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M. Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1964 à Toul (Meurthe-et-Moselle)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Martine Huot-Marchand
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Dominique Potier

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la politique de la villeVoir la vidéo

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    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61430 publiée le 22 juillet 2014
    santé - contrôle - Anses. moyens. perspectives

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'allongement des délais dans l'instruction par l'Agence nationale de sécurité sanitaire des dossiers d'évaluation des produits phytosanitaires et biocides, avec de lourdes conséquences pour la compétitivité française et les progrès attendus par de nouveaux produits plus respectueux de la santé et de l'environnement. Cette situation n'est pas liée à un problème d'efficacité de l'agence ni même à des problèmes de ressources budgétaires mais aux contraintes de plafond d'emplois, en baisse de 60 ETP (emploi temps plein) depuis quatre ans, alors que le volume de dossiers à instruire a fortement augmenté et va continuer à progresser compte tenu de la montée en puissance de la réglementation européenne. Ces difficultés exposent l'agence et l'État à des risques sanitaires et à des contentieux. Par ailleurs, un déplafonnement de ressources ou d'emplois de l'agence n'aurait aucune conséquence pour le budget de l'État puisque chaque dossier déposé par un industriel donne lieu au versement d'une taxe couvrant le coût de l'instruction du dossier. Alors que la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires sera prochainement confiée à l'Anses, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour donner à l'Anses la capacité d'assumer efficacement l'ensemble de ces missions.

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  • Question écrite n° 61351 publiée le 22 juillet 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueillants familiaux. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Ce dispositif représente une alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Convivial, proche du maintien à domicile et moins coûteux à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé, il favorise également la création d'emplois de proximité. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques. Il semble pourtant que la profession d'accueillant familial reste peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Lorsque l'accueillant familial est salarié par une personne morale de droit public ayant obtenu l'agrément du président du conseil général, il bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, les accueillants familiaux, ayant obtenu leur agrément du conseil général, employeurs directs de la personne accueillie ou son représentant légal, ne bénéficient pas d'un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par une relation de gré à gré avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour, auquel s'ajoutent des frais d'entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases. Cette « feuille de rémunération » ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d'emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société française au vieillissement, envisage l'amélioration du statut des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la politique de la ville.

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  • Question écrite n° 60302 publiée le 15 juillet 2014
    élevage - porcs - lutte contre algues vertes. utilisation de chabasite. perspectives

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les potentialités de la chabasite à réduire significativement les contraintes environnementales dans la filière porcine. D'après des expérimentations menées en France et dans d'autres pays, l'introduction dans l'alimentation porcine de ce complément minéral aurait des vertus économiques et environnementales considérables par la réduction du pourcentage d'azote dans le lisier brut, des rejets d'ammoniaque dans l'atmosphère et des nuisances olfactives qui lui sont associées, mais aussi par la baisse des rejets de phosphore et des effets positifs sur les émissions de gaz à effet de serre. Le développement de la chabasite pouvant être une piste de réflexion non négligeable sur les recherches actuelles relatives à l'agroécologie, il lui demande si une analyse de la solidité des perspectives ouvertes par l'exploitation de la chabasite dans la filière porcine a été menée.

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  • Question écrite n° 60177 publiée le 15 juillet 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification, soumis pour avis au Conseil spécialisé le 18 décembre 2013, qui prévoit de supprimer la dérogation à l'obligation de peser pour les distillateurs ambulants de petites structures viticoles, produisant moins de 100 hectolitres d'alcool par campagne ou dont les installations ne permettent pas de produire des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol. Ce travail de pèse et d'analyse des marcs et de lies de vins risque d'engendrer des frais importants pour les entreprises viticoles. De plus, certaines régions françaises comme la Lorraine et la Corse, ne disposant pas de distillateur industriel pour traiter les sous-produits, vont se voir retirer leur dérogation de destruction par épandage. Cette situation sera difficilement soutenable pour certains vignerons qui ne peuvent se tourner vers les autres formes de traitement des sous-produits reconnues par le nouvel arrêté, en raison de la petite taille de leurs structures ne pouvant supporter de trop grandes contraintes. Au nom des principes de bon sens, de simplification des normes et du redressement productif, il lui demande si une méthode alternative, adaptée à l'économie rurale des régions précitées, peut être envisagée.

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  • Question écrite n° 60174 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - viticulture - vignes hybrides résistantes. utilisation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement des vignes hybrides en France, dont certaines espèces, telle la <em>vitis muscadina,</em> permettent de lutter efficacement contre l'usage des pesticides, à l'instar de vignes hybrides allemandes et suisses qui sont suffisamment résistantes au mildiou et à l'oïdium. Cependant leur utilisation en AOC s'avère difficile en France du fait des caractéristiques de l'appellation d'origine qui exigent que la typicité du vin reste la même. Or les hybrides résistants étant issus du croisement de deux espèces de vignes, les caractères de typicité sont de ce fait souvent modifiés. En dehors des expérimentations conduites par l'INRA sur le territoire français, il lui demande si des mesures, qui concilient les exigences de notre patrimoine génétique traditionnel, mises en avant par le label AOC, et la possibilité d'utilisation d'une technologie qui permettrait la réduction de l'usage des pesticides, peuvent être envisagées.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59767 publiée le 8 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le quotidien difficile des patients atteints lourdement de la maladie de Tarlov et apparentés. Survenant suite à un traumatisme accidentel, chirurgical, ou à un acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...), la maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes méningés. Ceux-ci entraînent des dysfonctionnements d'organes, des douleurs chroniques et sévères pouvant conduire, dans les cas les plus graves, à une incapacité motrice totale. Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir fait l'objet de programmes de recherche, ce qui ne permet pas aux patients de bénéficier d'une prise en charge adaptée et d'espérer voir leur situation améliorée. Les malades sollicitent que leur pathologie soit reconnue comme maladie rare et orpheline, une reconnaissance maladie de longue durée 30, des financements en vue d'avancer sur la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie ainsi qu'une prise en charge de toutes les personnes affectées. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin d'accompagner au mieux les patients atteints de cette maladie.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 03 juillet 2014

    • 1. Économie sociale et solidaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58866 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - masseurs kinésithérapeutes. inscription

    M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'Ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder à l'inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie après s'être assuré notamment de leur compétence, de leur moralité et de leur capacité à exercer (diplôme, autorisation d'exercice, contrôle du B2, vérification des infirmités et état pathologique), l'application de cette mission pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés leur pose de réelles difficultés. De surcroît le dispositif LMD, permet à un kinésithérapeute, au même titre que tous les autres professionnels ayant reçus une formation universitaire, de garantir sa qualification grâce à son diplôme. Au regard de cette situation, il lui demande quelle est sa position sur l'évolution du principe d'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre.

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  • Question écrite n° 58843 publiée le 1 juillet 2014
    produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance de non-lieu prononcé le 1er avril 2014 suite à une enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho, alors que le pesticide fait désormais l'objet de restrictions en Europe. En effet, composé de l'imidaclopride, substance active reconnue pour sa dangerosité sur le système nerveux central des abeilles, le produit avait été suspendu du marché français en 1999 pour le tournesol puis en 2004 pour le maïs. Par ailleurs la Commission européenne a interdit l'utilisation de cette substance active menaçant l'écosystème par la disparition des abeilles le 29 avril 2013. Au regard de ces appréciations contradictoires au sujet de la dangerosité du produit Gaucho, il souhaite s'assurer que le non-lieu du juge d'instruction, justifiant une « incertitude scientifique sur l'imputabilité au Gaucho », ne viendra pas remettre en question les restrictions d'utilisation de ce produit en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 26 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 99 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)
    • - Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 97 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 35893 publiée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - réglementation - personnes âgées. perspectives

    M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause par de nombreuses caisses de retraite, dont celle du régime général, des aides extra-légales qu'elles apportent aux personnes âgées dans le cadre de leur politique de prévention. S'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur ces mesures qui relèvent des partenaires sociaux, et si nous pouvons comprendre les efforts de rigueur budgétaire, nous pouvons légitimement nous interroger sur cette décision budgétaire appliquée brutalement qui est mal comprise par de nombreux concitoyens. Trois risques importants sont pointés par les grandes associations d'aide à domicile (ADAPA et ADMR) : une inflexion des politiques de prévention ; le développement de transactions précaires, déclarées ou non, qui fragilisent fortement les deux parties à savoir les employeurs et les aides ménagères ; enfin le risque fortement avéré de captation des publics les plus aisés, notamment celui du cœur des villes, par des entreprises privées qui ne porteront pas la charge de la couverture de l'ensemble du territoire national. À ce jour, seuls les foyers de personnes âgées imposables bénéficient d'avantages fiscaux pour l'aide à domicile. Il demande si une nouvelle disposition fiscale dans le cadre du PLFSS pourrait être introduite sous forme de crédit d'impôt afin de permettre à l'ensemble de la population cible de bénéficier d'un allègement des coûts. Il demande si l'étude de l'impact social et fiscal d'une telle disposition a été réalisée.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Conférence de la ruralité
    • Membre titulaire du Comuté consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.213-4-1 du code de l'environnement

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)

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