 831 présenté par présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 40

« I.- Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. »

« II.- Sont inscrits de droit sur cette liste, les plantes et les produits de plantes visés par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les préparations traditionnelles du domaine public largement éprouvées par de nombreuses années de pratique et d'utilisation, et, au nom du principe de la reconnaissance mutuelle, celles bénéficiant d’une autorisation accordée par un État membre de conditions environnementales comparables. »

Amendement CD 832 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 40 bis A

Après les mots : « zones particulières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. ».

Amendement CD 833 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 40 bis

À l’alinéa 2 :

I) Supprimer les mots : « après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ».

II) Compléter par les mots :

« conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ».

Amendement CD 834 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 40 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.

Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne. »

Amendement CD 835 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 40 ter

« Il est créé un chapitre VIII au titre V du livre II du code rural, intitulé : « Chapitre VIII – Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique » et comprenant deux articles L. 258-1 et L. 258-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 258-1. - L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d’un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques, l'entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un arrêté conjoint autorisant cette introduction sur le territoire, et précisant les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée est alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. L’introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l’alinéa précédent.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 258-2. – I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le non respect des dispositions prévues à l'article L.258-1.

« II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. ».

Amendement CD 836 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 41

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Dans le cas d’une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non respect des normes de potabilité », délimiter tout… (le reste sans changement).

Amendement CD 837 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 41

À l’alinéa 2, après le mot : « comportant», substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « sous réserve du respect de la législation communautaire ».

Amendement CD 838 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 42

I) Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :

« Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention : « exploitation de haute valeur environnementale. »

II) A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».

Amendement CD 839 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 42

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « certifiées de haute valeur environnementale », les mots : « bénéficiant de la mention : « exploitation de haute valeur environnementale ». »

Amendement CD 840 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 42

« Le quatrième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural est ainsi rédigé :

« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation ; ».

Amendement CD 841 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 44 A

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 9ème alinéa de l’article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terre ayant fait l’objet d’une même certification. » 

Amendement CD 842 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l’article 44 a

« L’article L. 123-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an, le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèce, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier. »

Amendement CD 843 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 44

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou preneurs en place ».

Amendement CD 844 rect. présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article additionnel après l'article 44 bis

« I) A l’alinéa 4 de l’article L. 510-1 du code rural, remplacer les termes : « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » par les termes : « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »

« II) Les établissements mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L.510-1 du code rural exercent les nouvelles compétences qui leur sont accordées par le paragraphe I sans augmentation des moyens financiers et en personnel dont ils disposent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Amendement CD 845 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs :

Article 44 ter

Supprimer cet article.

Amendement CD 886 présenté par M. Martial Saddier :

Article 41

À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », supprimer les mots : « le cas échéant ».

Amendement CD 894 présenté par M. Martial Saddier :

Article 40 bis

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Dans l’intérêt de la santé publique ou l’environnement, l’autorité administrative peut réglementer ou interdire l’utilisation pour le traitement aérien mentionné au précédent alinéa de produits définis à l’article L. 253-1.

Le donneur d’ordre et l’opérateur de traitement aérien adressent une déclaration auprès de l’autorité administrative préalablement au début de réalisation du traitement déclaré. Ils portent à la connaissance du public par tous moyens ces traitements avant le début de leur réalisation.

Après l’opération, le traitement aérien des produits définis à l’article L. 253-1 fait l’objet d’un rapport remis à l’autorité administrative permettant d’en apprécier la justification, les résultats obtenus ou attendus et les impacts sanitaires et environnementaux. »

Amendement CD 895 présenté par M. Martial Saddier :

Article 40 ter

Compléter la première phrase par les mots : « fondé sur le nombre de doses unitaires dit indicateur NODU ».

Amendement CD 899 présenté par M. Martial Saddier :

Article 36

À l’alinéa 35, après le mot : « suspension », insérer les mots : « , de dérogations ».

Amendement CD 900 présenté par M. Martial Saddier :

Article 41

À l’alinéa 2, après le mot : « limiter », insérer les mots : « dans le cas d’une aggravation constatée de la qualité de l’eau dans les zones scientifiquement identifiées comme étant les sources les plus importantes de pollution ».

Amendement CD 992 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

« Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique. »

Amendement CD 1000 2ème rect. présenté par M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable, et MM. Jacques Remiller et Michel Raison :

Article additionnel après l’article 36

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi modifiée :

I.- L’article L. 253-3 du code rural est complété par les mots :

« après avis de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments, et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d’une telle mesure ».

II.- L’article L. 253-4 du code rural est ainsi modifié :

« Après les mots : l’autorisation peut être retirée, » sont insérés les mots : « après avis de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, ».

TITRE V – RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS

Amendement CD 1 rect. présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 80 bis

« À compter du 1er janvier 2011, toute impression ou réimpression de livres scolaires devra impérativement être faite à partir de papier recyclé, ou issus de forêts gérées durablement. »

Amendement CD 2 présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 79

« Toute transaction dans le domaine des déchets et matériaux recyclables doit impérativement être effectuée par chèque ou virement au-delà d’un montant de 100 €.

En outre, il appartient à l’acquéreur d’exiger la présentation d’une pièce d’identité de la part du particulier vendeur pour établir le chèque et délivrer un justificatif de « rachat » des matériaux livrés par le vendeur ».

Amendement CD 6 présenté par Mme et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Jean-Pierre Marcon, Daniel Mach, Patrice Verchère, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-l'Huissier, Thierry Lazaro, Christian Ménard, Jean Roatta :

Article additionnel après l'article 72

I. L'État demandera à l'Agence Nationale des Fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire, une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques.

Cette carte sera accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du dernier contrôle technique réalisé.

II. Les collectivités locales ; communes ou le cas échéant leurs groupements, définiront le ou les périmètres dans lesquels l'installation des équipements ci dessus mentionnés est autorisée. Cette définition est précédée d'une consultation de la population et des associations de protection de l'environnement. Cette définition fait l'objet d'une révision, selon les mêmes modalités tous les trois ans.

Amendement CD 7 présenté par Mme et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Daniel Mach, Patrice Verchère, Pierre Morel-A-l'Huissier, Thierry Lazarro, Christian Ménard, Jean Roatta, Jean-Pierre Marcon :

Article additionnel après l'article 72

« La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :

– L’impact sur la santé humaine et sur l’environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS), fera l’objet d’un rapport remis au Parlement, après trois années d’exploitation ;

– Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements non ionisants, doit faire l’objet d’une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement, préalablement à sa mise en œuvre ;

– Ces études sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l’absence de réalisation d’études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l’une au moins desdites entreprises, ainsi que l’absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière. »

Amendement CD 8 présenté par Mme et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Daniel Mach, Patrice Verchère, Pierre Morel-A-l'Huissier, Thierry Lazarro, Christian Ménard, Jean Roatta, Jean-Pierre Marcon :

Article additionnel après l'article 72

« La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :

– préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un immeuble d'habitation à usage locatif, les locataires sont consultés par écrit sur le projet ;

– le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau ;

– la durée du bail relatif à un équipement mentionné ci dessus ne peut excéder trois années renouvelables. Le bail doit préciser l’emplacement précis dudit équipement, ainsi que ses caractéristiques techniques et physiques ;

– dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, la décision de conclure, de renouveler ou de modifier un bail relatif à un équipement mentionné ci dessus, est soumise à la règle de l’unanimité et sa présence sur un immeuble doit être mentionnée, à l’initiative du propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l’immeuble. »

Amendement CD 9 présenté par Mme et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Daniel Mach, Patrice Verchère, Pierre Morel A l'Huissier, Thierry Lazarro, Christian Ménard, Jean Roatta, Jean-Pierre Marcon :

Article additionnel après l'article 72

« La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :

– Pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d’absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l’utilisateur à limiter la durée d’utilisation de l’appareil de téléphonie mobile.

– Les publicités, notices d’utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques liés à un usage intensif et toute publicité mentionnant un usage de ces appareils déconseillé ou prohibé par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement, est interdite. »

Amendement CD 20 rect. présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 79

Le I de l’article L.112-6 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant :

« Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d’un montant fixé par décret sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non respect de cette obligation est puni par une contravention de 5ème classe. »

Amendement CD 21 présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 79

Le a) du III de l’article L.112-6 du code monétaire et financier, est complété par les mots suivants :

« hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l’alinéa 3 du I de cet article ».

Amendement CD 22 présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 79

Au 1er alinéa de l’article 321-7 du Code pénal, après le mot : « registre », insérer les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et… »

Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations. »

Amendement CD 38 présenté par M. Lionel Tardy :

Article additionnel après l'article 72

Après le 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Identifier les emplacements où pourront être implantés des équipements et installations de communications électroniques ; »

Amendement CD 39 présenté par M. Lionel Tardy :

Article additionnel après l'article 72

À l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, après les mots « affectant l'utilisation des sols », sont insérés les mots : « ou pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ».

Amendement CD 40 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À l’alinéa 10, substituer au mot : « désignée », le mot : « mentionnée ».

Amendement CD 41 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du présent article. ».

Amendement CD 42 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 68

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « doivent donner réponse », le mot : « répondent ».

Amendement CD 43 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 68

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « engendrée », le mot : « générée ».

Amendement CD 44 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 68

À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ».

Amendement CD 45 présenté Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 71

À l’alinéa 5, après les mots : « l’évaluation de », insérer les mots : « la qualité de ».

Amendement CD 46 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 71

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

aa) À la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ceux-ci associent », les mots : « Celui-ci associe » ;

Amendement CD 47 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 71

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « public », supprimer les mots : « de l’ensemble ».

Amendement CD 48 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 71

À la 2ème phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « gestionnaires », le mot : « exploitants ».

Amendement CD 49 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 72

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « est établi conformément », les mots : « se conforme ».

Amendement CD 50 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 72

À l’alinéa 20, substituer au mot : « portable », le mot : « mobile ».

Amendement CD 51 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 73

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « exemptions aux dispositions formulées au deuxième alinéa », les mots : « dérogations au deuxième alinéa du présent article ».

Amendement CD 52 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 73

À l’alinéa 11, substituer au mot : « aux », les mots : « à des ».

Amendement CD 53 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 73

À l’alinéa 17, après les mots : « l’article L. 5311-1 », insérer les mots : « du présent code ».

Amendement CD 54 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 73

À l’alinéa 20, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ».

Amendement CD 55 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 68

À l’alinéa 18, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du I ».

Amendement CD 56 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 68

À l’alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ».

Amendement CD 59 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 77 ter

Substituer aux mots : « groupement intercommunal », les mots : « groupement de collectivités ».

Amendement CD 60  présenté par M. Michel Heinrich :

Article additionnel après l’article 78 quinquies

« Pour le 1er janvier 2011, un rapport du gouvernement définira les modalités d’élargissement du principe de responsabilité élargie des producteurs aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d’être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux contribuent aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs existants. Cette contribution financière permettra de financer les collectivités pour la part de ces déchets qui rejoignent la collecte par les collectivités compétentes et les opérateurs privés de collecte et de traitement pour la part des déchets d’entreprise dont il assure en direct la gestion. »

Amendement CD 62 présenté par M. Michel Heinrich :

Article additionnel après l’article 78 quinquies

L’article L 2224-14 du Code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :

« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d’une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu’il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. »

Amendement CD 63 présenté par M. Michel Heinrich :

Article additionnel après l'article 80 bis

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales peuvent, à titre expérimental, mettre en place sur tout ou partie du territoire, pour une durée de trois ans, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu. »

Amendement CD 66 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 78 ter

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. L. 541-10-5. Au plus tard le 1er janvier 2011 et dans l’attente d’une généralisation des consignes de tri, le Point vert sur les emballages est accompagné d’une mention informant sur leur caractère triable ou non triable de l’emballage. »

Amendement CD 68 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 80

À l’alinéa 2, après les mots : « collecte sélective de ces déchets », insérer les mots : « ou tout dispositif adapté »

Amendement CD 70 présenté par M. Michel Heinrich :

Article additionnel après l’article 78 bis b

À l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, après l'alinéa 1, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

À compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets, doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces déchets, sans que soient remis en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.

Soit dans le cadre d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements. Il pourra être adapté en ce qui concerne les déchets organiques.

Soit par l'assujettissement des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs à une Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur les produits générateurs de déchets.

Amendement CD 71 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 78 quater

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit sous la forme d’un financement des structures privées qui en assurent la gestion », les mots : « soit en déléguant sa responsabilité à un éco-organisme agréé chargé de financer les collectivités territoriales et les opérateurs privés qui gèrent ces déchets. »

Amendement CD 74 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 77 quater

Rédiger ainsi cet article :

« I.– Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7.– Toute personne physique ou morale qui met sur le marché des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d’une consigne et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

II.– Le 2° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’article L. 540-10-7. »

Amendement CD 75 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ; ».

Amendement CD 76 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

La dernière phrase de l’alinéa 8 est ainsi rédigée :

« Elle doit être cohérente avec l’objectif d’un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 pour cent au plus des déchets produits sur le territoire. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’incinération ou d’enfouissement de déchets ultimes, ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette disposition pourra faire l'objet d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre mer et la Corse. »

Amendement CD 77 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.

Amendement CD 78 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« I ter. Après la deuxième phrase du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu’elles n’appartiennent à un tel groupement, aux communes concernés par ce plan. »

Amendement CD 79 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 bis A

Compléter cet article par les mots : « tel que défini à l’article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

Amendement CD 80 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 bis B

Rédiger ainsi cet article :

« Compléter l’article L. 541-10 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-6 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, et notamment les coûts de collecte. »

Amendement CD 81 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 bis

À l’alinéa 2, substituer à deux reprises à la date : « 1er janvier 2010 », la date : « 1er janvier 2011 ».

Amendement CD 82 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 ter

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballages issus des produits achetés dans cet établissement. »

Amendement CD 83 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 quinquies

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard le 1er janvier 2012, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’évolution du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d’être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux ».

Amendement CD 85 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 80

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « matières organiques », le mot : « biodéchets ».

Amendement CD 86 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 80 bis

Supprimer cet article.

Amendement CD 87 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 78

Dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, instaurer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids et du volume des déchets.

Cette part peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une part globale calculée en fonction du nombre des résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la part variable entre les foyers.

Amendement CD 89 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« Les procès verbaux dressés par les agents visés ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, aux maires concernés au représentant de l'État dans le département compétent ainsi qu'au gestionnaire de l'infrastructure. »

Amendement CD 90 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ».

Amendement CD 91 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

« Art. L. 551-6.– Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative. »

Amendement CD 93 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Les dispositions du 1° et du 2° entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au 1° et au plus tard le 1er janvier 2011. »

Amendement CD 94 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 ter

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« II.– Le III de l'article L. 514-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« III. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. » 

Amendement CD 95 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 81 ter

I.– Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Art. 200 quater C. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.

« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de trois années civiles consécutives, la somme de 30 000 euros.

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des dépenses.

« 5. Les 60 % du montant des dépenses restants pourront faire l’objet d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées, tel que prévu à l’article 244 quater U.

« 6. Les travaux mentionnés au 1 s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une entreprise.

« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

« 7. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

« 9. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées dans un délai de quatre ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.

II.– L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est abrogé ;

2° Dans le b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

III.– Après le 1 de l’article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C. »

IV.– Il est ajouté à la fin du I.2 de l’article 244 quater U du même code :

« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement. »

V.– La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CD 98 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 74

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , tel qu’il résulte de l’article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008, ».

Amendement CD 99 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 74

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent article ».

Amendement CD 100 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 76

À l’alinéa 4, après les mots : « traitement des déchets, insérer les mots : « d’exploitation ».

Amendement CD 101 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 76

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « taxe professionnelle », les mots : « contribution économique territoriale ».

Amendement CD 102 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 76

À la première et la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de réception et de traitement des déchets », les mots : « visé à l’article L. 156-1 ».

Amendement CD 103 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 77 bis

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « aux dispositions du présent article ».

Amendement CD 105 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le sens de », les mots : « au sens de ».

Amendement CD 106 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précédents », les mots : « a) et b) ».

Amendement CD 107 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À l’alinéa 11, substituer au signe : « I » la lettre : « c) ».

Amendement CD 108 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À l’alinéa 13, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Amendement CD 109 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ».

Amendement CD 110 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À la quatrième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « et L. 541-14 », les références : « , L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

Amendement CD 111 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78

À l’alinéa 28, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Amendement CD 112 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 bis

À l’alinéa 2, substituer au mot : « représenter », le mot : « présenter ».

Amendement CD 113 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 bis

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ‘point rouge’ » le mot : « appropriée ».

Amendement CD 114 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 78 ter

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’instance d’harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein », les mots : « la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets ».

Amendement CD 115 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : limitation », le mot : « limite ».

Amendement CD 116 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81

À l’alinéa 3, après le mot : « traitement », insérer le mot : « annuelle ».

Amendement CD 117 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 bis

Substituer aux mots : « à l'administration », les mots : « à l'autorité administrative compétente ».

Amendement CD 118 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

Aux alinéas 7, 13, 14, après le mot : « préfet », insérer les mots : « de département ».

Amendement CD 120 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « satisfaire », les mots : « se conformer ».

Amendement CD 121 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « injonction », les mots : « mise en demeure ».

Amendement CD 122 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

À l'alinéa 19, substituer au mot : « mettre », les mots : « faire ».

Amendement CD 123 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quater

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « personnes mentionnées », les mots : « agents mentionnés ».

Amendement CD 127 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'amont », les mots : « le début ».

Amendement CD 128 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À l'alinéa 8, substituer au mot : « planning », le mot : « déroulement ».

Amendement CD 129 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À l'alinéa 10, substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ».

Amendement CD 131 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ce chapitre », les mots : « le présent chapitre ».

Amendement CD 133 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « françaises ».

Amendement CD 134 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À l'alinéa 23, substituer au mot : « de déclaration », le mot : « déclaratives ».

Amendement CD 135 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 quinquies

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « Aux première et deuxième phrases, ».

Amendement CD 136 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 sexies

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « obligations ».

Amendement CD 137 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À l’alinéa 8, après les mots : « concourent à », insérer les mots : « l’évaluation et ».

Amendement CD 138 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « par chaque bassin, avec », les mots : « dans chaque bassin, après ».

Amendement CD 139 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « désignant en particulier des événements d’un impact national voire européen », les mots : « arrêtant la liste des principaux risques d’inondation ».

Amendement CD 140 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « considérées », les mots : « concernées ».

Amendement CD 141 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « préliminaire des risques d’inondation nationale et de la stratégie nationale», les mots : « visée à l’article L. 566-3 et de la stratégie visée à l’article L. 566-4 ».

Amendement CD 142 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « prenantes au premier rang desquelles », les mots : « concernées, notamment ».

Amendement CD 143 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 81 septies

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ces territoires », les mots : « les territoires visés à l’article L. 566-5 ».

Amendement CD 154 présenté par M. Marc Le Fur :

Article 80

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement CD 160 présenté par Mme Françoise Branget :

Article 78

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux ».

Amendement CD 161 présenté par Mme Françoise Branget :

Article 78 bis B

À l'alinéa 2, après les mots : « dispositif de responsabilité », insérer les mots : « élargie du producteur ».

Amendement CD 162 présenté par Mme Françoise Branget :

Article 78 bis B

À l’alinéa 2, après les mots : « tient compte », insérer le mot : « notamment ».

Amendement CD 163 présenté par Mme Françoise Branget :

Article 80

L'alinéa 6 est complété par la phrase suivante :

« Les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement sont consultées lors de l'élaboration de ce plan ».

Amendement CD 164 présenté par Mme Françoise Branget :

Article 81

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La délivrance de l’autorisation d’exploitation est subordonnée à la justification par la nouvelle installation de l’adaptation de son dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé. »

Amendement CD 166 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À l’alinéa 7, après le mot : « selon », insérer les mots : « leur puissance lumineuse totale, ».

Amendement CD 167 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « , lumineux », insérer les mots : « la puissance lumineuse moyenne ».

Amendement CD 168 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « espace », insérer les mots : « et dans le temps, ».

Amendement CD 169 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « selon », insérer les mots : « leur puissance,»

Amendement CD 170 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À la première phrase de l’alinéa 14 après le mot : « leur », insérer les mots : « puissance lumineuse totale, »

Amendement CD 171 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : « puissance lumineuse totale, »

Amendement CD 172 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et de l’association représentative des maires et des collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité au plan national : », les mots : « , de l’association représentative des maires au plan national et de l’association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité au plan national ».

Amendement CD 173 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

 «1°- Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d’installations lumineuses définies par le décret mentionné à l’article L. 583-1, selon leur puissance, leur type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place. »

Amendement CD 174 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et aux activités professionnelles exercées après cette date ».

Amendement CD 175 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 66

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ouvrages, équipements et activités régis », le mot : « régies ».

Amendement CD 176 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 69

« La section III du chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 571-10-1. Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l’environnement, en adaptant notamment les dispositifs de freinage de leur matériel roulant. »

Amendement CD 177 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 71

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots : « qui, lorsqu’ils en sont membres, peuvent notamment s’appuyer sur les organismes agréés prévus à l’article L. 221-3.»

Amendement CD 178 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 71

Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant :

« Art. L. 221-9 (nouveau). - Un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place ».

Amendement CD 179 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 71

Après la section 2 du chapitre VIII du titre II du second livre (partie législative) du code de l’environnement, il est inséré une section III ainsi rédigée :

« Section III Expérimentation de Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air

Article L. 228-3

 I - Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l’air est avérée, notamment par des dépassements de normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone d’actions prioritaires pour l’air dont l’accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique peut être instituée, à titre expérimental, afin de lutter contre cette pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d’oxydes d’azotes.

Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à l'expérimentation adressent dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°... du... portant engagement national pour l’environnement leur projet de zones d’actions prioritaires pour l’air au représentant de l'État dans le département qui le transmet, accompagné de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable.

Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air telles que définies à l’article L. 221-1, le représentant de l'État dans le département peut proposer aux communes ou groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d’actions prioritaires pour l’air.

Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de 18 mois à la demande des communes ou groupements de communes à l’initiative du projet.

Les communes ou groupements de communes dont l'expérimentation a été autorisée adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° du , le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en œuvre en application de la présente section.

II - Le projet de zone d’actions prioritaires pour l’air prévu au deuxième alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au représentant de l'État dans le département, avoir fait l'objet d'une étude d'impact dont le contenu est défini par arrêté, ainsi que d'une concertation avec l’ensemble des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les gestionnaires de voirie et les autorités organisatrices de transport compétentes dans la zone. 

Il précise le périmètre de la zone d’actions prioritaires pour l’air, lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4.

Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à la zone d’actions prioritaires pour l’air est interdit, ainsi que les modalités d’identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les véhicules en transit.

Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d’actions prioritaires pour l’air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de demande d’autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par dérogation, dans les zones d’actions prioritaires pour l’air.

III - Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone d’actions prioritaires pour l’air est puni d'une peine d’amende prévue par décret en Conseil d’État. »

Amendement CD 180 rect. présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 72

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement. »

Amendement CD 181 2è rect. présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 72

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale est établi en vue de sa publication au plus tard le 31 décembre 2012. »

Amendement CD 182 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 72

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« I ter (nouveau). – Le code la santé publique est ainsi modifié :

« Avant l’article L. 1333-21, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Toute personne exploitant un réseau de communication électronique est tenue de prendre les mesures propres à limiter l’exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation au niveau le plus faible possible compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, tout en préservant la qualité du service rendu. »

Amendement CD 183 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article additionnel après l’article 72

Pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible et en français. Mention doit également être faite des risques pouvant s’attacher à une durée d’utilisation excessive de l’appareil.

Amendement CD 184 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 73

À l’alinéa 6, après les mots : « l’autorité administrative », insérer les mots : « , dans un objectif de traçabilité et d’information du public, ».

Amendement CD 185 présenté par Mme et MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :

Article 73

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d’opérations de conditionnement de substances à l’état nanoparticulaire en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées. »

Amendement CD 202 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article 78

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , de réemploi et de recyclage des matériaux ».

Amendement CD 212 présenté par M. Antoine Herth :

Article 80

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement CD 213 présenté par M. Antoine Herth :

Article 80

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’État prendra les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts ».

Amendement CD 218 2ème rect. présenté par le Gouvernement :

Article 81 septies

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Évaluation et gestion des risques d’inondation

« Art L. 566-1. – I. – Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l’eau de terres émergées, quelle qu’en soit l’origine, à l’exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées y compris les réseaux unitaires.

« Sur le littoral, l’inondation par submersion marine s’étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

« II. – Le risque d’inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d’une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique.

« Art. L. 566-2. – I. – L’évaluation et la gestion des risques d’inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l’article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.

« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d’inondation.

« Art. L. 566-3. – L’autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l’article L. 212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles d’évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques d’inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites par chaque bassin ou groupement de bassins, avec consultation du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en particulier des évènements d’un impact national voire européen. Ces évaluations sont mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis par la suite tous les six ans.

« Art L. 566-4. – L’État, en s’appuyant sur le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes considérées de niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l’article L. 566-1, les orientations et le cadre d’action, et les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation. Le projet de stratégie, en particulier ces critères, est soumis à l’avis du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. L’État arrête cette stratégie, dont les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, à l’issue de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation.

«  Le Comité national de l’eau mentionné à l’article L. 213-1 donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation avant son approbation par l’État.

« Art L. 566-5. – I. – Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale et de la stratégie nationale, l’autorité administrative, associant le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, identifie des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale.

« II. – À l’échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et de la stratégie nationale, l’autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l’aménagement du territoire, décline les critères nationaux pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important.

« Art. L. 566-6. – L’autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l’article L. 566-5  les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation, avant le 22 décembre 2013. Ces cartes sont mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l’autorité administrative.

« Art. L. 566-7. – L’autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l’échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d’inondation pour les territoires définis à l’article L. 566-5. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l’article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 566-4.

« Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d’inondation, des mesures sont identifiées à l’échelon du bassin ou groupement de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d’inondation. Elles comprennent :

« 1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de l’article L. 211-1 ;

« 2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l’article L. 564-2 ;

« 3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation, comprenant des mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti, et le cas échéant des mesures pour l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée ;

« 4° Des dispositions concernant l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.

« Les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque d’inondation important mentionnés à l’article L. 566-5.

« Le plan de gestion des risques d’inondation comporte une synthèse de ces stratégies locales et des mesures mentionnées à l’article L. 566-8.