Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires économiques > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires économiques

Mardi 2 février 2010

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 38

Présidence de M. Patrick Ollier Président

– Suite de l’examen des Titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle 2) (n° 1965) (M. Serge Poignant, rapporteur pour avis)

– Amendements examinés par la commission.

La commission a poursuivi l’examen des titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965) sur le rapport de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis

M. le président Patrick Ollier. Nous poursuivons l’examen des articles du titre III du projet de loi. La Commission s’est arrêtée cet après-midi à l’amendement CE 332 portant article additionnel après l’article 24.

Article additionnel après l’article 24 : Compatibilité des PDU avec les SRCAE

La Commission examine l’amendement CE 332 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 24.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit de rendre le plan de déplacements urbains compatible avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

M. François Brottes. Faut-il entendre que cette compatibilité est contraignante ? Ce serait en contradiction totale avec vos propos sur d’autres points. Quoi qu’il en soit, je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. le rapporteur pour avis suppléant. La cohérence est dans mon souci constant de simplification.

M. François Brottes. Le schéma est-il opposable ?

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je n’ai pas dit cela. J’ai indiqué que le PDU doit être compatible avec le schéma régional.

M. François Brottes. Donc c’est opposable.

La Commission adopte l’amendement CE 332.

Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Élaboration d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et financement des raccordements des consommateurs

La Commission adopte les amendements identiques CE 334 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et CE 66 rectifié de M. François Brottes, qui tendent à préciser que les ouvrages créés outre-mer et en Corse seront exploités par leur gestionnaire de réseau actuel.

Elle examine ensuite l’amendement CE 376 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement est de la même veine que les deux précédents.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable : l’amendement est déjà satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 231 de M. Jean-Claude Lenoir.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement concerne le financement de l’extension et du renforcement des réseaux de distribution.

J’ai pris conscience en présidant le Conseil supérieur de l’énergie qu’il existait des tensions de longue date entre les collectivités concédantes, regroupées dans la Fédération nationale des collectivités condédantes et régies, et un front réunissant ERDF et l’administration, les premières n’admettant pas qu’ERDF fasse payer à une commune, ou à un syndicat de communes, le renforcement du réseau sous couvert d’une simple extension. Le Gouvernement m’avait demandé de servir de médiateur en me confiant la présidence d’un groupe de travail qui devait parvenir à un partage équitable entre les deux parties, sachant que, de toute façon, ERDF finance sa participation en augmentant le tarif d’acheminement, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Les demandes s’étant multipliées, nous n’avons pas fini avant l’examen du Grenelle de l’environnement par le Sénat, lequel s’est emparé du sujet.

Je vous propose aujourd'hui un compromis – sur lequel toutes les parties se sont mises d’accord – qui consiste à faire financer la basse tension par ERDF et le tarif d’acheminement. Cette rédaction va au-delà des propositions du groupe de travail et elle a le mérite de la simplicité.

M. François Brottes. J’espère que le rapporteur a chiffré l’incidence de sa proposition sur le TURPE. Que serait-il devenu cette année avec un tel système ? En outre, la formule « en parallèle » me gêne, car elle offre une marge d’interprétation. Il faut faire très précisément la différence entre une extension de réseau et l’entretien de l’existant.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement est vraiment le fruit d’un travail collectif et il répond à toutes les questions qui ont été posées.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Cet amendement simplifie vraiment les choses et répond aux interrogations. Avis très favorable.

M. François Brottes. Je voudrais être sûr que, en cas de construction d’une canalisation en parallèle, l’ancienne ne sera plus utilisée du tout. Sinon, ce sera une extension de réseau.

M. Daniel Paul. Si la canalisation existante est toujours utilisée, elle pourrait l’être par une autre instance.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Non, le réseau de distribution relève exclusivement de ERDF. C’est la loi.

M. Daniel Paul. Vous le garantissez ad vitam aeternam ? Il faudrait aussi s’assurer qu’il s’agit d’un remplacement pur et simple, pour lever toute ambiguïté.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Au départ, on ne parlait que de coût de remplacement, mais il arrive que, au lieu de remplacer, l’on installe une canalisation nouvelle. Nous avons voulu parer à toute éventualité.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 276 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Thierry Benoît. Cet amendement vise à anticiper la réalisation de la première version du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dès la réalisation du schéma régional des énergies renouvelables.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable dans la mesure où les schémas régionaux doivent préserver leur caractère intégré. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à deux amendements identiques, l’amendement CE 335 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et l’amendement CE 67 de M. François Brottes.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit d’inclure les postes de très haute tension dans le périmètre de mutualisation des schémas régionaux de raccordement des énergies nouvelles réparties.

La Commission adopte les amendements par un seul vote.

L’amendement CE 377 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 333 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement stipule que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies nouvelles doit prendre en compte les objectifs de valorisation du potentiel éolien maritime fixés par le document stratégique de façade lorsqu’il existe.

M. François Brottes. Je ne comprends pas bien la cohérence du dispositif.

La Commission adopte l’amendement CE 333, puis l’amendement CE 336 de M. le rapporteur, tendant à corriger une erreur matérielle.

Puis elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 25 modifié.

Article additionnel après l’article 25 : Objectifs de la politique énergétique à prendre en compte par la CRE

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 25.

Elle examine d’abord les amendements CE 338 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et CE 68 de M. François Brottes, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement vise à inscrire l’action de la Commission de régulation de l’énergie en cohérence avec l’ensemble des objectifs de la politique énergétique française, notamment ceux du « triple 20 ».

M. François Brottes. Notre amendement porte sur le même sujet, mais il est plus simple.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Le nôtre est plus large.

La Commission adopte l’amendement CE 338. En conséquence, l’amendement CE 68 n’a plus d’objet.

Après l’article 25

La Commission examine ensuite l’amendement CE 69 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Si notre rapporteur considère qu’il faut que le régulateur se préoccupe des énergies nouvelles, alors les producteurs d’énergie renouvelable doivent être représentés à la CRE, ce que propose cet amendement.

M. le rapporteur pour avis suppléant. La composition de la CRE sera examinée dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La Commission rejette l’amendement CE 69.

Article 25 bis (nouveau) : Contrats de performance énergétique

La Commission est saisie de l’amendement CE 379 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit de préciser que l’engagement sur une performance énergétique constitue un motif de recours au marché de conception-réalisation.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 25 bis modifié.

Après l’article 25 bis (nouveau)

La Commission examine l’amendement CE 129 de Mme Laure de La Raudière et de M. Jean-Claude Lenoir.

M. le rapporteur pour avis suppléant. La situation est cornélienne car je dois argumenter contre ma propre rédaction. Je préfère retirer l’amendement, nous en rediscuterons ultérieurement.

Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) : Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux

La Commission est saisie de l’amendement CE 296 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Sur cet article, j’ai déposé une série d’amendements ; je m’exprimerai donc globalement.

Seules sont concernées les collectivités de plus de 50 000 habitants. Des territoires risquent par conséquent de ne pas entrer dans la dynamique du plan climat-énergie.

Par ailleurs, en l’état, le texte ne définit pas très clairement le champ d’application de ces plans : on ignore s’il est question de patrimoine et de compétences ou bien de territoire. Au-delà de 50 000 habitants, plusieurs niveaux de collectivités – communes, intercommunalités et départements – risquent de faire la même chose.

Je propose de dissocier deux niveaux de plans. Le premier correspondrait aux émissions générées directement par les collectivités, c’est-à-dire concernant le patrimoine et les services, soit environ 5 % des émissions. Le second, d’ordre territorial, intégrerait tout, notamment le logement, le transport et l’industrie ; ce serait une compétence obligatoire des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, et une compétence optionnelle pour les communautés de communes, l’échelon intercommunal me paraissant particulièrement pertinent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE 302 de M. Michel Havard, CE 198 de M. Daniel Paul, CE 70 de M. François Brottes et CE 97 de M. Yves Cochet.

M. Michel Havard. Mon amendement vise à ne plus faire porter la contrainte uniquement sur des entreprises déjà soumises à des obligations européennes. Il s’agit d’étendre le champ d’application de l’article, l’objectif étant de mobiliser un maximum d’acteurs et de provoquer un effet d’entraînement sur le reste de l’économie.

M. Daniel Paul. Une fois n’est pas coutume, je n’ai rien à ajouter.

M. François Brottes. Comme toutes les mesures prévoyant un seuil d’effectifs, la rédaction du Sénat freinera la création d’emplois.

M. Yves Cochet. Un document intitulé « Entreprises et changement climatique », émanant de WWF et de Vigeo, explique que les sociétés employant plus de 500 salariés, en particulier celles des secteurs de la banque et de l’assurance, sont fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE 223 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Le plafond de 500 employés exclurait l’essentiel des entités exerçant dans les territoires d’outre-mer.

M. François Brottes. Je m’aperçois que, sur l’amendement précédent, mon argumentation n’était pas pertinente…

Sur avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte cet amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE 295 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je le répète, le champ d’application du plan climat-énergie n’est pas clair. C’est pourquoi je propose de distinguer deux niveaux.

M. Michel Havard. Deux aspects posent en effet problème : les collectivités locales doivent savoir si le bilan qu’elles sont tenues d’établir porte sur leur patrimoine et leurs services ou bien sur leur territoire ; il faut éviter que l’opération soit effectuée en double, en triple voire en quadruple.

J’ai donc déposé deux amendements de précision. Le premier indique que l’obligation des collectivités territoriales portera sur le volet patrimoine et services. Le second vise à mettre en place, en cohérence avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, une autorité régionale chargée du volet territorial, en regroupant l’ensemble des acteurs, sachant que certaines régions ont fait appel à des cabinets extérieurs, tandis que d’autres s’appuient sur des structures associatives ou parapubliques.

M. le rapporteur pour avis suppléant. J’émets un avis défavorable, en renvoyant la discussion aux deux amendements de M. Havard.

M. Michel Heinrich. Et les communautés de communes de moins de 50 000 habitants ?

M. Michel Havard. Elles ont la liberté d’établir un plan mais ne sont pas soumises à obligation.

M. Michel Heinrich. Je retire mon amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 303 de M. Michel Havard.

M. Michel Havard. Il s’agit de raccourcir la durée courant entre deux bilans, trois ans me semblant un délai raisonnable.

Sur avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine les amendements CE 304 de M. Michel Havard et CE 72 de M. François Brottes, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune..

M. Michel Havard. Je propose de substituer à la date du 1er janvier 2011 celle du 31 décembre 2012. En effet, le déploiement à assurer et la formation des acteurs éligibles comme des prestataires internes ou extérieurs requièrent un temps d’absorption. En outre, l’échéance du 31 décembre 2012 est déjà celle retenue pour les plans climat-énergie territoriaux.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis très favorable.

M. François Brottes. Lorsqu’une communauté de communes est autorité de transport urbain, elle possède une flotte de bus ou de tramways qui ne roulent pas tous à l’électricité et utilisent même parfois du gazole. Ainsi, alors qu’elle a élaboré un système pour éviter l’usage de la voiture, son bilan sera moins bon que celui de l’intercommunalité voisine qui ne dispose pas de bus. Il est très important que le bilan prenne en compte le gain en matière d’effet de serre.

M. Michel Havard. Comparer entre territoires, collectivités ou entreprises n’aurait aucun sens. Des comparaisons ne seront effectuées que dans le temps, pour une entité donnée. Cela n’empêchera pas la presse ou les observateurs extérieurs d’attribuer des notes mais chacun des acteurs concernés devra pouvoir fournir des explications sur la situation dans laquelle il se trouve et les efforts qu’il accomplit afin de l’améliorer.

M. François Brottes. Votre réponse ne me satisfait pas du tout car il est évident que les magazines publieront des tableaux, comme ils le font déjà à propos de l’endettement des collectivités, ce qui revient à comparer des choux et des carottes. La réponse serait simple : il suffirait que le bilan tienne compte des économies de pollution, parfaitement mesurables. Sinon, les collectivités hésiteront à développer leur réseau de transport en commun. Je ne comprends pas votre réticence.

Mme la secrétaire d’État. Le bilan carbone prend en compte toutes les actions. De toute façon, vous ne pouvez pas comparer le bilan d’une communauté de communes ayant retenu la compétence transports avec celui d’une collectivité ne l’ayant pas retenue. Par ailleurs, le bilan carbone territoire des collectivités disposant d’un système de transport en commun sera meilleur.

J’ajoute que le transport des personnes est exclu du champ d’application de la taxe carbone.

M. Daniel Paul. Nous connaissons les difficultés que traverse le fret ferroviaire. Tant qu’aucune décision politique ne sera prise pour épargner à ce secteur les règles du marché, on se cognera contre les murs. La prise en compte de l’environnement nécessite l’application de nouveaux critères.

La Commission adopte cet amendement.

L’amendement CE 72 de M. François Brottes est retiré.

La Commission en vient alors à l’amendement CE 305 de M. Michel Havard.

M. Michel Havard. La rédaction de l’alinéa 9 pose deux problèmes. Que signifie le mot « méthode » ?

Pourquoi la gratuité bénéficierait-elle seulement aux collectivités territoriales, ce qui constituerait une rupture d’égalité avec les autres entités éligibles ? Il serait possible de transmettre à tous un cahier des charges de la mise en œuvre de l’obligation, sans introduire dans le texte une disposition imprécise et inégalitaire, qui donnera forcément lieu à contestation.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Supprimer la gratuité serait dommageable pour les petites communes.

Néanmoins, sensible à l’argument opposé par Michel Havard, je propose, dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, de remplacer les mots : « La méthode », par les mots : « Une méthode ».

M. Michel Havard. Cela resterait compliqué.

Mme la secrétaire d’État. Il existe effectivement plusieurs méthodes d’établissement de bilan carbone. Quoi qu’il en soit, le principe de gratuité a été suggéré pour que les petites collectivités, se situant en deçà du seuil, puissent tout de même établir facilement un bilan carbone. La méthode simplifiée proposée en ligne par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, est un produit d’appel afin d’inciter à procéder à des premières estimations. Je suis donc défavorable à l’amendement CE 305.

M. Michel Havard. Cette disposition vise-t-elle toutes les collectivités territoriales ou seulement celles qui sont éligibles ?

M. le rapporteur pour avis suppléant. Elles sont toutes visées.

M. Serge Grouard. « La méthode » ou « une méthode », ce n’est pas pareil. Si plusieurs méthodes sont employées, les résultats risquent de ne pas pouvoir être comparés. Si la même entité change de méthode dans le temps, à quoi aboutira-t-on ? Je me méfie de ce changement de dernière minute.

Mme la secrétaire d’État. Il existe une méthode simplifiée, accessible sur Internet, pour les petites collectivités ou les petites entreprises souhaitant s’engager dans la démarche et se faire une idée de leur bilan carbone. Puis elles pourront choisir d’établir un réel bilan carbone, plus conventionnel, ce qui représente une charge plus lourde. Le processus se fait en deux étapes.

M. François Brottes. La formulation « Une méthode » est trop restrictive, tandis que la formulation « La méthode » reste générique.

M. Jean Proriol. Le dispositif expliqué par Mme la secrétaire d’État dispense-t-il les petites communes de faire appel à un grand cabinet payant ?

Mme la secrétaire d’État. Si elles ont envie de dépenser de l’argent, libre à elles ! Elles ont le choix !

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Havard, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Havard. Oui, je le retire.

M. le président Patrick Ollier. L’expression « La méthode » me semble la plus adaptée.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je maintiens qu’il serait préférable d’écrire « Une méthode ».

M. Jean Dionis du Séjour. Le ministère trouverait-il intéressant de consolider nationalement des statistiques établies à partir d’une méthode unique ? Si oui, mieux vaut conserver la rédaction « La méthode ». Dans le cas inverse, le choix peut être ouvert. Je penche plutôt pour la première option.

M. Philippe Tourtelier. L’expression « La méthode » est ambiguë : celle-ci peut être la seule à exister ou bien avoir été choisie parmi plusieurs.

M. Yves Cochet. En Europe, plusieurs méthodes s’appliquent : le Greenhouse Gas Protocol, la norme ISO 14064 et la marque déposée « bilan carbone », méthode française, sans doute la meilleure. Les résultats sont probablement différents. Je préférerais l’option « La méthode », pour que tout le monde utilise le même procédé. Mais, si vous faites ce choix, il faudra indiquer la méthode retenue.

M. Germinal Peiro. Parler de « la » méthode suppose qu’elle devra être la même pour tous, quelle que soit la taille de la collectivité ou du groupement. Mieux veut donc parler d’« une » méthode.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Ces interventions me donnent raison. Je vous invite donc à voter l’amendement que j’ai présenté oralement.

La Commission adopte l’amendement présenté de façon orale par le rapporteur pour avis suppléant.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 306 de M. Michel Havard.

M. Michel Havard. L’amendement vise à apporter une précision essentielle, en insistant précisément sur le fait qu’il s’agit d’effectuer un bilan sur les compétences des collectivités.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Serge Poignant privilégiant une solution différente, il a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable, tout en sachant que les collectivités conservent la possibilité d’effectuer un bilan territorial, ce qui est plus lourd.

M. François Brottes. Je m’interroge sur l’expression « les services dont elles sont directement responsables ». Quand une collectivité subventionne une association, est-elle directement responsable de son bilan ? La question doit d’être posée, car les collectivités apportent leur aide à beaucoup d’opérateurs.

M. le rapporteur pour avis suppléant. On peut résoudre la difficulté en substituant aux mots : « sur les services dont elles sont directement responsables », les mots : « sur leurs compétences ».

M. Michel Havard. D’accord pour cette rédaction.

La Commission adopte l’amendement CE 306 ainsi rectifié.

La Commission est saisie de l’amendement CE 307 de M. Michel Havard.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je comprends mal ce qu’est l’« instance de coordination » que vous proposez de créer.

M. Michel Havard. L’imprécision est volontaire, car cette instance n’existe pas aujourd’hui. Mais, puisque 3 000 acteurs se trouvent désormais obligés de compter les émissions de gaz à effet de serre ayant eu lieu dans le cadre de leurs compétences, il importe, dans un souci d’exactitude, qu’une coordination soit effectuée au niveau régional.

Sans prescrire un mode d’organisation plutôt qu’un autre, nous proposons d’adopter celui du schéma régional air énergie climat, rattaché à la double tutelle du préfet et du président du conseil régional.

M. le président Patrick Ollier. Je regrette que la composition de cette instance ne soit pas précisée.

M. Michel Havard. Mieux vaut que les acteurs locaux – cabinets privés, ASQA, agences régionales ou locales de l’énergie – s’organisent comme ils le souhaitent. C’est pourquoi nous avons fixé un cadre très large.

M. François Brottes. Nous soutenons cette proposition, puisque nous souhaitons que soit mis en place un suivi ou un pilotage du dispositif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il conviendrait de supprimer dans le corps de l’amendement l’adverbe « notamment » : autant assigner à cette instance un rôle précis. Par ailleurs, à quoi bon prévoir qu’un décret en précisera la composition ? Des initiatives peuvent être prises au niveau local. En outre, on risque, si le décret n’est pas publié, que l’instance ne soit jamais mise en place.

M. Daniel Paul. Dès lors que toute politique publique doit faire l’objet d’une évaluation, à quoi sert cette instance ?

M. Michel Heinrich. Son rôle est-il de coordonner ce qui relève du patrimoine et des compétences d’une collectivité, ou la totalité des données qui concernent aussi bien le logement, le transport, etc. ? Dans la première hypothèse, il suffit que chaque collectivité fasse remonter vers l’État l’information dont elle dispose, sans qu’il soit nécessaire de créer une instance spécifique.

M. Michel Havard. L’amendement vise, d’une part, à éviter une confusion, au niveau local, entre les émissions imputables aux collectivités et celles qui ne le sont pas et, d’autre part, à supprimer le risque d’un double ou triple comptage de ces émissions.

Cependant, il n’interdit rien. Si une collectivité territoriale de 10 000 personnes veut effectuer son bilan territorial, rien ne l’en empêchera. Elle sera seulement tenue de respecter un niveau de cohérence comparable à celui qui a été retenu pour le schéma air énergie climat, lequel permet d’actualiser et de centraliser les données.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je propose de simplifier davantage l’amendement, en le rédigeant ainsi : « Le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des inventaires. » Laissons-les s’organiser à leur guise.

M. le président Patrick Ollier. L’amendement est ainsi rectifié.

M. Yves Cochet. En 1997, le protocole de Kyoto prévoyait que tous les États-membres effectuent un comptage de ce type, sous la responsabilité d’un organe dit « d’observance ». Treize ans après, ils ne se sont toujours pas mis d’accord sur la méthode à adopter pour effectuer ce comptage. Je souhaite donc bien du courage à l’instance qui sera chargée d’effectuer la coordination au niveau local.

La Commission adopte l’amendement CE 307 rectifié.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 98 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Dans la continuité de l’engagement 50 du Grenelle du 25 octobre 2007, l’amendement vise à généraliser les plans climat-énergie territoriaux sur l’ensemble du territoire.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Quand on se montre trop gourmand, on reste souvent sur sa faim. Tenons-nous en au dispositif prévu.

La Commission rejette l’amendement CE 98.

M. Yves Cochet. Je redéposerai l’amendement en séance.

L’amendement CE 298 rectifié de M. Michel Heinrich est retiré.

La Commission examine les amendements CE 263 et CE 262 de M. Jean Proriol, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Jean Proriol. L’amendement CE 262 est un amendement de repli.

Dans un souci de cohérence, les amendements visent à éviter que l’extension de l’intercommunalité ne produise, à partir de 2014, un empilement des plans climat-énergie territoriaux à l’échelle d’un même territoire.

Par ailleurs, ils proposent de laisser aux communes de plus de 50 000 habitants la possibilité d’effectuer un plan climat-énergie territorial ou un agenda 21. La loi prévoit en effet de favoriser au niveau des groupements ou des communes ce dispositif qui bénéficie depuis 2006 d’un cadre de référence national.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Il ne peut y avoir d’empilement dès lors que la responsabilité du plan incombera soit à la commune soit à la communauté de communes.

En outre, comment imposer aux communautés des communes de plus de 50 000 habitants d’élaborer ces plans, alors qu’une commune voisine ayant le même nombre d’habitants en serait dispensée ?

M. François Brottes. Pourquoi affirmer que le plan climat-énergie vise à rendre l’agenda 21 local inutile ? Les deux démarches sont complémentaires.

M. Serge Letchimy. Je suis d’accord avec la première observation de M. Lenoir, d’autant que certaines communes peuvent très bien ne pas bouger. Mais le plan climat-énergie territorial et l’agenda 21 me semblent complémentaires.

M. le rapporteur pour avis suppléant. J’en conviens.

M. Serge Grouard. Dès lors que le plan climat-énergie s’élabore sur la base des compétences des collectivités qui le mettent en œuvre, il me semble que l’alinéa 12 pose problème. Il place en effet communes et communautés de communes sur le même plan, mais, leurs compétences étant non pas identiques, mais complémentaires, leurs plans climat-énergie ne peuvent être les mêmes.

M. Jean Proriol. M. Grouard a bien interprété ma proposition. On n’évitera pas un flottement entre les communes qui auront mis en place un plan, celles qui ne l’auront pas fait, et la communauté des communes qui sera intervenue dans un sens ou dans un autre. Il est par conséquent plus simple d’exclure du dispositif les communes de plus de 50 000 habitants.

Quant à substituer au plan climat-énergie territorial l’agenda 21, j’y suis défavorable. Les associations auditionnées par le comité opérationnel chargé d’identifier les expériences exemplaires ont désigné l’agenda 21 local comme le meilleur outil existant.

M. Serge Grouard. Je fais le même constat que M. Proriol, mais je n’en tirerai pas la même conclusion. Il faut inclure dans le dispositif les communes « et » – au lieu de « ou » – les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, qui disposeront nécessairement de plans climat-énergie parfaitement complémentaires.

M. Michel Heinrich. L’ambiguïté vient de ce que nous n’avons pas défini d’emblée ce qu’est le plan climat-énergie territorial.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Je rappelle à M. Proriol qu’une compétence ne peut pas être partagée.

M. le président Patrick Ollier. C’est une évidence, dès lors que les compétences sont transférées. Dans ce cas, le « et » s’impose : il faut parler des « communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants ».

M. Jean Proriol. D’accord pour cette rectification. Je retire les deux amendements CE 263 et CE 262.

La Commission adopte un amendement du rapporteur pour avis suppléant visant à substituer, à l’alinéa 12 de l’article 26, à l’expression « les communes ou les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », l’expression « les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement CE 99 de M. Yves Cochet.

Puis elle en vient à l’amendement CE 365 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Puisque nous avons opté pour un bilan relatif au patrimoine et aux compétences des collectivités, je propose que nous nous en tenions à ces critères, sans établir de plan climat-énergie territorial.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement de notre collègue me semble satisfait par l’alinéa 14. Je lui suggère donc de le retirer.

M. Dionis du Séjour. Si l’on considère uniquement le patrimoine et les compétences, c'est-à-dire ce qui relève globalement des compétences du conseil régional, on exclut du bilan ce qui relève du territoire – département, commune, communauté de communes –, comme par exemple le domaine médico-social. Un tel critère a l’avantage d’être clair, mais alors qui effectuera le bilan territorial ? Peut-être, d’ailleurs, celui-ci n’est-il pas nécessaire, mais, dans ce cas, il faut le dire et lever l’ambiguïté.

M. Michel Havard. L’objet des amendements CE 306 et CE 307, qui ont été adoptés par notre commission après qu’ils eurent été rectifiés, est justement de préciser l’obligation imposée aux collectivités locales, laquelle concerne à mon sens leur patrimoine et leurs compétences, conformément aux dispositions de l’article 26.

La précision relative aux bilans territoriaux vise à éviter la superposition de bilans qui concerneraient la même commune. Ce serait le cas, par exemple, si l’on comptabilisait le cas de Grenoble dans un bilan territorial, dans un bilan de son agglomération dans un autre, dans un bilan du département de l’Isère dans un troisième et dans un bilan de la région Rhône-Alpes dans un quatrième.

L’amendement CE 307 rectifié tend à ce qu’une instance régionale mise à la disposition des collectivités locales coordonne le bilan territorial, ce qui existe déjà dans certaines régions. Si les communes qui le souhaitent peuvent conserver la possibilité d’effectuer un bilan, ce comptage doit s’effectuer en cohérence avec la région.

M. Jean Dionis du Séjour. Si les collectivités locales ne peuvent réaliser que des bilans portant uniquement sur leurs compétences, qui sera chargé d’établir les bilans territoriaux ? Le préfet de région, avec l’aide du président du conseil régional ? C’est une lourde responsabilité pour la région 

M. Daniel Paul. Qui effectuera le bilan énergétique des entreprises ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine deux amendements, CE 71 de M. François Brottes et CE 100 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à discussion commune.

Mme Geneviève Fioraso. Il s’agit de réintégrer dans les plans climat-énergie territoriaux les communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Par ailleurs, qui effectuera le bilan énergétique des entreprises ?

M. Yves Cochet. Je propose de généraliser les plans à toutes les communes. En effet, le PCET peut être adopté par un groupement des communes – communautés de communes, parcs naturels régionaux, syndicats intercommunaux, pays. Les plans climat-énergie territoriaux ne concernent pas simplement les collectivités en tant qu’employeurs. Certains territoires disposent d’industries importantes pour un faible nombre d’habitants : ils doivent être pris en compte dans les émissions nationales.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je le répète, les PCET ne seront pas obligatoires pour les communes de moins de 50 000 habitants. Votre amendement, monsieur Cochet, est trop restrictif : il aurait été préférable de parler d’un établissement public de coopération intercommunale.

Mme Geneviève Fioraso. Le groupement de communes permet de conserver une certaine souplesse

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable sur les deux amendements.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE 264 de M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Cet amendement a pour objectif, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, de permettre aux communes de plus de 50 000 habitants de choisir entre un projet Agenda 21 ou un plan climat, et de dispenser de l’obligation de mettre en place un plan climat celles qui sont déjà dotées d’un Agenda 21, dès lors que celui-ci comporte un volet dédié à la lutte contre le changement climatique.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Le texte de loi dispose que le plan climat constitue le volet climat de l’Agenda 21. Jean Proriol voudrait que ce soit l’inverse. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, elle adopte l’amendement de cohérence, CE 340, de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

Après avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement CE 366 de M. Michel Heinrich.

Elle examine ensuite l’amendement CE 101 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Nous inspirant de la loi organique du 1er août 2003, qui donne aux collectivités territoriales le droit à l’expérimentation, nous proposons que celles-ci bénéficient du même droit dans le cadre de la mise en place des plans énergie-climat territoriaux et qu’elles puissent, en matière d’habitat alternatif ou d’habitat léger, réaliser des expérimentations susceptibles de réduire les dépenses énergétiques.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Selon l’article 72 de la Constitution, le recours à l’expérimentation par les collectivités locales n’est autorisé que dans l’objectif d’une généralisation, sachant que la dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences ne peut avoir qu’un objet et une durée limités. Or, votre amendement, monsieur Cochet, ne précise ni l’objet, ni la durée de la mesure proposée.

M. Yves Cochet. L’objet, c’est la lutte contre le changement climatique !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 283 de M. Éric Diard.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement précise qu’il faut lutter efficacement contre le réchauffement climatique, et non se contenter de l’atténuer.

Sur avis favorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 367 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Cet amendement propose d’augmenter non seulement la production, mais également l’utilisation des énergies renouvelables.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet objectif est estimable, mais la rédaction de l’amendement me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président Patrick Ollier. On peut en effet penser que toute l’électricité produite est utilisée.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Pensez-vous, monsieur le président, qu’il sera simple de rédiger les décrets d’application ?

M. le président Patrick Ollier. C’est la raison pour laquelle un certain nombre ne paraîtront jamais…

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 102 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement propose de rédiger autrement l’alinéa 18 de l’article 26 afin que tous les acteurs locaux soient associés à la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement est satisfait par l’adoption d’un amendement précédent. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 341 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement prévoit que les données transmises aux autorités concédantes seront précisées par décret.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 103 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise à pallier un manque de transparence en demandant aux distributeurs de rendre compte aux intercommunalités des flux, dépenses et consommations annuelles.

Après avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 299 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je propose que la création d’un plan climat-énergie territorial soit optionnelle pour les communautés de communes, mais obligatoire pour les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.

Après avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 26 modifié.

Article 26 bis [nouveau] (Article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Réalisation d’actions de maîtrise d’énergies de réseau par les autorités concédantes

La Commission est d’abord saisie de l’amendement CE 310 du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à rétablir l’encadrement prévu par le code général des collectivités territoriales.

M. François Brottes. Lorsqu’un amendement de précision supprime une trentaine de lignes, c’est qu’il a un autre objet que celui d’apporter une précision. Je sais bien, madame, que vos services ont suffisamment de talent pour diviser par trois la parole sénatoriale, mais cela mérite une explication de votre part.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’article 26 bis a été adopté par le Sénat sur proposition de Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Actuellement, les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes des opérations de maîtrise de l’énergie ou les faire réaliser, dans les conditions prévues par des articles du code général des collectivités territoriales.

L’article 26 bis adopté par le Sénat a supprimé la distinction entre ce que les collectivités concédantes peuvent réaliser elles-mêmes et faire réaliser, et a prévu que les actions entreprises peuvent tendre à éviter ou à différer l’extension ou le renforcement des réseaux. En outre, il ajoute une référence au Grenelle de l’environnement.

L’amendement que nous propose le Gouvernement maintient la référence au Grenelle, mais il supprime les autres modifications introduites par le Sénat. Il s’agit de s’en tenir au cadre actuellement en vigueur et d’éviter les risques de double comptage.

Je vous indique qu’avec Jean-Pierre Nicolas, nous avons déposé un amendement CE 2 visant à donner aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz la possibilité de prendre des initiatives destinées à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement du Gouvernement, loin de supprimer une vingtaine de lignes à l’article, propose de rétablir une référence qui avait été supprimée par le Sénat en ajoutant, après l’article L. 2224-31, les mots : « au titre Ier de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».

M. François Brottes. C’est tout l’article qui disparaît !

Mme la secrétaire d’État. Pas du tout !

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, le fait que l’amendement commence par les mots « Rédiger ainsi cet article » donne l’impression qu’il en propose une rédaction globale de l’article 26 bis, alors qu’en réalité il ne porte que sur un ajout à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Mme la secrétaire d’État. J’en conviens, la rédaction de l’amendement peut prêter à confusion.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 2 de M. Jean-Pierre Nicolas, qui a déjà été présenté par M. Jean-Claude Lenoir

M. Jean Gaubert. Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais je me demande si celui-ci est compatible avec la loi en vigueur. Si nous étendons aux gestionnaires de réseau la maîtrise de la demande, ceux-ci peuvent se voir accusés par les fournisseurs de rupture d’égalité. Je suggère que nous réfléchissions avant de voter un tel amendement.

M. François Brottes. L’amendement accorde aux gestionnaires de réseau la faculté de prendre des initiatives, mais cela doit rester dans le cadre de leurs missions. Or la maîtrise de la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals n’est pas de leur ressort. Ce chevauchement risque de troubler les règles du jeu en matière de régulation. Il serait peut-être judicieux de supprimer cette référence. Cela dit, je ne suis pas opposé à ce que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz prenne des initiatives dans le domaine de la maîtrise de la demande.

M. Jean Gaubert. J’en serais moi-même fort aise. En tout cas, cet amendement n’est pas cohérent avec les lois en vigueur.

M. Yves Cochet. Souvenez-vous que très récemment, sous prétexte de difficultés, en particulier en région PACA et en Bretagne, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a demandé aux consommateurs finals de modérer leur consommation.

M. François Brottes. Il s’agissait de l’équilibre du réseau de transport et non de la distribution. C’est un autre sujet !

M. Yves Cochet. Prendre des initiatives visant à maîtriser la demande : c’est exactement ce qu’a fait RTE il y a un mois.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’objet de cet amendement est d’éviter les extensions de réseau nécessitant de lourds investissements, par exemple pour raccorder des habitations très éloignées du transformateur.

M. Jean Gaubert. Attention : vous remettez en cause la loi de 1946, portant obligation de desservir l’ensemble du territoire !

M. le rapporteur pour avis suppléant. Prenons garde à ne pas affirmer que tout point du territoire doit être raccordé !

M. Jean Gaubert. C’est pourtant la loi : seule la Guyane fait exception !

M. le rapporteur pour avis suppléant. Monsieur Gaubert, il existe sur votre propre territoire des parcelles qui ne sont pas raccordées. Ne prenons pas des initiatives ayant pour effet d’augmenter la consommation. Permettre au gestionnaire de réseau de s’opposer à des extensions de réseau absurdes permettrait d’éviter des dépenses excessives.

M. Jean Gaubert. Permettez-moi de corriger vos propos, monsieur Lenoir : tout d’abord, les raccordements excessifs en milieu rural ne concernent pas le gestionnaire de réseau mais les collectivités territoriales. Par ailleurs, l’obligation de desserte figure dans la loi pour tout détenteur d’un permis d’urbanisme. Enfin, la jurisprudence est très claire sur ce point : il est déjà possible de refuser une demande d’extension, par exemple pour une clôture électrique – cela a été le cas dans mon département et le tribunal administratif nous a donné raison. Cet amendement est donc mal venu.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il ne s’agit pas de refuser l’approvisionnement, mais de choisir le moyen de satisfaire la demande de la manière la plus économique possible. L’intervention du gestionnaire de réseau de distribution ne peut être considérée comme attentatoire à la possibilité d’établir un bilan.

M. Jean Gaubert. Autre problème : le gestionnaire de réseau de distribution du gaz n’est pas concerné par cet amendement, puisqu’il agit en fonction des impératifs de rentabilité qui lui sont imposés par d’autres textes.

J’ajoute que nous disposons déjà d’un arsenal juridique suffisant pour refuser un raccordement au réseau. Dans ce cas, nous étudions la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques, éventuellement une éolienne, et nous intégrons le demandeur dans la concession.

M. François Brottes. Nous considérons que le contenu de l’amendement de Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir est en contradiction avec la mission de service public consistant à raccorder et à approvisionner en énergie, et que, par ailleurs, l’expression « maîtrise de la demande d’énergie » est utilisée de façon abusive. Jusqu’à présent, maîtriser la demande faisait appel à l’intermittence et à la sobriété : il s’agissait de mieux gérer l’utilisation de l’énergie, mais en aucun cas de ne pas y avoir accès !

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à maîtriser la demande d’énergie et non à refuser un approvisionnement, sous quelque forme que ce soit. « La maîtrise de la demande d’énergie » est une expression habituellement utilisée pour limiter au maximum, et non interdire, l’accès à l’approvisionnement. C’est une démarche utilisée en région PACA pour éviter les problèmes liés aux pointes de consommation.

M. le président Patrick Ollier. Je ne comprends pas cette querelle, car l’amendement propose de maîtriser la demande, et non d’interdire l’approvisionnement !

M. François Brottes. Ce n’est pas le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité qui gère les périodes de pointe, mais le réseau de transport. Il ne peut donc y avoir d’ambiguïté. C’est bien un procès d’intention que nous faisons au rapporteur pour avis suppléant, car il a clairement indiqué qu’il faudrait refuser le raccordement à quelqu’un qui serait trop éloigné. Ce n’est pas ainsi que nous concevons la maîtrise de la demande d’énergie !

M. Daniel Paul. Il ne s’agit pas de RTE dans cet amendement, mais du gestionnaire de réseau de distribution, qui pourrait être appelé à refuser, selon des critères qui ne sont d’ailleurs pas définis, de fournir de l’énergie – peut-être pour éviter de produire davantage. Cela ne figure pas dans le texte, mais c’est ce que vient de dire M. Lenoir. En l’état, cet amendement n’est donc pas acceptable.

M. Jean-Charles Taugourdeau. En clair, s’agit-il d’autoriser le gestionnaire à faire des coupures ?

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit simplement de donner au gestionnaire de réseau de distribution un droit dont disposent les collectivités concédantes, et que personne ne leur conteste. C’est la meilleure solution pour satisfaire tout le monde.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 26  bis modifié.

Article 26 ter [nouveau] (Article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’établir un plan climat énergie territorial.

La Commission est saisie de l’amendement CE 339 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit de permettre à l’ensemble des territoires, organisés en pays, par exemple, de mettre en œuvre des plans climat-énergie territoriaux.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, elle rejette l’amendement CE 294 de M. Michel Heinrich.

Elle examine ensuite l’amendement CE 293 de M. Michel Heinrich.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement est satisfait.

M. Michel Heinrich. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 300 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit de donner la possibilité de mener un plan climat-énergie territorial à des structures de niveau infra-départemental – pays ou syndicat d’énergie, par exemple. Pourquoi le syndicat gestionnaire d’un schéma de cohérence territoriale ne pourrait-il avoir cette compétence ?

M. le rapporteur pour avis suppléant. Le SCOT est un outil, pas un organe !

M. le président Patrick Ollier. J’ai le sentiment que ce type d’amendement ne fait que complexifier les choses.

M. Jean Dionis du Séjour. Il demeure une ambiguïté entre compétences, services et bilan territorial qui, contrairement à ce qui est dit, n’a pas été traitée et pèse sur l’ensemble du texte. Ne serait-il pas judicieux, alors qu’on a imposé à chaque commune d’appartenir au même syndicat départemental d’électricité, de confier le plan climat à ce syndicat ?

M. le président Patrick Ollier. La question a déjà été traitée. Peut-être la secrétaire d’État pourrait-elle rappeler sa position.

Mme la secrétaire d'État. Pour les entreprises, il existe les bilans carbone et, pour les collectivités, les plans climat-énergie territoriaux, dont plusieurs sont déjà engagés – et sous cette appellation. C’est le terme « territorial » qui vous dérange. Or l’alinéa 14 de l’article 26 précise maintenant que le plan intervient dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités « publiques ». C’est bien le principe de base, même s’il y a un complément territorial. Transférer la mise en œuvre du plan à un EPCI ou à un syndicat mixte supposerait donc qu’on lui transfère toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n’est bien sûr pas possible.

La Commission rejette l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 26 ter modifié.

Article 27 (Articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) : Extension du dispositif des certificats d’économies d’énergie

La Commission est saisie de l’amendement CE 199 de M. Daniel Paul.

M.  Daniel Paul. Nous refusons la marchandisation des certificats d’économie d’énergie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CE 228 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 272 de M. Benoît.

M. Jean Dionis du Séjour.  L’article 27 soumet à des obligations d’économies d’énergie les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles –stations-service ou grossistes de fioul, par exemple. Il est vrai que le mécanisme des certificats d’économies d’énergie fonctionne très bien pour les vendeurs de fioul domestique, parce que ces derniers peuvent réellement inciter à un changement de chaudière pour une machine plus performante ; mais les gens qui vendent du fioul pour l’automobile, eux, n’ont quasiment aucune influence sur les économies faites dans le secteur. Puisqu’ils ne réalisent pas les obligations auxquelles ils sont soumis, ils auront besoin de certificats, dont le coût sera répercuté sur le prix du carburant. Le système n’aura donc aucun effet d’économies d’énergie, et il se traduira par une hausse des prix.

M. le rapporteur pour avis suppléant.  Avis défavorable. Ce ne sont pas les distributeurs qui sont visés, mais les entrepositaires sous douane, tels que les grossistes ou les centrales d’achat.

M. Jean Dionis du Séjour.  Mais aucun maillon de la chaîne, du grossiste à la station-service, ne peut avoir une quelconque prise sur la décision de l’acheteur final de changer ou non sa voiture !

M. Jean Gaubert. C’est le raffineur ou le grossiste qui sont visés, et ils n’ont aucun contact avec le client. Comment pourraient-ils le convaincre de trouver des solutions pour venir faire le plein moins souvent ? Ce système ne peut pas fonctionner !

La Commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, elle rejette successivement les amendements CE 287 rectifié et CE 288 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour.

Elle est saisie de l’amendement CE 346 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il a été jugé nécessaire d’exclure des obligations d’économies d’énergie les ventes marginales. Mais ces exclusions doivent rester sans effet significatif sur le marché. Elles ne doivent ni réduire l’assiette de l’obligation, ni créer de distorsion de concurrence.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CE 250 de M. Alfred Trassy-Paillogues et CE 281 de M. Stéphane Demilly, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Il s’agit de promouvoir l’utilisation de carburants alternatifs propres tels que le GPL, le GNV ou l’E85.

M. Thierry Benoit. Ces carburants étant de plus en plus utilisés, il faut faciliter l’approvisionnement.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Il est difficile de libérer quelqu’un de ses obligations en l’obligeant à vendre un produit en particulier.

M. Thierry Benoit. Il n’y a aucune obligation : c’est une des alternatives proposées. Les deux amendements font preuve de réalisme.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Mais ils suppriment tout de même la possibilité d’acheter des certificats d’économies d’énergie.

M. Thierry Benoit. Ils énoncent simplement une faculté, qui va dans le bon sens.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE 25 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit d’attribuer aux personnes en situation de précarité énergétique davantage de certificats d’économies d’énergie que ce qui aurait dû correspondre aux économies engendrées. En Angleterre, par exemple, les certificats d’économies d’énergie des logements sociaux sont doublés par rapport aux logements classiques. Cela représente des aides supplémentaires pour les habitants, bailleurs ou propriétaires qui ont peu de moyens.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis favorable, sous réserve de supprimer la référence aux « ménages les plus défavorisés ». On conserverait seulement la référence aux « ménages en situation de précarité énergétique ».

M. Michel Heinrich. Je suis d’accord.

La Commission adopte l’amendement CE 25 ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE 106 rectifié de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement vise lui aussi à délivrer des certificats d’économies d’énergie aux ménages les plus modestes.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il est satisfait par le précédent.

M. Yves Cochet. Je le retire.

L’amendement CE 106 rectifié est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE 77 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Il a été décidé de comptabiliser, dans la contribution à la réduction de la consommation, les programmes d’information, de formation et d’innovation que mènent les opérateurs. Il faut dès lors veiller à mesurer ces actions, sans quoi l’effort ne sera au final pas très significatif. Le décret en Conseil d’État devra donc préciser la nature et la quote-part maximale allouée à ces programmes.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Le suppléant que je suis est aussi hésitant que le rapporteur pour avis en titre, et il s’en remet à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 230 de M. Charles de Courson.

M. Jean Dionis du Séjour. Vous savez combien nous sommes réservés sur l’extension du principe des certificats d’économies d’énergie au secteur des carburants. Si elle est adoptée, il faut au moins préciser que l’ensemble des volumes d’énergie vendus en France doit être pris en compte, à l’exception des sites qui sont couverts par l’allocation des quotas.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement fait une confusion entre les quotas et les certificats d’économies d’énergie, qui procèdent de deux politiques différentes.

Mme la secrétaire d'État. Le but de l’article 27 est de toucher le secteur diffus, soit celui qui a le plus d’efforts à faire aujourd’hui. Les secteurs couverts par le plan national d’affectation des quotas n’ont rien à voir avec les certificats d’économies d’énergie, les deux mécanismes étant exclusifs l’un de l’autre. Enfin, le dispositif des certificats d’économies d’énergie fonctionne très bien : il a dépassé ses objectifs sur la première période.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 227 de M. Charles de Courson.

M. Jean Dionis du Séjour. L’extension du dispositif au secteur des carburants ne marchera pas, et entraînera une hausse des prix. Il convient au moins préciser que les ventes de carburants sont comprises hors TIC et TIPP : le calcul doit se faire sur l’assiette de base, avant taxation.

M. le président Patrick Ollier. Mais pourquoi êtes-vous persuadé que cela ne marchera pas ?

M. Jean Dionis du Séjour. Parce qu’il n’y a aucun lien, contrairement au secteur du fioul domestique par exemple, entre la vente de carburants et la motivation des acheteurs d’automobiles à faire des économies d’énergie. Cela se traduira simplement par une hausse des prix. Les auditions ont été très claires à cet égard.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Celles auxquelles j’ai assisté m’incitent plutôt à être défavorable à l’amendement, qui changerait complètement la clé de répartition entre les différentes sources d’énergie et conduirait à diminuer les obligations des pétroliers…

M. le président Patrick Ollier. Ce que nous ne souhaitons pas !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 73 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous avons adopté à l’unanimité la proposition qui orientait le dispositif en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Il faut donc pouvoir mesurer la part des actions dont ils bénéficient.

Pour l’instant, nous avons seulement fait de cette question un objectif. L’amendement vise à mesurer la part des actions qui donnent lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Il est complémentaire.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il va de soi que la proposition qui a déjà été adoptée doit entraîner des actions. L’amendement est donc satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 229 de M. Charles de Courson.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement est de nature réglementaire et aurait les mêmes conséquences que celles que j’ai évoquées tout à l’heure.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 342 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Alors que le projet de loi prévoyait de limiter le bénéfice des certificats d’économies d’énergie aux obligés et aux collectivités publiques, le Sénat l’a étendu à toute personne morale. L’amendement propose une solution intermédiaire, en réservant ces certificats aux obligés, aux collectivités publiques, aux organismes d’HLM et à l’ANAH.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements identiques, CE 75 de M. François Brottes et CE 266 de M. Jean Proriol.

M. Jean Gaubert. Nous proposons, par l’amendement CE 75, de supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 27, trop restrictifs, dans la mesure où ils interdisent à des collectivités publiques de se voir délivrer des certificats d’économie d’énergie pour d’autres actions que celles qui concernent leur patrimoine ou qui entrent dans le cadre de leurs compétences. Dans l’hypothèse où une commune participerait au financement d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie réalisées par des particuliers, il serait injuste, et surtout peu efficace, qu’elle ne puisse bénéficier du système des certificats.

M. Jean Proriol. L’amendement CE 266 a le même objet.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable en raison du risque de double comptage. Mais l’amendement suivant, le CE 345, pourrait faire consensus puisqu’il vise à rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d’économies d’énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent… »

M. François Brottes. Comme d’autres, ma collectivité apporte un soutien significatif – jusqu’à 4 000 euros par logement – aux mesures visant à économiser l’énergie dans les parcs HLM. Cette action vertueuse n’entre pourtant pas dans le champ d’application de l’article : non seulement elle ne concerne pas le patrimoine direct de la collectivité, mais en outre le logement est une compétence de l’État. Il ne serait pourtant pas convenable que les communes ne puissent bénéficier dans ce cadre des certificats d’économie d’énergie.

M. Daniel Paul. S’il y a un risque de double comptage, ne peut-on prévoir un dispositif pour l’éviter ?

M. Jean Gaubert. Actuellement, la délivrance des certificats d’économie d’énergie fait l’objet d’un contrôle très sérieux exercé par la DRIRE. Celle-ci dispose de moyens informatiques qui permettent d’éviter tout risque de double comptage.

Comme le souligne François Brottes, l’article 27, tel qu’il nous est proposé, tend à exclure de son application des actions effectuées par les collectivités au profit de tiers, que nous devons pourtant encourager. Nous avons longuement évoqué la question des ménages en difficulté : si les collectivités ne peuvent rien récupérer sur les actions qu’elles mènent en leur faveur, elles risquent de consacrer leur argent à autre chose.

M. Bertrand Pancher. Il serait délicat d’étendre aux particuliers l’application de cette disposition. Par ailleurs, la mention relative aux compétences des collectivités me paraît de bon sens.

Mme la secrétaire d’État. Le logement social, sujet qui nous préoccupe tous, entre dans le champ de compétences des collectivités locales. Mais les bailleurs sociaux étant également éligibles aux certificats, il y a bien un risque de double comptage.

Pour ce qui concerne les logements purement privés, l’ANAH intervient directement. Mais je ne vois aucune difficulté s’agissant du logement social.

M. Jean Proriol. Certaines communes ont lancé des actions spécifiques destinées à encourager les particuliers à intervenir en faveur des réductions d’énergie. Ces actions n’apparaîtront dans aucun décompte.

M. le rapporteur pour avis suppléant. M. Gaubert laisse entendre qu’il serait possible de distinguer les investissements selon qu’ils sont portés par les uns ou par les autres. Le mieux serait que les amendements soient retirés, et que nous recherchions une solution tenant compte de l’objection que je viens de formuler.

M. François Brottes. Ce serait sage, en effet. Mais, dans ce cas, il faudrait retirer également l’amendement CE 345.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, la compétence en matière de logement étant réservée à l’État, le parc social n’entre pas dans la compétence des collectivités locales.

Notre objectif est que les certificats d’économie d’énergie soient délivrés en tenant compte de la part prise par la collectivité dans l’investissement. La répartition serait simple à effectuer : il suffirait de consulter les plans de financement ou le contenu des délibérations.

M. le président Patrick Ollier. Les communes bénéficiant de la clause de compétence générale, elles ont également compétence en matière de logement social.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Bien qu’il ne s’agisse que d’un amendement destiné à clarifier la situation des groupements de collectivités, je veux bien retirer le CE 345.

Les amendements CE 75, CE 266 et CE 345 sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 76 de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit d’un amendement de repli, destiné à permettre aux collectivités couvertes par un plan territorial pour le climat de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers. Compte tenu de ce qui a été décidé lors des amendements précédents, nous le retirons.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE 265 de M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission examine l’amendement CE 201 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L’alinéa 19 prévoit que la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de certificats. Mais on ne saurait mettre sur le même plan de simples actions d’information et la formation ou l’innovation, par exemple. Nous proposons donc de supprimer les mots  « d’information, ».

M. le rapporteur pour avis suppléant. Nous avons adopté à l’alinéa 13 un amendement fixant la quote-part maximale allouée aux « programmes d’information, de formation ou d’innovation ». Par cohérence, il convient de conserver cette expression. Avis défavorable, donc.

Mme la secrétaire d’État. Je tiens à la notion d’information car elle permettra de financer les espaces info-énergie par le biais des certificats d’économie d’énergie.

M. Jean Gaubert. Dans mon département, le bénéfice des certificats est déjà réaffecté de façon à financer les agences locales de maîtrise de l’énergie et les espaces info-énergie. J’interprète donc les propos de la secrétaire d’État comme une forme de soutien de notre action.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de quatre amendement, CE 74 de M. François Brottes, CE 107 et CE 108 de M. Yves Cochet, CE 78 de M. François Brottes, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. François Brottes. Afin d’éviter que les programmes d’information et de formation en faveur de la maîtrise de l’énergie ne soient un prétexte pour vendre du matériel ou des abonnements, l’amendement CE 74 prévoit qu’ils ne pourront bénéficier des certificats que s’ils sont proposés par des organisations indépendantes des fournisseurs d’énergie. Le système de certificats d’économie d’énergie serait détourné de son objectif s’il servait à « faire du business ».

M. Yves Cochet. Mon amendement CE 107 tend à supprimer les mots : « , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Comme l’a dit François Brottes, il ne s’agit pas de permettre aux constructeurs automobiles de « faire du business ». Ces derniers ont l’obligation de réduire les émissions de leurs véhicules. Il me semblerait excessif de leur délivrer des certificats d’économie d’énergie sous prétexte qu’ils vendraient des voitures « propres », entre guillemets. Plutôt que de favoriser les véhicules individuels, il serait préférable d’étendre le bénéfice des certificats aux programmes en faveur du développement des transports terrestres durables – tramways, bus, métros. Tel est l’objet de l’amendement CE 108.

Mme Geneviève Fioraso. Notre amendement CE 78 vise à élargir au développement de la mobilité durable dans son ensemble, et non uniquement à celui des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, les actions de conseil éligibles au bénéfice des certificats d’économie d’énergie. Il convient en effet de prendre en compte la part prise par les transports dans les émissions de gaz à effet de serre, notamment en milieu urbain.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Compte tenu des garanties apportées tout à l’heure par Mme la secrétaire d’État, on peut considérer que l’amendement CE 74 est satisfait. Mon avis est également défavorable aux amendements CE 107 et CE 108 : en ce qui concerne la mobilité, la rédaction du projet de loi me semble beaucoup plus précise. Quant à l’amendement CE 78, qui me paraît intéressant, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

Mme la secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette successivement les amendements CE 74, CE 107 et CE 108, puis adopte l’amendement CE 78.

Elle examine ensuite l’amendement CE 224 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il convient d’éviter que les programmes de formation et d’information en faveur de la maîtrise de l’énergie ne se multiplient au détriment des investissements matériels. Nous proposons donc que, pour la délivrance des certificats, ce type d’action ne puisse représenter plus de 15 % de la contribution.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Nous avons déjà voté le principe du plafond, dont le montant sera fixé par voie réglementaire.

M. Serge Letchimy. Pourquoi ne pas le fixer dès maintenant ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 109 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La délivrance des certificats d’économie d’énergie doit répondre à une exigence sociale aussi bien qu’écologique, et viser en partie les actions conduites auprès des ménages les plus modestes.

M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement est satisfait.

M. le président Patrick Ollier. Nous avons en effet adopté un amendement de M. Michel Heinrich concernant les personnes « en situation de précarité ».

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 253 de M. Michel Raison.

M. Michel Raison. L’extension au secteur agricole de l’application des certificats d’économie d’énergie serait un facteur important de développement des énergies renouvelables, d’autant que ce secteur a un fort potentiel de production d’énergie thermique, de par les ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles, mais aussi grâce aux importantes surfaces de toiture susceptibles d’accueillir des équipements solaires. Nous pourrions ainsi rattraper notre retard par rapport à l’Allemagne.

M. Claude Gatignol. Pour la production d’énergie solaire, les surfaces disponibles sur les bâtiments agricoles sont en effet considérables. Mais ces derniers ont beaucoup souffert des chutes de neige que nous avons connues récemment : des milliers de mètres carrés de toitures se sont effondrés. Il est donc important d’envoyer un signe fort aux agriculteurs.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Je suis désormais totalement convaincu : avis favorable.

M. Jean Gaubert. L’installation de capteurs solaires permet la production d’énergie renouvelable. Elle n’entre donc pas dans le champ des certificats d’économie d’énergie, qui visent quant à eux à encourager la réduction de la consommation.

Par ailleurs, compte tenu des multiples restrictions que nous avons adoptées, il faudra un volume très important de certificats pour être agréé par l’ADEME et accéder au marché. À titre individuel, les agriculteurs ne seront donc pas concernés, d’autant que le texte ne leur permettra pas de désigner des mandataires tels que des coopératives agricoles. L’adoption de cet amendement nous mettrait donc dans une situation confuse.

M. François Brottes. Je note que l’amendement cite un « article 15 » sans préciser qu’il s’agit de l’article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

M. Michel Raison. En effet.

M. le président Patrick Ollier. La précision est inutile : la loi en question est mentionnée au début de l’article, puis rappelée à l’alinéa 14.

Mme la secrétaire d’État. Je suis très favorable à l’amendement, même s’il est exact que nous ne devons pas nous tromper d’outil. Les certificats d’énergie ne concernent que les économies d’énergie. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, il y a les tarifs de rachat et le fonds « chaleur », entre autres.

La Commission adopte l’amendement CE 253.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 200 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Nous refusons la marchandisation des certificats d’énergie et leur caractère de bien meuble négociable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 110 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit de rendre la loi plus impérative.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable : laissons à l’autorité administrative une marge d’appréciation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 111, du même auteur.

M. Yves Cochet. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Mais la précision est inutile.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE 343 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.

Elle est saisie de l’amendement CE 344, du même auteur.

M. le rapporteur pour avis suppléant. Il s’agit d’éviter de donner un caractère rétroactif aux nouvelles dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 27 modifié.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE 1 rect. présenté par MM. Jean Proriol et Claude Gatignol :

Article additionnel après l'article 35

Insérer l’article suivant :

Au quatrième alinéa de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « autorisations d’exploitation de carrières », sont insérés les mots : « ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ».

Amendement CE 2 présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir :

Article 26 bis

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz peut aussi, pour des actions en lien avec ses missions, prendre des initiatives visant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz.»

Amendement CE 9 présenté par M. Lionel Tardy :

Article additionnel après l'article 40

Insérer l’article suivant :

I. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le Ministre de l’Agriculture.

II. Sont inscrits de droit sur cette liste, les plantes et les produits de plantes visés par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les préparations traditionnelles du domaine public largement éprouvées par de nombreuses années de pratique et d'utilisation, et, au nom du principe de la reconnaissance mutuelle, celles bénéficiant d’une autorisation accordée par un Etat membre de conditions environnementales comparables.

Amendement CE 11 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, HenrietteMartinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Jean-Pierre Marcon, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :

Article additionnel avant l’article 30 A

Insérer l’article suivant :

« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »

Amendement CE 12 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Jean-Pierre Marcon, Louis Cosyns, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »

Amendement CE 16 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin.

Article 33

A l’alinéa 10 :

1) Supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ».

2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Par ailleurs, pour les projets d’éoliennes implantées sur le domaine public maritime, l’État devra procéder à un appel d’offres ».

Amendement CE 25 rect. présenté par M. Michel Heinrich :

Article 27

1) Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants :

« Une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

«  La définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie qui seront délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l’article 15. »

2) En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot « six ».

Amendement CE 27 rect. présenté par M. Michel Heinrich :

Article 30

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d’un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un service public industriel et commercial qui doit être géré selon les diverses modalités définies par le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales. » »

Amendement CE 31 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 36

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 253-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le Ministre de l’Agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d’Etat. ».

Amendement CE 32 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 44 A

I – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331-3 du code rural, est ainsi rédigée :

« Elle privilégie les projets d’installation en agriculture biologique ou la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et doit notamment : »

II – En conséquence, supprimer le 8° du même article.

Amendement CE 33 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 44 A

L’article L.123-3 du code rural est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les terres ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »

Amendement CE 34 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article 44 A

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 9ème alinéa de l’article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terre ayant fait l’objet d’une même certification. » »

Amendement CE 35 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 44 A

L’article L. 123-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an, le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèce, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier.»

Amendement CE 36 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article 44

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou preneurs en place ».

Amendement CE 37 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 44 ter

Insérer l’article suivant :

« L’article L 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l’environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret. 

« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. » »

Amendement CE 55 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Geneviève Fioraso, Louis-Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 23

Insérer l’article suivant :

« La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigée :

« Cette programmation fait l’objet d’un rapport présenté au parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée Nationale et d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie. »

Amendement CE 56 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Corinne Erhel, Annick Leloch, Philippe Tourtelier, Jean René Marsac, et les membres du groupe SRC :

Article 23

A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots :

« ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telle que la cogénération au gaz naturel, ».

Amendement CE 57 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 23

A l’alinéa 4, après le mot : « conjointement », insérer les mots :

« , en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie, ».

Amendement CE 58 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 23

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Amendement CE 59 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »

Amendement CE 60 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« « II Bis - Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »  »

Amendement CE 61 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 23

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. »

Amendement CE 62 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l’énergie non consommée comme l’est la production d’énergie renouvelable. »

Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre aux politiques d’économies d’énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la compensation par la contribution au service public de l’électricité. »

Amendement CE 64 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux. 

Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie. »

Amendement CE 65 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 23

Insérer l’article suivant :

« Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

« Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque. » »

Amendement CE 66 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 25

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».

Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 25

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes:

« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »

Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 25

Insérer l’article suivant :

« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :

Au 1er alinéa du I, après les mots « au bénéfice des consommateurs finals » sont ajoutés les mots « et en cohérence avec les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable issus de la règlementation nationale et communautaire relative à l’énergie et au climat. »

Amendement CE 69 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 25

Insérer l’article suivant :

« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :

Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d’énergie renouvelable, nommé par décret ; ».

Amendement CE 70 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 71 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 26

Compléter l’alinéa 12 par les 2 phrases suivantes :

« Les Plans Climat-Energie Territoriaux sont généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le Plan Climat Energie Territorial peut être adopté par un groupement de communes. »

Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 26

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« et au plus tard à la fin de la deuxième année comptable dans le cadre d’une création d’établissement après le 1er janvier 2010. »

Amendement CE 73 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ».

Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« organisés indépendamment des fournisseurs d'énergie et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de la mobilité durable, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

Amendement CE 75 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan territorial pour le climat ».

Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

A l’alinéa 13, après le mot : « contenu, », insérer les mots : « la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».

Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 27

A la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « notamment en faveur », insérer les mots : « du développement de la mobilité durable, et en particulier ».

Amendement CE 79 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après article 27

Insérer l’article suivant :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CE 80 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30 A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. ».

Amendement CE 81 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :

« et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »

Amendement CE 82 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants ; »

Amendement CE 83 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités »,

les mots :

« par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités »

2) Procéder à la même substitution à la deuxième phrase de ce même alinéa.

Amendement CE 84 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 33

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

I ter-  Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».

Amendement CE 85 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 34

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Amendement CE 86 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 34

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Amendement CE 87 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 35

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 de cet article.

Amendement CE 88 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article additionnel après l'article 35 ter

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois.

Amendement CE 89 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 5 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 est complétée par les mots :

« ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. ».

Amendement CE 90 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° au IV, les mots « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 sont supprimés ;

2° Au V, les mots « sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;

3° Au VI, les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.

Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

Au I de l’article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « jusqu’au 30 juin 2010 » sont supprimés.

Amendement CE 92 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel avant l'article 23

Insérer l’article suivant :

« En tant que bien de première nécessité, l’énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l’air et de l’effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique énergétique de la France est d’abord basée sur la réduction de ces contraintes par la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. »

Amendement CE 93 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel avant l'article 23

Insérer l’article suivant :

« La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée

en puissance prioritaire des énergies renouvelables.

« Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fera l’objet d’un débat au Parlement. »

Amendement CE 94 présenté par M. Yves Cochet :

Article additionnel avant l'article 23

Insérer l’article suivant :

« Au vu de l’ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s’engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.

« Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. »

Amendement CE 95 présenté par M. Yves Cochet :

Article 23

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article:

« Art. L. 222-1.I– Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. »

Amendement CE 96 présenté par M. Yves Cochet :

Article 23

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « évaluation et peut être révisé », les mots: « révision ».

Amendement CE 97 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 98 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante:

«  Les Plans Climat-Energie Territoriaux seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. »

Amendement CE 99 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

A l'alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre: « 30 000 ».

Amendement CE 100 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante:

«  Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le PCET peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, Parc Naturel Régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. »

Amendement CE 101 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:

« Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. »

Amendement CE 102 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Rédiger ainsi l'alinéa 18:

« II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il sera élaboré en concertation avec les autres niveaux de collectivités et avec la participation des acteurs locaux afin d'assurer une bonne coordination et une mise en cohérence des actions. »

Amendement CE 103 présenté par M. Yves Cochet :

Article 26

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :

«  Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions en CO2. »

Amendement CE 106 rect. présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

"1° ter Il est inséré un alinéa après le II :

« II bis. - Une part, définie par décret, des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »

Amendement CE 107 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

A la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ».

Amendement CE 108 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :

« du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone »,

les mots:

« des transports terrestres durables ».

Amendement CE 109 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

1) Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:

« Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »

2) En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont insérés 2 alinéas ainsi rédigés ».

Amendement CE 110 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut sanctionner », le mot : « sanctionne ».

II. - A la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut rendre publique », les mots : « rend publique ».

III. - A l'alinéa 28, substituer aux mots : « peut prononcer », le mot : « prononce ».

Amendement CE 111 présenté par M. Yves Cochet :

Article 27

A l’alinéa 30, avant les mots : « la date de référence ", insérer les mots : « notamment afin d’éviter les doubles comptages ».

Amendement CE 116 présenté par M. Yves Cochet :

Article 30A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. »

Amendement CE 117 présenté par M. Yves Cochet :

Article 30 

A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots :

« réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».

Amendement CE 127 rect. présenté par Mme Geneviève Fioraso :

Article additionnel après l’article 35

Après l’article 4 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« A partir du 1er janvier 2010, les gestionnaires de réseau de gaz naturel sont tenus, dans le cadre de leurs missions de service public, de prendre toutes les mesures nécessaires et économiquement viables afin d’assurer l’injection du biogaz produit sur le territoire national dans des conditions techniques non discriminatoires établies par décret.

« A partir du 1er janvier 2010, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’acheter à un tarif préférentiel, tenant compte des externalités environnementales et défini par arrêté, tout biogaz injecté dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. Les surcoûts liés à cette obligation d’achat feront l’objet d’une compensation financée par un prélèvement sur les consommations dont les modalités seront définies par décret. » 

Amendement CE 129 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Claude Lenoir :

Article additionnel après l'article 25 bis

Insérer l’article suivant :

A l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

IV.- Les lignes électriques de raccordement d’une installation de production d’électricité, lorsqu’elles sont réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 km, ne sont pas soumises aux obligations fixées au chapitre premier du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement ».

Amendement CE 136 présenté par le Gouvernement :

Article 38

I.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.– Après le second alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l’article L 213-10-8 est l’année civile 2010 ». »

II.– En conséquence, au début de la première phrase, insérer la référence « I.- ».

Amendement CE 137 présenté par le Gouvernement :

Article additionnel après l’article 40 ter

Il est créé un chapitre VIII au titre V du livre II du code rural, intitulé :

« Chapitre VIII - macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique »

comprenant deux articles L. 258-1 et L. 258-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 258-1. - L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d’un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques, l'entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un arrêté conjoint autorisant cette introduction sur le territoire, et précisant les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée est alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. L’introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l’alinéa précédent. 

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 258-2. –

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le non respect des dispositions prévues à l'article L.258-1.

II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. ».

Amendement CE 169 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Alain Moyne-Bressand, Jean-François Chossy, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Bianchéri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :

Article 36

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

« L’usage d’une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l’Union européenne, ne peut être interdit en France qu’après publication de l’avis motivé de l’Agence Française pour la Sécurité Sanitaire des Aliments. »

Amendement CE 170 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Jean-François Chossy, Alain Moyne-Bressand, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Biancheri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Jean-Michel Couve, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :

Article additionnel après l'article 36

Insérer l'article suivant :

« L’impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l’impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ».

Amendement CE 172 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Un décret établira une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, ou issus de résidus de produits alimentaires. »

Amendement CE 173 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. »

Amendement CE 174 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Au niveau international, la France promouvra l’utilisation des bioénergies à d’autres fins que l’exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d’énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu’elle est issue de cultures ne servant pas à l'alimentation, ou sur de très petites parcelles ou terres marginales. »

Amendement CE 175 présenté MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :

Article additionnel après l’article 35 ter

Insérer l’article suivant :

« Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants en provenance de ces pays issus de cultures spécifiques. »

Amendement CE 198 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 199 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 27

Rédiger ainsi cet article

I. – L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement CE 200 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants :

6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigés :

« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie à l'article 2. En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »

Amendement CE 201 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 27

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d'information, ».

Amendement CE 202 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération ».

Amendement CE 203 rect présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

Après les mots : « énergies renouvelables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , les installations d’incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ; »

Amendement CE 204 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 30

Après l'article 30, insérer l’article suivant :

I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.

II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »

Amendement CE 213 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi

rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit

sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et

1° dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m2 doit faire l’objet d’une déclaration

préalable ;

2° dont la superficie est supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;

Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.

En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.

Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »

Amendement CE 214 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, à fin de reconsidérer les mesures de soutien si nécessaire.

Amendement CE 215 présenté par M. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :

I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».

II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.

Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »

Amendement CE 218 présenté par MM. Antoine Herth et Michel Raison :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

Au 4ème alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, après les mots « les autorisations d’exploitation de carrière » sont insérés les mots « ainsi que les autorisations d’installation de production d’hydroélectricité ».

Amendement CE 219 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article additionnel après l’article 40 bis

Insérer l’article suivant :

L’article 253-3 du code rural est complété après l’alinéa IV par la phrase suivante :

« Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation ».

Amendement CE 220 présenté par M. Thierry Benoit et les députés membres du groupe Nouveau centre :

Article 40

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits en dehors d’un cadre professionnel. Pour les produits utilisés dans le cadre professionnel, les publicités présentent les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. »

Amendement CE 221 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:

Article 23

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

Amendement CE 222 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:

Article 23

A l’alinéa 10, après les mots « L’Etat », insérer les mots : « ou la collectivité territoriale compétente ».

Amendement CE 223 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 26

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis° Dans les régions-départements d’Outre mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes exerçant les activités définies au 1° de cet article »

Amendement CE 224 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :

Article 27

1) Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :

« Pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie, les programmes de formation et d’information en faveur de la maîtrise d’énergie ne peuvent représenter plus de 15 % de la contribution. »

2) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« 4° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »

Amendement CE 226 présenté par MM. Eric Diard et Jean Dionis du Séjour :

Article 44 bis

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. »

Amendement CE 227 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :

Article 27

Après les mots : « des catégories de clients et »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. »

Amendement CE 228 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson :

Article 27

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CE 229 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :

Article 27

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

5° Le VII est ainsi rédigé :

VII – L’objectif national d’économies d’énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificats d’économie d’énergie lors de la période précédente et à 37 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies nouvellement soumises aux certificats d’économie d’énergie par la loi portant engagement national pour l’environnement ».

Amendement CE 230 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :

Article 27

A l’alinéa 13, après les mots : « des catégorie des clients », insérer les mots : « ,étant précisé que l’ensemble des volumes d’énergie vendus en France est pris en compte à l’exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d’allocation des quotas, ».

Amendement CE 231 présenté par M. Jean-Claude Lenoir :

Article 25

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« I AB - Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au 4ème alinéa. ».

Amendement CE 234 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :

Article 30

Après le 7ème alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurés, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »

Amendement CE 236 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « Commission de régulation de l’énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».

Amendement CE 237 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel avant l’article 30 A

Insérer l’article suivant :

« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »

Amendement CE 242 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et

1° dont la superficie est inférieure ou égale à 30 m2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable ;

2° dont la superficie est supérieure à 30 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;

Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.

En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.

Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »

Amendement CE 245 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel après l’article 35

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :

I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».

II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants :

« Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.

Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »

Amendement CE 246 présenté par Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. B – L’implantation d’une centrale au sol utilisant l’énergie solaire et dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (soit environ 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire et à la réalisation préalable :

a) De l’étude d’impact définie à la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;

b) D’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

Art. L. 554-2. – Dans les communes dotées plan local d’urbanisme, une installation utilisant 1’énergie solaire ne peut être implantée dans une zone préalablement classée en zone naturelle.

Dans les communes dotées d’une carte communale, l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire doit être conforme aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.

Amendement CE 250 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :

Article 27

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type Gaz de Pétrole Liquéfié, ou Gaz Naturel Véhicule ou super éthanol E85.

« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »

Amendement CE 251 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean Proriol, M. Michel Raison :

Article 44 ter

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligation d’information

« Art. L. 514-1. – Les ventes de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ces terrains, sont précédées d’une procédure d’information à la charge du vendeur.

« Cette procédure a pour objet d’informer les propriétaires des parcelles contigües, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, de l’intention du vendeur de céder les droits qu’il détient sur les biens visés à l’alinéa précédent. Cette information ne peut intervenir moins d’un mois avant la réalisation de la vente.

« Lorsqu’une parcelle contigüe appartient à plusieurs personnes, l’information d’une seule d’entre elles suffit.

« En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acte de vente peut être annulé à la demande du propriétaire d’une parcelle contigüe lésé. L’action en nullité peut être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réalisation de la vente.

« Art. L. 514-2. – L’obligation d’information prévue à l’article L. 514-1 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :

« 1° Au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë ;

« 2° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural ;

« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;

« 4° Pour la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;

« 5° Au profit d’un coindivisaire et porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux terrains visés à l’article L. 514-1. »

Amendement CE 252 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :

Article 23

À l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération ».

Amendement CE 253 présenté par Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :

Article 27

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».

Amendement CE 254 présenté par M. Michel Raison :

Article additionnel après l’article 35

Insérer l’article suivant :

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d‘électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitations. »

Amendement CE 255 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :

Article 36

A l’alinéa 35, après le mot : « suspension », insérer les mots : « , de dérogations. ».

Amendement CE 256 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :

Article 41

A l’alinéa 2, après le mot : « comportant »,

supprimer les mots : « le cas échéant ».

Amendement CE 257 rect présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth et Claude Gatignol :

Article additionnel après l’article 44 bis

I. Insérer un article ainsi rédigé :

« A l’alinéa 4 de l’article L. 510-1 du code rural, remplacer les termes « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » par les termes « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »

II. Les établissements mentionnés au paragraphe I exercent les nouvelles compétences qui leur sont accordées par ce paragraphe sans augmentation des moyens financiers et en personnel dont ils disposent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement CE 262 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 26

A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».

Amendement CE 263 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 26

I - A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».

II – A l’alinéa 12, après les mots : « climat-énergie territorial », insérer les mots : « ou un agenda 21 au sens du cadre de référence national ».

Amendement CE 264 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Lorsque ces collectivités territoriales se sont engagées ou s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local au sens du cadre de référence national, le volet climat en constitue le plan climat-énergie territorial. »

Amendement CE 265 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 27

A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ».

Amendement CE 266 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :

Article 27

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement CE 267 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »

Amendement CE 268 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article additionnel après l’article 27

Insérer l’article suivant :

« L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d’énergies renouvelables pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s’ils sont installés dans des locaux à usage d’habitation, d’activités agricoles et tertiaires. »

Amendement CE 269 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article additionnel après l’article 34

« Il est inséré au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire

Art. L. 554-1. – les secteurs sauvegardés ne peuvent faire l’objet de l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol. »

Amendement CE 271 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots : « réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».

Amendement CE 272 présenté par M. Thierry Benoit :

Article 27

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CE 275 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

Amendement CE 276 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 25

A la fin de la première phrase de l’alinéa 7,

Substituer aux mots : « du climat, de l’air et de l’énergie  »,

Les mots : « des énergies renouvelables mentionné à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique».

Amendement CE 277 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article additionnel après l’article 33

Insérer l’article suivant :

« La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code. »

Amendement CE 280 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 23

A l’alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».

Amendement CE 281 présenté par MM. Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Jean Dionis du Séjour, François Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 27

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85.

« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »

Amendement CE 282 présenté par MM. Éric Diard et Jean Dionis du Séjour :

Article 23

A l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».

Amendement CE 283 présenté par M. Éric Diard et M. Jean Dionis du Séjour :

Article 26

A l'alinéa 15, après le mot : « atténuer », insérer les mots : « et lutter efficacement contre ».

Amendement CE 284 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l’énergie photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, s’appliquent après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »

Amendement CE 285 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c€/kWh que lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé.

Ces tarifs d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant. »

Amendement CE 286 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sur le bâti agricole, les installations de production d’énergie photovoltaïque sont assimilables à celles du bâti industriel. Les conditions de rachat de l’énergie ainsi produite sont donc identiques ».

Amendement CE 287 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 27

1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « ou du fioul domestique »,

Et supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».

2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique ».

Amendement CE 288 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 27

1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».

2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique »,

3) Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux. »

Amendement CE 293 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

A l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.

Amendement CE 294 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

Après les mots : « climat-énergie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « patrimoine et compétences ».

Amendement CE 295 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes mentionnées au 2°, ces bilans concernent les gaz à effet de serre émis par leur patrimoine et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Pour les Régions, le bilan comprend également un volet territorial dont les résultats sont déclinés à l'échelle des départements, des communautés urbaines et des communautés d'agglomérations et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et mis à disposition de ces collectivités et des syndicats mixtes départementaux. »

Amendement CE 296 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « territorial ».

Amendement CE 297 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 23

Supprimer l'alinéa 14.

Amendement CE 298 rect. présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 12, après le mot : « régions », supprimer les mots : « si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, ».

Amendement CE 299 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° « Au I de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.

2° Au I de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.

3° Au I de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.

4° Au I de l’article L5842-22 du code général des collectivités territoriales, à la deuxième occurrence des mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande », ces mots sont remplacés par « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial »

Amendement CE 300 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26 ter

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau ou de schéma de Cohérence Territoriale.

Amendement CE 302 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement CE 303 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

A l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Amendement CE 304 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

A l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 31 décembre 2012 ».

Amendement CE 305 présenté par M. Michel Havard

Article 26

A l’alinéa 9, supprimer la deuxième phrase.

Amendement CE 306 rect. présenté par MM. Michel Havard et Michel Heinrich :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. »

Amendement CE 307 rect. présenté par M. Michel Havard :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Dans chaque région, le Préfet de région et le Président du Conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux, de vérifier la cohérence des inventaires. »

Amendement CE 308 présenté par M. Michel Havard :

Article 23

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CE 309 rect. présenté par le Gouvernement :

Article 23

A l’alinéa 14 du présent article, supprimer « ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales »

A la fin de ce même alinéa, remplacer « du même code » par « code général des collectivités territoriales ».

Amendement CE 310 présenté par le Gouvernement :

Article 26 bis

Rédiger ainsi cet article :

« A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Afin de répondre aux objectifs fixés", sont insérés les mots : "au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement," ».

Amendement CE 313 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :

Article 36

A l’alinéa 35, après les mots : « de suspension », insérer les mots : « de modulation ».

Amendement CE 314 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 36

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. A l’article L. 272-1 du code rural, la référence : « L. 254-10 » est remplacée par la référence : « L. 254-12 ». »

Amendement CE 315 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

Aux alinéas 2, 10, 11 et 12, après les mots : « produits phytopharmaceutiques », insérer les mots : « à usage professionnel ».

Amendement CE 316 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

1/ A l’alinéa 32, substituer aux mots : « Les résultats », les mots : « Le résumé des résultats ».

2/ Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.

Amendement CE 317 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

A l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 253-2 », la référence : « L. 253-1 ».

Amendement CE 318 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 39

A la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 126-13 », la référence : « 226-13 ».

Amendement CE 319 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers. ».

Amendement CE 320 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40

Substituer aux alinéas 8 à12 un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Après le paragraphe I de l’article L.253-17 du code rural sont insérées les dispositions suivantes :

« I bis – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

« 1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;

« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« 3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;

« 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253-7. »

Amendement CE 321 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40 bis A

Après les mots : « zones particulières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. ».

Amendement CE 322 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 40 bis A

1/ A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ».

2/ Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques».

Amendement CE 323 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 40 ter

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.

Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne.

Amendement CE 324 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 41

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Dans le cas d’une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non respect des normes de potabilité, délimiter tout… » (le reste sans changement).

Amendement CE 325 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 41

A l’alinéa 2, après le mot : « comportant», Substituer aux mots : « le cas échéant », Les mots : « sous réserve du respect de la législation communautaire ».

Amendement CE 327 rect. présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 42

I. Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :

« Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale. »

II. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».

Amendement CE 328 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 42

Insérer l’article suivant :

Le quatrième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural est ainsi rédigé :

« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation ; ».

Amendement CE 329 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 23

A la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « plan climat-énergie territorial », supprimer les mots : « pour le climat ».

Amendement CE 330 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, Michel Raison, Antoine Herth et Jean-Claude Lenoir :

Article 23

A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération notamment alimentées à partir de biomasse ».

Amendement CE 331 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 23

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« à ce titre, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »

Amendement CE 332 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 24

Insérer l’article suivant :

L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma prévue au premier alinéa s'applique lors de la révision du plan. »

Amendement CE 333 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et s’il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l’article L. 219-3 du code de l’environnement. » 

Amendement CE 334 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».

Amendement CE 335 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :

« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »

Amendement CE 336 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 25

A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 221-1 », la référence : « L. 222-1 ».

Amendement CE 338 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 25

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : « et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable ».

Amendement CE 339 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26 ter

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les communes ou EPCI de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les pays prévus par l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »

Amendement CE 340 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

A l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales », le mot : « publiques ».

Amendement CE 341 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 26:

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

Amendement CE 342 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 27

Substituer à l’alinéa 15 les 4 alinéas suivants :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économie d’énergie délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. »

2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’énergie correspondant. »

Amendement CE 343 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 27

A l’alinéa 30, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « quatrième et cinquième ».

Amendement CE 344 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 27

Supprimer l’alinéa 31.

Amendement CE 345 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :

Article 27

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

"Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent …" (le reste sans changement)

Amendement CE 346 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :

Article 27

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les seuils fixés au 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d’exclure plus de 5% de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils fixés ; »

Amendement CE 347 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 27

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation.»

Amendement CE 348 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « son terme est supérieure à trois ans ».

Amendement CE 349 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Amendement CE 350 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « prononcé », supprimer les mots : « après enquête publique ».

Amendement CE 351 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 30

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dérogations ne peuvent être accordées » les mots : « Cette dérogation ne peut être accordée ».

Amendement CE 352 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

A l’alinéa 1, après les mots : « sur leurs territoires respectifs, », insérer les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités qui en sont membres, »

Amendement CE 353 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

A l’alinéa 1, après les mots : « collectivités territoriales», supprimer les mots : « pour les départements et les régions ».

Amendement CE 354 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite pas les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions… (le reste sans changement) ».

Amendement CE 355 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 33

Rédiger ainsi l’alinéa 8

« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ci-après, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique telle que la cogénération. »

Amendement CE 356 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :

Article 33

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les installations qui utilisent l’énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. »

Amendement CE 357 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

IV - L’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le ministre chargé de l’énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »

Amendement CE 358 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :

III – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en conseil d’Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.

Amendement CE 361 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 34

Insérer l’article suivant :

La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :

1° L’article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel visé à l’article 5 un contrat de vente du biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

« Le ministre chargé de l’énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d’Etat un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de bioagaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

« Il est institué un dispositif de garantie d’origine du biogaz.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

« - les conditions d'achat ;

« - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat;

« - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

« - le dispositif de garantie d’origine ;

« - la procédure de désignation de l’acheteur de dernier recours ;

« - les mécanismes de compensation. » ;

II – àprès le onzième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - la valorisation du biogaz ; » ;

III – Il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé :

« Art. 16-3. – Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel.

« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement CE 365 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 12, substituer au mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».

Amendement CE 366 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».

Amendement CE 367 présenté par M. Michel Heinrich :

Article 26

A l’alinéa 16, après les mots : « la production », insérer les mots : « et l’utilisation ».

Amendement CE 368 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « par point de livraison est assurée », insérer les mots : « qu’est assurée la compétitivité de l’offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat ».

Amendement CE 369 rect. présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».

Amendement CE 370 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : «  ou de récupération ».

Amendement CE 371 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de récupération ».

Amendement CE 372 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :

Article 30

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».

Amendement CE 376 présenté par MM. et Mmes François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article 25

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I AA bis.- Le 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :

« Après les mots « territoire métropolitain continental », sont insérés les mots « et, lorsqu’ils sont raccordés à un ouvrage existant de ce réseau, dans les zones maritimes visées à l’article 2 »  »

Amendement CE 377 rect. présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :

Article 30

A la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie », les mots : « schéma régional des énergies renouvelables ». 

Amendement CE 379 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article25 bis

Rédiger ainsi l’article bis :

« Au I de l’article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, les mots : « ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » sont ajoutés après les mots : « d’ordre technique ».

Amendement CE 380 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :

Article additionnel après l’article 35

Le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Il en est de même de la production et le cas échéant, de la vente, par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros. »

Amendement CE 381 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V – A l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de raccordement. Le non respect de ces délais peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. »

Amendement CE 382 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :

Article 42

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « certifiées de haute valeur environnementale », les mots : « bénéficiant de la mention : « exploitation de haute valeur environnementale ». 

Amendement CE 390 présenté par MM. Patrick Ollier, président, et François Brottes :

Article 35

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la procédure », les mots : « de chaque procédure ».

Amendement CE 391 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :

Article 26

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La méthode », les mots : « Une méthode ».

Amendement CE 392 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :

Article 26

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « les communes ou communautés de communes », les mots : « les communes et les communautés de communes ».

Amendement CE 393 présenté par MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant et Michel Raison :

Article 26

Supprimer cet article.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 2 février 2010 à 21 h 30

Présents. - M. Alfred Almont, M. Thierry Benoit, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alfred Trassy-Paillogues

Excusé. - M. Serge Poignant

Assistaient également à la réunion. - M. Yves Cochet, Mme Claude Darciaux, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Michel Heinrich, M. Bertrand Pancher, Mme Catherine Quéré, M. Philippe Tourtelier