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Mme Valérie Boyer

Bouches-du-Rhône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 juin 1962 à Bourges (Cher)
  • Cadre du secteur hospitalier
Suppléant
  • M. Didier Zanini
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Valérie Boyer

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)

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    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)

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    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)

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  • Question écrite n° 68904 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

    Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation médicale des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le SED est un groupe de maladies génétiques caractérisées par une anomalie du tissu conjonctif, c'est-à-dire des tissus de soutien. Il existe différentes variantes de la maladie, la plupart présentent une hyperlaxité des articulations, une peau très élastique et des vaisseaux sanguins fragiles. Le syndrome n'affecte pas les capacités intellectuelles. Le SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. Aucun processus thérapeutique de fond (de type thérapie génique) n'existe pour l'heure. D'une manière générale, ces procédés sont encore aujourd'hui d'ordre expérimental. La symptomatologie qui conduit au diagnostic est uniquement clinique, basée sur l'écoute du patient et de sa famille, l'examen clinique de la peau et des articulations. Il n'y a pas de test génétique disponible, ni de test biologique ou histologique fiable et spécifique. Considérée comme une maladie rare et orpheline (1 naissance sur 5 000), il n'y a malheureusement pas de recherche médicale publique pour soigner les personnes atteintes d'un SED. Les quelques recherches médicales menées ne sont financées que par des fonds privés. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 63394 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indications géographiques. décret. publication

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux permettra de préserver plusieurs produits dont le savon de Marseille, qui incarne à la fois le symbole et un modèle des produits industriels et artisanaux à protéger. Sauver le savon de Marseille, c'est en effet sauver l'identité de toute une région et c'est également sauver des emplois. Les savonneries artisanales constituent en effet des bassins d'emploi pour le grand Marseille et l'IGP de l'appellation « savon de Marseille » permettra d'assurer une protection face à la concurrence déloyale d'industries qui la galvaudent. Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, introduit par l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus particulièrement à la section 2 concernant les "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" doit, pour entrer en application, faire l'objet d'un décret d'application pris en Conseil d'État. Le cahier des charges pour la définition d'une indication géographique devra préciser « le savoir-faire traditionnel » et l'INPI s'assurer que le « périmètre de la zone ou du lieu » permette de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation qui peuvent être attribuées au lieu déterminé associés à l'indication géographique. Les savonniers se sont organisés avec une charte déjà rédigée et sont donc prêts pour la mise en oeuvre de la loi. Pourtant, même si le travail sur les décrets d'application est en cours, rien n'a encore été annoncé en ce qui concerne l'entrée en vigueur du dispositif de l'IGP pour les produits industriels et artisanaux, et notamment pour le savon de Marseille. Il faut pourtant que le décret d'application soit pris au plus vite pour qu'entre en vigueur cette mesure importante. Elle souhaiterait ainsi savoir quand interviendra la saisine du Conseil d'État à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 47653 publiée le 4 novembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. Régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé : agressions, violences verbales, menaces... Certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. Il existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. L'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. Ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. Son objectif est de mettre en œuvre des solutions adaptées. L'Ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. Cependant, l'État se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité.

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  • Réponse à la question écrite n° 13466 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - travaux des particuliers. financement. réglementation. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le gouvernement précédent a apporté une attention toute particulière à ce grave problème. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti soient décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, le gouvernement précédent, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations a travaillé à l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 euros. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire, ce dispositif avait été revu par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011 en le ramenant à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif avait été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012 visant à doubler le plafond associé à ce crédit d'impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple. En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, il serait souhaitable que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux, voire les prennent en charge dans leur totalité. Il appartient aux services de l'État, en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités, de travailler à généraliser ce principe de prise en charge par les acteurs locaux, par la création notamment d'un dispositif complémentaire financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir les particuliers. Les habitants de ces zones d'aléas sont aujourd'hui, et à juste titre, très inquiets par l'absence d'avancée du Gouvernement en la matière, à l'exemple des marseillais vivants à proximité du site Arkema de Saint-Menet. Ils subissent une double peine, d'une part à cause de la dangerosité de la position géographique de leurs habitations, d'autre part par le poids financier que les travaux de renforcement du bâti représentent. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 24 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 24 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37008 publiée le 21 octobre 2014
    santé - obésité - traitement. prise en charge

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie bariatrique. La Haute autorité de santé propose sept nouveaux indicateurs issus des recommandations de bonne pratique « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte ». La HAS a identifié les points critiques auxquels les médecins doivent être particulièrement attentifs lors de la prise en charge des personnes obèses en vue d'une chirurgie bariatrique. Ces indicateurs portent sur la phase préopératoire indispensable pour la sécurité des patients et la réussite à long terme sur ce type de chirurgie. Cependant, malgré ces indicateurs de bonne pratique pour la prise en charge de patients pour une chirurgie bariatrique, cette chirurgie se révèle être souvent délicate dans le traitement de l'obésité chez l'adulte. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de traitement de l'obésité chez l'adulte et les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ce type de traitement et leur prise en charge.

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  • Question écrite n° 66433 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que les revendications des sages-femmes n'ont toujours pas obtenu de réponse et que la grève continue dans l'indifférence générale. À l'occasion de la Journée internationale de la sage-femme le 6 mai 2014, le collectif des sages-femmes a rappelé que la quasi-totalité des demandes formulées n'a pas été entendue. Pire encore, les négociations ont été interrompues, alors que la majorité des maternités françaises continuent le mouvement de grève initié il y a près d'un an. Il faut rappeler que les sages-femmes ne demandent en aucun cas le statut de médecin mais bien celui très différent de praticien hospitalier. D'autres professions de santé comme les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en bénéficient avec un volume horaire global d'études identique. Elles demandent donc simplement que soit reconnu leur statut de profession médicale, inscrit dans le code de la santé publique, ce qui est justifié au point de vue de l'autonomie de la responsabilité médico-légale et du circuit universitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir donner suite aux revendications de la profession qui est aujourd'hui unie et organisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 60118 publiée le 7 octobre 2014
    transports par eau - Société nationale Corse Méditerranée - emploi et activité. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation dramatique de la SNCM et l'inquiétude grandissante dans laquelle le silence insoutenable du Gouvernement plonge toute la région de Marseille. Après des mois d'attente, la réunion finalement obtenue par les syndicats n'a hélas pas permis de rassurer. Au cours de la campagne des municipales, le Gouvernement s'était très fortement impliqué aux côtés du candidat du Parti socialiste à Marseille, en prenant des engagements forts, notamment concernant le renouvellement de la flotte de la SNCM. Le besoin de construire de nouveaux navires a été acté en conseil de surveillance. Il s'agit de cargos mixtes, embarquant à la fois des passagers et du fret, et qui correspondent parfaitement à l'évolution du marché, notamment aux besoins de la desserte de la Corse, assurée par la SNCM en coopération avec la Méridionale, dans le cadre d'une nouvelle DSP. Si ces cargos doivent être mis en service progressivement, le 1er navire devait être commandé dès le 1er semestre 2014. Une mission concernant le financement de cette opération a été confiée à la Caisse des dépôts et à la Banque publique d'investissement. Pour parachever le tableau, leur construction devait être confiée aux chantiers navals STX, situés à Nantes-Saint Nazaire. Ces promesses de campagne n'ont hélas pas été concrétisées. Tout juste élu président de la communauté urbaine, le député Guy Teissier a pris l'initiative de fédérer l'ensemble des parlementaires de Marseille, toutes tendances politiques confondues, dans une démarche auprès du Président de la République et du Premier ministre. Malgré plusieurs relances, la réponse se fait toujours attendre. Or l'activité de la SNCM pèse très lourdement dans l'économie du premier port de France. Au-delà des 2 600 emplois de la compagnie, c'est tout un tissu de PME qui se trouve fragilisé : entreprises de manutention, services aux navires, chantiers de réparation navale, sous-traitants, le grand port maritime lui-même... Tous sont lourdement affectés par les difficultés de la SNCM. À l'heure où l'État s'implique très fortement dans le dossier Alstom, à l'heure où est envisagée une entrée au capital de la société Ecomouv pour gérer la taxe sur les poids lourds, qui pourrait comprendre que ce même État ne joue pas un rôle actif pour sauver la SNCM dont il est le 2e actionnaire, avec 25 % du capital ! Même si ce n'est pas le candidat du Gouvernement qui a été choisi par les Marseillais, la faillite de la SNCM n'est pas envisageable. Elle lui demande donc quand l'État tiendra-t-il les engagements pris, afin de permettre à la SNCM de vivre et de se développer.

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  • Question écrite n° 64195 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le sort réservé par le second Gouvernement Manuel Valls à la profession d'huissiers de justice. Dans le cadre du projet de loi relatif à « la croissance et le pouvoir d'achat », il avait été annoncé le 10 juillet par l'ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que les trente-sept professions réglementées seraient profondément réformées quant à leur fonctionnement. Le cas des huissiers de justice est particulièrement préoccupant, ces derniers étant menacés d'être exclus du dispositif « crédit impôt compétitivité et emploi ». La perte de la signification au profit d'un opérateur privé entraînerait la baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires et la destruction de 8 000 emplois directs, qui plus est en majorité occupés par des femmes. Cette ouverture à des capitaux étrangers constitue une mesure inquiétante lorsqu'il s'agit de la passation d'activités régaliennes. Les conséquences se feront sentir sur la profession elle-même mais surtout sur les justiciables, notamment les plus faibles. Les huissiers de justice ont un rôle essentiel dans notre pays : ils assurent une mission de service public universel, participent à l'aménagement et au développement des territoires et garantissent un accès à la justice pour l'ensemble des citoyens. Afin de répondre à la critique sur le système de tarification jugé "archaïque", le président de la Chambre nationale des huissiers de justice propose d'ouvrir « un travail de réflexion et de prospective » afin d'envisager les conditions optimales de rénovation nécessaire à une justice plus moderne. Toute la profession des huissiers de justice de France demande que soit ouverte une réelle concertation au sujet de ce projet de loi. Elle lui demande ainsi de s'exprimer sur la stigmatisation dont font l'objet les huissiers de justice.

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  • Réponse à la question écrite n° 49267 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - roms - conditions d'accueil. prise en charge

    Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés occasionnées par la question rom tant sur le plan national que sur son traitement au niveau local. Outre les évidents problèmes de sécurité et de salubrité publique que génèrent les campements illégaux dans nos villes, nous ne pouvons accepter que celles-ci se retrouvent défigurées par de véritables bidonvilles au détriment des riverains. Nous n'avons à ce jour aucun retour sur l'état d'avancement de la politique concertée au niveau européen ni sur l'utilisation qui a été faite de la dotation financière de l'Union européenne, de plusieurs dizaines de milliards d'euros, mise à disposition des États membres pour favoriser l'intégration des personnes dans leur pays d'origine. Le Gouvernement estime que les populations roms sont « trop souvent stigmatisées » mais il devrait aussi se demander quelles perspectives d'intégration subsistent à l'heure où le chômage explose dans notre pays et où le Président de la République avoue que son pari sur la lutte contre le chômage a échoué. Nous sommes par ailleurs en droit de nous interroger sur la position qui sera adoptée par la France au sujet de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen si ces pays n'entreprennent pas une véritable politique d'intégration de leurs ressortissants roms d'ici au 31 décembre 2013. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 portant sur l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites suscite de faux espoirs pour ces populations étrangères qui croient à un eldorado français qui n'est ensuite pas en mesure de tenir ses promesses. Cette circulaire est défaillante car elle n'aborde pas le problème de la reconduction aux frontières et rend obligatoire préalablement à chaque expulsion la réalisation d'un diagnostic social qui donne priorité à la santé, au logement, à l'éducation et à l'emploi des roms, alors même que nombre de nos concitoyens ne sont pas en mesure de subvenir à ces besoins essentiels. À l'heure où l'unique solution possible est le déplacement des camps d'un terrain à un autre au rythme des décisions d'expulsion, elle souhaiterait savoir quelles alternatives concrètes et efficaces le Gouvernement souhaite mettre en place afin de répondre aux Français qui se sentent abandonnés et souffrent au quotidien de la situation délétère générée par la présence de ces camps.

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  • Réponse à la question écrite n° 48673 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 47289 publiée le 16 septembre 2014
    ordre public - manifestations - groupes féministes. provocations. lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement Femen, apparu soudainement en 2008 et qui depuis ne cesse de faire parler de lui, notamment en raison d'une opacité de ses origines, ses motivations profondes et son financement. En cette période des fêtes de Noël, les manifestations anti-chrétiennes sont de plus en plus virulentes en Europe et notamment en France. Ainsi, au lendemain d'une action exhibitionniste sur la place Saint-Pierre au Vatican, une militante s'est adonnée à un spectacle simulant un avortement à base de foie de veau sur l'autel de l'église de la Madeleine à Paris, provoquant le dépôt d'une plainte du curé de cette église. Ces profanations obscènes de lieux sacrés démontrent l'irrespect de ces femmes pour les croyances intimes des personnes, leur déni de la liberté de conscience et leur goût de la provocation qui ne semble étonnamment pas attiser les foudres de la justice française. Les agressions répétées de Femen à l'encontre des chrétiens et des religions monothéistes en général dont elles n'apprécient pas la simple existence constituent de véritables compétitions de démonstrations plus choquantes les unes que les autres. Il est curieux de constater le peu de renseignements juridiques figurant sur le site internet du mouvement, laissant à penser à une devanture téléguidée par des volontés politiques sous-jacentes et non déclarées. D'ailleurs, nous savons très peu de choses des femmes faisant partie du mouvement et qui semblent recrutées sur critères physiques exclusivement, comme nous savons très peu de la provenance et de la nature des subventions qui le font vivre. Il est affirmé que le financement de Femen est assuré par les activistes, par la vente de produits à l'effigie de Femen ainsi que par de généreux donateurs. Pourtant, une journaliste infiltrée a déclaré avoir découvert que les militantes ukrainiennes seraient rémunérées 1 000 dollars par mois, n'étant pas de fait de simples activistes bénévoles. La question à l'heure actuelle est donc de savoir qui finance le mouvement, à l'heure où son budget s'alourdit également des frais d'avocats et de justice. La presse s'est également faite l'écho de subventions et aides en nature, comme le prêt de locaux, accordées par des collectivités locales telles que la mairie de Paris. Si ces informations s'avéraient exactes, il serait normal d'en faire état et de les justifier. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer aux Français les modes de financement de l'association Femen, la nature des revenus de leurs membres, notamment les éventuelles prestations sociales qui leur sont octroyées, et s'il considère que les troubles à l'ordre public engendrés par ce mouvement sont acceptables au nom d'une liberté d'expression qui ne respecterait plus les croyances intimes de chacun.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 9574 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - écoles privées hors contrat. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63779 publiée le 9 septembre 2014
    santé - obésité - lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics. L'obésité est un mal mondial en pleine expansion. La situation en France se détériore d'année en année comme le démontre l'enquête Obepi réalisée en 2012. En 1997, la prévalence de l'obésité en France était estimée à 8,5 % de la population alors qu'en 2012, cette estimation atteignait les 15 %. Les conséquences négatives découlant du problème de l'obésité sont hélas bien connues. Outre la souffrance des victimes de cette maladie, la pathologie est aussi une menace pour notre système de protection sociale. Malgré les mesures mises en place par les différents gouvernements, la courbe n'a encore jamais pu être inversée. Aux États-unis, pays fortement touché par le fléau de l'obésité, les sénateurs californiens ont récemment adopté un projet de loi visant à imposer des étiquettes d'avertissement sur les conséquences des boissons sucrées. Ce système ne peut que nous rappeler la législation concernant le tabac. Il pourrait sans doute être adapté aux produits agroalimentaires dont les fortes teneurs en sucre sont un des vecteurs les plus importants de l'amplification du phénomène de l'obésité. Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, l'information concernant la teneur en sucre d'un produit mériterait d'être complétée par une autre information très simple à savoir la quantité de sucre présente pour un décilitre (cent grammes), afin de permettre au consommateur d'être à la fois sensibilisé sur le caractère dangereux d'une consommation excessive de sucre mais aussi de se rendre compte objectivement de la teneur en sucre d'un produit afin de lui permettre de comparer. Il semble que seules des mesures législatives contraignantes envers l'industrie agroalimentaire puissent enrayer la forte progression du nombre de victimes de l'obésité. C'est ce qu'elle avait déjà préconisé lors d'une précédente question écrite datée du 5 février 2013. L'étiquetage des produits agroalimentaires ne devrait plus se limiter à des repères nutritionnels ou des conseils de santé mais contribuer à modifier durablement le comportement alimentaire des français. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un dispositif législatif contraignant concernant l'étiquetage des produits issus de l'industrie agroalimentaire qui contribuerait à endiguer la hausse croissante de l'obésité.

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  • Question écrite n° 63582 publiée le 9 septembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le recours à la gestation pour autrui (GPA) en France et à l'étranger. En France, la GPA est interdite car considérée comme une adoption illégale, au regard des principes de la dignité de la personne et de non-patrimonialité du corps humain. D'ailleurs, l'article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pourtant, la circulaire du ministère de la justice du 25 janvier 2013 dite « circulaire Taubira » constitue une porte d'entrée à l'acceptation de la GPA en permettant la délivrance d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse et de père français. Outre le fait qu'il est complétement paradoxal de légaliser un acte commis à l'étranger mais prohibé en France, le risque principal est de voir se développer un tourisme procréatif. Elle a ainsi cosigné une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain et punir les personnes qui ont recours à cette pratique illicite. Il serait intéressant de demander au comité consultatif national d'éthique de s'exprimer sur ce sujet fondamental à l'heure où l'Allemagne, par exemple, a clairement pris position en ne reconnaissant ni la GPA, ni la parentalité acquise par GPA à l'étranger. Le flou juridique qui entoure la GPA en France conduit les différentes juridictions à se prononcer au cas par cas, ce qui menace la stabilité du dispositif. Ainsi, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France car la Cour de cassation s'était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées aux États-unis soient transcrites sur l'état civil français. Au-delà du cadre de la légalité, la protection et l'inaliénabilité de la personne humaine sont essentiellement remises en cause, révélant une grave inflexion déontologique. Les contrats de « mères porteuses » font de la femme et de l'enfant des objets de commerce. De plus, le rôle de la gestatrice complique encore le schéma déjà chaotique de la famille, soulevant des problèmes d'ordre éthique notamment au sujet de la dignité des femmes et de la négation du lien avec l'enfant qu'elles ont porté. Elle lui demande donc de rendre compte des orientations de la France au sujet de la GPA, du fait de l'incompatibilité entre la prohibition de la maternité pour autrui sur le sol français et l'incitation à la retranscription de naissances par GPA à travers la circulaire du 25 janvier 2013.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjointe au Maire de Marseille, Bouches-du-Rhône
      • Membre du Conseil municipal de Marseille 7ème secteur, Bouches-du-Rhône
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 05/07/2007 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 06/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 13/07/2010 (Membre)
          • du 24/07/2010 au 02/12/2011 (Membre)
          • du 23/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 03/12/2011 au 22/12/2011 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 14/07/2010 au 23/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 12/02/2008 au 15/06/2009 (Membre)

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