M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les Réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Par leur caractère pluridisciplinaire, ils représentent par conséquent un outil essentiel de lutte contre le décrochage scolaire. Malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignants spécialisés, les RASED subissent depuis plusieurs années des pertes d'effectifs et des coupes budgétaires qui ne leur permettent plus de couvrir au mieux les besoins des élèves en difficulté. Un rapport parlementaire sur l'avenir de ces RASED, présenté par les rapporteurs pour avis du projet de budget 2012 de la mission enseignement scolaire, a d'ailleurs suscité de nombreuses inquiétudes au sein de la communauté éducative. Bien que ce rapport reconnaisse le travail spécifique et les compétences des enseignants spécialisés, il envisage néanmoins trois possibilités d'évolution du dispositif qui suscitent de nombreuses inquiétudes pour l'avenir de ces RASED. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs la suppression de 3 000 postes d'enseignants RASED parmi les 5 700 suppressions de postes programmées pour la rentrée prochaine dans le premier degré, ce qui risque de parachever le démantèlement et la disparition du dispositif. Les auteurs de ce rapport parlementaire affirment par conséquent que « l'avenir des réseaux constitue un sujet trop important et sensible pour ne pas donner lieu à un débat de fond, qui ne soit pas « préempté » par des considérations strictement budgétaires ». L'avenir de ces structures indispensables à l'aide aux élèves en grande difficulté doit en effet faire l'objet d'un véritable débat qui aborde les questions de la formation des enseignants spécialisés et de l'action de ces réseaux, qui devrait être au contraire confortée et étendue au delà de l'école primaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant l'avenir de ces réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté.

M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de places d'hébergement destinées aux personnes en grande difficulté et aux femmes victimes de violences conjugales, à la sortie de la période hivernale. De nombreuses associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes en situation de détresse en Seine-Saint-Denis, ont ainsi manifesté leurs vives inquiétudes et leur indignation suite à la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl), de procéder à la fermeture des places d'hébergement mises à disposition durant la trêve hivernale. Cette décision implique en effet la fermeture de plus de 1 031 places au sein des structures d'hébergement d'urgence de Seine-Saint-Denis, qui seront contraintes de remettre à la rue des milliers de personnes en situation de détresse, et notamment des femmes victimes de violences conjugales, et d'interrompre l'accompagnement social et la prise en charge dont elles pouvaient bénéficier jusqu'alors. Cette réduction des capacités d'accueil en hébergement d'urgence est parfaitement contraire à l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, et donc aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », et que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée... ». Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la réglementation en vigueur puisse être strictement appliquée afin de préserver, en urgence, comme sur le long terme, la sécurité et la dignité de ces personnes en détresse.

M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvement des anciens combattants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qui considèrent qu'il serait inacceptable d'effectuer une telle réforme en excluant les représentants du monde combattant et en recourant à une loi d'habilitation qui permettrait au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il s'agirait d'ailleurs d'un véritable revirement par rapport à l'engagement du Président de la République qui affirmait en 2007 que « la reconnaissance de la Nation, c'est la garantie de l'existence de droits spécifiques des anciens combattants tels qu'il sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre ». Le Président de la République avait également réfuté toute intention de revenir sur le droit existant, affirmant que « Le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits». L'ensemble des associations concernées estime à juste titre que toute réforme du code des pensions militaires d'invalidité devra faire l'objet d'une concertation en commission tripartite entre le Gouvernement, les représentants de l'ONAC ou du mouvement combattant et la représentation parlementaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant à la fois l'objet de ce projet de réforme du code des pensions militaires d'invalidité, et l'éventuelle mise en place d'une commission tripartite.

M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accord paritaire du 24 juin 2010 portant organisation du portage salarial. L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail dispose qu'un "accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial". Or de nombreuses organisations professionnelles dénoncent l'accord paritaire conclu le 24 juin 2010, notamment en raison de l'exclusion des représentants patronaux du portage salarial des négociations, mais également parce que son contenu ne correspond en rien aux réalités du portage et qu'il ne répond pas aux objectifs fixés par la loi. Il semble en effet que cet accord paritaire repose sur une redéfinition du portage salarial qui le dénature entièrement et qui exclurait de fait 54 % des portés actuellement en activité, mettant ainsi en danger l'emploi de milliers de salariés et l'avenir de dizaines d'entreprises. Cet accord présente ainsi le portage salarial comme un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité (50 % des portés actuels). Cette redéfinition du portage salarial exclurait en effet la plupart des métiers, mais également toutes les activités ne permettant pas d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 900 euros, ainsi que toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financer les charges supplémentaires du statut cadre imposé. Le risque est donc de limiter le développement du portage à environ 50 000 personnes, alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes, et qu'il conviendrait au contraire d'améliorer le dispositif existant pour permettre au portage salarial de se développer dans un cadre juridique sécurisé, et de constituer un véritable tremplin pour le retour à l'emploi et la création d'entreprise. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du portage salarial, et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour préserver les entreprises de portage dans un contexte où la sauvegarde de l'emploi reste une priorité absolue.

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé aux associations départementales du planning familial. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2009, par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, assurait à tous les établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), le versement en 2009, 2010 et 2011, de subventions au moins égales à celles versées en 2008. Il prévoyait en effet que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) financerait les 500 000 euros censés compléter les 2,1 millions d'euros de crédits déconcentrés destinés aux EICCF prévus au programme n° 106 du budget pour 2010. Ce protocole d'accord prévoyait également que cette somme complémentaire serait directement intégrée au programme n° 106 des budgets pour 2010 et pour 2011, avant déconcentration des crédits alloués aux départements, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, département par département. Or il apparaît que ces transferts n'ont pu aboutir, étant donné que seuls 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106 du PLF 2011, les 500 000 euros de l'ACSE étant intégrés au programme n° 147 (« politique de la ville »). Ce dysfonctionnement a pour conséquence d'accroître les nombreuses difficultés rencontrées par les associations départementales du planning familial, qui jouent pourtant un rôle primordial dans l'accompagnement de nos concitoyens. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'assurer le transfert prévu par le protocole d'accord du 11 mars 2009 pour simplifier la procédure des versements des subventions aux EICCF, et de garantir à tous ces établissements, des sources de financements pérennes.

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les restrictions budgétaires entérinées par l'article 90 du PLF 2011, qui constituent une menace sans précédent pour les associations de service et d'aide à domicile. L'article 90 du PLF 2011, qui vise en effet à abroger le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale, et donc à supprimer les exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne, constitue une véritable mise en péril des associations, des emplois et des professionnels de l'aide à domicile. La suppression de ces exonérations en 2011 risque fortement de fragiliser les associations comme les emplois créés en matière de services à la personne et d'aide à domicile, et d'affecter en conséquence les personnes fragiles, âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap, et leurs familles. Selon les premières estimations, ce sont 11 500 emplois qui seraient directement menacés et plus de 54 000 bénéficiaires ainsi pénalisés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de garantir la pérennité des structures agréées et la sauvegarde des nombreux emplois menacés par ces choix budgétaires.

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) faisant fonction d'interlocuteur unique. Ce décret prévoit que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une URSSAF, confier à une autre URSSAF faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'URSSAF a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges. Ce décret constitue, d'une manière générale, une opportunité d'engager une rationalisation de la gestion des contentieux au niveau de la branche recouvrement de la sécurité sociale, dans un objectif d'harmonisation des pratiques. Néanmoins il présente dans sa rédaction actuelle une ambiguïté laissant penser que les décisions prises par la commission de recours amiable de l'URSSAF dessaisie pourraient être remises en cause par celle du nouvel organisme. Un tel scénario ouvrirait la porte à des décisions d'opportunité permettant de contester des décisions devenues définitives et de ce fait susceptibles de n'être remises en cause que par des tribunaux. Il lui demande donc de bien vouloir préciser que le transfert du contentieux dans le cadre du décret précité ne puisse porter que sur les sommes non encore examinées par la commission de recours amiable de l'URSSAF dessaisie.

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la problématique du renouvellement de la concession de la plateforme aéroportuaire internationale de Tahiti-Faa'a, jusqu'alors gérée par la société locale SETIL aéroports. L'État semble avoir décidé d'installer EGIS, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour gérer cette plateforme aéroportuaire durant les trente prochaines années. C'est dans le cadre du processus de décentralisation des aéroports à vocation locales et régionales que la loi du 24 avril 2005 a défini les modalités de transfert des autres aéroports vers des sociétés commerciales. Ainsi, seuls les aéroports à vocation nationale ou internationale, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer et les aéroports principalement militaires, listés par le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005, ont été exclus du processus de décentralisation, pour être confiés à des sociétés gestionnaires. Or l'aéroport de Tahiti-Faa'a ne figure toujours pas sur cette liste. Il lui demande de lui indiquer les réelles motivations de l'État pour imposer la société EGIS, une société dont l'activité aéroportuaire représente seulement 9 % de l'ensemble de son activité.

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plafonnement des revenus pour qu'une famille puisse percevoir l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, il est de 15 662,40 euros annuels, soit 1 305,20 euros par mois. En effet, la somme de 650,60 euros que représente l'allocation aux adultes handicapés est, pour de nombreuses familles, la seule possibilité de pouvoir assumer les besoins spécifiques de la personne handicapée. Or, pour beaucoup, cette somme est essentielle, de façon à assurer dignement le soutien et l'aide dont a besoin toute personne handicapée. Par ailleurs, les familles sont confrontées à la menace d'une suppression si le plafond dépasse les 15 662,40 euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le plafond imposé pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés soit augmenté.