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Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiée au Journal Officiel du 27 mai 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain et apparentés modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 210, déposée le 5 décembre 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteure le 11 décembre 2013 Rapport n° 286 déposé le 15 janvier 2014 : Texte de la commission n° 287 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 janvier 2014 Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 21 janvier 2014 , TA n° 66 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 1718, déposée le 21 janvier 2014 (mis en ligne le 24 janvier 2014 à 11 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1832 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Laurence Dumont rapporteure le 22 janvier 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1718 Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 17 heures 45 Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté au cours de la réunion du 12 février 2014 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 26 février 2014 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 30 avril 2014 à 14 heures 45 Rapport n° 1832 déposé le 26 février 2014 (mis en ligne le 6 mars 2014 à 15 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 mars 2014 à 17 heures 40) Discussion en séance publique
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 2014 , TA n° 328 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 497 déposé le 6 mai 2014 : Texte de la commission n° 498 (2013-2014) déposé le 6 mai 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mai 2014 Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 15 mai 2014 , TA n° 119 © Assemblée nationale |