Commission des finances : audition de M. François Baroin et de Mme Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
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Val-de-Marne (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Conférence de presse de M. Gilles Carrez
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Intervention en réunion de commission
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Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Mardi 21 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 14 heures 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures
Intervention en séance publique
M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interprétation de la loi SRU du 13 décembre 2000. En effet, la loi stipule que les opérations de construction de logements sociaux peuvent bénéficier d'une majoration de COS de 20 %. Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme prévoit que les conseils municipaux peuvent exonérer les opérateurs de logements sociaux du plafond légal de densité. Or un nouveau mécanisme de financement des logements sociaux, basé sur le démembrement de propriété, est mis en oeuvre par des constructeurs : l'usufruit locatif est cédé sous forme de vente en l'état futur d'achèvement à un bailleur social institutionnel pour une durée déterminée pour chaque opération. Ces logements sont reconnus comme de véritables logements sociaux au titre de la loi SRU et entrent dans le décompte annuel. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un tel montage juridique de démembrement de propriété est bien compatible avec le bénéfice de cette exonération du PLD.
Voir la réponseM. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de stationnement unilatéral alterné des véhicules, dont la périodicité doit être semi-mensuelle selon les termes de l'article R. 417-2 du code de la route. Or cette règle pose de nombreux problèmes d'application, car les automobilistes la respectent mal, si bien que les changements du côté de stationnement s'étalent sur deux à trois jours. Dans certaines voies étroites, cette pratique crée d'importantes difficultés de circulation et engendre de nombreuses altercations entre les divers usagers de la voie publique sans compter les chauffeurs de certains véhicules des services publics qui se trouvent gênés dans l'accomplissement de leurs missions, notamment le ramassage des ordures ménagères. Malgré la verbalisation des contrevenants, le changement de côté n'est pas immédiat, d'autant qu'il s'agit souvent de véhicules que leur propriétaire n'utilise pas quotidiennement. Par ailleurs, le recours à la fourrière automobile ne peut être systématisé. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de simplifier ce mode de fonctionnement du stationnement en permettant à l'autorité locale de prévoir une périodicité mensuelle, voire trimestrielle.
Voir la réponseM. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations des pilotes privés concernant la justification du maintien des zones interdites temporaires (ZIT). Un certain nombre de pilotes déplorent que ces ZIT, initialement créées pour des raisons de sûreté aérienne et notamment de protection des sites sensibles, seraient partiellement inutiles et dangereuses pouvant même mettre en cause la sécurité des pilotes privés et de leurs passagers. La raison majeure de l'inutilité tiendrait au fait que la taille de ces zones, hautes de mille mètres et généralement larges de cinq kilomètres, empêcherait l'interception efficace d'intrus nuisibles à la sécurité. En effet, l'étroitesse de la zone permet son accès, de la limite extérieure jusqu'au coeur de la zone sensible, par des vols à vue, en une centaine de secondes. D'autre part, la sécurité des pilotes de vols à vue, entrés par erreur dans une telle zone n'est pas assurée compte tenu des turbulences occasionnées par certaines manoeuvres d'interception. Les pilotes de vol à vue relaient leurs grandes inquiétudes face aux dangers encourus. En conséquence, il lui demande si une évaluation des dangers d'une telle nature aurait été effectuée par ses services ainsi que de lui faire connaître le point de vue du Gouvernement sur l'opportunité du maintien de ces zones.
Voir la réponseAssemblée nationale
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