2ème séance : PLFR 2012; Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (lecture définitve)
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Bouches-du-Rhône (12ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions au gouvernement; Article 68 de la constitution (vote solennel); prestation de serment d'un juge; rapprochement familiale pour les détenus condamnés; information des passagers dans les entreprises de transport aérien
Travaux récents
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. La fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) s'inquiète d'une possible marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait contraire au système éthique de la transfusion sanguine française basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de PACA vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de treize opérateurs funéraires du département des Bouches-du-Rhône, afin de contrôler le respect de leurs obligations légales suite à la réforme de 2008 et la publication en août 2011 d'un arrêté imposant un modèle de devis obligatoire. Dans cinq cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 068 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 985 euros pour le plus économique à 4 328 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées comme par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Aussi, au vu des résultats de cette enquête, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, n'a aucun coût pour l'État et peut que favoriser le volontariat dont les armées françaises. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseIntervention en séance publique
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'évolution des tarifs de l'électricité en France. Cette évolution constante des prix de l'électricité représente un poids financier important pour de nombreux ménages français qui se trouvent en difficulté. Aussi, il lui demande des informations à ce sujet.
Voir la questionIntervention en séance publique
Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
Voir le document Voir le dossier législatifTransports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
Voir le document Voir le dossier législatifM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes. En effet, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée ce qui conduirait, selon les professionnels, au démantèlement de la profession : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. D'après les professionnels, une telle mesure mettrait en place une orthophonie à deux vitesses et les éloignerait des objectifs d'une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du site pétrochimique de Berre, actuellement mis en ventre par le groupe LyondellBasell. Le personnel et les organisations syndicales du site pétrochimique sont inquiets depuis l'annonce de la vente de la raffinerie, craignant notamment la fermeture du site dans sa totalité. Le site pétrochimique emploie directement 1 250 employés et fait appel à près de 1 000 sous-traitants sur la région. Aussi, il lui demande si la mise en place d'un partenariat industriel ou financier est possible pour assurer l'avenir du site.
Voir la réponseM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prélèvement sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 renforce la taxation applicable aux retraites chapeau en créant notamment un prélèvement de 14 % sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2011 et pénalise certains salariés du secteur privé bénéficiant d'une retraite complémentaire d'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations à ce sujet.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 21 février 2012 - Séance de 17 heures 30
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la société TGS-NOPEC. Par arrêté ministériel du 11 novembre 2002, le Gouvernement a octroyé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ce permis était valable pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 18 novembre 2005, sur une superficie de 25 000 km2 en sous-sol de la mer Méditerranée. Un an après la fin de cette première période, par arrêté ministériel du 11 octobre 2006, une prolongation du permis a été donnée à la mutation de la société devenue Melrose Méditerranean Limited jusqu'au 19 novembre 2010 pour une superficie moindre. À ce jour, aucune nouvelle prolongation n'a été donnée à la société Melrose, pourtant, elle est toujours présente en Méditerranée, plus d'un an après la fin de son autorisation. Le renouvellement de permis étant depuis, en cours d'instruction. Aussi, il lui demande des informations à ce sujet.
Voir la questionM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourrait avoir la disparition du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Malgré ces constatations, la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les étudiants, les enseignants et les diplômés de ce master contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas compris que le master s'inscrit dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans. En outre, cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis le 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite, de toucher cette allocation jusqu'à leur retraite. Nombreux sont ceux qui sont confrontés à de réelles difficultés depuis que l'AER n'a pas été reconduite. Ces derniers ont pourtant obtenu tous leurs trimestres de cotisation et doivent pourtant prétendre aux minima sociaux comme le RSA. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Voir la réponseM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été récemment condamnés, et la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. Cependant, les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient dramatiques pour la filière équine. En effet, on assisterait à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour conséquence la destruction de plusieurs milliers d'emplois. De plus, l'équitation, concerne 700 000 licenciés et est le troisième sport national en France. La filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables répartis au sein de 8 000 entreprises et 250 nouveaux établissements équestres sont créés chaque année. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Voir la réponseM. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Certaines associations dont l'objectif est de défendre les droits sociaux des retraités commerçants sont inquiètes : en effet, les dépassements d'honoraires, largement pratiqués par de nombreux médecins, rendent difficile l'accès aux soins des retraités les plus démunis. En effet, certains de ces dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et parfois, l'assurance mutuelle ne suffit pas. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'encadrer le coût de certains services médicaux afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible.
Voir la questionM. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les assurés sociaux à 100 % en ALD. Bien que la sécurité sociale demande aux assurés sociaux à 100 % une déclaration de ressources, cette dernière accorde de droit toutes les prestations complémentaires, quelles que soient les ressources. Le plafond de ressources est de 14 664,38 euros mais n'est pas pris en compte lorsque l'assuré est à 100 %. En revanche, pour un assuré social qui n'est pas à 100 %, la sécurité sociale demande une déclaration de ressources mais si l'assuré dépasse ce plafond, il perd les prestations complémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations à ce sujet.
Voir la questionM. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité électronique. Cette carte nationale d'identité électronique devait faire l'objet d'un projet de loi en 2008, et d'une entrée en vigueur prévue en 2009. Aussi, il lui demande de lui donner des informations sur ce projet de loi et sur les dates de son dépôt au Parlement.
Voir la questionM. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le don de sang. Le don de sang, comme tout don de soi, est encadré par des règles éthiques, reposant sur les notions générales de dignité de l'être humain et du respect de son corps, et sur les rapports de fraternité entre les hommes tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'Homme et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne des droits de l'Homme. Certains laboratoires pharmaceutiques remettent en cause ces valeurs du patrimoine. Or de nombreuses associations s'inquiètent. En effet, la France ne devrait pas privilégier quelconque incidence économique au détriment de ces valeurs éthiques. Aussi, il lui demande donc si le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi continueront d'être garantis.
Voir la questionAssemblée nationale
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Numéro de la place occupée : 234
(la zone en rouge situe le banc)
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