Mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

• 1. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (suite) (n° 4157)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux

Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, n'a aucun coût pour l'État et peut que favoriser le volontariat dont les armées françaises. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes. En effet, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée ce qui conduirait, selon les professionnels, au démantèlement de la profession : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. D'après les professionnels, une telle mesure mettrait en place une orthophonie à deux vitesses et les éloignerait des objectifs d'une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis le 1er janvier 2011 il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite, de toucher cette allocation jusqu'à leur retraite. Nombreux sont ceux qui sont confrontés à de réelles difficultés depuis que l'AER n'a pas été reconduite. Ces derniers ont pourtant obtenu tous leurs trimestres de cotisation et doivent pourtant prétendre aux minima sociaux comme le RSA. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été récemment condamnés, et la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. Cependant, les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient dramatiques pour la filière équine. En effet, on assisterait à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour conséquence la destruction de plusieurs milliers d'emplois. De plus, l'équitation, concerne 700 000 licenciés et est le troisième sport national en France. La filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables répartis au sein de 8 000 entreprises et 250 nouveaux établissements équestres sont créés chaque année. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Certaines associations dont l'objectif est de défendre les droits sociaux des retraités commerçants sont inquiètes : en effet, les dépassements d'honoraires, largement pratiqués par de nombreux médecins, rendent difficile l'accès aux soins des retraités les plus démunis. En effet, certains de ces dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et parfois, l'assurance mutuelle ne suffit pas. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'encadrer le coût de certains services médicaux afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible.