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Missions d'information de la commission des lois
TRAVAUX EN COURS
TRAVAUX AYANT FAIT L’OBJET D’UN RAPPORT
Missions d'information
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Professions juridiques règlementées
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Modalités d'inscription sur les listes électorales
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Lutte contre l'insécurité
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Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
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Révision des condamnations pénales
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Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
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Transparence de la gouvernance des grandes entreprises
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Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
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Rôle de la justice en matière commerciale
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évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
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Statut de l'élu