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Mme Valérie Boyer

Bouches-du-Rhône (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 juin 1962 à Bourges (Cher)
  • Cadre du secteur hospitalier
Suppléant
  • M. Didier Zanini
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Boyer

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)

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    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)

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    1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (suite) (Article 29, adt 391 à l'article 36)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 24 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 24 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37008 publiée le 21 octobre 2014
    santé - obésité - traitement. prise en charge

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie bariatrique. La Haute autorité de santé propose sept nouveaux indicateurs issus des recommandations de bonne pratique « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte ». La HAS a identifié les points critiques auxquels les médecins doivent être particulièrement attentifs lors de la prise en charge des personnes obèses en vue d'une chirurgie bariatrique. Ces indicateurs portent sur la phase préopératoire indispensable pour la sécurité des patients et la réussite à long terme sur ce type de chirurgie. Cependant, malgré ces indicateurs de bonne pratique pour la prise en charge de patients pour une chirurgie bariatrique, cette chirurgie se révèle être souvent délicate dans le traitement de l'obésité chez l'adulte. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de traitement de l'obésité chez l'adulte et les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ce type de traitement et leur prise en charge.

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  • Question écrite n° 66433 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que les revendications des sages-femmes n'ont toujours pas obtenu de réponse et que la grève continue dans l'indifférence générale. À l'occasion de la Journée internationale de la sage-femme le 6 mai 2014, le collectif des sages-femmes a rappelé que la quasi-totalité des demandes formulées n'a pas été entendue. Pire encore, les négociations ont été interrompues, alors que la majorité des maternités françaises continuent le mouvement de grève initié il y a près d'un an. Il faut rappeler que les sages-femmes ne demandent en aucun cas le statut de médecin mais bien celui très différent de praticien hospitalier. D'autres professions de santé comme les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en bénéficient avec un volume horaire global d'études identique. Elles demandent donc simplement que soit reconnu leur statut de profession médicale, inscrit dans le code de la santé publique, ce qui est justifié au point de vue de l'autonomie de la responsabilité médico-légale et du circuit universitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir donner suite aux revendications de la profession qui est aujourd'hui unie et organisée.

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  • Réponse à la question écrite n° 60118 publiée le 7 octobre 2014
    transports par eau - Société nationale Corse Méditerranée - emploi et activité. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation dramatique de la SNCM et l'inquiétude grandissante dans laquelle le silence insoutenable du Gouvernement plonge toute la région de Marseille. Après des mois d'attente, la réunion finalement obtenue par les syndicats n'a hélas pas permis de rassurer. Au cours de la campagne des municipales, le Gouvernement s'était très fortement impliqué aux côtés du candidat du Parti socialiste à Marseille, en prenant des engagements forts, notamment concernant le renouvellement de la flotte de la SNCM. Le besoin de construire de nouveaux navires a été acté en conseil de surveillance. Il s'agit de cargos mixtes, embarquant à la fois des passagers et du fret, et qui correspondent parfaitement à l'évolution du marché, notamment aux besoins de la desserte de la Corse, assurée par la SNCM en coopération avec la Méridionale, dans le cadre d'une nouvelle DSP. Si ces cargos doivent être mis en service progressivement, le 1er navire devait être commandé dès le 1er semestre 2014. Une mission concernant le financement de cette opération a été confiée à la Caisse des dépôts et à la Banque publique d'investissement. Pour parachever le tableau, leur construction devait être confiée aux chantiers navals STX, situés à Nantes-Saint Nazaire. Ces promesses de campagne n'ont hélas pas été concrétisées. Tout juste élu président de la communauté urbaine, le député Guy Teissier a pris l'initiative de fédérer l'ensemble des parlementaires de Marseille, toutes tendances politiques confondues, dans une démarche auprès du Président de la République et du Premier ministre. Malgré plusieurs relances, la réponse se fait toujours attendre. Or l'activité de la SNCM pèse très lourdement dans l'économie du premier port de France. Au-delà des 2 600 emplois de la compagnie, c'est tout un tissu de PME qui se trouve fragilisé : entreprises de manutention, services aux navires, chantiers de réparation navale, sous-traitants, le grand port maritime lui-même... Tous sont lourdement affectés par les difficultés de la SNCM. À l'heure où l'État s'implique très fortement dans le dossier Alstom, à l'heure où est envisagée une entrée au capital de la société Ecomouv pour gérer la taxe sur les poids lourds, qui pourrait comprendre que ce même État ne joue pas un rôle actif pour sauver la SNCM dont il est le 2e actionnaire, avec 25 % du capital ! Même si ce n'est pas le candidat du Gouvernement qui a été choisi par les Marseillais, la faillite de la SNCM n'est pas envisageable. Elle lui demande donc quand l'État tiendra-t-il les engagements pris, afin de permettre à la SNCM de vivre et de se développer.

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  • Question écrite n° 64195 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le sort réservé par le second Gouvernement Manuel Valls à la profession d'huissiers de justice. Dans le cadre du projet de loi relatif à « la croissance et le pouvoir d'achat », il avait été annoncé le 10 juillet par l'ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que les trente-sept professions réglementées seraient profondément réformées quant à leur fonctionnement. Le cas des huissiers de justice est particulièrement préoccupant, ces derniers étant menacés d'être exclus du dispositif « crédit impôt compétitivité et emploi ». La perte de la signification au profit d'un opérateur privé entraînerait la baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires et la destruction de 8 000 emplois directs, qui plus est en majorité occupés par des femmes. Cette ouverture à des capitaux étrangers constitue une mesure inquiétante lorsqu'il s'agit de la passation d'activités régaliennes. Les conséquences se feront sentir sur la profession elle-même mais surtout sur les justiciables, notamment les plus faibles. Les huissiers de justice ont un rôle essentiel dans notre pays : ils assurent une mission de service public universel, participent à l'aménagement et au développement des territoires et garantissent un accès à la justice pour l'ensemble des citoyens. Afin de répondre à la critique sur le système de tarification jugé "archaïque", le président de la Chambre nationale des huissiers de justice propose d'ouvrir « un travail de réflexion et de prospective » afin d'envisager les conditions optimales de rénovation nécessaire à une justice plus moderne. Toute la profession des huissiers de justice de France demande que soit ouverte une réelle concertation au sujet de ce projet de loi. Elle lui demande ainsi de s'exprimer sur la stigmatisation dont font l'objet les huissiers de justice.

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  • Réponse à la question écrite n° 49267 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - roms - conditions d'accueil. prise en charge

    Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés occasionnées par la question rom tant sur le plan national que sur son traitement au niveau local. Outre les évidents problèmes de sécurité et de salubrité publique que génèrent les campements illégaux dans nos villes, nous ne pouvons accepter que celles-ci se retrouvent défigurées par de véritables bidonvilles au détriment des riverains. Nous n'avons à ce jour aucun retour sur l'état d'avancement de la politique concertée au niveau européen ni sur l'utilisation qui a été faite de la dotation financière de l'Union européenne, de plusieurs dizaines de milliards d'euros, mise à disposition des États membres pour favoriser l'intégration des personnes dans leur pays d'origine. Le Gouvernement estime que les populations roms sont « trop souvent stigmatisées » mais il devrait aussi se demander quelles perspectives d'intégration subsistent à l'heure où le chômage explose dans notre pays et où le Président de la République avoue que son pari sur la lutte contre le chômage a échoué. Nous sommes par ailleurs en droit de nous interroger sur la position qui sera adoptée par la France au sujet de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen si ces pays n'entreprennent pas une véritable politique d'intégration de leurs ressortissants roms d'ici au 31 décembre 2013. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 portant sur l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites suscite de faux espoirs pour ces populations étrangères qui croient à un eldorado français qui n'est ensuite pas en mesure de tenir ses promesses. Cette circulaire est défaillante car elle n'aborde pas le problème de la reconduction aux frontières et rend obligatoire préalablement à chaque expulsion la réalisation d'un diagnostic social qui donne priorité à la santé, au logement, à l'éducation et à l'emploi des roms, alors même que nombre de nos concitoyens ne sont pas en mesure de subvenir à ces besoins essentiels. À l'heure où l'unique solution possible est le déplacement des camps d'un terrain à un autre au rythme des décisions d'expulsion, elle souhaiterait savoir quelles alternatives concrètes et efficaces le Gouvernement souhaite mettre en place afin de répondre aux Français qui se sentent abandonnés et souffrent au quotidien de la situation délétère générée par la présence de ces camps.

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  • Réponse à la question écrite n° 48673 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 47289 publiée le 16 septembre 2014
    ordre public - manifestations - groupes féministes. provocations. lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement Femen, apparu soudainement en 2008 et qui depuis ne cesse de faire parler de lui, notamment en raison d'une opacité de ses origines, ses motivations profondes et son financement. En cette période des fêtes de Noël, les manifestations anti-chrétiennes sont de plus en plus virulentes en Europe et notamment en France. Ainsi, au lendemain d'une action exhibitionniste sur la place Saint-Pierre au Vatican, une militante s'est adonnée à un spectacle simulant un avortement à base de foie de veau sur l'autel de l'église de la Madeleine à Paris, provoquant le dépôt d'une plainte du curé de cette église. Ces profanations obscènes de lieux sacrés démontrent l'irrespect de ces femmes pour les croyances intimes des personnes, leur déni de la liberté de conscience et leur goût de la provocation qui ne semble étonnamment pas attiser les foudres de la justice française. Les agressions répétées de Femen à l'encontre des chrétiens et des religions monothéistes en général dont elles n'apprécient pas la simple existence constituent de véritables compétitions de démonstrations plus choquantes les unes que les autres. Il est curieux de constater le peu de renseignements juridiques figurant sur le site internet du mouvement, laissant à penser à une devanture téléguidée par des volontés politiques sous-jacentes et non déclarées. D'ailleurs, nous savons très peu de choses des femmes faisant partie du mouvement et qui semblent recrutées sur critères physiques exclusivement, comme nous savons très peu de la provenance et de la nature des subventions qui le font vivre. Il est affirmé que le financement de Femen est assuré par les activistes, par la vente de produits à l'effigie de Femen ainsi que par de généreux donateurs. Pourtant, une journaliste infiltrée a déclaré avoir découvert que les militantes ukrainiennes seraient rémunérées 1 000 dollars par mois, n'étant pas de fait de simples activistes bénévoles. La question à l'heure actuelle est donc de savoir qui finance le mouvement, à l'heure où son budget s'alourdit également des frais d'avocats et de justice. La presse s'est également faite l'écho de subventions et aides en nature, comme le prêt de locaux, accordées par des collectivités locales telles que la mairie de Paris. Si ces informations s'avéraient exactes, il serait normal d'en faire état et de les justifier. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer aux Français les modes de financement de l'association Femen, la nature des revenus de leurs membres, notamment les éventuelles prestations sociales qui leur sont octroyées, et s'il considère que les troubles à l'ordre public engendrés par ce mouvement sont acceptables au nom d'une liberté d'expression qui ne respecterait plus les croyances intimes de chacun.

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  • Réponse à la question écrite n° 9574 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - écoles privées hors contrat. perspectives

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63779 publiée le 9 septembre 2014
    santé - obésité - lutte et prévention

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics. L'obésité est un mal mondial en pleine expansion. La situation en France se détériore d'année en année comme le démontre l'enquête Obepi réalisée en 2012. En 1997, la prévalence de l'obésité en France était estimée à 8,5 % de la population alors qu'en 2012, cette estimation atteignait les 15 %. Les conséquences négatives découlant du problème de l'obésité sont hélas bien connues. Outre la souffrance des victimes de cette maladie, la pathologie est aussi une menace pour notre système de protection sociale. Malgré les mesures mises en place par les différents gouvernements, la courbe n'a encore jamais pu être inversée. Aux États-unis, pays fortement touché par le fléau de l'obésité, les sénateurs californiens ont récemment adopté un projet de loi visant à imposer des étiquettes d'avertissement sur les conséquences des boissons sucrées. Ce système ne peut que nous rappeler la législation concernant le tabac. Il pourrait sans doute être adapté aux produits agroalimentaires dont les fortes teneurs en sucre sont un des vecteurs les plus importants de l'amplification du phénomène de l'obésité. Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, l'information concernant la teneur en sucre d'un produit mériterait d'être complétée par une autre information très simple à savoir la quantité de sucre présente pour un décilitre (cent grammes), afin de permettre au consommateur d'être à la fois sensibilisé sur le caractère dangereux d'une consommation excessive de sucre mais aussi de se rendre compte objectivement de la teneur en sucre d'un produit afin de lui permettre de comparer. Il semble que seules des mesures législatives contraignantes envers l'industrie agroalimentaire puissent enrayer la forte progression du nombre de victimes de l'obésité. C'est ce qu'elle avait déjà préconisé lors d'une précédente question écrite datée du 5 février 2013. L'étiquetage des produits agroalimentaires ne devrait plus se limiter à des repères nutritionnels ou des conseils de santé mais contribuer à modifier durablement le comportement alimentaire des français. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un dispositif législatif contraignant concernant l'étiquetage des produits issus de l'industrie agroalimentaire qui contribuerait à endiguer la hausse croissante de l'obésité.

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  • Question écrite n° 63582 publiée le 9 septembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le recours à la gestation pour autrui (GPA) en France et à l'étranger. En France, la GPA est interdite car considérée comme une adoption illégale, au regard des principes de la dignité de la personne et de non-patrimonialité du corps humain. D'ailleurs, l'article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pourtant, la circulaire du ministère de la justice du 25 janvier 2013 dite « circulaire Taubira » constitue une porte d'entrée à l'acceptation de la GPA en permettant la délivrance d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse et de père français. Outre le fait qu'il est complétement paradoxal de légaliser un acte commis à l'étranger mais prohibé en France, le risque principal est de voir se développer un tourisme procréatif. Elle a ainsi cosigné une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain et punir les personnes qui ont recours à cette pratique illicite. Il serait intéressant de demander au comité consultatif national d'éthique de s'exprimer sur ce sujet fondamental à l'heure où l'Allemagne, par exemple, a clairement pris position en ne reconnaissant ni la GPA, ni la parentalité acquise par GPA à l'étranger. Le flou juridique qui entoure la GPA en France conduit les différentes juridictions à se prononcer au cas par cas, ce qui menace la stabilité du dispositif. Ainsi, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France car la Cour de cassation s'était opposée à ce que les filiations issues de conventions organisées aux États-unis soient transcrites sur l'état civil français. Au-delà du cadre de la légalité, la protection et l'inaliénabilité de la personne humaine sont essentiellement remises en cause, révélant une grave inflexion déontologique. Les contrats de « mères porteuses » font de la femme et de l'enfant des objets de commerce. De plus, le rôle de la gestatrice complique encore le schéma déjà chaotique de la famille, soulevant des problèmes d'ordre éthique notamment au sujet de la dignité des femmes et de la négation du lien avec l'enfant qu'elles ont porté. Elle lui demande donc de rendre compte des orientations de la France au sujet de la GPA, du fait de l'incompatibilité entre la prohibition de la maternité pour autrui sur le sol français et l'incitation à la retranscription de naissances par GPA à travers la circulaire du 25 janvier 2013.

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  • Question écrite n° 63552 publiée le 9 septembre 2014
    agriculture - céréales - minoteries. groupe Nutrixo. emploi et activité. Marseille

    Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les 64 salariés de la Grande minoterie de la Méditerranée située à La Valentine dans le 11e arrondissement de Marseille, particulièrement inquiets quant à l'avenir de leur usine. Les Grands moulins Maurel, fondés en 1860, contribuaient amplement à l'emploi et au développement économique du secteur et participaient également à la souveraineté alimentaire de la France. Depuis le désengagement du groupe Nutrixo et la décision de fermeture du site, fin novembre 2013, les salariés occupent les lieux afin d'empêcher le démantèlement de l'usine, démontrant ainsi leur attachement à leur outil de travail. Alors qu'un investisseur a présenté une offre d'achat le 6 mai 2014 jugée recevable par le commissaire du redressement productif, Nutrixo n'a pas détaillé les raisons qui l'ont conduit à décliner cette proposition qui garantissait pourtant la reprise de l'activité des Moulins. Suite à la table-ronde qui a eu lieu le 28 août 2014, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter son soutien aux salariés du groupe Nutrixo afin de maintenir et développer l'emploi industriel à Marseille et plus particulièrement dans le secteur de la vallée de l'Huveaune.

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  • Question écrite n° 63394 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indications géographiques. décret. publication

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux permettra de préserver plusieurs produits dont le savon de Marseille, qui incarne à la fois le symbole et un modèle des produits industriels et artisanaux à protéger. Sauver le savon de Marseille, c'est en effet sauver l'identité de toute une région et c'est également sauver des emplois. Les savonneries artisanales constituent en effet des bassins d'emploi pour le grand Marseille et l'IGP de l'appellation « savon de Marseille » permettra d'assurer une protection face à la concurrence déloyale d'industries qui la galvaudent. Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, introduit par l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus particulièrement à la section 2 concernant les "Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux" doit, pour entrer en application, faire l'objet d'un décret d'application pris en Conseil d'État. Le cahier des charges pour la définition d'une indication géographique devra préciser « le savoir-faire traditionnel » et l'INPI s'assurer que le « périmètre de la zone ou du lieu » permette de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation qui peuvent être attribuées au lieu déterminé associés à l'indication géographique. Les savonniers se sont organisés avec une charte déjà rédigée et sont donc prêts pour la mise en oeuvre de la loi. Pourtant, même si le travail sur les décrets d'application est en cours, rien n'a encore été annoncé en ce qui concerne l'entrée en vigueur du dispositif de l'IGP pour les produits industriels et artisanaux, et notamment pour le savon de Marseille. Il faut pourtant que le décret d'application soit pris au plus vite pour qu'entre en vigueur cette mesure importante. Elle souhaiterait ainsi savoir quand interviendra la saisine du Conseil d'État à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63380 publiée le 2 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'un rétablissement de la bourse au mérite qui était jusqu'alors attribuée aux bacheliers éligibles aux bourses sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat avec la mention « très bien ». Annoncée le 24 juillet 2014, la suppression de la bourse au mérite pour la rentrée 2014-2015 constitue une mesure injuste et purement idéologique. Ce sont 1 800 euros annuels versés durant trois ans qui sont enlevés à des étudiants méritants et investis dans leurs études. Cette démarche remet en question le modèle de la méritocratie républicaine si cher à notre système éducatif. Cette aide de la Nation avait notamment permis à de grands hommes, à l'instar de Georges Pompidou, de poursuivre des études de renom sur les bancs d'un institut d'études politiques ou encore de l'École normale supérieure. Par cette bourse, l'État donnait aux étudiants français les moyens de leurs ambitions. Ces derniers sont donc en droit de s'interroger aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui dépendaient de cette aide financière, compte tenu du coût élevé que ces grandes écoles représentent pour un enfant issu de famille modeste. Ainsi la bourse au mérite ne constituait pas simplement une récompense mais une véritable nécessité, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et ouvrières. Avec cette mesure, le Gouvernement s'éloigne des classes populaires et signale un nouvel abandon de valeurs fondamentales tel que le mérite. Des milliers de jeunes étudiants concernés ont d'ailleurs lancé une pétition « touche pas à ma bourse, je la mérite », signée par de nombreux parlementaires, dont elle-même. Avec un coût annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse était loin de représenter un gouffre budgétaire pour l'État puisqu'elle ne constitue que 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés pour la tranche d'âge 16-25 ans en France. Même si de nouvelles aides seront consacrées aux étudiants, il ne sera toutefois plus question de mérite mais seulement de situation sociale, ce qui pourrait encourager un nivellement par le bas de nos étudiants. En effet, notre système abandonne ses meilleurs étudiants tandis qu'il apporte désormais une aide aux jeunes de 18 à 25 ans ayant quitté le système scolaire et n'aspirant pas aux emplois d'avenir, avec la "garantie jeune" concernant dix départements français depuis le 1er octobre 2013. Supprimer l'expression même de la réussite scolaire, d'une part, et établir une aide qui alimente l'inertie de jeunes non diplômés, d'autre part, constitue une erreur fondamentale. Elle lui demande alors de se prononcer au sujet de la suppression d'une bourse par laquelle l'État montrait aux étudiants l'importance et l'intérêt que la République accordait à l'excellence et l'effort, ainsi que de leur rendre compte des dispositifs qui seront établis en remplacement.

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  • Réponse à la question écrite n° 36853 publiée le 2 septembre 2014
    fonction publique hospitalière - rémunérations - statistiques

    Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans prime.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjointe au Maire de Marseille, Bouches-du-Rhône
      • Membre du Conseil municipal de Marseille 7ème secteur, Bouches-du-Rhône
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 50 Avenue des Caillols

        13012 Marseille

        Téléphone : 04 91 06 54 33

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 05/07/2007 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 06/07/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 13/07/2010 (Membre)
          • du 24/07/2010 au 02/12/2011 (Membre)
          • du 23/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 03/12/2011 au 22/12/2011 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 14/07/2010 au 23/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 12/02/2008 au 15/06/2009 (Membre)

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