Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs dus à l'absence de normes françaises concernant la vente de bouillottes sur notre territoire. Selon l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 30 janvier 2002 relatif aux bouillottes, les bouillottes en caoutchouc actuellement commercialisées en France tiennent compte a priori des exigences de la norme anglaise (BS 1970 et 2001). Cette norme donne des précisions sur l'épaisseur du caoutchouc, l'accrochage du bouchon, le joint d'étanchéité. Elle prescrit également des tests de résistance (traction, pression, température). L'emballage de la bouillotte doit comporter l'identification du fabricant et des instructions d'emploi à l'attention des utilisateurs. La dernière mise à jour a permis de renforcer les informations à l'attention des utilisateurs. Les notices d'utilisation doivent maintenant aussi comporter un avertissement sur les risques de brûlures encourus. Certaines bouillottes sont cependant commercialisées sans référence à aucune norme puisque la loi française n'en impose aucune. Ni marque, ni numéro de série, ni date de péremption, ni pays de provenance, ces bouillottes n'apportent aucun des garanties qui devraient être exigées compte tenu de la dangerosité potentielle d'un tel produit. Quant aux bouillottes "micro-ondes" à gel et aux bouillottes à noyaux de cerises, elles portent simplement le marquage CE. Or le marquage CE sur les bouillottes " micro-ondes " fait référence à la directive relative aux dispositifs médicaux. Ce n'est pas une certification. Il convient de rappeler qu'il est apposé, dans la plupart des cas, sous la responsabilité du fabricant. Là encore, aucune garantie n'est apportée pour la santé et la sécurité du consommateur. S'ils restent rares (l'institut de veille sanitaire a indiqué que 9 accidents ont été recensés entre 1995 et 2000), les accidents sont d'une gravité considérable et se traduisent par des brûlures au 2e ou 3e degré sur un pourcentage important de la surface corporelle. Dans le cas des bouillottes en caoutchouc, ces accidents proviennent du percement de la poche ou de la mauvaise étanchéité du bouchon. Dans le cas des bouillottes "micro-ondes", la majorité des accidents dénombrés provient d'un sur chauffage au micro-onde provoquant la combustion des noyaux de cerise, sac de blé ou de sont présents à l'intérieur de la bouillotte. Ceci est particulièrement alarmant dans le cas des bouillottes dites doudou destinées aux jeunes enfants qui contiennent également ce type de mélange. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir mettre en place une normalisation sur les bouillottes précisant les exigences de qualité, d'épaisseur et de résistance de l'enveloppe et la fiabilité du bouchon, une réglementation particulièrement stricte concernant les bouillottes "micro-ondes" et soumettant l'ensemble de ces produits à des tests drastiques.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'ouverture de la liaison aérienne entre le Haut-Karabagh et l'Arménie. En 1992, les combats opposant Arméniens et Azerbaidjanais pour le contrôle du Haut-Karabagh ont rendu l'aéroport de Stepanakert, capitale de la république du Haut-Karabagh, inutilisable. Depuis 2008, le Haut-Karabagh a entrepris une grande opération de rénovation de l'aéroport, la construction d'un nouveau terminal ainsi que le réaménagement de la piste. Pourtant, alors que l'aéroport a été livré et répond aux normes de sécurité en vigueur, le gouvernement de l'Azerbaïdjan interdit l'utilisation de l'espace aérien et l'armée azerbaidjanaise menace d'abattre tout avion civil dont elle considérerait qu'il viole l'espace aérien national. Si quelques vols héliportés sont autorisés, ceux-ci ne suffisent pas à désenclaver cette région géographiquement isolée, d'autant que les conditions climatiques rudes empêchent les hélicoptères d'assurer la liaison en période hivernale. Dans le contexte de tensions toujours vives depuis le cessez-le-feu de 1994, il apparaît primordial que la France joue un rôle de premier plan en oeuvrant pour l'ouverture de l'espace aérien azerbaidjanais aux vols civils entre Erevan et Stepanakert dans le cadre du groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qu'elle copréside. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte entreprendre en ce sens.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incompatibilité entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant les actes de chirurgie esthétique à la TVA et la position exprimée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la question préjudicielle C-91-12 PFC Clinic le 21 mars 2013. En effet, la CJUE rappelle d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et d'autre part que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Dès lors, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie retenu par l'administration fiscale française pour déterminer l'application ou l'exonération de la TVA n'est plus opérant et expose la France à un contentieux communautaire. Il appartient à l'administration fiscale de réexaminer le dispositif à la lumière de cette nouvelle jurisprudence et de conditionner le maintien de l'exonération à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte conformément à la position de la CJUE. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inégalité de traitement quant à l'investissement financier de l'État sur les réseaux de transports en commun entre, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, les autres grandes villes de France au premier rang desquelles la ville de Marseille. À l'heure où Marseille décroche la triste première place au palmarès des villes françaises les plus embouteillées (étude GPS TomTom, mars 2013), force est de constater que le Gouvernement a fait du "deux poids, deux mesures" une habitude, et même une profession de foi. Le projet de Grand Paris Express avec la construction de quatre lignes de métro en rocade autour de Paris, d'une longueur totale de 200 km et comprenant 70 nouvelles gares, lancé par le précédent gouvernement, bénéficiera d'une rallonge budgétaire de 9 milliards d'euros, ce qui représente un coût total de près de 30 milliards d'euros dont 4 milliards de l'État qui s'agite pour trouver l'argent tant et si bien qu'a même été envisagé de porter à 35 euros les amendes de stationnement, contre 17 euros aujourd'hui, un nouveau tarif qu'auraient payé tous les Français, et non pas seulement les habitants de la région parisienne, pour financer le Grand Paris Express. Levée de boucliers, le Gouvernement recule ! Mais, quels trésors d'imagination ne sont-ils pas déployés pour financer ce projet, en oubliant le reste de la France ! Oui, le reste de la France, une ville comme Marseille, capitale européenne de la culture cette année, sur le chemin de la métropole Marseille-Aix-Provence, et ses petits 12 kilomètres de métro, son tramway de centre-ville, et, nouveauté de ces dernières semaines, ses deux navettes maritimes. Il ne s'agit en aucun cas ici de dénigrer le projet de Grand Paris Express que l'on doit au précédent gouvernement, mais au contraire d'exiger du Gouvernement le même investissement, la même ambition, avec un engagement financier fort de l'État au travers d'un « plan pluriannuel de développement des transports collectifs en site propre » pour Marseille. On n'en est plus à l'image satellite prise de nuit où seul Paris brille et le reste de la France est plongé dans l'obscurité ! Marseille doit elle être condamnée à regarder passer les trains parce qu'elle est gérée par une municipalité de droite ? Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette criante et décriée inégalité.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, pour avis sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Olivier Véran, rapporteur pour avis)
• -  Amendement examinés par la commission
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 909) (M. Richard Ferrand, rapporteur)
• -  Amendement examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de maintenir l'aide financière de l'État au Service d'aide aux victimes d'urgence (SAVU). Créé il y a bientôt dix ans à la demande de l'État, ce service apporte un soutien psychologique et juridique en urgence pour les victimes des infractions les plus graves (homicides volontaires, vols à main armée, violences conjugales). L'État ayant annoncé son désengagement financier total à l'horizon 2014, la disparition pure et simple de ce service d'urgence est à craindre en particulier dans le cas du SAVU de Marseille qui, créé en 2003 et porté par l'Association aide aux victimes d'actes de la délinquance (AVAD) dont la qualité du travail doit être saluée, doit faire face à une forte délinquance et à l'éclatement géographique entre 16 commissariats, plusieurs bureaux de police et une brigade des mineurs. La disparition du SAVU serait une perte dramatique pour nos territoires et un signe bien inquiétant quant au regard porté par le Gouvernement sur les victimes. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation financière actuelle du SAVU.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers payant, et le médicament princeps est pris en charge comme tel. Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les génériques dans leur département, ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. Cette situation lèse les personnes nécessitant réellement d'un médicament princeps, et place les pharmaciens concernés dans une situation difficile. Au mois de septembre 2012, le directeur général de l'assurance maladie a donc demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de renoncer à cette politique. Elle demande si ces consignes sont effectivement respectées par les caisses, et quelles sont les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour s'assurer de la disparition des pratiques préjudiciables aux assurés.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.