| Accueil > Travaux en commission > Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire > Les comptes rendus |
Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, sur le rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, du titre V « Risques, Santé, Déchets » (articles 66 à 81) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965).
M. le président Christian Jacob. Nous poursuivons l’examen, sur le rapport de M. Bertrand Pancher, des dispositions du titre V du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, et nous reprenons à l’article 66.
TITRE V
RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS
Chapitre IER : Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores
Article 66 : Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle
La Commission est d’abord saisie de l’amendement CD 283 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. La prévention des nuisances lumineuses doit prendre en compte l’environnement, la santé publique, mais aussi la commodité du voisinage. Son objectif doit être également de réduire les consommations d’énergie.
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour le titre V. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite deux amendements, CD 284 de M. Christophe Bouillon et CD 166 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bouillon. Dans sa rédaction actuelle, l’article 66 du projet de loi ne prend nullement en compte l’impact de la lumière, pourtant très important, sur la biodiversité, sur la population ou encore sur la consommation énergétique. Introduire la notion de puissance lumineuse totale permettrait de prévoir une quantité de lumière à réglementer. Il serait alors possible de classer les installations selon leur puissance, leur usage ou leur zone d’implantation.
M. le rapporteur. Il serait compliqué de classer les installations lumineuses selon leur usage. Ce qui importe, c’est la pollution lumineuse. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je vous propose de le retirer en faveur de mon amendement CE 166, qui reprend la notion de puissance lumineuse totale.
Mme Geneviève Gaillard. Quid du critère de la zone d’implantation ?
M. le président Christian Jacob. Il est déjà pris en compte dans le texte.
L’amendement CD 284 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CD 166.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 285 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. L’amendement tend à supprimer la consultation des instances professionnelles afin que celles-ci ne soient pas juge et partie dans la procédure.
M. le rapporteur. En fait, tout le monde est consulté : professionnels, associations de protection de l’environnement, etc. C’est une démarche très « Grenelle »… Il serait en outre dommage de se passer de l’avis des professionnels : la qualité des décisions prises pourrait s’en ressentir. Avis défavorable.
M. le président Christian Jacob. Cette consultation peut être l’occasion d’inciter les professionnels à modifier leurs techniques de façon à réduire la consommation d’énergie.
La Commission rejette l’amendement CD 285.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CD 172 et CD 173 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 167 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à retenir la puissance lumineuse moyenne comme grandeur de référence pour rapporter la quantité de lumière émise à la taille de l’équipement à éclairer. Il satisfait ainsi en partie l’amendement CD 288 suivant.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CD 288 de M. Christophe Bouillon est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 168 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de prendre en compte la répartition dans le temps des flux de lumière émis, en vue notamment d’inciter à une utilisation raisonnée des équipements. Pourquoi éclairer toute la nuit un bâtiment qui pourrait sans dommage ne l’être que pendant quelques heures ?
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements rédactionnels CD 40 et CD 41 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD 174 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à supprimer une mention ambiguë et peu utile.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, CD 289 de M. Christophe Bouillon et CD 169 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bouillon. Il s’agit d’un amendement relatif à la notion de puissance lumineuse totale.
M. le rapporteur. Cette notion a été déjà introduite à l’alinéa 7. Je vous propose d’adopter mon amendement de coordination dont l’objet est similaire.
L’amendement CD 289 est retiré.
La Commission adopte alors l’amendement CD 169.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, CD 290 de M. Christophe Bouillon et CD 170 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bouillon. Mon amendement a le même objet que le précédent.
M. le rapporteur. Il s’agit en effet de la même coordination.
L’amendement CD 290 est retiré.
La Commission adopte alors l’amendement CD 170.
Puis elle examine deux amendements, CD 291 de M. Christophe Bouillon et CD 171 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bouillon. Même situation.
L’amendement CD 291 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CD 171.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 286 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. À l’instar du dispositif prévu pour l’interruption de travaux illicites, cet amendement permet au préfet de prendre les mesures appropriées en cas de carence du maire, lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet. Il répond à l’engagement n° 75 du Grenelle Environnement.
M. le rapporteur. Cela me semble relever du droit commun : le préfet est là pour faire appliquer la loi et a toujours la possibilité de se substituer aux élus locaux en cas de carence.
M. Philippe Tourtelier. Pourquoi alors ne pas le préciser ?
M. le rapporteur. Évitons d’alourdir les textes. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CD 286.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 175 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD 287 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Il convient que les dispositions de l’article 66 du projet de loi soient applicables aux affichages publicitaires sources de pollution lumineuse.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait : certes, le projet de loi initial excluait les publicités du champ d’application de l’article, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Les seules installations qui en restent exclues sont les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations nucléaires de base.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l’article 66 ainsi modifié.
Après l’article 66
La Commission est d’abord saisie d’un amendement CD 292 de M. Christophe Bouillon, portant article additionnel après l’article 66.
M. Christophe Bouillon. Cet amendement donne au maire la compétence pour réglementer l’utilisation d’enseignes lumineuses afin de réduire à la fois la consommation d’énergie et les pollutions lumineuses.
M. le rapporteur. Si l’État définit les prescriptions d’ordre général, c’est le règlement local de publicité qui s’applique sur le plan local s’agissant notamment de l’utilisation des enseignes lumineuses.
M. Jean-Paul Chanteguet. Ne confondez-vous pas ce règlement avec les zones de publicité restreintes ?
M. Serge Grouard. Cet amendement me semble en tout cas une bonne idée, dans la mesure où certaines enseignes ne relèvent pas du règlement local de publicité.
M. le rapporteur. Il est vrai que mon expérience de maire commence à dater.
M. le président Christian Jacob. Je suggère de nous donner le temps nécessaire pour examiner cette disposition.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Que cherchent exactement à réglementer les auteurs de l’amendement ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous voulons réglementer les périodes d’utilisation des enseignes publicitaires. Les maires ont déjà le pouvoir de décider l’heure à laquelle l’éclairage public doit être interrompu.
M. Philippe Tourtelier. Il me semble que les règlements locaux de publicité ne portent que sur la présence des enseignes publicitaires. À l’heure actuelle, pour éviter qu’une publicité lumineuse ne soit source de nuisance pendant la nuit, on est obligé de la supprimer définitivement. L’adoption de l’amendement apporterait donc une certaine souplesse, en permettant de n’interdire cette publicité que la nuit.
M. le président Christian Jacob. Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Je vous propose donc d’examiner à nouveau l’amendement lorsque la Commission se réunira au titre de l’article 88 du règlement.
Mme la secrétaire d’État. Peut-être conviendra-t-il de l’examiner également à l’aune du rapport du sénateur Ambroise Dupont relatif à la lutte contre la pollution visuelle aux abords des villes.
M. Serge Grouard. Pour la réglementation des enseignes lumineuses, il est également important de prendre en compte la qualité de l’éclairage.
Mme Claude Darciaux. La dimension qualitative est en effet importante, mais l’intensité lumineuse ne l’est pas moins.
M. le président Christian Jacob. J’ai assisté à une démonstration prouvant que selon le type de matériel utilisé, la consommation pouvait être réduite de 25 à 30 %.
L’amendement CD 292 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 354 de M. Jean-Claude Guibal, portant article additionnel après l’article 66.
Mme Françoise Branget. Si le projet de loi aborde le problème de la pollution lumineuse, il y est peu question de la pollution sonore. Nous proposons donc de prévoir la fixation de normes pour réduire les nuisances de ce type.
Les nuisances sonores, généralement liées à la circulation, dépassent souvent les seuils autorisés et sont devenues un véritable problème de santé publique. Les cyclomoteurs au moteur débridé ou au pot trafiqué, en particulier, sont une importante source de nuisances sonores, tout en posant un problème de sécurité. L’adoption de l’amendement permettrait donc à la fois de lutter contre le bruit et d’agir en faveur de la sécurité routière.
M. le président Christian Jacob. Je rappelle que nous avons confié à notre collègue M. Philippe Meunier le soin de diriger une mission d’information sur le thème du bruit. Faute d’administrateurs disponibles au secrétariat de la commission, ses travaux ne commenceront toutefois qu’après l’examen du projet de loi Grenelle 2.
M. le rapporteur. L’amendement pose une vraie question. Cependant, ce qui est en jeu, ce ne sont pas les normes, mais leur application. Nous ne pourrons pas résoudre ce problème en adoptant de nouvelles normes. Avis défavorable, car la disposition proposée me paraît difficilement applicable.
M. Didier Gonzales. Pourquoi ?
M. le président Christian Jacob. Parce que ces normes existent déjà. L’adoption de l’amendement ne poserait pas de problème, mais elle ne changerait rien. Mieux vaut attendre les travaux de la mission d’information sur le bruit, quitte à déposer une proposition de loi sur le sujet.
L’amendement CD 354 est retiré.
Article 67 : Réforme de l’ACNUSA
La Commission examine d’abord l’amendement CD 293 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’étendue des nouvelles compétences de l’ACNUSA.
M. le rapporteur. La modification proposée serait en fait réductrice, car l’ACNUSA possède une compétence générale. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Lors de l’examen au Sénat, c’est précisément pour cette raison que le Gouvernement avait refusé un amendement identique. La compétence de l’ACNUSA n’est pas seulement environnementale, elle comporte aussi des aspects sanitaires, notamment pour ce qui concerne le bruit.
L’amendement CD 293 est retiré.
La Commission adopte l’article 67 sans modification.
Article 68 : Compétences de l’ACNUSA
L’amendement CD 294 de M. Christophe Bouillon est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 390 de M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales. Une association de défense de l'environnement peut demander à l'ACNUSA d'émettre des recommandations. Il est proposé d'ouvrir cette possibilité aux communes riveraines de l'aéroport, qui sont les plus touchées par les nuisances aéroportuaires, en fonction du plan d’exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d’un aérodrome.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 295 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Il convient de préciser, concernant les nuisances environnementales, les termes « sur et autour des aéroports », et de faire en sorte que les volumes soient alors déterminés en accord avec les collectivités locales concernées.
M. le rapporteur. Défavorable. L’ACNUSA possède une compétence générale. Il serait contre-productif de créer une limite territoriale.
M. le président Christian Jacob. Gardons-nous de restreindre la compétence de l’ACNUSA et de compliquer les choses. L’article 68 dispose déjà, dans sa rédaction actuelle, que « l’Autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l’ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l’exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d’attente et d’approche ».
L’amendement CD 295 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 296 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Il convient de préciser que les nuisances environnementales peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré.
M. le rapporteur. L’amendement semble satisfait par la rédaction actuelle du texte. En effet, l’autorité est déjà investie d’une compétence large et peut être amenée à connaître de « toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien ».
L’amendement CD 296 est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 42 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD 389 de M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales. Plutôt que de prévoir que l’administration répond aux propositions de l’Autorité selon un « calendrier défini avec elle », notion quelque peu floue, il est proposé d'inscrire un délai de six mois, qui laisse le temps à l'administration de « donner réponse » et à l'Autorité d'en prendre la mesure avant son rapport annuel suivant. C’est d’ailleurs ce délai raisonnable qu’a évoqué un conseiller de Mme la secrétaire d’État lors de la célébration du dixième anniversaire de l’ACNUSA.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve que le délai soit porté à un an.
Mme la secrétaire d’État. L’expression « donner réponse » signifie que l’on donne une information sur les orientations qui seront votées, mais pas nécessairement que l’on a engagé l’action requise.
M. le président Christian Jacob. Le délai de six mois semble en tout cas raisonnable, et serait en outre plus conciliable avec la remise prévue d’un rapport annuel.
M. le rapporteur. Compte tenu de cet élément, je donne un avis favorable au délai de six mois.
La Commission adopte l’amendement CD 389.
L’amendement CD 297 de M. Christophe Bouillon est retiré.
La Commission adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 44 et CD 43 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD 391 de M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales. Sur certaines plateformes aéroportuaires, notamment Orly, la commission consultative de l'environnement, qui regroupe professionnels, élus et associations, n'a pas été réunie par le représentant de l’État depuis plusieurs années. Or, cet espace de concertation doit pouvoir se tenir régulièrement. Si tel n’est pas le cas, il semble nécessaire que l'ACNUSA puisse se substituer au préfet.
M. le rapporteur. L’autorité administrative indépendante ne peut se substituer au préfet. Il serait en revanche souhaitable que le Gouvernement demande aux préfectures de veiller à ce que les commissions administratives se réunissent régulièrement (assentiment de Mme la Secrétaire d’Etat).
L’amendement CD 391 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 392 de M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la problématique des vols de nuit, source d'importantes nuisances sonores. Il institutionnalise également un débat et une concertation entre les commissions consultatives de l'environnement et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l'occasion de la publication de son rapport annuel.
Après avis favorable du rapporteur, l’amendement CD 392 est adopté.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques, CD 393 rectifié de M. Didier Gonzales et CD 299 de M. Christophe Bouillon.
M. Didier Gonzales. L’amendement CD 393 rectifié tend à répondre à la situation particulière de l’aéroport du Bourget.
M. le rapporteur. Je sais que des avis contraires ont pu être émis, mais cet amendement me semble plutôt aller dans le bon sens.
M. Didier Gonzales. L’ACNUSA a, pour sa part, émis un avis favorable.
Après avis favorable du rapporteur, les amendemenst CD 393 rectifié et CD 299 sont adoptés.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 298 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Cet amendement ne tend pas à remettre en question le principe du plan d'exposition au bruit, qui vise à prévenir l'urbanisme au voisinage des aéroports, mais à gérer le renouvellement urbain dans les tissus urbains existants.
Suite à l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CD 298 est retiré.
La Commission adopte ensuite l’article 68 ainsi modifié.
Après l’article 68
La Commission examine l’amendement CD 225 de M. Yves Vandewalle, portant article additionnel après l’article 68.
M. le rapporteur. En l’absence de M. Vandevalle et des cosignataires, je reprends cet amendement, qui tend à ce que le trafic des petits avions et hélicoptères sur de petits aérodromes puisse être géré par le préfet – en relation bien entendu avec la DGAC. Les élus souhaitent en effet disposer d’un interlocuteur local, plus réactif.
Mme Claude Darciaux. Cette disposition concernera-t-elle les vols de nuit sur les petits aérodromes ?
M. le rapporteur. Oui.
M. Martial Saddier. Cet amendement me semble viser plus particulièrement certaines stations balnéaires très célèbres alors que dans les territoires de montagne où, du fait de la difficulté des dessertes et malgré le fait que les transports sanitaires et la protection civile soient exclus de son application, il ne peut qu’inquiéter les élus et les professionnels. Une disposition qui règle les problèmes de telle ou telle station balnéaire doit-elle s’étendre à tout le territoire national ?
M. le rapporteur. Le préfet ne prendra aucune décision sans avoir pris l’attache de la DGAC. De plus, les élus préfèrent avoir un interlocuteur local.
La Commission rejette l’amendement CD 225.
Article 69 : Soumission des nouveaux aéroports à la réglementation sur les plans d’exposition au bruit
La Commission adopte l’article 69 sans modification.
Après l’article 69 : Réduction des bruits de freinage des trains
La Commission examine l’amendement CD 176 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 69.
M. le rapporteur. Il s’agit de faire contribuer les compagnies ferroviaires à la réduction du bruit occasionné par les trains.
M. Martial Saddier. J’ai constaté qu’aucun délai n’est prévu.
M. le rapporteur. Il s’agit d’une orientation.
La Commission adopte l’amendement CD 176.
*
Chapitre II : Autres expositions comportant un risque pour la santé
Article 70 : Intégration de la lutte contre les émissions de GES dans la protection de l’atmosphère
La Commission est d’abord saisie de l’amendement CD 300 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Si l'article L. 220-2 du code de l’environnement dispose que la pollution atmosphérique est caractérisée par la présence d'agents chimiques, biologiques ou physiques, il n'est pas nécessaire de préciser que pareils agents polluants ont pu être introduits par l'homme.
M. le rapporteur. Sauf à prétendre avoir une action sur les volcans, on ne peut valablement créer un cadre d’action que contre les pollutions anthropiques. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 301 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Il semble pertinent de faire figurer les perturbateurs endocriniens dans la liste des polluants potentiellement dangereux pour la santé humaine.
M. le rapporteur. Il est inutile de dresser une liste de toutes les substances nuisibles présentes dans l’air. Le texte se suffit à lui-même.
M. le président Christian Jacob. Une liste induit toujours le danger d’un oubli qui pourrait être interprété comme l’exclusion délibérée de l’un des termes.
Mme Claude Darciaux. Il ne s’agit pas là d’ajouter un terme à une liste, mais d’appeler l’attention sur la dangerosité des perturbateurs endocriniens.
Mme la secrétaire d’État. On définit les pollutions atmosphériques comme les substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes. Les perturbateurs endocriniens sont donc intégrés dans cette notion même. En outre, la principale source de perturbateurs endocriniens est plutôt l’eau, notamment du fait des rejets de médicaments dans les eaux usées.
La Commission rejette l’amendement CD 301.
Elle adopte ensuite l’article 70 sans modification.
Article 71 : Principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur
La Commission est saisie de l’amendement CD 395 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat fait perdre de vue que l'objectif premier des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air est de participer à la surveillance et à l'information du public en matière de pollution de l'air et ouvre trop le champ des études et des prestations incombant à ces AASQA.
La Commission adopte l’amendement.
Les amendements CD 45 et CD 46 du rapporteur n’ayant plus d’objet, elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 47 et CD 48 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 177 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permettrait de recourir aux AASQA pour la surveillance de l’air intérieur.
Mme Claude Darciaux. N’est-ce pas déjà le cas ?
M. le président Christian Jacob. Le principe avait été simplement posé lors de l’examen de la loi Grenelle 1.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 178 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 352 rectifié du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement se compose de deux parties. La première tend à ce que l’organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air soit désigné par arrêté, et non plus par la loi, afin de simplifier les procédures face à l’évolution rapide observée dans ce domaine. La seconde partie rappelle l’importance des mesures de prévention de la pollution atmosphérique et tend à confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le rôle de piloter et de conseiller les pouvoirs publics dans la conception de ces politiques.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite deux amendements, CD 302 et CD 303 de M. Christophe Bouillon, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bouillon. Les produits de construction, de décoration, d’ameublement et d’entretien utilisés dans les habitations doivent être soumis à l’obligation d’étiquetage non seulement des polluants volatils mais également des risques de développement de moisissures.
M. le rapporteur. Avis défavorables. Le premier amendement est satisfait par la loi Grenelle I, et le projet de décret à ce sujet a été notifié à la Commission européenne. Pour le second, comment, en pratique, étiqueter le risque de moisissures ?
M. Philippe Tourtelier. Nous retirons l’amendement CD 302. S’agissant de l’amendement CD 303, l’étiquetage est effectivement compliqué mais si nous en restons là, la question des moisissures ne sera abordée en aucun point du texte. Or, elles constituent un risque sanitaire important.
Mme Geneviève Gaillard. Je souhaiterais souligner que les moisissures sont à l’origine de nombreuses allergies.
Mme la secrétaire d’État. Les études scientifiques montrent que pour éviter l’apparition de moisissures, l’aération régulière des pièces est un facteur plus déterminant que la nature des matériaux utilisés.
M. Philippe Tourtelier. Soit, mais l’on peut dire la même chose des polluants, qui disparaissent si l’on aère correctement.
Mme la secrétaire d’État. Il y a une grande différence : les polluants ne disparaissent pas des matériaux !
L’amendement CD 302 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CD 303.
Puis elle adopte l’article 71 ainsi modifié.
Après l’article 71
La Commission est saisie de l’amendement CD 394 de M. Didier Gonzales, portant article additionnel après l’article 71.
M. Didier Gonzales. Lorsque des pics de pollution sont constatés, on réglemente la circulation des véhicules automobiles mais le trafic aérien se poursuit ; il contribue pourtant de manière patente à la pollution atmosphérique. Pour éviter qu’un risque sanitaire accru ne pèse sur les populations riveraines des aéroports, je propose que la régulation porte aussi sur le trafic aérien.
M. le rapporteur. Je comprends votre argument mais l’amendement est satisfait puisque les aéronefs sont, en droit positif, considérés comme des véhicules.
M. Didier Gonzales. Sans doute, mais il se trouve que même en cas de pic avéré de pollution on n’intervient jamais sur le trafic aérien.
M. le président Christian Jacob. Nul ne nie la participation des aéronefs à la pollution atmosphérique. C’est sur la motorisation et le carburant qu’il faut agir, deux domaines dans lesquels de très importantes marges d’amélioration sont possibles.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement ayant le mérite d’appeler l’attention sur un problème effectif, rectifions-le afin de prendre en compte la circulation des véhicules « dont les aéronefs ».
M. le rapporteur. Même ainsi rédigé l’amendement serait redondant par rapport au droit positif.
La Commission rejette l’amendement CD 394.
Après l’article 71 : Expérimentation de zones d’action prioritaires pour l’air
La Commission examine ensuite l’amendement CD 179 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 71.
M. le rapporteur. Nous proposons de créer des « zones d’actions prioritaires pour l’air », dont l’accès sera interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique. Soixante de ces zones, dites aussi « zones à bas niveau d’émission », réparties dans huit pays, existent déjà en Europe. Procéder à une expérimentation permettra de retenir la configuration améliorant au plus vite la qualité de l’air là où elle est particulièrement dégradée. Le dispositif, mis en œuvre à la discrétion des élus et avec l’aide des services de l’État, sera utilement complété par le développement soutenu des véhicules propres et des transports collectifs.
La Commission adopte l’amendement CD 179.
Article 72 : Exposition aux ondes électromagnétiques
La Commission examine l’amendement CD 181 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Par cet amendement, nous proposons le recensement national des points du territoire où les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne nationale. La publication du recensement, le 1er janvier 2012 au plus tard, permettra aux pouvoirs publics d’inciter valablement les opérateurs de téléphonie mobile à tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible le taux d’exposition de la population.
M. Jean-Paul Chanteguet. Qui sera chargé de ce recensement ?
M. le rapporteur. L’Agence nationale des fréquences.
M. Martial Saddier. L’objectif est louable mais le calendrier paraît trop serré. Il faut donner aux élus qui, en toute bonne foi, ont autorisé l’installation d’antennes-relais dans les clochers d’église le temps d’envisager avec les opérateurs des solutions alternatives.
M. le rapporteur. Les attentes sont très fortes dans ce domaine.
M. le président Christian Jacob. Fixons la publication du recensement national au 31 décembre 2012.
La Commission adopte l’amendement CD 181, deuxième rectification.
Elle examine ensuite l’amendement CD 180 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous proposons que tout occupant d’un logement puisse avoir accès auprès de l’Agence nationale des fréquences à l’ensemble des mesures qui y ont été réalisées. Pourrais-je connaître l’avis du Gouvernement sur ce point ?
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable car ce dispositif équilibré préserve la vie privée tout en permettant la circulation de l’information.
La Commission adopte l’amendement CD 180 rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement CD 182 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à ouvrir un débat. Nous proposons de contraindre tout exploitant d’un réseau de communication électronique à prendre les mesures propres à limiter l’exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation au niveau le plus faible possible, compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Les 3 500 études recensées par l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) indiquent que l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les téléphones mobiles n’emporte pas de risques pour la santé, mais un doute peut subsister. Nous proposons donc de reprendre le principe d’exposition dit ALARA – c'est-à-dire d’une exposition aussi basse que raisonnablement possible – qui vaut dans le domaine nucléaire. Le Comité opérationnel chargé des expérimentations relatives à l’abaissement de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile, mis en place le 7 juillet 2009 par Chantal JOUANNO et présidé par notre collègue François Brottes ayant engagé ses travaux, le Gouvernement, qui est associé à cette réflexion, pourrait-il nous faire connaître son avis ?
Mme la secrétaire d’État. Dans son dernier avis à ce sujet, l’AFSSET a indiqué que les antennes relais ne font courir à la santé aucun risque identifié en l’état des connaissances, tout en recommandant de limiter au niveau le plus faible l’exposition des personnes au champ électromagnétique. Pour mettre en œuvre cette recommandation, le Gouvernement a ainsi installé un Comité opérationnel chargé d’expérimenter dans une vingtaine de villes la réduction de l’exposition aux champs électromagnétiques dans le voisinage des antennes-relais. Les premiers résultats, portant sur trois quartiers, seront disponibles en avril. Aussi, tout en approuvant l’idée qui sous-tend l’amendement, il me paraît prématuré d’inscrire cette proposition dans la loi. De plus, la référence au principe ALARA, utilisé en matière nucléaire, me semble propre à entretenir une certaine confusion.
M. le président Christian Jacob. Étant donné ces explications, il me semble préférable de laisser les expérimentations aller à leur terme avant de légiférer sur ce point.
M. Philippe Tourtelier. Nous partageons ce point de vue.
M. le rapporteur. Je retire l’amendement.
L’amendement CD 182 est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 49 et CD 50 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 72 ainsi modifié.
Après l’article 72
La Commission est saisie de l’amendement CD 38 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 72.
M. Lionel Tardy. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant CD 39.
La Commission est ainsi également saisie de l'amendement CD 39 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 72.
M. Lionel Tardy. Par l’amendement CD 38, je propose d’inclure dans les plans locaux d'urbanisme les indications relatives aux emplacements les plus pertinents pour l’installation des antennes relais. Pour mettre fin à l’anarchie qui règne actuellement, les antennes doivent être mutualisées et installées de manière rationnelle ; les maires sont les mieux à même d’opérer la régulation qui s’impose. L’amendement CD 39 tend pour sa part à soumettre l’installation d’antennes relais à l’obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux.
Je ne me prononce pas sur la dangerosité de ces équipements, mais je constate que l’aspect sanitaire de la question suscite une angoisse au sein de la population. Il faut en tenir compte, tout en assurant la couverture du territoire. Aujourd'hui, les installations d’antennes relais, singulièrement sur les bâtiments privés, se font le plus souvent sans débat préalable, ce qui est anormal. Mes propositions ne régleront pas entièrement la question, mais elles empêcheront à tout le moins que l’on fasse n’importe quoi.
M. le rapporteur. Modifier le régime des autorisations en matière d’urbanisme ne suffirait pas à tout régler car de nombreuses antennes relais, n’étant pas visibles de l’extérieur, n’entrent pas dans ce champ. De plus, ce régime n’a pas vocation à prendre en compte les considérations de santé publique. Il faudrait donc envisager une procédure spécifique pour les antennes relais. Cela étant, le fait de recenser les points d’exposition et les points d’émission les plus importants et d’en mettre la liste à la disposition du public constitue un grand progrès. Plutôt qu’une législation très contraignante, il faut privilégier la concertation avec la population locale.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements, à propos desquels je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Limiter l’installation des antennes relais à certaines zones aurait pour conséquence que les antennes seraient moins nombreuses mais plus puissantes, ce qui n’est pas souhaitable en matière de santé publique. Sur un autre plan, soumettre l’installation des antennes relais au régime du permis de construire placerait les maires en première ligne. Le Comité opérationnel que préside M. François Brottes a lancé dans vingt-trois villes une nouvelle procédure de concertation. Nous en aurons les résultats avant l’été ; attendons d’en prendre connaissance.
M. Lionel Tardy. Alors qu’un quatrième opérateur s’engage sur le marché de la téléphonie mobile, il est urgent d’empêcher la multiplication des antennes relais, qui doivent être mutualisées.
La Commission rejette successivement les amendements CD 38 et CD 39.
Après l’article 72 : Information des acheteurs de téléphonie mobile
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 183 du rapporteur portant article additionnel après l’article 72.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à ce que, pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d’absorption spécifique (DAS) – lequel varie de un à dix selon les matériels – soit indiqué de façon lisible et en français : cela permettrait notamment aux parents de choisir en toute connaissance de cause le téléphone portable de leurs enfants.
Mme la secrétaire d’État. En effet : pas moins de 11 % des études de l’AFSSET font état de l’impact négatif lié à l’utilisation des téléphones portables, en particulier sur ces derniers. Néanmoins, étant entendu que nous nous sommes déjà engagés à ce que le DAS soit affiché sur les lieux de vente et qu’une notice appelant à un usage raisonné du téléphone mobile soit incluse dans chaque coffret, je considère que cet amendement est satisfait.
M. Martial Saddier. Ce n’est peut-être pas dans le lieu de vente que le client est le plus réceptif à une telle information.
M. le rapporteur. C’est pourquoi la rédaction proposée tend à ce que celle-ci soit délivrée « pour tout appareil proposé à la vente » et pas seulement au moment de l’achat du terminal.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 6 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l’article 72.
M. Jean-Pierre Marcon. Afin de suivre les recommandations du dernier rapport de l’AFSSET mettant en évidence les effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires, il est proposé que chaque maire bénéficie d’informations précises sur les champs d’émission dans sa commune.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par la publication à venir d’une liste des différents points noirs d’exposition.
M. Jean-Pierre Marcon. Ce n’est pas la même chose.
M. le rapporteur. J’ajoute que le maire pourra également interroger l’agence nationale des fréquences.
M. le président Christian Jacob. Outre qu’il serait difficile d’envoyer ce type d’informations aux 36 000 maires, des contentieux ne manqueraient pas de se former quant à l’arrivée en temps et en heure de l’information. Il me semble donc préférable que les collectivités aient accès à l’information.
M. Jean-Pierre Marcon. Mais ce n’est pas le cas.
Mme la secrétaire d’État. Cela le sera très bientôt.
M. le rapporteur. En effet, puisque l’article dont nous discutons vise à renforcer le rôle de l’ANFR, laquelle récapitulera l’ensemble des informations et les mettra à disposition de ceux qui le souhaitent.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CD 7 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l’article 72.
M. Jean-Pierre Marcon. Toujours afin de suivre les recommandations du rapport de l’AFSSET s’agissant de l’effet des radiofréquences, il nous apparaît que des études d’impact réalisées par des experts scientifiques indépendants sont nécessaires pour toute application technologique nouvelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Même avis, même s’il me semble que l’on pourrait retenir la proposition qu’un rapport soit remis au Parlement après trois années d’exploitation des équipements du réseau UMTS. J’ajoute que les fabricants doivent d’ores et déjà respecter un certain nombre de normes que l’étude de l’AFSSET n’a pas remises en question.
M. le président Christian Jacob. Je vous suggère, monsieur Marcon, de redéposer la première partie de cet amendement dans le cadre de l’article 88.
M. Jean-Pierre Marcon. Soit.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 8 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l’article 72.
M. Jean-Pierre Marcon. Aux termes du rapport de l’AFSSET, il convient que les occupants soient consultés avant toute installation ou modification d’un équipement dans un immeuble locatif. Une limitation de la durée du bail accordé pour cette installation serait également la bienvenue.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cela tend à compliquer les installations au point de les rendre quasiment impossibles.
M. Jean-Pierre Marcon. Faute d’accord, les locataires ne manquent pas de se manifester.
M. le rapporteur. L’enjeu principal pour les opérateurs comme pour les élus locaux, c’est d’organiser la concertation avec les populations car, à défaut, des avis douteux, rendus par des parties pas forcément « éclairées », prennent un poids excessif. On observe une certaine prise de conscience, ne l’entravons pas par un dispositif trop contraignant.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CD 9 de M. Lionnel Luca portant article additionnel après l’article 72.
M. Jean-Pierre Marcon. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à délivrer des informations claires sur les conséquences possibles de l’utilisation des appareils de téléphonie mobile.
M. le rapporteur. Avis défavorable dans la mesure où il est satisfait par l’amendement CD 183 que notre Commission vient d’adopter.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 278 de M. Sébastien Huyghe portant article additionnel après l’article 72.
M. Jean-Marc Sermier. Il est proposé que toute implantation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d’installations radioélectriques soit assujettie à l’obtention d’un permis de construire.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Article 73 : Information du public sur les substances nanoparticulaires
La Commission est saisie de l’amendement CD 304 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Il convient que le code de l’environnement prévoie une procédure de déclaration de l’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait puisque le texte oblige déjà les personnes distribuant des nanomatériaux à déclarer l’identité des utilisateurs professionnels à qui ils les ont cédés. Sans doute serait-il excessif de soumettre les utilisateurs finaux au même régime déclaratif !
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 184 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise que le régime de déclaration périodique institué par l’alinéa 6 vise un objectif de traçabilité des substances à l’état nanoparticulaire en vue d’une information aussi complète que possible du public potentiellement exposé.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements CD 308 de M. Christophe Bouillon et CD 185 du rapporteur pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. La rédaction adoptée par le Sénat exclut du régime de déclaration obligatoire les utilisateurs professionnels lorsque ceux-ci sont des distributeurs ne réalisant pas d’opérations de conditionnement de substances à l’état nano-particulaire. Or, une telle dérogation tendant à rompre la chaîne de traçabilité de ces substances au risque d’entamer la capacité de l’autorité administrative de suivre leur utilisation, l’amendement propose de supprimer cette exemption.
M. Christophe Bouillon. L’amendement CD 308 ayant la même visée, je le retire au profit de celui du rapporteur.
L’amendement CD 308 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CD 185 à l’unanimité.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 51 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD 403 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à permettre la transmission de toutes les données disponibles en vue de l’évaluation des risques liés aux substances à l’état nano-particulaire.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CD 305 de Mme Geneviève Fioraso est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 52 du rapporteur.
L’amendement CD 306 de Mme Geneviève Fioraso est retiré.
La Commission est saisie de l’examen CD 310 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Alors que ce nouveau chapitre est censé traiter de la prévention des risques, il n’évoque en fait que le droit à l’information sur l’identité, les quantités et les usages de ces substances à l’état nano-particulaire. Il est donc nécessaire de prévoir une évaluation des risques qu’elles présentent ainsi qu’une publication des résultats de cette dernière. Enfin, il est important que l’autorité administrative puisse fixer des mesures encadrant l’utilisation de ces substances dans l’intérêt de la santé et de l’environnement.
M. le rapporteur. Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l’amendement CD 403.
M. Philippe Tourtelier. Lequel ne fait cependant pas état de l’autorité administrative.
Mme la secrétaire d’État. Que la responsabilité appartienne in fine à cette autorité constitue une disposition générale du code de l’environnement, la charge financière incombant quant à elle à celui qui met le produit sur le marché.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements CD 307 de Mme Geneviève Fioraso et CD 309 de M. Christophe Bouillon pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bouillon. Il est important de mentionner que les pôles d’éco-toxicologie ont un rôle important à jouer dans la recherche sur les risques de ces substances. Tel est le sens de ces deux amendements.
M. le rapporteur. Avis défavorable, ces amendements étant redondants par rapport à l’amendement CD 403 qui vient d’être adopté.
Mme la secrétaire d’État. Hors la mention des pôles d’éco-toxicologie, ils n’apportent de surcroît pas grand-chose.
La Commission rejette l’amendement CD 307.
Après le retrait de l’amendement CD 309, la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 53 et CD 54 du rapporteur.
Elle adopte alors l’article 73 ainsi modifié.
—fpfp—
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CD 1 rect présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Yves Albarellot, Michel Havard et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 80 bis
« A compter du 1er janvier 2011, toute impression ou réimpression de livres scolaires devra impérativement être faite à partir de papier recyclé, ou issus de forêts gérées durablement. »
Amendement CD 2 présenté par Mme et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 79
« Toute transaction dans le domaine des déchets et matériaux recyclables doit impérativement être effectuée par chèque ou virement au-delà d’un montant de 100 €.
En outre, il appartient à l’acquéreur d’exiger la présentation d’une pièce d’identité de la part du particulier vendeur pour établir le chèque et délivrer un justificatif de « rachat » des matériaux livrés par le vendeur ».
Amendement CD 6 présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Jean-Pierre Marcon, Daniel Mach, Patrice Verchère, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel A l'Huissier, Thierry Lazaro, Christian Ménard, Jean Roatta :
Article additionnel après l'article 72
I. L'État demandera à l'Agence Nationale des Fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire, une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques.
Cette carte sera accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du dernier contrôle technique réalisé.
II. Les collectivités locales; communes ou le cas échéant leurs groupements, définiront le ou les périmètres dans lesquels l'installation des équipements ci dessus mentionnés est autorisée. Cette définition est précédée d'une consultation de la population et des associations de protection de l'environnement. Cette définition fait l'objet d'une révision, selon les mêmes modalités tous les trois ans.
Amendement CD 7 présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Daniel Mach, Patrice Verchère, Pierre Morel A l'Huissier, Thierry Lazarro, Christian Ménard, Jean Roatta, Jean-Pierre Marcon :
Article additionnel après l'article 72
« La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :
– L’impact sur la santé humaine et sur l’environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS), fera l’objet d’un rapport remis au Parlement, après trois années d’exploitation;
– Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements non ionisants, doit faire l’objet d’une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement, préalablement à sa mise en œuvre ;
– Ces études sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l’absence de réalisation d’études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l’une au moins desdites entreprises, ainsi que l’absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière. »
Amendement CD 8 présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Daniel Mach, Patrice Verchère, Pierre Morel A l'Huissier, Thierry Lazarro, Christian Ménard, Jean Roatta, Jean-Pierre Marcon :
Article additionnel après l'article 72
« La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes :
– Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un immeuble d'habitation à usage locatif, les locataires sont consultés par écrit sur le projet.
– Le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau.
– La durée du bail relatif à un équipement mentionné ci dessus ne peut excéder trois années renouvelables. Le bail doit préciser l’emplacement précis dudit équipement, ainsi que ses caractéristiques techniques et physiques.
– Dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, la décision de conclure, de renouveler ou de modifier un bail relatif à un équipement mentionné ci dessus, est soumise à la règle de l’unanimité et sa présence sur un immeuble doit être mentionnée, à l’initiative du propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l’immeuble. »
Amendement CD 9 présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Marguerite Lamour, Daniel Mach, Patrice Verchère, Pierre Morel A l'Huissier, Thierry Lazarro, Christian Ménard, Jean Roatta, Jean-Pierre Marcon :
Article additionnel après l'article 72
« La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes:
– Pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d’absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l’utilisateur à limiter la durée d’utilisation de l’appareil de téléphonie mobile.
– Les publicités, notices d’utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques liés à un usage intensif et toute publicité mentionnant un usage de ces appareils déconseillé ou prohibé par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement, est interdite. »
Amendement CD 20 rect présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havardet et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 79
Le I de l’article L.112-6 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant :
« Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d’un montant fixé par décret sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non respect de cette obligation est puni par une contravention de 5ème classe. »
Amendement CD 21 présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 79
Le a) du III de l’article L.112-6 du code monétaire et financier, est complété par les mots suivants :
« hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l’alinéa 3 du I de cet article ».
Amendement CD 22 présenté par Mmes et MM. Fabienne Labrette-Ménager, Béatrice Pavy, Marc Joulaud, Yves Albarello, Michel Havard et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 79
Au 1er alinéa de l’article 321-7 du Code pénal,
après le mot : « registre »,
insérer les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et… »
Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations. »
Amendement CD 38 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l'article 72
Après le 8° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Identifier les emplacements où pourront être implantés des équipements et installations de communications électroniques ; »
Amendement CD 39 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l'article 72
À l'article L421-2 du code de l'urbanisme, après les mots « affectant l'utilisation des sols », sont insérés les mots : « ou pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ».
Amendement CD 40 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
A l’alinéa 10, substituer au mot : « désignée », le mot : « mentionnée ».
Amendement CD 41 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du présent article. ».
Amendement CD 42 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 68
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « doivent donner réponse », le mot : « répondent ».
Amendement CD 43 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 68
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « engendrée », le mot : « générée ».
Amendement CD 44 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 68
À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ».
Amendement CD 45 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 71
À l’alinéa 5, après les mots : « l’évaluation de », insérer les mots : « la qualité de ».
Amendement CD 46 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 71
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ceux-ci associent », les mots : « Celui-ci associe » ;
Amendement CD 47 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 71
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « public », supprimer les mots : « de l’ensemble ».
Amendement CD 48 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 71
À la 2ème phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « gestionnaires », le mot : « exploitants ».
Amendement CD 49 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 72
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « est établi conformément », les mots : « se conforme ».
Amendement CD 50 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 72
À l’alinéa 20, substituer au mot : « portable », le mot : « mobile ».
Amendement CD 51 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 73
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « exemptions aux dispositions formulées au deuxième alinéa », les mots : « dérogations au deuxième alinéa du présent article ».
Amendement CD 52 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 73
À l’alinéa 11, substituer au mot : « aux », les mots : « à des ».
Amendement CD 53 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 73
À l’alinéa 17, après les mots : « l’article L. 5311-1 », insérer les mots : « du présent code ».
Amendement CD 54 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 73
À l’alinéa 20, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ».
Amendement CD 55 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 68
À l’alinéa 18, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du I ».
Amendement CD 56 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 68
À l’alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ».
Amendement CD 59 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 77 ter
Substituer aux mots : « groupement intercommunal », les mots : « groupement de collectivités ».
Amendement CD 60 présenté par M. Michel Heinrich :
Article additionnel après l’article 78 quinquies
Pour le 1er janvier 2011, un rapport du gouvernement définira les modalités d’élargissement du principe de responsabilité élargie des producteurs aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d’être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux contribuent aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs existants. Cette contribution financière permettra de financer les collectivités pour la part de ces déchets qui rejoignent la collecte par les collectivités compétentes et les opérateurs privés de collecte et de traitement pour la part des déchets d’entreprise dont il assure en direct la gestion.
Amendement CD 62 présenté par M. Michel Heinrich :
Article additionnel après l’article 78 quinquies
L’article L 2224-14 du Code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :
« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d’une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu’il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. »
Amendement CD 63 présenté par M. Michel Heinrich :
Article additionnel après l'article 80 bis
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales peuvent, à titre expérimental, mettre en place sur tout ou partie du territoire, pour une durée de trois ans, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu.
Amendement CD 66 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 78 ter
Rédiger ainsi l' alinéa 2 :
« Art. L. 541-10-5. Au plus tard le 1er janvier 2011 et dans l’attente d’une généralisation des consignes de tri, le Point vert sur les emballages est accompagné d’une mention informant sur leur caractère triable ou non triable de l’emballage. »
Amendement CD 68 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 80
A l’alinéa 2, après les mots : « collecte sélective de ces déchets », insérer les mots : « ou tout dispositifs adaptés »
Amendement CD 70 présenté par M. Michel Heinrich :
Article additionnel après l’article 78 bis b
À l'article L 541-10 du Code de l'environnement, après l'alinéa 1, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
À compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets, doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces déchets, sans que soient remis en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
Soit dans le cadre d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements. Il pourra être adapté en ce qui concerne les déchets organiques.
Soit par l'assujettissement des produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs à une Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur les produits générateurs de déchets.
Amendement CD 71 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 78 quater
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit sous la forme d’un financement des structures privées qui en assurent la gestion »,
les mots :
« soit en déléguant sa responsabilité à un éco-organisme agréé chargé de financer les collectivités territoriales et les opérateurs privés qui gèrent ces déchets. »
Amendement CD 74 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 77 quater
Rédiger ainsi cet article :
« I.– Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-7.– Toute personne physique ou morale qui met sur le marché des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d’une consigne et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
II.– Le 2° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’article L. 540-10-7. »
Amendement CD 75 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ; ».
Amendement CD 76 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
La dernière phrase de l’alinéa 8 est ainsi rédigée :
« Elle doit être cohérente avec l’objectif d’un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 pour cent au plus des déchets produits sur le territoire. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’incinération ou d’enfouissement de déchets ultimes, ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette disposition pourra faire l'objet d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre mer et la Corse. »
Amendement CD 77 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Amendement CD 78 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. Après la deuxième phrase du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu’elles n’appartiennent à un tel groupement, aux communes concernés par ce plan. »
Amendement CD 79 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 bis A
Compléter cet article par les mots :
« tel que défini à l’article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Amendement CD 80 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 bis B
Rédiger ainsi cet article :
« Compléter l’article L. 541-10 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-6 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, et notamment les coûts de collecte. »
Amendement CD 81 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 bis
A l’alinéa 2, substituer à deux reprises à la date : « 1er janvier 2010 », la date : « 1er janvier 2011 ».
Amendement CD 82 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 ter
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballages issus des produits achetés dans cet établissement. »
Amendement CD 83 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« Au plus tard le 1er janvier 2012, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’évolution du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d’être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux ».
Amendement CD 85 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 80
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « matières organiques », le mot : « biodéchets ».
Amendement CD 86 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 80 bis
Supprimer cet article.
Amendement CD 87 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 78
Dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, instaurer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids et du volume des déchets.
Cette part peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une part globale calculée en fonction du nombre des résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la part variable entre les foyers.
Amendement CD 89 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Les procès verbaux dressés par les agents visés ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, aux maires concernés au représentant de l'État dans le département compétent ainsi qu'au gestionnaire de l'infrastructure. »
Amendement CD 90 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante:
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif".
Amendement CD 91 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« Art. L. 551-6.– Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative. »
Amendement CD 93 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les dispositions du 1° et du 2° entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au 1° et au plus tard le 1er janvier 2011. »
Amendement CD 94 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 ter
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II.– Le III de l'article L. 514-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« III. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Amendement CD 95 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 81 ter
I.– Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :
« Art. 200 quater C. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.
« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
« 2. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de trois années civiles consécutives, la somme de 30 000 euros.
« 4. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des dépenses.
« 5. Les 60% du montant des dépenses restants pourront faire l’objet d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées, tel que prévu à l’article 244 quater U.
« 6. Les travaux mentionnés au 1 s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une entreprise.
« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.
« 7. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
« 9. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées dans un délai de quatre ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
II.– L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est abrogé ;
2° Dans le b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
III.– Après le 1 de l’article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C. »
IV.– Il est ajouté à la fin du I.2 de l’article 244 quater U du même code:
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement. »
V.– La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CD 98 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 74
A l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , tel qu’il résulte de l’article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008, »
Amendement CD 99 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 74
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent article »
Amendement CD 100 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 76
À l’alinéa 4, après les mots : « traitement des déchets, insérer les mots : « d’exploitation »
Amendement CD 101 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 76
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « taxe professionnelle », les mots : « contribution économique territoriale ».
Amendement CD 102 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 76
Dans la première et la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de réception et de traitement des déchets », les mots : « visé à l’article L. 156-1 »
Amendement CD 103 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 77 bis
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « aux dispositions du présent article ».
Amendement CD 105 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le sens de », les mots : « au sens de »
Amendement CD 106 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
À l’alinéa 8, substituer au mot : « précédents », les mots : « a) et b) ».
Amendement CD 107 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
Àl’alinéa 11, substituer au signe : « I » la lettre : « c) ».
Amendement CD 108 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
À l’alinéa 13, après le mot : « collectivités »,insérer le mot : « territoriales ».
Amendement CD 109 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ».
Amendement CD 110 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
À la quatrième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « et L. 541-14 », les références : « , L. 541-14 et L. 541-14-1 ».
Amendement CD 111 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78
À l’alinéa 28, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
Amendement CD 112 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot : « représenter », le mot : « présenter ».
Amendement CD 113 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ‘point rouge’ » le mot : « appropriée ».
Amendement CD 114 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 78 ter
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’instance d’harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein », les mots : « la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets ».
Amendement CD 115 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : limitation », le mot : « limite ».
Amendement CD 116 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81
A l’alinéa 3, après le mot : « traitement », insérer le mot : « annuelle ».
Amendement CD 117 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 bis
Substituer aux mots : « à l'administration », les mots : « à l'autorité administrative compétente ».
Amendement CD 118 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
Aux alinéas 7, 13, 14, après le mot: « préfet », insérer les mots: « de département ».
Amendement CD 120 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
A la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « satisfaire », les mots : « se conformer ».
Amendement CD 121 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « injonction », les mots : « mise en demeure ».
Amendement CD 122 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
A l'alinéa 19, substituer au mot : « mettre », les mots : « faire ».
Amendement CD 123 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quater
A l'alinéa 19, substituer aux mots : « personnes mentionnées », les mots : « agents mentionnés ».
Amendement CD 127 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'amont », les mots : « le début ».
Amendement CD 128 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A l'alinéa 8, substituer au mot : « planning », le mot : « déroulement ».
Amendement CD 129 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A l'alinéa 10, substituer au mot : « titre », le mot : « chapitre ».
Amendement CD 131 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ce chapitre », les mots : « le présent chapitre ».
Amendement CD 133 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A l'alinéa 22, supprimer le mot : « françaises ».
Amendement CD 134 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A l'alinéa 23, substituer au mot : « de déclaration », le mot : « déclaratives ».
Amendement CD 135 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 quinquies
A l’alinéa 26, supprimer les mots : « Aux première et deuxième phrases, ».
Amendement CD 136 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 sexies
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « obligations ».
Amendement CD 137 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A l’alinéa 8, après les mots : « concourent à », insérer les mots : « l’évaluation et ».
Amendement CD 138 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « par chaque bassin, avec », les mots : « dans chaque bassin, après ».
Amendement CD 139 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A l’alinéa 9, substituer aux mots : « désignant en particulier des événements d’un impact national voire européen », les mots : « arrêtant la liste des principaux risques d’inondation ».
Amendement CD 140 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « considérées », les mots : « concernées ».
Amendement CD 141 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « préliminaire des risques d’inondation nationale et de la stratégie nationale», les mots : « visée à l’article L. 566-3 et de la stratégie visée à l’article L. 566-4 ».
Amendement CD 142 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « prenantes au premier rang desquelles », les mots : « concernées, notamment ».
Amendement CD 143 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 81 septies
A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ces territoires », les mots : « les territoires visés à l’article L. 566-5 ».
Amendement CD 154 présenté par M. Marc Le Fur :
Article 80
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement CD 160 présenté par Mme François Branget :
Article 78
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux ».
Amendement CD 161 présenté par Mme François Branget :
Article 78 bis B
À l'alinéa 2, après les mots : « dispositif de responsabilité », insérer les mots : « élargie du producteur ».
Amendement CD 162 présenté par Mme François Branget :
Article 78 bis B
A l’alinéa 2, après les mots : «tient compte », insérer le mot : « notamment ».
Amendement CD 163 présenté par Mme François Branget :
Article 80
L'alinéa 6 est complété par la phrase suivante :
« Les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement sont consultées lors de l'élaboration de ce plan ».
Amendement CD 164 présenté par Mme François Branget :
Article 81
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La délivrance de l’autorisation d’exploitation est subordonnée à la justification par la nouvelle installation de l’adaptation de son dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé. »
Amendement CD 166 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À l’alinéa 7, après le mot : « selon », insérer les mots : « leur puissance lumineuse totale, ».
Amendement CD 167 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « , lumineux », insérer les mots : « la puissance lumineuse moyenne ».
Amendement CD 168 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « espace », insérer les mots : « et dans le temps, ».
Amendement CD 169 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « selon », insérer les mots : « leur puissance,»
Amendement CD 170 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À la 1ère phrase de l’alinéa 14 après le mot : « leur », insérer les mots : « puissance lumineuse totale, »
Amendement CD 171 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : « puissance lumineuse totale, »
Amendement CD 172 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et de l’association représentative des maires et des collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité au plan national : », les mots : « , de l’association représentative des maires au plan national et de l’association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité au plan national ».
Amendement CD 173 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
«1°- Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d’installations lumineuses définies par le décret mentionné à l’article L. 583-1, selon leur puissance, leur type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place. »
Amendement CD 174 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et aux activités professionnelles exercées après cette date »
Amendement CD 175 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 66
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ouvrages, équipements et activités régis », le mot : « régies »
Amendement CD 176 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 69
« La section III du chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-1. Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l’environnement, en adaptant notamment les dispositifs de freinage de leur matériel roulant. »
Amendement CD 177 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 71
Compléter la 2ème phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« qui, lorsqu’ils en sont membres, peuvent notamment s’appuyer sur les organismes agréés prévus à l’article L. 221-3.»
Amendement CD 178 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 71
Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant :
« Art. L. 221-9 (nouveau). - Un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place »
Amendement CD 179 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 71
Après la section 2 du chapitre VIII du titre II du second livre (partie législative) du code de l’environnement, il est inséré une section III ainsi rédigée :
« Section III Expérimentation de Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air
Article L. 228-3
I - Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l’air est avérée, notamment par des dépassements de normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone d’actions prioritaires pour l’air dont l’accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique peut être instituée, à titre expérimental, afin de lutter contre cette pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d’oxydes d’azotes .
Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à l'expérimentation adressent dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l’environnement leur projet de zones d’actions prioritaires pour l’air au représentant de l'État dans le département qui le transmet, accompagné de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable.
Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air telles que définies à l’article L. 221-1, le représentant de l'État dans le département peut proposer aux communes ou groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d’actions prioritaires pour l’air.
Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de 18 mois à la demande des communes ou groupements de communes à l’initiative du projet.
Les communes ou groupements de communes dont l'expérimentation a été autorisée adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° du , le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en oeuvre en application de la présente section.
II - Le projet de zone d’actions prioritaires pour l’air prévu au deuxième alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au représentant de l'État dans le département, avoir fait l'objet d'une étude d'impact dont le contenu est défini par arrêté, ainsi que d'une concertation avec l’ensemble des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les gestionnaires de voirie et les autorités organisatrices de transport compétentes dans la zone.
Il précise le périmètre de la zone d’actions prioritaires pour l’air, lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4.
Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à la zone d’actions prioritaires pour l’air est interdit, ainsi que les modalités d’identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les véhicules en transit.
Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d’actions prioritaires pour l’air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de demande d’autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par dérogation, dans les zones d’actions prioritaires pour l’air.
III - Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone d’actions prioritaires pour l’air est puni d'une peine d’amende prévue par décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 180 rect présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 72
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement. »
Amendement CD 181 2è rect présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 72
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale est établi en vue de sa publication au plus tard le 31 décembre 2012. »
Amendement CD 182 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 72
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter (nouveau). – Le code la santé publique est ainsi modifié :
« Avant l’article L. 1333-21, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Toute personne exploitant un réseau de communication électronique est tenue de prendre les mesures propres à limiter l’exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation au niveau le plus faible possible compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, tout en préservant la qualité du service rendu. »
Amendement CD 183 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 72
Pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible et en français. Mention doit également être faite des risques pouvant s’attacher à une durée d’utilisation excessive de l’appareil.
Amendement CD 184 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 73
À l’alinéa 6, après les mots : « l’autorité administrative », insérer les mots : « , dans un objectif de traçabilité et d’information du public, ».
Amendement CD 185 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, Mme et MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Françoise Hostalier et Yanick Paternotte :
Article 73
A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
«, sauf quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d’opérations de conditionnement de substances à l’état nanoparticulaire en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées. »
Amendement CD 202 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article 78
Après le mot :
« sélective »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« , de réemploi et de recyclage des matériaux ».
Amendement CD 212 présenté par M. Antoine Herth :
Article 80
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement CD 213 présenté par M. Antoine Herth
Article 80
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’État prendra les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts ».
Amendement CD 218 2ème rect. présenté par le gouvernement :
Article 81 septies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Évaluation et gestion des risques d’inondation
« Art L. 566-1. – I. – Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l’eau de terres émergées, quelle qu’en soit l’origine, à l’exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées y compris les réseaux unitaires.
« Sur le littoral, l’inondation par submersion marine s’étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
« II. – Le risque d’inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d’une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique.
« Art. L. 566-2. – I. – L’évaluation et la gestion des risques d’inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l’article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.
« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d’inondation.
« Art. L. 566-3. – L’autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l’article L. 212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles d’évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques d’inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites par chaque bassin ou groupement de bassins, avec consultation du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en particulier des évènements d’un impact national voire européen. Ces évaluations sont mises à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis par la suite tous les six ans.
« Art L. 566-4. – L’État, en s’appuyant sur le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes considérées de niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l’article L. 566-1, les orientations et le cadre d’action1, et les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation. Le projet de stratégie, en particulier ces critères, est soumis à l’avis du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. L’État arrête cette stratégie, dont les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, à l’issue de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation.
« Le Comité national de l’eau mentionné à l’article L. 213-1 donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation avant son approbation par l’État.
« Art L. 566-5. – I. – Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale et de la stratégie nationale, l’autorité administrative, associant le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, identifie des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
« II. – À l’échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et de la stratégie nationale, l’autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l’aménagement du territoire, décline les critères nationaux pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important.
« Art. L. 566-6. – L’autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l’article L. 566-5 les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation, avant le 22 décembre 2013. Ces cartes sont mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l’autorité administrative.
« Art. L. 566-7. – L’autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l’échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d’inondation pour les territoires définis à l’article L. 566-5. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l’article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 566-4.
« Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d’inondation, des mesures sont identifiées à l’échelon du bassin ou groupement de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d’inondation. Elles comprennent :
« 1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de l’article L. 211-1 ;
« 2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l’article L. 564-2 ;
« 3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation, comprenant des mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti, et le cas échéant des mesures pour l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée ;
« 4° Des dispositions concernant l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.
« Les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque d’inondation important mentionnés à l’article L. 566-5.
« Le plan de gestion des risques d’inondation comporte une synthèse de ces stratégies locales et des mesures mentionnées à l’article L. 566-8.
« Le plan de gestion des risques d’inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d’inondation qui doivent être qualifiés de projet d’intérêt général en application de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l’autorité administrative compétente.
« Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d’inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.
« Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l’article L. 212-1 du présent code.
« Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans d’action pour le milieu marin mentionnés à l’article L. 219-8 du présent code.
« Ces plans de gestion des risques d’inondation sont mis à jour tous les six ans.
« Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation.
« Art. L. 566-8. – Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires mentionnés à l’article L. 566-5, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles conduisent à l’identification de mesures pour ces derniers.
« Art. L. 566-9. – Le plan visé à l’article L. 566-7 peut être modifié par l’autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l’objet d’une information et d’une consultation du public.
« Art. L. 566-10. - Les établissements publics territoriaux de bassins mentionnés à l’article L. 213-12 assurent à l’échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l’article L. 566-5, par leur rôle de coordination, d’animation, d’information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.
« Art. L. 566-11. – Les évaluations préliminaires des risques d’inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion du risque d’inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes identifiées par l’autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin, et la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne.
« Art. L. 566-12. – I. – Les évaluations préliminaires des risques d’inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation sont mis à disposition du public, notamment des chambres consulaires, des commissions locales de l’eau, des conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi que, lorsqu’ils existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, en tant qu’ils les concernent, par l’autorité administrative.
« II. – L’autorité administrative recueille les observations du public sur les projets de plans de gestion des risques d’inondation. Elle soumet les projets de plans de gestion des risques d’inondation, éventuellement modifiés, à l’avis des parties prenantes au sens de l’article L. 566-11.
« Art. L. 566-13. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 213-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il anime et coordonne la politique de l’État en matière d’évaluation et de gestion des risques d’inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V du présent code. »
III. – L’article L. 562-1 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les plans de prévention des risques d’inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation défini à l’article L. 566-7. »
IV. – Après l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-1-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-12-1. – Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code. »
« Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1-12, les schémas de cohérence territoriale n’ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »
V. – Après l’article L. 123-1-3 du même code, il est inséré un article L. 123-1-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-8-1. – Le plan local d’urbanisme doit également, s’il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation pris en application de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code, lorsque ces plans sont approuvés. »
« Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 123-1-8, le plan local d’urbanisme n’a pas à être compatible avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »
VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 124-2 du même code est ainsi rédigé :
« Elles doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat. Elles doivent également, s’il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement à l’exception des orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé. Elles doivent également être compatibles avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation en application de l’article L. 566-7 du même code, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation définis en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 précité. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. »
« VII. Le quatrième alinéa de l’article L.141-1 du même code est ainsi modifié : après les mots « et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. » sont insérés les mots « Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé, le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d’inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code. Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation est approuvé après l’approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« VIII. – Le dernier alinéa de l’article L.4433-7 du code général des collectivités locales est ainsi complété : « Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé, le schéma d’aménagement régional doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d’inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code. Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation est approuvé après l’approbation du schéma d’aménagement régional, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.»
Amendement CD 219 2ème rect. présenté par le Gouvernement :
Article Additionnel après l’article 81 ter
I. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1°) Après le 8ème alinéa de l'article 18, il est inséré un tiret suivi d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - de notifier, sans délai, au préfet et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L.515-16 du code de l'environnement. La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L.515-16-1 du code de l'environnement. »
2°) Après l'article 24-4, il est inséré un article 24-5 ainsi rédigé :
« Art. 24-5.- Lorsque l'immeuble est situé dans l’un des secteurs visés au II de l'article L.515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu à cet article.
Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés. Cet état comprend le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu'ils représentent, et mentionne les dispositions du 9ème alinéa de l'article 18 de la présente loi et de l'article L.515-16-1 du code de l'environnement.
II. Après l'article L.515-16 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-16-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 515-16-1 – Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le préfet peut déclarer l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers non délaissés d'utilité publique lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.
L'utilité publique de l'expropriation est prononcée dans les conditions prévues au III de l'article L.515-16.
Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire qui résulte de la servitude instituée par le I de l'article L.515-16. »
III. L'article L. 515-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
-Au premier alinéa du I, après les mots « II et III de l'article L.515-16 », sont ajoutés les mots « et de l'article L.515-16-1 ».
-Le III est ainsi rédigé :
« III. Une convention définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L.515-16 ou faisant l'objet de mesures prévues à l'article L.515-16-1.
Cette convention est conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et les bailleurs des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Amendement CD 220 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 81 ter
« Sont ratifiées :
- l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
- l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;
– l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. »
Amendement CD 221 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 81 ter
Après l’article 81 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté à la fin de l’article L. 515-16 du code de l’environnement :
« Les plans peuvent par ailleurs prévoir, sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs susceptibles de faire l’objet des mesures prévues aux II et III lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues à ces II et III qu’elles permettent d’éviter.
De telles mesures supplémentaires doivent faire l’objet de la convention prévue au IV de l’article L. 515-19 avant l’approbation des plans. »
La dernière phrase du I de l’article L. 515-19 est supprimée.
Il est ajouté à la fin de l’article L. 515-19 du code de l’environnement un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I, fixe leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article L. 515-16. »
Il est ajouté à l’article L. 515-24 un III ainsi rédigé :
« III-. Le non-respect des mesures prévues à l’avant dernier alinéa de l’article L. 515-16 fait l’objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l’article L. 512-7. »
Amendement CD 222 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 81 ter
Le premier alinéa de l’article L.515-15 du code de l’environnement est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
L’État peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003, et ajoutées à la liste prévue au IV de l’article L.515-8 postérieurement à cette date. »
Amendement CD 225 rect. présenté par MM. Yves Vandewalle, Jean-Michel Couve, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean-Pierre Decool, Claude Bodin, Mme Michèle Tabarot et M. Bertrand Pancher, rapporteur :
Article additionnel après l’article 68
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. Compléter l'article L 571-7 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces limitations peuvent êtres adaptés aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. »
II. Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-7-1. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l'aviation légère de loisirs au décollage, le représentant de l'État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de plages horaires ou de type d'appareils.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions de protection civile.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Amendement CD 233 présenté par MM. François Sauvadet, Stéphane Demilly, Yves Durand et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article additionnel après l’article 78 ter
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4 A - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« A partir du 1er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement CD 260 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après article 77 bis
« Après l'article L. 541 10 1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1 bis - I. La distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de recevoir de tels messages n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible indiquant cette autorisation. »
« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »
Amendement CD 261 présenté par M. Yves Cochet :
Article 78
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux ».
Amendement CD 262 présenté par M. Yves Cochet :
Article 78
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en particulier pour la collecte sélective des biodéchets conformément à l'article 22 de la Directive Cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ».
Amendement CD 263 présenté par M. Yves Cochet :
Article 78
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les nouvelles installations de traitement des déchets justifient l’adaptation de leur dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé. »
Amendement CD 264 présenté par M. Yves Cochet :
Article 78
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les nouvelles installations de traitement des déchets justifient l’adaptation de leur dimensionnement en prenant en compte une perspective réaliste de diminution du gisement sur une période de quinze ans. »
Amendement CD 265 présenté par M. Yves Cochet :
Article 78
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les projets d'installations intègrent l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de la matière organique dans les déchets ménagers, par le compostage de proximité ou la collecte séparée des déchets fermentescibles. »
Amendement CD 266 présenté par M. Yves Cochet :
Article 78
Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant:
"Les nouvelles installations de traitement thermique des déchets devront justifier l'adaptation de leur dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé, avec une perspective réaliste de diminution du gisement sur une période de quinze ans. Les projets d'installations de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologiques devront intégrer l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de la matière organique dans les déchets ménagers, par le compostage de proximité ou la collecte séparée des déchets fermentescibles."
Amendement CD 268 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 78 ter
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4 A - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool.
« A partir du 1er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Amendement CD 269 présenté par M. Yves Cochet :
Article 80
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Afin de préserver la qualité des terres agricoles, à partir de 2015, seul le compost ou le digestat produit à partir de matière organique triée à la source, avant mélange avec des déchets non fermentescibles et répondant à la norme NFU 44-051 ou NFU 44-095, peut être épandu comme amendement organique. ».
Amendement CD 270 présenté par M. Yves Cochet :
Article 80
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante:
« Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique. »
Amendement CD 270 présenté par M. Yves Cochet :
Article 80
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement sont consultées lors de l'élaboration de ce plan."
Amendement CD 272 présenté par M. Yves Cochet :
Article 81 quater
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, au maire et au préfet. Dans le cas des ouvrages ferroviaires, une copie est également adressée au directeur général de l'établissement public de sécurité ferroviaire ».
Amendement CD 273 présenté par M. Yves Cochet :
Article 81 quater
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ».
Amendement CD 274 présenté par M. Yves Cochet :
Article 81 quater
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« une amende au plus égale à 15 000 euros et ».
Amendement CD 275 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 81 quater
Au deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, les mots :
« que spécifie l’arrêté préfectoral »
sont remplacés par les mots:
« techniques claires, précises et contrôlables ».
Amendement CD 276 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel après l’article 81 quater
L’article L. 512-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées en application des articles L. 512-9 et L. 512-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spéciales édictées par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale compétente, avant le début de leur exploitation. »
Amendement CD 277 présenté par M. Yves Cochet :
Article 81 sexies
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement CD 278 présenté par MM. Sébastien Huyghe, Jean-Pierre Grand, François-Michel Gonnot, Eric Straumann, Patrick Labaune, Richard Dell’Agnola, Michel Voisin, Jean-Marc Sermier, Michel Herbillon, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Pierre Decool, Franck Gilard, Jean-Louis Leonard, Mme Marguerite Lamour, MM. René Couanau, Gérard Gaudron, Xavier Breton, Mmes Valérie Boyer, Marie-Louise Fort, MM. Eric Diard, Jean-Claude Guibal, Loïc Bouvard, Mmes Isabelle Vasseur, Valérie Rosso-Debord, MM. Pierre Morel-A-L’huissier, Jean-Michel Couve, Jean-Marc Nesme, Lionnel Luca, Jean Roatta, Marc Bernier, Rémi Delatte, Charles Ginesy, Dominique Dord, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Charles Taugourdeau, Christian Menard, Patrick Beaudouin, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Michel Terrot
Article additionnel après l’article 72
« Toute implantation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d’installations radioélectriques est assujettie à l’obtention d’un permis de construire. »
Amendement CD 280 Présenté par M. Claude Gatignol :
Article 80
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement CD 281 rect. présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot et Bertrand Pancher, rapporteur :
Article 81 quinquies
À l’alinéa 4, après le mot : « atteinte », insérer les mots :
« à la continuité de fonctionnement de ces réseaux ».
Amendement CD 283 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
À l’alinéa 6, après les mots : « artificielle et », insérer les mots : « réduire ou ».
Amendement CD 284 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Après les mots : « en Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« selon leur puissance lumineuse totale, leur usage, la zone d’implantation, et les équipements mis en place ».
Amendement CD 285 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des instances professionnelles concernées ».
Amendement CD 286 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L.583-3-I. Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l’alinéa précédent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’État dans le département, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après mise en demeure restée sans résultat au terme d’un délai de quinze jours, d’y procéder. »
Amendement CD 287 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent chapitre est applicable aux publicités, enseignes et pré enseignes, conformément aux prescriptions de l'article L. 583-2 - I. »
Amendement CD 288 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Après le mot : « lumineux, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l’espace et dans le temps, ainsi que l’efficacité lumineuse des sources utilisées ».
Amendement CD 289 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Après le mot : « installations, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
«selon leur puissance lumineuse totale, leur usage, la zone d’implantation, et les équipements mis en place ».
Amendement CD 290 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Dans la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« selon leur application, zone et équipements »,
les mots : « selon leur puissance lumineuse totale, leur usage, zone et équipements ».
Amendement CD 291 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 66
Dans la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« selon leur application, zone et équipements »,
les mots :
« selon leur puissance lumineuse totale, leur usage, zone et équipements ».
Amendement CD 292 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 66
Il est inséré après l’alinéa 16 de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« 15°-I. De règlementer l’utilisation d’enseignes lumineuses ».
Amendement CD 293 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 67
A l’alinéa 1, après les deux occurrences du mot : « nuisances »,
insérer le mot : « environnementales ».
En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
Amendement CD 294 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 68
A l’alinéa 4, après le mot : « nuisances », insérer le mot :
« environnementales ».
En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
Amendement CD 295 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 68
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées ».
Amendement CD 296 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 68
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré. »
Amendement CD 297 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 68
Après l’alinéa 14, insérer les 2 alinéas suivants :
« Après l’article L.227-3 du code de l’aviation civile, il est inséré un article L.227-3-1 ainsi rédigé : »
« Art L.227-3-1. – Le ministre en charge de l’aviation civile doit répondre aux recommandations émises par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en application des dispositions de l’article L.227-3 dans un délai d’un an maximum. »
Amendement CD 298 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 68
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« I.- e II) de l’article L.147-4-1 du code de l’urbanisme est supprimé »
« II.- L’article L.147-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : »
« Le 5° est ainsi rédigé : « 5° A l’intérieur des zones C, les plans d’exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées, dans une limite définie dans l’acte de création de ces secteurs et motivée au regard des enjeux de développement durable et de mixité sociale. »
« III.- La dernière phrase du 5° de l’article L.147-5 est ainsi modifiée : « Postérieurement à la publication des plans d’exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités selon les mêmes modalités prises par arrêté préfectoral après enquête publique. »
Amendement CD 299 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 68
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L.571-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque deux aérodromes voient leur zone de bruit s’interconnecter, le plan de gêne sonore est commun ». »
Amendement CD 300 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 70
À l’alinéa 3 :
I.- après les mots :
« du même code », insérer les mots :
« après les mots « du présent titre »,
II.- supprimer les mots « l’introduction par l’homme, directement ou indirectement » et ».
Amendement CD 301 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 70
A l’alinéa 3, après les mots :
« ou la présence »,
insérer les mots suivants :
« après les mots « santé humaine », sont insérés les mots :
« ou perturber son système endocrinien » ».
Amendement CD 302 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 71
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 221-10 (nouveau). - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. »
« Un décret en Conseil d'État précisera la liste des produits concernés par cet étiquetage. »
Amendement CD 303 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 71
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 221-10 (nouveau). - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils et des risques de développement de moisissures à partir du 1er janvier 2012. »
« Un décret en Conseil d'État précisera la liste des produits concernés par cet étiquetage. »
Amendement CD 304 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Geneviève Fioraso, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
A l’alinéa 6, après le mot :
« importent »,
insérer le mot :
« utilisent, ».
Amendement CD 305 présenté par Mmes et MM. Geneviève Fioraso, Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« utilisent »,
le mot :
« distribuent ».
Amendement CD 306 présenté par Mmes et MM. Geneviève Fioraso, Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
Après l’article L. 523-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523-3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 523-3bis - L'autorité administrative s'assure qu'une évaluation des risques sur la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire est mise en œuvre»
« Les conclusions relatives à cette évaluation sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521 7»
« Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prévoir des mesures de prévention, des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant l'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire. »
Amendement CD 307 présenté par Mmes et MM. Geneviève Fioraso, Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations permettent notamment aux pôles d'éco-toxicologie et aux établissements compétents d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire. »
Amendement CD 308 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Geneviève Fioraso, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
Après les mots :
« à titre onéreux ou gratuit »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement CD 309 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Geneviève Fioraso, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations permettent notamment aux pôles d'éco-toxicologie d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire. »
Amendement CD 310 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Geneviève Fioraso, Jean-Yves Le Déaut, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 73
A l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
Après l’article L. 523-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523-3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 523-3 bis - L'autorité administrative procède à une évaluation des risques sur la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire. »
« Les conclusions relatives à cette évaluation sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7. »
« Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prévoir des mesures de prévention, des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant l'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire. »
Amendement CD 311 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 75
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
I.- « L'État et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent sur les risques de pollution des sols. Ces informations (le reste sans changement) »
II.- En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l’alinéa 4, insérer, après les mots « l'État » les mots « et les collectivités territoriales »
Amendement CD 312 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 75
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivant :
« L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols. »
Amendement CD 313 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 77 ter nouveau
Substituer aux mots :
« groupement intercommunal »,
les mots :
« groupement de collectivités ».
Amendement CD 314 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivants :
« dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus – ou la région pour l’Île-de-France - afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s’adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être bonifié en cas d’utilisation de transport multimodal et faire l’objet de dérogation en particulier dans le cas d’intercommunalité interdépartementale ».
Amendement CD 315 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Mme Geneviève Fioraso, M. François Pupponi et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée doivent être privilégiés. »
Amendement CD 316 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets ».
Amendement CD 317 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, y compris dans les zones interrégionales pour l'outre-mer ».
Amendement CD 318 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
A l’alinéa 15, supprimer les mots :
« quantitative et ».
Amendement CD 319 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Fixe un objectif de prévention quantitative de 15 % au minimum, de la quantité de déchets produits sur le territoire concerné par le plan ».
Amendement CD 320 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
A la première phrase de l’alinéa 18, insérer après les mots :
« coopération intercommunale »,
les mots :
« et de coopération transfrontalière »
Amendement CD 321 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
A la première phrase de l’alinéa 18, ajouter, après les mots :
« coopération intercommunale »,
les mots :
« et de coopération inter régionale pour l’outre-mer ».
Amendement CD 322 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis (nouveau). - A l’article L 541-14 du Code de l’Environnement, est inséré un IX ainsi rédigé : »
« IX. - Dans tous les cas, les plans départementaux devront désormais, avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les 2/3 des habitants du département concerné ».
Amendement CD 323 présenté par Mmes et MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78
A l’alinéa 28, insérer après les mots :
« doivent définir »,
les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2012 ».
Amendement CD 324 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78
« Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .541-10-1 A - Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité est fonction des coûts réels de collecte et de traitement des déchets générés. » »
Amendement CD 325 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78
« Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : »
« Art. L.541-10-1 A - A partir du 1erjanvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
Amendement CD 326 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78
« La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer. »
Amendement CD 327 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78
« Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : »
« Art. L. 151-3- Le Gouvernement étudie la possibilité d'alléger la taxe sur les activités polluantes pesant sur les territoires d'outre-mer confrontés à des déficits structurels en matière de gestion des déchets. »
Amendement CD 328 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78
« Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé : »
« Art. L. 151-3. - Les territoires d'outre-mer bénéficient d'un allégement temporaire de la taxe sur les activités polluantes lorsqu'ils réalisent des investissements visant à mettre aux normes leurs dispositifs de traitement des déchets et à moderniser les installations. »
« La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CD 329 rect. présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78
Après l’article 78, insérer l’article suivant :
Compléter l’alinéa 1 de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, par les mots suivants :
« notamment par les biodéchets. »
Amendement CD 330 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 bis A (nouveau)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant l’alinéa 1 de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: »
« Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets concernés. »
« Ces contributions financières sont sous le contrôle des collectivités locales.» »
Amendement CD 331 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 bis B (nouveau)
A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« dispositif de responsabilité », insérer les mots : « élargie du producteur ».
Amendement CD 332 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 bis B (nouveau)
A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« tient compte »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement CD 333 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 bis B (nouveau)
A la première phrase de l’aliéna 2, après les mots : « de sa », insérer les mots : « réparabilité, de sa ».
Amendement CD 334 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78bis b (nouveau)
« Après le premier alinéa de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, insérer les trois alinéas suivants:
« A compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces déchets, sans que soient remis en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l’égide des communes ou de leurs groupements. »
« Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l’égide des communes ou de leurs groupements. Il pourra être adapté en ce qui concerne les déchets organiques. »
« A partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à une taxe générale sur les activités polluantes sur les produits générateurs de déchets.» »
Amendement CD 335 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 ter (nouveau)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 541-10-5. - Au plus tard le 1er janvier 2011, le Point vert sur les emballages est accompagné d’un logo informant sur leur caractère triable ou non triable de l’emballage. »
Amendement CD 336 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 ter (nouveau)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de la hiérarchie établie par la Directive Cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ».
Amendement CD 338 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 78 quater (nouveau)
Après les mots : « initiative individuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« soit en déléguant sa responsabilité à un éco-organisme agréé chargé de financer les collectivités territoriales et les opérateurs privés qui gèrent ces déchets ».
Amendement CD 339 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78 quinquies
« A partir du 1er janvier 2011, les produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d’être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux contribuent aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs existants. Cette contribution financière permettra de financer les collectivités pour la part de ces déchets qui rejoignent la collecte par les collectivités compétentes et les opérateurs privés de collecte et de traitement pour la part des déchets d’entreprise dont il assure en direct la gestion. »
Amendement CD 340 présenté par MM. Christophe Bouillon, hilippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 78 quinquies
Insérer l’article suivant :
« A l’article L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré, après le premier alinéa, l’alinéa suivant : »
« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d’une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu’il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. » »
Amendement CD 342 Présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 80 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des critères d’éco-conception des produits sera établie par décret ».
Amendement CD 344 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article 81
A la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « un département »,
et avant le mot : « limitrophe », insérer les mots : « une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement CD 345 présenté par MM. Christophe Bouillon, Philippe Tourtelier, Jean-Paul Chanteguet, Claude Darciaux, Jean Grellier, Jean-Luc Pérat, François Pupponi, Jean-René Marsac, Jean-Michel Villaumé, et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 81
Rédiger ainsi l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui exercent la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales doivent instituer avant le 3 août 2014, une tarification d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. »
Amendement CD 346 rect. présenté par M. Serge Letchimy et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 81
« Dans le domaine des déchets, dans les régions et départements d’Outre mer, afin de répondre aux objectifs fixés à l’article 56 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les éco-organismes agréés, dans les cadre d’une programmation de coopération, organisent la mise en place d’ici 2011 de filières de coopération interrégionale ».
Amendement CD 347 présenté parM. Serge Letchimy et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 81
« Dans le domaine des déchets, afin de répondre aux objectifs fixé à l’article 46 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, un Groupement d’intérêt économique regroupant tous les éco-organismes sera créé dans chacun des régions et départements d’outre mer ».
Amendement CD 348 rect. présenté par M. Serge Letchimy et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 81
L’article 565-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« Après les mots « Le préfet », insérer les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales compétentes ».
Amendement CD 349 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen :
Article additionnel après l’article 81 septies (nouveau)
Après l’article 81septies, insérer un article ainsi rédigé :
« Le titre VI, du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : »
« Chapitre VII : Prévention et Gestion du risque séisme »
« Art L. 567–1– Au titre du présent chapitre le séisme est un risque naturel majeur non prévisible. »
« Art L. 567–2–I- La prévention et la gestion du risque séisme visent à réduire les conséquences négatives potentiellement associées aux tremblements de terre. Elles visent aussi à favoriser un aménagement durable mais aussi attractif des territoires exposés aux risques sismiques. »
« II.– L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion du risque sismique. »
« Art L 567–3–I- L’autorité administrative réalise une évaluation de vulnérabilité aux risques sismiques pour tous les bâtiments publics stratégiques dont la liste est fixée par voie réglementaire
« II – Les personnes morales à caractère privé recevant plus de 200 personnes par jour devront établir un diagnostic de vulnérabilité aux risques sismiques. »
« Art L567–4 – Sur la base de ces évaluations est programmée sur 15 ans à compter de la publication de la loi du …, la reconstruction aux normes eurocode 8 de tous les bâtiments publics cités au I de l’article 567–3 du présent code. »
« II – Les personnes morales citées à l’article 567 – 3 du présent code seront tenues à une mise aux normes de leurs bâtiments. »
« Art L 567–5–I – les régions situées en zone à risque sismique devront produire en collaboration avec les communes un schéma régional de gestion de catastrophes naturelles. »
« II – Le schéma régional de gestion des catastrophes naturelles définit des zones de regroupement des populations déplacées et des pistes d’atterrissage d’urgence possible, et identifie les lieux de réserves des premiers secours »
« III – Le schéma de gestion des catastrophes naturelles peut identifier les mesures nécessaires à une meilleure prise en compte du risque sismique. Celles-ci doivent être qualifiées de projet d’intérêt général. Cela peut inclure des mesures de prévention telles que la mise en place de réservoir couplé au réseau ; la formation aux premiers secours et ; la maîtrise de l’urbanisation »
« Et des mesures de gestions post aléa dont l’autorisation de réouverture au public des bâtiments publics et privés après l’aléa et des dispositifs d’arrêt automatique des groupes électrogènes. »
« IV-Les schémas régionaux sont compatibles ou rendus compatibles avec tout autre schéma d’aménagement du territoire »
« Art L 567–6. - Dans les régions pourvues d’un schéma régional de gestion des catastrophes naturelles, l’obtention de l’Attestation de formation aux premiers secours est obligatoire pour passer certains examens dont la liste est fixée par voie réglementaire. » »
Amendement CD 352 rect. présenté par le Gouvernement
Article 71
Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
« 3° - La deuxième phrase du I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement est supprimée, et remplacée par la phrase : « Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air est désigné par arrêté du Ministre chargé de l’environnement. »
« II. - Il est ajouté au début du 1er alinéa de l’article L224-1, la phrase suivante :
« I – Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l’air mentionnées à l’article L.221-1. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie apporte son appui au Ministre chargé de l’Environnement pour proposer et soutenir ces mesures. »
Amendement CD 354 présenté par Mmes et MM. Jean-Claude Guibal Marc Bernier, Jean-Claude Bouchet, Françoise Branget, François Cornut-Gentille, Jean-Yves Cousin, Jean-Pierre Decool, Jean-Michel Ferrand, Marc Francina, Jean-Pierre Grand, Michel Herbillon, Marguerite Lamour, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Daniel Mach, Jean-Pierre Marcon, Muriel Marland-Militello, Jean-Claude Mathis, Christian Menard, Jacques Myard, Michel Raison, Jacques Remiller, Daniel Spagnou, Michel Terrot et Michel Zumkeller :
Article additionnel après l’article 66
« Dans le cadre de la lutte contre le bruit en ville, des normes seront fixées aux constructeurs afin que les véhicules deux roues soient moins bruyants et ne puissent pas être trafiqués ».
Amendement CD 355 présenté par Mme et MM. Jean-Claude Guibal, Marc Bernier, Jean-Claude Bouchet, Françoise Branget, François Cornut-Gentille, Jean-Pierre Decool, Christophe Guilloteau, Lionnel Luca, Jean-Pierre Marcon et Jean-Claude Mathis :
Article additionnel après l’article 73
I. - 1° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant de dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant, ainsi que leurs ayants droit, peuvent en obtenir la réparation intégrale.
L’exploitant s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative mentionnée aux articles 266 octies et 266 nonies du code des douanes.
Constituent des dommages causés à l’environnement, dits « pollutions », au sens de la présente loi, les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement créatrices d’atteinte grave à la santé humaine du fait :
- de la contamination des sols résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes ;
- ou d’atteintes graves portées à l’état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique des eaux, à l’exception des cas prévus au VII de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
- ou d’altération de la pureté de l’air, par une ou plusieurs substances ou particules présentes à des concentrations et durant des temps suffisants pour créer un effet toxique ou écotoxique.
2° Il est créé, sous le nom de « fonds d’indemnisation des victimes de la pollution », un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement et du budget.
Cet établissement a pour mission d’indemniser les préjudices définis au I du présent article. À cette fin, il a compétence pour apprécier de la gravité desdits préjudices mentionnés au premier alinéa du I ci-dessus, ainsi que du montant des indemnités à verser à la victime ou ses ayants droit.
Il est administré par un conseil d’administration dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État.
II. - Toute personne physique ou toute personne morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de préjudices subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels une activité mentionnée au deuxième alinéa de l’article précédent est impliquée, doit, pour exercer ladite activité, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national des assurances.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les préjudices résultant de l’exercice d’une activité mentionnée au deuxième alinéa de l’article précédent.
III. - Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou partiellement insolvable, le fonds d’indemnisation des victimes de la pollution indemnise les victimes des préjudices résultant d’une activité mentionnée au deuxième alinéa de l’article premier de la présente loi. Le fonds paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes et à leurs ayants droit, lorsque le préjudice ouvre droit à réparation.
Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Les indemnités doivent résulter soit d’une décision judiciaire exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie.
IV. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède un créancier de l’indemnité contre la personne responsable du préjudice ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Les délais prévus à l’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal ne courent à l’encontre du fonds d’indemnisation qu’à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur du préjudice, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction.
V. - Le fonds de garantie et les charges financières qui en découlent pour l'Etat sont alimentés par une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.
Amendement CD 366 présenté par Mme Françoise Branget :
Article 78 bis (nouveau)
A l’alinéa 2, substituer à deux reprises à la date :
« 1er janvier 2010 », la date : « 1er janvier 2011 ».
Amendement CD 367 présenté par Mme Françoise Branget :
Article 78 bis (nouveau)
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'une signalétique points rouges », les mots :
« d’un marquage spécifique facilitant la compréhension des consignes de tri ».
Amendement CD 368 présenté par M. Alain Gest :
Article 72
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une somme forfaitaire sera prélevée sur le produit de la vente de chaque terminal de téléphonie mobile afin d’être affectée au financement de la recherche sur l’impact des ondes électromagnétiques sur la santé ainsi qu’au financement des opérations de mesure des taux d’exposition aux ondes. Les modalités et le montant de ce prélèvement ainsi que l’affectation des sommes perçues seront précisées par un décret. »
Amendement CD 383 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 78
Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d’équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de recyclage des déchets et de limitation des quantités de déchets destinés à l'incinération ou au stockage fixés à l’article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
« 2° bis Identifie les gisements de déchets issus des activités économiques de conception, fabrication, transformation ou distribution de produits implantées sur le territoire du plan départemental et énonce les mesures prises pour réduire ou limiter la quantité et la nocivité de ces déchets ;
« 2° ter Recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Amendement CD 384 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 78
A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au plus tard le 1er juillet 2011 »,
les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi ».
Amendement CD 385 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 78
A l’alinéa 22, substituer aux mots : « au plus tard le 1er juillet 2012 »,
les mots : « dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi ».
Amendement CD 386 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 78
A l’alinéa 23, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2012 »,
les mots : « dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi ».
Amendement CD 387 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 80 bis
« Après l’article L541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10.– Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets visés ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011.
« Les personnes qui distribuent, à titre commercial, aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l’année précédente. »
Amendement CD 388 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article additionnel après l’article 81 ter
Compléter le troisième alinéa de l’article L. 515-9 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de création ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 515-8, le délai de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.»
Amendement CD 389 présenté par M. Didier Gonzales :
Article 68
« A la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« suivant un calendrier défini avec elle »,
les mots : « dans un délai de six mois. ».
Amendement CD 390 présenté par Didier Gonzales :
Article 68
« A la première phrase de l’alinéa 14, avant les mots :
« ou d’une association concernée par l'environnement aéroportuaire », insérer les mots :
«d’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome ».
Amendement CD 391 présenté par M. Didier Gonzales :
Article 68
Compléter l'article 68 par l'alinéa suivant :
« Après l'article L227-5 du code de l'aviation civile, il est inséré l'article L227-5-1 ainsi rédigé :
« Si le représentant de l'État ne réunit pas la commission consultative de l'environnement au moins une fois par an conformément à la loi, l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires peut se substituer à lui et convoquer elle-même les membres de ladite commission en arrêtant son ordre du jour. » »
Amendement CD 392 présenté par M. Didier Gonzales :
Article 68
Compléter l'article 68 par l'alinéa suivant :
« L'article L227-7 du code de l'aviation civile est complété par les deux alinéas suivants :
« Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.
L'Autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts . » »
Amendement CD 393 rect. présenté par M. Didier Gonzales :
Article 68
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L 571-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque deux aérodromes voient leur zone de bruit s'interconnecter, le plan de gêne sonore est commun. »
Amendement CD 394 présenté par M. Didier Gonzales :
Article Additionnel après l'article 71
Insérer l'article suivant :
« A la deuxième phrase de l'article L223-1 du code de l'environnement, après les mots :
« y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules »,
insérer les mots :« et des aéronefs ». »
Amendement CD 395 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 71
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°. L'article L. 221-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou des organismes agréés» sont remplacés par les mots : « organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l’air » ;
b) A la deuxième phrase, les mots « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots « Celui-ci associe »et après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » .
II. - Les alinéas 2 à 18 sont supprimés.
Amendement CD 396 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 78 quater
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« structures privées », les mots : « éco-organismes agréés ».
Amendement CD 400 présenté par le Gouvernement :
Article 77 ter
Supprimer l'article 77 ter.
Amendement CD 403 présenté par M. Bertrand Pancher, rapporteur, M. Serge Grouard, rapporteur, MM. Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 73
I.– A la fin de l’alinéa 10, remplacer les mots :
« ainsi que les expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire »
par les mots :
« aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire ou utiles à l’évaluation des risques sur la santé et l’environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public sans les conditions fixées à l’article L. 521-7.»
II.– A la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots : « , notamment à des fins d’évaluation des risques. »
Amendement CD 406 présenté parle Gouvernement :
Article additionnel après l'article 81 septies
L’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 modifié par l’article 154 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le taux d’intervention peut être porté à 50 % pour les travaux de prévention du risque sismique réalisés dans les zones de forte sismicité ».
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 3 février 2010 à 21 h 30
Présents. - M. Christophe Bouillon, Mme Françoise Branget, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Claude Darciaux, M. Daniel Fidelin, Mme Geneviève Gaillard, M. Didier Gonzales, M. Serge Grouard, M. Christian Jacob, M. Jean-Pierre Marcon, M. Philippe Martin, M. Bertrand Pancher, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier
Excusés. - M. Maxime Bono, M. Jean-Claude Bouchet, M. Stéphane Demilly, M. Yannick Favennec, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Pierre Lang, M. Christian Patria
Assistaient également à la réunion. - M. Jean Proriol, M. Lionel Tardy