M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences d'une des mesures de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Dès le 27 mai 2008, M. Philippe Tourtelier posait une question écrite (n° 23877, sans réponse) à Mme la ministre de la santé et des sports et lui indiquait que l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006 ne répondait pas à la demande des professionnels. Aussi il attire à nouveau son attention sur cette situation. En effet, début septembre, toute la profession infirmière a reçu un dossier inquisiteur pour l'inscription à l'ordre infirmier. Cette injonction à s'acquitter d'une cotisation de 75 euros concerne tout autant les infirmiers salariés que les professionnels avec un statut libéral. En cette période de crise et de baisse du pouvoir d'achat, et dans un contexte de pénurie de professionnels dans le secteur public ou privé, cette mesure s'apparente à une « taxe pour travailler » exorbitante et/ou provocatrice, déjà dénoncée. Il lui rappelle que la création de cette structure ordinale n'est pas la solution aux légitimes revendications de la profession d'infirmier, majoritairement salariée. Pour mémoire, à l'échelle nationale, on compte environ 80 % d'infirmiers salariés travaillant dans le secteur public hospitalier, ou dans le secteur privé. Cette forte particularité professionnelle amène à s'interroger sur l'adhésion, de manière autoritaire, à un ordre qui ne satisfait que la revendication d'une partie de la minorité, dans le secteur libéral ! Cet ordre n'est même pas la bonne réponse à ceux qui exercent à titre libéral puisqu'en 2008 la participation au vote pour les conseils départementaux de l'ordre n'a rassemblé que 13 % des inscrits, dont 11,91 % pour les salariés du secteur privé, 12,64 % des salariés du secteur public et 21,31 % du collège des infirmiers libéraux. Ces derniers étaient très peu mobilisés malgré d'importants appels et en dépit du déploiement d'énergie de quelques organisations professionnelles à l'origine de la création de la structure ordinale. Le très faible taux de participation a témoigné du malaise qu'inspire cette instance, boudée par ceux-là même dont elle est censée défendre les intérêts. La participation à ce véritable test démocratique fut également très inégale d'un département à l'autre et d'un collège à l'autre, déniant toute représentativité. Aujourd'hui, plus encore, les infirmiers attendent bien autre chose qu'une cotisation obligatoire et illégitime. L'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers, l'évolution des carrières et la reconnaissance des compétences acquises, une véritable réforme des formations initiales... figurent toujours au rang des priorités des infirmiers bien avant l'instauration d'un quelconque ordre professionnel. Trois ans après son instauration, l'ordre sème toujours le désordre dans la profession et ne fait toujours pas l'unanimité, y compris parmi les libéraux. Il est en particulier contesté par l'ensemble des syndicats de salariés qui rejette l'adhésion obligatoire pour - simplement - exercer son métier. Aussi, il lui demande de rechercher des solutions de dialogue avec les intéressés pour sortir de cette impasse.

Alerté par les rééducateurs de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (AREN 35), l'Association des maîtres E (AMAD 35) et les psychologues de ce département (AFPEN 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Depuis plusieurs années déjà, il déplore la disparition programmée des RASED. Ces équipes plurielles constituées en effet de psychologues scolaires, d'enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique, luttent pourtant efficacement contre l'échec scolaire. À nouveau, la situation des RASED et plus particulièrement la diminution drastique des postes d'enseignants spécialisés en Ille-et-Vilaine est inquiétante. Alors qu'en 2008, le département comptait 116 postes d'enseignants spécialisés et psychologues, il n'en comptera à la rentrée prochaine que 70 ou 72, soit une très importante amputation. Les suppressions de postes concernent tant les maîtres E (enseignants spécialisés chargés de l'aide à dominante pédagogique) que les postes de maîtres G (enseignants spécialisés dans l'aide à dominante rééducative) et les psychologues. À cela s'ajoute l'absence de départ en formation de nouveaux enseignants spécialisés au niveau du département. Ainsi de nombreux postes d'enseignants spécialisés n'ont pas été pourvus par manque d'enseignants formés. Ces suppressions, si elles venaient à être confirmées, se traduiront par un nombre de plus en plus important d'écoles ne bénéficiant plus des interventions du RASED. Cela nuira aux élèves les plus en difficulté qui devraient recevoir un suivi pédagogique approprié et une attention particulière. En outre une équipe RASED complète apporte une analyse et réalise des interventions pluridisciplinaires auprès d'élèves aux difficultés complexes souvent durables, voire en situation d'exclusion scolaire et de grande souffrance. Le dispositif RASED permet qu'au sein d'un même établissement se côtoient des élèves bien intégrés et d'autres en situation d'échec afin de favoriser une véritable mixité et de ne pas créer d'écoles par niveau. Avec ces postes supprimés, l'aide particulière d'enseignants RASED n'est plus proposée à ces enfants en grandes difficultés dans les apprentissages, enfants qui entretiennent un rapport au savoir souvent très perturbé. Pour nombre de ces élèves, les nouveaux dispositifs d'aide personnalisé et stage de remise à niveau ne sont nullement adaptés, alors que la spécificité RASED a fait ses preuves. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir revenir sur les mesures envisagées pour la rentrée prochaine et éviter ainsi qu'un nombre croissant d'élèves reste sur le bord du chemin faute de réponses adaptées à leur difficultés.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde sur la réforme de l'agrément réunissant : MM. Marc Lasserre et Jacques Chomiliers, vice-présidents du Mouvement pour l'adoption sans frontières ; Mme Anne d'Ornano, vice-présidente du conseil général du Calvados ; Mmes Virginie Cordiez, responsable du service adoption au Conseil général de la Somme et Michèle Derambure, psychologue ; M. Dominique Benoit, directeur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et de la santé au Conseil général des Yvelines ; Mmes Hermeline Malherbe, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, et Michèle Boutin, directrice du service adoption du Conseil général de Loire-Atlantique, pour l'Assemblée des départements de France ; M. Jean-Marie Colombani, auteur du rapport sur l'adoption remis au Président de la République en mars 2008
• - Audition de Mmes Amélie Duranton, conseillère en charge du droit civil et économique, et Kristelle Hourques, conseillère parlementaire, au cabinet du garde des Sceaux, et Mme Marie-Catherine Gaffinel, magistrate, bureau du droit des personnes et de la famille à la direction des Affaires civiles et du Sceau

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, les 27 ministres européens de l'agriculture se sont réunis le 7 juin 2011 pour définir les modalités de l'aide européenne à apporter à ce secteur. La Commission européenne a ainsi décidé de porter à 226 millions d'euros l'aide d'urgence accordée par l'Union européenne aux producteurs de légumes affectés par la crise. L'aide compensatoire payée aux producteurs sera équivalente à 50 % du prix de référence calculé sur la base des prix moyens de juin 2008, 2009 et 2010 et indemnisera les retraits du marché, la récolte en vert et la non-récolte. Les producteurs qui font partie d'une organisation de producteurs bénéficieront de mécanismes de compensation supplémentaires, couvrant jusqu'à 70 % de leurs pertes. Toutefois la répartition de l'aide entre les différents pays européen paraît inéquitable. Ainsi l'Espagne recevra une enveloppe de 71 millions d'euros, la Pologne de 46 millions d'euros, l'Italie de 35 millions d'euros, les Pays-Bas de 27 millions d'euros, l'Allemagne de 16 millions d'euros mais la France touchera seulement 1,6 million d'euros ! L'aide allouée à ces autres pays semble donc démesurée vis-à-vis de leur volume de production de légumes. Par exemple la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, mais ce pays obtient 21 % de l'enveloppe globale. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi il lui demande de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. En effet, ce rapport, qui constitue un bilan à mi-parcours, fait apparaître des réalités très contrastées. Il apparaît, à ce stade, que les ambitions initiales en la matière sont loin d'être atteintes et que d'importants efforts sont encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Il en résulte ailleurs un sous équipement. Ainsi, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Au-delà des disparités territoriales, le rapport évoque un développement insuffisant des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) en soins de suite et de réadaptation (SSR). Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon, le comité de suivi, il semble que des sommes allouées puissent être, dans certaines régions, parfois assez largement amputées, soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux. Ces financements seraient destinés à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Au delà de ce problème, qui doit être résolu, cette « réattribution » pourrait concerner 15 % à 23 % des crédits « soins palliatifs ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux « insuffisances » ou dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs d'ici l'échéance du programme, en 2012.

Alerté par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine (FENARA 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'Association des retraités artisans de ce département. Celle-ci lui a communiqué ses propositions concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, ces artisans retraités demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, leur développement depuis 30 ans, pose de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. En effet, aujourd'hui, ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Ceci amène cette fédération à souhaiter une réforme basée sur des négociations qui associent médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé afin de réduire les coûts pesant sur les assurés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui concerne un grand nombre d'assurés, retraités ou pas.

M. Philippe Tourtelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile à Rennes. Du seul fait des modalités d'accueil administratif des demandeurs d'asile avec - depuis janvier 2008 - une seule plateforme de centralisation dans la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les demandeurs d'asile doivent obligatoirement se présenter à Rennes. Cet afflux provoque une saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence, y compris celui destiné aux sans-abri ou aux personnes mal logées, des populations précarisées malheureusement en hausse. Ainsi, faute de places suffisantes dans les structures d'accueil, depuis de trop nombreux mois, dans le froid et l'insécurité, des dizaines de familles demandeuses d'asile (hommes, femmes, parfois seules avec enfants en bas âge) dorment dans les rues à Rennes ou trouvent refuge dans des squats insalubres. C'est inacceptable au regard de la dignité humaine et préoccupant du point de vue de la sécurité des personnes et de la santé publique. Accueillir humainement les demandeurs d'asile et garantir leurs droits est pourtant un devoir impérieux de l'État régulièrement rappelé par le Conseil d'État lui-même. Aujourd'hui, l'État est dans l'incapacité d'assumer totalement cette compétence pour les demandeurs d'asile comme d'ailleurs pour toute personne sans abri ou en situation de détresse. Il a d'ailleurs interrogé à ce sujet M. Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement. En ce moment même, la situation de grande détresse de ces hommes, femmes, enfants sur le territoire rennais déshonore la République, malgré les efforts considérables des collectivités locales et des associations qui tentent de pallier au mieux les carences de l'État. Il souhaite donc qu'il lui indique quand, comme l'y appellent les élus locaux, il va ouvrir une deuxième borne Eurodac sur le territoire breton, permettant une meilleure répartition des personnes accueillies qui se heurtent à la saturation récurrente des dispositifs à Rennes, s'il va consentir à l'augmentation indispensable de l'enveloppe "immigration et asile" du budget opérationnel de programme (BOP n° 303) déléguée au préfet d'Ille-et-Vilaine, pour augmenter les capacités de mise à l'abri. Le maire de Rennes et le président du conseil général ayant déjà proposé au préfet la création d'une coordination d'urgence sociale à laquelle collectivités et associations sont prêtes à contribuer tant matériellement que financièrement, il souhaite savoir si l'État saura répondre à cette mobilisation.

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches face aux mesures prises par le Gouvernement et dénoncées par l'Association des paralysés de France. En effet, voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Or cette loi qui a été accueillie comme une avancée majeure pour toutes les personnes en situation de handicap est progressivement vidée de son sens et tout particulièrement en 2009 par une série de remises en cause : report des surcontributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap, remise en cause du principe d'accessibilité en tentant à plusieurs reprises d'étendre les dérogations, remise en cause du plan personnalisé de compensation, déresponsabilisation du Gouvernement qui confie la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) aux associations... Face à cette régression sociale, l'APF a qualifiée l'année 2009 « d'année noire du handicap » et annonce « sa colère noire pour 2010 ». Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que les engagements pris en 2005 soient respectés et pour que soient appliqués les principes et les valeurs de la convention des Nations-unies pour les droits des personnes handicapées qui vient d'être ratifiée par la France et qui prône l'égalité pour tous.

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Il revient sur les contraintes liées à l'instauration de cette structure ordinale, en particulier à l'issue des élections fin avril. Celles-ci n'ont rassemblé que 13 % des inscrits, dont 11,91 % pour les salariés du secteur privé, 12,64 % des salariés du secteur public et 21,31 % du collège des infirmier(e)s libéraux, eux-mêmes très peu mobilisés. La participation est également très inégale d'un département à l'autre et d'un collège à l'autre, déniant toute représentativité. Malgré d'importantes actions d'information, cette faible participation confirme que l'ordre infirmer ne répond pas à la demande des professionnels. Ceux exerçant à titre libéral - qui ne représentent que 73 000 personnes sur un ensemble de 498 000 professionnels - ont peu participé à l'élection de leurs conseillers départementaux, en dépit du déploiement d'énergie de leurs organisations professionnelles, il est vrai à l'origine de la création de l'ordre. Ainsi, alors qu'elle n'est pas encore installée, la légitimité de cette instance est posée, confirmant les oppositions et réserves antérieures. Cette structure ordinale ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les libéraux ; elle est contestée par les syndicats de salariés (CFTC - CFDT - FO - UNSA - SUD - CGT), qui rejettent notamment l'adhésion et le paiement obligatoires à l'ordre pour - simplement - pouvoir exercer leur métier. Cette revendication ne doit pas masquer l'enjeu majeur pour ces professionnels : une reconnaissance et une revalorisation véritables de leur activité. L'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers, l'évolution des carrières et la reconnaissance des compétences acquises, une véritable réforme des formations initiales..., figurent au rang des priorités des infirmiers bien avant l'instauration d'un quelconque ordre professionnel. Les personnels infirmiers sont diplômés d'État, ont suivi une formation durant plusieurs années leur permettant d'exercer selon les règles du code de la santé publique, qui précise les contours de la profession, les domaines de compétences, les conditions déontologiques requises. À l'instar des masseurs-kinésithérapeutes, placés dans la même situation par l'application de la loi du 2 août 2004, une majorité d'infirmiers et d'infirmières salariés réaffirment leur refus d'une structure ordinale infondée. Ces regroupements corporatistes mettent en danger la cohésion entre les équipes de soins et nuisent à la qualité de service tant réclamée par les pouvoirs publics. Il lui semble plus important de promouvoir une organisation de l'offre de soins en facilitant la transversalité entre les professions paramédicales, une pluridisciplinarité en réseau, gage de qualité. Il l'interroge donc sur le rôle précis et la mise en place effective du Haut conseil des professions paramédicales : quand sera-t-il installé ? Qu'adviendra-t-il également des infirmier(e)s qui ne seraient pas inscrits à l'ordre, seront-ils sanctionnés et/ou interdits d'exercice ? Quelle sera la situation des établissements de santé, publics ou privés qui compteraient des personnels n'ayant pas satisfait à l'obligation de cotisation, enfreignant donc la réglementation ? C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points, en particulier après le camouflet du fort taux d'abstention des élections des conseillers ordinaux départementaux.