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M. Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1964 à Toul (Meurthe-et-Moselle)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Martine Huot-Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Potier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagée

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    Commission élargie : Crédits 2015 : AgricultureVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 63012 publiée le 16 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le quota imposé dans les associations intermédiaires limitant le volume d'heures pour les salariés mis à disposition afin d'éviter une concurrence stérile avec les entreprises d'intérim. Fixé à 240 heures en 1999, il est passé à 480 heures pour 24 mois dans une volonté d'assouplissement. Néanmoins, dans les faits, cette mesure reste extrêmement limitante pour l'accès au marché des services pour ces structures d'insertion qui accueillent un public de plus en plus fragile. Il existe en effet une disproportion entre l'effort d'insertion au poste et la durée pendant lequel il pourra s'exercer. Dans une logique de simplification et pour remédier à ces difficultés, il lui demande s'il est envisageable de passer ce seuil à 1 000 heures pour 24 mois ou bien de déplafonner le temps travaillé dans ce type de contrat dès lors qu'il relève d'insertion.

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  • Réponse à la question écrite n° 60174 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - viticulture - vignes hybrides résistantes. utilisation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement des vignes hybrides en France, dont certaines espèces, telle la <em>vitis muscadina,</em> permettent de lutter efficacement contre l'usage des pesticides, à l'instar de vignes hybrides allemandes et suisses qui sont suffisamment résistantes au mildiou et à l'oïdium. Cependant leur utilisation en AOC s'avère difficile en France du fait des caractéristiques de l'appellation d'origine qui exigent que la typicité du vin reste la même. Or les hybrides résistants étant issus du croisement de deux espèces de vignes, les caractères de typicité sont de ce fait souvent modifiés. En dehors des expérimentations conduites par l'INRA sur le territoire français, il lui demande si des mesures, qui concilient les exigences de notre patrimoine génétique traditionnel, mises en avant par le label AOC, et la possibilité d'utilisation d'une technologie qui permettrait la réduction de l'usage des pesticides, peuvent être envisagées.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Réponse à la question écrite n° 48188 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - fraudes. lutte et prévention

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prévention des fraudes concernant les installations d'énergies renouvelables. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Or, en dépit de la réglementation existante, il s'avère que certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant nombre de consommateurs dans des situations financières dramatiques. De surcroît, ces agissements frauduleux minent la confiance de nos concitoyens dans les entreprises et les installateurs sérieux et crédibles de ce secteur. Alors que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient de décider la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avec un objectif d'économies d'énergie de 220 TWh cumac par an, soit un quasi-doublement de l'ambition de la deuxième période en cours, il demande quelles mesures il envisage de prendre en matière d'information préventive des consommateurs, le cas échéant en lien avec l'ensemble des ministères et des organisations professionnelles compétentes, afin d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67368 publiée le 28 octobre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarification sociale. chèque énergie. montant. revalorisation

    M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 aout 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu est inférieur à un certain montant, et permettra notamment d'aider au paiement d'une partie de la facture d'énergie des personnes aux revenus modestes. Près de 11 millions de personnes éprouvent des difficultés à se chauffer et s'éclairer. Le TSS et le TPN ne permettent en moyenne qu'une baisse de 10 % du prix de la facture de ces personnes, souvent confrontés à des situations d'impayés. Pour venir en aide à des ménages qui se voient plongés par leur exclusion dans une misère insupportable, il lui demande d'étudier la possibilité d'augmenter la CSPE, de manière à ce que le futur chèque énergie couvre 40 % en moyenne de la facture des personnes en situation de précarité énergétique.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 51931 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 800 000 euros de leur dotation annuelle, soit 50 % de leur subvention, soit envisagée et que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs soit remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la JPA de continuer son action bénéfique.

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  • Réponse à la question écrite n° 22745 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - comités d'entreprise - budget. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'œuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise, à ce titre il peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est interdit par la réglementation de transférer cette somme sur le second budget. L'excédent, souvent important, mais immobilisé, pourrait utilement être reversé au titre des œuvres sociales et culturelles. Il permettrait ainsi, particulièrement en temps de crise, d'augmenter la qualité de vie des employés en prenant en charge leurs activités culturelles. Il s'agit donc de rendre fongible les financements dont les comités d'entreprises sont déjà bénéficiaires. Il demande donc quelles initiatives pourront être envisagées afin d'optimiser l'emploi de ces fonds à coûts constants pour l'entreprise et au bénéfice des salariés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 62913 publiée le 2 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - protection - résolution. Nations unies. multinationales. rejet

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de résolution adopté le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies et qui vise à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette résolution propose de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des multinationales. Elle est soutenue par de nombreux États, ainsi que par des centaines d'organisations non gouvernementales. Parmi beaucoup d'autres, le drame du Rana Plaza nous a récemment prouvé l'urgente nécessité de mettre en place des mesures de contrôle contraignantes qui garantissent que les multinationales respectent les droits humains et environnementaux sur l'ensemble de leur chaine de production. L'indemnisation des victimes bangladaises est encore au point mort, signe que les mesures à caractère strictement volontaire et incitatif ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pourtant, si cette résolution a été adoptée par vingt votes favorables, treize pays se sont abstenus et quatorze ont voté contre dont la France. Alors que notre pays a un devoir d'exemplarité en matière de RSE - onze des cinquante plus grandes sociétés européennes sont françaises - il lui demande les raisons qui ont conduit la France à voter contre cette résolution.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60177 publiée le 19 août 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification, soumis pour avis au Conseil spécialisé le 18 décembre 2013, qui prévoit de supprimer la dérogation à l'obligation de peser pour les distillateurs ambulants de petites structures viticoles, produisant moins de 100 hectolitres d'alcool par campagne ou dont les installations ne permettent pas de produire des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol. Ce travail de pèse et d'analyse des marcs et de lies de vins risque d'engendrer des frais importants pour les entreprises viticoles. De plus, certaines régions françaises comme la Lorraine et la Corse, ne disposant pas de distillateur industriel pour traiter les sous-produits, vont se voir retirer leur dérogation de destruction par épandage. Cette situation sera difficilement soutenable pour certains vignerons qui ne peuvent se tourner vers les autres formes de traitement des sous-produits reconnues par le nouvel arrêté, en raison de la petite taille de leurs structures ne pouvant supporter de trop grandes contraintes. Au nom des principes de bon sens, de simplification des normes et du redressement productif, il lui demande si une méthode alternative, adaptée à l'économie rurale des régions précitées, peut être envisagée.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58843 publiée le 19 août 2014
    produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance de non-lieu prononcé le 1er avril 2014 suite à une enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho, alors que le pesticide fait désormais l'objet de restrictions en Europe. En effet, composé de l'imidaclopride, substance active reconnue pour sa dangerosité sur le système nerveux central des abeilles, le produit avait été suspendu du marché français en 1999 pour le tournesol puis en 2004 pour le maïs. Par ailleurs la Commission européenne a interdit l'utilisation de cette substance active menaçant l'écosystème par la disparition des abeilles le 29 avril 2013. Au regard de ces appréciations contradictoires au sujet de la dangerosité du produit Gaucho, il souhaite s'assurer que le non-lieu du juge d'instruction, justifiant une « incertitude scientifique sur l'imputabilité au Gaucho », ne viendra pas remettre en question les restrictions d'utilisation de ce produit en France.

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  • Question écrite n° 62971 publiée le 12 août 2014
    impôts locaux - calcul - fiscalité environnementale

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité environnementale dans les collectivités locales. Le Grenelle de l'environnement a accéléré la prise de conscience du besoin de sortir d'une gestion désinvolte des ressources naturelles. Plusieurs politiques publiques ont ainsi visé, avec succès, à maîtriser la consommation de l'eau potable ou encore à réduire la production de déchets ménagers. Or la baisse des taxes d'enlèvement des ordures ménagères (et de certaines portant sur l'eau) qui en résulte, a mécaniquement pour conséquence une baisse des dotations d'État indexées sur l'effort fiscal. Le paradoxe est donc que l'effort civique se traduit par une moindre solidarité nationale vis-à-vis de la collectivité. Pour sortir de cette contradiction, il semble utile de revoir les bases de calcul de l'effort fiscal en excluant la part des services publics environnementaux ou en forfaitisant cette part en référence à des moyennes nationales. Il lui demande s’il envisage de prendre des mesures dans le cadre du PLF2015 pour corriger ces effets pervers observés dans de nombreuses collectivités.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Conférence de la ruralité
    • Membre titulaire du Comuté consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.213-4-1 du code de l'environnement

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)

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