Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les potentialités de développement de la SNPE à Bergerac. La société nationale des poudres et explosifs (SNPE) produit et commercialise des poudres et explosifs ainsi qu'un additif pour carburant, le nitrate d'éthylhexyl (NEH). La demande mondiale du NEH produit sur son site de Sorgues, dans le Vaucluse, sera rapidement supérieure à la capacité de production de celui-ci. Aussi, le groupe envisage l'ouverture d'une nouvelle unité de production. La direction étudie plusieurs possibilités : délocaliser la production en Inde ou aux États-Unis d'une part, et développer son site à Bergerac d'autre part. Le site de Bergerac, situé à proximité du port de Bordeaux et d'une autoroute, dispose d'atouts importants. En effet, il y existe une longue expérience de la nitratation et la possibilité de synergies en interne ainsi qu'avec les PME locales en vue d'optimiser la production. En outre, un investissement de 2 millions d'euros seulement est nécessaire, tandis que la production du NEH contribue au chiffre d'affaires du groupe à hauteur de 25 millions d'euros. Enfin, dans le cadre de la restructuration du groupe au niveau local, la production du NEH consoliderait l'activité du site et permettrait non seulement la titularisation d'une quarantaine d'emplois précaires, mais aussi des embauches à brève échéance. Le renforcement de la SNPE grâce à la production du NEH à Bergerac constituerait une chance pour ce bassin d'emploi durement frappé par la crise et la lente désindustrialisation de notre pays. Aussi, elle demande à l'État, actionnaire majoritaire du groupe, de bien vouloir imposer la production du NEH en France et non à l'étranger. Mener une politique industrielle pour créer des emplois stables et bien rémunérés en France doit être une priorité.

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conditionnement des garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Alors qu'elle agit pour le compte de l'État français, la Coface n'évalue pas, pour accorder ses services, la qualité des dossiers au regard de tels critères. Ainsi, elle a par exemple accordé, entre 2001 et 2004, des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et eu des conséquences particulièrement néfastes pour la santé des populations en raison de déversement de produits toxiques. Une plainte déposée contre le consortium dirigé par BP est restée sans suites, tandis que certaines victimes ont été menacées de représailles. Aussi, elle constate que le cadre législatif et réglementaire encadrant l'action des entreprises en matière de droits humains est lacunaire, n'étant pas même aligné sur les normes internationales élaborées par les Nations-unies. Elle demande que toute aide accordée par l'État français ou une personne morale agissant pour le compte de la France soit conditionnée au moins au respect de ces normes. De même, cet exemple témoigne de l'opacité de l'action de la Coface. Elle demande donc que le rapport que le Gouvernement devait remettre à la Commission européenne avant fin 2011 sur les activités de la Coface soit présenté au Parlement, rendu public et fasse l'objet d'une audition ouverte aux associations.

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement de la morphine. Depuis le 1er janvier 2012, plusieurs médicaments ne sont plus remboursés - et donc soumis à une TVA de 7 % au lieu de 2,1 % - tandis que d'autres se verront moins remboursés. Ainsi, les personnes en situation d'affection longue durée qui avaient besoin de recourir à la morphine pour soulager leurs douleurs ne seront plus remboursées à 100 %. La somme demeurant à leur charge approche les 30 euros mensuels. Cette situation remet en cause le droit des personnes dont les revenus sont les plus faibles, et notamment celles qui ne disposent pas de mutuelles, à être soignées dans de bonnes conditions. Elle demande donc pour quelles raisons de tels déremboursements ont été décidés et quelles mesures seront prises pour que tous et toutes puissent exercer de manière effective leur droit à la santé. Elle demande la suppression des franchises médicales et autres tickets modérateurs, ainsi qu'une révision des bases de remboursement pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens.

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation et les nouvelles conditions de retrait des titres de séjour depuis la loi de finances du 28 décembre 2011. Avant le 28 décembre 2011, l'article L. 311-13 du CESEDA prévoyait que la personne de plus de dix-huit ans faisant une demande de titre de séjour devait s'acquitter d'une somme de 220 €. L'article 62 de la dernière loi de finances prévoit que le montant de cette somme sera, à compter de la promulgation de la loi, de 340 €, dont 110 € non remboursables. Pour des raisons de sécurité juridique, elle considère que les personnes qui ont retiré leur dossier avant le 28 décembre 2011 devraient bénéficier de la législation en vigueur au moment de ce retrait et non de la nouvelle législation. Elles devraient donc s'acquitter au moment du dépôt de leur dossier, lorsque celui-ci intervient après le 28 décembre 2008, de la somme de 220 € exigible au moment du retrait et non de la somme de 340 € fixée en loi de finances. En effet, le retrait du dossier engage formellement la procédure de demande du titre de séjour. Par définition, la législation votée au 28 décembre 2011 ne pouvait être connue des personnes ayant engagé antérieurement cette procédure. En outre, si le Gouvernement a fait connaître son intention de modifier la loi au travers de l'article 28 du projet de loi de finances initial dès le 28 septembre 2011, il est totalement déraisonnable de considérer que ce changement était prévisible pour une personne non initiée à la procédure législative, et ce tout particulièrement dans le cas de l'examen d'une loi de finances, par nature complexe et parfois inintelligible même pour des experts, comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Or certaines préfectures, à l'instar de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, exigent au moment du dépôt de dossiers retirés avant le 28 décembre 2011, le versement de la somme de 340 € votée en loi de finances et non de la somme de 220 € qui devrait être exigée. Cette exigence pèse d'autant plus sur les personnes concernées qu'une fraction s'élevant à 110 € de la somme de 340 € n'est pas remboursable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer aux services compétents de l'État que la somme exigible pour tout dépôt de dossier retiré avant le 28 décembre 2011 correspond à la loi en vigueur avant le 28 décembre 2011, et qu'elle s'élève donc à 220 € et non à 340 €.

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'entreprise Rio Tinto à Saint-Jean-de-Maurienne. Ses salariés sont très inquiets pour l'avenir de leur usine et du laboratoire de recherche sur les fabrications. Aujourd'hui en effet, les conditions pour assurer la continuité de la production ne sont pas réunies : non seulement l'approvisionnement énergétique n'est pas garanti après 2013, mais l'investissement annuel a aussi été divisé par trois. 150 postes déjà ont été supprimés. La direction de l'entreprise a fait part de son intention d'informer les salariés sur le développement de leur site avant la fin de l'année 2011. Pour l'heure, aucune démarche n'a été accomplie en ce sens. Les salariés dénoncent le report continu de ces annonces, qui provoque un profond désarroi dans chaque famille. L'inquiétude grandit également dans toute la vallée de la Maurienne. Les conséquences économiques et sociales de l'éventuelle fermeture du site de Rio Tinto sur ce site seraient en effet désastreuses pour tout le bassin d'emploi. La vallée ne peut en effet compter que sur le tourisme pour assurer son développement. Elle demande donc au Gouvernement de veiller scrupuleusement à ce que la direction Rio Tinto garantisse le niveau d'investissement nécessaire au développement du site de Saint-Jean-de-Maurienne. Dans la mesure où l'État est actionnaire majoritaire d'EDF, elle lui demande également de s'engager très fermement à garantir l'approvisionnement énergétique de cette entreprise pour que soit possible le maintien d'une activité de production d'aluminium dans cette vallée et dans notre pays.

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la maternité des Lilas (93). Depuis 1964, l'activité de cet établissement hospitalier ne cesse de se développer au plus près des femmes du département et dans le respect de leur choix. Ainsi le nombre d'accouchements, où son apport original n'est plus à démontrer tant pour la sécurité médicale que pour le respect de la naissance du lien mère-père-enfant, ne cesse d'augmenter (1 700 par an). Il est par ailleurs un des premiers offreurs de soins pour les IVG (1 300) dans le département, un des seuls à proposer réellement aux femmes le choix de la méthode et un des rares à réaliser des IVG à 14 semaines d'aménorrhée. Pour autant, cet établissement utile à la population séquano-dionysienne s'est vu confronté au fil des ans à la nécessité d'élargir ses capacités d'accueil et de se mettre en conformité avec des exigences réglementaires sans cesse renouvelées. Un nouveau projet a donc été mis en route en 2007, de déménagement et de reconstruction sur un nouveau site, sur la commune des Lilas, avec l'accord et le soutien des collectivités territoriales concernées et validée par l'ARH en 2009. Mais, alors que la pose de la première pierre devait s'opérer en octobre de cette année, l'ARS vient de revenir sur la décision antérieure, empêchant ainsi au projet de pouvoir démarrer. Si cette reconstruction ne pouvait voir le jour, elle mettrait en cause la pérennité de la maternité des Lilas et l'offre de soins très importante qu'elle constitue pour les femmes du département de la Seine-Saint-Denis. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour assurer le devenir de cet établissement et permettre ainsi au projet existant de voir le jour.

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements concernant la réforme des études d'architecture. Alors que sept années étaient nécessaires pour avoir le droit d'ouvrir une agence et de signer des plans, le statut d'architecte d'État s'obtient désormais à l'issue d'un master d'architecture, sous réserve d'avoir effectué un stage chez un architecte exerçant en libéral et d'avoir soutenu avec succès son mémoire devant un jury composé en partie de membres de l'ordre des architectes. Or les étudiants éprouvent des difficultés croissantes à trouver des stages. Un certain nombre d'entre eux ont constaté que, pour en trouver un, il devient de plus en plus nécessaire d'avoir dans son entourage un architecte exerçant en libéral. De la sorte, le statut d'architecte d'État devient de plus en plus difficilement accessible aux étudiants qui, malgré de brillants résultats, ne disposent pas d'un réseau social favorable, lequel est intimement lié à leur milieu d'origine. De la sorte, l'accès à la profession d'architecte tend à devenir de plus en plus inégalitaire. Pour les étudiants qui n'obtiennent pas le statut d'architecte d'État, en outre, les contrats précaires et les bas salaires ne sont pas exceptionnels, malgré des cadences de travail souvent importantes - nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, souvent au-delà des limites mêmes fixées par le code du travail. Elle demande les mesures qu'il souhaite prendre afin de remédier à cette situation, et de développer l'offre de stage pour que tous les étudiants puissent, en fonction de leurs mérites et non de leurs connaissances, acquérir le statut d'architecte d'État.

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des associations de lutte contre le sida. Le financement des associations de lutte contre le VIH et les IST est annoncé en baisse. Ces baisses, qui touchent toutes les associations, peuvent atteindre jusqu'à 14 %. En outre, la direction générale de la santé va rompre certains partenariats en cours et précise qu'elle n'envisage plus d'en conclure de nouveaux. Cette baisse de financement aura des répercussions sur les effectifs des associations concernées, alors même que les missions de ces associations sont directement liées à ceux-ci. L'accomplissement de leurs missions d'intérêt général risque de s'en trouver fortement affecté. Alors que la France compte près de 7 000 nouvelles infections par le virus du sida chaque année, et que 40 000 à 50 000 personnes sont porteuses du VIH-sida sans le savoir, elle l'alerte sur les conséquences sanitaires de cette décision. En outre, elle s'interroge sur la compatibilité de cette baisse de financements et de l'ambitieux plan VIH-sida-IST 2010-2014.

• Mél : Écrire à Mme Marie-George Buffet

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• Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 04/07/1997 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Ministre de la jeunesse et des sports
  • du 04/06/1997 au 05/05/2002

• Conseil municipal du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 16/03/1998 au 01/07/2002 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 22/04/2004 (Membre du conseil régional)