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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative
partagée)
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Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 6 février 2013 Rapport n° 373 déposé le 20 février 2013 : Texte de la commission n° 374 (2012-2013) déposé le 20 février 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 février 2013 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2013 , TA n° 103 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 770, déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 1er mars 2013 à 17 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 940 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 9 heures 45 Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 25 avril 2013 à 9 heures 15 Rapport n° 940 déposé le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 19 heures 52) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 avril 2013 à 20 heures 20) Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 , TA n° 125 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 632 déposé le 5 juin 2013 : Texte de la commission n° 633 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juin 2013 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 12 juin 2013 , TA n° 166 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1158, déposé le 13 juin 2013 (mis en ligne le 19 juin 2013 à 16 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Geoffroy rapporteur le 30 octobre 2013 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 30 octobre 2013 - Rapport déposé le 30 octobre 2013 par M. Guy Geoffroy rapporteur, mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures 30, sous le n° 1505 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 110 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures) , n° 111 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1505 - Recherche multicritère Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 , TA n° 240 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 novembre 2013 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 novembre 2013 , TA n° 36 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 681 DC du 5 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] | ||
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Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2013 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 6 février 2013 Rapport n° 373 déposé le 20 février 2013 : Texte de la commission n° 375 (2012-2013) déposé le 20 février 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 février 2013 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2013 , TA n° 104 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 771, déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 4 mars 2013 à 11 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 939 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 17 avril 2013 à 9 heures 45 Rapport n° 939 déposé le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 19 heures 52) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 avril 2013 à 20 heures 20) Discussion en séance publique
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013 , TA n° 126 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 632 déposé le 5 juin 2013 : Texte de la commission n° 634 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juin 2013 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 12 juin 2013 , TA n° 167 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1159, déposé le 13 juin 2013 (mis en ligne le 19 juin 2013 à 16 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 30 octobre 2013 et Guy Geoffroy rapporteur le 30 octobre 2013 - Rapport déposé le 30 octobre 2013 par M. Guy Geoffroy rapporteur, mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures 35, sous le n° 1506 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Sueur rapporteur, sous le n° 110 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 31 octobre 2013 à 19 heures) , n° 112 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 , TA n° 241 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 novembre 2013 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 novembre 2013 , TA n° 37 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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