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Mme Valérie Boyer

Bouches-du-Rhône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 juin 1962 à Bourges (Cher)
  • Cadre du secteur hospitalier
Suppléant
  • M. Didier Zanini
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Valérie Boyer

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

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    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)

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    2ème séance : Autorité parentale et intérêt de l'enfant (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Sociétés d'économie mixte à opération unique

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  • Question écrite n° 64195 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le sort réservé par le second Gouvernement Manuel Valls à la profession d'huissiers de justice. Dans le cadre du projet de loi relatif à « la croissance et le pouvoir d'achat », il avait été annoncé le 10 juillet par l'ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que les trente-sept professions réglementées seraient profondément réformées quant à leur fonctionnement. Le cas des huissiers de justice est particulièrement préoccupant, ces derniers étant menacés d'être exclus du dispositif « crédit impôt compétitivité et emploi ». La perte de la signification au profit d'un opérateur privé entraînerait la baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires et la destruction de 8 000 emplois directs, qui plus est en majorité occupés par des femmes. Cette ouverture à des capitaux étrangers constitue une mesure inquiétante lorsqu'il s'agit de la passation d'activités régaliennes. Les conséquences se feront sentir sur la profession elle-même mais surtout sur les justiciables, notamment les plus faibles. Les huissiers de justice ont un rôle essentiel dans notre pays : ils assurent une mission de service public universel, participent à l'aménagement et au développement des territoires et garantissent un accès à la justice pour l'ensemble des citoyens. Afin de répondre à la critique sur le système de tarification jugé "archaïque", le président de la Chambre nationale des huissiers de justice propose d'ouvrir « un travail de réflexion et de prospective » afin d'envisager les conditions optimales de rénovation nécessaire à une justice plus moderne. Toute la profession des huissiers de justice de France demande que soit ouverte une réelle concertation au sujet de ce projet de loi. Elle lui demande ainsi de s'exprimer sur la stigmatisation dont font l'objet les huissiers de justice.

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  • Question écrite n° 63779 publiée le 9 septembre 2014
    santé - obésité - lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics. L'obésité est un mal mondial en pleine expansion. La situation en France se détériore d'année en année comme le démontre l'enquête Obepi réalisée en 2012. En 1997, la prévalence de l'obésité en France était estimée à 8,5 % de la population alors qu'en 2012, cette estimation atteignait les 15 %. Les conséquences négatives découlant du problème de l'obésité sont hélas bien connues. Outre la souffrance des victimes de cette maladie, la pathologie est aussi une menace pour notre système de protection sociale. Malgré les mesures mises en place par les différents gouvernements, la courbe n'a encore jamais pu être inversée. Aux États-unis, pays fortement touché par le fléau de l'obésité, les sénateurs californiens ont récemment adopté un projet de loi visant à imposer des étiquettes d'avertissement sur les conséquences des boissons sucrées. Ce système ne peut que nous rappeler la législation concernant le tabac. Il pourrait sans doute être adapté aux produits agroalimentaires dont les fortes teneurs en sucre sont un des vecteurs les plus importants de l'amplification du phénomène de l'obésité. Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, l'information concernant la teneur en sucre d'un produit mériterait d'être complétée par une autre information très simple à savoir la quantité de sucre présente pour un décilitre (cent grammes), afin de permettre au consommateur d'être à la fois sensibilisé sur le caractère dangereux d'une consommation excessive de sucre mais aussi de se rendre compte objectivement de la teneur en sucre d'un produit afin de lui permettre de comparer. Il semble que seules des mesures législatives contraignantes envers l'industrie agroalimentaire puissent enrayer la forte progression du nombre de victimes de l'obésité. C'est ce qu'elle avait déjà préconisé lors d'une précédente question écrite datée du 5 février 2013. L'étiquetage des produits agroalimentaires ne devrait plus se limiter à des repères nutritionnels ou des conseils de santé mais contribuer à modifier durablement le comportement alimentaire des français. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un dispositif législatif contraignant concernant l'étiquetage des produits issus de l'industrie agroalimentaire qui contribuerait à endiguer la hausse croissante de l'obésité.

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  • Question écrite n° 63582 publiée le 9 septembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le recours à la gestation pour autrui (GPA) en France et à l'étranger. En France, la GPA est interdite car considérée comme une adoption illégale, au regard des principes de la dignité de la personne et de non-patrimonialité du corps humain. D'ailleurs, l'article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pourtant, la circulaire du ministère de la justice du 25 janvier 2013 dite « circulaire Taubira » constitue une porte d'entrée à l'acceptation de la GPA en permettant la délivrance d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse et de père français. Outre le fait qu'il est complétement paradoxal de légaliser un acte commis à l'étranger mais prohibé en France, le risque principal est de voir se développer un tourisme procréatif. Elle a ainsi cosigné une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain et punir les personnes qui ont recours à cette pratique illicite. Il serait intéressant de demander au comité consultatif national d'éthique de s'exprimer sur ce sujet fondamental à l'heure où l'Allemagne, par exemple, a clairement pris position en ne reconnaissant ni la GPA, ni la parentalité acquise par GPA à l'étranger. Le flou juridique qui entoure la GPA en France conduit les différentes juridictions à se prononcer au cas par cas, ce qui menace la stabilité du dispositif. Ainsi, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France car la Cour de cassation s'était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées aux États-unis soient transcrites sur l'état civil français. Au-delà du cadre de la légalité, la protection et l'inaliénabilité de la personne humaine sont essentiellement remises en cause, révélant une grave inflexion déontologique. Les contrats de « mères porteuses » font de la femme et de l'enfant des objets de commerce. De plus, le rôle de la gestatrice complique encore le schéma déjà chaotique de la famille, soulevant des problèmes d'ordre éthique notamment au sujet de la dignité des femmes et de la négation du lien avec l'enfant qu'elles ont porté. Elle lui demande donc de rendre compte des orientations de la France au sujet de la GPA, du fait de l'incompatibilité entre la prohibition de la maternité pour autrui sur le sol français et l'incitation à la retranscription de naissances par GPA à travers la circulaire du 25 janvier 2013.

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  • Question écrite n° 63552 publiée le 9 septembre 2014
    agriculture - céréales - minoteries. groupe Nutrixo. emploi et activité. Marseille

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les 64 salariés de la Grande minoterie de la Méditerranée située à La Valentine dans le 11e arrondissement de Marseille, particulièrement inquiets quant à l'avenir de leur usine. Les Grands moulins Maurel, fondés en 1860, contribuaient amplement à l'emploi et au développement économique du secteur et participaient également à la souveraineté alimentaire de la France. Depuis le désengagement du groupe Nutrixo et la décision de fermeture du site, fin novembre 2013, les salariés occupent les lieux afin d'empêcher le démantèlement de l'usine, démontrant ainsi leur attachement à leur outil de travail. Alors qu'un investisseur a présenté une offre d'achat le 6 mai 2014 jugée recevable par le commissaire du redressement productif, Nutrixo n'a pas détaillé les raisons qui l'ont conduit à décliner cette proposition qui garantissait pourtant la reprise de l'activité des Moulins. Suite à la table-ronde qui a eu lieu le 28 août 2014, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter son soutien aux salariés du groupe Nutrixo afin de maintenir et développer l'emploi industriel à Marseille et plus particulièrement dans le secteur de la vallée de l'Huveaune.

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  • Question écrite n° 63394 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indications géographiques. décret. publication

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux permettra de préserver plusieurs produits dont le savon de Marseille, qui incarne à la fois le symbole et un modèle des produits industriels et artisanaux à protéger. Sauver le savon de Marseille, c'est en effet sauver l'identité de toute une région et c'est également sauver des emplois. Les savonneries artisanales constituent en effet des bassins d'emploi pour le grand Marseille et l'IGP de l'appellation « savon de Marseille » permettra d'assurer une protection face à la concurrence déloyale d'industries qui la galvaudent. Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, introduit par l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus particulièrement à la section 2 concernant les "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" doit, pour entrer en application, faire l'objet d'un décret d'application pris en Conseil d'État. Le cahier des charges pour la définition d'une indication géographique devra préciser « le savoir-faire traditionnel » et l'INPI s'assurer que le « périmètre de la zone ou du lieu » permette de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation qui peuvent être attribuées au lieu déterminé associés à l'indication géographique. Les savonniers se sont organisés avec une charte déjà rédigée et sont donc prêts pour la mise en oeuvre de la loi. Pourtant, même si le travail sur les décrets d'application est en cours, rien n'a encore été annoncé en ce qui concerne l'entrée en vigueur du dispositif de l'IGP pour les produits industriels et artisanaux, et notamment pour le savon de Marseille. Il faut pourtant que le décret d'application soit pris au plus vite pour qu'entre en vigueur cette mesure importante. Elle souhaiterait ainsi savoir quand interviendra la saisine du Conseil d'État à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63380 publiée le 2 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'un rétablissement de la bourse au mérite qui était jusqu'alors attribuée aux bacheliers éligibles aux bourses sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat avec la mention « très bien ». Annoncée le 24 juillet 2014, la suppression de la bourse au mérite pour la rentrée 2014-2015 constitue une mesure injuste et purement idéologique. Ce sont 1 800 euros annuels versés durant trois ans qui sont enlevés à des étudiants méritants et investis dans leurs études. Cette démarche remet en question le modèle de la méritocratie républicaine si cher à notre système éducatif. Cette aide de la Nation avait notamment permis à de grands hommes, à l'instar de Georges Pompidou, de poursuivre des études de renom sur les bancs d'un institut d'études politiques ou encore de l'École normale supérieure. Par cette bourse, l'État donnait aux étudiants français les moyens de leurs ambitions. Ces derniers sont donc en droit de s'interroger aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui dépendaient de cette aide financière, compte tenu du coût élevé que ces grandes écoles représentent pour un enfant issu de famille modeste. Ainsi la bourse au mérite ne constituait pas simplement une récompense mais une véritable nécessité, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et ouvrières. Avec cette mesure, le Gouvernement s'éloigne des classes populaires et signale un nouvel abandon de valeurs fondamentales tel que le mérite. Des milliers de jeunes étudiants concernés ont d'ailleurs lancé une pétition « touche pas à ma bourse, je la mérite », signée par de nombreux parlementaires, dont elle-même. Avec un coût annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse était loin de représenter un gouffre budgétaire pour l'État puisqu'elle ne constitue que 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés pour la tranche d'âge 16-25 ans en France. Même si de nouvelles aides seront consacrées aux étudiants, il ne sera toutefois plus question de mérite mais seulement de situation sociale, ce qui pourrait encourager un nivellement par le bas de nos étudiants. En effet, notre système abandonne ses meilleurs étudiants tandis qu'il apporte désormais une aide aux jeunes de 18 à 25 ans ayant quitté le système scolaire et n'aspirant pas aux emplois d'avenir, avec la "garantie jeune" concernant dix départements français depuis le 1er octobre 2013. Supprimer l'expression même de la réussite scolaire, d'une part, et établir une aide qui alimente l'inertie de jeunes non diplômés, d'autre part, constitue une erreur fondamentale. Elle lui demande alors de se prononcer au sujet de la suppression d'une bourse par laquelle l'État montrait aux étudiants l'importance et l'intérêt que la République accordait à l'excellence et l'effort, ainsi que de leur rendre compte des dispositifs qui seront établis en remplacement.

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  • Réponse à la question écrite n° 36853 publiée le 2 septembre 2014
    fonction publique hospitalière - rémunérations - statistiques

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans prime.

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  • Réponse à la question écrite n° 9947 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - emploi et activité - rapport. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de faillite des pharmacies françaises. En effet, le secteur est en difficulté depuis plusieurs années et les pharmaciens s'inquiètent de l'avenir de leur profession. Depuis trois ans, le nombre des fermetures augmente chaque année (23,7 % en 2010), environ 167 pharmacies ont dû fermer en 2010 et les dernières statistiques publiées par Coface services indiquent que plus de 24 % des pharmacies sont menacées d'un « fort risque » de faillite. Sur la base de ce constat, M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a commandé le 9 février 2011 un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Celui-ci rendu en juin 2011 préconise : la création d'un honoraire de dispensation des médicaments, le remplacement du système actuel de marge dégressive lissée, le déplafonnement des remises sur les génériques et l'encouragement des regroupements d'officines. Par ailleurs, il suggère, la création de nouveaux services rémunérés à l'acte pour les officinaux ainsi que la mise en place d'une certification des officines. Enfin, il juge inéluctable la vente sur internet de médicaments à prescription médicale facultative, contrairement à la position défendue par les pharmaciens. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures qu'il retient du rapport de l'IGAS, de nature à enrayer la spirale de faillite des pharmacies.

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  • Réponse à la question écrite n° 47365 publiée le 12 août 2014
    étrangers - immigration - politique d'intégration. groupes de réflexion. rapport. coût

    Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût et les modalités d'élaboration des rapports sur l'intégration commandés par le Gouvernement. En effet, le 7 février 2013, un conseiller d'État remet au Gouvernement un rapport, commandé par Matignon et intitulé « La grande Nation : pour une société inclusive », sur les politiques d'intégration depuis trente ans. Il y est notamment suggéré de mettre en place un « titre de tolérance » pour régulariser par étapes une grande partie des sans-papiers inexpulsables, ou encore d'apaiser les débats sur l'islam, notamment en arrêtant de s'appesantir sur le port du voile. Suite à ce rapport, M. le Premier ministre annonce le 11 février 2013 une « réflexion interministérielle » sur les propositions du rapporteur, pour aboutir à une « refondation de la politique d'intégration ». Cinq mois plus tard, le 11 juillet 2013, cinq groupes de travail thématiques (« Faire société commune », « Habitat », « Protection sociale », « Connaissance reconnaissance », « Mobilités sociales ») sont instaurés par Matignon pour travailler sur la question de l'intégration. Nous pouvons nous interroger sur la façon dont ont été constitués ces groupes dont la légitimité de certains de leurs membres reste à démontrer. Ces groupes, constitués d'associatifs, de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, ont alors jusqu'à l'automne pour remettre au Gouvernement des propositions qui serviront de base de travail à la future politique d'intégration. Les conclusions de ces groupes de travail sont remises à Matignon le 13 novembre 2013 et rendues publiques sur le site du Premier ministre. Réparti en cinq volets, le rapport insiste sur la nécessité de « reconnaître toutes les migrations comme constitutives de la Nation ». Les chercheurs et experts, qui veulent « en finir avec les discriminations légales », préconisent la « suppression des dispositions légales et réglementaires scolaires discriminatoires concernant notamment le « voile », peut-on y lire. Parmi les propositions, figurent également une journée de commémoration sur les apports de ces migrations, un « Musée des colonisations » et de nouveaux noms de « rues et places ». Un travail « de (re)mise à plat de l'histoire de la France est nécessaire », estiment aussi les auteurs. Il s'agit d'inscrire dans les programmes scolaires « l'histoire des mouvements de population », c'est-à-dire l'esclavage et la traite négrière, les colonisations et décolonisations, les immigrations, les réfugiés, les migrations liées aux « printemps arabes » et celles des roms. De nouvelles langues parlées en France pourraient aussi faire leur entrée à l'école. Le quotidien <em>Le Figaro</em> publie un article le 13 décembre 2013 sur le rapport générant de nombreuses réactions et indignations. À cette occasion, le Gouvernement a soulevé le fait que les données écrites dans ce rapport ne faisaient en aucun cas état de la position officielle à ce sujet. Toutefois, M. le Premier ministre avait félicité les auteurs du rapport pour « la très grande qualité de leurs travaux ». En janvier 2014, une réunion interministérielle doit avoir lieu sur l'intégration, au cours de laquelle seront évoqués les travaux remis mi-novembre au Gouvernement. La nature de cette réunion reste encore vague. Nous ne savons aujourd'hui s'il s'agit d'une base de travail ou d'un positionnement politique. De plus la représentation nationale que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale a été totalement exclue. Dans ces conditions, il convient aujourd'hui d'expliquer aux Français et de façon détaillée les coûts engagés par l'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et diverses administrations ou entreprises (frais de bouche, de transports, rémunérations des membres des groupes de travail et des personnes auditionnées) et donc l'utilisation qui a été faite de l'argent public, pour cette année de réflexion sur les politiques d'intégration. En effet, si le rapport remis par les groupes de travail ne reflète en rien les convictions du Gouvernement et n'aura pas d'application concrète, nous pouvons donc considérer que les dépenses engagées ont été vaines. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer avec précision le montant des frais occasionnés par l'élaboration de ce rapport.

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  • Question écrite n° 61884 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - pensions d'invalidité - ouverture des droits. coordination interrégimes. décret. publication

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de mes collègues, le décret d'application permettant d'établir les modalités de la coordination n'a toujours pas été pris en Conseil d'État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l'absence de décret d'application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d'État pour que le décret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité.

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  • Réponse à la question écrite n° 55072 publiée le 29 juillet 2014
    logement - occupation illicite - groupes féministes. poursuites

    Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons expliquant le déploiement d'une protection policière autour des locaux occupés illégalement par les Femen au 4 rue du Port à Clichy dans les Hauts-de-Seine. Elle demande à ce que lui soit confirmée l'installation des Femen en toute illégalité dans une usine de prétraitement des eaux usées appartenant au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) où elles auraient établi selon leur propres termes leur nouveau "quartier général". Le SIAAP a engagé une procédure d'expulsion contre cette occupation et un jugement doit être rendu le 28 avril 2014. Pourtant, le dimanche de Pâques, dimanche 20 avril 2014, les Femen ont bénéficié d'une protection policière à l'occasion d'une soirée sataniste qu'elles ont organisée dans ces locaux, toujours avides de médiatisation par la provocation religieuse. En effet, afin de prévenir d'éventuelles altercations avec les anti-Femen, une veille sur internet a été organisée et une soixantaine de policiers ont été réquisitionnés pour patrouiller et protéger les locaux, alors même que leur occupation n'a pas lieu d'être s'agissant d'un <em>squat</em> illégal par définition et que les activités du mouvement constituent un trouble à l'ordre public. Elle souhaiterait ainsi savoir comment il justifie la protection policière de bâtiments occupés illégalement et sous le coup d'une procédure d'expulsion par un mouvement qui entraîne ses membres à commettre des troubles à l'ordre public.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 60118 publiée le 8 juillet 2014
    transports par eau - Société nationale Corse Méditerranée - emploi et activité. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation dramatique de la SNCM et l'inquiétude grandissante dans laquelle le silence insoutenable du Gouvernement plonge toute la région de Marseille. Après des mois d'attente, la réunion finalement obtenue par les syndicats n'a hélas pas permis de rassurer. Au cours de la campagne des municipales, le Gouvernement s'était très fortement impliqué aux côtés du candidat du Parti socialiste à Marseille, en prenant des engagements forts, notamment concernant le renouvellement de la flotte de la SNCM. Le besoin de construire de nouveaux navires a été acté en conseil de surveillance. Il s'agit de cargos mixtes, embarquant à la fois des passagers et du fret, et qui correspondent parfaitement à l'évolution du marché, notamment aux besoins de la desserte de la Corse, assurée par la SNCM en coopération avec la Méridionale, dans le cadre d'une nouvelle DSP. Si ces cargos doivent être mis en service progressivement, le 1er navire devait être commandé dès le 1er semestre 2014. Une mission concernant le financement de cette opération a été confiée à la Caisse des dépôts et à la Banque publique d'investissement. Pour parachever le tableau, leur construction devait être confiée aux chantiers navals STX, situés à Nantes-Saint Nazaire. Ces promesses de campagne n'ont hélas pas été concrétisées. Tout juste élu président de la communauté urbaine, le député Guy Teissier a pris l'initiative de fédérer l'ensemble des parlementaires de Marseille, toutes tendances politiques confondues, dans une démarche auprès du Président de la République et du Premier ministre. Malgré plusieurs relances, la réponse se fait toujours attendre. Or l'activité de la SNCM pèse très lourdement dans l'économie du premier port de France. Au-delà des 2 600 emplois de la compagnie, c'est tout un tissu de PME qui se trouve fragilisé : entreprises de manutention, services aux navires, chantiers de réparation navale, sous-traitants, le grand port maritime lui-même... Tous sont lourdement affectés par les difficultés de la SNCM. À l'heure où l'État s'implique très fortement dans le dossier Alstom, à l'heure où est envisagée une entrée au capital de la société Ecomouv pour gérer la taxe sur les poids lourds, qui pourrait comprendre que ce même État ne joue pas un rôle actif pour sauver la SNCM dont il est le 2e actionnaire, avec 25 % du capital ! Même si ce n'est pas le candidat du Gouvernement qui a été choisi par les Marseillais, la faillite de la SNCM n'est pas envisageable. Elle lui demande donc quand l'État tiendra-t-il les engagements pris, afin de permettre à la SNCM de vivre et de se développer.

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  • Réponse à la question écrite n° 49536 publiée le 8 juillet 2014
    postes - timbres - timbre Marianne. effigie. choix

    Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'un retrait de la vente des actuels timbres postaux à l'effigie de la « Marianne de la jeunesse », dessinée par Olivier Ciappa sous les traits d'une militante du mouvement Femen, et choisie par François Hollande pour la durée de son quinquennat. Face aux messages de haine et d'intolérance portés par Femen, comment accepter alors que les valeurs de la République française soient incarnées par une allégorie qui véhiculerait l'intolérance, la provocation et l'appel à la violence ? Les propos de cette militante en réaction au choix du timbre constituent une preuve supplémentaire de l'état d'esprit de cette femme, aux antipodes de la cause féministe qu'elle dessert totalement : « Désormais, tous les homophobes, extrémistes, fascistes devront lécher mon cul pour envoyer une lettre ». La semaine dernière, la Poste a refusé un timbre dédié au tableau de Courbet « L'Origine du monde » jugeant que l'oeuvre pourrait « heurter la sensibilité des enfants ». En gardant plus longtemps nos timbres postaux à l'effigie de la <em>leader</em> de Femen, c'est la sensibilité de nombreux Français qui se trouve heurtée. À l'issue de son voyage au Vatican, François Hollande a rappelé que « la France défend partout la liberté religieuse par rapport à tous les actes antireligieux qui peuvent être commis. Ça vaut pour toutes les religions, nous avons la même détermination contre tous les actes, sans distinction ». Pourtant, les actes de profanation de l'église de la Madeleine à la veille de Noël perpétrés par le mouvement Femen se sont produits dans l'indifférence générale. Une activiste, déguisée en vierge Marie, a ainsi symboliquement avorté du foetus de Jésus afin de faire "annuler Noël". De même, l'appel au terrorisme version Femen sur leur compte twitter à l'occasion du Nouvel an n'a suscité que peu d'émotion au sein de la classe politique. Elle l'a interpellé le 31 décembre 2013 pour avoir des réponses quant aux modes de financement du mouvement Femen suite aux rumeurs concernant des aides et subventions publiques qui leur seraient octroyées notamment par la mairie de Paris. La réponse à cette question est attendue par un grand nombre d'observateurs, journalistes et citoyens. En retirant de la vente le timbre-poste actuel, le Gouvernement apaiserait les tensions, permettrait au débat de s'affranchir des provocations stériles et porterait un message pacificateur destiné à tous les croyants et à tous les Français qui se sentent méprisés. Elle souhaiterait par conséquent savoir si le Gouvernement fera le choix de se délester d'un timbre postal qui, malgré sa petite taille, reste un grand symbole.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46423 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la santé oculaire et visuelle des Français. La diminution du nombre d'ophtalmologues reste un sujet préoccupant avec le risque que cela fait peser sur le patient. Par ailleurs, une étude a démontré que les Français attendent désormais d'avoir un problème grave pour consulter un ophtalmologue et retardent le moment de changer de lunettes sous l'effet de la crise économique. En parallèle, de nombreux Français renoncent à consulter un ophtalmologue en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous, notamment en zone rurale. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à une meilleure prise en charge de la santé oculaire et visuelle des Français.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12927 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires. conséquences

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine sur la réforme du secteur 2 que vous envisagez de mettre en œuvre. L'encadrement des dépassements d'honoraires perçus par les médecins ayant signé une convention dite de secteur 2 avec l'assurance maladie, sans tenir compte des spécificités de chaque spécialité et de chaque région, présente un caractère arbitraire qui fait peser le risque du creusement des inégalités dans l'accès aux soins des patients. L'immense majorité des dépassements d'honoraires pratiqués aujourd'hui en France ne servent en réalité aux médecins qu'à pallier l'insuffisance du remboursement des consultations et des actes de soins, dont la valeur n'a pas été réindexée sur le coût de la vie depuis des décennies. Les tarifs opposables de la sécurité sociale sont très loin de la réalité économique de 2012. L'abrogation du secteur 2 porte en son sein la réalisation d'actes à perte. Les praticiens seraient obligés de réduire leur coûts de fonctionnement en diminuant par exemple le nombre de leurs employés ou la qualité de leur matériel, voir devraient renoncer à certains actes. La qualité des soins serait alors gravement mise en péril. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir organiser une concertation avec les représentants des internes en médecine afin que soit proposées d'autres pistes de réforme.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54270 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi du 9 novembre 2010 visant à instaurer des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Les difficultés rencontrées par les artisans et les PME du bâtiment et des travaux publics pour remplir cette fiche de prévention sont nombreuses. À l'heure de la « simplification », c'est un mur de contraintes administratives qui se dresse face à nos entrepreneurs et ce, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une veille concurrentielle sur ce secteur et la simplification de ces démarches administratives.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36836 publiée le 17 juin 2014
    établissements de santé - hôpitaux - actions d'éducation thérapeutique. financement

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation du financement des actions d'éducation à l'hôpital. Le financement de l'éducation thérapeutique du patient <em>via</em> les missions d'intérêt général doit être aménagé pour prendre en compte le nombre de patients inscrits dans les programmes afin d'en pérenniser le financement. L'arrêté du 6 avril 2013 précise les catégories des dotations par la mise à jour de l'arrêté du 9 mars 2009. La direction générale de l'organisation des soins a publié le 16 avril 2013 un guide sur la contractualisation des dotations finançant les missions d'intérêt général. Certes, ce décret améliore la sécurisation juridique et la transparence des financements alloués. Cependant, il n'est pas certain que cela soit suffisant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation du financement des actions d'éducation thérapeutiques à l'hôpital.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32745 publiée le 17 juin 2014
    prestations familiales - CAF - portail Internet. accès

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étendre l'accès au portail Internet «CafPro» aux structures privées, et notamment aux sociétés de services à la personne (SAP). En effet, la complexité du suivi administratif matériel entre les sociétés de services à la personne (SAP) et les caisses d'allocations familiales (CAF) engorge les services de celles-ci, et le nombre de dossiers en retard ne cesse d'augmenter. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône compte notamment 130 000 dossiers en attente, dont certains concernent la garde de jeunes enfants. Le suivi administratif entre CAF et SAP pourrait être simplifié par l'accès à une interface de gestion telle que le portail Internet «CafPro». Cette simplification permettrait une gestion plus rapide et efficace des demandes de particuliers, ce qui est primordial pour des services essentiels aux familles tels que la garde d'enfants. Les services privés de garde d'enfants sont d'autant plus sollicités que les places en crèche manquent, et un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) montre que moins de 48,7 places en crèche sont disponibles pour 100 enfants âgés de moins de trois ans. Il semble nécessaire d'améliorer l'accès des particuliers aux différentes offres proposées pour un même service. Les sociétés privées de garde d'enfants devraient donc pouvoir bénéficier du portail "CafPro", au même titre que les crèches. Cela permettrait de répondre à la demande de foyers n'ayant pas de places en crèche pour leurs enfants, et qui ne sauraient attendre des mois que leurs dossiers soient traités par une procédure administrative trop lente et trop complexe. Mme Valérie Boyer prie Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55109 publiée le 3 juin 2014
    politique extérieure - Nigeria - sécurité des populations. attitude de la France

    Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attaques répétées du groupe islamiste de Boko haram à l'encontre d'étudiants, dont certaines informations indiquent qu'ils seraient chrétiens, au Nigeria. En effet, Boko haram, dont le nom signifie "l'éducation occidentale est un péché", a pris pour cible, à de nombreuses reprises, les établissements scolaires dans le nord du Nigeria. Après avoir mis le feu à des écoles, massacré des étudiants dans leur sommeil, posé des bombes sur des campus d'universités, leur dernière attaque date du 14 avril 2014 où plus d'une centaine de jeunes filles âgées de 12 à 17 ans ont été enlevées au sein même de leur école. Face à l'impuissance des autorités en place et de l'armée, c'est un appel au secours que nous lancent les familles des jeunes filles. À ce jour, leur crainte est de voir leurs filles mariées de force au Cameroun ou au Tchad. Elle s'étonne de ne voir aucune action du Gouvernement auprès de l'Europe et de la communauté internationale pour aider ces familles dans un contexte d'urgence. Aussi, elle l'interroge sur les moyens d'actions et la mobilisation de la France et de la communauté internationale pour venir en aide aux autorités nigérianes ainsi qu'aux familles afin de mettre un terme à cette situation en retrouvant ces jeunes filles qui ne cherchaient qu'à s'instruire.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjointe au Maire de Marseille, Bouches-du-Rhône
      • Membre du Conseil municipal de Marseille 7ème secteur, Bouches-du-Rhône
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 50 Avenue des Caillols

        13012 Marseille

        Téléphone : 04 91 06 54 33

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 05/07/2007 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 06/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 13/07/2010 (Membre)
          • du 24/07/2010 au 02/12/2011 (Membre)
          • du 23/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 03/12/2011 au 22/12/2011 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 14/07/2010 au 23/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 12/02/2008 au 15/06/2009 (Membre)

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