La commission a poursuivi l’examen des titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965) sur le rapport de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis
M. le président Patrick Ollier. Nous poursuivons l’examen des articles du titre III du projet de loi. La Commission s’est arrêtée hier soir à l’amendement CE 359 portant article additionnel après l’article 33.
Après l’article 33
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
Elle examine d’abord l’amendement CE 359 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le président Patrick Ollier. J’ai signé cet amendement destiné à soutenir la réhabilitation des moulins à vent.
M. François Brottes. Pourquoi un tel amendement maintenant, monsieur le président, alors que vous avez réservé l’examen de tout ce qui touche à l’éolien ?
M. le président Patrick Ollier. Soit, même si les moulins à vent ont surtout à voir avec la défense du patrimoine architectural.
L’amendement CE 359 sera examiné en même temps que les articles 34 et 34 bis, précédemment réservés.
La Commission en vient à l’amendement CE 277 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement confirme la possibilité d’implanter des installations utilisant des sources d’énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des plans locaux d’urbanisme et des plans d’occupation des sols, conformément au rapport du comité opérationnel n° 10 « énergies renouvelables ».
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant. Je ne conteste pas cette disposition, mais elle est du domaine réglementaire. Il ne faudrait pas créer un conflit avec l’autorité administrative. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CE 277.
Article 34 (Article 10-1 de la loi n° 2000-108 et articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l’environnement) : Développement maîtrisé de l’énergie éolienne
L’examen de cet article a été précédemment réservé.
Après l’article 34
La Commission est saisie de quatre amendements, CE 213 de M. Daniel Paul, CE 242 et CE 246 de M. Claude Gatignol, et CE 269 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour, portant articles additionnels après l’article 34, et pouvant être soumis à une discussion commune et portant articles additionnels après l’article 34.
M. Daniel Paul. L’absence de cadre réglementaire peut être un obstacle au développement des énergies renouvelables. Ainsi, si le développement de l’utilisation de l’énergie solaire est bénéfique, il peut aussi avoir des effets négatifs sur notre environnement ; il est donc essentiel de pouvoir le maîtriser. C’est pourquoi nous souhaitons que les installations de moins de vingt mètres carrés fassent l’objet d’une déclaration préalable, et, au-delà, d’une demande de permis de construire, comme c’est déjà le cas des petites constructions.
M. Jean-Pierre Decool. L’amendement CE 242 a le même objet, avec un seuil différent, afin d’encadrer les installations solaires sur le toit des bâtiments et éventuellement au sol.
Quant à l’amendement CE 246, il procède du même esprit.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d’impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d’environ 5 000 mètres carrés. Le décret n’organise pas l’installation de centrales à l’échelle des territoires.
J’ajoute que l’article 12 du projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit de mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la consommation de terres agricoles. Cela passera par la mise en place d’un plan régional d’agriculture durable tenant compte des spécificités des territoires, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et par la création, d’une part, d’un observatoire de la consommation des terres agricoles chargé d’analyser et de contribuer à la politique de sauvegarde du foncier agricole, et, d’autre part, d’une commission de la consommation de l’espace agricole. Enfin, l’implantation d’installations photovoltaïques sera conditionnée à la possibilité de maintenir les activités agricoles, pastorales et forestières, sur le terrain où ces installations doivent être implantées.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. Jean Dionis du Séjour. Comme mes autres collègues maires, je vois monter le contentieux à propos du solaire. Et les centres-villes n’échappent pas au mouvement : c’est le cas de celui d’Agen qui est classé zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP –, donc soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne la pente des toits ou le matériau utilisé pour les couvrir. Mon expérience me pousse à préciser– et c’est l’objet de mon amendement – que, dans les zones sauvegardées, il n’est pas possible d’installer des panneaux solaires, que ce soit sur les toits ou au sol.
M. le rapporteur pour avis suppléant. En agglomération, il faut se rapporter aux dispositions du plan local d’urbanisme. Toute modification apportée à l’extérieur d’une construction donne lieu à une déclaration, sinon à un permis de construire. Il n’est pas imaginable de pouvoir installer sans formalité des panneaux solaires, lesquels doivent obligatoirement s’intégrer à la pente. Les communes disposent déjà d’outils pour encadrer les installations.
M. le président Patrick Ollier. Avant de proposer des amendements, pensez à vérifier le droit existant, qui, dans les ZPPAUP, prévoit un règlement opposable élaboré en accord avec l’architecte des bâtiments de France.
Mme Frédérique Massat. J’approuve totalement les amendements CE 213 et CE 242, indépendamment des seuils qu’ils retiennent. Aujourd'hui, nous manquons d’outils pour maîtriser l’installation des panneaux photovoltaïques. En Ariège, nous nous creusons la tête pour essayer d’endiguer leur développement anarchique, en particulier sur le foncier agricole. Seul le permis de construire donnerait aux maires un droit de regard, surtout qu’en milieu rural, il n’y a pas de PLU dans toutes les communes.
M. Michel Piron. J’insiste sur la nécessité de respecter la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Comme seule la loi défait ce que la loi a fait, on accumule les textes et on aggrave la paralysie. Or, on le sait, une bonne partie du texte relève du règlement, même si c’est pour de bonnes raisons.
Par ailleurs, les zones à sauvegarder sont des exceptions, et il n’y a pas lieu d’en rajouter dans la réglementation. Si M. Dionis du Séjour a écouté nos arguments, il devrait retirer son amendement.
L’amendement CE 269 rectifié est retiré.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Les amendements déposés pour encadrer les installations solaires au sol sont satisfaits par le décret du 20 novembre 2009, qui impose un permis de construire pour toute installation au sol dont la superficie dépasse cinquante mètres sur cinquante mètres. Par ailleurs, pour éviter le déclassement des terres agricoles, nous avons mis en place, en accord avec la FNSEA, une commission qui sera chargée de se prononcer sur les demandes. Il faut se méfier des effets à terme de la concurrence entre énergie et alimentation.
La Commission rejette successivement les amendements CE 213, CE 242 et CE 246.
Article 35 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique) : Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques
La Commission est saisie de l’amendement CE 87 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Les exploitants de barrages hydroélectriques sont aujourd'hui assurés d’une rente de situation confortable. Or l’État s’apprête à leur faire un nouveau cadeau en plafonnant la redevance sur les concessions d’hydroélectricité. Mon amendement propose donc de supprimer la référence à un plafonnement quelconque…par souci des finances de l’État.
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Il me semble, monsieur Brottes, que, ce matin, vous aviez moins le souci des finances de l’État.
Le choix d’un plafond fixé au cas par cas est destiné à éviter que le critère financier soit le seul à entrer en ligne de compte dans la décision. Le choix du concessionnaire doit également se faire en fonction de critères liés la sécurité et à l’environnement.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d’État, d’autant que le taux plafond est fixé par l’autorité concédante. Je rappelle que, dans le droit actuel, il était prévu que le montant de la redevance, fixé par l’acte de concession, ne pouvait excéder 25 % des recettes résultant de la vente d’électricité ; désormais, cette précision a disparu.
M. François Brottes. Si, comme le dit Mme la secrétaire d’État, l’autorité concédante, c'est-à-dire l’État, fixe au cas par cas le taux plafond, pourquoi pas ? Mais ce cas de figure ne découle pas de la lecture que je fais de l’alinéa 5 de l’article 35, alinéa qui donne l’impression que le taux plafond sera unique pour l’ensemble des concessions.
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. L’autorité concédante n’est pas systématiquement l’État. Le texte est relatif à la procédure de mise en concurrence pour chaque concession, c'est-à-dire, par définition, bassin par bassin. Le taux plafond sera donc différencié.
M. François Brottes. Dans ce cas, accepteriez-vous de substituer aux termes « la procédure », les termes « chaque procédure », de sorte que la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 35 se lirait ainsi : « Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l’autorité concédante dans le cadre de chaque procédure de mise en concurrence. » ?
M. le président Patrick Ollier. Cette précision, de nature à rassurer M. Brottes, semble faire consensus. Je dépose en conséquence un nouvel amendement que M. Brottes pourra cosigner et qui implique le retrait de l’amendement CE 87.
L’amendement CE 87 est retiré et l’amendement CE 390 est adopté.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 35 ainsi modifié.
Mme Frédérique Massat. Madame la secrétaire d’État, l’article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 précise que « lors du renouvellement des concessions, il est institué à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité… ». Si ce n’est plus le cas, cela doit être précisé dans le texte.
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le produit de la redevance va bien à l’État. J’ai seulement évoqué la procédure de mise en concurrence pour chaque concession.
Après l’article 35
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.
Elle examine d’abord l’amendement CE 1 rectifié de M. Jean Proriol et l’amendement CE 218 de M. Michel Raison.
M. Jean Proriol. Cet amendement vise à réduire le délai de recours des tiers contre les autorisations d’installation de petites centrales hydroélectriques, données conjointement au titre de la loi du 16 octobre 1919 et du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Le code de l’environnement prévoit un délai de recours de quatre ans, pouvant éventuellement être prolongé de deux ans après la mise en service, à l’encontre des décisions d’autorisation. Une telle durée est excessive au regard de la durée de l’autorisation, des investissements mobilisés ainsi que de l’enjeu du développement de la production d’énergies renouvelables. De plus, elle risque de retarder à la fois la mise aux normes des installations et les efforts des exploitants pour améliorer les performances énergétiques, compromettant ainsi l’aménagement de la trame bleue. Or l’hydroélectricité est la principale de nos énergies renouvelables. Nous proposons donc d’aligner le délai de recours sur celui prévu pour les carrières, qui est de six mois.
M. le président Patrick Ollier. Vous parlez bien des centrales au fil de l’eau.
M. Jean Proriol. Oui, monsieur le président.
M. le président Patrick Ollier. C’est un combat que les élus des régions de montagne mènent depuis longtemps.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je comprends les préoccupations de notre collègue, mais l’article 81 ter lui apporte un début de réponse puisqu’il renvoie à un décret en Conseil d’État, donc au pouvoir réglementaire, la fixation des délais de recours.
M. Jean Proriol. Le décret en Conseil d’État ne pourra pas aller contre la loi : c’est pourquoi nous proposons de modifier la loi. On ne peut pas laisser de tels délais.
M. le président Patrick Ollier. Si je comprends bien M. Proriol veut aligner le délai de recours des tiers contre les autorisations d’installation des petites centrales hydrauliques sur celui prévu pour les carrières.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le problème, c’est que l’article 81 ter supprime la disposition relative aux carrières.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie à l’avance de nous avertir qu’il va falloir rejeter cet article !
Le problème soulevé par M. Proriol mérite que l’on s’y arrête, car de tels délais sont excessifs. Cela dit, je serais d’accord pour voter l’article 81 ter si le Gouvernement s’engage, puisque la décision relèvera du pouvoir réglementaire, à raccourcir les délais. En l’état, ils ne sont pas acceptables, compte tenu des enjeux.
M. Jean Proriol. Pour ouvrir une carrière ou simplement obtenir le renouvellement d’une concession, la foire d’empoigne peut durer dix ans. De tels délais de recours sont absurdes.
M. Michel Piron. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec M. Proriol. Le seul problème est d’ordre juridique : soit la loi ancienne fixant le délai est abrogée et on pourra recourir à une mesure réglementaire ; soit cette loi n’est pas abrogée et il faut alors la modifier.
M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur pour avis suppléant nous a indiqué que l’article 81 ter supprime une disposition relative aux carrières.
Je souhaiterais cependant que le Gouvernement nous dise s’il est d’accord ou non pour user de son pouvoir réglementaire afin de réduire les délais de recours concernant les centrales au fil de l’eau.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement porte sur l’ensemble des barrages, pas uniquement les centrales au fil de l’eau.
Du reste, nous pouvons le voter par gentillesse mais il tombera si l’article 81 ter est adopté.
M. le président Patrick Ollier. Pour ma part, je ne suis préoccupé que par le cas des centrales au fil de l’eau, pour lesquelles un délai de deux ans serait largement suffisant. Qu’en pense Mme la secrétaire d’État ?
M. Jean Proriol. Mon amendement vise les petites centrales hydroélectriques, assimilées aux installations classées les plus dangereuses pour l’environnement et les populations. L’instabilité juridique est préjudiciable au financement de ces projets, alors que les investissements nécessaires requièrent une visibilité à long terme.
M. le président Patrick Ollier. Il ne s’agit donc pas des centrales au fil de l’eau.
M. Michel Raison. Je sais combien les associations se mobilisent face aux projets d’installations hydroélectriques. Cela dit, outre les considérations juridiques, il faut se mettre d’accord pour raccourcir les délais car l’intention est bonne.
M. le président Patrick Ollier. Je vous ai posé une question précise, madame la secrétaire d’État. Mais le champ d’application de l’amendement est plus large. Je pense par conséquent qu’il faut s’en remettre à la discussion sur l’article 81 ter.
Mme la secrétaire d’État. Pour ce qui concerne les seules centrales au fil de l’eau, il n’y a pas de problème. En revanche, pour les équipements assimilés aux installations classées, il n’est pas question de réduire les délais.
M. Jean Proriol. Mon amendement tend précisément à distinguer les petites centrales hydroélectriques des installations classées les plus dangereuses pour l’environnement et les populations.
Mme la secrétaire d’État. Si des centrales sont assimilées aux ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, c’est précisément parce que leur impact environnemental n’est pas négligeable. Nous ne les déclasserons pas. Par contre, nous traitons à part les installations au fil de l’eau.
M. le président Patrick Ollier. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Proriol. La question sera reposée lorsque nous examinerons l’article 81 ter.
M. Jean Proriol. Je ne remets pas le système en cause. Je demande simplement que Mme la secrétaire d’État reconnaisse le caractère excessif du délai.
Les amendements CE 1 rectifié et CE 218 sont retirés.
Article additionnel après l’article 35 : Qualification d’activité agricole de la production et de la vente de certaines énergies renouvelables par des sociétés civiles agricoles
La Commission est saisie des amendements CE 254 de M. Michel Raison et CE 380 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Michel Raison. Bien considéré, mon amendement risquerait d’aboutir à des excès : on pourrait implanter une super-installation de photovoltaïque sur une mini-exploitation agricole tout en conservant le statut d’agriculteur. L’amendement du rapporteur pour avis est plus intelligent car il borde le dispositif.
Je retire donc mon amendement CE 254 et demande à être associé à celui du rapporteur pour avis.
L’amendement CE 254 est retiré.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement CE 380 vise à permettre à des sociétés agricoles de produire de l’électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales.
M. François Brottes. Le problème s’est déjà posé, en particulier à propos de l’agrotourisme, de la vente directe ou du bûcheronnage, activité incompatible avec celle d’agriculteur, aussi incroyable que cela paraisse.
Le taux de 50 % fixé dans l’amendement s’appliquera-t-il au produit global de l’exploitation ou uniquement au volet production agricole, à l’exclusion de toute autre activité économique liée à l’exploitation ? Il faut être clair car la pluriactivité est la solution pour le maintien de nos agriculteurs.
M. Michel Raison. Nous rouvrirons d’ailleurs le dossier de la pluriactivité lorsque nous débattrons de la LMA, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il conviendra de retenir des solutions plus ouvertes que celles en vigueur aujourd’hui.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le taux de 50 % s’entend au sens du code général des impôts.
M. François Brottes. L’agrotourisme est donc exclu ?
M. le rapporteur pour avis suppléant. Bien sûr !
La Commission adopte l’amendement CE 380.
M. Daniel Paul. J’aurais aimé défendre les amendements de M. Cochet, qui a dû choisir entre la Commission des affaires économiques et la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président Patrick Ollier. Il aurait suffi, conformément au règlement de l’Assemblée, qu’il les fasse cosigner, comme tout le monde. Mettez de l’ordre dans votre groupe !
Après l’article 35
La Commission examine les amendements identiques CE 245 rectifié de M. Claude Gatignol et CE 215 de M. Daniel Paul.
M. Jean-Pierre Decool. Il s’agit de préciser le contenu des schémas régionaux des énergies renouvelables et d’y inclure expressément l’énergie solaire. Il est proposé d’utiliser les atlas de paysages, déjà élaborés dans chaque région, conformément à la Convention européenne du paysage.
M. Daniel Paul. Même argumentaire.
M. Jean-Pierre Nicolas. Nous avons vu ce matin combien l’énergie éolienne déchaîne les passions. Et plus le temps passera, plus ce sera vrai.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le I de l’amendement est déjà satisfait par les dispositions adoptées à l’article 23.
S’agissant de la référence aux atlas de paysages, je suis assez perplexe. Cela ne va-t-il pas de soi ? Le législateur doit-il tenir le stylo de ceux qui élaboreront ces schémas régionaux ? Je n’en suis pas persuadé. Ou alors, il faudrait prévoir toute la boîte à outils dans la loi, ce qui serait excessif.
Mme la secrétaire d’État. Il serait en effet difficile d’intégrer dans la loi tous les éléments à prendre en compte pour l’élaboration de ces schémas. Nous préférons nous cantonner aux dispositions de la loi dite « Grenelle I ». L’enjeu consiste à prendre en considération des objectifs relatifs aux paysages ainsi qu’aux espaces et aux sites remarquables.
M. Claude Gatignol. La diversité de nos paysages s’appuie sur la diversité de nos régions. Les atlas de paysages, documents extrêmement intéressants, constitueraient une base solide pour émettre des avis autorisés sur l’aménagement d’installations photovoltaïques ou éoliennes. Il importe de régionaliser la décision ; nous ne pouvons pas élaborer un règlement unique pour tout le territoire national, qui se caractérise par une grande diversité.
M. le président Patrick Ollier. Vous êtes tous d’accord mais ces amendements ne sont peut-être pas adaptés à l’objectif recherché.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’article 34, qui a été réservé, prévoit que les zones de développement de l’éolien terrestre seront délimitées par le préfet de département, notamment en fonction du paysage. De même, l’amendement du président tendant à modifier la procédure ICPE, qui a été adopté lors des débats sur la loi APC IPP (Accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés), fait référence aux paysages. Mentionner les atlas de paysages, ce serait aller trop loin dans le détail. Et, je le répète, pour que la boîte soit complète, il faudrait y mettre tous les outils.
M. Jean-Louis Léonard. Malgré les atlas de paysages et même quand le préfet refuse l’implantation d’éoliennes, il arrive que le tribunal administratif réinvente le droit et donne un avis d’opportunité, estimant que tel ou tel paysage n’est pas de qualité exceptionnelle. Nous pourrons adopter tous les amendements, cela ne servira à rien si les tribunaux administratifs se substituent au législateur. Quelle est la doctrine de l’État en la matière, madame la secrétaire d’État ?
Mme la secrétaire d’État. Nous en discuterons lorsque nous aborderons les dispositions relatives à l’éolien. En tout cas, pour la définition des sites, avec le régime ICPE, la loi intégrera les objectifs liés aux paysages, à la biodiversité et à la sécurité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le juge devra prendre cette disposition en considération.
M. le président Patrick Ollier. Il doit se contenter d’appliquer les lois. C’est pourquoi nous avons adopté ces dispositions.
M. Michel Piron. La vision du paysage est subjective. Alors que des règles générales d’urbanisme, portant en particulier sur la maîtrise de l’occupation des sols, sont censées s’appliquer, les exceptions sont telles qu’elles peuvent paradoxalement conduire au pire pointillisme comme au maximum de laxisme. Face à cette incertitude juridique, il conviendra un jour de réfléchir à la cohérence entre les règles d’urbanisme, qui confèrent aussi un certain pouvoir aux administrations territoriales, et le filet à travers lequel passent certaines exceptions assez incongrues. J’aurais souhaité vous entendre à ce propos, madame la secrétaire d’État.
Mme la secrétaire d’État. La loi Grenelle I intègre de nouvelles règles relatives à l’articulation entre paysage et urbanisme mais elles sont assez contraignantes. Pour les installations solaires, sont dorénavant prises en compte des règles relatives aux permis de construire et à la prévention du déplacement de l’usage des sols. Pour l’intégration au bâti, des normes sont respectées. Pour l’éolien, il est fait référence au paysage, à la sécurité et aux espaces remarquables. L’objectif de ce texte est d’instaurer de nouvelles règles et mieux appliquer celles qui existaient déjà.
M. le président Patrick Ollier. Mme la secrétaire d’État a raison : nous avons créé les conditions pour que les lois soient appliquées.
La Commission rejette les amendements CE 245 rectifié et CE 215.
Article additionnel après l’article 35 : Obligation d’achat pour le biogaz
Puis elle en vient aux amendements CE 361 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et CE 127 rectifié de Mme Geneviève Fioraso, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Serge Poignant a beaucoup travaillé sur l’amendement CE 361. Il s’agit de favoriser la valorisation du biogaz en ajoutant ce segment dans la liste des sources d’énergie bénéficiant de l’obligation d’achat. Je soutiens très fortement cet amendement, à la rédaction bien finalisée, obtenue au terme de multiples entretiens.
Mme la secrétaire d’État. Je suis très favorable à cet amendement. Après l’analyse de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, nous avons lancé une expérimentation à Lille. La technologie du biogaz est vraiment intéressante pour l’avenir.
Mme Geneviève Fioraso. Il existe une vingtaine d’usines de méthanisation en France. Le biogaz, produit à partir de déchets ménagers et industriels, est employé pour le transport en commun ou le chauffage collectif. Il est important de diversifier notre bouquet énergétique, d’autant que le méthane est un puissant gaz à effet de serre : de la sorte, nous aurons un double effet vertueux.
Il importe d’assurer un modèle économique stable en introduisant des obligations d’achat pour les fournisseurs de gaz, car l’objectif est tout de même d’atteindre 10 % de la consommation finale. Ne conviendrait-il pas de créer un groupe de travail pour élaborer un modèle économique et le faire évoluer au fil du temps ?
En toute modestie, je pense que le dispositif imaginé par Serge Poignant est un peu plus compliqué que celui que je propose. Compte tenu de toutes les dispositions réglementaires qu’il prévoit, on n’est pas prêt d’atteindre les 10 %.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je reste favorable à l’amendement de Serge Poignant. Il est certes plus compliqué, et pour cause, puisqu’il décrit dans le détail un système défini avec l’ensemble des parties prenantes. Pour votre part, vous renvoyez toutes les modalités à des arrêtés et des décrets. Nous devons nous retrouver sur un texte résultant d’une large concertation et qui satisfait les parties prenantes.
M. François Brottes. Je ne suis pas choqué que l’avis du régulateur soit suscité ni que deux ministres soient compétents sur ce sujet. Toutefois la solution proposée par le rapporteur pour avis est vraiment une usine à gaz : trois décrets sont mentionnés, alors que le dernier alinéa, qui prévoit un décret d’application en Conseil d’État, suffirait.
En outre, j’entends déjà le ministre chargé de l’économie tergiverser sur ses modalités de mise en œuvre, car celui-ci n’est pas associé à la première étape, portée par le seul ministre chargé de l’énergie. L’appareil d’État fonctionne ainsi, quel que soit le gouvernement.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Toutes les mesures réglementaires peuvent être réunies en un décret unique, alors que l’amendement de Mme Fioraso prévoit un arrêté et deux décrets.
M. le président Patrick Ollier. Je ne comprends pas pourquoi nous n’adopterions pas l’amendement de Serge Poignant. Si toutes les modalités d’application sont renvoyées à des textes réglementaires, la mise en œuvre du dispositif sera aussi compliquée.
Mme Geneviève Fioraso. Puisque nous sommes d’accord sur le principe et sur les grandes lignes, pouvons-nous convenir que nous essaierons de simplifier l’amendement du rapporteur ?
M. Louis Cosyns. Un taux de 10 % de gaz issu de la biomasse, cela me paraît beaucoup. Pouvez-vous nous apporter un éclairage ?
Mme Geneviève Fioraso. Il s’agit d’un objectif à moyen et long terme. Pour amorcer la pompe, il est toujours bon de mettre en place un dispositif et de se fixer des objectifs ambitieux. Nous pourrions aussi créer un groupe de travail anticipant les difficultés éventuelles.
La Commission adopte l’amendement CE 361.
En conséquence, l’amendement CE 127 rectifié n’a plus d’objet.
Après l’article 35
La Commission est saisie de l’amendement CE 214 de M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Il s’agit de procéder à une évaluation périodique de l’impact des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement est satisfait par le Grenelle I.
La Commission rejette cet amendement.
Article 35 ter [nouveau]
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 ter sans modification.
Après l’article 35 ter
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35 ter.
Elle examine d’abord l’amendement CE 90 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Sur les questions, d’une part, de la réversibilité totale des tarifs de l’électricité et, d’autre part, du TARTAM – le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché –, nous nous trouvons dans une impasse. Le Gouvernement, je le sais, a la volonté de trouver des solutions répondant à l’inquiétude des clients. Il me paraît utile de proposer dans ce texte des dispositions susceptibles de remplacer celles qui sont en train de s’éteindre, le compte courant depuis le 1er janvier.
La loi NOME – nouvelle organisation du marché de l’électricité – est certes en route, mais j’ignore le chemin qu’elle emprunte, si elle voyage en taxi, en bus ou en train. Mes propositions, qui ne semblent pas se heurter à une opposition de fond du rapporteur pour avis, devraient nous aider à avancer. Et, si la loi NOME aboutit avant la promulgation du Grenelle, ces amendements seront évidemment retirés du texte.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Pour la bonne compréhension du sujet, je rappelle que nous avons adopté des lois sur l’énergie comportant des dispositions transitoires.
Au départ, que le consommateur se tournât vers un fournisseur alternatif ou conclût au contraire avec l’opérateur historique un contrat donnant accès au prix du marché, son choix était définitif. Mais cette mesure entraînait des difficultés pour des ménages qui s’étaient hasardés à accepter des contrats aux conséquences mal comprises. En outre, les fournisseurs alternatifs étaient dans l’incapacité de développer leur activité car, compte tenu de l’impossibilité de revenir sur les tarifs, ils ne trouvaient pas de nouveaux clients. Conscients de ces problèmes, nous avons adopté, par proposition de loi, le principe de réversibilité, c’est-à-dire la possibilité, pour les ménages et les petits professionnels, de revenir aux tarifs réglementés.
De même, des entreprises ayant passé contrat avec des concurrents de l’opérateur historique, après avoir connu une période pendant laquelle les prix payés étaient inférieurs aux tarifs, les ont vu augmenter dans des proportions importantes, allant jusqu’à 40, 50 ou 60 %. Lorsqu’elles ont souhaité revenir aux tarifs, c’était impossible ; du reste, une réversibilité aurait été contraire au droit européen. Nous avons donc institué le TARTAM dans la loi de décembre 2006.
Enfin, un problème se pose pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet prochain.
Dans un premier temps, nous sommes convenus que le problème pourrait être revu dans la loi NOME. Celle-ci est en gestation, nous commençons à en percevoir les contours mais elle ne sera pas votée avant le 30 juin. Nous avons donc envisagé un véhicule parlementaire : le Sénat examinera, fin mars, une proposition de loi de Ladislas Poniatowski relative à la réversibilité. Nous souhaitons que l’Assemblée nationale examine ce texte rapidement et l’enrichisse de deux volets, portant respectivement sur le TARTAM et l’accès des nouveaux sites à la réversibilité. Nous pourrons ainsi régler le problème en attendant le projet de loi NOME, dont le dépôt est annoncé pour début avril et qui devrait être adopté avant la fin de l’année.
Je suggère donc que l’amendement CE 90 soit retiré.
M. le président Patrick Ollier. Le plus important est que nous respections nos engagements. Nous souhaitons associer l’opposition à la réflexion sur cette proposition de loi, afin de cheminer ensemble vers nos engagements communs. Il serait effectivement préférable que ces amendements soient retirés car nous partageons les mêmes intentions, les mêmes objectifs, et nous sommes enfin parvenus à trouver une méthode de travail commune avec le Gouvernement, ce qui n’a pas été aisé.
M. François Brottes. Nous sommes dans une situation difficile, du fait de l’encombrement du calendrier parlementaire. Puisqu’il n’y a entre nous aucune divergence de fond, profitons de ce texte pour avancer.
M. le président Patrick Ollier. En tant que président de commission, je peux garantir certains engagements, n’imaginant pas que ceux que j’ai pris devant vous puissent être remis en cause. Je comprends votre stratégie, monsieur Brottes, et peut-être agirais-je comme vous si j’étais à votre place, mais nous avons pris des engagements fermes et irrévocables avec M. le ministre d’État, dont je salue la présence parmi nous.
Je vous suggère de retirer l’amendement.
M. Jean Gaubert. Nous avons été déçus, monsieur le président, chaque fois qu’on nous a promis un texte spécifique qui devait venir en son temps : cela a été le cas pour le crédit à la consommation, l’action de groupe ou l’urbanisme commercial. Nous ne demandons qu’à vous croire, mais la situation est urgente ; or le calendrier parlementaire est très contraint.
M. le président Patrick Ollier. Je comprends que, malgré nos engagements réitérés, vous souhaitiez présenter un dispositif particulier, mais nous sommes obligés, M. le rapporteur pour avis suppléant et moi, de demander le rejet de l’amendement.
M. François Brottes. Sur cette question très grave, qui inquiète les consommateurs, nous ne souhaitons pas envoyer au pays un signal négatif en laissant la Commission repousser l’amendement. Cependant, ne pouvant nous contenter d’un engagement de principe, nous souhaitons savoir à quelle date le texte sera débattu. Quand nous disposerons de cette information, nous retirerons l’amendement.
M. le président Patrick Ollier. En tout état de cause, ce sera avant juin, peut-être dès la mi-mai, car le Sénat examinera la proposition de loi très prochainement.
M. François Brottes. Dans ces conditions, je retire l’amendement CE 90, de même que l’amendement CE 91, qui devait être examiné après.
M. le président Patrick Ollier. Je vous en remercie. Nous ferons en sorte que personne ne soit déçu.
L’amendement CE 90 est retiré, de même que l’amendement CE 91.
La Commission est saisie de l’amendement CE 89 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Pour atteindre les objectifs découlant des accords de Kyoto, il faut trouver le moyen de rémunérer la vertu, c’est-à-dire de gratifier les consommateurs qui réalisent des économies d’énergie. C’est ce à quoi tend l’amendement, qui propose de minorer la CSPE en prenant également en compte les efforts du contributeur pour économiser l’énergie.
M. le rapporteur pour avis suppléant. J’ai du mal à comprendre. Cet amendement vise à minorer la CSPE, alors que, hier, il était proposé au contraire de l’augmenter en vue de financer les opérations menées par les régions pour économiser l’énergie et que, ce matin, un amendement tendant à la doubler a failli être voté !
La proposition n’est pas inintéressante, mais elle trouverait mieux sa place dans la loi NOME. Je suggère donc à ses auteurs de retirer l’amendement.
La Commission rejette l’amendement CE 89.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette successivement les amendements CE 172, 173, 175 et 174 de M. André Chassaigne.
La Commission en vient à l’amendement CE 88 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. L’amendement propose que soit remis au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport relatif à la création d’un fonds de mobilisation de bois. Ce fonds, dont l’existence a été envisagée lors des assises de la forêt et lors du Grenelle, permettrait, en finançant certains investissements nécessaires, de structurer la filière bois.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement est satisfait par la création du Fonds stratégique bois, annoncée par le Gouvernement le 25 septembre. La dotation de ce fonds devrait s’élever à 20 millions d’euros. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
M. François Brottes. Vous méconnaissez l’usage du Fonds stratégique bois, qui, assez faiblement doté, traite uniquement de la transformation, et non de la collecte du bois. Le Parlement devrait s’intéresser au problème. Je rappelle qu’on ne collecte pas la moitié du bois produit chaque année.
M. le rapporteur pour avis suppléant. On ne doit pas sous-estimer le soutien dont bénéficie la filière. Sur le terrain, la biomasse et le bois, qui représentent une ressource importante, sont valorisés et rémunérés. Avis défavorable.
M. François Brottes. Il faut parvenir à extraire davantage de bois de nos forêts, ce qui permettra d’ailleurs de lutter contre l’effet de serre, car tous les vieux bois que l’on dégage de la forêt permettent aux jeunes, qui stockent du gaz carbonique, de pousser. Dans ce domaine, nous n’avons pas été assez efficaces. Le rapport que nous demandons serait donc d’un grand intérêt.
La Commission rejette l’amendement CE 88.
TITRE IV
BIODIVERSITÉ
CHAPITRE Ier :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AGRICULTURE
Avant l’article 36
La Commission examine l’amendement CE 31 de M. Germinal Peiro, portant article additionnel avant l’article 36.
M. Germinal Peiro. L’amendement vise à permettre l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes, que l’on désigne souvent sous le nom de purin d’ortie, et qui font l’objet d’une réglementation extrêmement contraignante.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. La proposition n’est pas conforme au droit communautaire. Le régime fixé par le décret du 23 juin 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 concilie la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes et le respect du cadre légal européen. Il n’y a aucune raison de revenir sur un dispositif réglementaire aussi récent.
La Commission rejette l’amendement CE 31.
Article 36 (Articles L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural) : Encadrement des activités de vente, d’application et de conseil des produits phytopharmaceutiques
La Commission examine l’amendement CE 313 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’obligation d’obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires concernera de très nombreux agriculteurs. Cet amendement vise à permettre de graduer les obligations en fonction des publics.
La Commission adopte l’amendement CE 313.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 255 de M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Le système de certificats pour l’utilisation durable des produits phytosanitaires pourrait concerner près d’un million de personnes d’ici à 2014, dont une forte proportion dans l’agriculture. Le monde agricole s’organise d’ores et déjà pour relever ce défi. Sans modifier l’objectif du texte, l’amendement vise à permettre d’introduire des dérogations dans le décret d’application prévu. Elles concerneraient notamment les utilisateurs professionnels âgés ou d’autres personnes qui justifieraient d’un régime particulier.
M. le rapporteur pour avis suppléant. M. Poignant a proposé un compromis en préférant le terme de « modulation » – c’est l’objet de l’amendement précédant – à celui de « dérogation ». Je vous invite, si vous le souhaitez, à cosigner l’amendement CE 313.
M. Michel Raison. J’accepte, et je retire l’amendement CE 255.
L’amendement CE 255 est retiré. L’amendement CE 313 est désormais cosigné par M. Serge Poignant et M. Michel Raison.
La Commission examine l’amendement CE 314 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement de coordination porte sur l’application à Mayotte du présent article.
La Commission adopte l’amendement CE 314.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 ainsi modifié.
Après l’article 36
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 36.
Elle examine d’abord l’amendement CE 169 de M. Jacques Remiller.
M. Michel Raison. Cet amendement est défendu…avec passion.
M. le rapporteur pour avis suppléant. La procédure actuelle d’autorisation de mise d’un produit sur le marché s’effectue en deux temps : d’abord, la substance active est autorisée au niveau communautaire ; ensuite, la préparation qui la contient doit l’être au niveau national, après évaluation.
L’amendement inverse la procédure de manière unilatérale en remplaçant la mise sur le marché, sous réserve d’une autorisation préalable, par une autorisation présumée, dès lors que le produit est autorisé dans un autre État-membre, que seul un avis motivé de l’AFSSA pourrait remettre en cause.
L’amendement vise à lutter contre les distorsions de concurrence, ce que je ne peux qu’approuver, mais la rédaction proposée est incompatible avec notre système de sécurité sanitaire. J’invite par conséquent ses auteurs à le retirer.
Mme la secrétaire d’État. Avis très défavorable. L’amendement, contraire à la procédure européenne, apporterait un recul en matière de sécurité. Seules deux molécules ont été interdites en France, alors qu’elles sont autorisées par nos partenaires ; cela ne justifie pas que l’on renonce à l’ensemble de notre dispositif juridique.
Le vrai problème est que nous importons des produits, notamment des fruits et légumes, de pays qui autorisent l’usage de certaines molécules interdites en France. Il faut limiter cette forme de dumping environnemental, ce à quoi tend précisément la nouvelle législation européenne sur les produits phyto-pharmaceutiques, qui fonctionne par zone. S’aligner sur le moins-disant n’est certainement pas la solution. Mieux vaudrait réfléchir à un cahier des charges qui s’appliquerait dans les collectivités, par exemple dans les établissements publics. Je suis très choquée, par exemple, que 70 % des pommes que l’on sert dans les cantines publiques viennent du Chili.
M. Jean Dionis du Séjour. Je constate qu’un fossé se creuse entre le monde agricole et les acteurs du Grenelle. Nous ne cessons d’alourdir les charges qui pèsent sur les agriculteurs, alors que d’autres pays arboricoles, comme l’Espagne et l’Italie, ne connaissent pas les mêmes contraintes. On ne peut comprendre de telles distorsions de concurrence.
C’est pourquoi je trouve intéressante la proposition du groupe fruits et légumes, présidé par Jacques Remiller, pour simplifier la lourde procédure qui s’applique actuellement. Mais je reconnais que l’ensemble du sujet devrait être traité au niveau européen.
M. le président Patrick Ollier. La secrétaire d’État n’est pas opposée au fond, mais à la rédaction de l’amendement.
M. Jean Gaubert. Aujourd’hui, certains arboriculteurs achètent illégalement en Espagne des produits interdits en France. La protection dont nous nous targuons n’est donc pas parfaite. Le problème est que, dans un espace économique unique, la législation française est plus contraignante que celle de l’Union. Pour citer, dans un souci d’apaisement, un exemple qui implique la gauche, je rappelle que, dans le domaine de la réglementation bio, nous ne nous sommes pas beaucoup battus à Bruxelles pour faire valoir notre point de vue, et que nous avons adopté par la suite une législation nationale particulièrement restrictive. De ce fait, dans les marchés de l’Est de la France, on ne trouve à l’étalage que des produits allemands.
Deuxièmement, nous risquons de voir disparaître certains produits non dangereux, qui ne seront bientôt plus rentables, compte tenu du montant de la redevance à acquitter pour les faire valider. Pour tel produit biocide, ce montant est de 300 000 euros. Comment les petites entreprises ne renonceraient-elles pas ? Quant aux grandes, elles ne défendent que leurs produits phares et se désintéressent des autres. De ce fait, nous nous exposons, pour des raisons financières, à voir l’offre de produits de réduire, au risque de voir les produits les plus dangereux rester sur le marché.
Mme la secrétaire d’État. Veut-on recommencer le Grenelle et tout remettre à plat ? Les décisions qui ont été prises dans ce cadre ont été adoptées en accord avec les cinq collèges et elles ont reçu l’accord des agriculteurs. Il n’y a donc pas lieu d’y renoncer.
Seules deux molécules posent problème : le méthomyl, insecticide utilisé pour les cultures légumières, et le diuron, herbicide dont on se sert dans l’arboriculture. Pour elles, nous acceptons de réétudier le problème, mais pas de remettre en cause tout le processus de décision, d’autant que les agriculteurs ont approuvé récemment, à l’instar de la FNSEA, le plan Écophyto 2018.
Celui-ci montre que l’on peut considérablement réduire l’utilisation des produits phytosanitaires sans introduire de rupture technologique ni dégrader les marges des agriculteurs. Tel est notre objectif.
M. le président Patrick Ollier. Ce plan ne prévoit-il pas que l’on demande un avis motivé à l’AFSSA, comme le propose l’amendement ?
Mme la Secrétaire d’État. Non. En tout cas, l’amendement propose une inversion de la charge de la preuve : tous les produits seraient autorisés, sauf ceux que l’AFSSA interdit.
M. Claude Gatignol. Mme la secrétaire d’État fait un procès d’intention aux agriculteurs,…
Mme la Secrétaire d’État. C’est faux !
M. Claude Gatignol. … ce que je n’accepte pas. Les agriculteurs respectent les consommateurs. Il n’y a pas lieu de leur jeter la pierre parce qu’ils utilisent les phytosanitaires, qui sont, pour ainsi dire, les médicaments des plantes. L’important est que les produits alimentaires soient de bonne qualité. Or, c’est le cas, au vu de la seule norme qui compte, c’est-à-dire la LMR, la limite maximale de résidus. Pour la technique d’application de la molécule, les mesures effectuées sont également satisfaisantes. Enfin, il faut considérer les coûts : au prix où ils sont, les produits phytosanitaires sont nécessairement utilisés avec parcimonie.
Je regrette que, négligeant l’avis des scientifiques, on prenne davantage en compte le ressenti que la réalité. Certains produits, qui ne peuvent être utilisés en France, sont courants aux Pays-Bas, en Espagne ou en Italie. Il serait temps de s’en apercevoir.
M. Bernard Reynès. Il n’est pas question, madame la secrétaire d’État, de remettre en cause le Grenelle 1, voté en mars 2008. Mais comment ne pas tenir compte de la crise que traverse l’agriculture ?
Le groupe fruits et légumes souhaite que l’on ne crée pas de contraintes supplémentaires s’il n’a été procédé ni à une évaluation socio-économique des contraintes liées aux nouvelles molécules ni à une étude d’impact environnementale. À cet égard, l’amendement me paraît très raisonnable.
M. Jean Dionis du Séjour. Dans tous mes déplacements, je défends le Grenelle. Mais il m’est arrivé récemment de me faire siffler, preuve qu’au cours de cette année catastrophique, le contexte a changé. Le revenu des pommiculteurs, pour ne citer qu’eux, a baissé de 50 %.
L’amendement est simple : il vise, tout en tenant compte de l’avis de l’AFSSA, à mettre nos agriculteurs à égalité avec leurs partenaires. Quel risque cela pose-t-il au niveau sanitaire ? Le travail de nos collègues du groupe fruits et légumes inspire toute confiance. Le problème avait d’ailleurs été évoqué lors du Grenelle 1.
Enfin, dans ma circonscription, les agriculteurs ne m’ont pas parlé de deux molécules. La liste qu’ils m’ont présentée est beaucoup plus longue.
M. le président Patrick Ollier. Transmettez-la donc !
L’amendement pose un problème de droit. Si vous tenez à cette proposition, il vous incombe de trouver une rédaction qui ne remette pas en cause la législation européenne.
M. Michel Raison. Ce n’est pas le cas !
M. Jean Gaubert. Je me suis mal fait comprendre, madame la secrétaire d’État. Il est certain que nous ne résoudrons pas les problèmes de distorsions de concurrence en lançant une offensive dans le sens du « moins-disant environnemental », mais j’insiste pour que nous nous battions à Bruxelles. Or, nous avons le sentiment que nos représentants y renoncent, croyant qu’il suffit de se doter de réglementations à l’échelle nationale.
Vous devriez, madame, être attentive au fait que les redevances trop élevées sont dissuasives, y compris pour des produits d’origine biologique qui, comme le purin d’ortie, pourraient se révéler utiles. Un certain nombre d’entre eux vont être soumis à la procédure d’agrément au titre de la réglementation sur les biocides, mais il est à craindre que les industriels ne les soutiennent pas en raison précisément du niveau des redevances.
M. Germinal Peiro. Nous avons voté le plan « phyto », dans le projet de loi relatif au Grenelle, essentiellement pour protéger la santé des agriculteurs – il y a trois fois plus de cancers du cerveau chez les viticulteurs et les arboriculteurs du Sud-Ouest que dans le reste de la population régionale – et celle des consommateurs. Cependant, la crise agricole touche l’ensemble des secteurs et est d’une ampleur telle que les producteurs redoutent tout ce qui peut affecter leur production ou leur revenu et, comme j’ai pu le constater lors du congrès d’Orama, auquel j’ai assisté avec Michel Raison, demandent une pause dans l’édiction de contraintes environnementales. Mais cette crise est essentiellement due au fait que l’Europe refuse toute harmonisation sociale et joue la concurrence contre la régulation. En l’absence d’harmonisation sanitaire, les viticulteurs espagnols utilisent, c’est vrai, des molécules qui sont refusées dans le Languedoc-Roussillon.
Cette crise est également due à la dérégulation mondiale. Nous appliquons à nos productions des contraintes environnementales que nous n’appliquons pas aux pommes de Chine, aux kiwis du Chili et aux poires d’Afrique du Sud. Et, dans le même temps, on multiplie les transports inutiles. Nous devons engager une réflexion sur le libéralisme que, bien à tort, vous soutenez.
M. Thierry Benoit. Nous ne remettons nullement en cause l’objectif du Grenelle de l’environnement, mais il ne doit pas être prétexte à surenchère. Toutes les productions agricoles souffrent de distorsions de concurrence et de l’absence d’harmonisation. Dans ces conditions, cet amendement, qui propose que les molécules autorisées dans un autre pays européen ne puissent être interdites qu’après un avis motivé de l’AFSSA, va dans le bon sens. Sauf à mettre en doute la qualité des prestations de l’Agence, je ne vois pas ce qui pourrait vous amener à le refuser.
Mme la secrétaire d’État. M. Gatignol m’accuse de mépriser les agriculteurs. Jamais je n’ai tenu le moindre propos en ce sens. L’agriculture est ma famille et mon monde, et je ne suis pas de ces ministres de l’écologie qui veulent incarner l’écologie contre l’agriculture.
Aujourd’hui, en France, aucun produit ne peut être autorisé sans avis favorable de l’AFSSA. Si nous autorisons systématiquement ceux qui le sont dans d’autres pays, sauf avis contraire de l’AFSSA, nous inversons ce processus d’autorisation et nous supprimons l’évaluation préalable.
Je précise que, dans le cadre d’Ecophyto 2018, les études sont réalisées par l’INRA et non par le ministère de l’écologie.
S’agissant du Méthomyl et du Diuron, molécules présentes dans différents produits, nous avons décidé de renouveler l’expertise avant d’envisager leur réintroduction.
M. le président Patrick Ollier. Études qui ne seront certainement pas disponibles avant un an…
Mme la secrétaire d’État. Avec Bruno Le Maire, nous allons constituer un comité de suivi qui nous aidera à appliquer dans les meilleures conditions les dispositions prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Enfin, vous avez raison, monsieur Peiro, d’insister sur la nécessité de nous battre à Bruxelles et d’introduire dans notre réglementation des dispositions permettant d’écarter les produits non conformes aux normes que nous nous imposons.
La Commission rejette l’amendement CE 169.
M. le président Patrick Ollier. Vous constatez, mes chers collègues, que j’ai voté contre l’amendement. Je considère en effet que sa rédaction est entachée d’incertitudes. Cela étant, je ne voudrais pas qu’un malaise s’installe au sein de la majorité. La Commission des affaires économiques a vocation à défendre l’agriculture, et je n’accepterai pas que l’on oppose défense de l’agriculture et défense de l’environnement. Les agriculteurs ont suffisamment de problèmes sans que nous y ajoutions des contraintes environnementales. Cela ne signifie pas, pour autant, que votre amendement soit juridiquement irréprochable ou dépourvu d’effets indésirables. Mme la secrétaire d’État a donc dit ce qu’elle en pensait, comme c’est son droit.
En ce qui me concerne, pourquoi, en tant que président de la commission des affaires économiques, n’ai-je jamais rencontré le président du groupe d’études sur les fruits et légumes ? Par le passé, un seul est venu me voir : il s’agit de Jean-Michel Ferrand, à propos du coefficient multiplicateur, à l’époque où M. Gaymard était ministre. J’ai réglé l’affaire au téléphone avec le Président de la République, Jacques Chirac, avant de faire voter l’amendement en séance publique. Mais, je le répète, cette fois-là, on était venu me trouver…
Je souhaite que nous n’en restions pas là. Je vous propose, madame la secrétaire d’État, d’organiser un groupe de travail qui nous permettra, avec les agriculteurs et sans aller contre les règlements européens, de faire droit à des demandes qui ne sont pas excessives.
Mme la secrétaire d’État. J’ai omis de préciser que les positions que j’ai défendues ont été arrêtées au niveau interministériel. En ce qui concerne cet amendement, le ministère de l’agriculture y était défavorable.
La Commission examine l’amendement CE 170 de M. Jacques Remiller.
M. Michel Raison. Il est défendu.
M. le rapporteur pour avis. Il est satisfait par l’amendement CE 323 que nous examinerons à l’article 40 ter.
L’amendement est retiré.
Article 36 bis [nouveau] (Article L. 256-2 du code rural) : Règles relatives aux matériels destinés à l’application des produits phytopharmaceutiques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 bis sans modification.
Article 37 : Modalités de mise en oeuvre dans le temps des dispositions encadrant les activités de vente, d’application et de conseil de produits phytopharmaceutiques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 37 sans modification.
Article 38 (Article L. 213-10-8 du code de l’environnement) : Mesure de coordination
La Commission examine l’amendement CE 136 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à mettre en œuvre dans de bonnes conditions les mécanismes de reversement, par les offices de l’eau, de la redevance pour pollutions diffuses.
Aux termes de la loi de finances initiale pour 2009, le supplément de recettes lié à l’application des taux de redevance pour pollutions diffuses est reversé à l’ONEMA pour financer le plan Ecophyto 2018. Ces dispositions visant les redevances perçues par les agences de l’eau et les établissements publics de l’État sont également applicables aux offices de l’eau. Or, en 2009, ceux-ci n’ont pas mis en place la redevance pour pollutions diffuses. Ce sera chose faite en 2010 mais d’ici là, sauf disposition contraire, il leur faudrait reverser l’intégralité de cette redevance à l’ONEMA. C’est pourquoi nous vous proposons de faire de 2010 l’année de référence pour les offices de l’eau.
La Commission, après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 38 ainsi modifié.
Article 39 (Articles L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural) : Élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché
La Commission examine l’amendement CE 315 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’élimination des produits phytopharmaceutiques employés dans les jardins d’amateurs fait l’objet de dispositions particulières dans la loi de finances pour 2009. Il convient donc de circonscrire le présent dispositif aux seuls jardiniers professionnels.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 316 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement a pour objet de garantir l’accès aux conclusions des essais d’efficacité et d’innocuité des produits phytopharmaceutiques, tout en préservant les informations dont la divulgation porterait atteinte au secret industriel et commercial.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission, après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, adopte successivement les amendements CE 317 et CE 318, du rapporteur pour avis, qui tendent tous deux à corriger une erreur de référence.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39 ainsi modifié.
Article 40 (Articles L. 253-7 et L. 253-17 du code rural) : Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
La Commission examine l’amendement CE 220 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales du projet de loi gouvernemental. Les produits phytosanitaires étant une affaire de spécialistes, leur promotion doit se faire uniquement dans un cadre professionnel.
Cet amendement confirme l’engagement pris dans le cadre du Grenelle d’interdire toute publicité commerciale en dehors des produits utilisés dans un cadre professionnel, tout en maintenant pour ces derniers l’obligation d’information sur les bonnes pratiques.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Benoit, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, le CE 319 de Serge Poignant.
M. Thierry Benoit. Le mien est plus complet dans la mesure où il oblige les professionnels à dispenser une information complète lors de la commercialisation des produits.
Mme la secrétaire d’État. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. Germinal Peiro. Je suis favorable à l’amendement de M. Benoit, mais puisque nous revenons sur la question des produits phytosanitaires, j’insiste auprès de Mme la secrétaire d’État pour que soit réglé définitivement le problème des préparations naturelles, qui, étant assimilées aux produits phytosanitaires, se voient imposer la même réglementation. Ne compliquons pas la vie des personnes qui voudraient utiliser du purin d’ortie en les contraignant à respecter cette réglementation.
Mme la secrétaire d’État. Si le Sénat a introduit cette disposition – à l’initiative des sénateurs Verts, si j’ai bonne mémoire – après de longs débats, c’est qu’il estimait qu’interdire toute forme de publicité privait des moyens d’informer le particulier sur les bonnes conditions d’utilisation de ces produits et sur leur dangerosité. Dans le texte initial du Gouvernement, la publicité était interdite pour les amateurs, mais autorisée pour les professionnels.
M. Thierry Benoit. Lorsque je vais chez le pharmacien, il me conseille et m’informe sur la nature des médicaments prescrits par le médecin. Lorsque je me rends chez un distributeur de produits phytosanitaires, c’est de lui que j’attends un conseil, et non de la publicité, parfois excessive.
Mme Catherine Coutelle. Information et publicité sont deux choses différentes. Vous vous souvenez sans doute d’un produit phytosanitaire très dangereux que la publicité présentait comme un produit vert. Cela a trompé les jardiniers du dimanche, qui en utilisent de grandes quantités. Nous devons être très rigoureux, notamment au bénéfice des clients des jardineries.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte, après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, l’amendement CE 319 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
Elle examine ensuite l’amendement CE 320, du même auteur.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement a pour objet de mieux graduer les sanctions pénales pour les infractions aux règles relatives à la publicité des produits phytosanitaires. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 40 : Préparations naturelles peu préoccupantes
La Commission examine l’amendement CE 9 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 40.
M. Lionel Tardy. Depuis 2006, le Sénat et l’Assemblée ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté de voir les préparations naturelles, comme le fameux purin d’ortie, faire l’objet de procédures allégées de mise sur le marché. Or, les mesures réglementaires vont dans le sens opposé, au point de bloquer toutes les initiatives. Les quelques dossiers qui ont été déposés sont en attente, comme celui concernant l’homologation de la prêle. Cette affaire pose en outre le problème du respect des votes du législateur par l’autorité réglementaire.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Un dispositif réglementaire vient d’être mis en place. Il ne me paraît pas judicieux de le bouleverser.
M. Germinal Peiro. J’invite mes collègues à voter l’amendement de M. Tardy, car nous devons sortir de cette situation incompréhensible pour nos concitoyens. Les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – doivent être exclues du régime applicable aux produits phytosanitaires.
M. Michel Raison. Le curare aussi est un produit naturel !
Mme la secrétaire d’État. S’agissant des PNPP, j’aurais adoré vous donner satisfaction en les écartant du régime communautaire. Les dispositions nationales ont évolué, mais pour qu’un produit soit reconnu comme ayant un impact sur les plantes, il doit être classifié produit phytosanitaire et satisfaire aux règles européennes. Nous n’avons pas trouvé de biais juridique pour éviter cette contrainte. La seule chose que nous puissions faire, c’est aider les porteurs de projet à passer la barrière.
M. Michel Raison. On se heurte au même problème pour les médicaments homéopathiques.
La Commission adopte l’amendement.
Article 40 bis A [nouveau] (Article L. 253-3 du code rural) : Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones fréquentées par le grand public
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 321 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40 bis A ainsi modifié.
Article 40 bis [nouveau] (Article L. 253-3 du code rural) : Dérogations à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques
La Commission examine l’amendement CE 322 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Il convient de se doter d’un cadre national, s’agissant de l’interdiction de l’épandage aérien de ces produits.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40 bis ainsi modifié.
Après l’article 40 bis
La Commission examine l’amendement CE 219 de M. Jean Dionis du Séjour, portant article additionnel après l’article 40 bis.
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Il est satisfait.
L’amendement est retiré.
Article 40 ter [nouveau] : Rapport au Parlement sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
La Commission examine l’amendement CE 323 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport – qui nous aurait été bien utile aujourd’hui ! – sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques. Ce document devra préciser la portée de chaque nouvelle norme française « au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne ».
La Commission adopte l’amendement.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40 ter ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 40 ter : Cadre réglementaire pour l’interdiction de macro-organismes
La Commission examine l’amendement CE 137, du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 40 ter.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à nous doter d’un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes – on peut penser aux coccinelles, par exemple – permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies.
Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.
Article 40 quater [nouveau] (Article L. 213-4 du code de l’environnement) : Programme national de réduction des pesticides
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 41 (Article L. 211-3 du code de l’environnement) : Protection des aires d’alimentation de captage d’eau potable
La Commission examine l’amendement CE 324 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement, qui répond aux préoccupations d’un grand nombre d’entre vous, vise à préciser la notion de menace s’agissant de captages des eaux.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine deux amendements, CE 325 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et CE 256 de M. Michel Raison, pouvant être soumis à discussion commune.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le CE 325 est de précision.
M. Michel Raison. Mon amendement définit la limite juridique entre les textes qui relèvent de la police de l’eau et ceux qui touchent aux atteintes portées au droit de la propriété. Il va de soi que les dossiers relatifs à la qualité de l’eau concernent l’ensemble de la société, et pas exclusivement les agriculteurs.
La Commission adopte l’amendement CE 325.
En conséquence, l’amendement CE 256 devient sans objet.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 41 ainsi modifié.
Article 42 (Articles L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural) : Instauration d’une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 327 rectifié et CE 382 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 42 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 42 : Bail rural environnemental
La Commission examine l’amendement CE 328, de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 42.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement vise à autoriser des fondations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation reconnus d’intérêt général et des sociétés d’investissement agréées « entreprise solidaire » à conclure un bail rural contenant des clauses environnementales.
La Commission adopte l’amendement.
Article 42 bis [nouveau] : Qualification au titre de l’agriculture raisonnée
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 43 (Article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Avant l’article 44 A
La Commission examine l’amendement CE 33, de M. Germinal Peiro, portant article additionnel avant l’article 44 A.
M. Germinal Peiro. Il s’agit, lors des procédures d’aménagement foncier, de réattribuer prioritairement les terrains certifiés en agriculture biologique à leur propriétaire ou à un agriculteur pratiquant le même type de culture.
M. Michel Raison. En qualité de futur rapporteur de la loi de modernisation agricole, je salue les bons sentiments qui inspirent cet amendement, mais cette proposition n’est pas du ressort de la loi. Les remembrements résultent de négociations au sein de différentes commissions. Nous ne pouvons pas prévoir dans la loi à qui il faudrait réattribuer telle ou telle parcelle.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. François Brottes. Je pense pour ma part que cette réattribution est du ressort de la loi. Sachant que pour passer en agriculture biologique, l’agriculteur doit éteindre pendant deux ou trois ans son activité antérieure, il serait scandaleux qu’il transmette son exploitation à un agriculteur qui utiliserait à nouveau des intrants. Il appartient bien à la loi d’interdire de polluer à nouveau des terres qui ne l’étaient plus.
M. Michel Raison. Je récuse le terme de terres polluées. Les produits phytosanitaires comme tous ceux utilisés en agriculture nécessitent des autorisations extrêmement difficiles à obtenir. Par ailleurs, je le répète, inscrire cette obligation dans la loi risque de mettre à mal les remembrements.
Je souhaite que, désormais, lorsque nous évoquerons le retrait d’un produit ou sa nouvelle utilisation, nous puissions nous appuyer sur des données scientifiques.
Mme la secrétaire d’État. Sur ce point, monsieur Raison, vous avez raison d’insister.
Monsieur Brottes, dans le cadre d’un remembrement, lorsqu’un agriculteur biologique est obligé de quitter son exploitation, la valorisation de la terre est payée par le biais de la soulte.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 32 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Il s’agit de privilégier les projets d’installation et la poursuite des activités agricoles bénéficiant de la certification en agriculture biologique. Le respect de ce critère est l’une des neuf priorités dont doit tenir compte l’autorité administrative chargée du contrôle des structures mais il semble qu’il soit difficile, dans la pratique, de l’appliquer.
Si nous voulons atteindre l’objectif fixé dans le Grenelle 1, les commissions départementales d’orientation de l’agriculture doivent accorder la priorité à l’agriculture biologique sur l’agriculture conventionnelle.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’autorité administrative doit se prononcer conformément aux orientations prises dans le schéma directeur départemental des structures. Avis défavorable, donc. Mais pourquoi ne pas étendre aux projets d’installation le 8° de l’article L. 331-3 du code rural, qui charge l’autorité administrative de « prendre en compte la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique » ? Je propose à Germinal Peiro d’y réfléchir dans le cadre de la loi de modernisation agricole.
M. Germinal Peiro. Nous savons tous comment fonctionnent les commissions départementales d’orientation de l’agriculture et par qui elles sont contrôlées. Aujourd’hui, malgré les demandes des consommateurs, il est très difficile pour les jeunes agriculteurs « bio » de s’installer et de trouver des terres. C’est regrettable, car ils n’ont souvent besoin que de petites surfaces. En cultures maraîchères, on peut s’installer sur seulement cinq hectares aux abords des villes. Il faut attirer l’attention des commissions départementales sur ce problème et les inviter à donner une priorité à l’installation de ces agriculteurs. L’idéal, mes chers collègues, serait que nous n’ayons plus, un jour, que de l’agriculture biologique dans notre pays !
M. Jean Dionis du Séjour. Dans mon département, le problème n’est pas de donner la priorité à ceux qui veulent s’installer pour faire de l’agriculture biologique, mais de trouver des gens qui ont envie de s’installer tout court ! Nous connaissons une chute dramatique des installations, et vous donnez là un signal catastrophique aux quelques volontaires qui restent. Par ailleurs, d’un point de vue plus général, si l’agriculture bio présente nombre d’avantages, elle a aussi des inconvénients, notamment en termes de prix. Il faut se méfier avant de réclamer une agriculture totalement bio.
M. Michel Raison. Toute l’agriculture française doit-elle être bio ? On en parlera sans doute dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Pour ma part, je n’ai pas envie que notre pays puisse connaître de temps en temps la famine, et je veux aussi qu’il soit totalement à l’abri de problèmes sanitaires. Mais pour en revenir plus spécifiquement à l’amendement, qu’on laisse donc la CDOA s’occuper du projet agricole départemental, cela n’a pas à être réglé par une commission de l'Assemblée nationale ! Nous souffrons déjà suffisamment d’une agriculture suradministrée.
Mme Frédérique Massat. Le Grenelle 1 a affiché des ambitions en matière d’agriculture biologique. Les produits bio font aujourd’hui l’objet d’une forte demande, à laquelle nos agriculteurs bio ne sont pas en mesure de répondre et qui est donc couverte par l’importation. Il n’y a pas d’outil pour développer ce type d’agriculture en France, et lorsque nous proposons des amendements en ce sens, ils sont refusés. Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il ?
M. Germinal Peiro. Il est évident que toute l’agriculture du pays ne sera pas bio dès demain, mais si l’on pense aux générations futures, si l’on pense à la santé des consommateurs et agriculteurs, c’est dans ce sens qu’il faut aller. Il y a trois mois, un préfet de la République écrivait dans un rapport que, si l’on arrêtait toute activité agricole en Bretagne aujourd’hui, il faudrait vingt ans pour que les cours d’eau retrouvent leur état naturel. Cela ne se fera pas en un jour, mais il faut réagir.
Mme la secrétaire d'État. Le Grenelle de l’environnement a fixé pour objectif de consacrer à l’agriculture biologique 6 % de la surface agricole utile en 2012, contre 3,2 % en 2008 – les chiffres pour 2009 ne sont pas encore connus – et de parvenir à 20 % en 2020. Par ailleurs, la consommation durable repose certes largement sur l’agriculture bio, mais aussi sur la consommation de proximité, la consommation de produits de saison et la diversification, y compris dans l’agriculture traditionnelle. Enfin, les surfaces converties en agriculture biologique l’an dernier ont été multipliées par trois, grâce notamment au doublement du crédit d’impôt conversion et à l’aide au maintien en agriculture bio. Quant au rapport du préfet des Côtes-d’Armor, il portait spécifiquement sur les algues vertes.
La Commission rejette cet amendement.
Article 44 A [nouveau] (Article L. 123-4 du code rural) : Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio propriétaires affectés par une opération d’aménagement foncier
La Commission est saisie de l’amendement CE 34 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article, tendant à remplacer la notion de fermier par celle de locataire. Il y a en effet d’autres formes d’exploitation des terres par des non-propriétaires.
Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 A ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 44 A : Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires affectés par une opération d’aménagement foncier
Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement CE 35 de M. Germinal Peiro.
Article 44 (Article L. 123-4 du code rural) : Versement d’une soulte en cas d’échange de parcelles certifiées en agriculture biologique
Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement de cohérence CE 36 de M. Germinal Peiro.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 ainsi modifié.
M. le président Patrick Ollier. Cet avis a été adopté à l’unanimité.
Article 44 bis [nouveau] : Définition d’une politique génétique des semences et plants
La Commission est saisie de l’amendement CE 226 de M. Eric Diard.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit de viser aussi les consommateurs, qui ont autant le droit que les utilisateurs à être protégés et informés sur ce qu’ils consomment.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Ainsi les consommateurs seront-ils mis en garde contre la consommation de semences et de plants ! Je ne pense pas que cet amendement ait d’autre effet que d’alourdir le texte.
La Commission rejette cet amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 bis sans modification.
Article additionnel après l’article 44 bis : Compétences des chambres d’agriculture
La Commission examine l’amendement CE 257 rectifié de M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Il s’agit de s’assurer que les agriculteurs soient représentés dans le cadre des interventions environnementales, par le biais des chambres d’agriculture. L’amendement précise que ces nouvelles compétences seront exercées par les chambres à effectifs et à moyens financiers constants. Il s’agit certes de ne pas tomber sous le coup de l’article 40, mais aussi de veiller à ce qu’elles n’en profitent pas pour gonfler leur budget. Les chambres d’agriculture doivent en effet participer à l’effort que doivent consentir toutes les collectivités pour la réduction des dépenses publiques.
Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.
Avant l’article 44 ter
La Commission est saisie de l’amendement CE 37 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Notre filière bois connaît un problème de valorisation en amont. Par ailleurs, on ne cesse de mettre en cause, de façon infondée, une prétendue déforestation de la France. C’est pourquoi nous devons faire tout ce que nous pouvons pour encourager et valoriser la sylviculture axée sur le développement durable. Il existe déjà des outils pour cela, mais cet amendement représente un signal supplémentaire. Les forêts très bien gérées au titre du développement durable, et il y en a, doivent bénéficier d’une certification qui contribue à en reconnaître la valeur.
M. le rapporteur pour avis. Il existe déjà la certification PEFC – en français Programme de reconnaissance des certifications forestières – qui, sous le contrôle d’organismes indépendants, garantit que les forêts sont gérées conformément à des règles de gestion durable, et qui assure la traçabilité du bois qui en est issu. Il ne paraît pas utile de créer une certification concurrente, alors que celle-ci est reconnue.
M. François Brottes. PEFC n’est pas le seul label d’écocertification : il existe déjà plusieurs dispositifs, selon la surface de la forêt, permettant de valider une gestion vertueuse. C’est d’un coup de pouce que nous avons besoin. Reconnaître la « haute valeur environnementale » d’une exploitation serait un plus, un encouragement, qui ne se substituerait pas à d’autres labels. On peut discuter des modalités, mais la notion de haute valeur environnementale existe dans d’autres domaines. Nos forestiers ont besoin qu’on dise que ce qu’ils font est bien fait, et qu’il est utile de faire de la sylviculture dans ce pays.
Mme la secrétaire d'État. Je vois mal ce que la certification « haute valeur environnementale » apporterait de plus que les labels PEFC ou FSC – Forest Stewardship Council. Je suis contre cet amendement.
M. François Brottes. Il permettrait déjà de remettre un peu d’ordre : il y a tellement de certifications aux noms barbares que plus personne ne s’y retrouve. En revanche, lorsqu’on dit qu’un produit est issu d’une filière de haute valeur environnementale, tout le monde comprend. C’est un problème de marketing, l’ambition de cet amendement ne va pas plus loin.
La Commission rejette cet amendement.
Article 44 ter [nouveau] (Article L. 121-24 du code rural) : Droit de préemption des propriétaires forestiers sur les parcelles forestières vendues par leurs voisins
La Commission est saisie de l’amendement CE 251 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Raison. Le Sénat a introduit un droit de préemption, en cas de vente d’une parcelle boisée, au profit des voisins. Je propose de le remplacer par une simple procédure d’information. Certes, le mécanisme du droit de préemption est intellectuellement satisfaisant mais, dans les faits, le dispositif sera complètement contre-productif : plus aucune parcelle ne sera vendue, à cause du droit de préemption du voisin. En revanche, il est logique que celui-ci soit informé de la vente.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable.
Mme la secrétaire d'État. J’y suis favorable aussi, sous réserve d’insérer cette disposition au chapitre III du titre premier du livre V du code forestier.
M. François Brottes. Pour connaître un peu le sujet, ayant été le rapporteur de la loi d’orientation forestière qui a été adoptée à l’unanimité de l’Assemblée et du Sénat, je sais que le problème essentiel de notre forêt est le morcellement. Nous avons dans la quasi-totalité des massifs un nombre monstrueux de propriétaires – 4 millions ont moins d’un hectare –, ce qui explique notamment que l’amont ne mobilise pas suffisamment de bois alors qu’il en produit beaucoup. Nous avons donc mis en œuvre toute une série de dispositions en faveur du regroupement de parcelles, y compris la suppression des droits de mutation ou un travail au niveau intercommunal pour le remembrement forestier par exemple. Le droit de préemption est un de ces outils. Il est utile, et n’empêche personne de vivre ! N’allons pas le supprimer alors que nous avons déjà un mal fou à regrouper les parcelles.
M. Germinal Peiro. Il ne faut pas avoir peur du droit de préemption. Les collectivités locales ont par exemple le droit de créer des zones d’aménagement différé qui leur donnent un droit de préemption sur les terrains ou immeubles concernés pendant quatorze ans. Mais il n’y a préemption que si le propriétaire veut vendre, et elle se fait au prix fixé : il ne s’agit pas d’une expropriation. Le notaire est simplement tenu de proposer l’immeuble ou le terrain en vente, à son prix, à la collectivité. Et il me paraît indispensable de prendre en considération l’argument du morcellement de nos forêts.
M. Michel Raison. On peut adhérer sur le plan intellectuel à ce mécanisme, même s’il ne peut être comparé au droit de préemption accordé à une collectivité, guidée généralement par la noblesse d’esprit, mais en pratique il sera contre-productif. Nous pouvons réfléchir, en nous fondant sur le rapport Puech notamment, à d’autres dispositions, en particulier fiscales, pour regrouper les petites propriétés et surtout les faire exploiter – parce que notre forêt est sous-exploitée –, mais cette disposition va mettre les forêts à feu et à sang.
M. François Brottes. Il y a quelque temps, il fallait l’unanimité des propriétaires concernés pour tracer un chemin forestier. Ceux qui voulaient exploiter des bois enclavés ne pouvaient donc rien faire parce que leur parcelle restait inaccessible. Depuis la loi d’orientation forestière, il ne faut plus qu’une majorité qualifiée. On a donc touché au sacro-saint droit de la propriété privée ! Mais c’était nécessaire : il est absolument impératif de favoriser le regroupement et les accès. L’heure est grave. Chaque fois qu’on fait de la publicité pour le bois en France, ce sont les bois d’Europe du nord et du Canada qui y gagnent parce que, même si nous avons une ressource considérable, nous sommes incapables de sortir notre bois. De grâce, tout ce qui favorisera le regroupement favorisera l’exploitation !
M. Michel Raison. Ce sera contre-productif.
Mme Laure de La Raudière. Ce débat est très intéressant, mais il n’a rien à voir avec le Grenelle 2. L’organisation de la production forestière relève du projet de loi de modernisation agricole.
M. Michel Raison. Je suis entièrement d’accord. Le problème est que le Sénat a introduit ce droit de préemption dans le texte.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je vous propose donc un amendement de suppression de l’article 44 ter.
La Commission adopte cet amendement de suppression de l’article. En conséquence, l’amendement CE 251 n’a plus d’objet.
Article 44 quater [nouveau] (Article L. 664-1 du code rural) : Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 quater sans modification.
Article 44 quinquies [nouveau] : Remise au Parlement d’un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l’agriculture biologique
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 quinquies sans modification.
M. le président Patrick Ollier. Permettez-moi de féliciter Mme la secrétaire d’État pour ce baptême du feu devant notre commission, et merci à tous.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 rect. présenté par MM. Jean Proriol et Claude Gatignol :
Article additionnel après l'article 35
Insérer l’article suivant :
Au quatrième alinéa de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « autorisations d’exploitation de carrières », sont insérés les mots : « ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ».
Amendement CE 2 présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir :
Article 26 bis
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz peut aussi, pour des actions en lien avec ses missions, prendre des initiatives visant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz.»
Amendement CE 9 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l'article 40
Insérer l’article suivant :
I. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le Ministre de l’Agriculture.
II. Sont inscrits de droit sur cette liste, les plantes et les produits de plantes visés par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les préparations traditionnelles du domaine public largement éprouvées par de nombreuses années de pratique et d'utilisation, et, au nom du principe de la reconnaissance mutuelle, celles bénéficiant d’une autorisation accordée par un Etat membre de conditions environnementales comparables.
Amendement CE 11 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, HenrietteMartinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Jean-Pierre Marcon, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :
Article additionnel avant l’article 30 A
Insérer l’article suivant :
« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »
Amendement CE 12 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Jean-Pierre Marcon, Louis Cosyns, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :
Article 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »
Amendement CE 16 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin.
Article 33
A l’alinéa 10 :
1) Supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ».
2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Par ailleurs, pour les projets d’éoliennes implantées sur le domaine public maritime, l’État devra procéder à un appel d’offres ».
Amendement CE 25 rect. présenté par M. Michel Heinrich :
Article 27
1) Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants :
« Une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« La définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie qui seront délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l’article 15. »
2) En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot « six ».
Amendement CE 27 rect. présenté par M. Michel Heinrich :
Article 30
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d’un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un service public industriel et commercial qui doit être géré selon les diverses modalités définies par le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales. » »
Amendement CE 31 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 36
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 253-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le Ministre de l’Agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d’Etat. ».
Amendement CE 32 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 44 A
I – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331-3 du code rural, est ainsi rédigée :
« Elle privilégie les projets d’installation en agriculture biologique ou la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et doit notamment : »
II – En conséquence, supprimer le 8° du même article.
Amendement CE 33 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 44 A
L’article L.123-3 du code rural est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les terres ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »
Amendement CE 34 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article 44 A
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 9ème alinéa de l’article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terre ayant fait l’objet d’une même certification. » »
Amendement CE 35 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 44 A
L’article L. 123-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an, le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèce, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier.»
Amendement CE 36 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article 44
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou preneurs en place ».
Amendement CE 37 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 44 ter
Insérer l’article suivant :
« L’article L 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l’environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret.
« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. » »
Amendement CE 55 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Geneviève Fioraso, Louis-Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 23
Insérer l’article suivant :
« La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigée :
« Cette programmation fait l’objet d’un rapport présenté au parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée Nationale et d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie. »
Amendement CE 56 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Corinne Erhel, Annick Leloch, Philippe Tourtelier, Jean René Marsac, et les membres du groupe SRC :
Article 23
A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots :
« ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telle que la cogénération au gaz naturel, ».
Amendement CE 57 présenté par Mme Frédérique Massat :
Article 23
A l’alinéa 4, après le mot : « conjointement », insérer les mots :
« , en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie, ».
Amendement CE 58 présenté par Mme Frédérique Massat :
Article 23
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».
Amendement CE 59 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »
Amendement CE 60 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« « II Bis - Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. » »
Amendement CE 61 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 23
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. »
Amendement CE 62 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 23
Insérer l’article suivant :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l’énergie non consommée comme l’est la production d’énergie renouvelable. »
Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 23
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre aux politiques d’économies d’énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la compensation par la contribution au service public de l’électricité. »
Amendement CE 64 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 23
Insérer l’article suivant :
« Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux.
Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie. »
Amendement CE 65 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 23
Insérer l’article suivant :
« Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque. » »
Amendement CE 66 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 25
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».
Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 25
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes:
« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »
Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :
Au 1er alinéa du I, après les mots « au bénéfice des consommateurs finals » sont ajoutés les mots « et en cohérence avec les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable issus de la règlementation nationale et communautaire relative à l’énergie et au climat. »
Amendement CE 69 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :
Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d’énergie renouvelable, nommé par décret ; ».
Amendement CE 70 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 26
Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement CE 71 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 26
Compléter l’alinéa 12 par les 2 phrases suivantes :
« Les Plans Climat-Energie Territoriaux sont généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le Plan Climat Energie Territorial peut être adopté par un groupement de communes. »
Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et au plus tard à la fin de la deuxième année comptable dans le cadre d’une création d’établissement après le 1er janvier 2010. »
Amendement CE 73 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 27
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ».
Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 27
Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« organisés indépendamment des fournisseurs d'énergie et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de la mobilité durable, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »
Amendement CE 75 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 27
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 27
A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan territorial pour le climat ».
Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 27
A l’alinéa 13, après le mot : « contenu, », insérer les mots : « la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».
Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 27
A la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « notamment en faveur », insérer les mots : « du développement de la mobilité durable, et en particulier ».
Amendement CE 79 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après article 27
Insérer l’article suivant :
I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 80 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 30 A
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. ».
Amendement CE 81 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 30
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »
Amendement CE 82 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 30
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants ; »
Amendement CE 83 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités »,
les mots :
« par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités »
2) Procéder à la même substitution à la deuxième phrase de ce même alinéa.
Amendement CE 84 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 33
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
I ter- Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».
Amendement CE 85 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 34
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Amendement CE 86 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 34
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Amendement CE 87 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 35
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 de cet article.
Amendement CE 88 présenté par Mme Frédérique Massat :
Article additionnel après l'article 35 ter
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois.
Amendement CE 89 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 35 ter
La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 5 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 est complétée par les mots :
« ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. ».
Amendement CE 90 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 35 ter
Insérer l’article suivant :
L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° au IV, les mots « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 sont supprimés ;
2° Au V, les mots « sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;
3° Au VI, les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.
Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 35 ter
Insérer l’article suivant :
Au I de l’article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « jusqu’au 30 juin 2010 » sont supprimés.
Amendement CE 92 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel avant l'article 23
Insérer l’article suivant :
« En tant que bien de première nécessité, l’énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l’air et de l’effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique énergétique de la France est d’abord basée sur la réduction de ces contraintes par la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. »
Amendement CE 93 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel avant l'article 23
Insérer l’article suivant :
« La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée
en puissance prioritaire des énergies renouvelables.
« Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fera l’objet d’un débat au Parlement. »
Amendement CE 94 présenté par M. Yves Cochet :
Article additionnel avant l'article 23
Insérer l’article suivant :
« Au vu de l’ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s’engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.
« Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. »
Amendement CE 95 présenté par M. Yves Cochet :
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article:
« Art. L. 222-1.I– Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. »
Amendement CE 96 présenté par M. Yves Cochet :
Article 23
A l'alinéa 15, substituer aux mots: « évaluation et peut être révisé », les mots: « révision ».
Amendement CE 97 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement CE 98 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante:
« Les Plans Climat-Energie Territoriaux seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. »
Amendement CE 99 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
A l'alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre: « 30 000 ».
Amendement CE 100 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante:
« Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le PCET peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, Parc Naturel Régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. »
Amendement CE 101 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. »
Amendement CE 102 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 18:
« II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il sera élaboré en concertation avec les autres niveaux de collectivités et avec la participation des acteurs locaux afin d'assurer une bonne coordination et une mise en cohérence des actions. »
Amendement CE 103 présenté par M. Yves Cochet :
Article 26
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions en CO2. »
Amendement CE 106 rect. présenté par M. Yves Cochet :
Article 27
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"1° ter Il est inséré un alinéa après le II :
« II bis. - Une part, définie par décret, des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »
Amendement CE 107 présenté par M. Yves Cochet :
Article 27
A la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ».
Amendement CE 108 présenté par M. Yves Cochet :
Article 27
A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone »,
les mots:
« des transports terrestres durables ».
Amendement CE 109 présenté par M. Yves Cochet :
Article 27
1) Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
« Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »
2) En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont insérés 2 alinéas ainsi rédigés ».
Amendement CE 110 présenté par M. Yves Cochet :
Article 27
I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut sanctionner », le mot : « sanctionne ».
II. - A la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut rendre publique », les mots : « rend publique ».
III. - A l'alinéa 28, substituer aux mots : « peut prononcer », le mot : « prononce ».
Amendement CE 111 présenté par M. Yves Cochet :
Article 27
A l’alinéa 30, avant les mots : « la date de référence ", insérer les mots : « notamment afin d’éviter les doubles comptages ».
Amendement CE 116 présenté par M. Yves Cochet :
Article 30A
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. »
Amendement CE 117 présenté par M. Yves Cochet :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots :
« réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».
Amendement CE 127 rect. présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article additionnel après l’article 35
Après l’article 4 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2010, les gestionnaires de réseau de gaz naturel sont tenus, dans le cadre de leurs missions de service public, de prendre toutes les mesures nécessaires et économiquement viables afin d’assurer l’injection du biogaz produit sur le territoire national dans des conditions techniques non discriminatoires établies par décret.
« A partir du 1er janvier 2010, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’acheter à un tarif préférentiel, tenant compte des externalités environnementales et défini par arrêté, tout biogaz injecté dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. Les surcoûts liés à cette obligation d’achat feront l’objet d’une compensation financée par un prélèvement sur les consommations dont les modalités seront définies par décret. »
Amendement CE 129 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Claude Lenoir :
Article additionnel après l'article 25 bis
Insérer l’article suivant :
A l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
IV.- Les lignes électriques de raccordement d’une installation de production d’électricité, lorsqu’elles sont réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 km, ne sont pas soumises aux obligations fixées au chapitre premier du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement ».
Amendement CE 136 présenté par le Gouvernement :
Article 38
I.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.– Après le second alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l’article L 213-10-8 est l’année civile 2010 ». »
II.– En conséquence, au début de la première phrase, insérer la référence « I.- ».
Amendement CE 137 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 40 ter
Il est créé un chapitre VIII au titre V du livre II du code rural, intitulé :
« Chapitre VIII - macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique »
comprenant deux articles L. 258-1 et L. 258-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 258-1. - L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d’un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques, l'entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un arrêté conjoint autorisant cette introduction sur le territoire, et précisant les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée est alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. L’introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l’alinéa précédent.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 258-2. –
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le non respect des dispositions prévues à l'article L.258-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. ».
Amendement CE 169 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Alain Moyne-Bressand, Jean-François Chossy, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Bianchéri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :
Article 36
Après l'article 36, insérer l'article suivant :
« L’usage d’une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l’Union européenne, ne peut être interdit en France qu’après publication de l’avis motivé de l’Agence Française pour la Sécurité Sanitaire des Aliments. »
Amendement CE 170 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Jean-François Chossy, Alain Moyne-Bressand, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Biancheri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Jean-Michel Couve, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :
Article additionnel après l'article 36
Insérer l'article suivant :
« L’impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l’impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ».
Amendement CE 172 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article additionnel après l’article 35 ter
Insérer l’article suivant :
« Un décret établira une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, ou issus de résidus de produits alimentaires. »
Amendement CE 173 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article additionnel après l’article 35 ter
Insérer l’article suivant :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. »
Amendement CE 174 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article additionnel après l’article 35 ter
Insérer l’article suivant :
« Au niveau international, la France promouvra l’utilisation des bioénergies à d’autres fins que l’exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d’énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu’elle est issue de cultures ne servant pas à l'alimentation, ou sur de très petites parcelles ou terres marginales. »
Amendement CE 175 présenté MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
Article additionnel après l’article 35 ter
Insérer l’article suivant :
« Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants en provenance de ces pays issus de cultures spécifiques. »
Amendement CE 198 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 26
Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement CE 199 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 27
Rédiger ainsi cet article
I. – L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 200 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants :
6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigés :
« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie à l'article 2. En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »
Amendement CE 201 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 27
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d'information, ».
Amendement CE 202 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération ».
Amendement CE 203 rect présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 30
Après les mots : « énergies renouvelables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , les installations d’incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ; »
Amendement CE 204 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 30
Après l'article 30, insérer l’article suivant :
I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.
II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »
Amendement CE 213 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 34
Insérer l’article suivant :
« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi
rédigé :
« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire
Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit
sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et
1° dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m2 doit faire l’objet d’une déclaration
préalable ;
2° dont la superficie est supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;
Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.
En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.
Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »
Amendement CE 214 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, à fin de reconsidérer les mesures de soutien si nécessaire.
Amendement CE 215 présenté par M. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article additionnel après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :
I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».
II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.
Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »
Amendement CE 218 présenté par MM. Antoine Herth et Michel Raison :
Article additionnel après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Au 4ème alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, après les mots « les autorisations d’exploitation de carrière » sont insérés les mots « ainsi que les autorisations d’installation de production d’hydroélectricité ».
Amendement CE 219 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l’article 40 bis
Insérer l’article suivant :
L’article 253-3 du code rural est complété après l’alinéa IV par la phrase suivante :
« Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation ».
Amendement CE 220 présenté par M. Thierry Benoit et les députés membres du groupe Nouveau centre :
Article 40
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits en dehors d’un cadre professionnel. Pour les produits utilisés dans le cadre professionnel, les publicités présentent les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. »
Amendement CE 221 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:
Article 23
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».
Amendement CE 222 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:
Article 23
A l’alinéa 10, après les mots « L’Etat », insérer les mots : « ou la collectivité territoriale compétente ».
Amendement CE 223 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
Article 26
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Dans les régions-départements d’Outre mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes exerçant les activités définies au 1° de cet article »
Amendement CE 224 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
Article 27
1) Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie, les programmes de formation et d’information en faveur de la maîtrise d’énergie ne peuvent représenter plus de 15 % de la contribution. »
2) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
Amendement CE 226 présenté par MM. Eric Diard et Jean Dionis du Séjour :
Article 44 bis
A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. »
Amendement CE 227 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :
Article 27
Après les mots : « des catégories de clients et »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. »
Amendement CE 228 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson :
Article 27
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CE 229 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :
Article 27
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
5° Le VII est ainsi rédigé :
VII – L’objectif national d’économies d’énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificats d’économie d’énergie lors de la période précédente et à 37 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies nouvellement soumises aux certificats d’économie d’énergie par la loi portant engagement national pour l’environnement ».
Amendement CE 230 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :
Article 27
A l’alinéa 13, après les mots : « des catégorie des clients », insérer les mots : « ,étant précisé que l’ensemble des volumes d’énergie vendus en France est pris en compte à l’exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d’allocation des quotas, ».
Amendement CE 231 présenté par M. Jean-Claude Lenoir :
Article 25
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« I AB - Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au 4ème alinéa. ».
Amendement CE 234 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :
Article 30
Après le 7ème alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurés, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »
Amendement CE 236 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Article 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « Commission de régulation de l’énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».
Amendement CE 237 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Article additionnel avant l’article 30 A
Insérer l’article suivant :
« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »
Amendement CE 242 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Article additionnel après l’article 34
Insérer l’article suivant :
« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire
Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et
1° dont la superficie est inférieure ou égale à 30 m2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable ;
2° dont la superficie est supérieure à 30 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;
Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.
En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.
Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »
Amendement CE 245 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Article additionnel après l’article 35
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :
I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».
II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants :
« Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.
Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »
Amendement CE 246 présenté par Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Article additionnel après l’article 34
Insérer l’article suivant :
« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire
Art. L. 554-1. B – L’implantation d’une centrale au sol utilisant l’énergie solaire et dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (soit environ 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire et à la réalisation préalable :
a) De l’étude d’impact définie à la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
b) D’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Art. L. 554-2. – Dans les communes dotées plan local d’urbanisme, une installation utilisant 1’énergie solaire ne peut être implantée dans une zone préalablement classée en zone naturelle.
Dans les communes dotées d’une carte communale, l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire doit être conforme aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.
Amendement CE 250 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :
Article 27
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type Gaz de Pétrole Liquéfié, ou Gaz Naturel Véhicule ou super éthanol E85.
« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »
Amendement CE 251 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean Proriol, M. Michel Raison :
Article 44 ter
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Obligation d’information
« Art. L. 514-1. – Les ventes de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ces terrains, sont précédées d’une procédure d’information à la charge du vendeur.
« Cette procédure a pour objet d’informer les propriétaires des parcelles contigües, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, de l’intention du vendeur de céder les droits qu’il détient sur les biens visés à l’alinéa précédent. Cette information ne peut intervenir moins d’un mois avant la réalisation de la vente.
« Lorsqu’une parcelle contigüe appartient à plusieurs personnes, l’information d’une seule d’entre elles suffit.
« En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acte de vente peut être annulé à la demande du propriétaire d’une parcelle contigüe lésé. L’action en nullité peut être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réalisation de la vente.
« Art. L. 514-2. – L’obligation d’information prévue à l’article L. 514-1 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° Au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë ;
« 2° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural ;
« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;
« 4° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
« 5° Au profit d’un coindivisaire et porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux terrains visés à l’article L. 514-1. »
Amendement CE 252 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :
Article 23
À l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération ».
Amendement CE 253 présenté par Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :
Article 27
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».
Amendement CE 254 présenté par M. Michel Raison :
Article additionnel après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d‘électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitations. »
Amendement CE 255 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :
Article 36
A l’alinéa 35, après le mot : « suspension », insérer les mots : « , de dérogations. ».
Amendement CE 256 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :
Article 41
A l’alinéa 2, après le mot : « comportant »,
supprimer les mots : « le cas échéant ».
Amendement CE 257 rect présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth et Claude Gatignol :
Article additionnel après l’article 44 bis
I. Insérer un article ainsi rédigé :
« A l’alinéa 4 de l’article L. 510-1 du code rural, remplacer les termes « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » par les termes « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »
II. Les établissements mentionnés au paragraphe I exercent les nouvelles compétences qui leur sont accordées par ce paragraphe sans augmentation des moyens financiers et en personnel dont ils disposent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement CE 262 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
Article 26
A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».
Amendement CE 263 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
Article 26
I - A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».
II – A l’alinéa 12, après les mots : « climat-énergie territorial », insérer les mots : « ou un agenda 21 au sens du cadre de référence national ».
Amendement CE 264 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque ces collectivités territoriales se sont engagées ou s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local au sens du cadre de référence national, le volet climat en constitue le plan climat-énergie territorial. »
Amendement CE 265 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
Article 27
A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ».
Amendement CE 266 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
Article 27
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Amendement CE 267 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »
Amendement CE 268 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article additionnel après l’article 27
Insérer l’article suivant :
« L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d’énergies renouvelables pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s’ils sont installés dans des locaux à usage d’habitation, d’activités agricoles et tertiaires. »
Amendement CE 269 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article additionnel après l’article 34
« Il est inséré au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire
Art. L. 554-1. – les secteurs sauvegardés ne peuvent faire l’objet de l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol. »
Amendement CE 271 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots : « réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».
Amendement CE 272 présenté par M. Thierry Benoit :
Article 27
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CE 275 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
Amendement CE 276 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 25
A la fin de la première phrase de l’alinéa 7,
Substituer aux mots : « du climat, de l’air et de l’énergie »,
Les mots : « des énergies renouvelables mentionné à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique».
Amendement CE 277 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article additionnel après l’article 33
Insérer l’article suivant :
« La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code. »
Amendement CE 280 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 23
A l’alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».
Amendement CE 281 présenté par MM. Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Jean Dionis du Séjour, François Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 27
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85.
« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »
Amendement CE 282 présenté par MM. Éric Diard et Jean Dionis du Séjour :
Article 23
A l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».
Amendement CE 283 présenté par M. Éric Diard et M. Jean Dionis du Séjour :
Article 26
A l'alinéa 15, après le mot : « atténuer », insérer les mots : « et lutter efficacement contre ».
Amendement CE 284 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 33
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l’énergie photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, s’appliquent après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »
Amendement CE 285 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 33
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c€/kWh que lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé.
Ces tarifs d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant. »
Amendement CE 286 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :
Article 33
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le bâti agricole, les installations de production d’énergie photovoltaïque sont assimilables à celles du bâti industriel. Les conditions de rachat de l’énergie ainsi produite sont donc identiques ».
Amendement CE 287 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 27
1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « ou du fioul domestique »,
Et supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».
2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique ».
Amendement CE 288 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 27
1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».
2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique »,
3) Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux. »
Amendement CE 293 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26 ter
A l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Amendement CE 294 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26 ter
Après les mots : « climat-énergie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « patrimoine et compétences ».
Amendement CE 295 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mentionnées au 2°, ces bilans concernent les gaz à effet de serre émis par leur patrimoine et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Pour les Régions, le bilan comprend également un volet territorial dont les résultats sont déclinés à l'échelle des départements, des communautés urbaines et des communautés d'agglomérations et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et mis à disposition de ces collectivités et des syndicats mixtes départementaux. »
Amendement CE 296 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
A l'alinéa 3, supprimer le mot : « territorial ».
Amendement CE 297 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 23
Supprimer l'alinéa 14.
Amendement CE 298 rect. présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
A l’alinéa 12, après le mot : « régions », supprimer les mots : « si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, ».
Amendement CE 299 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° « Au I de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.
2° Au I de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.
3° Au I de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.
4° Au I de l’article L5842-22 du code général des collectivités territoriales, à la deuxième occurrence des mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande », ces mots sont remplacés par « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial »
Amendement CE 300 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau ou de schéma de Cohérence Territoriale.
Amendement CE 302 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 26
Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement CE 303 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 26
A l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Amendement CE 304 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 26
A l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 31 décembre 2012 ».
Amendement CE 305 présenté par M. Michel Havard
Article 26
A l’alinéa 9, supprimer la deuxième phrase.
Amendement CE 306 rect. présenté par MM. Michel Havard et Michel Heinrich :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. »
Amendement CE 307 rect. présenté par M. Michel Havard :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Dans chaque région, le Préfet de région et le Président du Conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux, de vérifier la cohérence des inventaires. »
Amendement CE 308 présenté par M. Michel Havard :
Article 23
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CE 309 rect. présenté par le Gouvernement :
Article 23
A l’alinéa 14 du présent article, supprimer « ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales »
A la fin de ce même alinéa, remplacer « du même code » par « code général des collectivités territoriales ».
Amendement CE 310 présenté par le Gouvernement :
Article 26 bis
Rédiger ainsi cet article :
« A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Afin de répondre aux objectifs fixés", sont insérés les mots : "au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement," ».
Amendement CE 313 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :
Article 36
A l’alinéa 35, après les mots : « de suspension », insérer les mots : « de modulation ».
Amendement CE 314 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. A l’article L. 272-1 du code rural, la référence : « L. 254-10 » est remplacée par la référence : « L. 254-12 ». »
Amendement CE 315 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 39
Aux alinéas 2, 10, 11 et 12, après les mots : « produits phytopharmaceutiques », insérer les mots : « à usage professionnel ».
Amendement CE 316 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 39
1/ A l’alinéa 32, substituer aux mots : « Les résultats », les mots : « Le résumé des résultats ».
2/ Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
Amendement CE 317 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 39
A l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 253-2 », la référence : « L. 253-1 ».
Amendement CE 318 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 39
A la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 126-13 », la référence : « 226-13 ».
Amendement CE 319 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 40
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers. ».
Amendement CE 320 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 40
Substituer aux alinéas 8 à12 un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Après le paragraphe I de l’article L.253-17 du code rural sont insérées les dispositions suivantes :
« I bis – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
« 1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;
« 3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
« 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253-7. »
Amendement CE 321 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 40 bis A
Après les mots : « zones particulières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. ».
Amendement CE 322 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 40 bis A
1/ A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
2/ Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques».
Amendement CE 323 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Article 40 ter
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.
Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne.
Amendement CE 324 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 41
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans le cas d’une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non respect des normes de potabilité, délimiter tout… » (le reste sans changement).
Amendement CE 325 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 41
A l’alinéa 2, après le mot : « comportant», Substituer aux mots : « le cas échéant », Les mots : « sous réserve du respect de la législation communautaire ».
Amendement CE 327 rect. présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Article 42
I. Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :
« Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale. »
II. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».
Amendement CE 328 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural est ainsi rédigé :
« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation ; ».
Amendement CE 329 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 23
A la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « plan climat-énergie territorial », supprimer les mots : « pour le climat ».
Amendement CE 330 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, Michel Raison, Antoine Herth et Jean-Claude Lenoir :
Article 23
A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération notamment alimentées à partir de biomasse ».
Amendement CE 331 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Article 23
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« à ce titre, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
Amendement CE 332 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l’article 24
Insérer l’article suivant :
L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma prévue au premier alinéa s'applique lors de la révision du plan. »
Amendement CE 333 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 25
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et s’il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l’article L. 219-3 du code de l’environnement. »
Amendement CE 334 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 25
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».
Amendement CE 335 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 25
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »
Amendement CE 336 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 25
A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 221-1 », la référence : « L. 222-1 ».
Amendement CE 338 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l’article 25
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : « et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable ».
Amendement CE 339 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 26 ter
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les communes ou EPCI de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les pays prévus par l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »
Amendement CE 340 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 26
A l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales », le mot : « publiques ».
Amendement CE 341 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 26:
« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »
Amendement CE 342 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 27
Substituer à l’alinéa 15 les 4 alinéas suivants :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économie d’énergie délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. »
2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’énergie correspondant. »
Amendement CE 343 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 27
A l’alinéa 30, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « quatrième et cinquième ».
Amendement CE 344 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 27
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement CE 345 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :
Article 27
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
"Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent …" (le reste sans changement)
Amendement CE 346 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :
Article 27
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les seuils fixés au 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d’exclure plus de 5% de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils fixés ; »
Amendement CE 347 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l’article 27
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation.»
Amendement CE 348 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 30
Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « son terme est supérieure à trois ans ».
Amendement CE 349 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 30
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Amendement CE 350 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « prononcé », supprimer les mots : « après enquête publique ».
Amendement CE 351 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 30
A la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dérogations ne peuvent être accordées » les mots : « Cette dérogation ne peut être accordée ».
Amendement CE 352 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 33
A l’alinéa 1, après les mots : « sur leurs territoires respectifs, », insérer les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités qui en sont membres, »
Amendement CE 353 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 33
A l’alinéa 1, après les mots : « collectivités territoriales», supprimer les mots : « pour les départements et les régions ».
Amendement CE 354 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 33
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite pas les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 355 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Article 33
Rédiger ainsi l’alinéa 8
« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ci-après, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique telle que la cogénération. »
Amendement CE 356 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Article 33
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les installations qui utilisent l’énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. »
Amendement CE 357 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 33
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV - L’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre chargé de l’énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »
Amendement CE 358 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 33
Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :
III – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en conseil d’Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.
Amendement CE 361 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article additionnel après l’article 34
Insérer l’article suivant :
La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :
1° L’article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel visé à l’article 5 un contrat de vente du biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
« Le ministre chargé de l’énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d’Etat un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de bioagaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.
« Il est institué un dispositif de garantie d’origine du biogaz.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
« - les conditions d'achat ;
« - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat;
« - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
« - le dispositif de garantie d’origine ;
« - la procédure de désignation de l’acheteur de dernier recours ;
« - les mécanismes de compensation. » ;
II – àprès le onzième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la valorisation du biogaz ; » ;
III – Il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé :
« Art. 16-3. – Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel.
« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement CE 365 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
A l’alinéa 12, substituer au mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».
Amendement CE 366 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
A l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».
Amendement CE 367 présenté par M. Michel Heinrich :
Article 26
A l’alinéa 16, après les mots : « la production », insérer les mots : « et l’utilisation ».
Amendement CE 368 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « par point de livraison est assurée », insérer les mots : « qu’est assurée la compétitivité de l’offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CE 369 rect. présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».
Amendement CE 370 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 30
A la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de récupération ».
Amendement CE 371 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 30
A la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de récupération ».
Amendement CE 372 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 30
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».
Amendement CE 376 présenté par MM. et Mmes François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article 25
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I AA bis.- Le 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :
« Après les mots « territoire métropolitain continental », sont insérés les mots « et, lorsqu’ils sont raccordés à un ouvrage existant de ce réseau, dans les zones maritimes visées à l’article 2 » »
Amendement CE 377 rect. présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
Article 30
A la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie », les mots : « schéma régional des énergies renouvelables ».
Amendement CE 379 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article25 bis
Rédiger ainsi l’article bis :
« Au I de l’article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, les mots : « ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » sont ajoutés après les mots : « d’ordre technique ».
Amendement CE 380 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :
Article additionnel après l’article 35
Le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Il en est de même de la production et le cas échéant, de la vente, par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros. »
Amendement CE 381 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – A l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de raccordement. Le non respect de ces délais peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 382 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article 42
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « certifiées de haute valeur environnementale », les mots : « bénéficiant de la mention : « exploitation de haute valeur environnementale ».
Amendement CE 390 présenté par MM. Patrick Ollier, président, et François Brottes :
Article 35
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la procédure », les mots : « de chaque procédure ».
Amendement CE 391 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :
Article 26
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La méthode », les mots : « Une méthode ».
Amendement CE 392 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :
Article 26
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « les communes ou communautés de communes », les mots : « les communes et les communautés de communes ».
Amendement CE 393 présenté par MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant et Michel Raison :
Article 26
Supprimer cet article.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 3 février 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Thierry Benoit, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, Mme Pascale Got, Mme Laure de La Raudière, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-Louis Léonard, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Lionel Tardy
Excusés. - M. Bernard Gérard, M. Gérard Hamel, M. Antoine Herth, M. Serge Poignant, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - Mme Claude Darciaux, M. Michel Heinrich