Assemblée nationale - Budget : loi de finances rectificative 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 1^er janvier 2016

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, déposé le 13 novembre 2015
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3217
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur (Rapporteure générale) le 23 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3217

Audition de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, et de M. Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 au cours de la réunion du 13 novembre 2015 à 13 heures 30
Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 au cours de la réunion du 25 novembre 2015 à 10 heures 45
Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 au cours de la réunion du 25 novembre 2015 à 16 heures 15
Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 au cours de la réunion du 25 novembre 2015 à 21 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2015 à 15 heures 30
Rapport n° 3282 déposé le 26 novembre 2015 :
Tome I - Exposé général ; Examen des articles (mis en ligne le 28 novembre 2015 à 16 heures)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 27 novembre 2015 à 21 heures 45)

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Bridey rapporteur pour avis le 24 novembre 2015
Examen du texte pour avis au cours de la réunion du 24 novembre 2015 à 17 heures
Désignation d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 24 novembre 2015 à 17 heures
Avis n° 3252 déposé le 24 novembre 2015 (mis en ligne le 27 novembre 2015 à 17 heures 45) par M. Jean-Jacques Bridey

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Béatrice Santais rapporteur pour avis le 18 novembre 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3217

examen pour avis au cours de la réunion du 24 novembre 2015 à 16 heures 15
Avis n° 3247 déposé le 24 novembre 2015 (mis en ligne le 27 novembre 2015 à 11 heures 30) par Mme Béatrice Santais

Discussion en séance publique

1^ère séance du lundi 30 novembre 2015

2^e séance du lundi 30 novembre 2015

1^ère séance du mardi 1^er décembre 2015

2^e séance du mardi 1^er décembre 2015

1^ère séance du mercredi 2 décembre 2015

2^e séance du mercredi 2 décembre 2015

séance du vendredi 4 décembre 2015

2^e séance du mardi 8 décembre 2015

Scrutin public n° 1202 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (première lecture) au cours de la 2^e séance du mardi 8 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 623

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2015, n° 227, déposé le 8 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 9 octobre 2014
Rapport n° 229 déposé le 9 décembre 2015 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Claude Lenoir rapporteur pour avis le 25 novembre 2015
Avis n° 230 déposé le 9 décembre 2015 par M. Jean-Claude Lenoir

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 10 et vendredi 11 décembre 2015
Projet de loi de finances rectificative pour 2015, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2015 , TA n° 52

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 14 décembre 2015 et Mme Valérie Rabault rapporteure le 14 décembre 2015
Rapport déposé le 14 décembre 2015 par Mme Valérie Rabault rapporteure, mis en ligne le 15 décembre 2015 à 11 heures, sous le n° 3345 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 253 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3344 rectifié, déposé le 12 décembre 2015 (mis en ligne le 12 décembre 2015 à 15 heures 55).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3344
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3344

Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015 au cours de la réunion du 14 décembre 2015 à 17 heures
Rapport n° 3347 déposé le 14 décembre 2015 (mis en ligne le 15 décembre 2015 à 3 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 15 décembre 2015

2^e séance du mardi 15 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2015 , TA n° 644

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015, n° 259, déposé le 16 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 263 déposé le 16 décembre 2015 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 2015
Projet de loi de finances rectificative pour 2015, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2015 , TA n° 56

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2015, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 décembre 2015, TA n° 644
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2015 au cours de la réunion du 17 décembre 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 3370 déposé le 17 décembre 2015 (mis en ligne le 17 décembre 2015 à 13 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 17 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 649

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 726 DC du 29 décembre 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/15

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l'année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) – c'est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.

Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C'est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.

Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l'objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l'Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d'euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d'année, dans le cadre du plan d'économies complémentaires de 4 milliards d'euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d'euros.

Le Gouvernement respecte ses engagements de baisse globale de la dépense de l'Etat, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires. Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d'année, notamment pour assurer la sécurité des Français, et donner plus de moyens à la politique de l'emploi. 800 millions d'euros ont été financés par redéploiement au cours du 1er semestre. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un second ensemble d'économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense.

Le projet de loi de finances rectificative actualise également les prévisions de recettes de l'Etat. Après avoir été revues à la baisse de 1 milliard d'euros dans le programme de stabilité d'avril 2015, pour intégrer les effets de la moindre inflation, les prévisions de recettes ont été progressivement revues à la hausse, d'abord lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 en septembre, puis dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces prévisions sont désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 (écart limité à 0,1 Md€). Elles sont prudentes et cohérentes avec les données de recouvrement à fin septembre, rendues publiques le 6 novembre dernier.

Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision, le déficit de l'Etat est revu à la baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3 milliards d'euros.

Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l'Etat et de la bonne tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l'objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.

Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.

En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique. Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l'année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu'en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d'euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.

En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l'épargne des particuliers vers l'investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.

En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement. La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018. Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l'Institut géographique national, pour un meilleur service rendu. Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l'occasion des contrôles et leur permettra d'être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l'éligibilité d'une dépense. Le projet de loi poursuit donc l'effort de modernisation et de simplification du système fiscal.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des garanties publiques à l'export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) au cours de l'année 2016.