Loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 14 novembre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 avril 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 991 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 juin 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 , TA n° 166

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 699, déposé le 27 juin 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé MM. René Beaumont rapporteur le 12 décembre 2012 et Christian Cambon rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 624 déposé le 17 juin 2014 par MM. René Beaumont et Christian Cambon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 24 juin 2014 , TA n° 144

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/07/12 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application. Cet accord, signé à Pristina le 2 décembre 2009, vise à simplifier les procédures de réadmission de nationaux kosovars et français, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre partie, lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé que les intéressés sont des ressortissants de l'une des deux parties. Un protocole d'application, signé à Pristina le 19 septembre 2011, prévoit les modalités de mise en oeuvre de l'accord, notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve et de présomption de nationalité et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

---

© Assemblée nationale