Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/10/12 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement « d'accéder aux informations relatives à l'environnement » mais aussi « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Son entrée en vigueur s'est traduite par la création, dans le code de l'environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas. Le projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique. Le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte. Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les procédures, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du texte transmis par le Sénat : Article 1er Conditions et modalités de participation du public à la préparation des décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas soumises à une procédure particulière. Article 1er bis (nouveau) Soumission de la délivrance du permis exclusif de recherches de substances concessibles à la procédure de participation du public de droit commun. Article 1er ter (nouveau) Droit d'accès aux études et analyses mises à la charge des exploitants d'une installation classée pour la protection de l'environnement en application de l'article L. 511 1 du code de l'environnement. Article 4 bis Modification de la composition du comité régional « trames verte et bleue ». Article 7 Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Article 8 (nouveau) Création du Conseil national de la transition écologique.

Principaux amendements des commissions Article 1er Mise à disposition dans les préfectures et sous-préfectures de copies sous forme électronique du projet de décision soumis à la procédure de participation du public (Amendement de Mme Fanny Dombre Coste, SRC, Hérault). Pour les décisions à portée nationale, publication tous les trois mois, par voie électronique, de la liste indicative des consultations programmées (Amendements identiques de Mme Laurence Abeille, Écolo, Val-de-Marne, M. Bertrand Pancher, UDI, Meuse, et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Suppression de la possibilité pour le public d'accéder aux observations déposées sur un projet de décision dans les mêmes conditions qu'au projet de décision (Amendement du Gouvernement). Désignation, par la Commission nationale du débat public, d'une personnalité qualifiée garante du respect de la procédure de participation du public et rédigeant la synthèse des observations formulées par le public sur le projet de décision (Amendement de M. Florent Boudié, SRC, Gironde). Article 1er bis A (nouveau) À titre expérimental, mise à disposition du public des observations formulées par voie électronique sur certains projets de décrets ou d'arrêtés ministériels au fur et à mesure de leur réception (Amendement du Gouvernement). Article 1er bis Suppression de l'article (Amendement de la rapporteure). Article 1er ter Suppression de l'article (Amendements identiques de la rapporteure, du Gouvernement, de M. Bertrand Pancher, UDI, Meuse, et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Article 8 Rétrécissement du champ des consultations obligatoires du Conseil national de la transition écologique et transmission de ses avis au Parlement (Amendement du Gouvernement). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 410-A0). Voir le compte rendu n° 17 de la commission