• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4423)
• 2. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4425)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nouvelle lecture) (n° 4404)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 21 février 2012 - Séance de 17 heures

• -  Audition de M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général de La Poste, et M. Philippe Wahl, président du directoire de la Banque Postale, sur le financement des collectivités locales
• -  Examen d'un rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires (M. Jérôme Cahuzac, Rapporteur)
• -  Présences en réunion

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) (n° 4332)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

M. Jérôme Chartier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et, si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.

M. Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement rapide en France des services de compensation volontaire d'émissions de gaz à effet de serre. Cette activité se base notamment sur l'achat d'unités de réduction d'émissions vérifiées, qui sont des unités d'une nature similaire aux unités de réduction des émissions ou aux unités de réduction d'émissions certifiées définies dans l'article L. 229-22 du code de l'environnement, ou aux certificats d'économies d'énergie définis dans le chapitre 1er du titre II de la loi-programme fixant les orientations de la politique énergétique n° 2005-781 du 13 juillet 2005, la différence étant que les réductions d'émission vérifiées ne sont pas délivrées par une administration mais résultent d'un contrat entre deux parties. Il lui demande de confirmer que les réductions d'émissions vérifiées sont des biens meubles négociables, ou à défaut d'en préciser la nature juridique et comptable. Les services de compensation volontaire d'émissions de gaz à effet de serre sont actuellement proposés dans les mêmes conditions par des sociétés commerciales et des associations à but non lucratif. Afin d'éviter une concurrence déloyale due à un traitement fiscal différent, d'assurer la sécurité fiscale de cette activité et de garantir à tous les acteurs du marché le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il lui demande également de préciser le régime fiscal applicable à un opérateur pour l'exercice d'une activité de compensation d'émission de gaz à effet de serre, notamment les dispositions applicables en matière d'impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle). Il lui demande enfin de lui indiquer si elle compte prendre des dispositions pour attribuer des déductions fiscales aux personnes physiques et morales faisant appel de façon volontaire à des services de compensation d'émissions de gaz à effet de serre ou s'il est possible de bénéficier d'un régime préexistant.

• Mél : Écrire à M. Jérôme Chartier

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• 47 Rue de la Mairie

  95330 Domont

  Téléphone : 01 39 35 55 01

  Télécopie : 01 39 91 32 77

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Domont (Val-d'Oise)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Communauté de communes de l'Ouest-de-la-Plaine-de-France
  • du 23/12/2001 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté de communes de l'Ouest-de-la-Plaine-de-France
  • du 23/12/2001 au 16/03/2008 (Membre)