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Mme Ericka Bareigts

Réunion (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 avril 1967 à Saint-Denis (Réunion)
  • Cadre territorial
Suppléant
  • M. Philippe Naillet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Ericka Bareigts

Socialiste, républicain et citoyen

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    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64279 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - réseaux sociaux. protection des données personnelles

    Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'expérience menée par le réseau social <em>Facebook</em> du 11 au 18 janvier 2012 sur ses utilisateurs. Dans le cadre de cette expérience, 689 003 profils ont vu les algorithmes régissant leur fil d'actualité modifiés. Ces fils montraient ainsi soit plus de messages à caractères positifs soit plus de messages à caractères négatifs. L'expérience de Facebook a ainsi pu démontrer un effet de contagion dans lequel les utilisateurs du réseau social exposés sur celui-ci à un contenu émotionnellement chargé ont une tendance renforcée à partager des contenus véhiculant la même émotion. Néanmoins, dans la mesure où aucun des utilisateurs n'a manifesté son accord express à cette expérience précise, ni même n'avait conscience de faire l'objet d'une expérience et d'autre part du fait que cette expérience portait sur ce qu'un être humain a de plus intime, ses émotions, et peut être dangereuse si appliquée à des personnalités déjà fragiles, elle lui demande dans un premier temps si des utilisateurs français ont été concernés par cette expérience et dans un second temps le cas échéant, dans quelle mesure cette expérience respectait les lois et règles de déontologie applicables en France.

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  • Question écrite n° 64278 publiée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - réseau. vétusté

    Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la panne du réseau internet intervenue brièvement ce 12 août 2014 et qui a induit des ralentissements importants pour certains utilisateurs. Consécutive à une erreur de l'opérateur américain <em>Verizon</em> qui a ajouté aux quelque 500 000 « routes » d'internet des milliers de routes inutiles, ce qui a permis de limiter le problème dans le temps, cette panne a néanmoins souligné la vétusté de certaines parties du réseau mondial. S'appuyant sur du matériel dépassé techniquement et sous-dimensionné, ces fractions du web sont susceptibles à brève échéance de connaître de nouveau une panne similaire mais plus durable, faute d'avoir modernisé leurs routeurs de cœur de réseau. En juillet 2012, le conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des nations unies a adopté une résolution faisant de l'accès à internet un droit fondamental. Elle lui demande donc quelles actions et mesures juridiques le Gouvernement compte prendre pour assurer la qualité des infrastructures d'internet en France.

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  • Question écrite n° 64140 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : INSEE - statistiques. outre-mer. prise en compte

    Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence régulière des outre-mer dans les enquêtes nationales lancées par les opérateurs de son ministère, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans l'essentiel des enquêtes publiées, les outre-mer ne sont pas abordés, ce qui aboutit à un manque de visibilité de la décision publique dans ces territoires. Si cette problématique est vraie dans l'essentiel de l'appareil statistique de l'État en outre-mer, cela est particulièrement inadmissible dans le cas de l'appareil statistique dépendant de son ministère tant le caractère transversal de son périmètre d'action et l'importance des problématiques économiques en outremer rendent indispensables des statistiques exhaustives et actualisées dans ces territoires. Les remarques sur l'absence ou l'insuffisance de données fiables sont ainsi devenues des constantes des rapports publics sur les outre-mer, et particulièrement dans les rapports parlementaires. Elle lui demande donc de veiller à ce que les enquêtes réalisées par ses services en général, et l'INSEE en particulier, tiennent compte des besoins des territoires d'outre-mer.

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  • Réponse à la question écrite n° 57827 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. À La Réunion, la situation est encore plus critique : le diabète affecte 10 % de la population réunionnaise et même 18 % dans la tranche d'âge 30-69 ans, ce qui est trois fois plus que la moyenne de France métropolitaine. Et le taux maximal d'obésité est de 27 % chez les 50-59 ans, contre19,5 % chez les 55-64 ans en France métropolitaine. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58495 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - langues étrangères

    Mme Ericka Bareigts rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République, voté définitivement il y a maintenant un an, avait acté dans son article 39 que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire pouvait favoriser les langues des pays avec lesquels l'académie a des accords de coopération régionale en vigueur. Cette disposition, introduite par un amendement porté par la députée en première lecture, puis modifiée au Sénat, a une importance particulière dans les outre-mers en favorisant l'intégration régionale des territoires ultramarins, tant culturel qu'économique et diplomatique. Pour cette raison, et à l'occasion du premier anniversaire de l'adoption de ce projet de loi, elle lui demande quelles langues vivantes étrangères sont enseignées dans le cadre de l'enseignement obligatoire d'une langue étrangère dès le début de la scolarité obligatoire sur l'ensemble du territoire français ainsi que plus spécifiquement dans chaque académie d'Outre-mer.

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  • Réponse à la question écrite n° 47983 publiée le 1 juillet 2014
    outre-mer - retraites : fonctionnaires civils et militaires - indemnité temporaire de retraite. réglementation

    Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 7 du décret 2009-114 du 30 janvier 2009. Ce décret, pris en application de l'article 137 de la loi de finances rectificatives pour 2008 n° 200-1443, concerne l'indemnité temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires résidant outre-mer. L'article 7 du décret contraint les pensionnés à percevoir leur indemnité sur un compte bancaire de la place de sa résidence. Cela contraint des pensionnés, ayant des relations parfois de plusieurs dizaines d'années avec leurs banques, à clore leurs anciens comptes pour en ouvrir de nouveaux sur place afin de percevoir cette indemnité, alors que leur lieu de résidence pourrait être plus simplement démontré par des justificatifs de domicile. Elle l'interroge donc sur la pertinence et l'utilité de ce critère de la domiciliation du compte dans le versement de cette indemnité.

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  • Question écrite n° 57480 publiée le 17 juin 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la deuxième édition de l'enquête sur l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées. Celle-ci montre une ignorance de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avec 26,4 % des lieux ouverts aux publics qui refusent l'accès aux chiens-guides d'aveugles. 47,4 % des piscines et 45,8 % des salles de sport ainsi testées ont refusé l'accès au chien-guide d'aveugle. 80 % des lieux testés l'année passée et ayant posé problème ont permis l'accès au chien-guide lorsqu'ils ont été testés cette année. Ainsi, il paraît nécessaire et efficace de sensibiliser et d'informer les lieux ouverts au public sur leurs obligations légales.

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  • Question écrite n° 57238 publiée le 10 juin 2014
    télécommunications - Internet et téléphone - applications mobiles. changement d'appareil. dysfonctionnement

    Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le système de messagerie instantané i-message disponible sur les appareils téléphoniques de la marque Apple. Ce dispositif permet aux i-phones de contourner le réseau de l'opérateur de téléphonie mobile en faisant circuler les SMS échangés entre deux i-phones par internet. Malgré tout l'intérêt de ce dispositif, il présente depuis son origine un certain nombre de difficultés techniques au moment du changement d'appareil. Ainsi, si un utilisateur d'i-phone change pour un appareil utilisant un autre système d'exploitation qu'i-OS, les télémessages (SMS) lui étant envoyés par des personnes utilisant toujours un i-phone lui sont toujours envoyés <em>via</em> i-message. De ce fait, ils sont souvent soit extrêmement retardés soit égarés. Apple, qui a admis l'existence de ce problème, estime à environ trente jours le temps nécessaire pour que ses serveurs tiennent compte du changement d'appareil si le système i-message n'a pas été désactivé préalablement. En mai 2014 de cette année, une action de groupe a été diligentée contre Apple en Californie. Elle l'interroge donc sur la possible infraction au droit de la concurrence et de la consommation représentée par ce <em>bug. </em> En effet, les appareils i-OS représentent en France 23,4 % de parts de marché selon une étude du 28 avril 2014 de la société Kantar worldpanel. Un tel <em>bug</em> serait susceptible d'inciter les consommateurs à ne pas changer d'appareil pour éviter les problèmes techniques en ce qu'il ne se présente qu'en cas de changement dans la marque de l'appareil utilisé, ce qui paraît contraire au droit de la concurrence.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-George Pau-Langevin, ministre des outre-mer

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  • Réponse à la question écrite n° 51738 publiée le 20 mai 2014
    outre-mer - DOM-ROM : La Réunion - filière pêche. aides de trésorerie

    Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption du fonds européen FEAMP pour la filière pêche de La Réunion. L'absence de mesure de transition entre l'ancien dispositif, effectif jusqu'au 31 décembre 2013, et le nouveau fonds, qui ne le sera pas avant la fin de l'année 2014 avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier, pose le risque d'une année sans financement pour la filière pêche réunionnaise. En effet, l'interprofession de la pêche réunionnaise se finance grâce à des avances de trésorerie du secteur privé, remboursées à l'arrivée des aides publiques. L'incertitude juridique autour du contour exact des aides liée à une adoption de l'accord interinstitutionnel par le Parlement européen seulement prévue en avril et qui devra être suivie par une adoption par le Conseil et des négociations sur le règlement d'exécution et enfin la prise d'une circulaire d'application constitue un risque de crise de trésorerie, le secteur privé souhaitant éviter le risque juridique y afférent. Les inquiétudes portent principalement sur deux dispositifs, l'aide à l'interprofession ARIPA qui aurait arrêté d'être versée depuis le 1er janvier alors qu'elle est autorisée jusqu'en 2015 et les aides à l'écoulement du règlement communautaire n° 791-2007 qui ne s'appliquent plus depuis le 31 décembre. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour permettre la sauvegarde de l'interprofession de la pêche dans les départements d'outremer pendant cette année.

    Voir la réponse publiée le 20 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 mai 2014

    • 1. Hommage à une journaliste assassinée en Centrafrique
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 13 mai 2014

    • 1. Remplacement de députés nommés membres du Gouvernement
    • 2. Démission d’une députée
    • 3. Mort d’un soldat au Mali
    • 4. Questions au Gouvernement
    • 5. Économie sociale et solidaire
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42393 publiée le 13 mai 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - récupération sur succession. réglementation

    Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets particuliers du recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans certains territoires. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Cette récupération n'est effectuée que sur la fraction de l'actif net dépassant un seuil fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. Cela signifie que dans des territoires cumulant grande pauvreté et prix immobilier en hausse rapide, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. En effet, les personnes âgées ayant acquis un patrimoine ayant pris une forte valeur mais peu liquide, comme par exemple un patrimoine immobilier, et ayant de petits revenus peuvent se voir verser l'ASPA et aisément dépasser les seuils réglementaires. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Cela aboutit à ce que les ménages les plus modestes doivent renoncer à des héritages qui peuvent potentiellement les aider à sortir de la pauvreté. La solidarité nationale agit dans ces conditions comme un facteur d'accélération de la concentration des capitaux. En conséquence, elle demande quels dispositifs sont prévus pour permettre aux ménages modestes de percevoir l'héritage de leurs ascendants allocataires de l'ASPA lorsque le dit héritage dépasse les seuils légaux.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Question écrite n° 54680 publiée le 29 avril 2014
    politique extérieure - aide au développement - AFD. Port-Louis. concurrence La Réunion. perspectives

    Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la stratégie de l'AFD dans l'océan Indien. Les investissements réalisées par l'établissement public en faveur du port maritime de Port-Louis, s'ils sont louables sur le plan de la solidarité internationale, posent des questions en termes de concurrence. En effet, outre le coût de la main-d’œuvre moins élevé, l'île Maurice bénéficie aussi d'une fiscalité trop avantageuse et d'un droit du travail plus souple. Le port de La Réunion et celui de Maurice sont en concurrence pour le transit des bateaux, transit qui va aller croissant avec les nouvelles routes maritimes dues à la présence des pirates près des côtes africaines. Alors que le port de La Réunion doit puiser dans les accords de Matignon pour être agrandi, dans un contexte de restriction budgétaire, l'investissement français pour développer le port de Maurice semble être un coup porté à la volonté de faire du port de La Réunion le <em>hub</em> régional. Notre territoire a investi beaucoup et compte sur son port pour relancer la croissance nécessaire à la réduction du chômage massif que nous connaissons. Elle demande quelle est la stratégie de l'AFD en finançant les travaux du port de Maurice, et si une étude d'impact a été réalisée pour mesurer les conséquences sur le port de La Réunion et sur son économie.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, et de Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État au Numérique, sur la vente de SFR
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
    • 5. Droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • 6. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 28255 publiée le 18 février 2014
    enseignement supérieur - universités - La Réunion. perspectives

    Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Université de la Réunion. Connaissant d'importantes difficultés depuis plusieurs années dans le cadre d'un passage en «responsabilité et compétences élargies» délicat, l'Université de la Réunion fait régulièrement la une de l'actualité. L'annulation de l'élection du conseil d'administration en 2012 a ainsi entraîné l'envoi d'une mission d'inspection de ses services. La démission en moins d'un an de deux présidents du conseil de l'école d'ingénieurs ESIROI a aussi montré les relations tendues que pouvait avoir l'Université avec ses partenaires. Enfin, le budget de l'Université a été jugé insincère et se retrouve aujourd'hui en déficit de 5 millions d'euros. Face à l'inquiétude naturelle de la communauté éducative, des étudiants et des partenaires de l'Université, elle l'interroge sur ses projets pour rétablir un fonctionnement normal de l'Université de la Réunion.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
    • Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Denis, Réunion

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
        • du 15/11/2013 au 10/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 11/12/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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