M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de huit projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n^os 91,991 ; 92,992 ; 425, 993, 930 ; 426, 994, 931 ; 427, 995, 932 ; 428, 898, 1128 ; 578, 1164, 1106 ; 975, 1167).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix l’article unique de chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

Accord France-Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Protocole France-Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Traité France-Djibouti de coopération en matière de défense

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Traité France-Côte d’Ivoire instituant un partenariat de défense

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Traité France-Sénégal de coopération militaire

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Accord France-Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Accord-cadre France-Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Accord France-Vietnam relatif aux centres culturels

Vote sur un projet de loi

(L’article unique est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est immédiatement reprise.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Consommation

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (n^os 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures quinze minutes pour le groupe SRC, dont cent dix-huit amendements restent en discussion ; cinq heures et quarante-quatre minutes pour le groupe UMP, dont trois cent quatre-vingt-un amendements restent en discussion ; deux heures et vingt-cinq minutes pour le groupe UDI, dont quatre-vingt-un amendements restent en discussion ; une heure et quinze minutes pour le groupe écologiste, dont trente et un amendements restent en discussion ; une heure et trente et une minutes pour le groupe RRDP, dont trente-cinq amendements restent en discussion, une heure et huit minutes pour le groupe GDR, dont trente-deux amendements restent en discussion ; trente minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 981 portant article additionnel après l’article 4.

Après l’article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 4. Les amendements n^os 981, 526 et 166 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour soutenir l’amendement n° 981, qui fait l’objet de trois sous-amendements.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Mesdames et messieurs les députés, cet amendement proposé prend en compte les travaux du comité de filière de la restauration que le Gouvernement a réuni. Après plusieurs mois d’échanges avec les organisations professionnelles, les syndicats de salariés et les réseaux consulaires, plusieurs propositions ont émergé pour promouvoir la qualité dans la restauration et mieux informer le consommateur.

L’objet de cet amendement est de donner une définition juridique de la mention « Fait maison » et de rénover le titre de maître restaurateur qui n’a pas connu le développement que nous pouvions escompter.

Dans ce cadre, nous proposons de valoriser par un logo le « Fait maison » dans les restaurants. Le « Fait maison » correspond aux produits bruts transformés dans les cuisines des restaurants. Cette mention informera les consommateurs qu’un plat proposé bénéficie de cette qualité. C’est une démarche vertueuse, puisque pour mieux informer le consommateur, le restaurateur aura tout intérêt à définir et montrer qu’il a bien transformé ces produits dans sa cuisine.

S’agissant du titre de maître restaurateur, nous avons également travaillé avec les professionnels pour simplifier l’accès au dispositif et améliorer ce titre. Il fait primer la qualité, pas uniquement la qualité des plats, mais également la qualité et la formation professionnelle des salariés. Nous l’avons rendu plus accessible et plus ouvert. C’est le fruit d’un consensus qui s’est dégagé avec l’ensemble des partenaires qui est aujourd’hui présenté à l’Assemblée.

C’est une question qui intéresse beaucoup d’entre vous. Certains ont d’ailleurs fait des propositions et contribué à nos réflexions en étant régulièrement associés à cette démarche.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité de mettre en avant un titre et une définition du « Fait maison » simple et lisible pour le consommateur. Cette mention parle à tout le monde.

En ma qualité de ministre chargée du tourisme, je rappelle que pour beaucoup de visiteurs internationaux que nous accueillons, la gastronomie fait partie des attraits de notre pays. Il faut donc une appellation simple et compréhensible. Ajoutons que cette définition du « Fait maison » permettra aux autorités de contrôle de l’État de vérifier de manière simple et efficace les critères de mise en œuvre. C’est une démarche valorisante pour les professionnels, dont nous pouvons aisément contrôler le respect, et qui informera mieux le consommateur qui se tournera nécessairement vers les plats sur la carte comportant la mention « Fait maison ».

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Pour la clarté de nos débats, nous allons commencer par discuter des amendements en discussion commune avant d’examiner les sous-amendements portant sur l’amendement n° 981.

La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 526.

M. Thomas Thévenoud. Il s’agit d’un moment important pour notre Assemblée. Nous allons débattre d’un certain nombre d’amendements portant sur la transparence des cartes et des menus. Il faut en finir avec les assiettes-mystère !

Les assiettes-mystère, ce sont ces plats que l’on trouve dans nos restaurants – en circonscription, comme chez moi en Saône-et-Loire ou ici à Paris – et qui sont en fait élaborés à partir de produits semi-industriels. Il s’agit de défendre les restaurateurs qui ne sont pas des réchauffeurs et qui ne doivent pas être des assembleurs. Un restaurateur, c’est d’abord quelqu’un qui cuisine, qui épluche, qui coupe en morceaux, qui prépare les plats à partir de produits bruts dans son restaurant.

Pourquoi faire cela ? Tout d’abord, il faut de la transparence et de la traçabilité. Il en faut dans nos réfrigérateurs à la maison, mais aussi dans les restaurants. De plus, c’est bon pour la qualité et pour le lien entre producteurs et consommateurs. Je veux insister sur ce point : les restaurateurs qui travaillent à partir de produits bruts travaillent souvent avec des producteurs locaux : producteurs de viande ou maraîchers. Cette mesure favorise donc les circuits courts, ce qui est positif. Un troisième aspect en faveur de la transparence des cartes, c’est l’emploi. On sait que dans un restaurant, la masse salariale est proportionnelle au pourcentage de produits bruts transformés sur place.

L’amendement que je propose tend à apposer une petite signalétique très simple sur les cartes de nos restaurants afin de montrer quels sont les plats confectionnés sur place à partir de produits bruts et quels sont ceux issus de l’assemblage de produits semi-industriels. Cet amendement aura des effets positifs en terme de qualité, en terme de transparence pour le consommateur et en terme d’emplois, ce qui est très important en cette période.

D’après les chiffres de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, 80 % des 150 000 établissements répertoriés dans l’hexagone travaillent aujourd’hui avec des produits industriels ou semi-élaborés. Il faut donc faire un effort.

Je propose d’aller un peu plus loin que l’amendement du Gouvernement. C’est peut-être une attitude plus radicale que la vôtre, mais je souhaite que nous puissions à la fois indiquer les plats issus de la transformation de ces produits bruts et, a contrario, indiquer les plats issus de produits industriels semi-élaborés ou de produits finis par une signalétique toute simple qu’il faudra définir en relation avec les professionnels.

Voilà le sens de mon amendement en faveur de la traçabilité, de la transparence et du droit à l’information des consommateurs. Les consommateurs sont aussi des citoyens, ils ont droit à la vérité de l’information, et aussi à la transparence des cartes. Cet amendement est également bénéfique pour les circuits courts, nos producteurs locaux, et l’emploi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n°166 rectifié.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement est proposé par notre collègue Fernand Siré, et j’en suis cosignataire. Je défendrai dans le même temps l’amendement n° 74.

Je tiens à rendre hommage à Fernand Siré qui était là hier soir, mais qui ne peut pas être présent ce matin. Il a été le premier à porter ce débat dans cette enceinte lors de la discussion du projet de loi de Frédéric Lefebvre. J’étais rapporteur à l’époque, et j’avais soutenu sa démarche.

La deuxième étape a été le dépôt d’une proposition de loi en octobre dernier sur l’appellation « restaurant ». Plusieurs de mes collègues m’avaient montré leur confiance en acceptant de la cosigner. Je suis heureux de voir que la majorité s’intéresse maintenant au sujet, mais je pense que sans ces étapes préliminaires, nous n’en débattrions peut-être pas ce matin. Je m’en réjouis, car c’est un sujet qui doit tous nous réunir.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous avez une drôle de manière de vous en réjouir !

M. Daniel Fasquelle. Nous partageons les mêmes objectifs. Je me félicite d’ailleurs que deux ministres soient présents ce matin, le ministre de la consommation et la ministre du tourisme. C’est un sujet qui intéresse la consommation, mais également le tourisme, et la ministre a eu parfaitement raison de le rappeler. Ce sujet touche également les PME et les restaurateurs que vous défendez.

Pourquoi est-ce aussi important ?

Tout d’abord, il s’agit d’une question de transparence, que nous devons aux consommateurs. Ce qui avait attiré mon attention il y a plusieurs mois est le fait que dans le Var, un couple a créé un site internet : « restaurantsquifontamanger.fr ». Que dans notre pays, dont la gastronomie est inscrite au patrimoine mondial de l’humanité, des consommateurs en soient réduits à créer des sites internet pour dresser la liste des restaurants où l’on fait à manger indique que quelque chose ne tourne pas rond. Dans un restaurant, on doit naturellement faire à manger. Cela prouve le trouble des consommateurs qui souhaitent de la transparence. Ils veulent savoir si ce qui est servi a été préparé sur place ou non, et si les lieux dans lesquels on les accueille font réellement à manger.

Ce sujet concerne également la gastronomie française. Il y a aujourd’hui une véritable banalisation de notre gastronomie. La ministre a rappelé l’intérêt des touristes ; pour être précis, un sondage a établi que 40 % des touristes étrangers viennent en France pour notre gastronomie. Or petit à petit, morceau par morceau, les cartes des restaurants se banalisent à mesure que la restauration industrielle pénètre nos restaurants. On trouve les mêmes desserts ou les mêmes plats un peu partout. C’est extrêmement grave car c’est notre patrimoine qui est mis en péril.

L’emploi est également en jeu. Nous souhaitons tous préserver l’emploi dans notre pays. Dans ma commune se trouve un lycée hôtelier ; à quoi sert-il de former des jeunes à la restauration si demain, dans les cuisines de nos restaurants, il n’y a plus que des fours à micro-ondes et des paires de ciseaux pour ouvrir les sacs sous-vides que l’on réchauffe et que l’on sert en salle ? Or c’est ce qui est en train de se passer. Quand un restaurateur décide de proposer dans sa carte de la pâtisserie préparée à l’extérieur, notamment de façon industrielle, c’est un emploi qui disparaît. Les arguments sont connus : « Pourquoi s’ennuyer à embaucher du personnel ? Cela coûte plus cher et c’est compliqué. Licenciez ou ne remplacez pas celui qui part en retraite, nous allons vous livrer ce qui est préparé ailleurs et vous n’aurez plus qu’à le servir en salle. »

Ce n’est pas normal. Si nous voulons préserver l’emploi, nous avons la possibilité de prendre ce matin une mesure très forte visant à assurer la transparence pour les consommateurs, protéger notre gastronomie et préserver l’emploi.

Il faut aller au bout de la démarche. Nous ne pouvons nous satisfaire de demi-mesures en adoptant une disposition qui n’en est pas véritablement une et qui donne l’impression d’être efficace alors qu’elle ne l’est pas – un peu comme ces plats proposés dans les restaurants, apparemment préparés sur place mais qui nous déçoivent quand on les mange, parce qu’on s’aperçoit qu’ils ont été préparés à l’extérieur et qu’on ne retrouve pas la saveur que l’on espérait.

Pour aller au bout de la démarche, l’amendement n° 74 est la seule vraie solution : il s’agit de réglementer l’appellation « restaurant » comme on l’a fait pour la boulangerie. Une telle mesure a fonctionné pour la boulangerie : on ne peut s’appeler « boulangerie » que si l’on prépare le pain sur place. Si nous n’avions pas adopté cette mesure, que se serait-il passé ? Certains démarcheraient les boulangers en leur disant : « Pourquoi vous embêtez-vous à vous lever à quatre heures du matin et à embaucher du personnel ? Nous vous livrerons le pain à quatre heures : vous n’aurez qu’à le réchauffer avant de le proposer à vos clients ou de le livrer. » Par une mesure courageuse, nous avons réglementé l’appellation « boulangerie » : ainsi, nous avons préservé la boulangerie française, et les boulangers proposent aujourd’hui une plus grande diversité de pains qu’auparavant. Cela n’a pas empêché le développement d’autres réseaux par ailleurs – je ne citerai pas de noms.

Il ne faut donc pas avoir peur de réglementer l’appellation « restaurant ». Certains bénéficieront de cette appellation : ils seront soutenus parce qu’ils font l’effort de préparer à manger et d’avoir du personnel en cuisine. Demain, quand on poussera la porte d’un restaurant, on saura que les plats proposés auront été préparés sur place ; les autres établissements s’appelleront « pizzeria », « brasserie », « snack » ou « grill ». Cela n’empêchera pas ces derniers d’exister et se développer, mais nous devons à nos consommateurs une véritable transparence.

Mme la ministre nous propose de ne pas aller si loin, mais de résoudre le problème en prévoyant les conditions de l’apposition de la mention « fait maison » sur les cartes. Je comprends tout à fait la préoccupation de Mme la ministre, qui essaie d’être attentive aux uns et aux autres, mais je crains malheureusement que cette mesure ne change rien en réalité. En effet, dès lors que cette mention n’est pas obligatoire, quel restaurateur indiquera sur sa carte que certains plats sont faits maison, avouant par là même que d’autres plats ne le sont pas ? Si l’amendement du Gouvernement était adopté en l’état, il ne changerait absolument rien en réalité ! Peut-être quelques restaurateurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, accepteraient-ils de mentionner le « fait maison » sur leur carte, mais ils seraient à mon avis extrêmement rares : je ne crois pas un seul instant à l’efficacité de cette mesure.

Madame la ministre, il ne faut pas nous rouler dans la farine ! (Sourires.) J’ai d’ailleurs créé un site internet « Sauvons nos restaurants » : la pétition a déjà recueilli plus de mille signatures en très peu de temps. Partout où je vais, les restaurateurs qui forment des jeunes attendent que nous adoptions ce matin une mesure forte et non une demi-mesure ou une mesure qui ne va pas à son terme.

J’ai également déposé un sous-amendement n° 1033 à l’amendement n° 981 du Gouvernement, afin de rendre obligatoire sur les cartes la mention « fait maison » proposée par Mme la ministre. Il s’agit d’un sous-amendement de repli qui n’est pas la vraie solution mais pourrait constituer un premier pas dans la bonne direction. Pourquoi n’est-il pas la vraie solution ? Pour une question de lisibilité. Le consommateur veut savoir si l’on prépare à manger avant d’entrer dans un restaurant. Si nous réglementons l’appellation « restaurant », le consommateur saura, en toute transparence, qu’il peut pousser la porte car les plats seront préparés sur place. Si nous ne réglementons pas l’appellation « restaurant », rien ne changera : le consommateur ne saura qu’une fois assis à table, en ouvrant la carte, ce qui est fait maison et ce qui ne l’est pas. En termes d’efficacité et de transparence pour le consommateur, nous n’atteindrions pas réellement notre objectif.

La mention « fait maison » sera également extrêmement difficile à imposer. Comment pourra-t-on imposer à un restaurateur d’indiquer sur sa carte que certains plats sont faits maison ? En pratique, pour ne pas prendre le risque de contrôles et de sanctions, et pour ne pas mettre en évidence le fait que certains plats ne sont pas faits maison, les restaurateurs ne mentionneront rien du tout sur leurs cartes. Aussi cette mesure sera-t-elle très difficile à imposer et à contrôler : les agents de la DGCCRF, qui ont sans doute autre chose à faire, devront entrer dans les cuisines et vérifier que le plat indiqué « fait maison » l’est bien. Tout cela est quand même très compliqué !

En revanche, ma proposition de réglementer l’appellation « restaurant » est très simple : à tout moment, il suffira d’examiner la comptabilité du restaurant et de vérifier si celui-ci a acheté des plats préparés ou des produits bruts. Ma proposition est donc bien plus efficace que celle du Gouvernement.

Se pose par ailleurs la question de la sanction. Comment va-t-on sanctionner les restaurateurs qui auront menti sur leurs cartes ? C’est une autre difficulté.

En résumé, nous débattons d’un sujet majeur qui touche à la transparence, à la gastronomie et à la préservation de l’emploi. Nous avons un rendez-vous important ce matin. La machine est enclenchée, car on voit bien que, plat après plat, restaurant après restaurant, la cuisine industrielle progresse et la gastronomie française recule. Il est plus que temps d’agir ! Il est même très urgent d’agir ! Thomas Thévenoud a cité certains chiffres ; on pourrait en citer d’autres car le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, le Synhorcat, a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il est urgent d’agir de façon claire, simple et transparente.

Madame la ministre, vous parliez des touristes étrangers. Ils connaissent l’appellation « restaurant ». L’appellation « fait maison » est un peu subtile, même pour des consommateurs français ; n’en parlons pas pour des consommateurs étrangers !

Madame la ministre, faites un petit effort ! Ne prenons pas ce matin une demi-mesure, mais une vraie mesure. Réglementons l’appellation « restaurant ». Soutenez mes amendements de bon sens, qui s’inspirent de ce qui a été fait dans le domaine de la boulangerie. Ce qui a fonctionné dans le domaine de la boulangerie fonctionnera dans le domaine de la restauration.

M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques. Si vous confondez une boulangerie et un restaurant, permettez-moi de douter de l’efficacité de votre amendement !

M. Daniel Fasquelle. Si vous ne le faites pas, rendez à tout le moins obligatoire l’appellation « fait maison » que vous proposez. Sinon, il ne s’agira même pas d’une demi-mesure : ce ne sera pas une mesure du tout, puisque nous n’aurons rien changé. Nous susciterons alors une immense déception chez tous ceux qui aiment la restauration et la gastronomie française.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques et M. Razzy Hammadi, rapporteur. Toujours le sens de la mesure, monsieur Fasquelle !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 334 rectifié.

Mme Valérie Boyer. Il faudrait faire en sorte que d’autres appellations puissent être mentionnées. Certes, l’appellation « restaurant » est importante et lisible, mais les menus doivent comporter des appellations qui montrent bien comment les plats sont préparés. On peut imaginer qu’un restaurant achète quelques denrées déjà préparées, avant de les préparer ou de les conditionner à nouveau. Pour chaque plat, il faudrait donc mentionner sur le menu les mentions « fait maison », « industriel », « frais », « congelé » ou « surgelé ».

De nombreuses enseignes de restauration, séduites par le faible coût de revient des produits congelés ou surgelés et par la grande flexibilité que ceux-ci permettent dans la gestion des stocks, ont recours à ces produits issus de l’industrie agroalimentaire sans pour autant mentionner « fait maison », « industriel », « frais », « congelé » ou « surgelé » sur leurs cartes. La législation en vigueur n’impose aux enseignes de restauration aucune obligation d’information à cet égard. Cette absence de réglementation porte atteinte à l’exigence de transparence et à la bonne information du consommateur. C’est pourquoi je propose de continuer à informer ce dernier au-delà de l’appellation « fait maison ». Si la France ne montre pas la voie dans ce domaine, nous faillirons à notre mission de protéger le patrimoine immatériel qu’est la gastronomie française aujourd’hui.

Nous sommes dans la même logique qu’hier, lorsque nous avons essayé d’informer le consommateur par le biais de l’étiquetage. J’espère que nous ne raterons pas le coche comme nous l’avons raté hier soir. Nous poursuivons un objectif d’information et de respect du consommateur, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

M. le président. Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n° 981 déposé par le Gouvernement.

Les sous-amendements n^os 1017 et 994 sont identiques.

Monsieur Fasquelle, puis-je considérer que vous avez défendu votre sous-amendement n° 1033 ?

M. Daniel Fasquelle. Tout à fait.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 1017.

M. Lionel Tardy. Une question technique, monsieur le président : est-il possible de changer de groupe en cours de débat ? À ce rythme, les cinq heures quarante-quatre restant au groupe UMP pour l’examen de soixante-neuf articles seront rapidement épuisées !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il est toujours possible de changer de groupe ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy. À la suite de plusieurs initiatives de nos collègues, Mme Pinel s’est saisie du sujet de l’information des clients sur les conditions d’élaboration des plats dans les restaurants. Le Gouvernement souhaite passer par l’apposition d’une mention « fait maison » sur les cartes. Cette solution pourrait être satisfaisante si elle n’était pas facultative : en effet, je ne vois pas quelle sera la valeur ajoutée de cette mention si elle n’est pas obligatoire. Si nous voulons informer le consommateur, autant le faire complètement, et non à moitié ! Le consommateur doit pouvoir être certain que l’absence de mention signifie que les plats proposés ne sont pas élaborés sur place. On en revient à l’esprit de l’amendement n° 166 rectifié que j’ai cosigné avec beaucoup de mes collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir le sous-amendement n° 994 et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je souhaite permettre à Pascale Got de défendre le sous-amendement n° 994 de la commission, qui ajoute à l’amendement du Gouvernement une dimension impérative.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Nous débattons d’un vrai sujet, bien loin du côté anecdotique qu’on pourrait vouloir lui accorder.

J’ai également déposé deux amendements, n^os 481 et 500, que je présente dès à présent car ils seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Il s’agit d’appeler l’attention de l’Assemblée sur ce sujet particulièrement sensible : ces deux amendements ne visent aucunement à fermer la porte à qui que ce soit ou à empêcher quoi que ce soit de fonctionner.

Nous devons partir d’un constat : de plus en plus d’établissements ne font que réchauffer des plats conditionnés d’une manière industrielle, qu’ils vendent tout de même comme s’ils étaient faits maison, à des prix quasiment faits maison eux aussi !

M. Daniel Fasquelle. Absolument !

Mme Pascale Got. Dans un contexte où l’on réglemente tout ce qui se rapporte à la consommation, il faut absolument lutter contre cette dérive. Aujourd’hui, le restaurateur qui fait l’effort de se qualifier ou, s’il n’est pas qualifié, qui se soucie de la qualité des produits bruts et prépare ses plats sur place, passe quasiment inaperçu : son travail n’est ni reconnu ni valorisé. Que vous proposiez des plats industriels ou faits maison, vous êtes mis à la même enseigne et vous arrondissez vos fins de mois de la même manière.

Nous sommes arrivés à une période où les consommateurs ont besoin de savoir ce qu’ils mangent. Aller au restaurant est un effort financier et un moment de plaisir qui doit être différent de la maison : ce n’est pas un moment où l’on fait quasiment la même chose qu’à la maison lorsqu’on est pressé, c’est-à-dire utiliser les ciseaux ou ouvrir la porte du congélateur.

Mme Valérie Boyer. Moi, à la maison, je prépare des plats !

Mme Pascale Got. Aujourd’hui, nous connaissons malheureusement une dérive. Les consommateurs demandent la transparence ; les professionnels demandent une revalorisation de leur métier ou, tout au moins, que l’on puisse distinguer ceux qui travaillent d’une certaine manière des autres.

Aujourd’hui, nous sommes devant le fait accompli : il faut traiter ce sujet. Le faire dans le cadre d’une loi relative à la consommation ne me semble nullement saugrenu. Il existe plusieurs façons de résoudre ce problème : c’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements. Certains sont costauds mais ont pour seul but d’étudier tous les aspects de cette problématique. J’ai également déposé des amendements de repli, et nous en arrivons à un amendement du Gouvernement qui essaie de faire le consensus.

Comment peut-on y arriver ? Il y a plusieurs possibilités. Premièrement, on peut agir sur la dénomination de l’établissement en réservant l’appellation « restaurant » aux établissements qui cuisinent réellement sur place à partir de produits bruts. Pour les autres établissements, il existe un panel de titres pouvant leur être attribués. Ce n’est pas une mauvaise solution. Elle est certes offensive et sa déclinaison est assez compliquée. Mais dans le contexte économique actuel, nous ne devons fermer la porte à personne ; tout le monde a le droit de travailler, mais en respectant des critères qualitatifs.

Deuxièmement, on agit sur la qualification du professionnel. L’amendement « artisan restaurateur » avait le mérite d’homogénéiser la qualification qui concerne tous les métiers de bouche. Nous connaissons l’appellation « artisan boucher », celle d’« artisan boulanger ». Cette appellation correspond à un diplôme ou à une équivalence d’expérience et présente l’intérêt d’être lisible pour le consommateur. Aujourd’hui, le mot « artisan » n’est pas un gros mot.

M. Thierry Benoit. Tout à fait. C’est un savoir-faire. Vous avez raison.

Mme Pascale Got. Il correspond à un savoir-faire de proximité.

Troisièmement, on appelle un chat un chat – en l’occurrence, j’espère qu’on ne sert pas de chat dans les restaurants. (Sourires.)

Bref, il faut de la lisibilité, en particulier sur les cartes. Hier, nous avons eu un débat passionnant sur la traçabilité. Il n’est pas normal en effet que des restaurants ou d’autres lieux aient été concernés par l’affaire de la viande de cheval. Aussi, il importe que sur la carte figure la mention « cuisiné à partir de produits bruts et sur place ». La définition de produits bruts est assez claire et ne présente pas de contraintes lourdes ; un produit brut doit être conditionné sans ajout chimique. Cela ne porte pas trop atteinte aux surgelés ou aux produits sous vide. Attention cependant, à ne stigmatiser le surgelé de manière trop arbitraire : les produits de saison peuvent être conditionnés très correctement par la surgélation ou la mise sous vide. Selon moi, un produit frais surgelé vaut un produit – notamment un poisson – qui a séjourné trois ou quatre jours sur un étal.

M. Thierry Benoit. Oui.

Mme Pascale Got. Nous disposons donc de plusieurs moyens d’action et nous devons nous saisir de cette problématique.

L’amendement du Gouvernement est un amendement de consensus, fruit d’une réflexion avec des professionnels et résultat de la discussion en commission de plusieurs propositions. Il a le mérite d’exister et constitue un premier pas dans la bonne direction. Mais s’agissant de l’appellation « maître restaurateur », nous devons, madame la ministre, poursuivre la réflexion. C’est la raison pour laquelle, j’aurais préféré l’appellation « artisan restaurateur ». Le titre de maître restaurateur existe déjà et sur les 110 000 restaurants, il est utilisé à peine par 3 000 restaurateurs.

Selon les restaurateurs, l’appellation est complexe, le cahier des charges portant même sur l’accueil, les installations, voire les parkings. On pourrait donc faire plus simple et donner la priorité à la nature des aliments servis et à la qualification. En outre, cette appellation peut être perçue comme un peu élitiste et dissuader les consommateurs de pousser la porte d’un tel restaurant craignant que la note y soit plus élevée.

Le titre de maître restaurateur, seul titre officiel aujourd’hui, doit être sérieusement travaillé. Sinon, il n’aura pas plus de lisibilité ou de succès demain qu’il n’en a aujourd’hui et notre discussion restera sans effet.

Pour ce qui concerne les cartes, il faut franchir le pas et nous en avons les moyens. Le consommateur doit pouvoir pousser les portes d’un restaurant en connaissance de cause. C’est pourquoi dans le sous-amendement de la commission, nous proposons d’être plus incitatifs en remplaçant les mots « peuvent préciser » par « précisent ». Si nous ne le faisons pas, on ne va rien changer du tout et les restaurateurs ne seront pas obligés de porter la mention « fait maison ». Si elle figure sur la carte, le consommateur verra la différence entre les établissements. Certes, cela stigmatisera ceux qui ne la feront pas apparaître, mais il faut en passer par là si nous voulons débloquer la situation.

Votre amendement, madame la ministre, est un premier pas, mais il faudra poursuivre le travail sur la notion de « maître restaurateur ». En deuxième lecture, je ne m’interdirai pas de vous faire d’autres propositions à moins que nous en trouvions ensemble car le consommateur et les restaurateurs attendent une action plus offensive dans ce domaine. En tout état de cause, je vous remercie d’avoir fait ce premier pas.

M. le président. Sur le sous-amendement n° 1033, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je veux d’abord saluer l’initiative du Gouvernement, qui répond à une préoccupation,…

M. Daniel Fasquelle. Kantienne ? (Sourires.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur. …de la commission des affaires économiques, largement relayée par la presse. L’enjeu est majeur : chacun, sur tous les bancs, s’accorde à le reconnaître.

Je veux saluer également le travail de notre collègue Pascale Got pour aller dans le sens des préoccupations de nombreux parlementaires et de leur volonté de donner un caractère impératif à l’appellation « fait maison ».

Thomas Thévenoud a rappelé avec conviction l’importance de cet enjeu en évoquant la nécessité de la transparence de l’assiette. Il a évoqué l’épisode de « l’assiette mystère » qui a eu lieu dans un restaurant où nous nous sommes rendus ensemble, Le monstre de la palmeraie. (Sourires.) Le propriétaire de l’établissement avait été incapable de nous dire si oui ou non les produits servis étaient surgelés !

Je tiens, monsieur Fasquelle, à souligner votre engagement sur le sujet, mais je dois vous dire que pour les syndicats et les restaurateurs que nous avons rencontrés, les choses ne sont pas forcément aussi simples.

M. Daniel Fasquelle et Mme Valérie Boyer. Bien sûr !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Au sein de la filière, il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre, les méchants. Tous partagent la volonté d’aller le plus loin possible sur la transparence et de voir émerger des labels de qualité. Mais la restauration est un secteur complexe. On ne peut donc, monsieur Fasquelle, se rallier à votre argument pivot consistant à dire que, puisqu’on l’a fait pour la boulangerie, pourquoi pas ne pas l’étendre à la restauration ?

Tout simplement, parce qu’un restaurant n’est pas une boulangerie !

M. Daniel Fasquelle. Quelle est la différence ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il existe différents types de restaurants.

M. Daniel Fasquelle. Ah bon ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Absolument, monsieur Fasquelle. Il y a différents types de restaurants, différents types de cuisine. Savez-vous que les chefs des grands restaurants renommés, connus dans le monde entier, auréolés de plusieurs étoiles, où tout est quasiment fait maison, reconnaissent avoir un problème avec l’appellation « artisan restaurateur » ?

Il y a aussi un problème pour ceux qui travaillent avec des produits de base sans les transformer, qui sont eux aussi reconnus dans le monde entier. Ils travaillent le produit brut ; sans transformation ni assemblage, mais ils peuvent aussi utiliser des produits non issus du terroir. La cuisine est un art et l’on ne peut décréter le bon goût par amendement.

Il faut de la transparence, de l’exigence. Madame la députée Pascale Got, vous avez raison, nous sommes au début d’un processus. Ce n’est pas la fin d’une étape, mais son début après dix ans où il n’y a rien eu sur le sujet.

M. Daniel Fasquelle. C’est complètement faux !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Aucune initiative réglementaire ou législative visant à la transparence.

L’amendement du Gouvernement est important à deux titres : le « fait maison » est rendu impératif grâce au sous-amendement de la commission ; l’appellation « artisan restaurateur » soumise à un agrément préfectoral et assortie d’un cahier des charges s’inspirant de la bonne pratique de la filière est encadrée et renforcée. Le label existe déjà. Demain, l’objectif est de lui donner une dimension administrative et contractuelle.

La commission est favorable à l’amendement n° 981 du Gouvernement complété par le sous-amendement n° 994 de la commission. Je propose que les autres amendements présentés soient retirés car, de mon point de vue, ils sont satisfaits. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, chers collègues !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. M. le rapporteur vient de répondre en partie aux interrogations des uns et des autres.

Monsieur le député Thévenoud, votre objectif est d’informer autant que possible le consommateur et je ne peux que vous rejoindre sur ce point. Votre proposition a été longuement débattue dans le cadre du comité de filière pour la restauration que j’ai lancé à l’issue du bilan du contrat d’avenir. Cela fait plus d’un an que nous travaillons avec les professionnels. À cette occasion, ils nous ont fait part des difficultés d’application de votre amendement, qui pose en outre un problème de lisibilité pour le consommateur. Je ne suis pas sûre que les visiteurs étrangers puissent comprendre autant d’informations mentionnées sur la carte, autant de signes sur une carte. Le dispositif que vous proposez est intéressant dans son objectif, mais il ne me paraît pas aujourd’hui possible de le retenir dans la mesure où la proposition du Gouvernement permet d’ores et déjà de répondre à votre préoccupation.

J’ajoute que la modernisation du titre de maître-restaurateur permet doublement de satisfaire votre amendement, notamment en termes de qualité.

Si ce titre n’a pas connu le succès escompté, madame Got, c’est qu’il reposait sur des critères très nombreux et qu’il supposait de remplir un dossier assez rébarbatif, notamment pour les très petites entreprises.

Dans le cadre du comité de filière, nous avons donc travaillé avec les professionnels pour apporter des améliorations à son cahier des charges. Lundi dernier, j’ai proposé à la filière, aux organisations professionnelles, aux syndicats de salariés, aux réseaux consulaires des simplifications de ses critères. Vous parliez de la qualité, de la formation, du personnel, autant de critères qui seront pris en compte. Nous allons également réduire le nombre imposé d’entrées, de plats et de desserts : il passera de quatre à trois, ce qui conduira à un renouvellement plus régulier de la carte et garantira une bonne utilisation des produits de saison. Nous procéderons également à une simplification des critères relatifs à l’environnement et à l’aménagement des établissements, en particulier s’agissant des portemanteaux, élément qui ne me paraît pas fondamental.

Les aspects que vous avez évoqués sont donc pris en compte par la mention « fait maison » et par la rénovation du titre de maître-restaurateur.

Monsieur Fasquelle, vous considérez que l’instauration de la mention « fait maison » est une demi-mesure. Non ! Tout d’abord, c’est une mesure qui fait consensus au sein de la filière. Ensuite, c’est une avancée : pour la première fois, nous donnons une définition juridique au « fait maison » alors que jusqu’à présent, cette qualité relevait d’une jurisprudence qui n’était pas codifiée.

Pour ce qui concerne l’emploi et les retombées touristiques, je partage bien sûr vos objectifs. En revanche, je ne partage pas votre volonté de réserver l’appellation « restaurant » aux établissements qui élaborent leurs plats à partir de produits bruts. Tout d’abord, le titre de maître-restaurateur rend déjà possible une telle valorisation et je souhaite que les professionnels s’impliquent davantage dans ce dispositif. En outre, cela stigmatiserait les brasseries, les bistrots, les auberges, les relais qui peuvent eux aussi élaborer des plats « fait maison ». J’appelle aussi votre attention sur le fait que cette appellation serait en quelque sorte un mauvais signal pour ceux de nos concitoyens que leur pouvoir d’achat empêche de fréquenter certains établissements et qui ont quand même envie d’aller au restaurant. La transformation des produits bruts a bien évidemment un coût. C’est un aspect qui mérite d’être pris davantage en considération. Le Synhorcat, pendant les débats avec le comité de filière, a d’ailleurs insisté sur le fait qu’il faudrait mener une étude d’impact pour cerner en profondeur l’incidence du pouvoir d’achat.

Dans la situation économique actuelle, cela ne me paraît pas pertinent de dresser les professionnels les uns contre les autres. Nous devons essayer de tirer toute la filière vers le haut en incitant ses acteurs à valoriser davantage les produits et la qualité, à se former et à s’impliquer auprès des jeunes pour les attirer vers ces métiers. C’est cette démarche que nous avons suivie pendant nos travaux et je crois que nous avons bien avancé sur beaucoup de points.

S’agissant du titre d’« artisan-restaurateur », madame Got, sujet, qui je le sais, vous tient à cœur – nous en avons longuement discuté –, vous rejoignez une proposition du comité de filière. En tant que ministre de l’artisanat, j’apprécie tout particulièrement le terme d’« artisan ». Je vous rappelle toutefois que c’est une appellation protégée, qui renvoie à une activité et une qualification. Ce sera d’ailleurs l’un des axes de travail du futur projet de loi que je présenterai sur l’artisanat, le commerce et les petites entreprises que d’apporter des correctifs pour éviter certaines dérives qui se sont produites sous l’ancienne majorité.

Reste que cette proposition d’« artisan-restaurateur » n’a pas fait consensus au sein du comité de filière qui réunit l’ensemble des parties prenantes pour la bonne et simple raison qu’à l’heure où nous souhaitons instaurer davantage de simplification pour les entreprises, demander une double inscription entraînerait des doubles frais d’inscription auprès des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce et d’industrie. Autrement dit, cela ajouterait de la complexité pour les petites entreprises. En outre, ce dispositif serait difficile à mettre en œuvre puisque certaines entreprises concernées dépassent les onze salariés. Par ailleurs, cette exigence de qualité peut être établie grâce à un label existant, que nous devons améliorer. C’est dans ce cadre que nous avons déposé cet amendement. Vos inquiétudes, madame Got, sont donc dissipées.

Nous avons travaillé avec les professionnels pendant plusieurs mois, je tiens à le dire. À l’issue du bilan du contrat d’avenir sur la TVA, nous avons décidé de mettre en place un comité de filière, qui a été un lieu de travail et d’échanges très constructif. Il s’est beaucoup consacré à la qualité et à l’information du consommateur et je suis heureuse de voir aujourd’hui que le Parlement s’intéresse à ces sujets. Mais il s’est aussi penché sur d’autres aspects – les conditions de travail, la lutte contre le travail illégal, la formation professionnelle, le développement de l’apprentissage – sur lesquels, je l’espère, nous aurons des débats dans le cadre de futurs projets de loi.

S’agissant du sous-amendement de la commission des affaires économiques, je dois vous dire que je n’en comprends pas la logique. Le restaurateur aura bien sûr tout intérêt à apposer la mention « fait maison » sur sa carte puisqu’elle est valorisante. Pourquoi n’indiquerait-il pas qu’il a lui-même transformé les produits ? Nous savons très bien que c’est un cercle vertueux qui va s’installer grâce à cette nouvelle possibilité. Je vois bien que vous espérez qu’en rendant cette mention obligatoire, davantage de restaurateurs se lanceront dans cette démarche et qu’ils le feront plus rapidement. Vous voulez les inciter à valoriser les produits frais, les produits régionaux dans leur travail, ce qui peut être une bonne chose.

Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée s’agissant de ce sous-amendement de la commission des affaires économiques et demandera le retrait des autres amendements.

M. le président. Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Il y sera fait droit. Nos débats ayant lieu dans le cadre de la procédure du temps programmé, je n’interromprai bien évidemment personne mais je rappelle aux uns et aux autres que la capacité de concision est la condition de la force de conviction. Je voudrais que chacun s’inspire de cette formule que je me propose de graver…

M. Thierry Benoit. Dans le granit breton !

M. le président. …oui dans le granit, à défaut de marbre.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je prendrai donc exemple sur la manière dont vous usez de votre temps de parole lorsque vous siégez dans l’hémicycle. (Sourires.) Je saurai trouver mon maître.

M. le président. Je suis toujours très concis, monsieur le président.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Eh oui, je vais m’inspirer fidèlement du modèle que vous êtes pour nous tous.

Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté que cette discussion puisse non seulement être ouverte mais aussi aboutir. Ce n’était pas un rendez-vous prévu dans ce texte et, en commission et en séance publique, il a bien voulu que nous allions au bout de cette démarche, même s’il considérait qu’elle était un peu prématurée par rapport à d’autres échéances. Je constate que l’exécutif peut, le cas échéant, faire preuve à l’égard du Parlement, qui est souverain, d’une écoute positive et réactive et je m’en réjouis.

Il importe d’adopter l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission car sans ce sous-amendement, le texte laisserait chacun libre de faire ce qu’il veut, ce qui rendrait inutile de légiférer. Imaginez des circulaires qui indiqueraient aux restaurateurs qu’ils peuvent le faire s’ils le veulent et ne pas le faire s’ils ne le veulent pas ! La loi doit poser un cadre qui permette aux consommateurs d’avoir un affichage sur la qualité des plats et une transparence sur la manière dont ils sont élaborés.

J’ai un deuxième motif de satisfaction : pour une fois, un texte de loi comportera une expression populaire, qui parle à tout le monde. La grande difficulté, c’est que souvent, nous rédigeons des lois qui ne sont comprises par personne, ce qui fait qu’elles ne sont pas appliquées. « Fait maison » : où qu’on aille en France, on saura ce que ça signifie. Il faudra trouver une traduction anglaise, chinoise, je ne sais encore, pour les établissements qui ont vocation à accueillir des touristes. En tout cas, c’est une expression qui parle et ça réchauffe le cœur de savoir que le législateur a de temps en temps une approche de proximité par rapport à nos concitoyens qui, comme chacun sait, sont censés connaître par cœur toutes les lois que nous votons…

Vous voyez, monsieur le président, que je m’en tiens à une argumentation serrée.

J’en viens à un point de méthode. Vous avez annoncé un scrutin public pour le vote de l’amendement n° 74 de M. Fasquelle.

M. le président. Non, le scrutin portera sur le sous-amendement n° 1033, monsieur le président de la commission.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Alors, je retire ce que j’ai dit. Simplement, si un vote avait été annoncé sur des amendements qui seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, cela aurait créé une jurisprudence un peu étrange.

M. le président. Cela dit, si j’avais été saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public sur ces amendements, j’aurais annoncé le vote comme il se doit.

Le scrutin porte sur le sous-amendement n° 1033, qui est au cœur du débat.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Si nous mettions aux voix ces amendements, alors même que l’amendement du Gouvernement, sous-amendé, est adopté, cela signifierait que la loi pourrait cumuler à la fois la rédaction votée et d’autres.

M. le président. Les choses sont bien claires. Au terme des interventions des différents orateurs, nous procéderons au vote dans l’ordre suivant : seront d’abord mis aux voix les sous-amendements portant sur l’amendement du Gouvernement, l’amendement du Gouvernement puis les autres amendements.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Alors je renouvelle mon interrogation car je pense qu’elle a de l’importance pour M. Fasquelle, pour M. Thévenoud et pour d’autres.

M. Daniel Fasquelle. J’ai demandé la parole !

M. le président. Vous l’aurez, mon cher collègue !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il n’est pas question de vous en priver, monsieur Fasquelle : votre groupe dispose d’encore cinq heures de temps de parole ! Vous n’avez pas à vous inquiéter.

Simplement, en fonction du résultat du vote, je vous demanderai à nouveau la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. En ce me concerne, j’ai avalé goulûment l’heure de temps de parole supplémentaire dont je disposais en tant que président de groupe si bien que pour avoir trop grignoté entre les plats de résistance (Sourires.), il ne me reste plus beaucoup de temps de parole sur celui dévolu au groupe. Je serai donc assez rapide. Je ne vais pas passer mon temps – mais je ne le fais jamais – à faire monter la mayonnaise. (Sourires.) En ce domaine, vous avez raison, madame la ministre, il faut avancer sur des œufs. (Nouveaux sourires.)

Il n’y a pas ici ceux qui aiment faire bonne chère et ceux qui n’aiment pas le faire, il y a ceux à qui cela profite le plus et ceux à qui cela profite un peu moins.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Très juste !

M. André Chassaigne. Nous sommes tous attachés à une restauration de qualité, nous sommes tous attachés au fait de développer les circuits courts au profit de la restauration, nous sommes tous attachés au fait que chacun puisse aller au restaurant mais nous sommes aussi tous attachés au maintien d’un maillage de restaurants sur nos territoires.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En effet !

M. André Chassaigne. Vous le savez, il faut parler du réel et de ce que l’on vit, en particulier dans les territoires ruraux qui ne sont pas tous dotés de stations thermales, de stations balnéaires ou de centres de tourisme.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Bravo !

M. André Chassaigne. Je connais pour ma part des communes entières qui ont perdu leur dernier restaurant : il s’agissait souvent d’un de ces restaurants de famille tenus par des vieilles dames qui, à la fin de leur vie, travaillaient douze ou quatorze heures par jour.

Or en réalité, tenir aujourd’hui un restaurant dans certaines communes, notamment dans les territoires ruraux, exige en premier lieu d’être attentif au fait de pouvoir vivre ; je connais de multiples restaurants qui ont fermé parce qu’un couple a voulu gagner deux salaires alors qu’en général, ces restaurants ne permettent qu’à une seule personne de vivre.

Mme Valérie Boyer. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Cela veut donc dire concrètement que, quelquefois, il est nécessaire de se déplacer dans quelques magasins fournissant, il est vrai, des produits tout prêts. Cela n’empêche pas pour autant d’avoir la volonté de faire une cuisine de qualité, en s’appuyant sur les traditions locales.

Allons-nous enlever à ces restaurateurs, qui n’ont pas la possibilité de faire autre chose, l’appellation de restaurant, simplement parce qu’ils ne peuvent pas payer un salarié et qu’ils sont obligés de proposer des menus à des prix extrêmement bas – des menus ouvriers, ne leur permettant pas de tout faire de leurs mains ? Voilà la réalité !

J’apprécie beaucoup la proposition du Gouvernement – quand je ne suis pas d’accord, je le dis aussi : je l’ai fait hier au soir – car elle est mesurée et a surtout le sens du réel. Arrêtons de rêver la France ! La France est ce qu’elle est aujourd’hui, et nous devons en tenir compte !

Dès lors, je voterai le sous-amendement de la commission des affaires économiques même si, je l’avoue, il ne m’emballe pas ; je suis assez d’accord sur ce point avec les propos tenus par Mme la ministre.

Ayant déjà grignoté un peu trop de mon temps de parole – j’aurai une indigestion ce soir (Sourires.) ; il ne me restera plus suffisamment de temps lorsque nous aborderons les indications géographiques ! –, je conclurai en rappelant que nous ne devons pas faire preuve sur cette question d’une forme de boulimie législative : avançons sur des œufs !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Dès que l’on aborde les questions relatives à la cuisine et à la gastronomie dans notre pays, cela prend un tour tout à fait particulier. En effet, ce sujet, que je qualifierai presque de culturel, est intimement lié à un certain nombre de pratiques relevant du savoir-vivre à la française – rappelons que la table française a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Divers éléments s’entrechoquent dans ces amendements, à commencer par les questions relatives à la connaissance des produits que l’on mange.

Je ne reviendrai pas sur les longs débats que nous avons eus hier concernant l’obligation ou non de préciser l’origine des produits – notamment de la viande – utilisés dans les restaurants ou mis en œuvre dans les plats cuisinés. Toutefois, en faisant le parallèle avec la volonté de progresser dans la transparence manifestée aujourd’hui, tant dans l’amendement du Gouvernement que dans le sous-amendement de notre collègue Fasquelle, l’on ne peut que regretter de ne pas être allé jusqu’au bout hier – je ferme cette parenthèse.

À bien y regarder, nous avons deux modèles, à la fois complémentaires et concurrents. J’entends ce que vient de dire notre collègue Chassaigne : telle est en effet la réalité du terrain dans le secteur rural, qui connaît des difficultés économiques relativement importantes. La situation y est différente de celle que connaissent les centres-villes, où l’on trouve un restaurant tous les dix mètres ; les choix et la volonté d’information du consommateur ne sont pas forcément les mêmes au cœur de nos campagnes.

Pour autant, j’ai en mémoire quelques propos tenus par un de mes amis, grand critique gastronomique de ce pays et chantre de la défense de la cuisine de qualité – Périco Légasse, pour ne pas le nommer –, lequel m’expliquait récemment que le fait qu’un produit soit travaillé par un professionnel n’est pas en soi un gage de qualité.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il a raison !

M. Philippe Folliot. Cela dépend des produits que vous travaillez : une préparation faite avec du bœuf aux hormones venant des États-Unis – pour lequel vous n’aurez aucune garantie de traçabilité, ainsi que je vous le disais tout à l’heure – pourra être considérée comme du « fait maison », bien qu’ayant été élaborée dans des conditions quelque peu difficiles et particulières.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Bien sûr !

M. Philippe Folliot. Cela nous interpelle !

En revanche, reconnaissons-le, certains produits élaborés par des industriels peuvent également être des produits de qualité, tant sur un plan sanitaire – cela va de soi – que gustatif. On ne peut donc pas tous les rejeter.

Ainsi, dans ma circonscription, quelques entreprises – je pense notamment à un fabricant de plats cuisinés installé à Alban, dans le département du Tarn – font des produits de très grande qualité. Il ne faut donc pas stigmatiser ces entreprises en opposant les uns aux autres.

Cela étant, l’un des sujets importants de ce texte relatif à la consommation porte sur l’information du consommateur. Il est clair que les charges ne sont pas les mêmes entre un restaurateur qui prend le temps de travailler ses produits, et qui par conséquent supporte des charges de personnel, et un autre qui ne fait que réchauffer des plats.

L’information doit donc être donnée par les restaurateurs, ne serait-ce que pour pouvoir expliquer la différence de prix. En effet, entre deux produits identiques, le coût de revient ne sera pas le même, par définition, selon que vous le préparez vous-même ou que vous ne faites que le réchauffer. Il est donc important et essentiel que le restaurateur puisse informer dans de bonnes conditions.

Pour cette raison, le groupe UDI soutiendra le sous-amendement présenté par notre collègue Fasquelle, parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens. En conséquence, nous considérons que la proposition du Gouvernement, sous-amendée par la commission, est une bonne position de repli. Quelle que soit la solution retenue, madame la ministre, il s’agira d’une avancée ; prenons-la comme telle. Tout ce qui peut favoriser la transparence et une meilleure information des consommateurs va en effet dans le bon sens, et nous le soutiendrons.

M. Thierry Benoit. Les consommateurs réclament de la clarté !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je tiens à souligner l’intérêt de l’amendement très équilibré présenté par Mme la ministre Sylvia Pinel au nom du Gouvernement.

Ce sujet est difficile, et nous devons prendre garde en légiférant de ne pas déstabiliser toute une filière, qui rencontre aujourd’hui de nombreuses difficultés. Ne rajoutons donc pas à la question de la TVA des contraintes réglementaires qui pourraient la pénaliser davantage.

Je remarque par ailleurs que cet accord est le fruit de la méthode choisie par le Gouvernement : la concertation. Cela fait plusieurs semaines que vous y travaillez, madame la ministre. Après avoir organisé plusieurs réunions avec les associations professionnelles, vous avez trouvé un équilibre le 24 juin, permettant d’identifier tant un savoir-faire que l’origine des produits.

Ce terme de « fait maison », au-delà de la définition juridique que le texte retiendra, a une dimension psychologique extrêmement importante. Le « fait maison » évoque en effet la tendresse et l’intimité. Qui fait – ou faisait – la cuisine à la maison ? C’est la maman, ou bien la grand-mère, et cela fait des souvenirs.

M. André Chassaigne. Cela s’est perdu !

Mme Jeanine Dubié. Je sais que les hommes vont dire : « Nous aussi, nous cuisinons ! »

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est une remarque sexiste !

Mme Jeanine Dubié. Il n’empêche ! Je reste persuadée de la connotation symbolique du terme « fait maison ».

Cette appellation permettra ainsi un partage entre le restaurateur et le consommateur, car elle suscitera chez ce dernier des questions : comment ce plat a-t-il été fait, avec quels produits, selon quelles techniques ?

Je trouve que cette appellation est pertinente ; la clientèle et même les touristes se l’approprieront très vite, j’en suis certaine. Inutile d’ailleurs de la traduire en anglais ou en chinois : il existe déjà suffisamment d’appellations anglaises, comme fast-food, en France. Restons-en au « fait maison », sans chercher à le traduire.

M. Philippe Folliot. Tout à fait !

Mme Jeanine Dubié. Cette définition porte sur tous les produits bruts, sans limitation : il est en effet important de ne pas fermer la porte aux surgelés. On peut parfaitement fabriquer une tarte aux pommes absolument délicieuse avec une pâte surgelée, chacun n’ayant pas forcément le temps de préparer une pâte feuilletée.

Il n’est pas nécessaire de nous enfermer dans un carcan ; l’essentiel est que le consommateur sache que le produit brut a été travaillé sur place et qu’il a fait appel à un savoir-faire qui ne doit pas se perdre et doit même être transmis aux générations futures. Tout cela plaide en faveur du maintien du « fait maison ».

M. Lionel Tardy. Très bien !

Mme Jeanine Dubié. Je souhaite dire un dernier mot sur le titre de maître-restaurateur. Nous devons absolument éviter de multiplier les appellations, madame la ministre. J’ai reçu des maîtres-restaurateurs qui, considérant qu’ils pratiquent un art, revendiquent l’appellation d’artisans et l’appartenance à la chambre des métiers, afin de pouvoir valoriser leur savoir-faire.

Cela étant, je pense que l’on peut, en revisitant et en retravaillant cette appellation afin de la rendre moins contraignante sur certains aspects, faire évoluer favorablement et développer l’appellation de maître-restaurateur dans le secteur de la restauration.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe RRDP votera l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je me permets de préciser à l’oratrice précédente que le « fait maison » ne veut pas dire « fait par mamie ou maman », mais par de vrais professionnels qui travaillent dans un restaurant.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Valérie Boyer. Que cela évoque des beaux souvenirs est une bonne chose ; mais si nous agissons, c’est en faveur de la qualité de ce qui est produit dans nos restaurants français.

Après une heure et demie de discussions, nous sommes d’accord sur cette appellation, que chacun a défendue. Je tiens à souligner qu’elle est le fruit d’un long travail initié lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, pour lequel nous nous étions battus. Mais ce travail a été interrompu, vous le savez, par les élections présidentielles.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Pas seulement !

Mme Valérie Boyer. J’aurais aimé, pour plus d’élégance, que l’on examine également le sous-amendement de mon collègue Lionel Tardy, qui était identique à celui présenté par la commission.

Le caractère facultatif de la mention « fait maison » ne garantit pas que l’on progresse dans cette appellation ni dans la qualité. Nous avons déjà avancé pour les boulangeries ; je pense que nous pouvons aller plus loin pour les restaurateurs.

Personnellement, j’aurais également aimé que l’amendement n° 334 rectifié, que j’ai déjà défendu, soit adopté – même si je sais qu’il va tomber tout à l’heure – car il est plus précis et impose cette mention sur les ardoises et sur les menus : cela constituerait un progrès, qui permettrait vraiment aux consommateurs d’être informés dans le détail et par conséquent d’être respectés.

Le travail que nous faisons aujourd’hui vise à donner une information supplémentaire au consommateur afin qu’il soit libre et respecté. Il n’y a pas de liberté sans information. Aujourd’hui, nous n’allons malheureusement pas assez loin.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. J’ai été choqué par les propos que vient de tenir le rapporteur selon lequel rien n’a été fait depuis dix ans,…

Plusieurs députés du groupe SRC. C’est pourtant vrai que rien n’a été fait !

M. Daniel Fasquelle. …et que l’on va passer de la nuit au jour. C’est complètement faux. Le titre de « maître-restaurateur » que vous voulez élargir à travers votre amendement a été créé depuis dix ans.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est un label !

M. Daniel Fasquelle. Peu importe ! Ne niez pas la réalité !

Vous poursuivez le mouvement qui avait été enclenché par la précédente majorité et c’est très bien. Nous sommes tous à l’écoute des citoyens et nous les représentons tous, vous et nous ! Restons-en là si vous le voulez bien !

M. Lefebvre aurait aimé pouvoir défendre son amendement…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il est le bienvenu !

M. Daniel Fasquelle. …car je sais qu’il est, comme nous, très attaché à ce sujet.

Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a un consensus ; ce n’est pas vrai. Un grand nombre de restaurateurs et des syndicats comme le Synhorcat soutiennent la démarche qui est la mienne d’aller au bout des choses et de réglementer l’appellation « restaurant ». Ne laissons pas croire à nos collègues qu’aujourd’hui toute la profession est unanime pour soutenir la réglementation du « fait maison ». Elle émet les mêmes réserves que celles que j’ai soulignées plus tôt et que je ne rappellerai pas.

Certains de nos collègues prétendent que, dès lors que les plats sont préparés sur place, ils coûtent plus cher, qu’il s’agit nécessairement de restaurants haut de gamme réservés à certains et que si l’on réglementait l’appellation « restaurant » les classes populaires seraient privées de l’accès au restaurant. C’est complètement faux. Il y a des restaurants qui, parce qu’ils choisissent bien leurs produits, parce qu’ils savent bien les préparer, peuvent sortir des plats à des prix très compétitifs.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Mais la ratte du Touquet reste chère !

M. Daniel Fasquelle. Je peux vous emmener dans des restaurants à Paris – dont on connaît le montant des loyers – qui vous proposent une entrée, un plat et un dessert pour 9,50 euros.

Mme Frédérique Massat. La buvette de l’Assemblée !

M. Daniel Fasquelle. Il faut cesser de dire que la pénétration de la gastronomie industrielle est inéluctable, et je me battrai contre cela.

Pour aller au bout de la démarche, je me demande s’il est normal d’appliquer la fiscalité à taux réduit de la même façon à un professionnel qui embauche du personnel et à un professionnel qui se contente de réchauffer dans un four à micro-ondes des plats qu’il a achetés à l’extérieur. Cette question mérite d’être posée.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est vrai !

M. Daniel Fasquelle. En réglementant l’appellation « restaurant », on pourrait appliquer une fiscalité incitative à ceux qui préparent vraiment des plats et qui font l’effort d’embaucher du personnel.

Je considère que le « fait maison », même si c’est un pas dans la bonne direction, est une demi-mesure, voire pas une mesure du tout si on ne la rend pas obligatoire.

J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre, parce que, après tout, la réglementation et l’appellation « restaurant » et la réglementation « fait maison » peuvent fort bien se compléter. La réglementation « fait maison » s’appliquera à tous les établissements qui ne portent pas l’appellation « restaurant », mais peuvent préparer des plats sur place. Trouvons, sur ce sujet de consensus, une solution qui pourrait nous rassembler.

Nous voterons le sous-amendement de la commission qui va dans le même sens que les sous-amendements que nous avons déposés visant à rendre obligatoire l’appellation « fait maison ». Cela rassurera M. Brottes. Mais retrouvons-nous aussi sur l’amendement n° 74 et sur la réglementation et l’appellation « restaurant », car les deux démarches se complètent, elles ne se contredisent pas.

Nous faisons un pas, tous ensemble, dans la bonne direction en rendant obligatoire l’appellation « fait maison » et nous vous demandons, dans un esprit de consensus autour de notre gastronomie et des emplois qui y sont attachés, de faire le même mouvement en votant l’amendement n° 74. Je pense qu’ainsi nous aurons fait œuvre utile ce matin.

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Monsieur le président, je souhaite répondre à M. Fasquelle.

C’est vrai, des parlementaires, dont il fait partie d’ailleurs, travaillent depuis plusieurs années sur ces questions. Il a cité Fernand Siré, Pascale Got. Pour ma part, je pense au sénateur Martial Bourquin qui a beaucoup travaillé sur ces questions. La nouveauté que je veux saluer ce matin, c’est l’amendement du Gouvernement, c’est-à-dire une initiative de l’exécutif, ce qui change tout.

Mme Annick Lepetit. Tout à fait !

M. Thomas Thévenoud. Après le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, je veux rappeler le choix qui a été fait d’aborder cette question dans le projet de loi relatif à la consommation.

Je ne voudrais pas que la question de l’appellation « restaurant » aboutisse une fois encore à remettre sur la table – c’est le cas de le dire – celle de la fiscalité à taux réduit. Si l’opération consiste à dire qu’il faut se décerner une médaille, une appellation, un label, pour ensuite demander un taux de fiscalité réduit, je ne suis pas d’accord, ce n’est pas ma démarche.

La démarche que je propose part du citoyen, du consommateur et de la transparence. Je ne suis pas dans une démarche corporatiste…

Mme Annick Lepetit. Très bien !

M. Thomas Thévenoud. …qui aboutirait à demander au Gouvernement, une fois qu’on aura une belle appellation, un taux de TVA réduit, comme vient de nous le démontrer M. Fasquelle. Je veux rendre hommage à Mme la ministre d’avoir repris la discussion à travers le comité de filière avec les représentants de la profession. Comme elle l’a rappelé, un contrat d’avenir a été signé le 28 avril 2009 et un avenant deux ans après, le 25 avril 2011. Des contacts, des négociations, des rendez-vous devaient avoir lieu régulièrement. Or le précédent gouvernement n’a rien fait. Nous sommes donc obligés ce matin de remettre sur la table la question du maître restaurateur parce que le dialogue a été rompu, en tout cas il n’a pas été entretenu.

Oui, il faut appeler un chat un chat et un bœuf bourguignon un bœuf bourguignon – comme je suis bourguignon, je préfère choisir cet exemple. Notre excellent rapporteur a cité le contre-exemple du Monstre de la palmeraie, mais il aurait pu aussi citer Dari qui fait d’excellents tajines. Madame la ministre, vous qui êtes de ce beau département du Tarn-et-Garonne, je vous recommande le cassoulet d’été à la Villa9trois à Montreuil.

M. le président. Pas de publicité, monsieur Thévenoud !

M. Thomas Thévenoud. Un bœuf bourguignon maison demande une heure de préparation et trois heures trente de cuisson, alors qu’un bœuf bourguignon industriel nécessitera une minute de préparation et trois minutes de réchauffage au micro-ondes.

Le responsable d’une grande enseigne de produits industriels semi-élaborés ou finis dont je tairai le nom m’a dit qu’il suffisait maintenant d’avoir une paire de ciseaux et un four à micro-ondes pour être restaurateur dans ce pays. C’est ce que nous voulons éviter à travers un certain nombre d’amendements.

Pour ma part, je souhaite la transparence. Cet amendement est un premier pas significatif. Le deuxième petit pas consistera à rendre obligatoire la mention « fait maison ». Bien évidemment, tout ne peut pas être fait maison. Je pense par exemple aux condiments, à l’huile. C’est pourquoi un décret devra définir ce qui fera l’objet de cette catégorisation « fait maison ».

De la même manière qu’il y a une signalétique positive avec le « fait maison », il faut une signalétique négative, sinon personne ne choisira la mention « fait maison », par peur du contrôle. C’est pourquoi j’espère que mon amendement n° 526 ne tombera pas.

Finalement, ce que nous faisons ce matin, c’est un grand effort de qualité en faveur de la restauration française. On a parlé de la qualité des produits, des assiettes,…

M. Philippe Folliot. Mais pas de la traçabilité !

M. Thomas Thévenoud. …mais derrière tout cela il y a la qualité de l’emploi. Plus on produit, plus on fait maison, plus on produit des emplois dans la restauration française. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement en faveur de la transparence et l’emploi.

M. le président. Mon cher collègue, pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, éventuellement sous-amendé, votre amendement tomberait. C’est notre règlement.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. M. Thévenoud est un nouveau député !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Monsieur Chassaigne, il faut parfois savoir placer la barre très haut pour être sûr d’arriver à quelque chose. Ce matin, nous sommes parvenus à quelque chose de consensuel. J’ai été très sensible à la proposition de Mme la ministre de ne pas exclure des personnes qui ont un réel talent sans avoir forcément une qualification. Cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre notre réflexion pour voir comment on peut les reconnaître de manière plus professionnelle. En tout cas, ces personnes auront le droit d’exercer de manière qualitative, comme ils nous y ont habitués.

Je note qu’un effort a été porté ce matin sur la définition juridique du « fait maison », et j’espère que le Parlement adoptera l’amendement du Gouvernement. Il est nécessaire de voter également le sous-amendement de la commission qui rend obligatoire la mention « fait maison », donc de substituer aux mots « peuvent préciser » le mot « précisent ».

Enfin, madame la ministre, il faudra continuer à faire des efforts en matière de communication sur l’appellation « fait maison ». Il faudra savoir la décliner intelligemment et de manière attractive par un logo et ne pas sous-estimer les contrôles.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Absolument !

Mme Pascale Got. J’appelle donc mes collègues à voter l’amendement n° 981 du Gouvernement, sous-amendé par l’amendement n° 994 de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Le débat de ce matin est juste et pertinent. Les avancées que vous proposez, madame la ministre, à travers l’amendement n° 981 sont indispensables. Nous sommes en effet au pays de la gastronomie, où la cuisine est classée patrimoine immatériel de l’humanité par l’Unesco. On ne peut donc pas s’exonérer de traduire dans la loi cette reconnaissance. Cet amendement participe à prendre en compte la richesse des produits du terroir de nos professionnels de la gastronomie.

À travers cet amendement, vous consacrez le « fait maison » et vous cherchez à confirmer le titre de maître-restaurateur. Cela répond, et c’est indispensable, à la demande de transparence et de meilleure information du consommateur sur l’origine des produits et leur préparation.

Cet amendement permettra également de reconnaître et de valoriser le travail des restaurants, des restaurateurs traditionnels et de leurs professionnels. Il y a en effet une vraie différence entre ceux qui fabriquent à partir de produits de nos terroirs et ceux qui se contentent d’ouvrir un sachet ou une boîte. Je suis donc favorable au « fait maison » fabriqué sur place, à partir de produits bruts, avec davantage de personnels. Cela veut sans doute dire plus d’emplois. J’espère que cela permettra également d’améliorer les conditions de travail de ces personnels qui ne sont pas toujours très faciles.

Vous préparez un logo qui permettra de faire figurer cette reconnaissance sur la carte. Cela va tout à fait dans le bon sens.

En ce qui concerne le titre de maître-restaurateur, vous demandez à ce qu’il évolue, à ce qu’il se modernise et qu’il soit simplifié, et vous allez modifier le cahier des charges y afférent. Cela va également dans le bon sens, en permettant la reconnaissance de ce titre aux salariés. C’est une très bonne décision.

Il me semble donc nécessaire d’adopter cet amendement dans l’intérêt des professionnels, de notre pays et de notre gastronomie.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Il est normal que les consommateurs soient informés de la façon dont sont préparés les plats qu’ils consomment. Il est également important que le travail des restaurateurs soit reconnu : si faire la cuisine au restaurant constitue un travail exigeant, cela représente également beaucoup d’emplois. Ce sont aussi des savoir-faire que nous devons encourager, préserver et dont il nous faut assurer la transmission à d’autres.

L’indication plat par plat de la mention « fait maison » qui nous est proposée me paraît très judicieuse, puisque, grâce à elle, les restaurateurs ne seront pas obligés de préparer eux-mêmes tous les plats qu’ils proposent, ou ils pourront le faire, par exemple, uniquement le soir, et se livrer à une cuisine plus rapide à midi. L’indication plat par plat est donc, je le répète, particulièrement judicieuse.

Par ailleurs, l’appellation « fait maison » comporte une petite connotation conviviale, que tout le monde apprécie peu ou prou.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons pleinement l’amendement du Gouvernement.

Quant à la mention de maître-restaurateur, elle nous paraît intéressante, mais il nous semble nécessaire de la préciser et de mieux la faire connaître : le grand public ne sait en effet pas véritablement de quoi il retourne.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. La question qui nous est posée ce matin, au terme d’une heure et demie de débats consacrés spécifiquement au sujet de la restauration – qui est un sujet important – est de savoir si le législateur, par le vote de cette loi, aura fait entrer un maximum de professionnels dans le cercle vertueux de la tradition culinaire française ! voilà le sujet.

Je veux réagir à l’intervention de notre collègue de la majorité, M. Thévenoud. Il faut à mes yeux distinguer, d’une part, la notion de transparence et d’information du consommateur, d’autre part, celle de valorisation d’une filière, au sens large : je veux parler de la restauration et des écoles d’hôtellerie et j’ai à l’esprit les jeunes souhaitant embrasser une carrière difficile pour élever au grade le plus élevé et le plus noble les métiers de cuisinier, de chef cuisiner et de chef de rang. C’est le cœur du sujet.

M. Thévenoud a évoqué tout à l’heure la question de la fiscalité. L’action conduite par l’ancien gouvernement, qui avait voulu distinguer et reconnaître la dureté, la pénibilité et les efforts fournis par les vrais professionnels de la restauration, à travers une fiscalité adaptée, me paraissait digne d’intérêt.

Comme le disait Philippe Folliot, le groupe UDI votera le sous-amendement de notre collègue Fasquelle, car il permettra de faire entrer les professionnels, dans la plus grande mesure possible, au sein du cercle vertueux de la tradition culinaire française.

Nous reconnaissons également la volonté de synthèse de Mme la ministre Pinel. Aussi, à défaut de l’adoption du sous-amendement de M. Fasquelle, voterons-nous l’amendement du Gouvernement.

M. Philippe Folliot. Très bien ! Voilà qui est bien dit !

M. le président. Nous allons à présent procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 1033. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le vote des sous-amendements doit précéder le vote sur l’amendement auquel ils se rapportent.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi commencer par le sous-amendement de M. Fasquelle ?

M. le président. Afin de clarifier les choses, je rappelle que ce sous-amendement de notre collègue Fasquelle, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, a fait l’objet d’une demande de scrutin public (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)

Plusieurs députés du groupe SRC. On vote contre !

M. André Chassaigne. Je fais ce que je veux !

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Fasquelle. J’ai expliqué que le groupe UMP se ralliait au sous-amendement de la commission, puisqu’il est quasiment identique au mien. En conséquence, je retire mon sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 1033 est retiré.)

M. le président. Je vais à présent mettre aux voix les sous-amendements identiques n^os 994 et 1017 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

(Les sous-amendements identiques n^os 994 et 1017 sont adoptés.)

(L’amendement n° 981, sous-amendé, est adopté et les amendements n^os 526, 166 rectifié et 334 rectifié tombent.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 74, 481 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l’amendement n° 74, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement que nous venons de voter à l’unanimité, proposé par le Gouvernement et sous-amendé, n’est que la reprise de l’amendement de M. Fernand Siré que nous avions déjà voté lors de l’examen du projet de loi de Frédéric Lefebvre. Je réponds ainsi à M. Thévenoud, qui laissait entendre que nous n’avions rien fait, que nous n’avions pas légiféré sur le sujet. Nous avons bel et bien légiféré et voté un amendement qui affirmait exactement la même chose.

C’est pourquoi nous sommes pour notre part extrêmement cohérents, contrairement à vous, qui aviez voté des amendements lorsque M. Lefebvre occupait des fonctions gouvernementales et qui ne les avez plus votés par la suite. Nous sommes cohérents puisque nous avions voté l’amendement de M. Fernand Siré et que nous avons voté, de la même façon, l’amendement du Gouvernement. Il est légitime de rendre à César ce qui est à César, et à Fernand Siré ce qui est à Fernand Siré (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ne vous essayez pas à la récupération. On a bien identifié la manœuvre, on n’en est pas dupes et il nous appartient de rappeler la réalité des faits. Ayant voté l’amendement du Gouvernement, nous avons apporté la démonstration de notre esprit d’ouverture : que ne faites-vous preuve, du même d’esprit d’ouverture à notre endroit ?

L’amendement n° 74 vient compléter l’amendement relatif au « fait maison » que nous avons voté, qui est un pas dans la bonne direction mais qui ne va pas assez loin. Comme l’a dit excellemment M. Thierry Benoît, cette question a partie liée à la transparence, à la préservation de la gastronomie et au soutien de l’emploi. Il faut aller au terme de la démarche engagée. Un restaurant est un lieu où l’on fait à manger.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Daniel Fasquelle. D’ailleurs, pour répondre à Mme la ministre, un certain nombre d’établissements, qui ne comportent pas à l’heure actuelle l’appellation de « restaurant », souhaiteront en bénéficier à l’avenir. Certains lieux, pour conserver cette appellation, vont embaucher du personnel. Puisque vous affirmez défendre l’emploi, reconnaissez que cette mesure ne peut produire que des effets bénéfiques.

Lorsqu’il a été décidé de réglementer l’appellation de « boulangerie », on a entendu les mêmes craintes – infondées – que celles qui se sont exprimées ce matin. Pour ce qui est de la restauration, je vous en conjure, allons au terme de la démarche engagée, adoptons cet amendement et réglementons l’appellation « restaurant », car un restaurant, je le répète, est un lieu où l’on fait à manger.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je demande une brève suspension de séance, car j’avoue ne pas comprendre pourquoi ces amendements ne sont pas tombés du fait de l’adoption du précédent amendement du Gouvernement. Je souhaite mettre à profit cette suspension pour obtenir une explication technique.

M. le président. Je vais bien évidemment faire droit à votre demande, mais je tiens tout de même à préciser que ces amendements ne sont pas inclus dans la discussion commune précédente car, quoique leurs contenus soient proches, ils relèvent de deux débats distincts : la meilleure preuve en est qu’ils portent sur des articles différents du code de la consommation.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Nous avons eu un échange avec le président compétent de la commission compétente et tout le monde convient que même si, intellectuellement, la présente série d’amendements et la précédente sont très proches l’une de l’autre et que si, donc, les arguments risquent d’être les mêmes, elles ne portent pas sur les mêmes articles du code : il s’agit donc bien de deux séries distinctes.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 481.

Mme Pascale Got. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. J’imagine qu’il en va de même pour votre amendement n° 500, madame Got ?

Mme Pascale Got. En effet, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je me fais le porte-parole du rapporteur pour exprimer l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis, étant donné que nous avons eu un long débat qui a permis de répondre à toutes ces questions.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 74.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 66

Nombre de suffrages exprimés 64

Majorité absolue 33

Pour l’adoption 8

Contre 56

(L’amendement n° 74 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Forte de la discussion que nous avons eue sur la précédente série d’amendements en discussion commune, je retire mes amendements en faveur de l’amendement du Gouvernement.

(Les amendements n^os 481 et 500 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir un amendement n° 328 sur la pâtisserie.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est un peu tard pour les croissants !

Mme Valérie Boyer. Cet amendement est particulièrement intéressant puisqu’il rappelle qu’avec plus de 10 millions de clients par jour, les enseignes de boulangerie-pâtisserie figurent parmi les commerces les plus fréquentés en France, au point que les spécialités françaises qu’ils vendent sont connues et reconnues bien au-delà de nos frontières.

Pourtant, la qualité artisanale des produits de pâtisserie n’est pas toujours garantie. En effet, les enseignes de pâtisserie sont de plus en plus séduites par les produits industriels dont le coût d’achat est plus faible que le coût de la production artisanale et dont la conservation longue par le processus de congélation permet une plus grande flexibilité dans la gestion des stocks. Nous en revenons en fait toujours plus ou moins au même sujet.

Si les enseignes commerciales ne peuvent se prévaloir de l’appellation « boulangerie » sans respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la production artisanale des produits en vente, ce n’est pas le cas des enseignes de « pâtisserie ». Aussi, afin d’améliorer l’information précontractuelle du consommateur, il apparaît nécessaire d’encadrer l’utilisation de l’appellation de « pâtisserie » par les enseignes commerciales.

Nous sommes toujours dans le même esprit d’information et de respect du consommateur. Il s’agit de garantir, sur notre territoire, un maillage d’enseignes commerciales où le consommateur est informé de ce qu’il peut acheter et manger.

Mme Anne Grommerch. C’est en effet un amendement très intéressant !

(Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Catherine Vautrin

vice-présidente

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous abordez là, madame Boyer, un sujet véritable, qui interpelle, révélant des préoccupations fondées. Si l’appellation « boulangerie » est réglementée depuis le vote de la loi du 25 mars 1998, ce n’est pas le cas pour la pâtisserie dont l’appellation n’est soumise à aucune réglementation.

Toutefois, une concertation étant lancée, un projet de loi portant sur le commerce devant être présenté par Mme Pinel, je vous propose de retirer votre amendement,…

Mme Valérie Boyer. Ah non !

M. Razzy Hammadi. …faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je comprends votre préoccupation, madame Boyer ; néanmoins, le fait de vouloir interdire le surgelé pour la pâtisserie n’est pas pertinent. Il s’agit en effet pour de nombreux professionnels d’un moyen de conserver leurs produits et de garantir la diversité des préparations. Dans certains cas, nous ne pouvons pas avoir des pâtisseries de qualité sans congélation. Je pense à certains fruits, sans parler, évidemment, des glaces indispensables pour préparer plusieurs sortes de pâtisseries.

Il faut par conséquent encourager la profession – et c’est ce que fait mon ministère, qui travaille précisément à un guide de bonnes pratiques pour valoriser la qualité – à préparer davantage les produits. Du fait de sa qualification obligatoire, l’artisan pâtissier a le souci de la qualité de l’information du consommateur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch. Depuis le début de l’examen de ce texte, madame la ministre, vous approuvez nombre des mesures que nous préconisons mais vous reportez leur application à des textes ultérieurs.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je n’ai pas évoqué de report !

Mme Anne Grommerch. Le rapporteur a mentionné un texte à venir sur le commerce.

Nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur la consommation qui vise notamment à protéger le consommateur qui a le droit de savoir ce qu’il consomme. L’appellation « boulangerie » a été très appréciée par les artisans boulangers et les consommateurs savent exactement ce qu’ils achètent quand ils vont chercher une baguette de pain. Or je ne vois pas pourquoi on n’irait pas dans le même sens, et je rejoins complètement Valérie Boyer, pour la pâtisserie. Les produits issus de la vraie pâtisserie artisanale et ceux provenant de la pâtisserie industrielle ne sont pas du tout les mêmes.

Encore une fois, vous êtes d’accord avec nous sur le fond mais vous promettez d’en reparler à l’occasion de l’examen d’un prochain texte. Je ne comprends pas pourquoi vous persistez à vouloir reporter des mesures facilement applicables et très importantes pour la protection du consommateur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je remercie Anne Grommerch, qui a bien compris l’esprit de cet amendement. Soit vous reprenez textuellement des amendements, voire des propositions de loi que nous avons déposés au cours de la précédente législature et cela sans même nous en avertir – procédé qui manque d’élégance, mais peu importe, car si nos idées prospèrent, nous les votons – ; soit vous reportez. Ce n’est pas possible : on ne peut pas passer des heures, des nuits dans l’hémicycle à travailler sur ces sujets pour s’entendre dire : report, charte, négociation…

M. Marc Le Fur. C’est vrai !

Mme Valérie Boyer. Je veux bien que vous repreniez l’amendement, s’il est si bon. S’il n’est pas parfait, il peut être sous-amendé. Reste que son esprit est de créer, comme pour les boulangeries, une appellation « pâtisserie » qui ressemble à quelque chose et permette le respect du consommateur. Si, depuis le début, j’ai parlé de respect pour le consommateur, c’est parce que, du fait du manque d’informations, du flou de toutes les appellations, ledit consommateur n’est pas respecté et ne s’y retrouve pas dans la jungle des enseignes commerciales. Or, c’est bien l’esprit de ce texte de faire en sorte que le consommateur soit informé et qu’il puisse choisir en connaissance de cause ce qu’il va manger.

Vous avez évoqué, madame la ministre, cette disposition de mon amendement visant à exclure les produits surgelés ou congelés de l’appellation. J’y insiste : ce sont bien les produits qui ne peuvent être surgelés ou congelés. On peut du reste sous-amender mon amendement tout en en gardant l’esprit en créant une appellation « pâtisserie » digne de ce nom et qui met en valeur le savoir-faire artisanal de nos pâtissiers.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ces sujets sont éminemment importants, essentiels, centraux. En effet, l’information du consommateur est au cœur de votre amendement. Je me reporterai à mes précédentes interventions et à celle du président Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vous remercie !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui souhaitent décréter le bon goût par amendement et, de l’autre, ceux qui voudraient qu’on livre la pâtisserie aux surgelés. Vous savez très bien que la question est un peu plus complexe que cela.

Aujourd’hui, de petites boulangeries rurales, qui sont de vraies boulangeries, qui respectent la loi de 1986, accolent au terme « boulangerie », sur leur devanture, celui de « pâtisserie ». Peut-être, demain, si votre amendement était adopté, seront-elles obligées de refaire leur devanture alors qu’elles sont les seules boulangeries-pâtisseries du village.

Dans le même temps, et c’est pour cela que votre amendement est légitime, des chaînes qui ne sont pas des boulangeries, qui font du pain, de la viennoiserie, se présentent aussi comme des pâtisseries. C’est un sujet qui devrait, il me semble, être abordé par le projet de loi de Mme Pinel. En tout cas, il mérite qu’on engage une concertation avec les professionnels. Il ne saurait être question d’obéir ici à une pulsion laissant entendre que parce que l’on écrirait « pâtisserie » dans la loi, le problème serait réglé. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. M. Hammadi a peut-être passé une mauvaise nuit,…

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ah, vous êtes au courant ?

Mme Valérie Boyer. …mais cet amendement n’est pas le fruit d’une pulsion – à un moment donné, il faut savoir s’arrêter… Je ne l’ai pas rédigé toute seule dans ma cuisine.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Pourquoi dans la cuisine ?

M. Thierry Benoit. Un amendement fait maison ?

Mme Valérie Boyer. Exactement, un amendement fait maison et dans la concertation. (Sourires.)

Franchement, respectez un peu le travail de l’opposition. Vous ne pouvez pas, d’un côté, reprendre textuellement des propositions de loi que nous avons déposées ou des amendements déjà votés sous le Gouvernement précédent à l’occasion de la discussion de textes que l’élection présidentielle a interrompue…

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Une discussion interrompue par manque de volonté aussi !

Mme Valérie Boyer. …et, d’un autre côté refuser de nous en laisser la paternité ou la maternité. C’est complètement incohérent, et tout cela pour nous renvoyer à une charte !

Vous vous doutez bien que cet amendement est le fruit d’une concertation. Certes, nous ne vous avons pas demandé la permission, mais ce travail n’est pas isolé. Si, comme Mme Pinel vient de l’annoncer, on va aller dans ce sens plus tard, pourquoi ne pas agir immédiatement ? Il est onze heures et demie et, depuis neuf heures et demie, nous n’avons voté qu’un truc.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement !

M. Thierry Benoit. Un machin !

Mme Valérie Boyer. Un amendement – veuillez m’excuser – sur la notion de « fait maison ».

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il ne reste plus qu’à inventer la notion d’artisan parlementaire !

Mme Valérie Boyer. La discussion sur ce sujet a duré une heure et demie.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce n’était pas du gâteau !

Mme Valérie Boyer. Ne pouvons-nous avancer sur la question de l’appellation « pâtisserie », quitte à sous-amender mon amendement ?

(L’amendement n° 328 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Le Fur pour soutenir ces deux amendements.

M. Marc Le Fur. Nous abordons un sujet nouveau : les relations entre les producteurs et la grande distribution…

Ne partez pas, madame Pinel, je vais dire du bien de vous. (Mme la ministre se rassoit.)

Mme Valérie Boyer. Elle ne sera de toute façon pas restée bien longtemps !

M. Marc Le Fur. Ces relations obéissent à des logiques. Elles concernent également le ministre de l’agriculture. Quand nous avons abordé les questions d’artisanat, vous étiez là, madame Pinel, et je vous en remercie : si nous avons eu un débat riche, c’est aussi grâce à votre présence. Je regrette que le ministre de l’agriculture ne soit pas présent alors que nous abordons des sujets intéressant directement l’agriculture. Je ne mets pas en cause la compétence de M. Hamon, il va très bien se débrouiller, je n’en doute pas.

M. Thierry Benoit. Nous comptons sur lui.

M. Marc Le Fur. Il n’empêche que nous avons un ministre de l’agriculture dont on commence à dire qu’il ne s’intéresse pas trop à son ministère et qu’il s’occupe beaucoup du parti socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La question que je souhaite soulever touche à l’agriculture et à la grande distribution. Que se passe-t-il quand les produits agricoles baissent ? À l’heure actuelle, un dispositif appelé le coefficient multiplicateur s’applique quand les prix des fruits et des légumes, des denrées périssables, baissent. Ce dispositif n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d’exister dans la loi.

L’amendement n° 6 vise à l’appliquer aux produits carnés : une baisse des prix de la viande doit être répercutée par la grande distribution, monsieur Hamon – puisque nous n’avons pas M. Le Foll parmi nous. L’intérêt de la répercussion de cette baisse, c’est qu’elle va provoquer une hausse quantitative des ventes et donc, peut-être, une remontée des prix – c’est la logique du coefficient multiplicateur.

Ce que je souhaite, c’est que nous l’appliquions aux viandes : c’est une question de bon sens.

Quant à l’amendement n° 7, qui est un amendement de repli, il prévoit qu’en cas de baisse du prix des produits agricoles, nous ayons au moins – à défaut de répercussion de cette baisse par la grande distribution – un dispositif d’alerte.

La logique veut, monsieur le ministre, s’agissant des relations entre la grande distribution et les producteurs, que lorsqu’intervient une baisse des prix chez les producteurs, on ait aussi une baisse des prix au niveau de la grande distribution. Or ce n’est pas le cas, et cette situation est perçue comme un scandale, à la fois par les producteurs et par les consommateurs, qui, sur ce sujet, ont des préoccupations communes.

Mme Anne Grommerch. Il a raison !

M. Marc Le Fur. Alors, monsieur le ministre, saisissons l’occasion que nous donne ce texte pour étendre à la viande l’application du coefficient multiplicateur, qui existe déjà pour les biens périssables que sont les végétaux, les fruits et les légumes. Je crois qu’ainsi nous progresserons.

Mme Anne Grommerch. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. S’agissant d’abord de l’amendement n° 6, monsieur Le Fur, les articles 61 et 62 intègrent déjà la prise en compte de la variation des prix : le Gouvernement l’a souhaité et la commission des affaires économiques l’a suivi dans ce sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

La voie qui a été choisie pour les produits carnés n’est pas, pour l’instant, celle du coefficient multiplicateur. D’ailleurs, je ne vois pas pourquoi ce débat n’aurait pas lieu au moment de la discussion de la loi d’avenir agricole. À titre personnel, en l’état actuel des choses, mon opinion n’est pas faite, mais en tant que rapporteur de la loi sur la consommation, j’émets un avis défavorable.

En ce qui concerne l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que vous évoquez dans votre amendement n° 7, nous avons auditionné certains de ses membres et travaillé avec eux, notamment au sein de la commission des affaires économiques, à l’occasion d’une table ronde. Je vous rappelle qu’ils sont déjà placés auprès du ministre et qu’à ce titre, ils peuvent, non seulement l’interpeller quand ils le souhaitent, mais aussi lui rendre un rapport annuel. Il me semble, par conséquent, que l’amendement n° 7 n’apporte pas grand-chose, d’autant que l’Observatoire a déjà la possibilité, après avoir remis son rapport, de revenir sur un certain nombre de préconisations, qui viennent quelquefois nourrir la réflexion parlementaire. Ce fut notamment le cas pour les articles 61 et 62, dont nous discuterons plus tard. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Permettez-moi, monsieur Le Fur, de faire quelques remarques sur le coefficient multiplicateur. Il existe effectivement mais, de mémoire, on ne l’a que très rarement utilisé.

M. Marc Le Fur. C’est vrai !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est parce que ce mécanisme, que les agriculteurs réclament d’ailleurs, est très complexe, qu’il n’a jamais réellement été déclenché. Il existe pour les fruits et les légumes et vous souhaitez aujourd’hui l’étendre aux productions animales. Mais vous savez que seule la Commission européenne a la compétence d’intervenir sur les prix au stade de la production et de la transformation. Si nous intervenions dans ce sens, nous risquerions à nouveau un contentieux. Je ne pense donc pas que l’on puisse acquiescer à votre demande.

S’agissant de votre remarque sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges, je vous rappelle qu’il existe déjà un dispositif d’alerte. Celui-ci a notamment permis d’aboutir à un accord sur le lait, même s’il est vrai que des résistances se sont manifestées chez certains distributeurs, lorsqu’il s’est agi de répercuter la hausse de quelques centimes d’euros par litre négociée par le médiateur.

Vous avez, par ailleurs, fait une remarque un peu désagréable à l’égard du ministre de l’agriculture. Vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas être à Paris pour vous répondre, alors qu’il est à Luxembourg pour négocier sur la PAC.

M. Damien Abad. Mouais…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous le dis pour qu’on arrête de jouer à ce jeu-là.

M. Damien Abad. Il ne s’occupe quand même pas beaucoup des agriculteurs !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Abad, les producteurs laitiers sont quand même bien contents de l’accord qu’il a obtenu.

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas ce que j’entends…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il n’est pas facile de négocier avec la grande distribution. M. Le Fur, qui connaît bien ces questions, particulièrement en Bretagne, le sait aussi bien que moi. Et je répète que cet accord a été salué par la profession des producteurs laitiers.

J’émets dont un avis défavorable sur le premier amendement, parce que le coefficient multiplicateur pose des problèmes pratiques, et sur le deuxième, parce que je considère qu’il est satisfait par les dispositifs existants.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais, monsieur Le Fur, vous faire quelques observations. Il est vrai, tout d’abord, que le coefficient multiplicateur, qui a été mis en place à la Libération et qui a été utilisé alors, a été supprimé en 1986 par le gouvernement de Jacques Chirac. Il a ensuite été réintroduit, pour les fruits et les légumes uniquement, dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Je fais le constat que pas une fois le gouvernement que vous avez soutenu et que vous avez défendu ici bec et ongles n’a voulu mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, alors que les producteurs de fruits et légumes, dans notre pays, étaient dans une situation catastrophique. Je vous trouve donc assez indélicat d’intervenir aujourd’hui en prescripteur, alors que vous-même, vous n’avez pas utilisé une seule fois ce levier, qui est pourtant un levier important.

J’ai déposé, pour ma part, deux propositions de loi, l’une pour garantir un revenu aux agriculteurs, l’autre pour encadrer les prix alimentaires. Au cours des dix années où la droite gouvernait, ces deux propositions de loi sont arrivées en discussion dans le cadre de niches parlementaires, et vous vous êtes opposé à la mise en place du coefficient multiplicateur, en particulier sur les produits carnés.

M. Marc Le Fur. Saisissez donc cette occasion de le mettre en place aujourd’hui !

M. André Chassaigne. Vous n’avez même pas déposé d’amendements pour faire évoluer ma proposition de loi et permettre qu’on en retienne quelque chose.

Votre amendement, enfin, témoigne d’une incompréhension de ce qu’est le coefficient multiplicateur. Vous ne le présentez que comme une réponse à des difficultés conjoncturelles et comme une manière de pallier les abus de la grande distribution, qui baisse les prix d’achat aux producteurs et augmente les prix pour les consommateurs. Mais le coefficient multiplicateur, c’est autre chose que cela : c’est une articulation entre le prix payé à la production et le prix payé à la distribution, qui doit être appliquée chaque année, à la suite de l’évaluation d’un prix plancher dans les différentes filières. Il doit garantir, dans la durée, un revenu aux agriculteurs et limiter le prix à la consommation. Il ne s’agit pas seulement d’arriver en pompier le jour où il y a une difficulté.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Ce coefficient multiplicateur doit absolument faire l’objet d’une réflexion que, pour ma part, je relancerai dans le cadre de la loi sur l’agriculture, mais je ne pense pas que vous puissiez faire passer aujourd’hui un amendement sur le sujet en catimini…

M. Marc Le Fur. Mais je ne le fais pas en catimini !

M. André Chassaigne. …alors que vous vous êtes toujours opposé à sa mise en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Ce coefficient multiplicateur existe dans la loi. Il est vrai que, jusqu’ici, il n’a été mis en application que très rarement…

M. André Chassaigne. Jamais ! Vous ne l’avez jamais utilisé !

M. Marc Le Fur. Il n’empêche que cela dépend de l’exécutif, et les propos que vous avez tenus au sujet de la majorité précédente, vous pouvez aussi les appliquer à la majorité actuelle, qui a la faculté d’utiliser le coefficient multiplicateur, au moins pour les denrées périssables de type fruits et légumes.

Ce que je propose, c’est d’étendre le dispositif à la viande. Objectivement, il est plus simple de l’appliquer à la viande qu’aux fruits et légumes. Les fruits et les légumes ont des saisons très brèves ; les cerises et les fraises, par exemple, ne sont sur le marché que pendant très peu de temps. Le dispositif et l’action gouvernementale, plus longs et plus compliqués à mettre en œuvre, s’adaptent mal à la conjoncture, parfois très brève, de certaines productions végétales.

Dans le domaine de la viande, en revanche, on peut agir, car on dispose d’un peu plus de temps. Si ce dispositif est inscrit dans la loi, le Gouvernement pourra dès demain, dans l’hypothèse d’une baisse des prix à la production, exiger que la grande distribution répercute cette baisse et qu’elle cesse de faire des marges, comme elle le fait beaucoup trop, sur les produits carnés frais.

C’est un sujet majeur et je ne comprends pas qu’on ne l’aborde pas de front tous ensemble ! Aujourd’hui, la grande distribution fait des marges faibles sur les grandes marques, Coca-Cola et autres, et des marges fortes sur la viande et les produits frais. Faisons en sorte que ces marges baissent : c’est ce que je vous propose, alors saisissons cette occasion !

M. le rapporteur me dit très justement qu’on pourrait le faire dans la loi agricole. Bien sûr, mais la loi agricole ne sera discutée que dans plusieurs mois, alors que nous avons, immédiatement à notre portée, la loi sur la consommation. Alors agissons quand nous le pouvons ! C’est le propre de notre fonction de parlementaires : quand nous avons la faculté d’agir, agissons !

M. le ministre nous dit que l’Europe n’en veut pas…

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ce n’est pas qu’elle n’en veut pas…

M. Marc Le Fur. …mais l’Europe en a bien voulu pour les produits végétaux, alors pourquoi n’en voudrait-elle pas pour les produits carnés ?

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais à un moment donné, et particulièrement dans votre bouche, l’argument européen commence à être un peu redondant, et même un peu pénible.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est la loi, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur. Nous ne sommes pas un conseil général qui émet des vœux à l’occasion, nous sommes là pour légiférer…

Mme Frédérique Massat. De la concision, monsieur Le Fur !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. De la concision et de la conviction !

M. Marc Le Fur. …dans toute la mesure du possible. Nous n’avons pas voulu le faire hier soir sur un autre sujet, celui de l’étiquetage. Faisons-le au moins sur ce coefficient multiplicateur.

Je vous accorde que l’amendement suivant n’était qu’un amendement de repli. Le vrai sujet, c’est le coefficient multiplicateur. C’est un outil qu’on a peut-être, j’en conviens avec M. Chassaigne, insuffisamment utilisé…

M. André Chassaigne. Jamais !

M. Marc Le Fur. …mais qui a le mérite d’exister. Le Président de la République a parlé d’une boîte à outils et je propose de l’enrichir…

M. Thierry Benoit. Avec des outils de marque !

M. Marc Le Fur. …modestement, en appliquant aux produits carnés le dispositif qui existe déjà pour le végétal. Nous avons cette faculté et je suis un peu triste que nous ne saisissions pas l’occasion que nous donne ce texte pour intervenir dans le rapport de force qui existe entre les producteurs agricoles et la grande distribution. Il faut donner les moyens aux producteurs d’être un peu plus forts face à la grande distribution, et le coefficient multiplicateur est l’un de ces moyens. Il n’est peut-être pas le seul, mais il a au moins le mérite d’exister dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous renvoie simplement à l’article 55 de la Constitution, qui dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi. Ne nous dites pas que nous ne voulons pas : vous connaissez aussi bien que moi la Constitution, la valeur supérieure des traités et la répartition des rôles entre l’Union européenne et les États membres. Il y a beaucoup de sujets sur lesquels j’aimerais, moi aussi, que les lignes bougent, mais ne faisons pas semblant de croire que nous les ferons bouger de cette manière.

(Les amendements n^os 6 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 195.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Le transport aérien est aujourd’hui le secteur du transport le plus fortement émetteur de dioxyde de carbone. Des dispositions réglementaires, comme l’arrêté du 10 avril 2012 et le décret du 24 octobre 2011, permettent aujourd’hui de connaître exactement la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport. Cependant, cette information gagnerait à figurer directement sur le billet d’avion. Ainsi, chaque passager pourrait connaître le coût carbone exact de son voyage et s’informer des modalités de compensation qu’il pourrait adopter.

(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous avez parlé, monsieur Bricout, de l’arrêté d’octobre 2011. Il convient de mentionner également celui d’avril 2012, qui fait qu’aujourd’hui les informations, y compris pour les émissions de niveau 1, sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur ou sur celui de la Direction générale de l’aviation civile.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement est-il retiré ?

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis. Il est retiré.

(L’amendement n° 195 est retiré.)

Avant l’article 4 bis

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 730 rectifié.

M. André Chassaigne. Cet amendement, qui a évidemment été déposé depuis plusieurs jours, dans les délais impartis, a anticipé sur le débat que nous avons eu cette nuit sur l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes.

Nous n’avons pas pris la décision d’inscrire dans la loi cette indication. Je ne veux pas revenir sur l’échange particulièrement vif que nous avons eu à cette occasion, mais cet amendement, qui prévoit la publication d’un rapport avant le 31 décembre 2013, permettrait de savoir si le Gouvernement a tenu les engagements qu’il a pris la nuit dernière et – cela me semble particulièrement important – de faire le point sur les moyens nécessaires aux contrôles sanitaires et à la répression des fraudes.

L’un ou l’une d’entre nous a rappelé hier que durant la législature précédente, six cents postes ont été supprimés dans le secteur du contrôle sanitaire et vétérinaire. Je crois qu’il serait utile de faire un bilan sur ce point, car si nous voulons exercer un contrôle véritable sur l’origine et la qualité du produit, il faut aussi en avoir les moyens humains.

Cet amendement ne devrait pas poser de difficultés, puisqu’il est dans la continuité de ce qui nous a été dit par le ministre cette nuit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement présente deux difficultés, monsieur le président Chassaigne.

C’est en octobre que la discussion qui a lieu au niveau européen est censée arriver à son terme. Le rapport que vous proposez vise à vérifier et à évaluer l’engagement du Gouvernement.

Cela dit, je m’en remettrai, une fois n’est pas coutume, à l’avis du Gouvernement : en tant que membre de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, j’ai pu constater qu’à chaque étape des discussions européennes, tant en commission que dans l’hémicycle et dans le cadre de tables rondes, le Gouvernement a toujours rendu des comptes et évalué les actions menées. Si c’est l’objectif que poursuit le rapport, il n’est pas nécessaire de surcharger la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sans reprendre la discussion d’hier, pourquoi un rapport au 31 décembre, dès lors qu’en première lecture au Sénat, en septembre, et en deuxième lecture ici, à l’Assemblée, nous aurons sans doute, je le redis, eu égard aux décisions qui seront prises par la Commission européenne, à prendre une décision avant la date inscrite dans l’amendement, sur la question de l’étiquetage et de l’origine de la viande dans les plats préparés ? Avis défavorable.

(L’amendement n° 730 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n° 769 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1024.

Mme Ericka Bareigts. La loi « Consommation » doit s’adresser à tous les consommateurs : cet amendement concerne les personnes en situation de handicap. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Parlement reçoive un rapport sur les actions engagées – des initiatives sont prises mais nous n’en avons pas une vision complète –, notamment pour permettre à ces personnes d’accéder aux lieux de consommation et d’utiliser les produits en toute sécurité. Il conviendrait que ce rapport propose également des pistes d’action et de réforme, pour que nous soyons plus volontaristes afin de permettre à ces consommateurs en situation de handicap d’être considérés comme des citoyens à part entière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je salue et remercie Ericka Bareigts pour cet amendement. J’en profite pour indiquer au Gouvernement que l’engagement du Président de la République était de développer la transversalité du volet « handicap », afin qu’il soit pris en compte dans toute loi. L’étude d’impact du présent texte est assez peu précise sur cet aspect. Je suis heureux que ce soit grâce à des parlementaires que nous abordions la question. Par votre biais, monsieur le ministre, faisons en sorte que cet engagement soit respecté. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif de transversalité de la prise en charge du handicap, quels que soient la loi, le règlement, le dispositif. L’avis est évidemment favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 769 rectifié et soutenir le sous-amendement n° 1024.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui me semble extrêmement utile, sous réserve que le rapport n’incombe pas – et c’est l’objet du sous-amendement – au seul ministre de la consommation, dans la mesure où d’autres départements ministériels sont concernés.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je suis mort de rire quand j’entends le rapporteur parler de la transversalité de la politique du handicap !

J’ai présenté une proposition de loi reprenant l’engagement du Président François Hollande selon lequel chaque loi comporterait un volet sur le handicap, selon lequel nous aurions désormais un réflexe handicap. Je salue la cohérence du groupe GDR sur ce sujet, car il a voté cette proposition. Elle a de fait été votée sur tous les bancs, sauf ceux du groupe socialiste, qui a voté contre. Alors ne nous donnez pas de leçons de transversalité. Si cette proposition de loi avait été adoptée, nous n’aurions pas besoin de demander aujourd’hui un rapport et d’alourdir la loi. Si nous souhaitons réellement la transversalité, allons jusqu’au bout, tenons l’engagement du Président, et votons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur Abad, nous avons eu, depuis le début – je ne pense pas avoir manqué à cette règle –, un débat respectueux. Que l’on interpelle un député en disant qu’on est mort de rire en l’écoutant, je trouve cela choquant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout le monde s’est élevé au niveau de l’exigence du débat ; votre propos, je vous le dis, n’était pas au niveau.

Sur cette question du handicap, personne n’a de leçons à donner à personne. La gauche comme la droite, ces vingt-cinq dernières années, ont collectivement failli. Nous pourrions parler très longuement de ce qui se passe dans nos territoires, et je ne reviendrai pas sur l’action de chacun ici sur cette question.

M. Damien Abad. Vous n’êtes pas crédible !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. La seule chose que j’ai dite, c’est que la transversalité de la question du handicap, qui était un engagement du Président et qui est déjà réalisée dans toutes les études d’impact…

M. Damien Abad. Ça ne marche pas !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ne m’interpellez pas ! Vous reprendrez la parole et pourrez vous exprimer librement – et je ne vous interromprai pas en disant que je suis mort de rire, car ce n’est pas le genre de la maison. Restons respectueux, restons dignes ; je vous y invite.

Je le répète, je suis favorable à l’amendement de Mme Bareigts ; au-delà des polémiques, il fait entrer cette transversalité dans les faits.

Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. Dominique Potier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Il faut que notre débat retrouve un peu de sérénité. Monsieur le rapporteur, quand Mme Boyer a présenté son amendement sur la question de la pâtisserie, vous avez parlé de « pulsion ».

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je le regrette !

Mme Catherine Vautrin. Ce n’était pas mieux que l’expression « mort de rire » ; donc : un partout ! Que chacun change de ton, notre débat y gagnera en sérénité.

En matière de handicap, l’ancienne majorité a fait voter en 2005 une loi qui fait référence.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Sans moyens !

Mme Catherine Vautrin. C’est une loi majeure, il faut aujourd’hui qu’elle devienne réalité et c’est un travail de tous les jours. Le sujet est suffisamment important pour qu’il ne donne lieu ni à polémique ni à commentaires désagréables.

Mme Valérie Boyer. Très bien !

(Le sous-amendement n° 1024 est adopté.)

(L’amendement n° 769, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

Article 4 bis

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Lionel Tardy. À défaut de pouvoir introduire dans le texte les dispositions farfelues proposées par Jean-Vincent Placé sur l’obsolescence programmée, nos collègues écologistes devront se contenter d’un rapport. Jusque-là, rien d’inhabituel, sauf que ce rapport étudiera la possibilité d’augmenter la taxe d’éco-participation en fonction de la disponibilité des pièces détachées sur le marché. Le problème, c’est qu’on mélange des choses qui n’ont rien à voir, car l’éco-participation est reversée à un éco-organisme qui gère les déchets. Cette éco-participation était prévue par une directive européenne. Y ajouter des critères franco-français paraît fortement compromis, avant même de commettre éventuellement un rapport sur la question. Ce genre de décision équivaudrait à la création de nouvelles taxes et se répercuterait donc sur le prix du produit. Une nouvelle fois, le consommateur risque d’être victime de dispositions injustifiées.

(L’amendement n° 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 4 bis est adopté.)

Après l’article 4 bis

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 491, visant à introduire un article additionnel après l’article 4 bis.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises, avec Philippe Noguès, sur ce point. Un jour, nos produits seront plus éthiques, la mondialisation sera plus juste. Je souhaite entendre le rapporteur et le ministre nous confirmer que la proposition de loi à laquelle nous travaillons, avec Danielle Auroi, sur ce point, et qui représentera une étape importante, sera soutenue par la majorité. J’espère même qu’elle fera l’unanimité sur ces bancs.

J’ai été un observateur silencieux des travaux sur ce projet de loi : permettez-moi une simple suggestion. La belle loi-cadre, bien charpentée, que nous sommes en train de la bâtir, il faudrait que nous puissions, chaque année, y apporter des améliorations, sous forme de décret ou d’évolution législative, afin de nous adapter au rythme auquel le monde marchand, parfois, innove en matière d’entourloupes et de fraudes pour tromper le consommateur.

M. Thierry Benoit. On ne peut pas dire cela !

M. Dominique Potier. Cette révision annuelle des lois de consommation aurait un effet dissuasif qui contribuerait à une moralisation de la vie marchande. Cette moralisation, il faut la bâtir au niveau international comme au niveau local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je me suis exprimé hier soir sur le sujet, le ministre également. J’ai rappelé le travail consciencieux et exceptionnel qui est conduit dans ce domaine depuis le premier jour de la législature. Je pense notamment à la proposition de loi, en cours d’élaboration, de Danielle Auroi et Dominique Potier, qui nécessite l’engagement et la réflexion de tous.

J’ai également pu constater, monsieur Potier, ayant été à vos côtés dans ce combat, votre engagement dans la réforme bancaire, qui a donné lieu à de belles conquêtes. Je vous souhaite tout le succès possible pour cette proposition de loi, et j’espère que le Gouvernement l’accueillera favorablement. Si je demande le retrait de l’amendement, c’est qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement, tel qu’il est rédigé, a une portée normative assez incertaine, mais la préoccupation exprimée par M. Potier est légitime. Il n’est qu’à voir l’exemple, que j’ai déjà cité hier, des textiles produits au Bangladesh. Des travailleurs ont perdu la vie en raison du non-respect de règles élémentaires – sans même parler des conventions de l’OIT. Nous mesurons donc combien il est nécessaire d’agir sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et la responsabilité de la société-mère à l’égard de ses filiales, dès lors qu’une chaîne conduit à commercialiser chez nous des textiles fabriqués dans des conditions que l’on ignore, au Bangladesh, en Inde, en Chine ou ailleurs.

Ce devoir de vigilance des sociétés-mères fait l’objet d’une réflexion du Gouvernement qui rejoint la vôtre. Cette réflexion porte sur une authentique responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises, qui ne doit pas simplement être une politique marketing de social washing ou green washing, par laquelle on repeint la façade en rose, rouge ou vert, alors que les pratiques, derrière, restent les mêmes.

Je demande le retrait de l’amendement. Il s’agit d’une préoccupation conjointe du Parlement et du Gouvernement sur laquelle nous pouvons continuer à travailler ensemble.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je partage le point de vue de notre collègue Dominique Potier. Toutefois, je ne peux laisser passer ses propos suspicieux, lorsqu’il a parlé de fraude ou d’entourloupe. Les commerçants qui exercent sur le territoire national sont, dans leur grande majorité, des professionnels. Soyons donc précautionneux dans les termes que nous employons. Cela peut faire sourire ; j’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’article 5. Il s’agit dans cette affaire de professionnels formés et surtout d’emplois. Jeter l’opprobre sur une profession, les vendeurs et commerçants, n’est pas raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. On compte 1 117 morts à Dacca, et il y a des Dacca tous les ans de par le monde.

Je retire évidemment l’amendement, et je remercie chacun par avance du soutien à notre proposition de loi.

En ce qui concerne les entourloupes, elles sont heureusement ultraminoritaires. Nous sommes là pour protéger les bons commerçants, le vrai commerce, la vraie économie ; cela va de soi, il n’y a aucune ambiguïté. Je dis simplement que les marchands vont vite, et que si nous assurions un balayage législatif annuel de ces questions, cela produirait un effet dissuasif et correctif plus pertinent que le vote de lois tous les quatre ou cinq ans.

M. Thierry Benoit. Merci, monsieur Potier !

(L’amendement n° 491 est retiré.)

Article 5

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 5.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. L’article 5 vise à transposer une directive européenne sur les droits des consommateurs. On a beau faire tous les reproches possibles à l’Union européenne, il faut reconnaître qu’en matière de liberté de choix et de droits du consommateur, elle est souvent en avance. La France doit justement s’adapter dans ce domaine.

Néanmoins, comme je l’ai dit en conclusion de mon intervention lors de la discussion générale, le diable est souvent dans les détails dans des textes de cette ampleur. Cet article 5, qui ne comprend pas moins de 185 alinéas, en constitue la preuve parfaite. Le Gouvernement a transposé la directive européenne, mais il a ajouté parfois quelques exceptions qui se trouvent disséminées au fil des articles et sur lesquelles je reviendrai pendant la discussion des amendements.

L’ambition affichée de ce projet de loi est de défendre les droits du consommateur et de favoriser son information. Aussi ce genre d’objectif ne doit-il souffrir aucune exception, si l’on veut se donner les moyens de l’atteindre.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. L’article 5 de ce projet de loi est particulièrement dense – il comporte plus de 180 alinéas. Son objet est majeur puisqu’il concerne le démarchage et la vente à distance. J’aurai l’occasion dans quelques instants de vous présenter un amendement prévoyant une protection renforcée pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap qui apparaissent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile ou de commandes passées sur internet.

Le droit de repentir est un droit discrétionnaire qui s’applique à tout consommateur. Cette faculté de rétractation unilatérale est fixée à quatorze jours. Ce délai me semble trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur état ; il en va de même pour celles et ceux qui éprouvent des problèmes de compréhension de notre langue. C’est pourquoi je vous proposerai d’allonger le délai de rétractation à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans et/ou présentant un handicap, ce qui correspond à sept jours francs de plus que le délai légal. Ce délai permettrait notamment aux familles d’intervenir et d’aider le proche concerné.

Mme Valérie Boyer. C’est vrai. C’est une bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet article 5 a trait au démarchage et à la vente à domicile. Lorsque l’on parle de la vente, comme je l’ai dit dans la discussion générale, il y a tout d’abord lieu d’identifier les types de ventes et de distinguer la vente à distance, la vente par internet et la vente par démarcheur, comme l’appelle le texte, c’est-à-dire la vente par des voyageurs représentants placiers. Il faut également rappeler que ce secteur de la vente est un grand secteur pourvoyeur d’emplois en France. Pour ce qui concerne la seule vente directe, il s’agit de 480 000 emplois. La vente à distance – historiquement la VPC, la vente par correspondance – est très bien représentée dans le nord de la France, où sont implantées des entreprises emblématiques disposant d’un savoir-faire presque centenaire dans ce domaine.

Il faut que nous puissions, à l’issue du vote de cet article puis de ce texte, concilier la protection du consommateur et la sanction des mauvaises pratiques avec le respect et le soutien dus à ces secteurs d’activité qui aujourd’hui – vous avez rencontré ces fédérations, pour une bonne part d’entre elles, monsieur le rapporteur – sont dans une situation de grande fragilité. Il faut donc trouver le juste équilibre.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 5.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 581.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n° 581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 276 rectifié et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 276 rectifié.

M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n° 310.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement traite du même sujet que l’amendement de M. Tardy. C’est un serpent de mer, puisque la question des foires et des salons revient régulièrement devant nos assemblées. Les ventes réalisées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des situations hors établissement. Or nous savons très bien que beaucoup de nos concitoyens s’y font avoir, puisqu’ils succombent souvent à des techniques de vente éprouvées et parfois très agressives. Ils ne découvrent souvent qu’après leur achat qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation ou qu’ils ont signé un bon de commande ferme, quand ils croyaient avoir signé un devis. C’est un cas fréquent, comme mes échanges avec plusieurs associations me l’ont montré.

Nous devons protéger le consommateur : c’est pourquoi il est important de régler une fois pour toutes cette question, en étendant aux foires et aux salons le délai de rétractation prévu pour les contrats de vente conclus à distance et hors établissement. En effet, les établissements qui sont dans les foires et les salons ne sont souvent pas sur leur lieu de vente habituel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à discussion commune ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement n° 276 rectifié. Quant à l’amendement n° 310, pourriez-vous le retirer, madame Guittet ? Vous avez en effet déposé, dans la partie du texte consacrée aux foires et salons, un autre amendement qui permet de répondre à vos exigences et pour lequel j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis défavorable. Nous ne sommes en effet pas favorables au fait d’étendre le délai de rétractation aux foires et aux salons ; nous préférons améliorer l’information des consommateurs.

M. Thierry Benoit. M. le ministre a raison !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je veux bien retirer mon amendement, à condition d’avoir l’assurance que les consommateurs devront écrire dans le contrat qu’ils ont pris connaissance de l’absence de délai de rétractation. Une simple clause dans le contrat ne suffirait pas, car nous savons tous que bien souvent, à cause de la pression des vendeurs, ces contrats ne sont pas lus. Or je veux avoir l’assurance que les consommateurs écrivent de leur main qu’ils savent qu’il n’existe pas de délai de rétractation.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. On confond, à mon sens, le démarchage à domicile – un commerçant rencontre à son domicile un particulier qui ne s’attendait pas nécessairement à sa visite – et une manifestation commerciale – foire ou salon – organisée par des municipalités, des chambres de commerce ou des associations locales, qui espèrent que les commerçants et artisans viennent y présenter leur savoir-faire. Or ces manifestations sont en proie aujourd’hui à de vrais problèmes d’attractivité, notamment dans le réseau des villes moyennes.

Il faut distinguer les deux cas. Avec la clause de rétractation, il s’agit de protéger un consommateur qui, sous l’effet de la surprise, aurait effectué un acte d’achat à son domicile et qui, réflexion faite, le regrette, soit parce que le produit ne lui convient pas soit parce qu’il considère qu’il a été trop impulsif et qu’il a acheté un bien qu’il ne voulait pas vraiment. Au contraire, quand le consommateur se déplace dans un salon ou dans une foire, c’est dans l’idée de rencontrer des exposants, des commerçants et des fabricants avec lesquels va s’établir un dialogue. Si, au cours de celui-ci, se crée un climat de confiance, c’est donc en toute liberté que le consommateur va effectuer son acte d’achat.

Il est possible de l’informer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Allez en effet au Salon de l’agriculture, à la Foire de Paris, à celle de Rennes, de Lille, de Marseille ou à d’autres en France, vous verrez que les consommateurs sont informés que ce délai de rétractation n’existe pas. Mais il faut bien faire la distinction, au risque de devoir afficher dans tous les halls d’exposition : « Ici, si vous achetez, vous ne pourrez pas annuler. », c’est-à-dire : « Ici, venez faire les badauds et les touristes, mais surtout n’achetez rien. » Ce serait la mort des foires, des salons et des manifestations commerciales qui mettent en valeur des savoir-faire.

Vous avez dit tout à l’heure, madame Guittet, que lorsque les commerçants et les fabricants sont sur les salons, ils ne sont pas chez eux : je ne suis pas d’accord. Il existe tout un réseau de distributeurs, de commerçants et d’artisans locaux qui déploient une énergie immense, pour vendre qui des cheminées, qui des fruits, qui des vêtements, dans les foires et les manifestations commerciales de proximité. C’est en ce sens qu’une distinction est nécessaire et c’est pourquoi je soutiens fermement le ministre et le rapporteur, parce qu’ils tentent de trouver le juste équilibre entre la protection du consommateur et celle des foires, des salons et des manifestations commerciales qui doivent continuer à avoir lieu.

Je me souviens de notre collègue, aujourd’hui disparu, Jean-Paul Charié, qui était très dynamique dans le domaine des salons, des foires et des manifestations commerciales. Il animait la commission des affaires économiques au sein de laquelle il avait constitué un groupe de travail qui se déplaçait. Nous sommes en effet attentifs à faire vivre ces foires, car il y va de l’intérêt économique de notre pays et partant de l’emploi. Sous le prétexte de la nécessaire protection du consommateur, ne fragilisons pas tout un mode de commerce !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Guittet, nous avons fait une avancée significative, qui est le fruit de votre travail en commission et en séance publique. Elle prend en compte certaines exigences des citoyens, celles des associations de consommateurs, mais aussi celles du secteur. La question du délai de rétractation s’inscrivait initialement dans le cadre de la traçabilité – donnons aussi d’ailleurs une traçabilité au débat.

M. Thierry Benoit. Tout à fait ! L’étiquetage du débat !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Le problème qui se pose est que, sur les foires et les salons, sont vendus parfois des produits uniques…

M. Thierry Benoit. Et innovants !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. …ou sans stock. Avec le délai de rétractation, un consommateur pourrait acheter un produit le matin et se rétracter le soir. Or s’il n’existe pas de stock, pour le commerçant, c’est une journée noire, blanche de toute facture.

Nous avons donc décidé d’avancer – grâce d’ailleurs à un amendement que vous défendiez, madame Guittet – en prévoyant que soit précisée dans les contrats le fait qu’il n’existe pas de délai de rétractation – cela constitue la meilleure information du consommateur possible et une avancée importante de ce projet de loi.

Laisser au consommateur, comme vous le proposez, le soin d’écrire cette règle pré-contractuelle et lui en faire porter la responsabilité – il existe déjà la mention : « Lu et approuvé » des contrats – me semble assez dangereux et hasardeux.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je voudrais préciser l’engagement du Gouvernement sur ce point et rassurer M. Benoit. Il s’agit de permettre à celles et ceux qui travaillent dans les salons et les foires de continuer à exercer leur métier et à gagner correctement leur vie, tout en évitant que les clients qui fréquenteraient ces foires se sentent abusés parce qu’ils ignoreraient leurs droits, croyant qu’ils pourraient bénéficier d’un délai de rétractation qui n’existe pas.

La réponse du Gouvernement est double. Tout d’abord, il existe désormais une information à l’entrée du salon et sur le lieu de vente : ces deux points seront précisés par voie réglementaire. Ensuite, il sera inscrit, dans les contrats et sur les factures, qu’il n’y a pas de délai de rétractation, de manière à avertir le consommateur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Voilà !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cela permettra de répondre au souci des uns et des autres.

Par ailleurs, le Gouvernement donnera un avis favorable à votre amendement n° 312, madame Guittet, que nous examinerons ultérieurement.

(L’amendement n° 276 n’est pas adopté.)

M. le président. Maintenez-vous l’amendement n° 310, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 310 est retiré.)

M. le président. L’amendement n° 20 est défendu.

(L’amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 est défendu.

(L’amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 19 est défendu.

(L’amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22 est défendu.

M. Thierry Benoit. Défendu !

(L’amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 656, présenté à titre personnel par M. le rapporteur et tendant à corriger une erreur matérielle.

(L’amendement n° 656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi amendement n° 580.

M. Thierry Benoit. Défendu !

(L’amendement n° 580, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 963 rectifié. Monsieur Benoit ?...

M. Thierry Benoit. Défendu !

(L’amendement n° 963 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 277 et 311.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 277.

M. Lionel Tardy. Voici, mes chers collègues, une des premières exceptions au renforcement des droits du consommateur, pourtant censé être l’objectif du projet de loi. Il est ainsi prévu que les ventes en réunion fassent exception à l’interdiction de prise de payement pendant sept jours, soit le délai de réflexion. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devraient logiquement s’inscrire dans le cadre des contrats hors établissement que prévoit la directive. Ce n’est pas parce que la pratique est répandue et fonctionne qu’il faut créer une exception. On risque en effet de se retrouver avec des professionnels organisant ce type de réunion uniquement pour échapper aux obligations qui leur auraient incombé dans les autres situations de démarchage.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n° 311.

Mme Chantal Guittet. Une fois n’est pas coutume, on a une communauté de vue avec M. Tardy.

M. Lionel Tardy. On se retrouve sur les bonnes choses ! (Sourires.)

Mme Chantal Guittet. Je pense, comme lui, qu’il est dangereux de supprimer le délai de rétractation de sept jours pour ce type de vente puisqu’on sait très bien que les gens qui sont invités dans un domicile se font souvent un peu forcer la main, et qu’il est absurde d’avancer que le fait qu’ils ont préalablement donné leur accord pour la tenue de la réunion justifierait qu’ils ne puissent bénéficier du droit de rétractation pour des achats conclus lors de celle-ci. Il ne faut pas fragiliser les droits des consommateurs, d’autant que ce type de démarchage connaît un réel essor, notamment chez les professionnels.

M. Gérald Darmanin. Les consommateurs ont aussi leurs responsabilités. Vous voulez créer des consommateurs assistés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n’ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu’on peut réfléchir à une amélioration de l’encadrement, de l’accompagnement, peut-être par le biais d’une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le délai de rétractation pour cette vente toute particulière ne me semble pas souhaitable. Nous en avons déjà longuement débattu en commission. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin et M. Damien Abad. Qu’ils retirent leurs amendements !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Je suggère le retrait, d’abord parce que c’est un secteur dont je rappelle qu’il est pourvoyeur de très nombreux emplois…

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. …ensuite, parce que nous concilions deux exigences en autorisant le paiement à la commande lié à cette activité et en prévoyant de porter le délai de rétractation de droit commun à quatorze jours. Il y a là une amélioration des droits des consommateurs tout en maintenant les conditions d’exercice de ce type d’activité. Le bon sens voudrait que l’on rejette ces deux amendements. À défaut de retrait, l’avis est défavorable.

M. Damien Abad. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Vous avez raison, monsieur le ministre : bien sûr qu’il faut retirer ces amendements ou les rejeter ! Je rappelle la situation : il s’agit d’une personne qui invite son cousin, son voisin, sa belle-mère et la tante à une réunion familiale, autour d’un apéritif ou d’un dessert, au cours de laquelle on vend quelques produits nouveaux, voire innovants, qu’on ne trouve pas dans les magasins ; souvent, ce sont de petites ventes amicales. Comment peut-on confondre les ventes classiques avec ces ventes en réunion type Tupperware ? À ce propos, on devrait se féliciter que cette entreprise se développe et que ce secteur, comme vous le dites, monsieur le ministre, soit pourvoyeur d’emplois.

M. Damien Abad. Vive les autoentrepreneurs !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je suis d’accord, monsieur Abad.

M. Thierry Benoit. Je défends la profession de représentant parce qu’elle permet à des jeunes, diplômés ou non, de s’insérer dans la vie professionnelle. En plus, les sommes en jeu sont bien souvent modestes. Il faut retirer ces amendements ou, à tout le mieux, les rejeter parce qu’il y a confusion entre ces ventes en réunion et la vente à domicile, où un démarcheur vient solliciter un particulier dans le cadre d’une relation bilatérale. Or elles n’ont rien à voir !

M. Gérald Darmanin. Et c’est un spécialiste qui parle !

M. le président. Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy. Je le retire.

(L’amendement n° 277 est retiré.)

M. le président. Madame Guittet ?...

Mme Chantal Guittet. Je veux bien le retirer, mais pas parce qu’il faudrait favoriser l’activité économique et les emplois, car si c’est au détriment des personnes les plus vulnérables, je ne trouve pas que ce soit du commerce juste. Le commerce doit respecter les personnes vulnérables, qui sont souvent les plus fragilisées par les démarches de vendeurs qui sont excellents pour faire en sorte que les gens se sentent forcés de signer des contrats.

M. Thierry Benoit. Mais ce sont des ventes en famille, madame Guittet !

(L’amendement n° 311 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 349 et 523.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 349.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que l’obligation d’information lisible figure déjà dans le code de la consommation. J’aimerais savoir si dans le code, cette obligation s’applique au même champ que celui de la directive ou s’il s’agit d’un sous-ensemble. C’est une précision importante car dans le premier cas, vous durcissez réellement le dispositif. L’obligation d’information lisible, cela vaut pour les boulangers : vous nous l’avez sorti de nombreuses fois, hier. Mais tous les secteurs d’activité concernés par la directive sont-ils déjà soumis par le code de la consommation à l’obligation de fournir une information lisible ?

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 523.

M. Damien Abad. Mon amendement traite de la même question que celui de Laure de La Raudière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. La question n’est pas tant celle de savoir qui est concerné et où figure l’obligation dans le texte, mais celle de la nature du support : les catalogues ou internet dans la vente à distance. C’est l’utilité de la précision introduite à l’alinéa 54. C’est la nature du support qui implique l’obligation non seulement de clarté, mais de lisibilité de l’information. L’avis est donc défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué, rapporteur. Je renvoie à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Pour ce qui concerne l’amendement de Mme de La Raudière, qui vise à ne plus exiger la lisibilité des informations dans les contrats à distance, je rappelle que nous nous trouvons dans le cadre de l’article 8.1 de la directive, qui prévoit que les informations du contrat sur support durable doivent être lisibles, et que c’est un dispositif d’harmonisation maximale, ce qui justifie que nous le transposions à l’identique.

(Les amendements identiques n^os 349 et 523 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 621, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 621, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 427, 777 et 943.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 427.

M. Thierry Benoit. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 777.

Mme Jeanine Dubié. Nous souhaitons à l’alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». En effet, le consommateur qui est contacté par téléphone en vue de la modification d’un contrat, par exemple par son opérateur téléphonique qui lui propose un nouveau forfait, doit pouvoir savoir à qui il a affaire. Il est donc normal d’exiger de la personne qui démarche le client qu’elle décline au début de la conversation son identité et, le cas échéant, l’identité de celui pour le compte de qui elle effectue cet appel. Nous ne voyons pas pourquoi ces obligations minimales seraient seulement exigées dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat. L’appel en vue d’une modification contractuelle constitue, lui aussi, du démarchage téléphonique.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n° 943.

M. Frédéric Barbier. Il est défendu, monsieur le président. Mme Dubié en a expliqué la nature.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Rigueur et souci de précision partagés. Avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 427, 777 et 943, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 579.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, cet amendement aborde un sujet évoqué depuis de nombreuses années : celui de la localisation des professionnels qui appellent à partir notamment d’un centre d’appels – sujet, monsieur le président, que vous aviez évoqué sous l’ancienne législature. Il s’agit d’exiger de ces professionnels qu’ils indiquent le lieu où ils se situent.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable. Si cette précision avait au moins un effet sur le coût supporté par le consommateur, j’aurais sûrement émis un avis favorable, mais l’amendement n’aurait aucune influence en la matière et ne renseignerait sur rien. J’ajoute, monsieur Benoit, que nous avons rencontré les professionnels du secteur dans le cadre de l’élaboration du rapport, et je peux vous dire qu’il y a aujourd’hui un vrai mouvement vertueux de relocalisation des centres d’appel parce qu’ils se rendent compte de la création de valeur, avec des plus-values de 5 % à 10 %, que constitue le service en ligne, que ce soit dans le cadre du démarchage ou du service après-vente. Puisque ce mouvement a lieu et qu’il est massif, rien ne sert d’envoyer des signaux qui, de mon point de vue, seraient négatifs, puisqu’ils traduiraient une volonté de se défendre contre des activités exercées de l’étranger. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué, rapporteur. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre, mais, comme Mme Guittet, je veux que le consommateur soit totalement informé. Je suis certain que les consommateurs français sont comme moi : ils n’ont pas le même comportement d’achat s’ils connaissent non seulement la provenance et l’origine des produits mis sur le marché – on a déjà évoqué la question de l’authentification et de la traçabilité – mais aussi la localisation de leur interlocuteur, car celle-ci donne des informations sur la provenance du produit et sur la manière dont son commerce est effectué. Le mouvement de relocalisation évoqué par M. le rapporteur est bien sûr souhaité, mais il n’est pas significatif, et je pense qu’il faut l’encourager à travers le comportement d’achat du consommateur.

De plus, en indiquant l’obligation de localisation géographique, nous ne remettrions en cause ni l’équilibre de l’alinéa ni celui de l’article, et encore moins l’équilibre général du texte de loi sur la consommation, projet que nous souhaitons voter à l’arrivée, enrichi, amendé et de qualité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Benoit, le texte est déjà enrichi et amendé, et se bonifie chaque minute un peu plus…

M. Thierry Benoit. Il est dans sa phase de maturation, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. …grâce au travail parlementaire.

Privilégiant une démarche de certification active avec les professionnels et le développement de services de qualité, j’ai demandé au CNC de me remettre un rapport sur ces questions des services téléphoniques. Dans le cadre de libre prestation de services dans l’Union européenne, cette différenciation serait compliquée. Il vaut donc mieux s’appuyer sur une coopération entre les pouvoirs publics et les opérateurs privés que d’adopter votre amendement. Mon avis reste défavorable.

(L’amendement n° 579 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad pour défendre les amendements n^os 10 et 11 qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. Damien Abad. Ce sont d’excellents amendements de notre président Le Fur.

L’amendement n° 10 prévoit que démarchage par téléphone s’effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. Voyez, il s’agit presque d’un amendement 35 heures, il suffit de rester dans les bons délais.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Vous avez mis longtemps pour y venir !

M. Damien Abad. J’étais assez d’accord avec les arguments développés par le rapporteur sur l’amendement précédent qui concernait aussi le démarchage téléphonique. Mais s’il faut sauvegarder la liberté commerciale, le démarchage ne doit pas être intrusif, ce qui suppose le respect de certaines règles.

L’amendement n° 11 prévoit que « le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu’au moyen d’un numéro identifiable. » Vous savez que le recours au numéro masqué ou inconnu peut même servir aux prospecteurs à passer outre le dispositif PACITEL.

Ce sont donc deux amendements de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements très bien défendus ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. La prospection commerciale représente tout de même 275 000 emplois en France. Quand on légifère sur ce secteur, on prend le temps d’écouter ces professionnels. Votre amendement revient à limiter la démarche commerciale aux plages horaires pendant lesquelles les gens – du moins les actifs – sont au travail.

Il faut faire un peu attention, d’autant que le dispositif PACITEL répond à votre objectif : tout citoyen de ce pays pourra s’inscrire sur cette liste pour ne jamais être importuné, et pas seulement entre huit heures et demi et midi et demi, quatorze heures trente et dix-huit heures trente. Ainsi nous avons la possibilité de ne gêner ni le secteur ni les citoyens. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur quel est votre avis sur l’amendement n° 11 qui met un terme à l’opacité ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le grand progrès de ce texte est d’obliger les entreprises qui ont acheté un fichier à le croiser avec PACITEL avant d’engager des démarches commerciales par téléphone.

Jusqu’à présent le fichier PACITEL existait, mais il ne faisait pas l’objet d’une consultation obligatoire par les professionnels qui pouvaient donc passer outre. Dorénavant, les gens qui le souhaiteront pourront éviter d’être embêtés voire empoisonnés par ces appels commerciaux.

Cela étant, je suis prêt à utiliser le temps de la navette parlementaire pour réfléchir sur deux ou trois points qui peuvent être retravaillés. Je ne ferme donc pas la porte mais, je vous demande de retirer ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Monsieur le ministre, nous prenons plaisir à vous écouter depuis quelques jours. Nous allons retirer l’amendement n° 10 sur lequel j’ai entendu vos arguments, mais j’aimerais avoir un peu plus d’explications sur l’amendement n° 11, qui aborde la question du numéro de téléphone identifiable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est typiquement le sujet sur lequel nous devons travailler avec l’ARCEP car, si le principe me paraît tout à fait acceptable, il faut en vérifier la faisabilité technique. Est-ce que ça vole ? Il ne s’agit pas d’adopter un dispositif pour découvrir ensuite qu’il ne fonctionne pas.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Bonne idée !

M. Damien Abad. Les amendements sont retirés.

(Les amendements n^os 10 et 11 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 704.

Mme Frédérique Massat. À l’alinéa 69, il est instauré une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cet amendement vise à l’étendre au courrier électronique, de façon à ce que les consommateurs ne soient plus submergés par des mails d’organismes commerciaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Massat, mais les techniques et technologies actuelles anti-spams seront toujours plus efficaces et rapidement renouvelées que n’importe quel texte de loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme Frédérique Massat. Je le retire.

(L’amendement n° 704 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 12, qui vise à appliquer aux SMS les dispositions qui valent pour la téléphonie.

M. Damien Abad. Oui, exactement.

M. le président. Cela relève du bon sens, me semble-t-il, mais je n’irai pas au-delà…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il faut tout faire dans cette maison, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur va être sensible à cette proposition, je suppose… (Sourires.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ne soyez pas désagréable avec la présidence, monsieur le rapporteur !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Les SMS et les mails ne sont pas visés par la liste PACITEL, sauf erreur de ma part, mais il existe déjà des moyens de signaler les SMS indésirables. En attendant que nous en venions aux amendements que la commission a déposés sur le sujet, j’émets un avis défavorable à celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Dans votre amendement, vous évoquez vous-même le numéro 33700 vers lequel on peut toujours transférer un SMS de prospection commerciale non désiré, ce qui peut aller jusqu’à la coupure du numéro émetteur du SMS litigieux. La réglementation existante répond donc partiellement à votre préoccupation, raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Compte tenu de l’explication du ministre, l’amendement est retiré.

(L’amendement n° 12 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 671.

M. Razzy Hammadi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je n’étais pas en commission au moment de la discussion et de l’adoption de cet amendement. Je me permets donc d’intervenir pour vous demander d’apporter une précision.

Cet amendement prévoit certaines exceptions à l’interdiction de contacter un consommateur inscrit sur PACITEL. Je comprends l’exclusion en cas de relation continue et contractuelle par exemple avec un opérateur de télécommunication ou son assureur, quand une garantie ou un abonnement sont en jeu.

En revanche, si cette mesure permet à un vendeur de rappeler un client inscrit sur PACITEL parce qu’il lui a vendu un produit par le passé alors qu’il n’a plus de relation avec lui, cela devient une distorsion de concurrence. Prenons un exemple : j’ai acheté chez Darty une machine à laver qui n’est plus sous garantie. En raison de la relation préexistante que j’ai avec elle, la société Darty va me pouvoir me démarcher, alors que les magasins BUT, Carrefour et autres ne pourront pas me contacter si je n’ai jamais rien acheté chez eux.

J’ai donc l’impression que la rédaction actuelle peut conduire à une distorsion de concurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. J’entends votre remarque, madame la députée. L’article 5 prévoit des exceptions, notamment le secteur de la presse. C’est la contractualisation qui est visée ici et non pas la pré-contractualisation. L’amendement indique clairement : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

Mme Laure de La Raudière. Vous ne répondez pas à ma question !

(L’amendement n° 671 est adopté et l’amendement n° 278 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 279.

M. Lionel Tardy. À défaut de supprimer l’exception visant la presse – je ne vois pas trop l’intérêt de ces exceptions – autant l’appliquer à l’ensemble de la presse. Si la justification est de soutenir le secteur de la presse, alors, mes chers collègues, allons jusqu’au bout de la logique et incluons la presse en ligne. La presse papier est en pleine transformation : certains titres, journaux ou magazines, ont une version en ligne de plus en plus développée ; d’autres titres sont uniquement en ligne. Dans les deux cas, ils peuvent avoir besoin de rechercher de nouveaux abonnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avant de vous répondre, monsieur Tardy, je voudrais revenir sur l’amendement de Mme de la Raudière, après le rapide échange que je viens d’avoir avec le ministre. Il y a en effet un jeu sémantique entre la relation préexistante contractuelle et la relation préexistante et contractuelle. Je suis prêt à être très précis, connaissant votre pertinence et votre attention à chaque ligne de ce texte, madame de la Raudière.

Monsieur Tardy, le texte tel qu’il est rédigé répond au souci que vous exprimez. Rien ne l’exclut. Aucune des exceptions prévues à l’article 5 ne vient mettre à mal l’objectif poursuivi concernant notamment la presse en ligne. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je maintiens mon amendement.

(L’amendement n° 279 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 est défendu.

(L’amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 351.

Mme Marianne Dubois. Comme indiqué tout à l’heure lors de la discussion sur l’article, cet amendement propose un délai de rétractation de vingt-et-un jours, vraiment nécessaire pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou présentant un handicap, ce qui pourrait laisser à la famille ou à l’entourage de ces personnes le temps de réagir et d’aider leurs proches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. On peut comprendre l’état d’esprit qui vous a conduite à déposer cet amendement. Mais, au-delà du débat sur le fond, nous sommes dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire avec une harmonisation maximale, sur laquelle nous n’avons pas de marge de manœuvre.

Cela étant, notre législation réprime l’abus de faiblesse qui ne comporte pas de bornes d’âge : on peut avoir moins de soixante-dix ans et être abusé du fait d’une autre faiblesse. Le fait de vivre plus longtemps peut d’ailleurs être considéré comme une chance dans la société dans laquelle on vit et non comme un handicap comme cela peut être le cas dans le cadre d’une relation contractuelle. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les personnes plus âgées peuvent être parfois abusées par ce biais et nous renforçons les sanctions de l’abus de faiblesse, ce qui est un point important.

Aussi frustrant que cela puisse être pour les parlementaires, dans le cadre d’une transposition de directive européenne d’harmonisation maximale, nous ne pouvons pas modifier le texte, notamment pour introduire une différence entre les personnes en fonction de l’âge.

(L’amendement n° 351 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 336.

Mme Laure de La Raudière. Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l’hypothèse d’une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu’à l’issue de la réception du dernier produit.

Cela s’entend pour moi lorsque les biens présentent un caractère indissociable. Sinon on fragilise considérablement le secteur de la vente à distance en allongeant artificiellement les délais de rétractation. S’il s’agit de trois biens complètement indissociables entre eux, il est logique que le délai de rétractation corresponde à la réception des produits les uns après les autres.

M. Thierry Benoit. Ça a du sens !

Mme Laure de La Raudière. Puisque vous parliez, monsieur le ministre, de l’emploi dans les centres d’appel, le secteur de la vente à distance emploie lui aussi énormément de monde. S’il n’était amendé, le texte le fragiliserait grandement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous sommes, ici, dans le cadre d’une harmonisation maximale. Nous avons abordé la question lors des auditions : l’administration de notre pays, le précédent gouvernement se sont battus sur ce point au moment de la négociation de la directive. Force est de constater que l’ensemble des forces politiques, l’administration de notre pays n’ont pu, passez-moi l’expression, emporter le morceau, et c’est l’harmonisation maximale qui a été retenue.

Cependant, j’ai déposé un amendement en commission, qui a été adopté, car nous disposions d’une marge de manœuvre sur les sanctions, pour lesquelles l’harmonisation maximale ne s’impose pas. Nous les avons considérablement amoindries, notamment pour les première et seconde tranches.

Nous n’avons donc pas touché à ce qui est de l’ordre de l’harmonisation maximale, car nous ne le pouvions pas. En revanche, nous avons abordé ce qui est de l’ordre des conséquences, et procédé, en commission, à des transformations.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous avons nous-mêmes interrogé la Commission européenne. Celle-ci nous a indiqué qu’il fallait transposer la directive en l’état, que l’harmonisation maximale s’imposait.

En ce qui concerne le niveau des peines, je précise, notamment pour Mme Dubois, que nous alignons l’abus de faiblesse selon le code de la consommation sur l’abus de faiblesse selon le code pénal. Nous portons le montant de l’amende de 9 000 euros à 375 000 euros, ce qui est le montant déjà prévu par le code pénal. Voilà qui dissuadera un certain nombre d’enseignes indélicates de vouloir abuser de la faiblesse des personnes âgées.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Par cohérence avec moi-même, je retire cet amendement.

(L’amendement n° 336 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 821.

M. Damien Abad. C’est ma collègue Mme Genevard qui est à l’origine de cet amendement.

Vous savez que le délai de remboursement de quatorze jours court à partir de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dès lors, le professionnel peut parfois être amené à rembourser un produit qu’il n’a pas encore reçu. Il n’a donc pas forcément pu vérifier que le produit renvoyé n’a pas été endommagé ou utilisé. L’objectif de cet amendement est donc de rendre plus effectif le droit que la loi reconnaît au professionnel de vérifier que les biens renvoyés ne sont pas endommagés ou n’ont pas été utilisés et qu’ils peuvent donc bien être remis en vente. C’est important, notamment pour les grands magasins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement. Tout d’abord, il entre en partie dans le champ de cette harmonisation maximale que nous avons évoquée précédemment. Par ailleurs, l’alinéa 93 de l’article 5 du texte de la commission prévoit précisément que le remboursement puisse n’intervenir qu’à la réception des produits.

Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 821 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 413.

M. Thierry Benoit. L’article 5 édicte les conditions de remboursement par le professionnel. Je propose d’ajouter, à l’alinéa 93, après le mot « récupération », le mot « conforme », de façon à permettre au professionnel de vérifier la conformité du produit qu’il reçoit avant de procéder à son remboursement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. L’amendement est d’ores et déjà satisfait, non par l’alinéa 93 mais par l’alinéa 91. Celui-ci dispose en effet que la responsabilité du consommateur peut être engagée s’il a altéré les caractéristiques du produit.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je maintiens l’amendement.

(L’amendement n° 413 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 338 et 454 rectifié.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 338.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 454 rectifié.

Mme Marianne Dubois. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 338 et 454 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 337.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

(L’amendement n° 337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 170 et 343.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Daniel Fasquelle. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 343.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 170 et 343, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 457.

Mme Marianne Dubois. Il est défendu.

(L’amendement n° 457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 280.

M. Lionel Tardy. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d’un avoir, ce qui ne respecte pas l’esprit de la loi. Cet amendement a pour objet de préciser que le mode de remboursement est choisi lors de la rétractation ou postérieurement à celle-ci, mais certainement pas auparavant. Le plus simple serait de proposer au consommateur de cocher une case au moment où il exerce son droit de rétractation pour indiquer s’il veut un avoir ou de l’argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis, toujours au nom de l’harmonisation maximale.

(L’amendement n° 280 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 582.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n° 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 452 est défendu.

(L’amendement n° 452, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 13.

Mme Marianne Dubois. Les pratiques commerciales de démarchage téléphonique sont, on le sait, de plus en plus agressives et se traduisent par de nombreux appels, souvent identiques, en journée, et parfois même le soir ou le week-end.

Notre législation prévoit la possibilité pour l’abonné de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique, mais l’abonné doit en faire expressément la demande. Nous estimons que cette démarche n’est pas bonne.

Nous proposons, à l’inverse, que l’abonné donne expressément son accord pour que ses informations et coordonnées personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales et que, sans cet accord écrit, ces données soient considérées comme confidentielles et ne puissent pas être utilisées pour un quelconque démarchage commercial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable. De notre point de vue, il est satisfait par la législation actuelle, complétée par les dispositions du présent texte, notamment ce qui concerne PACITEL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 13 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Marianne Dubois. Il est défendu.

(L’amendement n° 14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 15.

Mme Marianne Dubois. Il est défendu.

(L’amendement n° 15 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 5.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 281.

M. Lionel Tardy. Il est défendu.

(L’amendement n° 281 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 755.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement a pour objet d’améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par les SMS. Nous sommes effectivement sollicités de façon intempestive sur nos téléphones par des SMS de démarchage pour tel ou tel produit ou service.

Pour la petite histoire, jeudi dernier, lorsque nous avons terminé l’examen de ce projet de loi en commission, à dix-huit heures, je recevais sur mon portable, par SMS, une proposition de crédit renouvelable.

M. Thierry Benoit. Provocation ! (Sourires.)

Mme Jeanine Dubié. Il s’agit donc simplement de réglementer davantage cette pratique et aussi d’éviter d’inciter le consommateur à composer un numéro payant. Il convient donc d’améliorer l’information du consommateur sur le coût des appels passés et SMS envoyés en réponse à ces messages frauduleux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable. Je vous propose, madame Dubié, que nous revenions à cette question lorsque nous examinerons un certain nombre d’amendements relatifs soit à l’ARCEP, soit à la téléphonie mobile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 755 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 544.

M. Lionel Tardy. Il est défendu.

M. le président. C’est un amendement important que celui-ci, monsieur Tardy.

M. Lionel Tardy. Nous l’avons déjà évoqué.

(L’amendement n° 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 est défendu.

(L’amendement n° 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29 est défendu.

(L’amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 547.

M. Thomas Thévenoud. Il s’agit du maintien d’un commerce de proximité en secteur rural : les stations-service. Celles-ci sont soumises à une obligation de mise aux normes. Je propose, par cet amendement, de prolonger le délai dans lequel elles doivent satisfaire à cette obligation.

On le sait, beaucoup de nos stations-service en milieu rural doivent faire des travaux importants pour s’équiper d’une triple cuve qui – c’est une très bonne chose – protège l’environnement. Malheureusement, un certain nombre de commerçants ne disposent pas des moyens financiers, de la trésorerie nécessaires pour y procéder. Je propose donc, monsieur le ministre, que nous donnions un peu plus de temps à ces stations-service. On assiste à une véritable disparition, dans toutes nos campagnes, dans tous nos cantons ruraux, des stations-service. Elles y sont pourtant parfois les derniers commerces, et servent aussi aux artisans et commerçants des communes rurales. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de donner un petit peu plus de temps pour la mise aux normes des stations-service dans le secteur rural. J’espère que l’ensemble de mes collègues soutiendront cette démarche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le député, pour cet amendement qui me permet de vous rappeler que nous sommes tous, ici, attachés non seulement au service public mais aussi au maintien des entreprises, quelles qu’elles soient, en tant qu’éléments d’un maillage du territoire.

Cependant, l’argument selon lequel il est nécessaire de maintenir ces commerces sur un territoire rural n’enlève rien au fait qu’ils doivent respecter les normes de sécurité. Je tiens à rappeler qu’un arrêté du 16 décembre 2010 avait déjà prolongé de trois ans le délai accordé pour cette mise aux normes, qui devait initialement avoir lieu avant le 31 décembre 2010. Je tiens aussi à dire que l’arrêté du 16 décembre 2010 a été pris en accord avec les professionnels du secteur. Voici que vous nous proposez de repousser encore de sept ans cette mise aux normes. De quoi s’agit-il ? On ne demande pas qu’il y ait une triple enveloppe, on demande que les réservoirs simples comportent au moins une double enveloppe.

Cela concourt à des objectifs comme la lutte contre la pollution ou la sécurité. Il est possible de conserver des commerces en milieu rural, tout en respectant ces objectifs.

En revanche, et j’en finirai par là, nous pourrions interpeller le Gouvernement : il faut, sans délai, accompagner de manière plus soutenue et accorder une attention plus particulière aux territoires ruraux. Ces territoires souffrent : il ne faut pas perdre ces stations-service qui, parfois, participent au maillage du service public lui-même.

Je recommande donc le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, la commission a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaite répondre précisément à M. Thévenoud, qui propose de repousser jusqu’à 2020 les mesures de mise en conformité des stations-service.

Je vous rappelle d’abord, monsieur le député, qu’une très large majorité des établissements sont déjà conformes. Nous sommes tous attentifs à la situation financière des stations-service, et nous considérons tous qu’elles contribuent à l’aménagement du territoire. C’est effectivement important. Je vous rappelle aussi qu’un Comité professionnel de la distribution de carburants a été créé en 1991. Sa mission est de soutenir directement les petits détaillants en les aidant à se mettre en conformité avec la réglementation en matière de protection de l’environnement, afin d’éviter les fermetures définitives de points de vente. De nombreuses demandes ont été transmises à ce comité. En 2012, près de 1 000 dossiers ont donné lieu à près de 4,4 millions d’euros d’aides, dont 2,8 millions pour ce qui concerne l’environnement et la sécurité.

Comme l’a dit M. le rapporteur, il avait déjà été décidé en 2010 de reporter l’application de ces normes de trois ans, pour une entrée en vigueur fin 2013. La France a déjà beaucoup de retard par rapport à ses voisins dans la mise en œuvre de cette réglementation environnementale : le Gouvernement considère donc que son application ne peut plus être retardée.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que vous avez déjà beaucoup travaillé avec les professionnels, que beaucoup de choses ont été accomplies, et que des délais supplémentaires ont déjà été accordés. Dont acte – vous saluez, en réalité, le travail accompli sous la législature précédente, que vous avez poursuivi.

Tout cela est très bien, mais vous devez comprendre qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Beaucoup de stations-service en milieu rural ont déjà fermé, car elles n’avaient pas suffisamment de clients. Elles n’ont pas fermé pour des raisons de mise aux normes, mais par manque de clientèle : elles subissent la concurrence des centres de distribution de carburant présents dans les grandes surfaces. Les stations qui, aujourd’hui, doivent encore se mettre aux normes, sont donc celles qui sont réellement nécessaires aux habitants en milieu rural. Ce sont celles des chefs-lieux de canton les plus isolés de France. Ce sont ces stations-là qu’il faut aider !

Encore une fois, votre amendement, monsieur Thévenoud, est de bon sens. Subventionner la mise aux normes des dernières stations-service qui restent en milieu rural et dans les zones de montagne est utopique. La qualité de service actuelle ne pourra pas perdurer. La rationalisation de ce secteur a déjà eu lieu : ce qui reste aujourd’hui, il faut le maintenir ! Le groupe UMP votera donc pour cet amendement, car il s’agit d’un amendement de bon sens. Tous les députés des territoires ruraux et des territoires de montagne devraient le soutenir !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ou pas !

M. Thierry Benoit. Et ils le soutiendront !

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, M. Thévenoud nous interpelle sur un sujet qui est, en effet, important. La mesure qu’il propose n’entraînerait pas de coût supplémentaire pour l’État.

Mme Laure de La Raudière. Il faut s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée !

M. Thierry Benoit. Il fait preuve de bon sens et demande un ajustement. Il s’agit d’une question d’adaptabilité, de souplesse. Bien souvent, ces commerçants, qui exercent dans des territoires ruraux, disposent de peu de moyens. Souvent, ils sont très peu aidés, y compris lorsqu’ils recherchent des financements publics pour s’adapter aux exigences normatives.

Je soutiens donc également, au nom du groupe UDI, l’amendement déposé par M. Thévenoud. C’est un message fort, qui ne coûte rien aux finances publiques, mais permet quand même de s’adapter à l’exigence économique actuelle, qui est très importante.

Ces commerçants distributeurs d’énergie en milieu rural assurent un service très précieux. Il faut prendre en compte cette notion de service aux populations, de service au public. Nous devons y être très attentifs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Monsieur le ministre, vous avez fait preuve, depuis le début de cette discussion, d’un esprit d’ouverture et de sagesse. Je soutiens moi aussi l’amendement présenté par M. Thévenoud. Comme cela a très bien été dit par mes collègues, il concerne deux sujets.

Il s’agit d’aider une profession qui a beaucoup de mal à résister à la concurrence de la grande distribution, qui propose du carburant à prix coûtant. Les vacances scolaires vont bientôt commencer : nous allons donc très prochainement voir ces offres fleurir un peu partout, appuyées par des campagnes publicitaires très importantes. Face à cela, il y a des hommes et des femmes qui sont des artisans, ont parfois investi lourdement dans leur commerce, et auxquels on demanderait encore un effort !

Ils doivent à la fois maintenir ce commerce de proximité, et se mettre aux normes. C’est normal, mais l’effort financier qui leur est demandé est extrêmement lourd : il met en péril de très nombreuses activités. Comme cela a été très bien dit par mes collègues, il s’agit d’activités très concrètes : dans certains cantons de ma circonscription, la station-service fournit du carburant aux communes pour, tout simplement, faire fonctionner le matériel de la collectivité, comme par exemple les tondeuses.

En refusant d’allonger un peu les délais de mise aux normes, vous obligerez ces collectivités à se fournir quelques kilomètres plus loin, c’est-à-dire à consommer plus de carburant et à aggraver leur empreinte carbone. Encore une fois, vous jetterez en quelque sorte les consommateurs dans les bras de la grande distribution. Ce n’est pourtant pas forcément ce que nous voudrions faire.

M. Dominique Potier. C’est vrai ! Elle a raison !

Mme Catherine Vautrin. J’ai déposé un amendement sur la liberté de choix du consommateur en matière d’assurance, pour maintenir les carrossiers en milieu rural. Nous y viendrons tout à l’heure. Cela relève exactement de la même approche que l’amendement n° 547.

Pour toutes ces raisons, en ce qui me concerne, je voterai pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Malgré les explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je maintiens cet amendement, pour deux raisons. D’abord, parce que le mouvement de fermeture des stations-service en milieu rural s’accélère. Ensuite, parce que cela relève du « choc de simplification » auquel le Président de la République a appelé. Je ne propose pas de supprimer les normes, mais de les simplifier, de les alléger. Je maintiens donc cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

(L’amendement n° 547 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit. On finit en boulet de canon !

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Première séance du jeudi 27 juin 2013

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

1

Approbation de conventions et accords internationaux

Accord France-Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Protocole France-Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Traité France-Djibouti de coopération en matière de défense

Traité France-Côte d’Ivoire instituant un partenariat de défense

Traité France-Sénégal de coopération militaire

Accord France-Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Accord-cadre France-Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Accord France-Vietnam relatif aux centres culturels

Suspension et reprise de la séance

2

Consommation

Discussion des articles (suite)

Après l’article 4 (suite)

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Catherine Vautrin

vice-présidente

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

Avant l’article 4 bis

Article 4 bis

Après l’article 4 bis

Article 5

Après l’article 5

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Approbation de conventions
et accords internationaux