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M. Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 mars 1964 à Toul (Meurthe-et-Moselle)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Martine Huot-Marchand
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Potier

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Emmanuel Macron, ministre et M. Matthias Fekl, secrétaire d'EtatVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Emmanuel Macron, ministre et M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat

  • Séance publique

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

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  • Commission

    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministreVoir la vidéo

    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministre

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 51931 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 800 000 euros de leur dotation annuelle, soit 50 % de leur subvention, soit envisagée et que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs soit remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la JPA de continuer son action bénéfique.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22745 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - comités d'entreprise - budget. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'œuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise, à ce titre il peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est interdit par la réglementation de transférer cette somme sur le second budget. L'excédent, souvent important, mais immobilisé, pourrait utilement être reversé au titre des œuvres sociales et culturelles. Il permettrait ainsi, particulièrement en temps de crise, d'augmenter la qualité de vie des employés en prenant en charge leurs activités culturelles. Il s'agit donc de rendre fongible les financements dont les comités d'entreprises sont déjà bénéficiaires. Il demande donc quelles initiatives pourront être envisagées afin d'optimiser l'emploi de ces fonds à coûts constants pour l'entreprise et au bénéfice des salariés.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 62913 publiée le 2 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - protection - résolution. Nations unies. multinationales. rejet

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de résolution adopté le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies et qui vise à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette résolution propose de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des multinationales. Elle est soutenue par de nombreux États, ainsi que par des centaines d'organisations non gouvernementales. Parmi beaucoup d'autres, le drame du Rana Plaza nous a récemment prouvé l'urgente nécessité de mettre en place des mesures de contrôle contraignantes qui garantissent que les multinationales respectent les droits humains et environnementaux sur l'ensemble de leur chaine de production. L'indemnisation des victimes bangladaises est encore au point mort, signe que les mesures à caractère strictement volontaire et incitatif ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pourtant, si cette résolution a été adoptée par vingt votes favorables, treize pays se sont abstenus et quatorze ont voté contre dont la France. Alors que notre pays a un devoir d'exemplarité en matière de RSE - onze des cinquante plus grandes sociétés européennes sont françaises - il lui demande les raisons qui ont conduit la France à voter contre cette résolution.

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  • Réponse à la question écrite n° 60177 publiée le 19 août 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification, soumis pour avis au Conseil spécialisé le 18 décembre 2013, qui prévoit de supprimer la dérogation à l'obligation de peser pour les distillateurs ambulants de petites structures viticoles, produisant moins de 100 hectolitres d'alcool par campagne ou dont les installations ne permettent pas de produire des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol. Ce travail de pèse et d'analyse des marcs et de lies de vins risque d'engendrer des frais importants pour les entreprises viticoles. De plus, certaines régions françaises comme la Lorraine et la Corse, ne disposant pas de distillateur industriel pour traiter les sous-produits, vont se voir retirer leur dérogation de destruction par épandage. Cette situation sera difficilement soutenable pour certains vignerons qui ne peuvent se tourner vers les autres formes de traitement des sous-produits reconnues par le nouvel arrêté, en raison de la petite taille de leurs structures ne pouvant supporter de trop grandes contraintes. Au nom des principes de bon sens, de simplification des normes et du redressement productif, il lui demande si une méthode alternative, adaptée à l'économie rurale des régions précitées, peut être envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 58843 publiée le 19 août 2014
    produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance de non-lieu prononcé le 1er avril 2014 suite à une enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho, alors que le pesticide fait désormais l'objet de restrictions en Europe. En effet, composé de l'imidaclopride, substance active reconnue pour sa dangerosité sur le système nerveux central des abeilles, le produit avait été suspendu du marché français en 1999 pour le tournesol puis en 2004 pour le maïs. Par ailleurs la Commission européenne a interdit l'utilisation de cette substance active menaçant l'écosystème par la disparition des abeilles le 29 avril 2013. Au regard de ces appréciations contradictoires au sujet de la dangerosité du produit Gaucho, il souhaite s'assurer que le non-lieu du juge d'instruction, justifiant une « incertitude scientifique sur l'imputabilité au Gaucho », ne viendra pas remettre en question les restrictions d'utilisation de ce produit en France.

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  • Question écrite n° 63012 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le quota imposé dans les associations intermédiaires limitant le volume d'heures pour les salariés mis à disposition afin d'éviter une concurrence stérile avec les entreprises d'intérim. Fixé à 240 heures en 1999, il est passé à 480 heures pour 24 mois dans une volonté d'assouplissement. Néanmoins, dans les faits, cette mesure reste extrêmement limitante pour l'accès au marché des services pour ces structures d'insertion qui accueillent un public de plus en plus fragile. Il existe en effet une disproportion entre l'effort d'insertion au poste et la durée pendant lequel il pourra s'exercer. Dans une logique de simplification et pour remédier à ces difficultés, il lui demande s'il est envisageable de passer ce seuil à 1 000 heures pour 24 mois ou bien de déplafonner le temps travaillé dans ce type de contrat dès lors qu'il relève d'insertion.

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  • Question écrite n° 62971 publiée le 12 août 2014
    impôts locaux - calcul - fiscalité environnementale

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité environnementale dans les collectivités locales. Le Grenelle de l'environnement a accéléré la prise de conscience du besoin de sortir d'une gestion désinvolte des ressources naturelles. Plusieurs politiques publiques ont ainsi visé, avec succès, à maîtriser la consommation de l'eau potable ou encore à réduire la production de déchets ménagers. Or la baisse des taxes d'enlèvement des ordures ménagères (et de certaines portant sur l'eau) qui en résulte, a mécaniquement pour conséquence une baisse des dotations d'État indexées sur l'effort fiscal. Le paradoxe est donc que l'effort civique se traduit par une moindre solidarité nationale vis-à-vis de la collectivité. Pour sortir de cette contradiction, il semble utile de revoir les bases de calcul de l'effort fiscal en excluant la part des services publics environnementaux ou en forfaitisant cette part en référence à des moyennes nationales. Il lui demande s’il envisage de prendre des mesures dans le cadre du PLF2015 pour corriger ces effets pervers observés dans de nombreuses collectivités.

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  • Question écrite n° 62877 publiée le 12 août 2014
    automobiles et cycles - emploi et activité - perspectives

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation inquiétante du niveau d'emploi dans la branche des services automobiles. À l'échelle nationale, la branche a perdu 13 839 salariés entre 2007 et 2012. Pourtant les offres d'emplois se maintiennent. En réalité le secteur souffre d'un manque de main-d'œuvre, en témoigne le « taux de tension » entre les offres et les demandes d'emploi. Pour prendre l'exemple de la région Lorraine, sur l'année 2012, 1 261 offres d'emploi ont été enregistrées auprès de Pôle emploi sur les métiers spécifiques à la branche des services de l'automobile. Dans le même temps, 3 575 inscriptions de demandeurs d'emploi ont été réalisées, soit 2,8 demandeurs d'emploi par offre. Ce rapport entre offre et demande explique que les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recruter. De l'avis des professionnels, ce constat est lié en grande partie au niveau de la formation initiale et d'insertion des jeunes dont les effectifs ne cessent de baisser. À l'échelle nationale, la branche a perdu un tiers de ses apprentis en dix ans. Afin de réduire le nombre des « emplois non pourvus », il lui demande quelles pistes sont envisagées pour favoriser l'apprentissage et la formation dans ce secteur d'activité qui offre pourtant des possibilités d'emploi de proximité et non délocalisables.

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  • Réponse à la question écrite n° 60302 publiée le 12 août 2014
    élevage - porcs - lutte contre algues vertes. utilisation de chabasite. perspectives

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les potentialités de la chabasite à réduire significativement les contraintes environnementales dans la filière porcine. D'après des expérimentations menées en France et dans d'autres pays, l'introduction dans l'alimentation porcine de ce complément minéral aurait des vertus économiques et environnementales considérables par la réduction du pourcentage d'azote dans le lisier brut, des rejets d'ammoniaque dans l'atmosphère et des nuisances olfactives qui lui sont associées, mais aussi par la baisse des rejets de phosphore et des effets positifs sur les émissions de gaz à effet de serre. Le développement de la chabasite pouvant être une piste de réflexion non négligeable sur les recherches actuelles relatives à l'agroécologie, il lui demande si une analyse de la solidité des perspectives ouvertes par l'exploitation de la chabasite dans la filière porcine a été menée.

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  • Question écrite n° 61430 publiée le 22 juillet 2014
    santé - contrôle - Anses. moyens. perspectives

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'allongement des délais dans l'instruction par l'Agence nationale de sécurité sanitaire des dossiers d'évaluation des produits phytosanitaires et biocides, avec de lourdes conséquences pour la compétitivité française et les progrès attendus par de nouveaux produits plus respectueux de la santé et de l'environnement. Cette situation n'est pas liée à un problème d'efficacité de l'agence ni même à des problèmes de ressources budgétaires mais aux contraintes de plafond d'emplois, en baisse de 60 ETP (emploi temps plein) depuis quatre ans, alors que le volume de dossiers à instruire a fortement augmenté et va continuer à progresser compte tenu de la montée en puissance de la réglementation européenne. Ces difficultés exposent l'agence et l'État à des risques sanitaires et à des contentieux. Par ailleurs, un déplafonnement de ressources ou d'emplois de l'agence n'aurait aucune conséquence pour le budget de l'État puisque chaque dossier déposé par un industriel donne lieu au versement d'une taxe couvrant le coût de l'instruction du dossier. Alors que la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires sera prochainement confiée à l'Anses, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour donner à l'Anses la capacité d'assumer efficacement l'ensemble de ces missions.

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  • Question écrite n° 61351 publiée le 22 juillet 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - accueillants familiaux. réglementation

    M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Ce dispositif représente une alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Convivial, proche du maintien à domicile et moins coûteux à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé, il favorise également la création d'emplois de proximité. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques. Il semble pourtant que la profession d'accueillant familial reste peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Lorsque l'accueillant familial est salarié par une personne morale de droit public ayant obtenu l'agrément du président du conseil général, il bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. En revanche, les accueillants familiaux, ayant obtenu leur agrément du conseil général, employeurs directs de la personne accueillie ou son représentant légal, ne bénéficient pas d'un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste liés par une relation de gré à gré avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut être à durée indéterminée, 24 heures sur 24, mais également temporaire ou séquentiel. Ils reçoivent un salaire de base équivalent à 2 heures et demie de SMIC par jour, auquel s'ajoutent des frais d'entretien, les cotisations de retraite et maladie étant calculées sur ces bases. Cette « feuille de rémunération » ne leur donne pas accès à des droits au chômage en cas de perte d'emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société française au vieillissement, envisage l'amélioration du statut des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la politique de la ville.

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  • Question écrite n° 60174 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - viticulture - vignes hybrides résistantes. utilisation

    M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement des vignes hybrides en France, dont certaines espèces, telle la <em>vitis muscadina,</em> permettent de lutter efficacement contre l'usage des pesticides, à l'instar de vignes hybrides allemandes et suisses qui sont suffisamment résistantes au mildiou et à l'oïdium. Cependant leur utilisation en AOC s'avère difficile en France du fait des caractéristiques de l'appellation d'origine qui exigent que la typicité du vin reste la même. Or les hybrides résistants étant issus du croisement de deux espèces de vignes, les caractères de typicité sont de ce fait souvent modifiés. En dehors des expérimentations conduites par l'INRA sur le territoire français, il lui demande si des mesures, qui concilient les exigences de notre patrimoine génétique traditionnel, mises en avant par le label AOC, et la possibilité d'utilisation d'une technologie qui permettrait la réduction de l'usage des pesticides, peuvent être envisagées.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Conférence de la ruralité
    • Membre titulaire du Comuté consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.213-4-1 du code de l'environnement

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)

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