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M. Gérald Darmanin

Nord (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 octobre 1982 à Valenciennes (Nord)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claudine Hue
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gérald Darmanin

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56134 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Gérald Darmanin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des chiens-guides d'aveugles. Une récente enquête, menée par plusieurs associations de chiens-guides d'aveugles, montre que de nombreux lieux publics refusent encore l'accès aux chiens-guides d'aveugles, et par là-même aux personnes aveugles qu'ils accompagnent. La raison de ce refus est bien souvent une inadaptation du lieu pour accueillir les personnes en situation de handicap en général, et les personnes aveugles accompagnées de chiens-guides d'aveugles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un égal accès à tous à l'ensemble des lieux publics.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 4310 publiée le 20 janvier 2015
    système pénitentiaire - établissements - ouvertures. bilan et perspectives

    M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation des prisons. Depuis 2009, la France a lancé un vaste programme de rénovation de ses prisons afin d'augmenter le nombre de places et d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Ce programme prévoit la fermeture de 36 établissements et la création de 25 nouveaux centres pour obtenir 70 000 places de détention. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir ce plan de rénovation en l'état. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 13878 publiée le 13 janvier 2015
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - champ d'application. réglementation

    M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. Selon le code général des collectivités territoriales, un particulier peut être dispensé de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la condition qu'il puisse prouver qu'il élimine lui-même ses déchets dans le respect des principes posés par le code de l'environnement. Il souhaiterait savoir comment un particulier peut prouver à l'administration qu'il élimine lui-même ses déchets.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 19679 publiée le 6 janvier 2015
    politique économique - politique et réglementation - compétitivité. perspectives

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au chômage partiel. Dans son rapport public thématique sur le marché du travail de janvier 2013, la Cour des Comptes met en lumière la façon dont l'Allemagne est parvenue à contenir l'augmentation du chômage pendant la crise en sollicitant des dispositifs de flexibilité interne et notamment le chômage partiel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Question écrite n° 72171 publiée le 30 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - résidences. coût. bilan

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa politique immobilière. Ces dernières années, le ministère a notamment vendu la résidence du consul de France à Hong Kong, celle de l'ambassadeur de France à Monaco ainsi que la maison Kent, qui abritait le consul général de France à Québec. Il semblerait que dans certains de ces cas, Monaco ou Hong Kong par exemple, la vente de ces propriétés n'ait pas été suivie d'un achat d'une résidence moins onéreuse mais par la location de nouvelles résidences. Ces décisions, qui peuvent surprendre, avaient pour but de réduire les dépenses publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations quant au fonctionnement de ces résidences, afin de mesurer l'impact réel des mesures prises.

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  • Question écrite n° 72158 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les « petites taxes » qui pèsent sur les entreprises. En avril 2014 le secrétaire d'État en charge du budget, avait annoncé la suppression de ces « petites taxes » pour un montant d'environ un milliard d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2015 n'est pas à la hauteur de ses promesses et ne supprime que quelques-unes de ces « petites taxes ». Avec 192 taxes locales et sectorielles, la France est très loin de ses voisins européens. L'ensemble de ces taxes équivaut aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et vient s'ajouter aux déjà trop nombreux impôts et taxes qui pèsent sur les entreprises. Leur faible rendement est constaté par tous et l'Inspection générale des finances préconise la suppression de la majorité d'entre elles. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes, comme il l'avait promis.

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  • Question écrite n° 72157 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - transmission électronique. mise en oeuvre. améliorations

    M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la dématérialisation de la cotisation foncière des entreprises. Le Gouvernement a lancé une vaste opération de simplification et de dématérialisation dans le domaine de l'administration fiscale. Cependant, il semble que certains dysfonctionnements persistent notamment sur l'acquittement de la cotisation foncière des entreprises. En effet, d'après les expériences de plusieurs entrepreneurs, le processus de paiement de la cotisation foncière des entreprises laisse interrogatif. Bien que la cotisation foncière des entreprises soit payable « on-line », les entrepreneurs doivent au préalable imprimer un formulaire et l'envoyer par courrier postal aux services fiscaux, qui renvoient alors par voie postale également, dans un délai de deux semaines, le code pour activer le paiement par Internet. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger ce dysfonctionnement qui va à l'encontre de la volonté affichée de simplification et de dématérialisation de l'administration.

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  • Question écrite n° 72143 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suspension des accompagnements éducatifs dans les collèges qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. En effet, l'inspecteur de l'académie du Pas-de-Calais a décidé de suspendre les accompagnements éducatifs dans les collèges qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. Cette suspension serait réellement désastreuse pour de nombreux élèves. Or ces accompagnements permettent aux établissements scolaires d'offrir aux élèves des aides aux devoirs, de remédiations dans toutes les disciplines ainsi que des activités culturelles en dehors des heures de cours. S'il est important de donner des moyens supplémentaires pour les établissements du réseau d'éducation prioritaire, il ne faut pas oublier qu'il y a des élèves en difficultés dans tous les établissements, et pas seulement ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'intervenir pour maintenir ces accompagnements éducatifs qui ont plus d'une fois fait leurs preuves auprès d'élèves en difficulté.

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  • Question écrite n° 72061 publiée le 30 décembre 2014
    collectivités territoriales - personnel de direction - administrateurs territoriaux. rémunérations. erreur. décret. perspectives

    M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indice de rémunération des administrateurs territoriaux. Les décrets n° 2013-738 et n° 2013-739 ont modifié les échelons et les indices de rémunérations des administrateurs territoriaux. Ces décrets précisent que lorsque l'indice du grade est supérieur à celui de l'emploi de détachement, le fonctionnaire conserve à titre personnel l'indice le plus élevé pour le calcul de sa rémunération. Cependant, une erreur ayant été commise dans un décret de 2001 la direction générale des collectivités locales a oublié de modifier le décret sur les emplois administratifs de direction et de déplafonner l'indice butoir - ces récents décrets n'ont pas pu s'appliquer pour les directeurs généraux adjoints des services des villes de plus de 400 000 habitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de rectifier cette erreur afin d'assurer à ces administrateurs territoriaux la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre. De plus, ces décrets étant entrés en vigueur au 1er septembre 2013, il souhaiterait savoir si un ajustement des rémunérations est possible afin de combler le manque à gagner depuis plus d'un an des fonctionnaires concernés.

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  • Question écrite n° 71660 publiée le 23 décembre 2014
    banques et établissements financiers - fonctionnement - activités bancaires. séparation

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la séparation des banques de dépôt et des banques de marché. La situation économie et sociale que connaît actuellement la France est dramatique. Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, le pouvoir d'achat des Français baisse et de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer. La réforme bancaire de juillet 2013 avait notamment pour objectif de séparer les banques de dépôt, qui sont celles qui prêtent aux particuliers et aux entreprises, des banques de marché, qui investissent sur les marchés financiers. Or il apparaît aujourd'hui que cette séparation n'est pas effective. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une nouvelle réforme afin de séparer effectivement les banques de dépôts et les banques de marché.

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  • Question écrite n° 71566 publiée le 23 décembre 2014
    administration - rapports avec les administrés - administration fiscale. information des contribuables

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possible instauration de l'obligation pour les administrations perceptrices de justifier les créances qu'elles estiment dues. Alors que le Gouvernement s'est engagé dans une volonté de simplifier le millefeuille administratif français, l'administration fiscale ne doit pas être épargnée. En effet, les Français doivent faire face à de plus en plus de taxes que ce soit dans le cadre privé ou dans le cadre de leur entreprise. Bien souvent il est difficile de savoir quels sont les impôts et taxes réellement dus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'obliger l'administration fiscale à mieux informer les contribuables et à justifier les créances qu'elle estime dues.

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  • Réponse à la question écrite n° 21203 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - réforme - calendrier

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation professionnelle. Lors de sa visite, le 4 mars 2013, au centre de formation d'apprentis de Blois, le Président de la République a annoncé une réforme de la formation professionnelle dont l'objectif est de permettre « qu'un chômeur sur deux se voit proposer une formation dans un délai de deux mois » après la perte de son emploi. Compte tenu de cette annonce, il l'interroge sur le contenu de cette réforme ainsi que sur le calendrier dans lequel celle-ci s'inscrit.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 16054 publiée le 23 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - défense : services spéciaux - DGSE. missions. moyens

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté signé en date du 21 décembre 2012. Cet arrêté portant sur l'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure, il souhaiterait savoir quels sont les changements introduits par ce nouveau texte.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70556 publiée le 2 décembre 2014
    sécurité routière - accidents - dommages corporels. indemnisation

    M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi avait pour objectif d'accélérer et de faciliter l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation, en mettant en place un dispositif particulier de protection. L'indemnisation prévue par cette loi se fonde sur l'implication du véhicule, et non sur sa responsabilité, pour indemniser les victimes. Cependant, il semblerait que les assureurs, du fait de cette notion d'implication plutôt que de causalité, constatent de nombreuses fraudes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70544 publiée le 2 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une maladie bactérienne particulièrement dangereuse pouvant affecter divers organes et toucher plusieurs systèmes du corps humain. Cette maladie ne peut malheureusement ni être soignée ni être spontanément guérie au premier stade. De nombreuses associations militent en faveur d'une reconnaissance de la maladie de Lyme comme « grande cause nationale 2015 ». Cette reconnaissance permettrait d'améliorer l'information faite sur cette maladie ainsi que le niveau des soins portés aux patients qui en sont atteint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconnaître la maladie de Lyme comme « grande cause nationale 2015 ».

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  • Question écrite n° 70365 publiée le 2 décembre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. champ d'application

    M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 17 de la loi de finances rectificative adoptée au mois de juillet par l'Assemblée nationale. Cet article prévoit un nouveau régime d'exonération de la taxe transports. En effet, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ne seront plus systématiquement exonérées. Seule une partie d'entre elles le seront désormais. Bien que le Gouvernement ait indiqué que cette charge serait prise en compte dans les tarifs et budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, en cette période économique difficile, les associations sont inquiètes quant à leur devenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la façon exacte dont sera compensée la suppression de cette exonération de la taxe transports pour ces associations et fondations.

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  • Question écrite n° 70339 publiée le 2 décembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides allouées par l'État pour financer un emploi à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des Impôts prévoit une réduction ou un crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure fiscale constitue une aide pour ceux qui en ont besoin mais qui n'en ont pas les moyens financiers, pour avoir une aide à domicile. Cependant, cette aide est limitée à ceux qui paient des impôts. Les retraités, souvent pour des raisons de santé précaire, sont contraints de prendre un employé à domicile. Or beaucoup de retraité ont des niveaux de revenus tels qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage financier. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux retraités, qui en ont besoin, d'obtenir une aide pour financer un emploi à domicile.

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  • Question écrite n° 70208 publiée le 2 décembre 2014
    communes - finances - dotations publiques. perspectives

    M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation financière des communes. Les communes sont touchées par une baisse drastique des dotations de l'État ainsi que par un désengagement d'autres collectivités telles que le département ou la région dans le subventionnement de projets d'intérêt local. À cette réduction dramatique des recettes s'ajoute une augmentation exponentielle des dépenses obligatoires avec la réévaluation de rémunération des catégories C, l'explosion de certaines contributions telles que le SDIS ou encore le financement de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cette perte de ressources risque d'entraîner l'abandon de projets d'investissement et par là-même la mise en difficulté - voire des licenciements - d'entreprises partenaires. Or l'économie française est déjà dans une situation problématique et le chômage continue de croître. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées pour sortir les communes en difficultés de la situation financière périlleuse dans laquelle elles se trouvent.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Tourcoing, Nord

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      101 Avenue de la Fin de la Guerre

      59200 Tourcoing

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 10/09/2013 (Membre)
        • du 21/09/2013 au 01/10/2013 (Membre)
        • du 05/10/2013 au 21/10/2013 (Membre)
        • du 25/10/2013 au 30/06/2014 (Membre)
        • du 03/07/2014 au 17/07/2014 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 11/09/2013 au 20/09/2013 (Membre)
        • du 02/10/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/10/2013 au 24/10/2013 (Membre)
        • du 01/07/2014 au 02/07/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Secrétaire)

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