Loi n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, n° 192, déposé le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 14 novembre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2014 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2014 à 16 heures 30
Rapport n° 2029 déposé le 11 juin 2014 par M. François Loncle

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 392

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, n° 780, déposé le 24 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Goulet rapporteur le 9 juillet 2014
Rapport n° 23 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 24 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 10

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/12 Les 25 et 30 avril 2007, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, ont signé un accord dit « de ciel ouvert », qui fixe le cadre juridique unique pour l'exploitation des services de transport aérien entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord a facilité l'accès aux marchés en levant les restrictions pesant sur les routes transatlantiques, les capacités offertes, les fréquences des vols ou encore le nombre de compagnies pouvant opérer. Cet accord avait prévu une seconde étape afin de poursuivre l'ouverture de l'accès au marché. C'est l'objet du protocole signé le 24 juin 2010. Ce protocole renforce la coopération dans de nombreux domaines du transport aérien comme la sécurité, la sûreté ou la navigation aérienne, ouvre de nouvelles opportunités commerciales aux transporteurs aériens et prépare l'ouverture de l'investissement qui permettra aux transporteurs européens qui le souhaitent de pénétrer le marché intérieur américain. Il comporte un dispositif innovant liant les nouvelles opportunités commerciales de chaque Partie à des évolutions de son droit interne souhaitées par l'autre Partie.

---

© Assemblée nationale