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Mme Valérie Boyer

Bouches-du-Rhône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 juin 1962 à Bourges (Cher)
  • Cadre du secteur hospitalier
Suppléant
  • M. Didier Zanini
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Valérie Boyer

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    1ère séance : Consommation (deuxième lecture) (jusqu'à Art 1 adt 437)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvementsVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvements

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite)

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    1ère séance : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (suite)

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    2ème séance : Election des conseillers de Paris (suite); Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Election des conseillers de Paris (suite); Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (suite)

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  • Question écrite n° 54270 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi du 9 novembre 2010 visant à instaurer des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Les difficultés rencontrées par les artisans et les PME du bâtiment et des travaux publics pour remplir cette fiche de prévention sont nombreuses. À l'heure de la « simplification », c'est un mur de contraintes administratives qui se dresse face à nos entrepreneurs et ce, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une veille concurrentielle sur ce secteur et la simplification de ces démarches administratives.

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  • Question écrite n° 54219 publiée le 22 avril 2014
    prestations familiales - réforme - conséquences

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur au 1er avril d'une première partie de la réforme des prestations familiales, présentée en juin 2013 par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et qui va une nouvelle fois à l'encontre des familles. Alors que les allocations familiales vont simplement suivre l'inflation et subir une augmentation de 0,6 %, la prime de naissance et d'adoption ne sera pas revalorisée avant au moins 2016. D'autres prestations se retrouvent amputées comme le complément de libre choix d'activité (CLCA), le quotient familial et la PAJE. Ces mesures affecteront en particulier les familles nombreuses de plus de trois enfants qui perdront en moyenne 790 euros par mois et les familles composées d'enfants de moins trois ans. Les coupes se concentrent en effet largement sur les aides à la petite enfance, pénalisant une fois de plus les familles qui travaillent et en premier lieu les femmes qui travaillent et élèvent des enfants. En effet, les femmes qui souhaitent s'épanouir et se réaliser aussi bien dans leur vie professionnelle que familiale seront les premières victimes de la réforme. La majoration de 184 euros par mois du CLCA, qui bénéficie aux parents les plus aisés (revenu d'environ 4 500 euros par mois pour deux enfants), est supprimée pour les nouveaux parents à partir du 1er avril. Près de 50 000 familles seront ainsi pénalisées à terme. Les parents d'enfants à naître à partir du 1er avril verront leur quotient familial passer de 2 000 euros par enfant à 1 500 euros. C'est une réforme qui concerne les couples mariés dont le revenu fiscal dépasse les 5 370 euros pour un enfant, 5 850 euros pour deux enfants, 6 820 euros pour trois enfants, et 7 780 euros pour quatre enfants. La plus grosse atteinte concerne l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) destinée aux parents d'enfants de moins de trois ans, dont le montant a été divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent, par exemple, le seuil de 48 000 euros par an pour un couple ayant deux revenus et deux enfants. Dans ce cas de figure, elle sera réduite de moitié, passant ainsi de 184,62 euros à 92,31 euros. Seuls les nouveaux parents bénéficiaires seront concernés, ce qui représente selon la CAF 180 000 familles cette année et plus de 200 000 familles en 2017. Pour réduire le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, le Gouvernement a une fois de plus choisi de sanctionner les familles en leur demandant un effort supplémentaire quitte à asphyxier leurs finances. D'ici à 2020, ce sont donc 3,5 millions de familles qui seront soumises à la rigueur avec une perte moyenne de 555 euros d'aides par an pour 1,54 milliard d'euros d'économies réalisées, d'après les dernières estimations de la Caisse nationale des allocations familiales. Enfin, malgré la volonté de l'exécutif de « recentrer les prestations sur les familles en ayant le plus besoin », 8 % des perdants seront des ménages pauvres. Alors que les ménages français souffrent d'une baisse de leur pouvoir d'achat, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie ce manque à gagner pour les familles ainsi que l'atteinte à l'égalité homme-femme qui en résulte.

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  • Question écrite n° 53391 publiée le 8 avril 2014
    politique extérieure - Syrie - rébellion intérieure. interventions turques. attitude de la France

    Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attaque terroriste contre le village syrien de Kessab qui abrite l'une des dernières communautés arméniennes de la région, composée en grande partie de descendants des rescapés du génocide arménien, et son occupation par les rebelles armés. Le 21 mars 2014, le village de Kessab, situé au nord de la Syrie à la frontière turque, a été pris d'assaut par des islamistes radicaux soutenus par le gouvernement turc. En effet, les combattants islamistes identifiés comme appartenant à Jabhat Al-Nosra, récemment rebaptisé Al-Qaïda au Levant, ont dû nécessairement passer entre les casernements de l'armée turque au point frontière pour pouvoir atteindre le canton de Kessab et la prise du village n'a donc pas pu se faire sans l'accord des autorités turques. Cette incursion violente s'est accompagnée du massacre de dizaines de chrétiens et d'un nouvel exode de populations arméniennes. Près de 2 000 arméniens ont fui le village de Kessab pour trouver refuge dans les villes et villages voisins, rappelant les heures sombres du passé de la région. Plusieurs civils n'ayant pas réussi à fuir à temps seraient actuellement retenus en otage. L'ensemble de ces agissements n'ont toutefois pas encore fait l'objet d'une condamnation de la part de la communauté internationale malgré la stratégie délibérée d'épuration ethnique à l'égard de la population arménienne de Kessab. À la veille des commémorations du centenaire du génocide arménien, la responsabilité des autorités turques dans ces agissements terroristes doit être mise à jour et faire éventuellement l'objet de mesures de rétorsion. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement français pour faire cesser les attaques des forces syriennes soutenues par la Turquie et pour garantir l'intégrité physique des Arméniens de Syrie.

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  • Question écrite n° 47289 publiée le 31 décembre 2013
    signalée le 8 avril 2014
    ordre public - manifestations - groupes féministes. provocations. lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement Femen, apparu soudainement en 2008 et qui depuis ne cesse de faire parler de lui, notamment en raison d'une opacité de ses origines, ses motivations profondes et son financement. En cette période des fêtes de Noël, les manifestations anti-chrétiennes sont de plus en plus virulentes en Europe et notamment en France. Ainsi, au lendemain d'une action exhibitionniste sur la place Saint-Pierre au Vatican, une militante s'est adonnée à un spectacle simulant un avortement à base de foie de veau sur l'autel de l'église de la Madeleine à Paris, provoquant le dépôt d'une plainte du curé de cette église. Ces profanations obscènes de lieux sacrés démontrent l'irrespect de ces femmes pour les croyances intimes des personnes, leur déni de la liberté de conscience et leur goût de la provocation qui ne semble étonnamment pas attiser les foudres de la justice française. Les agressions répétées de Femen à l'encontre des chrétiens et des religions monothéistes en général dont elles n'apprécient pas la simple existence constituent de véritables compétitions de démonstrations plus choquantes les unes que les autres. Il est curieux de constater le peu de renseignements juridiques figurant sur le site internet du mouvement, laissant à penser à une devanture téléguidée par des volontés politiques sous-jacentes et non déclarées. D'ailleurs, nous savons très peu de choses des femmes faisant partie du mouvement et qui semblent recrutées sur critères physiques exclusivement, comme nous savons très peu de la provenance et de la nature des subventions qui le font vivre. Il est affirmé que le financement de Femen est assuré par les activistes, par la vente de produits à l'effigie de Femen ainsi que par de généreux donateurs. Pourtant, une journaliste infiltrée a déclaré avoir découvert que les militantes ukrainiennes seraient rémunérées 1 000 dollars par mois, n'étant pas de fait de simples activistes bénévoles. La question à l'heure actuelle est donc de savoir qui finance le mouvement, à l'heure où son budget s'alourdit également des frais d'avocats et de justice. La presse s'est également faite l'écho de subventions et aides en nature, comme le prêt de locaux, accordées par des collectivités locales telles que la mairie de Paris. Si ces informations s'avéraient exactes, il serait normal d'en faire état et de les justifier. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer aux Français les modes de financement de l'association Femen, la nature des revenus de leurs membres, notamment les éventuelles prestations sociales qui leur sont octroyées, et s'il considère que les troubles à l'ordre public engendrés par ce mouvement sont acceptables au nom d'une liberté d'expression qui ne respecterait plus les croyances intimes de chacun.

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  • Réponse à la question écrite n° 48291 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 41271 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 32617 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Elle ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43184 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. L'équitation est pourtant une activité saine pour les jeunes, qui développe le lien avec la nature et fait vivre les territoires ruraux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. La majeure partie des centres équestres ne disposent d'aucune subvention ou fonds publics. Face à cette modification soudaine de la fiscalité, ils n'ont que deux options possibles : répercuter la hausse sur les tarifs pratiqués qui pourront être rédhibitoires pour certains clients ou maintenir leurs tarifs actuels et diminuer leur chiffre d'affaires. Selon la Fédération nationale du cheval (FNC), la hausse de la TVA mettrait en péril 2 000 entreprises agricoles et 6 000 emplois. Sur les 250 000 chevaux que comptent les centres d'équitation, 80 000 seraient directement envoyés à l'abattoir. Cette décision compromet l'avenir des salariés avec suppression d'emplois et emplois précaires à la clé. Alors que l'emploi est une priorité pour tous les Français, il semble impensable de mettre en péril les emplois générés par l'ensemble de la filière équestre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte revenir sur l'abandon du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

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  • Réponse à la question écrite n° 38497 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les mesures de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujettis au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elle sont sur le point de subir un doublement de la TVA en à peine 12 mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion de déchets est estimé dans une fourchette allant de 105 à 210 millions d'euros. Si elle est confirmée, la nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2014 et portant le TVA à 10 % ne manquera pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter la hausse sur les contribuables alors que la pression fiscale a déjà atteint en période de crise des niveaux insupportables pour les familles.

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  • Question écrite n° 43774 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. malades en situation irrégulière. coût

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du développement, de la mise en œuvre et de la prise en charge du traitement de la tuberculose multi-résistante dans le cadre de l'AME. La tuberculose multi-résistante sévit particulièrement dans les pays en voie de développement à cause de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise qualité des médicaments antituberculeux. Pour soigner cette forme aggravée de tuberculose, le traitement requis est bien plus contraignant : deux ans de cure et un coût cent fois plus élevé que le coût d'un traitement normal. Face à des dépenses aussi conséquentes, des filières organisées font entrer illégalement en France des malades géorgiens en situation irrégulière, porteurs d'une tuberculose persistante difficile à soigner. Les hôpitaux français voient ainsi affluer des familles entières venues de Géorgie, atteintes de tuberculose multi-résistante nécessitant des traitements de plus de deux ans, accueillies et prises en charge aux frais de la collectivité. L'hôpital de la Pitié-Salpêtrière traite à l'heure actuelle plusieurs patients avec un nouveau médicament. Ce produit innovant contre la tuberculose multi-résistante a reçu une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et permet de limiter la durée de traitement à 6 mois. Son coût serait toutefois très élevé. Au titre de l'AME, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier en France de ces médicaments innovants, ce qui représente un coût très élevé pour la collectivité. En effet, pour toute la durée de traitement, l'hospitalisation est intégralement prise en charge pour tous les membres de la famille. Après les 6 mois de traitement, dont les effets secondaires rendent difficile une activité professionnelle, les malades doivent encore être suivis pendant 6 autres mois afin de limiter le risque de contagion. La prise en charge médicale et sociale de ces familles constitue une dépense importante pour l'assurance maladie à l'heure où sont réduits les remboursements pour les personnes qui cotisent. La performance du système français tant au niveau de l'innovation scientifique que de sécurité sociale est prise en otage par des filières qui profitent de l'AME pour faire financer les soins de ressortissants étrangers en situation irrégulière par les impôts des Français. Il est urgent de mettre un terme à ce système pervers dans lequel l'État français, contraint de soigner les personnes sur son territoire, doit ainsi se substituer à des pays qui se reposent sur les autres pour soigner leurs ressortissants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement compte apporter pour résoudre ce problème tant sur le plan prophylactique que financier, ainsi que pour lancer un signal positif aux laboratoires qui ont l'inventivité de développer des innovations qui sauvent des vies.

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  • Question écrite n° 42996 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    professions de santé - infirmiers - spécialisation en puériculture. formation

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'état de puéricultrice, aucun cadrage ministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, au contraire des infirmiers anesthésistes. La formation des puéricultrices est, peut-être parfois, obsolète et ne correspond plus totalement aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Le dernier programme de formation des puéricultrices date en effet de 1983... À l'heure actuelle, les puéricultrices éprouvent des difficultés à exercer leur profession. Étant donné les moyens dont elles disposent, elles ne parviennent pas à garantir totalement une offre de soins de qualité, adaptée à la population pédiatrique. Pourtant, garantir une offre de soins de qualité aurait un impact important sur la santé des enfants concernés et sur les futurs adultes qu'ils deviendront. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions concernant la masterisation du diplôme de puéricultrice.

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  • Question écrite n° 41155 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    postes - courrier - timbres à date. réglementation

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'oblitération des courriers par les services de La Poste. En effet, tout courrier déposé en bureau de poste ou en boîte aux lettres extérieure ne fait pas l'objet d'une oblitération sur son lieu de dépôt. Seules les plateformes départementales de traitement du courrier sont habilitées à oblitérer les envois. En résulte une différence entre la date de dépôt d'un courrier et la date d'oblitération portée sur ce courrier. Or la date d'envoi présente une valeur réglementaire essentielle dans l'accomplissement d'un certain nombre de démarches administratives, c'est notamment le cas en ce qui concerne la transmission de la déclaration de revenus. Il serait judicieux d'informer les usagers que la date d'envoi portée par cachet de La Poste peut présenter un décalage avec la date de dépôt du courrier en inscrivant un avertissement en ce sens sur le formulaire de déclaration de revenus. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard.

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  • Question écrite n° 40610 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 38305 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives liées à la dispensation de médicaments par voie électronique. La directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 a modifié, en ce qui concerne la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale, la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatifs aux médicaments à usage humain. Pour transposition de cette directive, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, modifié le code de la santé publique en insérant notamment deux articles L. 5125-34 et L. 5125-36 autorisant le commerce électronique de médicaments dont les bonnes pratiques ont été définies par son arrêté du 20 juin 2013 entré en vigueur le 12 juillet 2013. Si la réglementation en vigueur prévoit un encadrement strict du commerce électronique de médicaments en le limitant aux seuls médicaments de médication officinale présentés en accès direct au public en officine et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé publique en ce qui concerne certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes et en soumettant à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie, force est de constater que ces garde-fous ne font pas suffisants. En effet, moins d'un mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, onze plaintes ont d'ores et déjà été déposées par l'Ordre national des pharmaciens contre des sites de vente de médicaments en ligne au motif qu'ils n'auraient pas obtenu l'autorisation de commercialisation électronique. L'ordre national des pharmaciens a constamment alerté le Gouvernement sur les dangers du commerce électronique du médicament qu'ils résultent d'abus caractérisés avec la vente en ligne sans autorisation ou résident dans le principe même de ce type de commerce. En effet, les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et leur vente ne peut se dispenser du conseil donné dans une officine par un pharmacien. En France, les pharmaciens sont des professionnels de santé à part entière, contrairement à de nombreux autres pays. Leur expertise quant aux modalités de prise et de dosage des médicaments et leur vigilance eu égard aux interactions entre les différents médicaments permettent à notre pays d'avoir un des taux d'accidents iatrogéniques les plus faibles d'Europe. Par ailleurs, ce type de commercialisation semble entrer en contradiction avec l'objectif de lutte contre la surconsommation médicamenteuse. Rappelons qu'en France, la consommation est évaluée à 48 boîtes par habitant selon les derniers chiffres de la direction de la recherche et des statistiques et si en 2012 une légère baisse de la consommation a été constatée, il n'en demeure pas moins que cette problématique est toujours prégnante et difficilement compatible avec la commercialisation électronique. Comme l'affirme l'ordre national des pharmaciens, l'autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les garanties de sécurité qu'elle envisage d'apporter au commerce électronique de médicaments dans l'objectif de protéger le consommateur.

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  • Question écrite n° 37015 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - politique de la santé - sécurité des soins. renforcement. champ d'application

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité du patient en médecine de ville. La mission dédiée à la sécurité du patient ambitionne de sensibiliser les professionnels aux pratiques collaboratives. Le travail en équipe a un impact positif sur la qualité et la sécurité des soins grâce à la plus grande coordination et communication entre les professionnels qu'il implique. Cependant, la HAS a choisi de limiter son expérimentation aux équipes hospitalières, malgré sa mission générale visant à contribuer à la régulation du système de santé par l'amélioration de la qualité en santé. Aussi, elle l'interroge sur l'expérimentation menée par la HAS et les raisons de l'exclusion de la médecine de ville de cette expérimentation.

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  • Question écrite n° 37014 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - politique de la santé - secteurs sanitaire. social et médico-social. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décentralisation des secteurs sanitaire, social et médico-social. Les sujets hospitaliers, sociaux et médico-sociaux constituent une composante, certes, modeste du périmètre visé par le projet de loi conçu pour l'acte III de la décentralisation, mais néanmoins ce dernier pose un certain nombre d'interrogations. En effet, toute une série de sujets sont soulevés par ce nouvel acte de décentralisation : la suppression des missions de régulateur et de financeur, d'une part, et d'opérateur, d'autre part ; les modalités actuelles de péréquation économique entre les territoires ; l'organisation de la statistique publique et des systèmes d'information ; un état des lieux objectif et des lignes directrices sur les finalités poursuivies par les établissements et services d'aide par le travail ; la compréhension du système de décision, national ou territorial, par nos concitoyens comme par les professionnels de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en matière de décentralisation dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

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  • Question écrite n° 37013 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - politique de la santé - perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité au sein du système de santé. La conférence nationale de santé a adopté deux avis sur l'évolution solidaire du système de santé et les principes de solidarité dans le champ de l'autonomie. Ces avis analysent les fondements de la solidarité en santé, leur sens et leurs traductions institutionnelles et met en perspective les conséquences des évolutions récentes du système de solidarité. La conférence nationale de santé dégage trois domaines critiques pour l'application de ces orientations : la construction des parcours de santé solidaires, la reconnaissance de la place des aidants, l'extension des conditions de solidarité aux financements complémentaires. Aussi, elle l'interroge sur les deux avis rendus par la conférence nationale de santé et sur les suites à y donner.

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  • Question écrite n° 37010 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - politique de la santé - fonds d'intervention régionaux. gestion

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décentralisation au profit de l'échelon régional au niveau sanitaire, social et médico-social. Depuis un an, les acteurs de terrain attendent une véritable décentralisation afin d'obtenir une marge de manœuvre suffisante pour adapter les programmes d'éducation et d'accompagnement de type ORDAM, fongibilité des enveloppes dévolues aux ARS, aux populations locales. Cependant, malgré la mise en place du fonds d'intervention régional qui apporte une certaine fongibilité, la gestion des fonds demeure très centralisée. Aussi, elle l'interroge sur la décentralisation de la gestion des fonds d'intervention régionaux en matière de santé et les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 37008 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    santé - obésité - traitement. prise en charge

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie bariatrique. La Haute autorité de santé propose sept nouveaux indicateurs issus des recommandations de bonne pratique « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte ». La HAS a identifié les points critiques auxquels les médecins doivent être particulièrement attentifs lors de la prise en charge des personnes obèses en vue d'une chirurgie bariatrique. Ces indicateurs portent sur la phase préopératoire indispensable pour la sécurité des patients et la réussite à long terme sur ce type de chirurgie. Cependant, malgré ces indicateurs de bonne pratique pour la prise en charge de patients pour une chirurgie bariatrique, cette chirurgie se révèle être souvent délicate dans le traitement de l'obésité chez l'adulte. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de traitement de l'obésité chez l'adulte et les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ce type de traitement et leur prise en charge.

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  • Question écrite n° 36987 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    professions de santé - ordre professionnel - règles disciplinaires. réforme. champ d'application

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Le projet de décret d'application est actuellement à l'étude au sein de son ministère. Lors de sa présentation au haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie, cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a comme toute instance ordinale pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu du projet de décret alors même qu'il figurait dans la version antérieure présentée à la section sociale du Conseil d'État en juin 2010 et lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de réintégrer l'ordre au projet de décret.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjointe au Maire de Marseille, Bouches-du-Rhône
      • Membre du Conseil municipal de Marseille 7ème secteur, Bouches-du-Rhône
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 50 Avenue des Caillols

        13012 Marseille

        Téléphone : 04 91 06 54 33

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 05/07/2007 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 06/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 13/07/2010 (Membre)
          • du 24/07/2010 au 02/12/2011 (Membre)
          • du 23/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 03/12/2011 au 22/12/2011 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 14/07/2010 au 23/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 12/02/2008 au 15/06/2009 (Membre)

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