Visite d’une délégation de la mission d’information à Agen

3 décembre 2012

Le lundi 3 décembre 2012, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Agen. Elle s’est rendue à la maison d’arrêt ainsi qu’à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

Construite en 1854 et mise en service en 1860, la maison d’arrêt d’Agen connaît une surpopulation chronique d’environ 115 %, dont les effets négatifs (promiscuité, oisiveté, tensions) ont été soulignés par le directeur et les surveillants. Par ailleurs, la séparation des prévenus et des condamnés, notamment au sein du quartier réservé aux femmes qui ne dispose que de dix-sept places, ainsi que des personnes aux profils incompatibles, ne peut être appliquée. Comme dans de nombreux établissements, des listes d’attente se forment inévitablement pour bénéficier d’un enseignement ou d’un travail. Enfin, l’aménagement des peines des personnes condamnées est freiné par le très faible nombre de places du centre de semi-liberté (à peine dix), constamment occupé au maximum de ses capacités.

Située sur un campus de seize hectares accueillant plus de 700 élèves par semaine, l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) forme les surveillants, les cadres et les directeurs d’établissements pénitentiaires ainsi que les conseillers et directeurs de services d’insertion et de probation. Les membres de la direction ont présenté les programmes de formation initiale et continue à destination des différentes promotions, en insistant sur les défis contemporains des métiers pénitentiaires. La formation des élèves passe aussi par de nombreux exercices pratiques – intervention en cas d’incendie, prévention du suicide, etc. – auxquels la mission a pu assister.

Les discussions ont également permis de revenir sur les nombreuses conséquences de la surpopulation carcérale ainsi que sur les moyens d’y remédier. La simplification des procédures d’aménagements de peine, l’augmentation des prérogatives des directeurs d’établissement en la matière ainsi que l’augmentation des moyens accordés aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ont par exemple été abordés.

Visite d’une délégation de la mission d’information à Lyon

19 novembre 2012

Le lundi 19 novembre, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Lyon. Elle s’est rendue au centre de semi-liberté, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la maison d’arrêt de Corbas et à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) du Vinatier.

Initialement conçu pour accueillir cinquante détenus en semi-liberté, le centre, ouvert en 1996, accueille actuellement près de 130 personnes, pour 100 places théoriques et un taux d’occupation de 140 % pour le quartier des hommes. Si l’intérêt de la semi-liberté est certain, à la fois comme modalité d’exécution de peines courtes et comme moyen de préparer la libération après des peines commencées en incarcération, la surpopulation pose d’importants problèmes à Lyon, alors que les centres de semi-liberté de Villfranche et de Bourg-en-Bresse sont sous-occupés.

Dotée de 690 places théoriques, la nouvelle maison d’arrêt de Corbas abritait 823 détenus le 19 novembre, soit un taux d’occupation proche de 100 % pour le quartier des femmes et de 122 % pour le quartier des hommes. L’établissement abrite un service médico-psychologique régional (SMPR) de 24 places, qui assure l’hospitalisation de jour de malades détenus consentants, tandis que l’UHSA, rattachée à la maison d’arrêt mais située sur l’emprise foncière du groupe hospitalier du Vinatier, à Bron, accueille en milieu hospitalier, avec ou sans leur consentement, les malades psychiatriques incarcérés, dans des conditions matérielles et d’offre de soins apparemment de grande qualité.

Auditions du 7 novembre 2012

Audition de M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, président de l’association « DES Maintenant en Europe »

À l’occasion de son audition, Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des questions de démographie pénale, a insisté sur l’importance de la publication, par l’administration pénitentiaire, de statistiques pénitentiaires devant permettre au citoyen de prendre connaissance des principaux chiffres relatifs aux personnes sous écrou. Il a notamment rappelé que la surpopulation carcérale ne pouvait être parfaitement appréhendée qu’en ayant recours à la notion de détenus en surnombre, plus précise que celle de surpopulation apparente. Par ailleurs, il s’est prononcé en faveur de la création d’une nouvelle peine en matière délictuelle, appelée « contrainte pénale appliquée dans la communauté », dont il a détaillé le contenu, ainsi que de la mise en place d’un régime de libération conditionnelle mixte, excluant les longues peines de la libération conditionnelle d’office. Enfin, il a soutenu l’idée du numerus clausus, en précisant que le mécanisme pourrait consister en une accélération des sorties de prison aussi bien qu’en une limitation des entrées en détention.

Audition de M. Pierre Botton, président de l’association « Les prisons du cœur », et de Mmes Véronique Vasseur, Fabienne Servan-Schreiber et Élisabeth Delorme, soutiens de l’association

Après avoir souligné le caractère traumatisant de l’incarcération, en particulier pour les personnes emprisonnées pour la première fois après un premier délit de faible gravité, les représentants de l’association « Les prisons du cœur » ont insisté sur la nécessité de mieux faire connaître la réalité carcérale aux responsables politiques et à l’opinion publique, principalement en facilitant l’accès des médias à cet univers. La pétition lancée par l’association en faveur de la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de journalistes lorsqu’ils visitent une prison, a déjà obtenu la signature de plus de 300 parlementaires.

Soutenue par de nombreux grands groupes, l’association mène des projets visant à combattre le choc carcéral et la récidive. « Cœur de nature », exposition qui circule actuellement dans les établissements pénitentiaires afin de sensibiliser le public carcéral à la sauvegarde de l’environnement et de lui donner l’occasion de découvrir les métiers de l’environnement, en est un exemple. L’autre grand projet de l’association vise à ouvrir un établissement pénitentiaire expérimental, sorte de « centre de semi-liberté inversé », où les condamnés passeraient la journée à travailler avant de rentrer chez eux pour la nuit. Plusieurs entreprises sont prêtes à fournir un emploi aux 250 personnes qui y seraient affectées, mais l’association attend que l’administration pénitentiaire désigne un site où conduire cette expérience.

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Réunions du 25 octobre 2012

Table ronde réunissant des syndicats de magistrats

Les syndicats de magistrats ont souhaité rappeler les principales causes de la surpopulation carcérale, parmi lesquelles figure l’introduction des peines planchers, qui fait l’objet d’une réprobation unanime. Après avoir souligné les nombreuses conséquences négatives de la surpopulation carcérale sur les personnes détenues comme sur le travail des surveillants, les organisations syndicales ont mis en avant quelques pistes pour y remédier. Si la redéfinition de l’échelle des peines et le développement des aménagements de peine, notamment par l’accroissement des moyens accordés à la semi-liberté et au placement à l’extérieur, font peu ou prou consensus, la mise en place d’un numerus clausus en maison d’arrêt, réclamée par le syndicat de la magistrature, est écartée par l’union syndicale des magistrats et par FO magistrats. Enfin, les participants à la table ronde ont reconnu que l’augmentation, au cours des dernières années, de la population carcérale, était, au-delà des mesures concrètes qui ont pu la favoriser, le résultat d’orientations politiques particulièrement répressives.

Audition de représentants de la Fédération des associations réflexion-action, prison et justice (FARAPEJ) et de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

La FARAPEJ a indiqué que la surpopulation ne concernait pas seulement les détenus, mais aussi les personnes sous écrou et, plus largement, sous main de justice. Globalement, les services chargés de leur accompagnement ne sont pas en mesure d’accorder une attention suffisante et adaptée aux besoins de chacun. La FNARS plaide en particulier pour une meilleure articulation entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les services de droit commun, qui négligent trop souvent leurs missions à l’égard des personnes détenues. Les deux associations sont favorables à la création d’une peine de probation et à la généralisation de la libération conditionnelle. Elles ont souligné la nécessité de crédibiliser les peines de milieu ouvert auprès de l’opinion publique.

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Visite d’une délégation de la mission d’information à la maison d’arrêt de Fresnes

25 octobre 2012

Une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à la maison d’arrêt de Fresnes jeudi 25 octobre au matin. La maison d’arrêt, qui compte 1 444 places théoriques, héberge actuellement 2 100 prisonniers, prévenus et condamnés, parmi lesquels 75 femmes. Les députés ont pu mesurer les conséquences de cette situation de forte surpopulation sur les conditions de vie des détenus, leur accès aux soins, aux parloirs, à la formation scolaire ou professionnelle et à l’emploi, ainsi que sur le travail du millier d’agents pénitentiaires en poste dans la maison d’arrêt.

Les députés ont aussi constaté que cet établissement présentait de nombreuses particularités, telles que le rattachement d’un centre pour peines aménagées et d’un centre de semi-liberté situés à Villejuif et la présence en son sein d’un service médico-psychologique régional offrant des lits d’hébergement à temps plein et d’un centre national d’évaluation, le premier en France, où sont notamment évalués la dangerosité et le risque de récidive des condamnés à de longues peines d’incarcération en attente de libération conditionnelle.

Cette visite sera complétée, le 13 novembre, par l’audition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val de Marne et de juges de l’application des peines intervenant dans cette maison d’arrêt et y expérimentant des solutions innovantes.

Réunions du 18 octobre 2012

Table-ronde des syndicats des personnels pénitentiaires de surveillance

Les différents syndicats des personnels pénitentiaires de surveillance ont présenté des diagnostics concordants sur les conséquences de la surpopulation carcérale pour les détenus et pour les surveillants. Ils ont évoqué le sentiment de délaissement ressenti par bon nombre de leurs collègues et la fréquence des suicides dans cette catégorie professionnelle. S’ils défendent tous le développement des peines alternatives à l’incarcération de courte durée, ils mettent en garde contre le transfert de charges qui en découlera du milieu fermé vers le milieu ouvert, alors que les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ne sont pas adaptés. Les organisations syndicales sont en revanche partagées sur l’idée de créer des établissements pénitentiaires spécialisés dans l’accueil de certains publics, notamment les personnes condamnées à de courtes peines : jugés nécessaires par certains, les établissements pour courtes peines sont dénoncés comme contreproductifs par d’autres, qui leur préféreraient des aménagements de peine.

Table-ronde des syndicats des personnels pénitentiaires de direction

Les représentants des syndicats de directeurs pénitentiaires ont insisté sur les nombreuses conséquences de la surpopulation carcérale, à la fois sur les conditions de vie des personnes détenues mais aussi sur la qualité du travail des personnels de surveillance. Ils ont par ailleurs pris position en faveur de la spécialisation des établissements pénitentiaires, afin d’améliorer la prise en charge des différentes catégories de détenus et de rendre plus efficace le travail de réinsertion. Enfin, ils ont souligné la nécessité d’octroyer aux directeurs d’établissements pénitentiaires davantage de compétences s’agissant des modalités d’exécution des peines dans le but, notamment, d’assurer une meilleure gestion des durées d’incarcération.

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Réunions du 11 octobre 2012

Table ronde

Les représentants du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et du Barreau de Paris ont insisté devant la mission d’information sur les réticences des magistrats à recourir davantage aux alternatives à la détention provisoire comme aux peines alternatives à l’emprisonnement et aux aménagements de peines : alors que de nombreux outils existent en droit, leur utilisation se heurterait à la culture des magistrats et à une opinion publique qui verrait dans l’incarcération la seule réponse à la délinquance.

Audition de l'Observatoire international des prisons

Les représentants de la section française de l’Observatoire international des prisons ont présenté les graves conséquences de la surpopulation carcérale sur la vie en détention et le travail des surveillants et ont déploré le maintien en détention de personnes âgées, malades ou handicapées. Considérant que la construction de places de prison supplémentaires n’était pas une piste à privilégier, ils ont plaidé en faveur d’une politique visant à réduire le taux d’incarcération, citant notamment l’exemple de la Finlande.

Audition du Procureur général Jacques Beaume

Après avoir indiqué que le ressort de la cour d’appel de Lyon n’était pas le plus touché par le problème de la surpopulation carcérale, le Procureur général Jacques Beaume a exposé son analyse des causes de la « sur-incarcération » que connaît notre pays. Il a ensuite formulé plusieurs préconisations, parmi lesquelles la dépénalisation de certaines infractions, l’amélioration des enquêtes sociales destinées à aider les magistrats dans leurs décisions, et l’évolution du contrôle judiciaire, qui devrait devenir plus effectif et contenir des mesures d’accompagnement.

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Présentation de la mission

25 septembre 2012

Face à la forte hausse du nombre des personnes détenues observée au cours de la dernière année (67 373 détenus au 1er juillet 2012, en progression annuelle de 4 %) et à ses conséquences inquiétantes sur la surpopulation carcérale (le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires français était de 117 % au 1er juillet 2012, contre 110 % deux ans plus tôt, et s’établissait même à 137 % pour les maisons d’arrêt), la commission des lois a créé une mission d’information chargée de réfléchir aux moyens de lutte contre ce phénomène, à l’origine d’une dégradation manifeste des conditions de détention, préjudiciable à la réinsertion des personnes condamnées.

La mission d’information s’interrogera sur les causes de la surpopulation carcérale et s’efforcera d’évaluer l’efficacité des outils disponibles en droit français pour la combattre. Pour ceux qui lui seront apparus comme les plus pertinents, elle étudiera les voies et moyens, à la fois juridiques et pratiques, pour les améliorer. En outre, elle explorera les solutions jusqu’ici sous-exploitées ou écartées par le système pénal français.

Parallèlement aux visites de terrain, la mission d’information procèdera à des auditions et à l’organisation de tables-rondes, réunissant notamment les différents acteurs et experts de la politique pénale. Elle envisage de présenter les conclusions de ses travaux au printemps 2013.

Les Chiffres clés

25 septembre 2012

Au 1er juillet 2012, le nombre de personnes sous écrou atteint, pour la France entière, 78 262 et le nombre de personnes détenues s’élève à 67 373.

Ces chiffres, qui représentent des records absolus, traduisent une forte hausse au cours des douze derniers mois : le nombre de personnes sous écrou a augmenté de 4 942, soit un taux d’accroissement annuel de près de 7 %, et le nombre de personnes détenues de 2 647 sur la même période, soit une hausse de 4 %.

Parallèlement, le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 56 081 à 57 408, soit une augmentation de 1 327 places entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012.

Au 1er juillet 2012, le nombre de détenus en surnombre s’élève à 12 950, soit 1 765 de plus qu’au 1er juillet 2011. Au total, le taux moyen d’occupation est de 117 %, alors qu’il était de 110 % au 1er juillet 2010.

Il faut toutefois préciser que la surpopulation carcérale concerne exclusivement les maisons d’arrêts, celles-ci, à la différence des établissements pour peine, n’appliquant pas de « numerus clau-sus de fait ».

Ceci explique le fort écart entre les taux d’occupation de ces deux catégories de lieux de détention : au 1er juillet 2012, il s’élève à 93 % dans les établissements pour peine et à 133 % dans les maisons d’arrêts.

Audition de Mme Christine Lazerges

25 septembre 2012

À l’occasion de son audition par la mission d’information, Mme Lazerges a rappelé les principaux moyens de lutte contre la surpopulation carcérale qui ont été, depuis plusieurs années, identifiés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Elle a notamment abordé la question de la construction d’établissements pénitentiaires supplémentaires, ainsi que celle des aménagements ab initio des courtes peines d’emprisonnement, de la déjudiciarisation de certains contentieux ou encore de la possibilité de mettre en place un numerus clausus pour l’ensemble des établissements pénitentiaires. Elle a par ailleurs évoqué la création de nouvelles peines – telle que la « surveillance pénitentiaire » – et la redéfinition de certaines sanctions existantes – en particulier les « peines restrictives de droits » – afin d’éviter le recours trop systématique aux peines d’emprisonnement.

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Audition de M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

25 septembre 2012

Après avoir rappelé l’évolution de la population carcérale française sur plus d’un siècle, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a insisté sur les problèmes que pose, aux détenus comme aux personnels pénitentiaires, la surpopulation carcérale actuelle. Il a donné son avis sur les leviers susceptibles d’être utilisés par les juges à la fois pour réduire les entrées en établissement pénitentiaire et pour fluidifier les sorties. À la demande des députés présents, il est revenu notamment sur la question de la détention de personnes atteintes de troubles psychiatriques, sur les particularités de la population carcérale féminine, sur les conditions de détention en France et sur la nécessaire individualisation des peines.

Avis public du 26 septembre 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la mise en oeuvre du régime de semi-liberté

Avis public du 22 mai 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif au nombre de personnes détenues

Rapport annuel 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté